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CASO: AFFAIRE STOMFF c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 39312/07/2010
STATO: Romania
DATA: 02/03/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE STOMFF c. ROUMANIE
(Requête no 39312/07)
ARRÊT
STRASBOURG
2 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Stomff c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 février 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 39312/07) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. A.-A. S. (« le requérant »), a saisi la Cour le 24 mai 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 20 novembre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer au Gouvernement, sous l'angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention, les griefs tirés de la non-exécution d'une décision définitive. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1953 et réside à Bucarest.
5. En 2000, se fondant sur la loi no 1/2000 sur la reconstitution du droit de propriété des terrains agricoles et forestiers, le requérant demanda auprès de la commission administrative locale de Gura Vadului pour l'application de la loi no 18/1991 (« la commission locale ») la restitution d'un terrain de 48,5 ha. Sa demande ne reçut pas de réponse favorable.
6. Par un jugement du 21 avril 2004, le tribunal de première instance de Mizil reconstitua au requérant le droit de propriété de la superficie de 48,5 ha représentant du terrain agricole et de la vigne, à l'extérieur de la commune de Gura Vadului, à Prahova. Il condamna la commission locale et celle départementale de Prahova pour l'application de la loi no 18/1991 (« la commission départementale ») à rédiger la documentation nécessaire pour délivrer au requérant le titre de propriété.
Ce jugement devint définitif le 5 juillet 2004 quand le tribunal départemental de Prahova rejeta l'appel des commissions.
7. A une date non précisée, entre 2000 et 5 juillet 2004, l'Etat vendit le terrain en cause à la société privée T., ancienne société d'Etat qui détenait le terrain.
8. Le jugement du 21 avril 2004 reste à ce jour inexécuté, malgré les démarches répétées du requérant, faites à partir de février 2005 auprès de diverses institutions de l'Etat, notamment le préfet de Prahova, l'agence des Domaines de l'Etat, l'autorité nationale de la Restitution de la propriété, le ministère de l'Intérieur, le Président de la République, le Parlement, le Médiateur.
9. La commission locale a informé le Gouvernement qu'elle avait fait des démarches en vue de l'exécution, auprès de la préfecture et de la société T. mais qu'elle s'est vu opposer le refus de la société de donner son accord à la restitution et de communiquer la valeur de ses investissements sur le terrain.
10. Le 14 avril 2009, l'Etat reprit du terrain de la société T. et le 4 juin 2009, la commission départementale décida de restituer au requérant une partie de 48,5 ha de ce terrain.
11. Selon les informations disponibles à la Cour, le requérant n'a pas encore été mis en possession et le titre de propriété afférent ne lui a pas été délivré.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
12. Les dispositions légales et la pratique des autorités et juridictions internes concernant la restitution des terrains sont décrites dans l'arrêt Viaşu c. Roumanie (no 75951/01, §§ 30-49, 9 décembre 2008).
13. En outre, les dispositions légales relatives à la délivrance d'un titre de propriété sur un terrain sont décrites dans l'arrêt Burlacu et autres c. Roumanie (no 3041/04, § 15, 17 juillet 2008) et Lucreţia Popa et autres c. Roumanie (no 13451/03, § 13, 9 décembre 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1
14. Le requérant allègue que l'inexécution du jugement du 21 avril 2004 a enfreint son droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que son droit au respect de ses biens, tel qu'il est garanti par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Les articles invoqués sont ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève que ceux-ci ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
15. Le Gouvernement estime que les autorités locales ont fait tous les efforts afin d'obtempérer au jugement du 21 avril 2004 et que leurs démarches se sont heurtées au refus d'une société privée de se plier à ses obligations.
16. Le requérant s'oppose à cette thèse.
17. La Cour renvoie à sa jurisprudence relative à la non-exécution des décisions internes définitives, notamment aux affaires Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, 7 avril 2005 ; Orha c. Roumanie, no 1486/02, 12 octobre 2006 ; et Prodan c. Moldova, no 49806/99, CEDH 2004-III (extraits). En particulier, elle rappelle avoir conclu que l'on ne saurait demander à un individu, qui a obtenu une créance contre l'Etat à l'issue d'une procédure judiciaire, de devoir par la suite engager d'autres procédures afin d'obtenir satisfaction (Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004).
18. La Cour rappelle que, dans la présente affaire, bien que le requérant ait obtenu le 5 juillet 2004 une décision interne définitive ordonnant aux autorités locales de restituer en sa propriété un terrain et qu'il ait fait, par la suite, des démarches en vue de l'exécution, cette décision n'a été ni exécutée dans son intégralité, ni annulée ou modifiée par l'exercice d'une voie de recours prévue par loi.
19. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir notamment les affaires citées au paragraphe 15 de cet arrêt).
20. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
21. En définitive, les autorités locales sont elles-mêmes responsables de la vente du terrain du requérant à la société T., vente intervenue pendant la procédure judiciaire engagée par le requérant contre ces autorités. Qui plus est, les tribunaux n'ont pas déchargé les autorités de leur obligation envers le requérant, à la suite de cette vente.
Dès lors, la Cour n'est pas convaincue par les arguments du Gouvernement, selon lequel les autorités locales avaient rempli leur obligation et rappelle que les motifs que l'administration aurait pu invoquer afin de justifier une impossibilité objective d'exécution n'ont jamais été portés à la connaissance du requérant par le biais d'une décision judiciaire ou administrative formelle (Sabin Popescu c. Roumanie (nº 48102/99, § 72, 2 mars 2004).
22. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière et des éléments concrets du dossier, la Cour estime qu'en l'espèce l'Etat, par le biais de ses organes spécialisés, n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter la décision judiciaire favorable au requérant.
Partant, il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
23. Le requérant se plaint d'une discrimination par rapport à d'autres personnes qui se sont vu restituer leurs anciens terrains. Il invoque l'article 14 de la Convention pris conjointement avec l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Il estime que, contrairement aux exigences de l'article 13 de la Convention, aucun recours effectif n'existe actuellement pour se plaindre de la violation alléguée de l'article 6 § 1.
24. La Cour n'aperçoit aucune apparence de discrimination dans la façon dont les autorités ont traité les demandes du requérant. En outre, aucun problème distinct ne se pose sur le terrain de l'article 13 précité, les exigences de cette disposition étant, en tout état de cause, moins strictes que celles de l'article 6 et absorbées par celles-ci.
25. Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
26. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
27. Se fondant sur un rapport d'expertise comptable, le requérant réclame 1 298 488 lei roumains (RON) au titre du préjudice matériel représentant la valeur des récoltes qu'il aurait pu obtenir de son terrain entre 2004 et 2009. Il fait savoir que ce préjudice ne cesse de s'accroître, tant que les autorités ne le mettent pas en possession de son terrain.
Il se remet enfin à la sagesse de la Cour pour l'appréciation de la juste réparation du préjudice moral qu'il aurait subi.
28. Le Gouvernement conteste le rapport d'expertise présenté par le requérant, arguant notamment que l'expert était parti d'une prémisse erronée, à savoir que le terrain en cause était entièrement couvert par des vignes alors qu'une superficie était en réalité du terrain agricole. Le Gouvernement ne précise pas la superficie concernée. Il conteste également les moyens d'évaluation employés par l'expert. Il estime que la Cour devait rejeter la demande du requérant comme non étayée. A son avis, le constat d'une violation pourrait constituer une réparation suffisante du préjudice moral allégué par le requérant.
29. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Metaxas, précité, § 35 et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
30. Ainsi, elle estime, dans les circonstances de l'espèce, que l'exécution du jugement du 21 avril 2004, notamment le fait de mettre le requérant en possession de son terrain et de lui délivrer le titre de propriété afférent, placerait le requérant autant que possible dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si les exigences des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues. Elle note aussi que selon les dates fournies par les parties, le terrain étant rentré dans le patrimoine de l'Etat, aucune entrave à l'exécution n'existe actuellement en l'espèce.
31. En outre, s'agissant du dommage matériel réclamé par le requérant pour le manque à gagner, la Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été la valeur des récoltes vinicoles et agricoles sur le terrain du requérant, pendant la période en cause, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte réelle en raison du refus des autorités de se conformer à la décision du 5 juillet 2004 (Brătulescu c. Roumanie, no 6206/03, § 59, 7 février 2008). Pour évaluer cette perte, la Cour tiendra notamment compte de la superficie et de la nature du terrain, de l'expertise fournie par le requérant, laquelle n'a pas été contestée par le Gouvernement par le biais d'une contre-expertise, ainsi que des observations formulées par le Gouvernement.
32. De plus, la Cour estime que le requérant a subi un préjudice moral du fait notamment de la frustration provoquée par l'impossibilité de voir exécuter l'arrêt rendu en sa faveur et que ce préjudice n'est pas suffisamment compensé par un constat de violation.
33. Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments se trouvant en sa possession et, statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant 30 000 euros, tous préjudices confondus.
B. Frais et dépens
34. Le requérant n'a pas demandé de somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
35. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit exécuter le jugement du 21 avril 2004, du tribunal de première instance de Mizil, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans le même délai de trois mois, 30 000 euros (trente mille euros) tous préjudices confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
c) que ce montant sera à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
d) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA STOMFF C. ROMANIA
( Richiesta no 39312/07)
SENTENZA
STRASBURGO
2 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Stomff c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 febbraio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 39312/07) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A.-A.S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 24 maggio 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 20 novembre 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare al Governo, sotto l'angolo degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, i motivi di appello derivati dell'inadempimento di una decisione definitiva. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1953 e risiede a Bucarest.
