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CASO: AFFAIRE TERAZZI S.R.L. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 27265/95/2004
STATO: Italia
DATA: 26/10/2004
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
QUATRIEME SECTION
AFFAIRE TERAZZI S.R.L. c. ITALIE
(Requête no 27265/95)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
26 octobre 2004
FINAL
26/01/2005
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Terazzi S.r.l. c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Sir Nicolas Bratza, président,
M. M. Pellonpää,
Mme V. Strážnická,
MM. J. Casadevall,
R. Maruste,
S. Pavlovschi, juges,
R. Baratta, juge ad hoc,
et de M. M. O'Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2004,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 27265/95) dirigée contre la République italienne et dont une société à commandite simple de droit italien, la société T. S.a.s. (« la requérante »), transformée en société à responsabilité limitée à compter du 12 novembre 1994, avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 12 août 1994, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée devant la Cour par Mes A. C. P.i et G. L., avocats à Rome, dont le mandat, initialement donné par le représentant légal de T. S.a.s., leur a été expressément confirmé après la transformation de la requérante en société à responsabilité limitée par le représentant légal de celle-ci. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents successifs, respectivement MM. U. Leanza et I.M. Braguglia et ses coagents successifs, respectivement MM. V. Esposito et F. Crisafulli.
3. La requérante alléguait la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison des limitations frappant son terrain ainsi que la violation de l'article 6 de la Convention en raison de la durée excessive d'une procédure. Le 2 juillet 1997, la Commission a décidé de porter le grief tiré d'une atteinte injustifiée au droit au respect des biens de la requérante à la connaissance du Gouvernement, et a déclaré irrecevable la requête pour le surplus.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. Conformément à l'article 52 § 1 du règlement de la Cour, le Président de la Cour a attribué l'affaire à la première section. Le 30 mars 1999, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable.
6. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
7. Par un arrêt du 17 octobre 2002 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de la charge exorbitante résultant des limitations frappant le terrain de la requérante (Terazzi srl c. Italie, no 27265/95, 17 octobre 2002, §§ 91-92 et point 1 du dispositif).
8. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable pour dommage matériel et moral ainsi que le remboursement des frais encourus devant les juridictions nationales et dans la procédure à Strasbourg.
9. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, paragraphe 102, et point 3 du dispositif).
10. Le 13 janvier 2003, le Gouvernement a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (article 43 de la Convention).
11. Cette demande a été refusée par le comité de filtrage en date du 21 mai 2003. L'arrêt sur le fond est ainsi devenu définitif à cette date (article 44 § 2 c) de la Convention).
12. Par la suite, tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
13. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
I. Dommage matériel
1. Arguments de la requérante
14. La requérante demande à être dédommagée de l'impossibilité pour elle, pendant plus de quarante ans, de disposer de son terrain et d'en tirer bénéfice en exploitant le potentiel constructible de celui-ci. A cet égard, elle souligne que le terrain litigieux est situé au centre ville de Rome et s'étend sur environ 49 000 mètres carrés.
15. Tout en reconnaissant que l'arrêt no 179 de 1999 de la Cour constitutionnelle a fixé le principe selon lequel les situations comme celle du cas d'espèce devraient être indemnisées, la requérante observe que la requête a été introduite bien avant cet arrêt. Quant à une action en responsabilité à l'encontre des autorités locales, la requérante observe que cette action n'est pas utilisable puisqu'une telle action se fonde entre autres sur un comportement intentionnel ou fautif des membres de l'administration. Selon la requérante, elle peut donc légitimement s'attendre à une satisfaction équitable.
16. Selon la requérante, la période à considérer a commencé en 1962, date d'adoption du plan général d'urbanisme de Rome.
17. La situation dénoncée a pris fin en 2002 pour 35 008 mètres carrés de terrain que la requérante a vendus au prix de 18 EUR le mètre carré. La requérante considère que ce prix de vente est nettement inférieur au prix qu'elle aurait réalisé si le terrain avait été constructible. Par ailleurs, la requérante indique que la vente de cette partie de terrain a eu lieu à la suite du dépôt par elle, en mars 1999, d'un projet pour exploiter le terrain comme terrain de golf et qui, en 2002, n'avait toujours pas été approuvé.
