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CASO: AFFAIRE ANTONETTO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 06, P1-1

NUMERO: 15918/89/2000
STATO: Italia
DATA: 20/07/2000
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ANTONETTO c. ITALIE
(Requête n° 15918/89)
ARRÊT
STRASBOURG
20 juillet 2000
DÉFINITIF
20/10/2000
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention.


En l’affaire Antonetto c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. ROZAKIS, président,
A.B. BAKA,
B. CONFORTI,
G. BONELLO,
Mme M. TSATSA-NIKOLOVSKA,
MM. E. LEVITS,
A. KOVLER, juges,
et de M. E. FRIBERGH, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 juin 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 15918/89) dirigée contre l’Italie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme I. A. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 31 août 1989 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requérante est décédée le 20 novembre 1993. L'« Associazione Culturale Italiana » (A.C.I.), héritière de la requérante, a exprimé son désir de poursuivre la procédure devant la Cour.
2. La requérante est représentée par Me F. S., avocat au barreau de Rome (Italie). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Umberto Leanza et par son co-agent, M. Vitaliano Esposito.
3. La requérante alléguait la violation de l’article 6 de la Convention du fait de l'impossibilité d'obtenir l'exécution d’un l'arrêt du Conseil d'Etat. Elle alléguait également que l’immeuble dont elle n’a pas pu obtenir la démolition l'a privée de la lumière et de la vue dont elle jouissait auparavant et a donc réduit la valeur de sa propriété.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11).
5. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.
6. Par une décision du 16 décembre 1999, la Cour a déclaré la requête recevable.
Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. LES FAITS ANTÉRIEURS AU 1ER AOÛT 1973
7. La requérante était propriétaire d'une maison sise à Turin. En 1964, la ville de Turin autorisa la construction d'un immeuble d'habitation de plusieurs étages sur un terrain voisin de la propriété de la requérante (permis de construire n° 541 du 5 mars 1964 et variation n° 226 du 9 septembre 1964). La construction de cet immeuble fut terminée courant 1967.
8. Estimant que le permis de construire qui avait été accordé était illégal, la requérante l'attaqua devant le Conseil d'Etat par recours du 4 septembre 1966. Par un arrêt du 17 octobre 1967, déposé au greffe le 12 décembre 1967, le Conseil d'Etat annula le permis de construire en se fondant sur trois motifs : la distance légale de 6 mètres entre les voies publiques et l'immeuble n'était pas respectée, l'immeuble dépassait la hauteur maximum prévue par le plan d'occupation des sols de la ville (la construction était de 15,70 mètres au lieu de 15 mètres), l'immeuble dépassait le volume de construction maximum autorisé dans la zone considérée.
9. L'arrêt du Conseil d'Etat fut notifié aux parties défenderesses, c'est-à-dire les titulaires du permis de construire et la ville de Turin, et passa en force de chose jugée. La requérante en demanda alors l'exécution, c'est-à-dire la destruction des parties de l'immeuble construites contrairement à la loi, ce qui impliquait, au cas où il ne serait pas possible de détruire une partie seulement de l'immeuble concerné, la destruction de l'immeuble tout entier. La municipalité de Turin ne s'exécuta pas.
10. Par conséquent, le 13 mai 1969 la requérante l'assigna devant le Conseil d'Etat en exécution de l'arrêt du 12 décembre 1967 (giudizio di ottemperanza). Par un arrêt du 17 février 1970, le Conseil d'Etat déclara que la municipalité était tenue d'exécuter le jugement, bien que le maire fût libre de choisir le moyen (démolition partielle ou totale) de s'y conformer ; le Conseil d'Etat ordonna en outre, pour le cas de non-exécution de l'arrêt dans un délai de 90 jours, la nomination d'un commissaire ad acta.
11. La commune de Turin ne s'exécuta pas, en raison d'une prétendue réduction de la hauteur de l'immeuble en question et d'une nouvelle délibération, adoptée par le Conseil municipal le 20 avril 1970, et excluant la nécessité, en l'espèce, de respecter la distance légale de 6 mètres entre les voies publiques et l'immeuble.
12. Le 7 octobre 1970, la requérante saisit à nouveau le Conseil d'Etat, demandant que la commune de Turin fût obligée d'exécuter l'arrêt du 12 décembre 1967. Par un arrêt partiel du 4 juillet 1972, le Conseil d'Etat annula la délibération du Conseil municipal du 20 avril 1970, et déclara que le seul moyen de remettre l'immeuble en conformité avec le droit de l'urbanisme était la démolition des parties excédentaires et, dans le cas où cela aurait compromis la stabilité de l'édifice, de l'immeuble tout entier ; il estima toutefois nécessaire l'acquisition de documents ultérieurs, et ordonna à la municipalité de les fournir dans un délai de 40 jours. Par un arrêt du 20 mars 1973, le Conseil d'Etat ordonna enfin à la Commune de Turin la démolition de l'immeuble.
