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CASO: AFFAIRE MOCULESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 15636/04/2010
STATO: Romania
DATA: 02/03/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - réparation


TROISIÈME SECTION
AFFAIRE MOCULESCU c. ROUMANIE
(Requête no 15636/04)
ARRÊT
STRASBOURG
2 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Moculescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 février 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 15636/04) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme M. M. (« la requérante »), a saisi la Cour le 3 mars 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. La requérante allègue une atteinte à son droit au respect des biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 du fait de l'impossibilité d'obtenir la jouissance d'un terrain dont elle est propriétaire en raison d'un droit de superficie à titre gratuit reconnu à une société coopérative.
4. Le 3 janvier 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. La requérante est née en 1947 et réside à Târgu-Jiu.
6. En 1949, par un contrat de donation, la requérante devint propriétaire de plusieurs terrains dans le village de Poienari situé dans le département de Gorj.
7. En 1969, par une décision du conseil départemental, un terrain de 1124 m², appartenant à la requérante, fut nationalisé et l'usufruit fut attribué à une coopérative locale en vue de la construction d'un immeuble à destination d'épicerie et de bar. D'autres terrains furent également nationalisés.
8. En application de la loi no 18/1991 relative au domaine foncier, la requérante demanda la restitution de ces terrains.
9. Le 6 mars 2002, la commission départementale pour l'application de la loi no 18/1991 lui délivra un titre de propriété sur lequel figuraient plusieurs terrains, dont celui de 1124 m². Aucune mention n'était faite quant à l'existence de l'immeuble de la coopérative.
10. Par une action introduite le 5 septembre 2002 devant le tribunal départemental de Gorj, la requérante demanda la condamnation de la coopérative, devenue entre-temps société commerciale et personne morale de droit privée, à lui verser mensuellement 200 dollars américains (USD) au titre de loyer pour l'usage du terrain. La société coopérative s'y opposa et soutint qu'en vertu de l'article 187 de la loi no 109/1996 sur les organisations coopératives, elle avait un droit d'usage gratuit du terrain.
11. Estimant que l'article susmentionné ne s'appliquait pas dans la situation des terrains restitués aux anciens propriétaires en vertu de la loi no 18/1991, par un jugement du 13 juin 2003, le tribunal accueillit l'action.
12. Le 28 mai 2003, la société coopérative vendit l'immeuble à la société commerciale G. I. C..
13. Sur recours de la société coopérative, par un arrêt définitif du 10 décembre 2003, la cour d'appel de Craiova rejeta l'action estimant que jusqu'à la date de la vente de l'immeuble, la société coopérative bénéficiait en vertu de la loi no 109/1996, d'un droit de superficie à titre gratuit sur le terrain de la requérante. La cour d'appel écarta la motivation du tribunal départemental, jugeant que la loi no 18/1991 ne pouvait pas déroger aux dispositions de la loi no 109/1996.
14. Par une nouvelle action, introduite le 11 octobre 2005, à l'encontre de la société coopérative et de Gap International Consulting, la requérante demanda au tribunal départemental de Gorj d'annuler le contrat de vente de l'immeuble et de constater qu'elle était devenue le propriétaire de l'immeuble en vertu de l'accession immobilière.
15. Par un jugement du 7 décembre 2005, le tribunal départemental de Gorj rejeta l'action au motif que le contrat avait été valablement conclu. Sur appel et recours de la requérante, par deux arrêts des 20 avril 2006 et 16 février 2007, la cour d'appel de Craiova et la Haute Cour de cassation et de justice confirmèrent le jugement rendu en première instance.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
16. Le code civil contient les dispositions pertinentes suivantes :
Article 492
« Toute construction, plantation ou toute chose bâtie dans la terre ou sur la terre sont présumées être réalisées par le propriétaire du terrain avec ses propres moyens et être sa propriété jusqu'à la preuve contraire. »
Article 494
« Si des plantations, des constructions et des travaux ont été réalisés sur un terrain par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire du terrain peut les garder pour lui ou contraindre le tiers à les enlever (...)
