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CASO: AFFAIRE MARARIU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, 06

NUMERO: 23957/03/2010
STATO: Romania
DATA: 16/03/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (ratione materiae) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE MARARIU c. ROUMANIE
(Requête no 23957/03)
ARRÊT
STRASBOURG
16 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Marariu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 février 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 23957/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Dumitru Marariu (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 juin 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant alléguait une atteinte à son droit à un procès équitable en raison du défaut des juridictions nationales d'examiner sa demande de remboursement des frais de justice et une atteinte à son droit au respect de ses biens, en raison de leur refus d'ordonner le remboursement de ces frais.
4. Le 23 avril 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1937 et réside à Ploieşti.
6. Le requérant est propriétaire d'un appartement dans un immeuble dont les charges sont gérées par l'Association des locataires de l'immeuble 11 Ouest Ploieşti (« l'association »).
7. Le 11 octobre 2001, l'association saisit le tribunal de première instance de Ploieşti d'une action contre le requérant, pour le faire condamner au paiement des charges locatives pour la période allant de juin 2000 à juin 2001.
8. Le 12 novembre 2001, le requérant déposa des observations écrites en défense, en faisant valoir qu'il avait déjà payé ses charges et en demandant le remboursement des frais de justice engagés au cours de la procédure entamée par l'association.
9. Lors de l'audience qui eut lieu le 14 novembre 2001, le tribunal prononça un jugement interlocutoire, ordonnant une expertise à la charge du requérant, afin d'établir s'il avait bien payé ses charges dans leur intégralité.
10. Le 17 janvier 2002, le requérant compléta sa demande concernant les frais de justice, en y ajoutant le montant des frais d'expertise qu'il avait payés, ainsi que d'autres frais afférents à l'affaire.
Lors de l'audience du 27 mars 2002, le requérant contesta les conclusions du rapport d'expertise.
11. Par un jugement du 5 juin 2002, le tribunal de première instance constata qu'il ressortait du rapport d'expertise que le requérant avait payé intégralement ses charges et prit acte du désistement de l'association de son action. Le tribunal conclut que l'action n'avait plus d'objet. Il ne se prononça pas sur la demande de remboursement des frais de justice du requérant.
12. Le requérant forma un pourvoi en recours (recurs) devant le tribunal départemental de Prahova, en faisant valoir que le tribunal de première instance n'avait pas examiné sa demande de remboursement de 6 122 467 anciens lei roumains (ROL) et 1 247 482 ROL au titre des frais et dépens.
13. Lors d'une audience du 20 octobre 2002, le requérant informa le tribunal qu'il ne contestait pas la solution au fond, mais seulement le fait que le tribunal de première instance avait omis d'examiner sa demande de remboursement des frais de justice, y compris les frais d'expertise.
14. Par un arrêt définitif du 6 décembre 2002, mis au net le 18 décembre 2002, le tribunal départemental rejeta le pourvoi du requérant. Il jugea que sa demande de remboursement de la somme de 6 122 467 ROL avait été formulée pour la première fois au stade du pourvoi en recours et que dès lors elle était irrecevable. Pour ce qui était du remboursement des 1 247 482 ROL, le tribunal constata qu'il ne ressortait pas de la partie introductive du jugement rendu en premier ressort que le requérant eût formulé une telle demande. Le requérant fut condamné à payer les frais de justice de la procédure de recours, d'un montant de 1 500 000 ROL.
15. Le requérant forma une réclamation aux fins de rétractation (contestaţie în anulare) contre cet arrêt, au motif que les juridictions ordinaires n'avaient pas examiné sa demande de remboursement des frais de justice. Par un arrêt définitif du 22 mai 2003, le tribunal départemental de Prahova rejeta la réclamation, en jugeant que le moyen soulevé par le requérant ne relevait pas des cas prévus par la loi d'ouverture de cette voie extraordinaire de recours et qu'en tout état de cause, il pouvait récupérer les frais de procédure par l'ouverture d'une procédure civile séparée. Le requérant fut condamné à supporter les frais de justice.
16. Par une décision du 14 octobre 2003, le parquet près la Cour suprême de justice rejeta la demande du requérant tendant à ce que le parquet forme un pourvoi extraordinaire en annulation (recurs în anulare) contre les arrêts des 6 décembre 2002 et 22 mai 2003, en raison de l'absence de motifs pour introduire une telle procédure.
