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CASO: AFFAIRE LEFEVRE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 34871/02/2010
STATO: Italia
DATA: 02/03/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE LEFEVRE c. ITALIE
(Requête no 34871/02)
ARRÊT
STRASBOURG
2 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Lefevre c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 février 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 34871/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. S. L. (« le requérant »), a saisi la Cour le 17 septembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me M. de Stefano, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I.M. Braguglia et son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 30 mars 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1948 et réside à Rome.
A. La procédure principale
5. Le 12 mai 1995, la banque P. déposa un recours devant le juge d'instance de Naples (« pretore ») (RG no 5216/95), faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de la légitimité du licenciement du requérant.
6. Par ailleurs, le 15 septembre 1995, le requérant déposa un recours devant le pretore de Naples (RG no 8715/95), faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de l'illégitimité de son licenciement.
7. A l'audience du 10 mai 1996, le pretore joignit les deux affaires.
8. Des huit audiences fixées entre le 25 octobre 1996 et le 17 novembre 2000, cinq furent renvoyées d'office.
9. A l'audience du 9 mars 2001, les parties parvinrent à un règlement amiable.
B. La procédure « Pinto »
10. Le 3 septembre 2001, le requérant saisit la cour d'appel de Rome au sens de la loi « Pinto », demandant la réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait de la durée de la procédure. Il demanda notamment 3 000 000 lires italiennes [1 549,37 euros (EUR)] pour dommage matériel et 16 000 000 lires [8 263,31 EUR] pour dommage moral.
11. Par une décision du 14 mars 2002, déposée le 10 mai 2002, la cour d'appel constata le dépassement d'une durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel pour défaut de preuve et accorda 1 500 EUR pour dommage moral et 900 EUR pour frais et dépens.
12. Cette décision devint définitive au plus tard le 24 juin 2003. Ces sommes furent payées le 1er septembre 2004.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
14. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure principale. Après avoir tenté la voie de recours « Pinto », le requérant estime qu'il est toujours « victime » de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où la procédure « Pinto » a eu une durée excessive et la somme allouée à titre d'indemnisation est insuffisante et a été versée en retard.
15. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
16. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Tardiveté de la requête
17. Le Gouvernement excipe de la tardiveté de la requête en ce que le requérant aurait omis de saisir la Cour dans les six mois suivant la décision interne contestée.
18. En ce qui concerne à la prétendue tardivité de la requête, la Cour relève que la décision interne définitive, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, est la décision de la cour d'appel « Pinto » déposée le 10 mai 2002, qui est passée en force de chose jugée le 24 juin 2003, soit après la date d'introduction de cette requête, à savoir le 17 septembre 2002. Elle rejette partant l'exception.
2. Qualité de « victime »
19. Le Gouvernement soutient que le requérant ne peut plus se prétendre « victime » de la violation de l'article 6 § 1 car il a obtenu de la cour d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
20. Il affirme que la cour d'appel « Pinto » a tranché l'affaire en conformité avec les critères d'indemnisation dégagés de la jurisprudence de la Cour disponible à l'époque de la procédure « Pinto ». Il souligne qu'il serait inapproprié d'apprécier l'évaluation de la cour d'appel, faite quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi « Pinto », sur la base des paramètres introduits par la Cour lors des arrêts de la Grande Chambre du 29 mars 2006 (ex pluribus, Cocchiarella c. Italie, précité). Selon le Gouvernement, les indemnisations qui résulteraient de l'application à des « affaires du passé » de ces critères, conçus pour l'époque actuelle, seraient au moins doubles et parfois triples par rapport à celles accordées dans des requêtes italiennes de durée tranchées par la Cour auparavant.
21. Selon le Gouvernement, les paramètres établis par la Grande Chambre, formulés de façon apodictique, parviendraient à des résultats déraisonnables, injustes et incompatibles avec l'esprit et les buts de la Convention. Les indemnisations que la Cour octroie dans les requêtes italiennes de durée en application de ces critères seraient doubles ou triples par rapport à celles accordées auparavant dans des affaires similaires d'autres pays qui ne disposeraient même pas d'un remède interne contre la durée excessive des procédures.
22. Le Gouvernement précise enfin qu'aux termes de la loi « Pinto », ce ne sont que les années dépassant la durée « raisonnable » qui peuvent être prises en compte pour déterminer le montant de l'indemnisation à octroyer par la cour d'appel.