B. LES FAITS POSTÉRIEURS AU 1ER AOÛT 1973
13. La ville de Turin ne s'étant pas exécutée, la requérante l'assigna alors à nouveau le 14 décembre 1973 devant le Conseil d'Etat ; ce dernier, par un arrêt du 11 avril 1975, ordonna la démolition de l'immeuble dans un délai de 60 jours et à défaut la nomination d'un commissaire ad acta.
14. Le 14 août 1975, la ville de Turin mit en demeure les copropriétaires de l'immeuble litigieux (qui avaient acquis leurs appartements après la date à laquelle le Conseil d'Etat avait rendu son arrêt) de procéder à la démolition des parties de l'immeuble qui n'étaient pas conformes aux règles d'urbanisme. En date du 30 avril 1976, la ville de Turin rendit une ordonnance de démolition de l'immeuble. Cette ordonnance fit l'objet d'un recours des propriétaires de l'immeuble devant le tribunal administratif régional (TAR), puis devant le Conseil d'Etat, qui le rejetèrent par un jugement du 11 avril 1978 et par un arrêt du 24 octobre 1980 respectivement.
15. La municipalité de Turin chargea alors ses organes techniques d'accomplir les travaux nécessaires ; le 29 décembre 1981, elle annonça une adjudication pour les travaux de démolition partielle de l'immeuble. Aucune entreprise n'ayant participé à l'adjudication, par un acte du 12 mars 1984, le maire infligea aux titulaires du permis de construire une simple amende.
16. En mai 1984, la requérante s'adressa alors une nouvelle fois au Conseil d'Etat qui, par l’arrêt n° 6 du 11 janvier 1985, confirma que la ville de Turin était tenue de se conformer à l'arrêt du 12 décembre 1967, et que cette obligation consistait à rétablir - par le biais de la démolition de l'immeuble - l'ordre juridique violé par la construction litigieuse. Il souligna à cet égard que l'imposition d'une amende par la ville de Turin ne pouvait valoir exécution.
17. Ni la municipalité, ni le commissaire ad acta, nommé à l'échéance du délai imparti à la municipalité, ne s'exécutèrent.
18. Le 28 juillet 1985, la requérante s'adressa alors, une nouvelle fois, au Conseil d'Etat, qui par arrêt n° 233 du 24 avril 1986 confirma que la ville était tenue de faire exécuter la démolition de l'immeuble. Il souligna à cet égard que les dispositions de l'article 43 de la loi n° 47 de 1985 - qui permettaient de régulariser les constructions abusives même en présence de sanctions administratives non exécutées - ne pouvaient trouver application en l'espèce, l'exécution de l'arrêt ne constituant pas une sanction administrative au sens de la loi précitée.
19. Le refus de procéder à cette régularisation fit l'objet d'un recours devant le TAR de la part des propriétaires de l'immeuble concerné. Par un jugement du 9 avril 1987, le TAR rejeta ledit recours.
20. Par la suite, à la demande d'exécution formulée par la requérante, la ville et le commissaire ad acta entre-temps nommé firent valoir l'article 12 bis de la loi n° 68 du 13 mars 1988, qui étendait la possibilité de régularisation des abus en matière de construction au cas où l'irrégularité était constatée par une décision judiciaire.
21. La requérante saisit à nouveau le Conseil d'Etat. Par un arrêt du 1er mars 1989, le Conseil d'Etat rejeta le recours de la requérante, estimant que la situation litigieuse était couverte désormais par l'article 12 bis de la loi du 13 mars 1988 n°68.
22. En application de la loi du 13 mars 1988, le 26 mai 1988 la municipalité de Turin accorda aux propriétaires de l'immeuble un permis de construire permettant d'en régulariser la situation. En octobre 1988, la requérante introduisit une instance devant le TAR, visant l'annulation dudit permis de construire. Cette instance fut rejetée par le TAR dans un jugement du 16 avril 1993 et un appel contre ce jugement est toujours pendant devant le Conseil d'Etat.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
23. Invoquant le droit à une protection judiciaire effective, la requérante se plaint de l'impossibilité d'obtenir l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat, d'abord en raison du refus de la municipalité de se conformer à l'arrêt, ensuite de manière définitive suite à l'adoption de la loi de 1988 permettant la régularisation des abus en matière de construction. Elle invoque l’article 6 de la Convention, qui se lit ainsi dans sa partie pertinente :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
24. Le Gouvernement affirme qu’en droit italien le droit à l’exécution d’un arrêt ayant acquis la force de la chose jugée peut être restreint par des intérêts publics qui s’y opposent. La municipalité de Turin, en accordant aux propriétaires de l'immeuble un permis de construire permettant d'en régulariser la situation, a tenu compte des intérêts publics tels que protégés par la loi de 1988. Ainsi le TAR, en rejetant la demande de la requérante, dans son jugement du 16 avril 1993, a tenu compte des intérêts publics primant sur le droit de la requérante à l’exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat.