17. Les 23 juin et 3 septembre 2003 et le 12 janvier 2004, l'association fit saisir la pension de retraite du requérant, dont le montant était de 1 672 000 ROL, pour payer les frais de justice. Par un jugement définitif du 12 décembre 2003, la réclamation du requérant contre l'exécution fut rejetée par le tribunal de première instance de Ploieşti, au motif que l'exécution avait comme fondement légal l'arrêt du 6 décembre 2002 le condamnant à supporter les frais de justice.
18. Le 10 mars 2004, le requérant déposa auprès du parquet près le tribunal de première instance de Ploieşti une plainte pénale contre les membres de la direction de l'association et des employés de la mairie pour abus de fonctions, abus de confiance, tromperie, faux et usage de faux. Le 19 avril 2005, le parquet rendit une ordonnance de non-lieu. Le requérant contesta cette ordonnance devant le tribunal de première instance de Ploieşti qui, par un jugement du 2 juin 2005, confirma le non-lieu. Sur pourvoi en recours du requérant, par un arrêt du 26 septembre 2005, devenu définitif, le tribunal départemental de Prahova confirma le jugement rendu en premier ressort.
19. Le requérant forma une réclamation aux fins de rétractation contre l'arrêt du 26 septembre 2005 qui fut déclarée irrecevable, le 21 novembre 2005, par le tribunal départemental de Prahova. Sa demande de transfert du dossier auprès d'une autre juridiction, déposée pendant la procédure en rétractation, fut rejetée par la Haute Cour de cassation et de justice le 19 mai 2006.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
20. Les articles pertinents du code de procédure civile se lisent ainsi :
Article 274
« La partie qui succombe à ses prétentions sera tenue, sur demande, de payer les frais de justice.
Les juges ne peuvent pas réduire les frais de timbre, les frais de procédure et de taxe proportionnelle, la rémunération des experts, les dépenses des témoins, ainsi que toute autre dépense que la partie gagnante prouve avoir supportée.
Les juges ont néanmoins le droit de réduire ou d'augmenter les honoraires des avocats, selon ceux prévus par le tableau des honoraires minimaux, lorsqu'ils constatent de manière motivée que ces honoraires sont trop élevés ou trop bas par rapport au montant en litige ou au travail effectué par l'avocat. »
21. Le droit d'obtenir le remboursement des frais de justice est considéré en doctrine soit comme découlant directement de la loi, soit comme ayant pour fondement la théorie de la faute procédurale (culpa procesuală) de la partie qui, en s'opposant – même de bonne foi – aux prétentions de l'autre partie, l'a obligée à engager une procédure judiciaire génératrice de frais afin de voir reconnaître son droit. L'existence ou non d'une faute matérielle ou professionnelle et de la bonne foi de la partie perdante sont sans pertinence à cet égard.
22. Il ressort de la doctrine que, lorsque le demandeur renonce à son action après communication de la demande introductive d'instance, le tribunal peut, à la demande du défendeur, condamner le demandeur à supporter les frais de justice. En outre, une exigence de motivation des décisions portant sur les frais de justice incombe aux juges nationaux (voir, par exemple, Deleanu Ion, Traité de procédure civile, volume II, Éditions C.H. Beck, 2007, § 22).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
23. Le requérant allègue que le fait que les juridictions nationales n'ont pas examiné sa demande de remboursement des frais de justice porte atteinte à son droit à un procès équitable, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
24. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
25. Le requérant allègue que les tribunaux ont omis d'examiner sa demande de remboursement des frais de justice, malgré le fait qu'il ait formulé cette demande à plusieurs reprises et à différents stades de la procédure.
26. Le Gouvernement conteste la thèse du requérant et fait valoir que la juridiction de recours a offert une réponse spécifique et explicite à tous les moyens invoqués par le requérant, y compris celui relatif aux frais de justice. Dès lors, le Gouvernement considère que la procédure qui s'est déroulée devant les juridictions internes a respecté les exigences d'un procès équitable.
27. La Cour rappelle que, bien que l'article 6 § 1 de la Convention ne réglemente pas l'admissibilité et la force probante des moyens des parties, il institue à la charge des tribunaux une obligation de se livrer à leur examen effectif, sauf à en apprécier la pertinence (Vlasia Grigore Vasilescu c. Roumanie, no 60868/00, § 38, 8 juin 2006).