23. La Cour rappelle avoir déjà rejeté les arguments du Gouvernement dans les arrêts Aragosa c. Italie (no 20191/03, § § 17-24, 18 décembre 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009-... (extraits)). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc cette exception.
24. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que la somme « Pinto » n'a pas été versée dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89), même si la durée de la phase judiciaire de la procédure « Pinto », à savoir huit mois, peut passer pour raisonnable. Partant, le requérant peut toujours se prétendre « victime », au sens de l'article 34 de la Convention.
3. Conclusion
25. La Cour constate que la requête ne se heurte à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, la déclare-t-elle recevable.
B. Sur le fond
26. La Cour constate que la procédure litigieuse, qui a débuté le 12 mai 1995 pour s'achever le 9 mars 2001, a duré plus de cinq ans et neuf mois pour un degré de juridiction. En outre, la somme octroyée par la juridiction « Pinto » a été versée le 1er septembre 2004, soit plus de vingt-sept mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d'appel (10 mai 2002).
27. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour le même motif.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
28. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
29. Le requérant réclame 6 763 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.
30. Le Gouvernement conteste cette prétention.
31. La Cour estime qu'elle aurait pu accorder au requérant pour la violation de l'article 6 § 1, en l'absence de voies de recours internes et compte tenu de l'objet du litige (droit du travail e notamment un licenciement), la somme de 6 500 EUR. Le fait que la cour d'appel « Pinto » ait octroyé au requérant environ 23% de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto », la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue au requérant 1 450 EUR ainsi que 2 100 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement de l'indemnisation « Pinto » (voir paragraphes 12 et 26 ci-dessus).
B. Frais et dépens
32. Le requérant demande le remboursement des frais et dépens encourus devant la Cour dans une mesure à fixer par celle-ci.
33. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
34. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
35. Dans le cas d'espèce, la Cour constate que le requérant a omis de fournir les justificatifs des frais et dépens exposés devant elle et décide partant de ne rien accorder.
C. Intérêts moratoires
36. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 3 550 EUR (trois mille cinq cents cinquante euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA LEFEVRE C. ITALIA
(Richiesta no 34871/02)
SENTENZA
STRASBURGO
2 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Lefevre c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 febbraio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 34871/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. S. L.("il richiedente"), ha investito la Corte il 17 settembre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da M. d. S., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 30 marzo 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1948 e risiede a Roma.
A. Il procedimento principale
5. Il 12 maggio 1995, la banca P. depositò un ricorso dinnanzi al giudice di istanza di Napoli ("pretore") (RG no 5216/95) facente funzione di giudice del lavoro, per ottenere la riconoscenza della legittimità del licenziamento del richiedente.
6. Il 15 settembre 1995, il richiedente depositò peraltro, un ricorso dinnanzi al pretore di Napoli (RG no 8715/95) facente funzione di giudice del lavoro, per ottenere la riconoscenza dell'illegittimità del suo licenziamento.
7. All'udienza del 10 maggio 1996, il pretore unì le due cause.
8. Delle otto udienze fissate tra il 25 ottobre 1996 ed il 17 novembre 2000, cinque furono rinviate d’ufficio.
9. All'udienza del 9 marzo 2001, le parti giunsero ad un ordinamento amichevole.
B. Il procedimento "Pinto"
10. Il 3 settembre 2001, il richiedente investì la corte di appello di Roma ai sensi della legge "Pinto", chiedendo il risarcimento dei danni patrimoniali e giuridici subiti a causa della durata del procedimento. Chiese in particolare 3 000 000 lire italiane [1 549,37 euro (EUR)] per danno patrimoniale e 16 000 000 lire [8 263,31 EUR] per danno morale.
11. Con una decisione del 14 marzo 2002, depositata il 10 maggio 2002, la corte di appello constatò il superamento di una durata ragionevole. Respinse la richiesta relativa al danno patrimoniale per difetto di prove ed accordò 1 500 EUR per danno morale e 900 EUR per oneri e spese.
12. Questa decisione diventò definitiva al più tardi il 24 giugno 2003. Queste somme furono pagate il 1 settembre 2004.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
13. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
14. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta della durata del procedimento principale. Dopo avere tentato la via di ricorso "Pinto", il richiedente stima che è sempre "vittima" della violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, nella misura in cui il procedimento "Pinto" ha avuto una durata eccessiva e la somma assegnata a titolo di indennizzo è insufficiente e è stata versata in ritardo.
15. Il Governo si oppone a questa tesi.
16. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Tardività della richiesta
17. Il Governo eccepisce della tardività della richiesta per il fatto che il richiedente avrebbe omesso di investire la Corte nei sei mesi seguenti la decisione interna contestata.
