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CASO: AFFAIRE SAGGIO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 13, 06, P1-1

NUMERO: 41879/98/2001
STATO: Italia
DATA: 25/10/2001
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion
Non-violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SAGGIO c. ITALIE
(Requête n° 41879/98)
ARRÊT
STRASBOURG
25 octobre 2001
DÉFINITIF
25/01/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
 

En l’affaire Saggio c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président, 
  A.B. Baka, 
  B. Conforti, 
  G. Bonello, 
 Mme V. Strážnická, 
 MM. P. Lorenzen, 
  M. Fischbach, juges, 
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 14 septembre 1999, 10 juillet 2001 et 27 septembre 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 41879/98) dirigée contre l’Italie et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. S. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 19 décembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2.  Le requérant est représenté par Me B. M., avocat au barreau de Bologne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza et son coagent, M. V. Esposito.
3.  Le requérant alléguait en particulier qu’il n’avait pas pu obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues et que le système judiciaire italien l’avait privé de toute tutelle juridictionnelle pour faire valoir son grief.
4.  La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11).
5.  La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.
6.  Par une décision du 14 septembre 1999, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.
7.  Le requérant a déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire, mais non le Gouvernement (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
8.  Le requérant fut employé en qualité de cadre auprès de la société à responsabilité limitée F. du 8 mai 1989 au 6 juillet 1995, date à laquelle il démissionna car il n'avait plus obtenu sa rétribution depuis janvier 1995.
9.  Le 7 juin 1995, le tribunal de Bologne déclara que la société F. n’était pas en mesure de faire face à ses dettes.
10.  Par un décret du 23 juin 1995, le ministre de l’industrie plaça la société F. en « administration extraordinaire » (amministrazione straordinaria), l’autorisa à continuer son activité productive pour une durée de deux ans et nomma trois commissaires liquidateurs. Cette décision, publiée dans le Journal Officiel (Gazzetta Ufficiale) du 28 juin 1995, fut communiquée au requérant par courrier du 19 février 1996, qui précisait également qu’aucune action en exécution ne pouvait être entamée à l’encontre de la société F. et que tout paiement des crédits n’aurait pu avoir lieu que lors de la répartition de l’actif.
11.  Le requérant a indiqué que la valeur de sa créance s’élève à 209 255 134 lires (environ 720 000 FF), somme due à titre de salaires non payés, traitement de fin de rapport et congés dont il n’avait pas bénéficié.
12.  Par une lettre du 8 avril 1999, la société F. informa le requérant que, sous réserve de vérifications ultérieures, il ressortait du dossier que l’ensemble de ses créances s’élevait à 203 954 032 lires (environ 690 000 FF), dont 144 679 032 lires représentaient une créance privilégiée.
13.  A une date non précisée, le requérant reçut, de la part d’un fond de garantie (fondo di garanzia presso l’INPDAI), la somme de 76 589 900 lires (environ 260 000 FF), à laquelle il avait droit à titre de traitement de fin de rapport. Le requérant devrait donc encore recevoir 127 364 132 lires (environ 431 500 FF).
14.  Cependant, il ressort d’une note rédigée par les commissaires liquidateurs de la société F. que le montant global des dettes de celle-ci, qui a depuis longtemps cessé toute activité productive, s’élève à environ 1.104 milliards de lires (un milliard étant environ 3 387 000 FF). Pour faire face à ces dettes, la société en question dispose de la propriété de certains immeubles (qui sont cependant en partie hypothéqués et en partie font l’objet d’actions révocatoires). Les commissaires liquidateurs sont en train d’essayer de récupérer certaines créances non payées, dont la plus importante s’élève à 200 milliards de lires. Dans leur note, les commissaires liquidateurs déclarent ne pas être en mesure de prévoir s’il y aura des répartitions de l’actif en faveur du requérant, cette possibilité étant conditionnée par l’issue des procédures de récupération des créances et par les exigences du rétablissement d’une protection identique pour tous les créanciers (par condicio creditorum). Le requérant estime fort probable qu’aucun autre paiement ne sera fait en sa faveur.
15.  Selon les informations fournies par le Gouvernement le 26 février 2001, la procédure d’administration extraordinaire était, à cette date, encore pendante devant les commissaires liquidateurs.
II.  LE DROIT INTERNE PERTINENT
16.  A l’époque des faits, la procédure d’administration extraordinaire était réglementée par la loi n° 95 du 3 avril 1979 (ci-après indiquée comme « loi Prodi ») ainsi que par les articles 195 et suivants du décret  royal n° 267 du 16 mars 1942 (ci-après indiqué comme « loi de la faillite »). Elle s’appliquait principalement aux entreprises commerciales ayant un nombre d’employés non inférieur à trois cents et dont la masse des créances s’élevait à 35 000 000 000 lires (environ 120 690 000 FF) ou plus, dépassant cinq fois la valeur du capital social versé. L’application de l’administration extraordinaire excluait la possibilité de déclarer la faillite de l’entreprise, qui était autorisée à continuer son activité productive pour une durée déterminée, en tout cas non supérieure à cinq ans (article 2 §§ 1 et 2 de la loi Prodi).
