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CASO: AFFAIRE GURKAN (YAVAS) c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 34294/04/2010
STATO: Turchia
DATA: 23/02/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GÃœRKAN (YAVAÅž) c. TURQUIE
(Requête no 34294/04)
ARRÊT
STRASBOURG
23 février 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Gürkan (Yavaş) c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 février 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 34294/04) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme P. G. (Y.) (« la requérante »), a saisi la Cour le 19 juillet 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me N. Y., avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 23 octobre 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1960 et réside à Istanbul.
5. Le 2 mai 1991, la requérante assigna une coopérative de construction immobilière devant le tribunal de grande instance de Bakırköy (« le tribunal »). Elle demanda à ce que cette dernière soit forcée à exécuter ses obligations contractuelles, à savoir la remise d'un appartement.
6. Le 8 novembre 1995, le tribunal constata l'impossibilité matérielle de contraindre la débitrice à s'exécuter, l'appartement en question ayant été vendu à un tiers. La requérante demanda alors réparation par équivalent sous forme de dommages et intérêts assortis d'intérêts moratoires au taux légal.
7. Le 11 novembre 1996, le tribunal accéda partiellement à la demande de la requérante et condamna la coopérative à lui payer 400 000 000 livres turques (« TRL »), assortis d'intérêts moratoires au taux légal. Vingt-neuf audiences eurent lieu dans cette première partie de la procédure.
8. Le 31 mars 1997, la Cour de cassation cassa ce jugement.
9. Le 20 février 2001, le tribunal alloua à la requérante une indemnité légèrement inférieure à celle initialement allouée, toujours assortie d'intérêts moratoires au taux légal. Le tribunal tint vingt-trois audiences dans cette deuxième partie de la procédure.
10. Le 2 juillet 2001, statuant sur pourvoi formé par la coopérative, la Cour de cassation cassa le jugement de première instance pour erreur dans le mode de calcul de l'indemnité.
11. Dans un rapport daté du 12 octobre 2002, les experts évaluèrent le dommage subi par la requérante à 80 089 350 TRL. A la suite de la contestation de ce rapport par la requérante, le tribunal ordonna une nouvelle expertise. Le second rapport fut déposé le 24 septembre 2003.
12. A l'audience du 8 octobre 2003, la requérante contesta également ce dernier rapport. Elle allégua en outre avoir subi une perte complémentaire en raison de la dépréciation de sa créance, vu la disparité entre le taux d'inflation et le taux légal, et demanda la réparation de ce préjudice sur le fondement de l'article 105 du code des obligations sans toutefois s'acquitter des frais de procédure y afférents.
13. Lors de la quatorzième audience tenu le 12 janvier 2004, l'avocat de la requérante indiqua qu'il n'avait pas pu s'entretenir avec sa cliente pour décider du versement des frais de procédure et demanda un délai.
Au terme de cette audience, le tribunal accorda à la requérante 80 089 350 TRL, assortis d'intérêts au taux légal. Quant à la demande relative au préjudice excédentaire, il releva que la requérante ne s'était pas acquitté des frais de procédure et considéra qu'il lui était loisible d'introduire une action distincte sur le fondement de l'article 105 du code des obligations.
Au cours de toute la procédure, le conseil de la requérante se fit excuser à six reprises.
14. Le 2 avril 2004, faute de pourvoi en cassation, ce jugement devint définitif.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. L'article 105 du code des obligations prévoit :
« Lorsque le préjudice subi par le créancier excède les intérêts moratoires, le débiteur est (...) tenu de le réparer, sauf s'il démontre qu'aucune faute ne lui est imputable.
Si le préjudice excédentaire est susceptible d'être évalué sur-le-champ, le juge peut en fixer le montant lorsqu'il statue au fond. »
EN DROIT
16. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention.
17. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. Il soutient que la requérante a contribué à l'allongement de la procédure dans la mesure où elle n'a pas suivi l'affaire avec diligence. Son conseil s'est fait excuser à plusieurs reprises et a demandé de nombreuses prolongations de délai. Il ajoute que le 8 novembre 1995, la requérante a modifié l'objet de la demande et que le tribunal a dû procéder à un nouvel examen de l'affaire.
18. La Cour note que la période à considérer a débuté le 2 mai 1991 avec la saisine du tribunal et s'est terminée le 2 avril 2004. Elle a donc duré près de treize ans, pour deux degrés de juridiction et cinq instances.