Si le propriétaire du terrain veut garder pour lui les plantations ou les constructions, il doit payer la valeur des matériaux et le prix de la main d'œuvre sans tenir compte de l'augmentation de la valeur du terrain occasionnée par les constructions et les plantations. Toutefois, si les plantations, les constructions ou les travaux ont été réalisés par une tierce personne de bonne foi, le propriétaire du terrain ne pourra pas demander l'enlèvement des plantations, des constructions ou des travaux susmentionnés, mais il aura le droit soit de retourner la valeur des matériaux et le prix de la main œuvre, soit de payer l'équivalent de la croissance en valeur du terrain. »
17. Le droit de superficie est un droit réel qui permet à une personne (le superficiaire) d'être propriétaire des constructions, ouvrages ou plantations sur un terrain appartenant à une autre personne, terrain sur lequel le superficiaire a un droit d'usage. Le droit de superficie constitue une exception à la règle de l'accession immobilière artificielle régie par l'article 492 du code civil (paragraphe 16 ci-dessus).
18. Le régime juridique du droit de superficie n'est défini par aucune disposition légale. S'agissant en particulier de la constitution du droit de superficie, tant la doctrine que la jurisprudence s'accordent à dire qu'il s'acquiert en vertu de la convention des parties, du legs, de la prescription acquisitive ou encore de la loi. En pratique, la majorité des superficies sont constituées par accord entre les intéressés, les conventions à titre onéreux étant l'exemple le plus fréquent (voir également, Bock et Palade c. Roumanie, no 21740/02, § 32, 15 février 2007).
19. Plusieurs actes législatifs font référence au droit de superficie. La loi no 109/1996 a établi le cadre législatif du fonctionnement des sociétés coopératives, créées principalement dans le domaine des services. Elles ont acquis le statut de personnes morales de droit privé et ont été affranchies de la tutelle que l'Etat exerçait pendant le régime communiste. Concernant leur patrimoine, l'article 187 de la loi disposait :
« Les terrains dont l'usage a été gratuitement transféré pour une durée indéterminée aux sociétés coopératives afin que ces dernières construisent des immeubles pour leurs activités, demeurent en leur possession, dans les mêmes conditions, aussi longtemps que le droit de propriété sur ces immeubles subsiste dans leur patrimoine. »
20. La loi no 1/2005 qui a remplacé la loi no 109/1996, a maintenu le statut des sociétés coopératives ainsi que leur droit d'usage gratuit des terrains occupés par les constructions leur appartenant.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
21. La requérante estime que son droit de propriété a été méconnu du fait de l'impossibilité de jouir de l'ensemble du terrain lui appartenant. Elle invoque à cette fin l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
22. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
23. Le Gouvernement soutient, tout d'abord, qu'il n'y a pas d'ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens. Il expose que le droit de propriété peut connaître des démembrements, dont le droit temporaire d'usage établi en faveur d'un tiers, qui ne constitue pas une ingérence dès lors qu'il n'efface pas la prérogative principale du propriétaire, à savoir le droit de disposer de son bien.
24. En tout état de cause, le Gouvernement considère que la période durant laquelle la requérante a été privée sans indemnité du droit d'usage de son terrain, à savoir du 6 mars 2002, la date à laquelle elle a obtenu le titre de propriété, au 28 mai 2003, la date à laquelle la coopérative a vendu l'immeuble, n'a pas été excessive.
25. Enfin, le Gouvernement affirme que le droit gratuit de superficie n'était pas transférable et qu'après la vente de l'immeuble, la requérante aurait pu réclamer et obtenir la condamnation de l'acquéreur au versement d'une indemnité.
26. La requérante conteste cette thèse et souligne que le titre de propriété qui lui a été délivré ne mentionnait pas le droit de superficie. Dès lors, elle considère qu'elle aurait dû jouir de tous les attributs du droit de propriété reconnus par ce titre.
27. La Cour note qu'il n'est pas contesté que la requérante a un bien susceptible d'être protégé par l'article 1 du Protocole no 1. En conséquence, la situation juridique dénoncée par la requérante relève du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
28. La Cour constate que le droit de propriété sur le terrain litigieux, tel que reconnu par le titre de propriété du 6 mars 2002, était absolu et exclusif, sujet à aucun démembrement ou condition (voir, mutatis mutandis, Bock et Palade, précité, § 54). Cependant, en reconnaissant l'existence d'un droit de superficie gratuit en faveur de la société coopérative, la cour d'appel de Craiova, par son arrêt du 10 décembre 2003, a privé la requérante de la possibilité de jouir de son bien ou d'en recueillir les fruits. Il y a eu donc ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens.