17.  La procédure était précédée d’une phase préalable devant le tribunal civil, qui déclarait que l’entreprise n’était pas en mesure de faire face à ses dettes. L’administration extraordinaire proprement dite était ensuite prononcée par le ministre de l’industrie et dirigée par un ou trois commissaires liquidateurs (article 1 §§ 5 et 6 de la loi Prodi). Ces derniers étaient chargés de vérifier l’état des créances et d’arrêter un « programme de récupération » (piano di risanamento - article 2 §§ 4 et 5 de la loi Prodi) visant à sauvegarder la valeur technique, commerciale et productive de l’entreprise en difficulté ainsi que les postes de travail.
18.  Au cours de la procédure d’administration extraordinaire, aucun créancier ne pouvait introduire devant les juridictions judiciaires des demandes individuelles en exécution visant à attaquer directement le patrimoine de la société débitrice (articles 201 et 51 de la loi de la faillite). Toute créance, même privilégiée, devait être d’abord vérifiée selon la procédure arrêtée aux articles 207 et 209 de la loi de la faillite, qui, en leurs parties pertinentes, se lisent ainsi :
« Dans un délai d’un mois à partir de sa nomination, le commissaire liquidateur communique à chaque créancier (...) le montant de la valeur de sa créance résultant des documents comptables de l’entreprise (...). Dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la communication susmentionnée, les créanciers (...) peuvent adresser au commissaire d’observations ou de demandes. »
« (...) Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir du décret ordonnant l’administration extraordinaire, le commissaire rédige un état des créances acceptées et rejetées (...) et le dépose au greffe du tribunal (...). Suite au dépôt au greffe, l’état des créances dévient exécutoire. »
19.  Le(s) commissaire(s) se chargeai(en)t ensuite de la liquidation de l’actif (articles 210 et 211 de la loi de la faillite) et de la répartition aux créanciers des sommes obtenues (article 212 de la loi de la faillite). Aux termes de l’article 213 de la loi de la faillite, le bilan final de la liquidation et le plan de répartition aux créanciers étaient déposés au greffe du tribunal. Dans un délai de vingt jours à partir de la communication de ce dépôt, les créanciers avaient la faculté de contester le bilan et le plan de répartition devant le tribunal civil (paragraphe 2 de l’article 213 précité).
20.  La clôture de la procédure d’administration extraordinaire était prononcée, à la demande des commissaires ou d’office, par une autorité de contrôle (autorità di vigilanza - article 6 § 6 de la loi Prodi).
21.  La loi Prodi a été ensuite abrogée par un décret législatif n° 270 du 8 juillet 1999, entré en vigueur fin août 1999. Ce dernier a également introduit une nouvelle réglementation de la procédure d’administration extraordinaire, prévoyant notamment la possibilité pour tout créancier de contester devant les juridictions judiciaires les actes du commissaire liquidateur (article 17 du décret-loi n° 270 du 8 juillet 1999).
EN DROIT
1.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
22.  Le requérant allègue qu’à cause de la lenteur de la procédure d’administration extraordinaire, il n’a pas pu obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues à titre de salaires non payés et congés dont il n’avait pas bénéficié. Dans sa décision sur la recevabilité de la requête, la Cour a estimé que ce grief doit être examiné sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
   Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
23.  Le Gouvernement observe que toute interférence avec le droit de propriété du requérant a été conforme à l’intérêt général et que les autorités nationales n’ont pas enfreint le juste équilibre requis en la matière entre les exigences de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.
A.  Sur l’existence d’un « bien » au sens de l’article 1
24.  Selon la jurisprudence des organes de la Convention, un gain futur constitue un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 si le gain a été acquis ou fait l’objet d’une créance exigible (arrêt Ambruosi c. Italie du 19 octobre 2000, non publié, § 20 ; voir aussi Størksen c. Norvège, requête n° 19819/92, décision de la Commission du 5 juillet 1994, Décisions et rapports (DR) 78-B, pp. 88-89 et 94-95).
25.  En l’espèce, la Cour observe que le requérant a été employé en qualité de cadre auprès de la société à responsabilité limitée F. du 8 mai 1989 au 6 juillet 1995, et qu’il n’avait plus obtenu sa rétribution depuis janvier 1995 (paragraphe 8 ci-dessus). De plus, le 8 avril 1999, ladite société a informé le requérant que l’ensemble de ses créances, vérifiées dans le cadre de la procédure d’administration extraordinaire, s’élevait à 203 954 032 lires italiennes (paragraphe 12 ci-dessus). Le débiteur lui-même ayant reconnu le droit du requérant à obtenir le paiement d’une somme d’argent, la Cour considère que le requérant est titulaire d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1.
B.  Sur l’existence d’une ingérence
26.  La Cour estime qu’il y a eu ingérence dans le droit de propriété du requérant tel que l’article 1 du Protocole n° 1 le garantit. En effet, suite à l’adoption de la procédure d’administration extraordinaire, son « bien » a été géré par un organe de l’Etat et l’intéressé s’est trouvé, pendant un certain temps, dans l’impossibilité d’exiger le paiement de sa créance.
C.  La règle applicable
27.  L’article 1 du Protocole n° 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98, pp. 29-30, § 37, et Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, § 44, CEDH 1999-V) : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. La deuxième et la troisième, qui ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété, doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (arrêt Air Canada c. Royaume-Uni  du 5 mai 1995, série A n° 316-A, p. 15, § 30).