28. La Cour rappelle également sa jurisprudence selon laquelle une juridiction supérieure peut, dans certains cas, redresser les défauts de la procédure de première instance (Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 134, CEDH 2005-XII) et ajoute qu'il est parfaitement concevable qu'une telle juridiction remplace la décision viciée avec la sienne à condition que la nouvelle décision respecte les garanties de l'article 6 (voir mutatis mutandis, Lorsé c. Pays-Bas (déc.), no 44484/98, 27 janvier 2004, et K.C.M. c. Pays-Bas, no 21034/92, décision de la Commission du 9 janvier 1995).
29. Or, la Cour constate qu'en l'espèce la juridiction statuant en premier ressort a omis d'examiner la demande de remboursement des frais de justice du requérant. En outre, le tribunal départemental statuant dans le pourvoi en recours s'est limité à examiner le contenu du jugement rendu en premier ressort, sans vérifier si le requérant avait effectivement formé une telle demande (voir également, mutatis mutandis, Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 34, 28 avril 2005).
30. Ainsi, la Cour observe qu'il ressort des documents envoyés par le requérant que, dans ses observations écrites en défense déposées au tribunal de première instance de Ploieşti le 12 novembre 2001, il a demandé le remboursement de 500 000 ROL au titre de frais de justice. Il résulte du jugement interlocutoire du 14 novembre 2001 que ces observations ont été versées au dossier. Par ailleurs, le requérant compléta sa demande le 17 janvier 2002, afin d'y inclure les frais d'expertise.
31. La Cour constate que, malgré la demande explicite du requérant, le jugement du 5 juin 2002 du tribunal de première instance de Ploieşti n'a pas statué sur les frais de justice. Le tribunal départemental de Ploieşti, dans son arrêt du 6 décembre 2002, s'est limité à confirmer le jugement entrepris, sans vérifier si le requérant avait effectivement soumis ses demandes au titre de frais de justice.
32. Ces éléments suffisent à la Cour pour constater qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
A. Sur la recevabilité
33. Le Gouvernement soulève une exception d'incompatibilité ratione materiae, arguant de ce que le requérant ne bénéficie pas d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire reconnaissant son droit de propriété sur les sommes demandées à titre de frais et dépens, de telle manière qu'il n'est pas titulaire d'un « bien » ou d'une « espérance légitime », au sens de la Convention, par rapport aux sommes en litige.
34. Le requérant s'oppose à cette thèse.
35. La Cour estime que l'exception du Gouvernement est étroitement liée à la substance du grief que le requérant tire de l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention, de sorte qu'il y a lieu de la joindre au fond.
B. Sur le fond
36. Le requérant dénonce une violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, en raison du refus des juridictions nationales d'ordonner le remboursement des frais de justice, auquel il considère avoir droit, en application des dispositions du code roumain de procédure civile.
37. Le Gouvernement fait valoir que l'ingérence alléguée était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était proportionnelle au but poursuivi.
38. La Cour constate que le grief tiré de l'article 1 du Protocole no à la Convention est directement lié à celui examiné sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle note qu'en l'espèce les tribunaux se sont contentés de constater que l'association s'était désistée de son action contre le requérant, sans examiner la demande de ce dernier de se faire rembourser les frais de justice engendrés par la procédure, ni motiver la faute procédurale sous-jacente à la condamnation du requérant au paiement des frais de justice.
39. Par ailleurs, la Cour observe également que, comme cela a été mentionné dans l'arrêt définitif du 22 mai 2003 du tribunal départemental de Prahova, le requérant peut récupérer les frais de procédure dans une action civile distincte, dont il n'a pas saisi les juridictions nationales compétentes.
40. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l'exception préliminaire du Gouvernement, déclare le grief recevable et statue que, compte tenu du constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention, il n'est pas nécessaire de se prononcer de surcroît sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Glod c. Roumanie, no 41134/98, §§ 45 et 46, 16 septembre 2003 et Vlasia Grigore Vasilescu c. Roumanie, no 60868/00, § 50, 8 juin 2006).