29. La Cour estime toutefois qu'il convient de faire une distinction entre la période antérieure et celle postérieure à la vente de l'immeuble à la société commerciale Gap International Consulting. A l'instar du Gouvernement, la Cour note qu'en vertu de l'article 187 de la loi no 109/1996, le droit gratuit de superficie ne subsistait que lorsque l'immeuble demeurait dans le patrimoine de la société coopérative. Or, après la vente de l'immeuble, la requérante a omis d'épuiser les voies de recours internes afin de réclamer à la société Gap International Consulting une indemnité pour le défaut d'usage du terrain.
30. L'ingérence susmentionnée, ainsi circonscrite à la période du 6 mars 2002 au 28 mai 2003, ne saurait équivaloir à une expropriation puisque la requérante n'a pas perdu le droit de propriété sur le terrain litigieux, ni à une réglementation de l'usage des biens, mais à une ingérence qui relève de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 (voir, mutatis mutandis, Bock et Palade, précité, § 57).
31. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit légale.
32. En l'espèce, la Cour ne doute pas que la reconnaissance en faveur de la société coopérative du droit de superficie litigieux avait une base légale en droit interne, à savoir la loi no 109/1996.
33. Nonobstant le fait que l'ingérence fût prévue par la loi, la Cour se doit de rechercher, à la lumière du principe général du respect de la propriété consacré par la première phrase du premier alinéa de l'article 1 précité, si les autorités roumaines ont ménagé un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, mutatis mutandis, parmi beaucoup d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69).
34. Certes, la Cour ne méconnaît pas l'intérêt que peuvent avoir les autorités internes à maintenir des activités économiques dans des localités de taille réduite. Cependant, force est de constater que la législation interne exclut complètement toute possibilité de mise en balance des intérêts de la communauté et ceux des propriétaires dont les terrains sont occupés par des locaux appartenant à des sociétés coopératives.
35. La pleine jouissance du droit de propriété de la requérante sur son terrain ayant été entravée pendant l'occupation des locaux par la société coopérative, la Cour estime que, malgré la durée relativement courte de cette occupation, la situation ainsi créée a rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général.
36. Par conséquent, la Cour conclut que la requérante a supporté pendant cette période une charge spéciale et excessive que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de réclamer une réparation.
37. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
38. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requérante estime que les magistrats qui ont rendu les décisions litigieuses n'auraient pas été indépendants et impartiaux parce qu'ils auraient été « tributaires à l'ancienne législation communiste ».
39. La Cour note que la requérante ne fournit aucun indice concret de nature à mettre en doute l'indépendance et l'impartialité des juges.
40. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
41. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
42. La requérante réclame 168 000 dollars américains (USD) au titre du préjudice matériel correspondant aux loyers qu'elle aurait pu toucher jusqu'à présent. Elle sollicite également la somme de 300 000 euros (EUR) au titre d'indemnité représentant la valeur marchande du terrain et de l'immeuble.
43. La requérante n'a demandé dans le délai imparti par la Cour ni de dommage moral ni le remboursement des frais et dépens.
44. Le Gouvernement s'oppose à la demande au titre du préjudice matériel. Il estime que les sommes réclamées sont purement spéculatives.
45. La Cour rappelle que la seule base d'octroi d'une satisfaction équitable réside en l'espèce dans le fait que la requérante a été temporairement privée de toute possibilité de tirer un quelconque bénéfice de son bien. Dans ces conditions, la Cour estime que la requérante a incontestablement subi un préjudice matériel en relation directe avec la violation de l'article 1 du Protocole no 1 constatée.
46. Eu égard à l'ensemble des éléments dont elle dispose, la Cour alloue à la requérante 2 500 EUR au titre du dommage matériel.
47. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros), à convertir en monnaie nationale au taux applicable à la date du règlement, pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1 ; Parzialmente ammissibile ; Danno patrimoniale - riparazione


TERZA SEZIONE
CAUSA MOCULESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 15636/04)
SENTENZA
STRASBURGO
2 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Moculescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 febbraio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 15636/04) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra M. M. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 3 marzo 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. La richiedente adduce un attentato al suo diritto al rispetto dei beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 a causa dell'impossibilità di ottenere il godimento di un terreno di cui era la proprietaria a causa di un diritto di superficie a titolo gratuito riconosciuto ad una società cooperativa.