18. S'agissant du terrain restant de 13 796 mètres carrés, dont la requérante est toujours propriétaire, celle-ci fait observer qu'en date des 18 juin et 30 juillet 2003, elle a reçu l'avis favorable des autorités compétentes pour utiliser 1 359, 50 mètres carrés afin d'y construire un garage souterrain, à condition que l'extérieur soit aménagé en jardin public, à ses frais.
19. Les projets présentés par la requérante en 1999 tiraient parti de l'opportunité offerte par une délibération municipale de Rome du 8 août 1997, autorisant en principe ce type d'exploitation pour les terrains soumis aux mesures litigieuses.
20. A l'appui de ses demandes de satisfaction équitable, la requérante a produit une expertise extrajudiciaire réalisée en 1999 et complétée en janvier 2003 et mars 2004. L'expert, M. De Merich, a procédé à l'évaluation du terrain en se basant sur les bulletins de la bourse immobilière de Rome de 1999-2002 et sur la valeur des terrains constructibles limitrophes (à savoir 204 EUR le mètre carré).
21. La requérante réclame 7 651 397 EUR, somme qui correspond selon elle au potentiel constructible du terrain, qu'elle n'a pas pu exploiter.
22. Cette somme s'obtient en déduisant de la valeur du terrain déterminée plus avant (9 938 000 EUR) la valeur du terrain inconstructible, le gain qui aurait été réalisé en exploitant le terrain de golf et le gain qui pourra être réalisé après l'aménagement du parking souterrain.
2. Arguments du Gouvernement
23. Le Gouvernement soutient que, depuis l'arrêt no 179 de 1999 de la Cour constitutionnelle, la requérante avait la possibilité de demander une indemnisation au plan national. De surcroît, la requérante pourrait introduire une action en dommages-intérêts à l'encontre des autorités locales. De ce fait, le Gouvernement prétend qu'aucune somme ne saurait être accordée à la requérante au titre de la satisfaction équitable, étant donné que celle-ci peut encore demander une indemnisation auprès des juridictions nationales.
24. Le Gouvernement soutient ensuite que la demande au titre du préjudice matériel est infondée puisque la situation au niveau national a été résolue à la suite de la vente d'une partie du terrain et au vu de l'avis favorable que la requérante a obtenu en 2003 pour exploiter le restant du terrain sous forme de garage souterrain. Selon le Gouvernement, ce garage couvre toute la partie restante de terrain.
25. Au cas où la Cour accorderait une satisfaction équitable, le Gouvernement soutient que celle-ci ne saurait pas être versée à la requérante, au motif que celle-ci n'aurait pas manifesté son intérêt à poursuivre la procédure après sa transformation en société à responsabilité limitée.
26. Le Gouvernement refuse le critère de calcul utilisé par la requérante qui se rapporte uniquement à la valeur du terrain comme si celui-ci était constructible. A cet égard, le Gouvernement soutient que ce qui est indemnisable est uniquement le préjudice découlant du retard de l'administration dans l'expropriation du terrain.
Le Gouvernement conteste ensuite l'appréciation du terrain en 2003 et soutient que la demande de la requérante est excessive, au motif que, d'une part, la requérante ne prend pas en compte le risque de « découvertes archéologiques », vu la situation spécifique du terrain au centre ville de Rome ; d'autre part, la requérante ne considère pas que le quartier est déjà très construit et qu'il y a des limitations à l'étendue des constructions découlant des dispositions en vigueur.
3. Décision de la Cour
27. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
28. Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
29. La Cour relève d'emblée que rien ne permet de douter de l'intérêt de la requérante à continuer la procédure, et que le mandat à ses avocats a été expressément confirmé par son représentant légal après sa transformation en société à responsabilité limitée (voir paragraphe 2 ci-dessus).
30. Quant à la possibilité pour la requérante de demander une indemnisation au niveau national, la Cour note que le Gouvernement a déjà utilisé cet argument sous forme d'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes au stade de l'examen initial de la recevabilité et que celle-ci a été rejetée. La Cour note ensuite que le Gouvernement a réitéré ces arguments dans sa demande de renvoi devant la Grande Chambre de l'affaire, demande qui a été écartée.