25. La requérante soutient au contraire que l’administration publique a l’obligation de se conformer aux décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée. De surcroît, la requérante souligne que son droit à l’exécution de l’arrêt du Conseil d’Etat n’a pas été sacrifié au nom d’un intérêt public, mais pour protéger les intérêts des particuliers occupant l’immeuble bâti illégalement.
26. La requérante allègue que la loi du 13 mars 1988, qui a prétendu résoudre les problèmes liés à l’inertie des organes administratifs devant les décisions des autorités judiciaires, a violé ses droits et rendu toutes ses démarches inefficaces.
27. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, le droit à un tribunal serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie. L'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 (voir les arrêts Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, § 63 in fine, CEDH 1999-V, et Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40).
28. Ces affirmations revêtent encore plus d'importance dans le contexte du contentieux administratif, à l'occasion d'un différend dont l'issue est déterminante pour les droits civils du justiciable. En introduisant un recours en annulation devant la plus haute juridiction administrative de l'Etat, celui-ci vise à obtenir non seulement la disparition de l'acte litigieux, mais aussi et surtout la levée de ses effets. Or, la protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l'obligation pour l'administration de se plier à un jugement ou arrêt prononcé par une telle juridiction. La Cour rappelle à cet égard que l'administration constitue un élément de l'Etat de droit et que son intérêt s'identifie donc avec celui d'une bonne administration de la justice. Si l'administration refuse ou omet de s'exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l'article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdraient toute raison d'être (cf. arrêt Hornsby précité, § 41).
29. En l’espèce, pendant plus de quatorze ans à compter de la date de reconnaissance par l’Italie de la compétence de la Cour pour les recours individuels (1er août 1973) - à cette date le comportement mis en cause durait déjà depuis 6 ans (cf., mutatis mutandis, l’arrêt Foti et autres c. Italie du 10 décembre 1982, Série A n° 56, p. 18, § 53) - et en dépit de cinq arrêts en exécution, la ville de Turin a refusé de se conformer à l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 octobre 1967 ordonnant la démolition totale ou partielle de l’immeuble litigieux. En s'abstenant pendant cette longue période de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à une décision judiciaire définitive et exécutoire, les autorités nationales ont, en l'occurrence, privé les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile.
30. Il est vrai, comme le Gouvernement le souligne, que l’entrée en vigueur de la loi n° 68 du 13 mars 1988 a étendu la possibilité de régularisation des abus en matière de construction au cas où l'irrégularité était constatée par une décision judiciaire, privant ainsi d’effet les décisions judiciaires définitives qui, comme dans le cas d’espèce, n’avaient pas été exécutées. La Cour n’estime cependant pas nécessaire de se pencher sur la question ultérieure de savoir si à partir du 13 mars 1988 le comportement de l’administration était justifiable, car si la municipalité de Turin s’était conformée, comme elle aurait dû, à l’arrêt du Conseil d’Etat de 1967, la loi en question n’aurait eu aucun impact sur la situation de la requérante.
Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
31. La requérante allègue que l’immeuble dont elle ne peut obtenir la démolition l'a privée de la lumière et de la vue dont elle jouissait auparavant et a donc réduit la valeur de sa propriété. Elle conteste le choix de privilégier des propriétaires de l’immeuble irrégulier. Elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1, qui se lit ainsi :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
32. Le Gouvernement soutient que la construction de l’immeuble des voisins de la requérante ne violait aucun droit de celle-ci, d’autant plus qu’auparavant au même endroit il existait un vieil immeuble à peine plus petit que celui qui l’a remplacé. De ce fait, la requérante n’a subi aucun préjudice matériel.
A. LA RÈGLE APPLICABLE
33. Selon la jurisprudence de la Cour, l’article 1 du Protocole n° 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98, pp. 29-30, § 37) : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. La deuxième et la troisième, qui ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété, doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première.
34. En l’espèce, la Cour observe que le refus des autorités administratives de se conformer à l’arrêt du Conseil d’Etat a eu comme conséquence le maintien en l’état de l’immeuble construit irrégulièrement, alors que cet immeuble privait partiellement de vue et de lumière la maison de la requérante en en réduisant ainsi la valeur. Dans ces circonstances, les autorités italiennes sont responsables de l’ingérence dans le droit de propriété de la requérante ; l’ingérence en question ne constitue ni une expropriation ni une réglementation de l’usage des biens, mais relève de la première phrase du premier alinéa de l’article 1.
B. L’OBSERVATION DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
35. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole n° 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux Etats le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (arrêts Belvedere Alberghiera c. Italie, 31524/96, 30.05.2000, § 63, Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, pp. 850-851, § 50) et implique le devoir de l’Etat ou d’une autorité publique de se plier à un jugement ou un arrêt rendus à leur encontre (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Hornsby précité, p. 511, § 41). Il s’ensuit que la nécessité de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69) ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et n’était pas arbitraire (cf. arrêt Iatridis c. Grèce [GC], n° 31107/96, § 58, CEDH 1999-II).