4. Il 3 gennaio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare al Governo il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. La richiedente è nata nel 1947 e risiede a Târgu-Jiu.
6. Nel 1949, con un contratto di donazione, la richiedente diventò proprietaria di parecchi terreni nel villaggio di Poienari situato nel dipartimento di Gorj.
7. Nel 1969, con una decisione del consiglio dipartimentale, un terreno di 1124 m², appartenente alla richiedente, fu nazionalizzato e l'usufrutto fu assegnato ad una cooperativa locale in vista della costruzione di un immobile per drogheria e di bar. Anche altri terreni furono nazionalizzati.
8. In applicazione della legge no 18/1991 relativa alla tenuta fondiaria, la richiedente chiese la restituzione di questi terreni.
9. Il 6 marzo 2002, la commissione dipartimentale per l'applicazione della legge no 18/1991 le rilasciò un titolo di proprietà su cui figuravano parecchi terreni tra cui quello di 1124 m². Nessuna menzione era fatta in quanto all'esistenza dell'immobile della cooperativa.
10. Nel frattempo, con un'azione introdotta il 5 settembre 2002 dinnanzi al tribunale dipartimentale di Gorj, la richiedente chiese la condanna della cooperativa, diventata società commerciale e persona giuridica di diritto privato, a versarle mensilmente 200 dollari americani (USD) a titolo di affitto per l'uso del terreno. La società cooperativa si oppose e sostenne che in virtù dell'articolo 187 della legge no 109/1996 sulle organizzazioni cooperative, aveva diritto all’ uso gratuito del terreno.
11. Stimando che il suddetto articolo non si applicava alla situazione dei terreni restituiti ai vecchi proprietari in virtù della legge no 18/1991, con un giudizio del 13 giugno 2003, il tribunale accolse l'azione.
12. Il 28 maggio 2003, la società cooperativa vendette l'immobile alla società commerciale G. I. C..
13. Su ricorso della società cooperativa, con una sentenza definitiva del 10 dicembre 2003, la corte di appello di Craiova respinse l'azione stimando che fino alla data della vendita dell'immobile, la società cooperativa beneficiava in virtù della legge no 109/1996, di un diritto di superficie a titolo gratuito sul terreno della richiedente. La corte di appello allontanò la motivazione del tribunale dipartimentale, giudicando che la legge no 18/1991 non poteva fare deroga alle disposizioni della legge no 109/1996.
14. Con una nuova azione, introdotta l’ 11 ottobre 2005, contro la società cooperativa e G. I. C., la richiedente chiese al tribunale dipartimentale di Gorj di annullare il contratto di vendita dell'immobile e di constatare che era diventata la proprietaria dell'immobile in virtù dell'accesso immobiliare.
15. Con un giudizio del 7 dicembre 2005, il tribunale dipartimentale di Gorj respinse l'azione al motivo che il contratto era stato concluso validamente. Su appello e ricorso della richiedente, con due sentenze del 20 aprile 2006 e del 16 febbraio 2007, la corte di appello di Craiova e l'Alta Corte di cassazione e di giustizia confermarono il giudizio reso in prima istanza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
16. Il codice civile contiene le seguenti disposizioni pertinenti:
Articolo 492
"Ogni costruzione, impianti od ogni cosa costruita nel terreno o sulla terra si presume sia realizzata dal proprietario del terreno con i suoi propri mezzi e che sia una sua proprietà fino a prova contraria. "
Articolo 494
"Se degli impianti, delle costruzioni e dei lavori sono state realizzati su un terreno da un terzo con i suoi materiali,, il proprietario del terreno può tenerli per lui o può costringere il terzo a toglierli
Se il proprietario del terreno vuole tenere per lui gli impianti o le costruzioni, deve pagare il valore dei materiali ed il prezzo della mano d’opera senza tenere conto dell'aumento del valore del terreno provocato dalle costruzioni e gli impianti. Tuttavia, se gli impianti, le costruzioni o i lavori sono stati realizzati da un terza persona in buona fede, il proprietario del terreno non potrà chiedere la rimozione degli impianti, delle costruzioni o dei suddetti lavori, ma avrà il diritto sia di restituire il valore dei materiali ed il prezzo della mano d’opera, o di pagare l'equivalente della crescita in valore del terreno. "
17. Il diritto di superficie è un diritto reale che permette ad una persona (la superficiante) di essere proprietaria delle costruzioni, lavori o impianti su un terreno appartenente ad un'altra persona, terreno su cui il superficiante ha un diritto di uso. Il diritto di superficie costituisce un'eccezione alla regola dell'accesso immobiliare artificiale regolato dall'articolo 492 del codice civile( paragrafo 16 sopra).