18. Per ciò che riguarda la presunta tardività della richiesta, la Corte rileva che la decisione interna definitiva, ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, è la decisione della corte di appello "Pinto" depositata il 10 maggio 2002 che è passata in giudicato il 24 giugno 2003, o dopo la data di introduzione di questa richiesta, ossia il 17 settembre 2002. Respinge pertanto l'eccezione.
2. Requisito di "vittima"
19. Il Governo sostiene che il richiedente non può più definirsi "vittima" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché ha ottenuto dalla corte di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
20. Afferma che la corte di appello "Pinto" ha deciso la causa in conformità coi criteri di indennizzo emanati dalla giurisprudenza della Corte disponibile all'epoca del procedimento "Pinto." Sottolinea che sarebbe inadatto valutare la valutazione della corte di appello, fatta alcuni mesi dopo l'entrata in vigore della legge "Pinto", sulla base dei parametri introdotti dalla Corte all'epoca delle sentenze della Grande Camera del 29 marzo 2006 (ex pluribus, Cocchiarella c. Italia, precitata). Secondo il Governo, gli indennizzi che risulterebbero dall'applicazione alle "cause del passato" di questi criteri, concepiti per l'epoca reale, sarebbero almeno doppi e talvolta tripli rispetto a quelli accordati nelle richieste italiane di durata decise prima dalla Corte.
21. Secondo il Governo, i parametri stabiliti dalla Grande Camera, formulati in modo apodittico, giungerebbero a risultati irragionevoli, ingiusti ed incompatibili con lo spirito e gli scopi della Convenzione. Gli indennizzi che la Corte concede nelle richieste italiane di durata in applicazione di questi criteri sarebbero prima doppi o tripli rispetto a quelli accordati in cause simili di altri paesi che non disporrebbero allo stesso modo di un rimedio interno contro la durata eccessiva dei procedimenti.
22. Il Governo precisa infine che ai termini della legge "Pinto", solamente gli anni che superano la durata "ragionevole" che possono essere presi in conto per determinare l'importo dell'indennizzo da concedere da parte della corte di appello.
23. La Corte ricorda di avere già respinto gli argomenti del Governo nelle sentenze Aragosa c. Italia (no 20191/03, § § 17-24, 18 dicembre 2007) e Simaldone c. Italia (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009 -... (brani)). Non vede nessun motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni e respinge dunque questa eccezione.
24. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) e che il somma "Pinto" non è stata versata nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello diventò esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89) anche se la durata della fase giudiziale del procedimento "Pinto", ossia otto mesi, può passare per ragionevole. Pertanto, il richiedente può sempre definirsi "vittima", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Conclusione
25. La Corte constata che la richiesta non incontra nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti nell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La dichiara anche lei ammissibile.
B. Sul merito
26. La Corte constata che il procedimento controverso che è cominciato il 12 maggio 1995 per concludersi il 9 marzo 2001, è durato più di cinque anni e nove mesi per un grado di giurisdizione. Inoltre, la somma concessa dalla giurisdizione "Pinto" è stata versata il 1 settembre 2004, o più di ventisette mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello, il 10 maggio 2002.
27. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati dalla sua giurisprudenza in materia ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo allo stesso modo di constatare una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per lo stesso motivo.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
28. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
29. Il richiedente richiede 6 763 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
30. Il Governo contesta questa pretesa.
31. La Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente per la violazione dell'articolo 6 § 1, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto dell'oggetto della controversia (diritto del lavoro ed in particolare un licenziamento) la somma di 6 500 EUR. Il fatto che la corte di appello "Pinto" abbia concesso al richiedente circa il 23% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto", la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna al richiedente 1 450 EUR così come 2 100 EUR a titolo della frustrazione supplementare derivante dal ritardo nel versamento dell'indennizzo "Pinto" (vedere sopra paragrafi 12 e 26).
B. Oneri e spese
32. Il richiedente chiede il rimborso degli oneri e delle spese incorsi dinnanzi alla Corte in una misura da fissare da questa.
33. Il Governo non ha preso a questo riguardo posizione.
34. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
35. Nel caso di specie, la Corte constata che il richiedente ha omesso di fornire i giustificativi degli oneri e delle spese esposti dinnanzi a lei e decidepertanto di non accordare niente.
C. Interessi moratori
36. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 3 550 EUR (tremila cinque cento cinquanta euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà a aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 2 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.