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
41. Sur le fondement de l'article 6 §1 de la Convention, le requérant se plaint du refus du procureur général de faire droit à sa demande de pourvoi extraordinaire en annulation contre les arrêts définitifs des 6 décembre 2002 et 22 mai 2003.
42. Par une lettre du 22 novembre 2006, invoquant les articles 6, 13 et 17 de la Convention, le requérant s'est plaint de l'issue de la plainte pénale qu'il a formée contre les membres de l'association ainsi que de l'équité de cette procédure.
43. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles de la Convention invoqués. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
44. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
45. Le requérant réclame 1 640 lei (RON) au titre du préjudice matériel et 25 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.
46. Le Gouvernement s'oppose à l'octroi de ces sommes.
47. La Cour note qu'en l'espèce, la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside dans le fait que le requérant n'a pas bénéficié d'un procès équitable, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention, en raison du défaut des juridictions nationales de se prononcer sur sa demande d'octroi des frais de justice.
48. En l'espèce, la Cour, statuant en équité, estime qu'il convient d'octroyer au requérant la somme de 1 000 EUR, tous préjudices confondus.
B. Frais et dépens
49. Le requérant n'a pas demande de somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
50. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Joint au fond l'exception préliminaire du Gouvernement d'incompatibilité ratione materiae relative à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention et la rejette ;
2. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention (défaut de motivation) et 1 du Protocole no 1 à la Convention et irrecevable pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
5. Dit
a) que l'État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 1 000 EUR (mille euros), tous préjudices confondus, somme à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare unita al meriti e respinta, ratione materiae,; Parzialmente inammissibile; Violazione dell'art. 6-1; danno patrimoniale e danno morale - risarcimento
TERZA SEZIONE
CAUSA MARARIU C. ROMANIA
( Richiesta no 23957/03)
SENTENZA
STRASBURGO
16 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Marariu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 febbraio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 23957/03) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. D. M. ("il richiedente"), ha investito la Corte l’ 11 giugno 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente adduceva un attentato al suo diritto ad un processo equo in ragione del difetto delle giurisdizioni nazionali di esaminare la sua istanza di rimborso degli oneri di giustizia ed un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, in ragione del loro rifiuto di ordinare il rimborso di questi oneri.
4. Il 23 aprile 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare i motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1937 e risiede a Ploieşti.
6. Il richiedente è il proprietario di un appartamento in un immobile di cui i carichi sono gestiti dall'associazione degli inquilini dell'immobile 11 Ovest Ploieşti ("l'associazione").
7. L’ 11 ottobre 2001, l'associazione investì il tribunale di prima istanza di Ploieşti di un'azione contro il richiedente, per farlo condannare al pagamento dei carichi locativi per il periodo che andava dal giugno 2000 al giugno 2001.
8. Il 12 novembre 2001, il richiedente depositò delle osservazioni scritte in difesa, facendo valere che aveva pagato già i suoi carichi e chiedendo il rimborso degli oneri di giustizia impegnati durante il procedimento iniziato dall'associazione.
9. All'epoca dell'udienza che ebbe luogo il 14 novembre 2001, il tribunale pronunciò un giudizio interlocutorio, ordinando una perizia a carico del richiedente, per stabilire se aveva pagato i suoi carichi nella loro interezza.
10. Il 17 gennaio 2002, il richiedente completò la sua istanza concernente gli oneri di giustizia, aggiungendovi l'importo degli oneri di perizia che aveva pagato, così come di altri oneri afferenti alla causa.
All'epoca dell'udienza del 27 marzo 2002, il richiedente contestò le conclusioni del rapporto di perizia.
11. Con un giudizio del 5 giugno 2002, il tribunale di prima istanza constatò che risultava dal rapporto di perizia che il richiedente aveva pagato integralmente i suoi carichi e prese atto della rinuncia dell'associazione della sua azione. Il tribunale concluse che l'azione non aveva più di oggetto. Non si pronunciò sull’istanza di rimborso degli oneri di giustizia del richiedente.
12. Il richiedente formò un ricorso (recurs) dinnanzi al tribunale dipartimentale di Prahova, facendo valere che il tribunale di prima istanza non aveva esaminato la sua istanza di rimborso di 6 122 467 vecchi lei rumeni (ROL) e 1 247 482 ROL a titolo degli oneri e spese.