18. Il regime giuridico del diritto di superficie non è definito da nessuna disposizione legale. Trattandosi in particolare della costituzione del diritto di superficie, tanto la dottrina che la giurisprudenza si accorda a dire che si acquisisce in virtù della convenzione delle parti, dell'eredità, della prescrizione acquisitiva o ancora della legge. In pratica, la maggioranza delle superfici è costituita tramite accordo tra gli interessati,essendo le convenzioni a titolo oneroso l'esempio più frequente (vedere anche, Bock e Palade c. Romania, no 21740/02, § 32, 15 febbraio 2007).
19. Parecchi atti legislativi fanno riferimento al diritto di superficie. La legge no 109/1996 ha stabilito principalmente il quadro legislativo del funzionamento delle società cooperative, creato nella tenuta dei servizi. Hanno acquisito lo statuto di persone giuridiche di diritto privato e sono state liberate dalla tutela che lo stato esercitava durante il regime comunista. Concernente il loro patrimonio, l'articolo 187 della legge disponeva:
"I terreni il cui uso è stato trasferito gratuitamente per una durata indeterminata alle società cooperative affinché queste ultime costruissero degli immobili per le loro attività, rimangono in loro possesso, nelle stesse condizioni, per il periodo in cui il diritto di proprietà su questi immobili rimane nel loro patrimonio. "
20. La legge no 1/2005 che ha sostituito la legge no 109/1996, ha mantenuto lo statuto delle società cooperative così come il loro diritto di uso gratuito dei terreni occupati dalle costruzioni che appartengono loro.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
21. La richiedente stima che il suo diritto di proprietà è stato ignorato a causa dell'impossibilità di godere dell'insieme del terreno che le appartiene. Invoca a questo fine l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
22. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che questo non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
23. Il Governo sostiene, innanzitutto, che non c'è ingerenza nel diritto della richiedente al rispetto dei suoi beni. Espone che il diritto di proprietà può conoscere degli smembramenti tra cui il diritto temporaneo di uso stabilito a favore di un terzo che non costituisce un'ingerenza dal momento che non cancella la prerogativa principale del proprietario, ossia il diritto di disporre del suo bene.
24. Ad ogni modo, il Governo considera che il periodo durante il quale la richiedente è stata privata senza indennità del diritto di uso del suo terreno, ossia dal 6 marzo 2002, la data in cui ha ottenuto il titolo di proprietà, al 28 maggio 2003, la data in cui la cooperativa ha venduto l'immobile, non è stato eccessivo.
25. Infine, il Governo afferma che il diritto gratuito di superficie non era trasferibile e che dopo la vendita dell'immobile, la richiedente avrebbe potuto richiedere ed avrebbe potuto ottenere la condanna dell'acquirente al versamento di un'indennità.
26. La richiedente contesta questa tesi e sottolinea che il titolo di proprietà che le è stato rilasciato non menzionava il diritto di superficie. Quindi, considera che avrebbe dovuto godere di tutti gli attributi del diritto di proprietà riconosciuti da questo titolo.
27. La Corte nota che non è contestato che la richiedente ha un bene suscettibile di essere protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Perciò, la situazione giuridica denunciata dalla richiedente dipende dal campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
28. La Corte constata che il diritto di proprietà sul terreno controverso, come riconosciuto dal titolo di proprietà del 6 marzo 2002, era assoluto ed esclusivo, soggetto a nessun smembramento o condizione (vedere, mutatis mutandis, Bock e Palade, precitata, § 54). Però, riconoscendo l'esistenza di un diritto di superficie gratuito a favore della società cooperativa, la corte di appello di Craiova, con la sua sentenza del 10 dicembre 2003, ha privato la richiedente della possibilità di godere del suo bene o di raccoglierne i frutti. C'è stata dunque ingerenza nel diritto della richiedente al rispetto dei suoi beni.