Dans la mesure où les arguments du Gouvernement visent la possibilité pour la requérante d'obtenir une satisfaction équitable au sens de l'article 41 de la Convention, à supposer même que la possibilité de demander une indemnisation aux juridictions nationales existe (Scordino (no 2) c. Italie, 15 juillet 2004, no 36815/97, §§ 57-61), la Cour juge improbable que la requérante reçoive une double indemnisation, étant donné que les juridictions nationales, dans l'appréciation de la cause qui leur serait soumise, prendraient en compte inévitablement tout montant que la Cour lui aurait accordé. En tout état de cause, compte tenu de la durée et des répercussions de l'ingérence litigieuse, la Cour considère qu'il serait absolument déraisonnable d'attendre de la requérante qu'elle engage une procédure nationale et qu'elle en supporte les coûts (Serghides et Christoforou c. Chypre (satisfaction équitable), arrêt du 10 juin 2003, no 44730/98, § 29 ; Scordino (no 2), précité, § 62).
31. Dans son arrêt au principal, la Cour a dit que l'ingérence litigieuse répondait aux exigences de l'intérêt général (§ 85), ce qui revient à dire qu'aucun acte illégal ou arbitraire n'a été constaté. Elle fondait le constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 sur les considérations suivantes :
« § 91. Les circonstances de la cause, notamment l'incertitude doublée de l'inexistence de tout recours interne efficace susceptible de pallier la situation litigieuse combinée avec l'entrave à la pleine jouissance du droit de propriété et l'absence d'indemnisation, amènent la Cour à considérer que la requérante a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens . »
32. La Cour considère que la requérante a sans nul doute subi des préjudices résultant des éléments ci-dessus mentionnés. Cependant, le caractère de la situation imputable au Gouvernement italien, que la Cour a tenu pour contraire à la Convention, se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l'Etat défendeur.
33. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime que dans la présente affaire, la nature de la violation constatée dans l'arrêt au principal ne lui permet pas de partir du principe d'une restitutio in integrum (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96 (satisfaction équitable), §§ 20-21 ; Ex Roi de Grèce et autres c. Grèce, [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002) et qu'une indemnisation est susceptible de compenser le préjudice allégué.
34. Quant à l'indemnisation à fixer en l'espèce, celle-ci n'aura pas, contrairement à celle octroyée dans les affaires concernant des dépossessions illicites en soi, à refléter l'idée d'un effacement total des conséquences de l'ingérence litigieuse (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50) du 31 octobre 1995, série A no 330-B, p. 59, §§ 36 et 39 ; Ex Roi de Grèce précité, § 78).
35. La Cour estime ensuite que les circonstances de la cause ne se prêtent pas à une évaluation précise du dommage matériel. Le type de préjudice dont il est question présente un caractère intrinsèquement aléatoire, ce qui rend impossible un calcul précis des sommes nécessaires à sa réparation (Lallement c. France (satisfaction équitable), no 46044/99, 12 juin 2003, § 16 ; Sporrong et Lönnroth c. Suède (article 50), arrêt du 18 décembre 1984, série A no 88, § 32).
36. Aux yeux de la Cour, il y a lieu d'accorder une somme calculée en équité, qui puisse au moins en partie compenser l'indisponibilité du terrain provoquée par les mesures litigieuses, sans oublier que celles-ci ont affecté le terrain bien avant la date de prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie (voir §§ 82-84 de l'arrêt au principal)
37. La Cour estime ensuite que le point de départ du raisonnement doit être la valeur probable du terrain au début de la situation litigieuse, déterminée à partir de l'expertise présentée par la requérante, et écarte de ce fait les prétentions dans la mesure où celles-ci sont fondées sur la valeur actuelle ou actualisée du terrain (arrêt Scordino (no 2), précité). La Cour doit avoir égard au fait que le constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 ne concerne pas les permis d'exproprier et les interdictions de construire en tant que tels (voir §§ 85, 86 et 91 de l'arrêt au principal). Enfin, elle ne doit pas oublier la situation privilégiée du terrain d'une part, et d'autre part, les possibilités d'un usage alternatif à la construction qui se sont dernièrement présentées, dont la portée est interprétée différemment par les parties (voir paragraphes 18 et 24 ci-dessus).