13. All'epoca di un'udienza del 20 ottobre 2002, il richiedente informò il tribunale che non contestava la soluzione al merito, ma solamente il fatto che il tribunale di prima istanza aveva omesso di esaminare la sua istanza di rimborso degli oneri di giustizia, ivi compreso gli oneri di perizia.
14. Con una sentenza definitiva del 6 dicembre 2002, messa in bella copia il 18 dicembre 2002, il tribunale dipartimentale respinse il ricorso del richiedente. Giudicò che la sua istanza di rimborso della somma di 6 122 467 ROL era stata formulata per la prima volta allo stadio del ricorso e che quindi era inammissibile. Per ciò che riguardava il rimborso dei 1 247 482 ROL, il tribunale constatò che non risultava della parte introduttiva del giudizio reso in prima giurisdizione che il richiedente avesse formulato tale domanda. Il richiedente fu condannato a pagare gli oneri di giustizia del procedimento di ricorso, di un importo di 1 500 000 ROL.
15. Il richiedente formò un reclamo ai fini di ritrattazione (contestaţie în anulare) contro questa sentenza, al motivo che le giurisdizioni ordinarie non avevano esaminato la sua istanza di rimborso degli oneri di giustizia. Con una sentenza definitiva del 22 maggio 2003, il tribunale dipartimentale di Prahova respinse il reclamo, giudicando che il mezzo sollevato dal richiedente non dipendeva dai casi previsti dalla legge di apertura di questa via straordinaria di ricorso e che ad ogni modo, poteva ricuperare gli oneri di procedimento con l'apertura di un procedimento civile separato. Il richiedente fu condannato a sopportare gli oneri di giustizia.
16. Con una decisione del 14 ottobre 2003, la procura presso la Corte suprema di giustizia respinse l’istanza del richiedente tesa affinché la procura formasse un ricorso straordinario d’ annullamento, (recurs în anulare) contro le sentenze del 6 dicembre 2002 e del 22 maggio 2003, in ragione della mancanza di motivi per introdurre tale procedimento.
17. Il 23 giugno e il 3 settembre 2003 ed il 12 gennaio 2004, l'associazione fece sequestrare la pensione del richiedente il cui importo era di 1 672 000 ROL, per pagare gli oneri di giustizia. Con un giudizio definitivo del 12 dicembre 2003, il reclamo del richiedente contro l'esecuzione fu respinto dal tribunale di prima istanza di PloieÅŸti, al motivo che l'esecuzione aveva come fondamento legale la sentenza del 6 dicembre 2002 che lo condannava a sopportare gli oneri di giustizia.
18. Il 10 marzo 2004, il richiedente depositò presso la procura e presso il tribunale di prima istanza di Ploieşti un esposto penale contro i membri della direzione dell'associazione e degli impiegati del municipio per abuso di funzioni, appropriazione indebita, inganno, falso ed uso di falso. Il 19 aprile 2005, la procura rese un'ordinanza di non luogo a procedere. Il richiedente contestò questa ordinanza dinnanzi al tribunale di prima istanza di Ploieşti che, con un giudizio del 2 giugno 2005, confermò il non luogo a procedere. Su ricorso del richiedente, con una sentenza del 26 settembre 2005, diventato definitivo, il tribunale dipartimentale di Prahova confermò il giudizio reso in prima giurisdizione.
19. Il richiedente formò un reclamo ai fini di ritrattazione contro la sentenza del 26 settembre 2005 che fu dichiarata inammissibile, il 21 novembre 2005, dal tribunale dipartimentale di Prahova. La sua domanda di trasferimento della pratica presso un'altra giurisdizione, depositata durante il procedimento di ritrattazione, fu respinta dall'Alta Corte di cassazione e di giustizia il 19 maggio 2006.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
20. Gli articoli pertinenti del codice di procedimento civile si leggono così:
Articolo 274
"La parte che soccombe alle sue pretese sarà tenuta, su richiesta, a pagare gli oneri di giustizia.
I giudici non possono ridurre gli oneri di bollo, gli oneri di procedimento e di tassa proporzionale, la rimunerazione dei periti, le spese dei testimoni, così come ogni altra spesa che la parte vincente prova di avere sopportato.