36. Le Gouvernement soutient que l’inexécution de l’arrêt du Conseil d’Etat a été rendue légale par la loi n° 68 du 13 mars 1988, qui étendait la possibilité de régularisation des abus en matière de construction au cas où l'irrégularité était constatée par une décision judiciaire.
37. La requérante conteste la position du Gouvernement.
38. La Cour constate que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 68 du 13 mars 1988 les abus en matière de construction constatées par une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée ne pouvaient pas être régularisés. Par conséquent, les autorités administratives devaient se conformer aux décisions judiciaires et ordonner, là où il y avait nécessité, comme dans le cas d’espèce, la démolition partielle ou totale des immeubles construits irrégulièrement. Le refus de donner exécution aux décisions judiciaires n’avait donc aucune base légale. Une telle conclusion la dispense de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels.
39. Cette conclusion n’est pas entachée par la considération qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi n° 68 du 13 mars 1988, l’ingérence a acquit une base légale en droit interne.
Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
40. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE MATÉRIEL
41. La requérante réclame la réparation du préjudice matériel subi et le chiffre, s’appuyant sur un rapport d’estimation établi par un architecte, à 100 000 000 lires italiennes (ITL) correspondant à la diminution de la valeur commerciale de sa propriété.
42. Le gouvernement maintient qu’il manque tout lien de causalité entre les dommages réclamés et les violations alléguées.
43. La Cour observe qu’en l’espèce l’ingérence en cause a trait à la diminution de valeur de la maison de la requérante (voir paragraphe 34 ci-dessus). La Cour, eu égard au constat figurant au paragraphe 38, estime dès lors qu’il y a lieu d’accorder à la requérante une somme à titre de dommage matériel. Le Gouvernement n’ayant pas contesté le montant des dommages alléguées par la requérante, la Cour accorde à celle-ci le montant revendiqué en entier.
B. DOMMAGE MORAL
44. La requérante demande aussi la réparation du préjudice moral en se remettant à la sagesse de la Cour.
45. Le Gouvernement considère que le constat de violation constituerait en soi, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante.
46. La Cour, tenant compte en particulier du profond sentiment d’injustice dû au fait que l’administration italienne ne s’est pas conformée aux arrêts du Conseil d’Etat (voir arrêt Hornsby c. Grèce (art. 50) du 1er avril 1998 Recueil 1998, § 18), estime équitable d’octroyer à la requérante 15 000 000 ITL.
C. FRAIS ET DÉPENS
47. La requérante demande le remboursement des frais et honoraires exposés devant les juridictions internes à raison de 6 000 000 ITL pour chaque instance pour un total de dix instances (60 000 000 ITL). La requérante n’a pas fourni de justificatifs à l’appui de cette demande. Elle demande également le remboursement des frais et honoraires exposés devant la Commission et la Cour à raison de 24 352 000 ITL.
48. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.
49. Compte tenu du fait que la requérante n’a pas fourni de justificatifs à l’appui de sa demande relative aux frais et dépens exposés devant les juridictions nationales, la Cour écarte cette demande (E.P. c. Italie, 31227/96, 16.11.1999, § 80). Pour les frais et honoraires exposés devant les instances de Strasbourg, la Cour juge raisonnable d’octroyer à la requérante le montant réclamé en entier.
C. INTÉRÊTS MORATOIRES
50. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention ;
2. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 ;
3. Dit, à l’unanimité,
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
– 100 000 000 ITL pour dommage matériel,
– 15 000 000 ITL pour dommage moral,
– 24 352 000 ITL pour frais et dépens,
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
Fait en français puis communiqué par écrit le 20 juillet 2000 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président

ARRÊT ANTONETTO C. ITALIE

ARRÊT ANTONETTO C. ITALIE


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
SECONDA SEZIONE
CAUSA ANTONETTO C. ITALIA
( Richiesta n° 15918/89)
SENTENZA
STRASBURGO
20 luglio 2000
DEFINITIVO
20/10/2000
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione.


Nel causa Antonetto c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG.. C.L. ROZAKIS, presidente,
A.B. BAKA, B. CONFORTI, G. BONELLO, la Sig.ra Sig. TSATSA-NIKOLOVSKA,
Sigg.. E. LEVITS, A. KOVLER, giudici,
e del Sig. E. FRIBERGH, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 giugno 2000,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (n° 15918/89) diretta contro l'Italia e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra I. A. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 31 agosto 1989 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il richiedente è deceduto il 20 novembre 1993. L' "Associazione Culturale Italiana" (A.C.I), ereditiera del richiedente, ha espresso il suo desiderio di inseguire il procedimento dinnanzi alla Corte.
2. Il richiedente è rappresentato da F. S., avvocato al foro di Roma (Italia). Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Umberto Leanza e dal suo co-agente, il Sig. Vitaliano Esposito.
3. Il richiedente adduceva la violazione dell'articolo 6 della Convenzione a causa dell'impossibilità di ottenere l'esecuzione di una sentenza del Consiglio di stato. Adduceva anche che l'immobile di cui non ha potuto ottenere la demolizione l'ha privato della luce e della vista di cui godeva prima e ha ridotto dunque il valore della sua proprietà.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo n° 11 alla Convenzione (articolo 5 § 2 del Protocollo n° 11).
5. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
6. Con una decisione del 16 dicembre 1999, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. I FATTI ANTERIORI AL 1° AGOSTO 1973
7. Il richiedente era proprietario di una casa ubicata a Torino. Nel 1964, la città di Torino autorizzò la costruzione di un immobile di abitazione di parecchi piani su un terreno vicino alla proprietà del richiedente (permesso di costruire n° 541 del 5 marzo 1964 e variazione n° 226 del 9 settembre 1964). La costruzione di questo immobile fu finita nel 1967.
8. Stimando che il permesso di costruire che era stato accordato era illegale, il richiedente l'attaccò dinnanzi al Consiglio di stato con ricorso del 4 settembre 1966. Con una sentenza del 17 ottobre 1967, depositata il 12 dicembre 1967, il Consiglio di stato annullò alla cancelleria il permesso di costruire basandosi su tre motivi: la distanza legale di 6 metri tra le vie pubbliche e l'immobile non era rispettata, l'immobile superava la quota massima prevista dal piano di occupazione dei suoli della città, la costruzione era di 15,70 metri al posto di 15 metri, l'immobile superava il volume di costruzione massima autorizzata nella zona considerata.
9. La sentenza del Consiglio di stato fu notificata alle parti convenute, cioè i titolari del permesso di costruire e la città di Torino, e passò in forza di cosa giudicata. Il richiedente ne chiese allora l'esecuzione, cioè la distruzione delle parti dell'immobile costruito contrariamente alla legge, il che implicava, nel caso in cui non fosse statoe possibile distruggere solamente una parte dell'immobile riguardato, la distruzione dell'immobile tutto intero. La municipalità di Torino non ubbidì.
10. Di conseguenza, il 13 maggio 1969 il richiedente lo citò dinnanzi al Consiglio di stato in esecuzione della sentenza del 12 dicembre 1967 (giudizio di ottemperanz)a. Con una sentenza del 17 febbraio 1970, il Consiglio di stato dichiarò che la municipalità era tenuta ad eseguire il giudizio, sebbene il sindaco fosse libero di scegliere il mezzo (demolizione parziale o totale) per conformarsi; il Consiglio di stato ordinò inoltre, per il caso di inadempimento della sentenza entro 90 giorni, la nomina di un commissario ad acta.
11. Il comune di Torino non ubbidì, in ragione di una pretesa riduzione della quota dell'immobile in questione e di una nuova deliberazione, adottata dal Consiglio comunale il 20 aprile 1970, ed escludendo la necessità, nello specifico, di rispettare la distanza legale di 6 metri tra le vie pubbliche e gli immobili.
12. Il 7 ottobre 1970, il richiedente investe di nuovo il Consiglio di stato, chiedendo che il comune di Torino fosse obbligato ad eseguire la sentenza del 12 dicembre 1967. Con una sentenza parziale del 4 luglio 1972, il Consiglio di stato annullò la deliberazione del Consiglio comunale del 20 aprile 1970, e dichiarò che il solo mezzo di rimettere l'immobile in conformità col diritto dell'urbanistica era la demolizione delle parti eccedentarie e, nel caso in cui ciò avesse compromesso la stabilità dell'edificio, dell'immobile tutto intero; stimò tuttavia necessario l'acquisizione di documenti ulteriori, ed ordinò alla municipalità di fornirli entro 40 giorni. Con una sentenza del 20 marzo 1973, il Consiglio di stato ordinò infine al Comune di Torino la demolizione dell'immobile.
B. I FATTI POSTERIORI AL 1° AGOSTO 1973
13. Non avendo obbedito la città di Torino, il richiedente lo citò allora di nuovo il 14 dicembre 1973 dinnanzi al Consiglio di stato; questo ultimo, con una sentenza del 11 aprile 1975, ordinò la demolizione dell'immobile entro 60 giorni ed a difetto la nomina di un commissario ad acta.
14. Il 14 agosto 1975, la città di Torino mise stato i comproprietari dell'immobile controverso che avevano acquisito i loro appartamenti dopo la data alla quale il Consiglio di stato aveva reso la sua sentenza, di procedere alla demolizione delle parti dell'immobile che non erano conformi alle regole di urbanistica. In data del 30 aprile 1976, la città di Torino rese un'ordinanza di demolizione dell'immobile. Questa ordinanza fu oggetto di un ricorso dei proprietari dell'immobile dinnanzi al tribunale amministrativo regionale (TAR), poi dinnanzi al Consiglio di stato che lo respinse rispettivamente con un giudizio del 11 aprile 1978 e con una sentenza del 24 ottobre 1980.
15. La municipalità di Torino incaricò allora i suoi organi tecnici di compiere i lavori necessari; il 29 dicembre 1981, annunciò un'aggiudicazione per i lavori di demolizione parziale dell'immobile. Non avendo partecipato alcuna impresa all'aggiudicazione, con un atto del 12 marzo 1984, il sindaco inflisse ai titolari del permesso di costruire una semplice multa.