38. Statuant en équité au sens de l'article 41 de la Convention, la Cour accorde 850 000 EUR.
II. Dommage moral
39. Quant au préjudice moral, la requérante affirme ne pas être en mesure de le chiffrer.
40. Le Gouvernement estime que le constat de violation représente une réparation suffisante.
41. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour estime que le constat de violation constitue une réparation suffisante (a contrario, Belvedere Alberghiera c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, §§ 41 et 42).
B. Frais et dépens
1. Frais encourus devant les juridictions internes
42. La requérante réclame le remboursement des frais encourus devant les juridictions internes, à concurrence de 32 621,12 EUR, somme qui inclut 20 % de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et CPA (contribution à la caisse de prévoyance des avocats).
43. Le Gouvernement fait observer que les frais encourus devant les juridictions internes ne sont pas remboursables puisqu'il s'agit de frais que la requérante aurait en tout cas encourus, indépendamment de la violation de l'article 1 du Protocole no 1.
44. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 31107/96, CEDH 2000-XI, § 54). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66).
45. La Cour relève que si la procédure engagée par la requérante tendait en premier lieu à faire annuler le renouvellement du permis d'exproprier assorti d'interdiction de construire, elle mettait en cause le caractère disproportionné de cette ingérence (§§ 23-28 de l'arrêt au principal). Cette approche justifie donc le remboursement au moins partiel des frais encourus devant les juridictions internes. La Cour accorde dès lors 25 000 EUR.
2. Frais exposés devant les organes de la Convention
46. La requérante présente des projets de notes d'honoraires rédigés par ses avocats sur la base du barème national et sollicite le remboursement de 87 184,16 EUR – somme incluant 20 % de TVA.
En outre, la requérante demande le remboursement des frais d'expertise à concurrence de 1 150 EUR plus TVA.
47. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour.
48. La Cour ne doute pas de la nécessité des frais réclamés ni qu'ils aient été effectivement engagés à ce titre. Elle trouve cependant excessives les sommes revendiquées. La Cour considère dès lors qu'il n'y a lieu de les rembourser qu'en partie. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d'allouer à la requérante un montant global de 8 000 EUR.
C. Intérêts moratoires
49. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, à l'unanimité,
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 850 000 EUR (huit cent cinquante mille euros) pour dommage matériel ;
ii. 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros) pour frais et dépens encourus devant les juridictions internes ;
iii. 8 000 EUR (huit mille euros) pour frais et dépens exposés devant les organes de la Convention ;
iv. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 octobre 2004 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O'Boyle Nicolas Bratza
Greffier Président

ARRÊT TERAZZI S.R.L. c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)

ARRÊT TERAZZI S.R.L. c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)





TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - constatazione di violazione sufficiente; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento nazionale; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
QUARTA SEZIONE
CAUSA TERAZZI S.R.L. c. ITALIA
( Richiesta no 27265/95)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
26 ottobre 2004
FINALE
26/01/2005
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Terazzi S.r.l. c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Sir Nicolas Bratza, presidente, il
Sig. Sig. Pellonpää, la Sig.ra V. Strážnická,
Sigg.. J. Casadevall, R. Maruste, S. Pavlovschi, giudici, R. Baratta, giudice ad hoc, e del Sig. Sig. O'Boyle, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 settembre 2004,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 27265/95) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una società ad accomandita semplice di dritto italiano, la società T. S.a.s. ("il richiedente"), trasformata in società a responsabilità limitata a contare dal 12 novembre 1994, aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 12 agosto 1994, in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da A. C. P. e G. L., avvocati a Roma il cui incarico, inizialmente dato dal rappresentante legale di T. S.a.s, è stato confermato loro espressamente dopo la trasformazione del richiedente in società a responsabilità limitata dal rappresentante legale di questa. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi agenti successivi, rispettivamente Sigg.. U. Leanza ed I.M. Braguglia ed i suoi coagente successivi, rispettivamente Sigg.. V. Esposito e F. Crisafulli.