28.  La Cour note qu’il n’y a eu en l’espèce ni expropriation de fait ni transfert de propriété, car le droit du requérant à recouvrir sa créance n’a jamais été mis en doute. L’application de la procédure d’administration extraordinaire s’analyse en une réglementation de l’usage des biens. Le second alinéa de l’article 1 du Protocole n° 1 joue donc en l’occurrence.
D.  Le respect des conditions du second alinéa
1.  But de l’ingérence
29.  La Cour reconnaît que la procédure d’administration extraordinaire vise à assurer une gestion équitable des biens de l’entreprise en liquidation, en vue de garantir une protection identique pour tous les créanciers. Il s’ensuit que l’ingérence en question poursuivait de buts légitimes conformes à l’intérêt général, à savoir une bonne administration de la justice et la protection des droits d’autrui.
2.  Proportionnalité de l’ingérence
30.  La Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence, notamment celle dont l’examen relève du second paragraphe de l’article 1, doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 tout entier, donc aussi dans le second alinéa : il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (arrêts Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III, et Immobiliare Saffi c. Italie, précité, § 49).
31.  La Cour estime qu’en principe un système de suspension temporaire du paiement des créances d’une entreprise commerciale en crise autorisée à continuer son activité productive dans l’intérêt de l’économie nationale, n’est pas critiquable en soi, vu notamment la marge d’appréciation autorisée par le second alinéa de l’article 1. Cependant, un tel système emporte le risque d’imposer aux créanciers une charge excessive quant à la possibilité de recouvrir leurs biens et doit donc prévoir certaines garanties de procédure pour veiller à ce que la mise en œuvre du système et son incidence sur le droit de propriété des particuliers ne soient ni arbitraires ni imprévisibles (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie, précité, § 54).
32.  Or, la Cour fait observer que le système italien en vigueur à l’époque des faits souffrait d’une certaine rigidité : en effet, une fois entamée la procédure d’administration extraordinaire, aucun créancier ne pouvait introduire devant les juridictions judiciaires des demandes individuelles en exécution visant à attaquer directement le patrimoine de la société débitrice, toute créance, même privilégiée, devant être d’abord vérifiée par les commissaires liquidateurs (paragraphe 18 ci-dessus). Seul le dépôt, par ces derniers, du bilan final de la liquidation et du plan de répartition ouvrait aux créanciers la possibilité de contester, devant le tribunal civil, les sommes qui leur avaient été accordées (paragraphe 19 ci-dessus). De plus, les créanciers ne disposaient d’aucun moyen effectif pour contrôler l’activité des commissaires liquidateurs ou pour solliciter l’accomplissement des tâches qui leur étaient confiées.
33.  La Cour doit cependant vérifier si, compte tenu de l’état financier de la société F. et des circonstances particulières du cas d’espèce, la durée de la procédure d’administration extraordinaire a violé le droit de propriété du requérant.
34.  A cet égard, il convient d’observer que la société F. a depuis longtemps cessé son activité productive et que le montant global de ses dettes s’élève à environ 1.104 milliards de lires. La masse active du patrimoine est constituée par certains immeubles, en partie hypothéqués, et par des créances, dont le paiement est incertain et dont le montant est en tout cas largement inférieur à l’ensemble des passivités (paragraphe 14 ci-dessus). La Cour note que le requérant a déjà obtenu le versement de plus d’un tiers de la somme qu’il sollicitait (voir paragraphe 13 ci-dessus). Pour ce qui est de ses possibilités de recouvrir le restant de celle-ci, la Cour observe que les commissaires liquidateurs estiment que la question de savoir si le requérant obtiendra d’autres paiements en sa faveur est conditionnée par l’issue des procédures qu’ils ont engagées afin des récupérer les créances de la société F. (paragraphe 14 ci-dessus). Le requérant lui-même estime fort probable qu’aucun paiement ne sera fait en sa faveur.
35.  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la cause principale du retard dans le paiement de la créance du requérant n’est pas la longueur ou la nature de la procédure de liquidation, mais plutôt le manque de ressources financières du débiteur et les difficultés de récupérer ses créances, des circonstances qu’on ne saurait mettre à la charge de l’Etat. Ce dernier n’a donc pas enfreint, dans le cas d’espèce, l’équilibre qui doit exister en la matière entre la protection du droit des particuliers au respect de leurs biens et les exigences de l’intérêt général.
Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.
2.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
36.  Le requérant allègue qu’il n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses droits devant une instance nationale capable de lui offrir un redressement approprié. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. »
37.  Le Gouvernement note que le requérant doit d’abord soumettre ses prétentions au commissaire liquidateur, et qu’il pourra contester l’état des créances devant les juridictions judiciaires après le dépôt au greffe de ce dernier. En tout cas, il aura droit à l’octroi d’une somme au titre de la dévalorisation de la monnaie.
38.  Le requérant observe que seul l’état de créances peut être attaqué devant les juridictions judiciaires et fait valoir qu’il ne dispose, en droit italien, d’aucun moyen efficace pour accélérer la procédure d’administration extraordinaire.
39.  La Cour observe que l’essence du grief du requérant porte sur l’impossibilité de soumettre à une instance nationale, avant le dépôt de l’état de créances, une demande en paiement des sommes dues ou de contester les actes du commissaire liquidateur. De ce fait, elle estime davantage indiqué d’examiner ce grief sous l’angle de l’obligation plus générale, que l’article 13 de la Convention fait peser sur les Etats, d’offrir un recours effectif permettant de se plaindre de violations de la Convention (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2285-2286, §§ 92-94).