16. Nel maggio 1984, il richiedente si rivolse allora una nuova volta al Consiglio di stato che, con la sentenza n° 6 del 11 gennaio 1985, confermò che la città di Torino era tenuta a conformarsi alla sentenza del 12 dicembre 1967, e che questo obbligo consisteva in ristabilire – per mezzo della demolizione dell'immobile - l'ordine giuridico violato dalla costruzione controversa. Sottolineò a questo riguardo che l'imposizione di una multa da parte della città di Torino non poteva valere come esecuzione.
17. Né la municipalità, né il commissario ad acta, chiamato alla scadenza del termine assegnato alla municipalità, ubbidirono.
18. Il 28 luglio 1985, il richiedente si rivolse allora, una nuova volta, al Consiglio di stato che con sentenza n° 233 del 24 aprile 1986 confermò che la città era tenuta di fare eseguire la demolizione dell'immobile. Sottolineò a questo riguardo che le disposizioni dell'articolo 43 della legge n° 47 del 1985 - che permettevano di regolarizzare anche le costruzioni abusive in presenza di sanzioni amministrative non eseguite - non potevano trovare applicazione nello specifico, non costituendo l'esecuzione della sentenza una sanzione amministrativa al senso della legge precitata.
19. Il rifiuto di procedere a questa regolarizzazione fu oggetto di un ricorso dinnanzi al TAR da parte dei proprietari dell'immobile riguardato. Con un giudizio del 9 aprile 1987, il TAR respinse suddetto ricorso.
20. In seguito, alla domanda di esecuzione formulata dal richiedente, la città ed il commissario ad acta chiamato nel frattempo fecero valere l'articolo 12 bis della legge n° 68 del 13 marzo 1988 che estendeva la possibilità di regolarizzazione degli abusi in materia di costruzione nel caso in cui l'irregolarità era constatata da una decisione giudiziale.
21. Il richiedente investe di nuovo il Consiglio di stato. Con una sentenza del 1 marzo 1989, il Consiglio di stato respinse il ricorso del richiedente, stimando che la situazione controversa era coperta oramai dall'articolo 12 bis della legge del 13 marzo 1988 n°68.
22. In applicazione della legge del 13 marzo 1988, il 26 maggio 1988 la municipalità di Torino accordò ai proprietari dell'immobile un permesso di costruire che permetteva di regolarizzarne la situazione. Nell'ottobre 1988, il richiedente introdusse un'istanza dinnanzi al TAR, che mirava l'annullamento di suddetto permesso di costruire. Questa istanza fu respinta dal TAR in un giudizio del 16 aprile 1993 ed un appello contro questo giudizio è sempre pendente dinnanzi al Consiglio di stato.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
23. Invocando il diritto ad una protezione giudiziale effettiva, il richiedente si lamenta dell'impossibilità di ottenere l'esecuzione della sentenza del Consiglio di stato, da prima in ragione del rifiuto della municipalità di conformarsi alla sentenza, poi in modo definitivo a seguito all'adozione della legge del 1988 che permette la regolarizzazione degli abusi in materia di costruzione. Invoca l'articolo 6 della Convenzione che si legge così nella sua parte pertinente:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
24. Il Governo afferma che in dritto italiano il diritto all'esecuzione di una sentenza avendo acquisito forza di cosa giudicata può essere ristretto dagli interessi pubblici che vi si oppongono. La municipalità di Torino, accordando ai proprietari dell'immobile un permesso di costruire e permettendo di regolarizzarne la situazione, ha tenuto conto degli interessi pubblici come protetti dalla la legge del 1988. Così il TAR, respingendo la domanda del richiedente, nel suo giudizio del 16 aprile 1993, ha tenuto conto degli interessi pubblici che prevalgono sul diritto del richiedente all'esecuzione della sentenza del Consiglio di stato.
25. Il richiedente sostiene al contrario che l'amministrazione pubblica ha l'obbligo di conformarsi alle decisioni giudiziali che hanno acquisito forza della cosa giudicata. Per di più, il richiedente sottolinea che il suo diritto all'esecuzione della sentenza del Consiglio di stato non è stato sacrificato a nome di un interesse pubblico, ma per proteggere gli interessi dei privati che occupano illegalmente l'immobile costruito.
26. Il richiedente adduce che la legge del 13 marzo 1988 che ha preteso di decidere i problemi legati all'inerzia degli organi amministrativi dinnanzi alle decisioni delle autorità giudiziali, ha violato i suoi diritti e reso tutti i suoi passi inefficaci.
27. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il diritto ad un tribunale sarebbe illusorio se l'ordine giuridico interno di un Stato contraente permettesse che una decisione giudiziale definitiva ed obbligatoria restasse inoperante a scapito di una parte. L'esecuzione di un giudizio o sentenza, di qualsiasi giurisdizione che questo sia, deve essere considerata come facente parte integrante del "processo" al senso dell'articolo 6 (vedere dunque le sentenze Immobiliare Saffi c). Italia [GC], n° 22774/93, § 63 in fine, CEDH 1999-V, e Hornsby c. Grecia del 19 marzo 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II, pp. 510-511, § 40).