5. Nel 2000, basandosi sulla legge no 1/2000 sulla ricostituzione del diritto di proprietà dei terreni agricoli e forestali, il richiedente chiese presso la commissione amministrativa locale di Gura Vadului per l'applicazione della legge no 18/1991 ("la commissione locale") la restituzione di un terreno di 48,5 ettari. La sua domanda non ricevette risposta favorevole.
6. Con un giudizio del 21 aprile 2004, il tribunale di prima istanza di Mizil ricostituì al richiedente il diritto di proprietà della superficie di 48,5 ettari che rappresentavano un terreno agricolo e delle viti, all'esterno del comune di Gura Vadului, a Prahova. Condannò la commissione locale e quella dipartimentale di Prahova per l'applicazione della legge no 18/1991 ("la commissione dipartimentale") a redigere la documentazione necessaria per rilasciare al richiedente il titolo di proprietà.
Questo giudizio diventò definitivo il 5 luglio 2004 quando il tribunale dipartimentale di Prahova respinse l'appello delle commissioni.
7. In una data non precisata, tra il 2000 e il 5 luglio 2004, lo stato vendette il terreno in causa alla società privata T., vecchia società di stato che deteneva il terreno.
8. Il giudizio del 21 aprile 2004 resta a questo giorno ineseguito, malgrado i passi ripetuti in particolare del richiedente, fatto a partire dal febbraio 2005 presso diverse istituzioni dello stato, il prefetto di Prahova, l'agenzia delle Tenute dello stato, l'autorità nazionale della Restituzione della proprietà, il ministero dell'interno, il Presidente della Repubblica, il Parlamento, il Mediatore.
9. La commissione locale ha informato il Governo che aveva fatto dei passi in vista dell'esecuzione, presso la prefettura e la società T. ma che si è vista opporre il rifiuto della società di dare il suo accordo alla restituzione e di comunicare il valore dei suoi investimenti sul terreno.
10. Il 14 aprile 2009, lo stato riprese del terreno dalla società T. ed il 4 giugno 2009, la commissione dipartimentale decise di restituire al richiedente una parte di 48,5 ettari di questo terreno.
11. Secondo le informazione disponibili alla Corte, il richiedente non è stato messo ancora in possesso ed il titolo di proprietà ivi afferente non gli è stato rilasciato.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
12. Le disposizioni legali e la pratica delle autorità e delle giurisdizioni interne concernenti la restituzione dei terreni sono descritte nella sentenza Viaşu c. Romania (no 75951/01, §§ 30-49, 9 dicembre 2008).
13. Inoltre, le disposizioni legali relative al rilascio di un titolo di proprietà su un terreno sono descritte nella sentenza Burlacu ed altri c. Romania, no 3041/04, § 15, 17 luglio 2008, e Lucreţia Popa ed altri c. Romania (no 13451/03, § 13, 9 dicembre 2008).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
14. Il richiedente adduce che l'inadempienza del giudizio del 21 aprile 2004 ha infranto il suo diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come il suo diritto al rispetto dei suoi beni, come è garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
Gli articoli invocati sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto a affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
""Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
La Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva che questi non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
15. Il Governo stima che le autorità locali hanno fatto tutti gli sforzi per ottemperare il giudizio del 21 aprile 2004 e che i loro passi hanno incontrato il rifiuto di una società privata a piegarsi ai suoi obblighi.
16. Il richiedente si oppone a questa tesi.
17. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza relativa all'inadempimento delle decisioni interne definitive, in particolare alle cause Dragne ed altri c. Romania (no 78047/01, 7 aprile 2005); Orha c. Romania (no 1486/02, 12 ottobre 2006); e Prodan c. Moldova (no 49806/99, CEDH 2004-III (brani)). In particolare, ricorda di avere concluso che non si potrebbe chiedere ad un individuo che ha ottenuto un credito contro lo stato alla conclusione di un procedimento giudiziale, di dovere impegnare in seguito altri procedimenti per ottenere soddisfazione (Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 19, 27 maggio 2004).
18. La Corte ricorda che, nella presente causa, sebbene il richiedente abbia ottenuto il 5 luglio 2004 una decisione interna definitiva che ordinava alle autorità locali di restituire nella sua proprietà un terreno e che aveva fatto, in seguito, dei passi in vista dell'esecuzione, questa decisione non è stata eseguita nella sua interezza, né annullata o modificata dall'esercizio di una via di ricorso prevista dalla legge.
19. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere in particolare le cause citate al paragrafo 15 di questa sentenza).
20. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
21. In definitiva, le autorità locali sono loro stesse responsabili della vendita del terreno del richiedente alla società T., vendita intervenuta durante il procedimento giudiziale impegnato dal richiedente contro queste autorità. Inoltre, i tribunali non hanno esonerato le autorità dal loro obbligo verso il richiedente, in seguito a questa vendita.