3.  SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
40.  L’article 13 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
41.  Aux termes de la jurisprudence de la Cour, l'article 13 garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de s'y prévaloir des droits et libertés de la Convention, tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger, pour les plaintes que l’on peut estimer « défendables » au regard de la Convention ou de ses Protocoles, un recours interne habilitant l'instance nationale compétente à connaître du contenu du grief et à offrir le redressement approprié, même si les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition. La portée de l'obligation découlant de l'article 13 varie en fonction de la nature du grief que le requérant fonde sur la Convention. Toutefois, le recours exigé doit être « effectif » en pratique comme en droit, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'Etat défendeur (arrêts Aydin c. Turquie du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1895, § 103, et Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 329-330, § 106 ; quant au caractère « défendable » du grief fondé sur la Convention, voir les arrêts Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 21 février 1990, série A n° 172, p. 14, § 31).
42.  En l’espèce, le requérant avait un grief défendable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1.
43.  Il avait donc droit de soumettre son grief à une instance nationale capable de lui offrir un redressement approprié. Cependant, suite à l’adoption de la procédure d’administration extraordinaire, pendant environ quatre ans et deux mois le requérant n’a pu saisir aucune autorité pour faire valoir son droit à recouvrir ses créances ou pour contester les actes du commissaire liquidateur, ne disposant en même temps d’aucun moyen effectif pour solliciter l’examen de son dossier.
44.  De ce fait, la Cour estime que les règles régissant la procédure d’administration extraordinaire jusqu’à fin août 1999, assorties de la longueur de la vérification de l’état des créances, ont entravé de manière injustifiée son droit de disposer d’un recours « effectif » au sens de l’article 13 de la Convention.
Par conséquent, il y a eu violation de cette disposition.
4.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
45.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A.  Dommage
46.  Le requérant sollicite le versement de 20 000 000 lires italiennes à titre de préjudice moral. Il allègue en outre qu’une procédure judiciaire rapide et efficace lui aurait permis d’encaisser dans un délai raisonnable le restant de la somme qui lui est due. Cette dernière s’élève à 127 364 132 lires italiennes, ce qui correspondrait au préjudice matériel subi.
47.  Le Gouvernement estime que le simple constat de la violation de la Convention fournirait en soi une satisfaction équitable suffisante aux sens de l’article 41 de la Convention.
48.  La Cour observe que le montant de 127 364 132 lires italiennes, réclamé par le requérant à titre de préjudice matériel, fait l’objet de la procédure nationale d’administration extraordinaire, laquelle était, à la date des dernières informations, encore pendante. La Cour ne saurait spéculer, à ce stade, sur les résultats auxquels cette procédure pourra aboutir et souligne qu’en tout état de cause la violation de la Convention ne conditionne pas, en soi, la formation de l’état de créances par les commissaires liquidateurs et que le requérant pourra éventuellement bénéficier d’une somme pour compenser la dévalorisation de la monnaie. Il y a partant lieu de rejeter la demande formulée à titre de préjudice matériel. Par ailleurs, la Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Eu égard aux circonstances de la cause et statuant sur une base équitable comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de lui octroyer 10 000 000 lires italiennes.
B.  Frais et dépens
49.  Le requérant sollicite le remboursement des frais et dépenses pour la procédure devant les organes de la Convention. Il demande 6 919 320 lires italiennes.
50.  Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.
51.  Eu égard aux éléments en sa possession et à la pratique en la matière, la Cour décide d’allouer au requérant le montant sollicité.
C.  Intérêts moratoires
52.  Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1.  Dit, par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 ;
2.  Dit, à l’unanimité, qu’il ne s’impose pas d’examiner le grief formulé par le requérant sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3.  Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
4.  Dit, à l’unanimité,
a)  que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes : 10 000 000 (dix millions) lires italiennes pour dommage moral et 6 919 320 (six millions neuf cent dix-neuf mille trois cent vingt) lires pour frais et dépens ;
b)  que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
5.  Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 octobre 2001 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis 
 Greffier Président

ARRÊT SAGGIO c. ITALIE

ARRÊT SAGGIO c. ITALIE 

TESTO TRADOTTO

Conclusione Non-violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; violazione dell'art. 13; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso oneri e spese - procedimento della Convenzione
SECONDA SEZIONE
CAUSA SAGGIO C. ITALIA
( Richiesta n° 41879/98)
SENTENZA
STRASBURGO
25 ottobre 2001
DEFINITIVO
25/01/2002
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Saggio c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG.. C.L. Rozakis, presidente,
A.B. Baka, B. Conforti, G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická,
Sigg.. P. Lorenzen, il Sig. Fischbach, giudici, e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 settembre 1999, 10 luglio 2001 e 27 settembre 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (n° 41879/98) diretta contro l'Italia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. S. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 19 dicembre 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da B. Sig., avvocato al foro di Bologna. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza ed il suo coagente, il Sig. V. Esposito.
3. Il richiedente adduceva in particolare che non aveva potuto ottenere il pagamento delle somme che gli erano dovute e che il sistema giudiziale italiano l'aveva privato di ogni tutela giurisdizionale a fare valere la sua lagnanza.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo n° 11 alla Convenzione (articolo 5 § 2 del Protocollo n° 11).
5. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
6. Con una decisione del 14 settembre 1999, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente ammissibile.
7. Il richiedente ha depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa, ma non il Governo (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Il richiedente fu impiegato in qualità di quadro presso la società a responsabilità limitata F. dall’ 8 maggio 1989 al 6 luglio 1995, data alla quale si licenziò perché non aveva ottenuto più la sua retribuzione dal gennaio 1995.
9. Il 7 giugno 1995, il tribunale di Bologna dichiarò che la società F. non era in grado di far fronte ai suoi debiti.
10. Con un decreto del 23 giugno 1995, il ministro dell'industria pose la società F. in "amministrazione straordinaria" (amministrazione straordinaria) e l'autorizzò a continuare la sua attività produttiva per una durata di due anni e nominò tre commissari liquidatori. Questa decisione, pubblicata nella Gazzetta ufficiale (Gazzetta Ufficiale) del 28 giugno 1995, fu comunicata al richiedente con lettera del 19 febbraio 1996 che precisava anche che non poteva essere iniziata nessuna azione in esecuzione contro la società F. e che ogni pagamento dei crediti non avrebbe potuto avere luogo che all'epoca della ripartizione dell'attivo.
11. Il richiedente ha indicato che il valore del suo credito ammonta a 209 255 134 lire somma dovuta a titolo di stipendi non pagati, trattamento di fine di rapporto e licenziamento di cui non aveva beneficiato.
12. Con una lettera dell’ 8 aprile 1999, la società F. informò il richiedente che, sotto riserva di ulteriori verifiche, risultava dalla pratica che l'insieme dei suoi crediti ammontava a 203 954 032 lire di cui 144 679 032 lire rappresentavano un credito privilegiato.
13. Ad una data non precisata, il richiedente ricevette, da parte di un fondo di garanzia,
( fondo di garanzia presso l'INPDAI) la somma di 76 589 900 lire alla quale aveva diritto a titolo di trattamento di fine di rapporto. Il richiedente dovrebbe ricevere dunque ancora 127 364 132 lire.
14. Però, risulta da una nota redatta dai commissari liquidatori della società F. che l'importo globale dei debiti di questa che ha cessato da molto ogni attività produttiva, ammonta a circa 1.104 miliardi di lire. Per fare fronte a questi debiti, la società in questione dispone della proprietà di certi immobili che sono però in parte ipotecati e in parte sono oggetto di azioni revocatorie. I commissari liquidatori stanno provando a ricuperare certi crediti non pagati di cui il più importante ammonta a 200 miliardi di lire. Nella loro nota, i commissari liquidatori dichiarano non essere in grado di contemplare se ci saranno delle ripartizioni dell'attivo in favore del richiedente, essendo questa possibilità condizionata dalla conclusione dei procedimenti di recupero dei crediti e dalle esigenze del ristabilimento di una protezione identica per tutti i creditori (par condicio creditorum. ) Il richiedente stima molto probabile che non sarà fatto nessuno altro pagamento a suo favore.
15. Secondo le informazione fornite dal Governo il 26 febbraio 2001, il procedimento di amministrazione straordinaria era, a questa data, ancora pendente dinnanzi ai commissari liquidatori.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
16. All'epoca dei fatti, il procedimento di amministrazione straordinaria era regolamentato dalla legge n° 95 del 3 aprile 1979 (qui di seguito indicata come "legge Prodi") così come dagli articoli 195 e seguenti del decreto reale n° 267 del 16 marzo 1942 ( qui di seguito indicato come "legge del fallimento"). Si applicava principalmente alle imprese commerciali che hanno un numero di impiegati non inferiore a tre cento e di cui la massa dei crediti ammontava a 35 000 000 000 lire o più, superando cinque volte il valore del capitale sociale versato. L'applicazione dell'amministrazione straordinaria escludeva la possibilità di dichiarare il fallimento dell'impresa che era autorizzata a continuare la sua attività produttiva per una durata determinata, in ogni caso non superiore a cinque anni (articolo 2 §§ 1 e 2 del legge Prodi).
17. Il procedimento era preceduto da una fase preliminare dinnanzi al tribunale civile che dichiarava che l'impresa non era in grado di fare fronte ai suoi debiti. L'amministrazione straordinaria propriamente detta era pronunciata poi dal ministro dell'industria e diretta da uno o tre commissari liquidatori (articolo 1 §§ 5 e 6 del legge Prodi). Questi ultimi erano incaricati di verificare lo stato dei crediti e di stabilire un "programma di recupero" (piano di risanamento) –( articolo 2 §§ 4 e 5 della legge Prodi) mirando a salvaguardare il valore tecnico, commerciale e produttivo dell'impresa in difficoltà così come le stazioni di lavoro.