I giudici hanno tuttavia il diritto di ridurre o di aumentare la parcella degli avvocati, secondo quelle previste dalla tabella delle parcelle minime, quando constatano in modo motivato che questa parcella è troppo elevata o troppo bassa rispetto all'importo in controversia o al lavoro effettuato dall'avvocato. "
21. Il diritto di ottenere il rimborso degli oneri di giustizia è considerato in dottrina sia come derivante direttamente della legge, o come avente per fondamento la teoria della mancanza procedurale (culpa procesuală) della parte che, opponendosi-anche in buona fede- alle pretese dell'altra parte, l'ha obbligata ad impegnare un procedimento giudiziale generatore di oneri per vedere riconoscere il suo diritto. L'esistenza o meno di una mancanza patrimoniale o professionale e della buona fede della parte perdente sono a questo riguardo senza pertinenza.
22. Risulta dalla dottrina che, quando il richiedente rinuncia alla sua azione dopo comunicazione della domanda introduttiva di istanza, il tribunale può, su richiesta del convenuto, condannare il richiedente a sopportare gli oneri di giustizia. Inoltre, un'esigenza di motivazione delle decisioni che riguardano gli oneri di giustizia incombe sui giudici nazionali (vedere, per esempio, Deleanu Ione, Trattato di procedimento civile, volume II, Edizioni C.H. Beck, 2007, § 22).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
23. Il richiedente adduce che il fatto che le giurisdizioni nazionali non hanno esaminato la sua istanza di rimborso degli oneri di giustizia reca offesa al suo diritto ad un processo equo, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
24. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
25. Il richiedente adduce che i tribunali hanno omesso di esaminare la sua istanza di rimborso degli oneri di giustizia, malgrado il fatto che abbia formulato a più riprese questa istanza ed a differenti stadi del procedimento.
26. Il Governo contesta la tesi del richiedente e fa valere che la giurisdizione di ricorso ha offerto una risposta specifica ed esplicita a tutti i mezzi invocati dal richiedente, ivi compreso quello relativo agli oneri di giustizia. Quindi, il Governo considera che il procedimento che si è svolto dinnanzi alle giurisdizioni interne ha rispettato le esigenze di un processo equo.
27. La Corte ricorda che, sebbene l'articolo 6 § 1 della Convenzione non regolamenti l'ammissibilità e la forza probante dei mezzi delle parti, istituisce a carico dei tribunali un obbligo di concedersi al loro esame effettivo, salvo valutarne la pertinenza (Vlasia Grigore Vasilescu c. Romania, no 60868/00, § 38, 8 giugno 2006).
28. La Corte ricorda anche la sua giurisprudenza secondo la quale una giurisdizione superiore può, in certi casi, risanare i difetti del procedimento di prima istanza (Kyprianou c. Cipro [GC], no 73797/01, § 134, CEDH 2005-XII) ed aggiunge che è perfettamente concepibile che tale giurisdizione sostituisca la decisione viziata dalla sua purché la nuova decisione rispetti le garanzie dell'articolo 6 (vedere mutatis mutandis, Lorsé c. Paesi Bassi, (dec.), no 44484/98, 27 gennaio 2004, e K.C.M. c. Paesi Bassi, no 21034/92, decisione della Commissione del 9 gennaio 1995).
29. Ora, la Corte constata che nello specifico la giurisdizione che deliberava in prima giurisdizione ha omesso di esaminare l’istanza di rimborso degli oneri di giustizia del richiedente. Inoltre, il tribunale dipartimentale che deliberava nel ricorso si è limitato ad esaminare il contenuto del giudizio reso in prima giurisdizione, senza verificare se il richiedente avesse formato effettivamente tale istanza (vedere anche, mutatis mutandis, Albina c. Romania, no 57808/00, § 34, 28 aprile 2005).
30. Così, la Corte osserva che risulta dai documenti mandati dal richiedente che, nelle sue osservazioni scritte in difesa depositate al tribunale di prima istanza di Ploieşti il 12 novembre 2001, ha chiesto il rimborso di 500 000 ROL a titolo di oneri di giustizia. Risulta dal giudizio interlocutorio del 14 novembre 2001 che queste osservazioni sono state versate alla pratica. Peraltro, il richiedente completò la sua istanza il 17 gennaio 2002, per includere gli oneri di perizia.