Quindi, la Corte non è convinta dagli argomenti del Governo secondo cui le autorità locali avevano assolto il loro obbligo e ricorda che i motivi che l'amministrazione avrebbe potuto invocare per giustificare un'impossibilità obiettiva di esecuzione non sono stati portati mai a cognizione del richiedente tramite una decisione giudiziale o amministrativa formale (Sabin Popescu c. Romania (nº 48102/99, § 72, 2 marzo 2004,).
22. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia e degli elementi concreti della pratica, la Corte stima che nello specifico lo stato, tramite i suoi organi specializzati, non ha esposto tutti gli sforzi necessari per fare eseguire la decisione giudiziale favorevole al richiedente.
Pertanto, c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
23. Il richiedente si lamenta di una discriminazione rispetto ad altre persone che si sono viste restituire i loro vecchi terreni. Invoca l'articolo 14 della Convenzione preso congiuntamente all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Stima che, contrariamente alle esigenze dell'articolo 13 della Convenzione, nessuno ricorso effettivo esiste per lamentarsi della violazione addotta dell'articolo 6 § 1 attualmente.
24. La Corte non vede nessuna apparenza di discriminazione nel modo in cui le autorità hanno trattato le richieste del richiedente. Inoltre, nessuno problema distinto si pone sul terreno dell'articolo 13 precitato, essendo le esigenze di questa disposizione , ad ogni modo, meno rigorose di quelle dell'articolo 6 ed assorbite da questo.
25. Ne segue che questi motivi di appello sono manifestamente mal fondati e devono essere respinti in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
26. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
27. Basandosi su un rapporto di perizia contabile, il richiedente richiede 1 298 488 lei rumeni (Ron) a titolo del danno patrimoniale rappresentanti il valore dei raccolti che avrebbe potuto ottenere del suo terreno tra il 2004 e il 2009. Fa sapere che questo danno non smette di aumentare, finché le autorità non lo mettono in possesso del suo terreno.
Si rimette infine alla saggezza della Corte per la valutazione del giusto risarcimento del danno morale che avrebbe subito.
28. Il Governo contesta il rapporto di perizia presentato dal richiedente, arguendo in particolare che il perito era partito da una premessa erronea, ossia che il terreno in causa era coperto interamente da viti mentre una superficie era in realtà un terreno agricolo. Il Governo non precisa la superficie riguardata. Contesta anche i mezzi di valutazione impiegati dal perito. Stima che la Corte doveva respingere la richiesta del richiedente come non supportata. A suo parere, la constatazione di una violazione potrebbe costituire un risarcimento sufficiente del danno morale addotto dal richiedente.
29. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Metaxas, precitata, § 35 ed Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
30. Così, stima, nelle circostanze dello specifico, che l'esecuzione del giudizio del 21 aprile 2004, in particolare il fatto di mettere il richiedente in possesso del suo terreno e di rilasciargli il titolo di proprietà ivi afferente, porrebbe per quanto possibile il richiedente in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate. Nota anche che secondo le date fornite dalle parti, essendo rientrato il terreno nel patrimonio dello stato, nessuno ostacolo all'esecuzione esiste nello specifico attualmente.
31. Inoltre, trattandosi del danno patrimoniale richiesto dal richiedente per la mancanza a guadagnare, la Corte non potrebbe speculare certo su ciò che sarebbe stato il valore dei raccolti vinicoli ed agricoli sul terreno del richiedente, durante il periodo in causa, ma non stima irragionevole di pensare che l'interessato abbia subito una perdita reale in ragione del rifiuto delle autorità di conformarsi alla decisione del 5 luglio 2004 (Brătulescu c. Romania, no 6206/03, § 59, 7 febbraio 2008). Per valutare questa perdita, la Corte terrà particolarmente conto della superficie e della natura del terreno, della perizia fornita dal richiedente che non è stata contestata dal Governo tramite una controperizia, così come delle osservazioni formulate dal Governo.
32. In più, la Corte stima che il richiedente ha subito un danno morale in particolare per il fatto della frustrazione provocata dall'impossibilità di vedere eseguire la sentenza resa a suo favore e che questo danno non è compensato sufficientemente da una constatazione di violazione.
33. In queste circostanze, avuto riguardo all'insieme degli elementi che si trovano in suo possesso e, deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna al richiedente 30 000 euro, ogni danno compreso.
B. Oneri e spese
34. Il richiedente non ha chiesto alcuna somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
35. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve eseguire il giudizio del 21 aprile 2004, del tribunale di prima istanza di Mizil, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nello stesso termine di tre mesi, 30 000 euro (trentamila euro) ogni danno compreso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
c) che questo importo sarà da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
d) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 2 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente


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