19. Elle constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte en outre à aucun autre motif d'irrecevabilité.
20. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement de la requérante et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender, précité). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, elle considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. En particulier, elle n'estime pas que le comportement de la requérante ait contribué indûment à l'allongement de la procédure. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
21. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
22. La requérante soutient également que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de ses biens tel que garanti par l'article 1 du Protocole no 1. Elle se plaint de la perte de valeur de l'indemnité qui lui a été allouée en raison de l'insuffisance des intérêts moratoires par rapport au taux de l'inflation.
23. Le Gouvernement excipe le non-épuisement des voies de recours internes, faute pour la requérante d'avoir formé un pourvoi en cassation. Sur le fond, il fait remarquer que les juridictions étaient liées par la demande de la requérante.
24. Selon la requérante, les créances sur les coopératives ne peuvent être assorties que du taux légal.
25. La Cour note que le tribunal de grande instance a assorti l'indemnité accordée à la requérante d'intérêts moratoires au taux légal conformément à la demande de l'intéressée (paragraphe 6 ci-dessus) et que son jugement n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation. En outre, elle observe qu'une voie de droit s'offrait à la requérante pour autant qu'elle se plaint d'avoir subi un préjudice excédentaire en raison de la disparité entre le taux des intérêts moratoires et celui de l'inflation. En effet, le recours prévu par l'article 105 du code des obligations vise la réparation du préjudice subi au-delà de celui qui se trouve compensé par les intérêts moratoires (voir, a contrario, Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, §§ 20 in fine et 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, pour une application de cette disposition en matière d'expropriation).
A la lumière de ces considérations, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
26. Reste la question de l'application de l'article 41 de la Convention. La requérante réclame 80 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'elle aurait subi, dont 10 000 EUR pour les frais et dépens, et 20 000 EUR au titre du préjudice moral.
27. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
28. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.
En revanche, elle estime que la requérante a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde 9 500 EUR à ce titre, assortis d'intérêts moratoires calqués sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
S'agissant des frais et dépens, la requérante ne fournit aucun justificatif. Par conséquent, la Cour rejette la demande présentée à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 9 500 EUR (neuf mille cinq cents euros), à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement, pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 février 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA GÃœRKAN (YAVAÅž) C. TURCHIA
(Richiesta no 34294/04)
SENTENZA
STRASBURGO
23 febbraio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Gürkan (Yavaş) c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popoviæ, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 febbraio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 34294/04) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra P. G. (Y.) ("la richiedente"), ha investito la Corte il 19 luglio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da N. Y., avvocato ad Istanbul. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 23 ottobre 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nata nel 1960 e risiede ad Istanbul.
5. Il 2 maggio 1991, la richiedente citò una cooperativa di costruzione immobiliare dinnanzi alla corte d'appello di Bakırköy ("il tribunale"). Chiese affinché questa ultima fosse costretta ad eseguire i suoi obblighi contrattuali, ossia la consegna di un appartamento.
6. L’ 8 novembre 1995, il tribunale constatò l'impossibilità patrimoniale di costringere la debitrice ad ubbidire, essendo stato venduto l'appartamento in questione ad un terzo. La richiedente chiese allora un risarcimento equivalente sotto forma di danni ed interessi abbinati ad interessi moratori al tasso legale.
7. L’ 11 novembre 1996, il tribunale aderì parzialmente alla richiesta della richiedente e condannò la cooperativa a pagarle 400 000 000 lire turche ("TRL"), abbinati ad interessi moratori al tasso legale. Ventinove udienze ebbero luogo in questa prima parte del procedimento.
8. Il 31 marzo 1997, la Corte di cassazione annullò questo giudizio.
9. Il 20 febbraio 2001, il tribunale assegnò alla richiedente un'indennità leggermente inferiore a quella inizialmente assegnata, sempre abbinata ad interessi moratori al tasso legale. Il tribunale tenne ventitre udienze in questa seconda parte del procedimento.
10. Il 2 luglio 2001, deliberando su ricorso formato dalla cooperativa, la Corte di cassazione annullò il giudizio di prima istanza per errore nel metodo di calcolo dell'indennità.
11. In un rapporto datato 12 ottobre 2002, i periti valutarono il danno subito dalla richiedente a 80 089 350 TRL. In seguito alla contestazione di questo rapporto da parte della richiedente, il tribunale ordinò una nuova stima. Il secondo rapporto fu depositato il 24 settembre 2003.