31. La Corte constata che, malgrado l’istanza esplicita del richiedente, il giudizio del 5 giugno 2002 del tribunale di prima istanza di Ploieşti non ha deliberato sugli oneri di giustizia. Il tribunale dipartimentale di Ploieşti, nella sua sentenza del 6 dicembre 2002, si è limitato a confermare il giudizio preso, senza verificare se il richiedente avesse sottoposto effettivamente le sue istaze a titolo di onere di giustizia.
32. Questi elementi bastano alla Corte per constatare che c’è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
A. Sull'ammissibilità
33. Il Governo solleva un'eccezione di incompatibilità ratione materiae, arguendo che il richiedente non beneficia di una disposizione legale o di una decisione giudiziale che riconosce il suo diritto di proprietà sulle somme chieste a titolo di oneri e spese, di modo che non è titolare di un "bene" o di una "speranza legittima", ai sensi della Convenzione, rispetto alle somme in controversia.
34. Il richiedente si oppone a questa tesi.
35. La Corte stima che l'eccezione del Governo è legata strettamente alla sostanza del motivo di appello che il richiedente trae dall'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione, così che c'è luogo di unirla al merito.
B. Sul merito
36. Il richiedente denuncia una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, in ragione del rifiuto delle giurisdizioni nazionali di ordinare il rimborso degli oneri di giustizia a cui considerava di avere diritto, in applicazione delle disposizioni del codice rumeno di procedimento civile.
37. Il Governo fa valere che l'ingerenza addotta era prevista dalla legge, inseguiva uno scopo legittimo ed era proporzionale allo scopo perseguito.
38. La Corte constata che il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no alla Convenzione è legato direttamente a quello esaminato sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Nota che nello specifico i tribunali si sono accontentati di constatare che l'associazione aveva rinunciato alla sua azione contro il richiedente, senza esaminare l’istanza di questo ultimo di farsi rimborsare gli oneri di giustizia generati dal procedimento, né motivare la mancanza procedurale sottostante la condanna del richiedente al pagamento degli oneri di giustizia.
39. La Corte osserva peraltro, anche che, come è stato menzionato nella sentenza definitiva del 22 maggio 2003 del tribunale dipartimentale di Prahova, il richiedente può recuperare gli oneri di procedimento in un'azione civile distinta di cui non ha investito le giurisdizioni nazionali competenti.
40. Alla visto di ciò che precede, la Corte respinge l'eccezione preliminare del Governo, dichiara il motivo di appello ammissibile e delibera che, tenuto conto della constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, non è necessario pronunciarsi per di più sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, mutatis mutandis, Glod c. Romania, no 41134/98, §§ 45 e 46, 16 settembre 2003 e Vlasia Grigore Vasilescu c. Romania, no 60868/00, § 50, 8 giugno 2006).
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
41. Sul fondamento dell'articolo 6 §1 della Convenzione, il richiedente si lamenta del rifiuto del procuratore generale di fare diritto alla sua istanza di ricorso straordinario per annullamento contro le sentenze definitive del 6 dicembre 2002 e del 22 maggio 2003.
42. Con una lettera del 22 novembre 2006, invocando gli articoli 6, 13 e 17 della Convenzione, il richiedente si è lamentato della conclusione dell’esposto penale che ha formato contro i membri dell'associazione così come dell'equità di questo procedimento.
43. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantite dagli articoli della Convenzione invocata. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
44. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
45. Il richiedente richiede 1 640 lei (Ron) a titolo del danno patrimoniale e 25 000 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
46. Il Governo si oppone alla concessione di queste somme.
47. La Corte nota che nello specifico, l'unica base da considerare per la concessione di una soddisfazione equa risiede nel fatto che il richiedente non ha beneficiato di un processo equo, in violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, in ragione del difetto delle giurisdizioni nazionali di pronunciarsi sulla sua istanza di concessione degli oneri di giustizia.
48. Nello specifico, la Corte, deliberando in equità, stima che conviene concedere al richiedente las somma di 1 000 EUR, ogni danno compreso.
B. Oneri e spese
49. Il richiedente non richiede alcuna somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
50. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Unisce al merito l'eccezione preliminare del Governo di incompatibilità ratione materiae relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e la respinge;
2. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione (difetto di motivazione) e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione ed inammissibile per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 1 000 EUR (mille euro) ogni danno compreso, somma da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.