28. Queste affermazioni rivestono ancora più di importanza nel contesto del contenzioso amministrativo, in occasione di una disputa la cui la conclusione è determinante per i diritti civili del giudicabile. Introducendo un ricorso di annullamento dinnanzi alla più alta giurisdizione amministrativa dello stato, questo mira ad ottenere non solo la scomparsa dell'atto controverso, ma anche e soprattutto la levata dei suoi effetti. Ora, la protezione effettiva del giudicabile ed il ristabilimento della legalità implica l'obbligo per l'amministrazione di piegarsi ad un giudizio o sentenza decisi da una simile giurisdizione. La Corte ricorda a questo riguardo che l'amministrazione costituisce un elemento dello stato di diritto e che il suo interesse dunque si identifica con quello di una buona amministrazione della giustizia. Se l'amministrazione rifiuta od omette di ubbidire, o tarda ancora a farlo, le garanzie dell'articolo 6 di cui ha beneficiato il giudicabile durante la fase giudiziale del procedimento perderebbero ogni ragione di essere (cf). sentenza Hornsby precitato, § 41).
29. Nello specifico, per più di quattordici anni a contare della data di riconoscenza da parte dell'Italia della competenza della Corte per i ricorsi individuali (1 agosto 1973) - a questa data il comportamento messo in causa durava già da 6 anni ( cf., mutatis mutandis, la sentenza Foti ed altri c. Italia del 10 dicembre 1982, Serie A n° 56, p. 18, § 53, - ed in dispetto di cinque sentenze in esecuzione, la città di Torino ha negato di conformarsi alla sentenza del Consiglio di stato del 17 ottobre 1967 ordinando la demolizione totale o parziale dell'immobile controverso. Astenendosi durante questo lungo periodo da prendere le misure necessarie per conformarsi ad una decisione giudiziale definitiva ed esecutiva, le autorità nazionali hanno, nell'occorrenza, privato le disposizioni dell'articolo 6 § 1 della Convenzione di ogni effetto utile.
30. È vero, come sottolinea il Governo, che l'entrata in vigore della legge n° 68 del 13 marzo 1988 ha esteso la possibilità di regolarizzazione degli abusi in materia di costruzione nel caso in cui l'irregolarità era constatata da una decisione giudiziale, privando così d’ effetto le decisioni giudiziali definitive che come nel caso specifico, non erano state eseguite. La Corte non stima però necessario propendersi sulla ulteriore questione di sapere se a partire dal 13 marzo 1988 il comportamento dell'amministrazione era giustificabile, perché se la municipalità di Torino si fosse conformata, come avrebbe dovuto, alla sentenza del Consiglio di stato del 1967, la legge in questione non avrebbe avuto nessuno impatto sulla situazione del richiedente.
C'è stata dunque violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
31. Il richiedente adduce che l'immobile di cui non può ottenere la demolizione l'ha privata della luce e della vista di cui godeva prima e ha ridotto dunque il valore della sua proprietà. Contesta la scelta di privilegiare i proprietari dell'immobile irregolare. Invoca l'articolo 1 del Protocollo n° 1 che si legge così:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
32. Il Governo sostiene che la costruzione dell'immobile dei vicini del richiedente non violava nessuno diritto di questo, tanto più che sullo stesso luogo esisteva prima di quello un vecchio immobile appena più piccolo che l'ha sostituito. Per questo fatto, il richiedente non ha subito nessuno danno materiale.
A. REGOLA APPLICABILE
33. Secondo la giurisprudenza della Corte, l'articolo 1 del Protocollo n° 1 che garantisce in sostanza il diritto di proprietà, contiene tre norme distinte (sentenza James ed altri c. Regno Unito del 21 febbraio 1986, serie A n° 98, pp. 29-30, § 37): la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, che figura nella seconda frase dello stesso capoverso, mira alla privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati contraenti il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. La seconda e la terza che hanno munto agli esempi privati di attentati al diritto di proprietà, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima.
34. Nello specifico, la Corte osserva che il rifiuto delle autorità amministrative di conformarsi alla sentenza del Consiglio di stato ha avuto come conseguenza il mantenimento nello stato dell'immobile costruito irregolarmente, mentre questo immobile privava parzialmente di vista e di luce la casa del richiedente riducendone così il valore. In queste circostanze, le autorità italiane sono responsabili dell'ingerenza nel diritto di proprietà del richiedente; l'ingerenza in questione non costituisce né un'espropriazione né una regolamentazione dell'uso dei beni, ma dipende dalla prima frase del primo capoverso dell'articolo 1.