12. All'udienza dell’ 8 ottobre 2003, la richiedente contestò anche questo ultimo rapporto. Addusse di avere subito inoltre una perdita complementare in ragione del deprezzamento del suo credito, visto la disparità tra il tasso di inflazione ed il tasso legale, e chiese il risarcimento di questo danno sul fondamento dell'articolo 105 del codice degli obblighi senza saldare tuttavia gli oneri di procedimento ivi afferenti.
13. All'epoca della quattordicesima udienza tenuta il 12 gennaio 2004, l'avvocato del richiedente indicò che non si era potuto intrattenere con la sua cliente per decidere del versamento degli oneri di procedimento e chiese una proroga.
Al termine di questa udienza, il tribunale accordò alla richiedente 80 089 350 TRL, abbinato ad interessi al tasso legale. In quanto alla richiesta relativa al danno eccedentario, rilevò che la richiedente non aveva saldato gli oneri di procedimento e considerò che le era lecito introdurre un'azione distinta sul fondamento dell'articolo 105 del codice degli obblighi.
Durante tutto il procedimento, il consigliere della richiedente si fece scusare a sei riprese.
14. Il 2 aprile 2004, in mancanza di ricorso in cassazione, questo giudizio diventò definitivo.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
15. L'articolo 105 del codice degli obblighi contempla:
"Quando il danno subito dal creditore supera gli interessi moratori, il debitore è tenuto a ripararlo, salvo se dimostra che nessuna mancanza gli è imputabile.
Se il danno eccedentario è suscettibile di essere valutato immediatamente, il giudice può fissare l'importo quando delibera al merito. "
IN DIRITTO
16. La richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
17. Il Governo si oppone a questa tesi. Sostiene che la richiedente ha contribuito all'allungamento del procedimento nella misura in cui non ha seguito la causa con zelo. Il suo consigliere si è fatto scusare a più riprese e ha chiesto numerosi prolungamenti del termine. Aggiunge che l’ 8 novembre 1995, la richiedente ha modificato l'oggetto dell’istanza e che il tribunale ha dovuto procedere ad un nuovo esame della causa.
18. La Corte nota che il periodo da considerare è cominciato il 2 maggio 1991 con l'immissione nel processo del tribunale e si è concluso il 2 aprile 2004. È durata quasi tredici anni, per due gradi di giurisdizione e cinque istanze, dunque.
19. Constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità.
20. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender, precitata). Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. In particolare, non stima che il comportamento della richiedente abbia contribuito indebitamente all'allungamento del procedimento. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
21. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
22. La richiedente sostiene anche che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Si lamenta della perdita di valore dell'indennità che le è stata assegnata in ragione dell'insufficienza degli interessi moratori rispetto al tasso dell'inflazione.
23. Il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne, in mancanza per la richiedente di avere formato un ricorso in cassazione. Sul merito, fa notare che le giurisdizioni erano legate dall’istanza della richiedente.
24. Secondo la richiedente, i crediti sulle cooperative possono essere solamente abbinati al tasso legale.
25. La Corte nota che la corte d'appello ha abbinato l'indennità accordata alla richiedente ad interessi moratori al tasso legale conformemente alla richiesta dell'interessata (paragrafo 6 sopra) e che il suo giudizio non è stato oggetto di un ricorso in cassazione. Inoltre, osserva che una via legale si offriva alla richiedente nella misura in cui si lamentava di avere subito un danno eccedentario in ragione della disparità tra il tasso degli interessi moratori e quello dell'inflazione. Difatti, il ricorso previsto dall'articolo 105 del codice degli obblighi prevede il risarcimento del danno subito al di là di quello che si trova compensato dagli interessi moratori (vedere, a contrario, Aka c. Turchia, 23 settembre 1998, §§ 20 in fine e 36, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-VI, per un'applicazione di questa disposizione in materia di espropriazione).
Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
26. Resta la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione. La richiedente richiede 80 000 euro (EUR) a titolo del danno patrimoniale che avrebbe subito di cui 10 000 EUR per gli oneri e le spese, e 20 000 EUR a titolo del danno morale.
27. Il Governo contesta queste pretese.
28. La Corte non vede alcun legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno patrimoniale addotto e respinge questa domanda.
In compenso, stima che la richiedente ha subito un torto morale certo. Deliberando in equità, le accorda 9 500 EUR a questo titolo, abbinato ad interessi moratori ricalcati sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
Trattandosi degli oneri e delle spese, la richiedente non fornisce nessun giustificativo. Di conseguenza, la Corte respinge la richiesta presentata a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 9 500 EUR (novemila cinque cento euro) da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento, per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 febbraio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.