29. La Corte stima tuttavia che conviene fare una distinzione tra il periodo anteriore e quello posteriore alla vendita dell'immobile alla società commerciale G. I. C.. Come il Governo, la Corte nota che in virtù dell'articolo 187 della legge no 109/1996, il diritto gratuito di superficie rimaneva solamente quando l'immobile rimaneva nel patrimonio della società cooperativa. Ora, dopo la vendita dell'immobile, la richiedente ha omesso di esaurire le vie di ricorso interne per richiedere alla società G. I. C. un'indennità per il difetto di uso del terreno.
30. L'ingerenza suddetta, così circoscritta al periodo dal 6 marzo 2002 al 28 maggio 2003, non potrebbe equivalere ad un'espropriazione poiché la richiedente non ha perso il diritto di proprietà sul terreno controverso, né ad una regolamentazione dell'uso dei beni, ma ad un'ingerenza che dipende della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 (vedere, mutatis mutandis, Bock e Palade, precitate, § 57).
31. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale.
32. Nello specifico, la Corte non dubita che la riconoscenza a favore della società cooperativa del diritto di superficie contenzioso aveva una base legale in diritto interno, ossia la legge no 109/1996.
33. Nonostante il fatto che l'ingerenza fosse prevista dalla legge, la Corte ha il dovere di ricercare, alla luce del principio generale del rispetto della proprietà consacrata dalla prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 precitato, se le autorità rumene hanno predisposto un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, mutatis mutandis, tra molte altre, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, p. 26, § 69).
34. Certo, la Corte non ignora l'interesse che possono avere le autorità interne a mantenere delle attività economiche nelle località di misura ridotta. Però, si è costretti a constatare che la legislazione interna esclude completamente ogni possibilità di collocamento sulla bilancia degli interessi della comunità e quelli dei proprietari i cui terreni sono occupati da immobili appartenenti alle società cooperative.
35. Essendo stato ostacolato il pieno godimento del diritto di proprietà della richiedente sul suo terreno durante l'occupazione dei locali da parte della società cooperativa, la Corte stima che, malgrado la durata relativamente corta di questa occupazione, la situazione così creata ha rotto il giusto equilibro che deve regnare tra le salvaguardie del diritto di proprietà e le esigenze dell'interesse generale.
36. Di conseguenza, la Corte conclude che la richiedente ha sopportato durante questo periodo un carico speciale ed eccessivo che da solo avrebbe potuto rendere legittima la possibilità di richiedere un risarcimento.
37. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
38. Invocando l'articolo 6 della Convenzione, la richiedente stima che i magistrati che hanno reso le decisioni controverse non sarebbero stati indipendenti ed imparziali perché sarebbero stati "tributari alla vecchia legislazione comunista."
39. La Corte nota che la richiedente non fornisce nessun indizio concreto di natura tale da mettere in dubbio l'indipendenza e l'imparzialità dei giudici.
40. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
41. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
42. La richiedente richiede 168 000 dollari americani (USD) a titolo del danno patrimoniale corrispondenti agli affitti che avrebbe potuto beneficiare finora. Sollecita anche la somma di 300 000 euro (EUR) a titolo di indennità che rappresenta il valore commerciale del terreno e dell'immobile.
43. La richiedente non ha chiesto nel termine assegnato dalla Corte né il danno giuridico né il rimborso degli oneri e delle spese.
44. Il Governo si oppone alla domanda a titolo del danno patrimoniale. Stima che le somme richieste sono puramente speculative.
45. La Corte ricorda che l'unica base di concessione di una soddisfazione equa risiede nello specifico nel fatto che la richiedente è stata privata di ogni possibilità di trarre temporaneamente un qualsiasi beneficio dal suo bene. In queste condizioni, la Corte stima che la richiedente ha subito insindacabilmente un danno patrimoniale in relazione diretta con la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 constatata.
46. Avuto riguardo all'insieme degli elementi di cui dispone, la Corte assegna alla richiedente 2 500 EUR a titolo del danno patrimoniale.
47. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 500 EUR (duemila cinque cento euro) da convertire in moneta nazionale al tasso applicabile in data dell'ordinamento, per danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 2 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.