18. Durante il procedimento di amministrazione straordinaria, nessuno creditore poteva introdurre dinnanzi alle giurisdizioni giudiziali delle domande individuali in esecuzione che miravano ad attaccare direttamente il patrimonio della società debitrice (articoli 201 e 51 della legge del fallimento). Ogni credito, anche privilegiato, doveva essere da prima verificato secondo il procedimento stabilito agli articoli 207 e 209 della legge del fallimento che, nelle loro parti pertinenti, si leggono così:
"Entro un mese a partire dalla sua nomina, il commissario liquidatore comunica ad ogni creditore l'importo del valore del suo credito che risulta dai documenti contabili dell'impresa. Entro quindici giorni a partire dal ricevimento della suddetta comunicazione, i creditori, possono indirizzare al commissario osservazioni o domande. "
"(...) Entro novanta giorni a partire dal decreto che ordina l'amministrazione straordinaria, il commissario redige un stato dei crediti accettati e respinti e lo deposito alla cancelleria del tribunale. A seguito del deposito alla cancelleria, lo stato dei crediti diventa esecutivo. "
19. Il(I) commissario(i) si fa(fanno) carico poi della liquidazione dell'attivo (articoli 210 e 211 della legge del fallimento) e della ripartizione ai creditori delle somme ottenute (articolo 212 della legge del fallimento). Ai termini dell'articolo 213 della legge del fallimento, il bilancio finale della liquidazione ed il piano di ripartizione ai creditori era depositato alla cancelleria del tribunale. Entro venti giorni a partire dalla comunicazione di questo deposito, i creditori avevano la facoltà di contestare il bilancio ed il piano di ripartizione dinnanzi al tribunale civile (paragrafo 2 dell'articolo 213 precitato).
20. La chiusura del procedimento di amministrazione straordinaria era pronunciata, su richiesta dei commissari o d’ ufficio, da un'autorità di controllo (autorità di vigilanza ) –( articolo 6 § 6 del legge Prodi).
21. La legge Prodi è stata abrogato poi da un decreto legislativo n° 270 dell’ 8 luglio 1999, entrato in vigore a fine agosto 1999. Questo ultimo ha introdotto anche in particolare una nuova regolamentazione del procedimento di amministrazione straordinaria, che prevedeva la possibilità per ogni creditore di contestare dinnanzi alle giurisdizioni giudiziali gli atti del commissario liquidatore ( articolo 17 del decreto-legge n° 270 del 8 luglio 1999).
IN DIRITTO
1. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
22. Il richiedente adduce che a causa della lentezza del procedimento di amministrazione straordinaria, non ha potuto ottenere il pagamento delle somme che gli erano dovute a titolo di stipendi non pagati e licenziamento di cui non aveva beneficiato. Nella sua decisione sull'ammissibilità della richiesta, la Corte ha stimato che questa lagnanza deve essere esaminata sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo n° 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
23. Il Governo osserva che ogni interferenza col diritto di proprietà del richiedente è stata conforme all'interesse generale e che le autorità nazionali non hanno infranto il giusto equilibrio richiesto in materia tra le esigenze della collettività e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo.
A. Sull'esistenza di un "bene" al senso dell'articolo 1
24. Secondo la giurisprudenza degli organi della Convenzione, un guadagno futuro costituisce un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 se il guadagno è stato acquisito o è oggetto di un credito esigibile (sentenza Ambruosi c. Italia del 19 ottobre 2000, non pubblicata, § 20; vedere anche Størksen c. Norvegia, richiesta n° 19819/92, decisione della Commissione del 5 luglio 1994, Decisioni e rapporti, (DR, 78-B, pp,). 88-89 e 94-95).
25. Nello specifico, la Corte osserva che il richiedente è stato impiegato in qualità di quadro presso la società a responsabilità limitata F. dall’ 8 maggio 1989 al 6 luglio 1995, e che non aveva ottenuto più la sua retribuzione dal gennaio 1995 (paragrafo 8 sopra). In più, l’ 8 aprile 1999, suddetta società ha informato il richiedente che l'insieme dei suoi crediti, verificati nella cornice del procedimento di amministrazione straordinaria, ammontava a 203 954 032 lire italiane (paragrafo 12 sopra). Avendo il debitore stesso riconosciuto il diritto del richiedente ad ottenere il pagamento di una somma di denaro, la Corte considera che il richiedente è titolare di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
B. Sull'esistenza di un'ingerenza
26. La Corte stima che c'è stata ingerenza nel diritto di proprietà del richiedente come garantisce l'articolo 1 del Protocollo n° 1. Difatti, a seguito all'adozione del procedimento di amministrazione straordinaria, il suo "bene" è stato gestito da un organo dello stato e l'interessato si è trovato, per un certo tempo, nell'impossibilità di esigere il pagamento del suo credito.
C. la regola applicabile
27. L'articolo 1 del Protocollo n° 1 che garantisce in sostanza il diritto di proprietà, contiene tre norme distinte (sentenza James ed altri c. Regno Unito del 21 febbraio 1986, serie A n° 98, pp. 29-30, § 37, ed Immobiliare Saffi c. Italia [GC], n° 22774/93, § 44, CEDH 1999-V): la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, che figura nella seconda frase dello stesso capoverso, mira alla privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati contraenti il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. La seconda e la terza che hanno munto agli esempi privati di attentati al diritto di proprietà, si devono interpretare alla luce del principio consacrato dalla prima (sentenza Aria Canada c. Regno Unito del 5 maggio 1995, serie A n° 316-a, p. 15, § 30).
28. La Corte nota che non si ha avuto nello specifico né espropriazione di fatto né trasferimento di proprietà, perché il diritto del richiedente a ricoprire il suo credito non è stato mai messo in dubbio. L'applicazione del procedimento di amministrazione straordinaria si analizza in una regolamentazione dell'uso dei beni. Il secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 gioca dunque all'occorrenza.
D. Il rispetto delle condizioni del secondo capoverso
1. Scopo dell'ingerenza
29. La Corte riconosce che il procedimento di amministrazione straordinaria mira a garantire una gestione equa dei beni dell'impresa in liquidazione, in vista di garantire una protezione identica per tutti i creditori. Segue che l'ingerenza in questione perseguiva scopi legittimi conformi all'interesse generale, ossia una buona amministrazione della giustizia e la protezione dei diritti di altrui.