B. L'OSSERVAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
35. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo n° 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale: la seconda frase del primo capoverso di questo articolo non autorizza una privazione di proprietà che "nelle condizioni previste dalla legge"; il secondo capoverso riconosce agli Stati il diritto di regolamentare l'uso dei beni mettendo in vigore delle "leggi." In più, la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (sentenze Belvedere Alberghiera c. Italia, 31524/96, 30.05.2000, § 63, Amuur c,. Francia del 25 giugno 1996, Raccolta 1996-III, pp. 850-851, § 50) ed implica il dovere dello stato o di un'autorità pubblica di piegarsi ad un giudizio o una sentenza resa a loro carico (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Hornsby precitata, p. 511, § 41). Segue che la necessità di ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia del 23 settembre 1982, serie A n° 52, p. 26, § 69) non possono farsi sentire che quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio della legalità e non era arbitraria (cf. sentenza Iatridis c. Grecia [GC], n° 31107/96, § 58, CEDH 1999-II).
36. Il Governo sostiene che l'inadempienza della sentenza del Consiglio di stato è stata resa legale dallaa legge n° 68 del 13 marzo 1988 che estendeva la possibilità di regolarizzazione degli abusi in materia di costruzione nel caso in cui l'irregolarità fosse constatata da una decisione giudiziale.
37. Il richiedente contesta la posizione del Governo.
38. La Corte constata che fino all'entrata in vigore della legge n° 68 del 13 marzo 1988 gli abusi in materia di costruzione constatati da una decisione giudiziale che aveva acquisito la forza di cosa giudicata non potevano essere regolarizzati. Di conseguenza, le autorità amministrative dovevano conformarsi alle decisioni giudiziali e dovevano ordinare, là dove era necessario come nel caso specifico, la demolizione parziale o totale degli immobili costruiti irregolarmente. Il rifiuto di dare esecuzione alle decisioni giudiziali non aveva dunque nessuna base legale. Una tale conclusione la dispensa di ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti individuali.
39. Questa conclusione non è inficiata dalla considerazione che a partire dall'entrata in vigore della legge n° 68 del 13 marzo 1988, l'ingerenza ha acquisito una base legale in diritto interno.
Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
40. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO MATERIALE
41. Il richiedente richiede il risarcimento del danno materiale subito e la cifra, appellandosi a un rapporto di stima stabilito da un architetto, di 100 000 000 lire italiane (ITL) che corrisponde alla diminuzione del valore commerciale della sua proprietà,).
42. Il governo reclama che manca ogni legame di causalità tra i danni richiesti e le violazioni addotte.
43. La Corte osserva che nello specifico l'ingerenza in causa ha munto alla diminuzione di valore della casa del richiedente (vedere sopra paragrafo 34). La Corte, avuto riguardo della constatazione che figura al paragrafo 38, stima quindi che c'è luogo di accordare al richiedente una somma a titolo di danno materiale. Non avendo il Governo contestato l'importo dei danni addotti dal richiedente, la Corte accorda a questo l'importo rivendicato per intero.
B. DANNO MORALE
44. Il richiedente chiede anche il risarcimento del danno morale rimettendosi alla saggezza della Corte.
45. Il Governo considera che la constatazione di violazione costituirebbe in sé, all'occorrenza, una soddisfazione equa sufficiente.
46. La Corte, tenendo in particolare conto del profondo sentimento di ingiustizia dovuta al fatto che l'amministrazione italiana non si è conformata alle sentenze del Consiglio di stato (vedere sentenza Hornsby c). Grecia, art. 50, del 1 aprile 1998 Raccolta 1998, § 18) stima equo concedere al richiedente 15 000 000 ITL.
C. ONERI E SPESE
47. Il richiedente chiede il rimborso degli oneri e parcella esposta dinnanzi alle giurisdizioni interne a ragione di 6 000 000 ITL per ogni istanza per un totale di dieci istanze (60 000 000 ITL). Il richiedente non ha fornito giustificativi a sostegno di questa domanda. Chiede anche il rimborso degli oneri e parcella esposti dinnanzi alla Commissione e la Corte a ragione di 24 352 000 ITL.
48. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
49. Tenuto conto del il fatto che il richiedente non ha fornito giustificativo a sostegno della sua domanda relativa agli oneri e spese esposti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, la Corte allontana questa domanda (E.P). c. Italia, 31227/96, 16.11.1999, § 80.) Per gli oneri e parcella esposti dinnanzi alle istanze di Strasburgo, la Corte giudica ragionevole di concedere al richiedente l'importo richiesto per intero.
C. INTERESSI MORATORI
50. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 2,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce ( all'unanimità) che c'è stata violazione dell'articolo 6 della Convenzione;
2. Stabilisce (all'unanimità) che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1;
3. Stabilisce,( all'unanimità)
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
-100 000 000 ITL per danno materiale,
-15 000 000 ITL per danno morale,
-24 352 000 ITL per oneri e spese,
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 2,5% l'anno a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento;
Fatto in francese poi comunicato per iscritto il 20 luglio 2000 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Président

SENTENZA ANTONETTO C. ITALIA

SENTENZA ANTONETTO C. ITALIA




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.