2. Proporzionalità dell'ingerenza
30. La Corte ricorda che una misura di ingerenza, in particolare quella del cui esame dipende dal secondo paragrafo dell'articolo 1, deve predisporre un "giusto equilibrio" tra gli imperativi dell'interesse generale e quelli della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. La ricerca di simile equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 tutto intero, dunque anche nel secondo capoverso: deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato. Controllando il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce allo stato un grande margine di valutazione tanto per scegliere le modalità di collocamento in opera che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, dalla preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa (sentenze Chassagnou ed altri c. Francia [GC], numeri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 75, CEDH 1999-III, ed Immobiliare Saffi c. Italia, precitato, § 49.)
31. La Corte stima che in principio un sistema di sospensione temporanea del pagamento dei crediti di un'impresa commerciale in crisi autorizzata a continuare la sua attività produttiva nell'interesse dell'economia nazionale, non è criticabile in sé, visto in particolare il margine di valutazione autorizzato dal secondo capoverso dell'articolo 1. Però, un tale sistema porta il rischio di imporre ai creditori un carico eccessivo in quanto alla possibilità di ricoprire i loro beni e deve contemplare certe garanzie di procedimento per badare al fatto che il collocamento in opera del sistema e la sua incidenza sul diritto di proprietà degli individui non siano dunque né arbitrari né imprevedibili (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Immobiliare Saffi c. Italia, precitata, § 54).
32. Ora, la Corte fa osservare che il sistema italiano in vigore all'epoca dei fatti soffriva di una certa rigidità: difatti, una volta iniziato il procedimento di amministrazione straordinario, nessuno creditore poteva introdurre dinnanzi alle giurisdizioni giudiziali delle domande individuali in esecuzione che miravano ad attaccare direttamente anche il patrimonio della società debitrice, dovendo ogni credito, privilegiato, essere di prima verificato dai commissari liquidatori (paragrafo 18 sopra). Solo il deposito, da parte di questi ultimi, del bilancio finale della liquidazione e del piano di ripartizione apriva ai creditori la possibilità di contestare, dinnanzi al tribunale civile, le somme che erano state accordate loro (paragrafo 19 sopra). In più, i creditori non disponevano di nessuno mezzo effettivo per controllare l'attività dei commissari liquidatori o per sollecitare il compimento dei compiti che erano affidati loro.
33. La Corte deve verificare però se, tenuto conto dello stato finanziario della società F. e delle circostanze private del caso di specifico, la durata del procedimento di amministrazione straordinaria ha violato il diritto di proprietà del richiedente.
34. A questo riguardo, conviene osservare che la società F. ha cessato da molto la sua attività produttiva e che l'importo globale dei suoi debiti ammonta a circa 1.104 miliardi di lire. La massa attiva del patrimonio è costituita da certi immobili, in parte ipotecati, e da crediti il cui il pagamento è incerto e il cui importo è in ogni caso largamente inferiore all'insieme delle passività (paragrafo 14 sopra). La Corte nota che il richiedente ha ottenuto già il versamento di più di un terzo della somma che sollecitava (vedere sopra paragrafo 13). Per ciò che è delle sue possibilità di ricoprire il restante di questa, la Corte osserva che i commissari liquidatori stimano che la questione di sapere se il richiedente otterrà altri pagamenti a suo favore è condizionata dalla conclusione dei procedimenti che hanno impegnato per ricuperare i crediti del società F. (paragrafo 14 sopra). Il richiedente stesso stima molto probabile che nessuno pagamento sarà fatto a suo favore.
35. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che la causa principale del ritardo nel pagamento del credito del richiedente non è la lunghezza o la natura del procedimento di liquidazione, ma piuttosto la mancanza di risorse finanziarie del debitore e le difficoltà a ricuperare i suoi crediti, delle circostanze che non si potrebbe mettere a carico dello stato. Questo ultimo non ha infranto dunque, nel caso specifico, l'equilibrio che deve esistere in materia tra le protezioni del diritto degli individui al rispetto dei loro beni e le esigenze dell'interesse generale.
Di conseguenza, non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
2. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
36. Il richiedente adduce che non ha avuto la possibilità di fare valere i suoi diritti dinnanzi ad un'istanza nazionale capace di offrirgli una correzione appropriata. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti, è formulato così:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita da un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile. "
37. Il Governo nota che il richiedente deve prima sottoporre le sue pretese al commissario liquidatore, e che potrà contestare lo stato dei crediti dinnanzi alle giurisdizioni giudiziali dopo il deposito alla cancelleria di questo ultimo. In ogni caso, avrà diritto alla concessione di una somma a titolo del deprezzamento della moneta.
38. Il richiedente osserva che solo lo stato di crediti può essere attaccato dinnanzi alle giurisdizioni giudiziali e può essere fatto valere che non dispone, nel dritto italiano, di nessuno mezzo efficace per accelerare il procedimento di amministrazione straordinaria.
39. La Corte osserva che l'essenza della lagnanza del richiedente ricade sull'impossibilità di sottoporre ad un'istanza nazionale, prima del deposito dello stato di crediti, una domanda di pagamento delle somme dovute o di contestare gli atti del commissario liquidatore. Per questo fatto, stima più indicato esaminare questa lagnanza sotto l'angolo dell'obbligo più generale, che l'articolo 13 della Convenzione fa pesare sugli Stati, di offrire un ricorso effettivo che permette di lamentarsi delle violazioni della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Aksoy c. Turchia del 18 dicembre 1996, Raccolta 1996-VI, pp. 2285-2286, §§ 92-94).
3. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
40. L'articolo 13 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella presente Convenzione sono stati violati ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allorché la violazione fosse stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
41. Ai termini della giurisprudenza della Corte, l'articolo 13 garantisce l'esistenza in diritto interno di un ricorso che permette di prevalersi dei diritti e libertà della Convenzione, come si possono trovare ivi consacrati. Questa disposizione ha per conseguenza di esigere, per le lamentele che si possono stimare "difendibili" allo sguardo della Convenzione o dei suoi Protocolli, un ricorso interno che abilita dunque l'istanza nazionale competente a conoscere del contenuto della lagnanza ed ad offrire la correzione appropriata, anche se gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione in quanto al modo di conformarsi agli obblighi che fanno loro questa disposizione. La portata dell'obbligo che deriva dell'articolo 13 varia in funzione della natura della lagnanza che il richiedente fonda sulla Convenzione. Tuttavia, il ricorso esatto deve essere "effettivo" in pratica come in diritto, particolarmente nel senso che il suo esercizio non deve essere ostacolato in modo ingiustificato dagli atti od omissioni delle autorità dello stato convenuto (sentenze Aydin c. Turchia del 25 settembre 1997, Raccolta 1997-VI, p. 1895, § 103, e Kaya c. Turchia del 19 febbraio 1998, Raccolta 1998-I, pp. 329-330, § 106); in quanto al carattere "difendibile" della lagnanza fondata sulla Convenzione (vedere le sentenze Boyle e Rice c. Regno Unito del 27 aprile 1988, serie A n° 131, p. 23, § 52, e Powell e Rayner c. Regno Unito del 21 febbraio 1990, serie A n° 172, p. 14, § 31).
42. Nello specifico, il richiedente aveva una lagnanza difendibile sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
43. Aveva dritto a sottoporre la sua lagnanza ad un'istanza nazionale capace dunque di offrirgli una correzione appropriata. Però, a seguito dell'adozione del procedimento di amministrazione straordinaria, per circa quattro anni e due mesi il richiedente non ha potuto investire nessuna autorità per fare valere il suo diritto a ricoprire i suoi crediti o per contestare gli atti del commissario liquidatore, non disponendo di nessuno mezzo effettivo per sollecitare allo stesso tempo l'esame della sua pratica.
44. Per questo fatto, la Corte stima che le regole che regolano il procedimento di amministrazione straordinaria fino a fine agosto 1999, abbinate alla lunghezza della verifica dello stato dei crediti, hanno ostacolato in modo ingiustificato il suo diritto di disporre di un ricorso "effettivo" al senso dell'articolo 13 della Convenzione.
Di conseguenza, c'è stata violazione di questa disposizione.
4. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
45. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
46. Il richiedente sollecita il versamento di 20 000 000 lire italiane a titolo di danno morale. Adduce inoltre che un procedimento giudiziale veloce ed efficace gli avrebbe permesso di incassare in un termine ragionevole il restante della somma che gli è dovuta. Questa ultima ammonta a 127 364 132 lire italiane, il che corrisponderebbe al danno materiale subito.
47. Il Governo stima che la semplice constatazione della violazione della Convenzione fornirebbe in si una soddisfazione equa sufficiente ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione.
48. La Corte osserva che l'importo di 127 364 132 lire italiane, richiesto dal richiedente a titolo di danno materiale, che era stato oggetto del procedimento nazionale di amministrazione straordinaria, alla data delle ultime informazione, era ancora pendente,. La Corte non potrebbe speculare, a questo stadio, sui risultati ai quali questo procedimento potrà arrivare e sottolinea che ad ogni modo la violazione della Convenzione non condiziona, in sé la formazione dello stato di crediti da parte dei commissari liquidatori e che il richiedente potrà eventualmente beneficiare di una somma per compensare il deprezzamento della moneta. C'è pertanto luogo di respingere la domanda formulata a titolo di danno materiale. Peraltro, la Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo. Avuto riguardo alle circostanze della causa e deliberando su una base equa come vuole l'articolo 41 della Convenzione, decide di concedere egli 10 000 000 lire italiane.
B. Oneri e spese
49. Il richiedente sollecita il rimborso degli oneri e spese per il procedimento dinnanzi agli organi della Convenzione. Chiede 6 919 320 lire italiane.
50. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
51. Avuto riguardo degli elementi nel suo possesso ed della pratica la Corte decide in materia, di assegnare al richiedente l'importo sollecitato.
C. Interessi moratori
52. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce (con cinque voci contro due) che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1;
2. Stabilisce ( all'unanimità) che non si impone di esaminare la lagnanza formulata dal richiedente sul terreno dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce (all'unanimità) che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce (all'unanimità)
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme: 10 000 000, dieci milioni, lire italiane per danno morale e 6 919 320, sei milioni nove cento diciannovemila tre cento venti, lire per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento;
5. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 25 ottobre 2001 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Président

SENTENZA SAGGIO C. ITALIA

SENTENZA SAGGIO C. ITALIA



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.