3. Il richiedente adduceva la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione delle limitazioni che colpiscono il suo terreno così come la violazione dell'articolo 6 della Convenzione in ragione della durata eccessiva di un procedimento. Il 2 luglio 1997, la Commissione ha deciso di portare la lagnanza derivata da un attentato ingiustificato al diritto al rispetto dei beni del richiedente alla cognizione del Governo, e ha dichiarato inammissibile la richiesta per il surplus.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione (articolo 5 § 2 del Protocollo no 11).
5. Conformemente all'articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte, il Presidente della Corte ha assegnato la causa alla prima sezione. Il 30 marzo 1999, la camera ha dichiarato la richiesta parzialmente ammissibile.
6. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla quarta sezione così ricomposta (articolo 52 § 1).
7. Con una sentenza del 17 ottobre 2002 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione del carico esorbitante che risulta dalle limitazioni che colpiscono il terreno del richiedente (Terazzi srl c. Italia, no 27265/95, 17 ottobre 2002, §§ 91-92 e punto 1 del dispositivo).
8. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa per danno materiale e morale così come il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e nel procedimento a Strasburgo.
9. Non trovandosi in stato la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, paragrafo 102, e punto 3 del dispositivo).
10. Il 13 gennaio 2003, il Governo ha chiesto il rinvio della causa dinnanzi alla Grande Camera (articolo 43 della Convenzione).
11. Questa domanda è stata rifiutata dal comitato di filtraggio in data del 21 maggio 2003. La sentenza sul merito è diventata così definitiva a questa data (articolo 44 § 2 c) della Convenzione).
12. In seguito, tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
13. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
I. Danno materiale
1. Argomenti del richiedente
14. Il richiedente chiede di essere risarcito dell'impossibilità per lui, durante più di quarant' anni, di disporre del suo terreno e di derivarne beneficio sfruttando il potenziale edificabile di questo. A questo riguardo, sottolinea che il terreno controverso è situato al centro della città di Roma e si estende su circa 49 000 metri quadrati.
15. Pure riconoscendo che la sentenza no 179 del 1999 della Corte costituzionale ha fissato il principio secondo il quale le situazioni come quella del caso specifico dovrebbero essere indennizzate, il richiedente osserva che la richiesta è stata introdotta molto prima di questa sentenza. In quanto ad un'azione in responsabilità contro le autorità locali, il richiedente osserva che questa azione non sarebbe utilizzabile poiché una tale azione si basa tra altri su un comportamento intenzionale o colpevole dei membri dell'amministrazione. Secondo il richiedente, si può dunque aspettare legittimamente una soddisfazione equa.
16. Secondo il richiedente, il periodo da considerare è cominciato nel 1962, data di adozione del piano generale di urbanistica di Roma.
17. La situazione denunciata si è conclusa nel 2002 per 35 008 metri quadrati di terreno che il richiedente ha venduto al prezzo di 18 EUR il metro quadrato. Il richiedente considera che questo prezzo di vendita è nettamente inferiore al prezzo che avrebbe realizzato se il terreno fosse stato edificabile. Peraltro, il richiedente indica che la vendita di questa parte di terreno ha avuto luogo in seguito al deposito da parte sua, nel marzo 1999, di un progetto per sfruttare il terreno come terreno da golf e che, nel 2002, non era ancora stato approvato.
18. Trattandosi del terreno restante di 13 796 metri quadrati di cui il richiedente é sempre proprietario, questo fa osservare che in data del 18 giugno e 30 luglio 2003, ha ricevuto il parere favorevole delle autorità competenti per utilizzare 1 359, 50 metri quadrati per costruire una rimessa sotterranea, purché l'esterno sia pianificato in giardino pubblico, a sue spese.
19. I progetti presentati dal richiedente nel 1999 derivavano partito dall'opportunità offerta da una deliberazione municipale di Roma dell’ 8 agosto 1997, autorizzando in principio questo tipo di sfruttamento per i terreni sottomessi alle misure controverse.
20. All'appoggio delle sue domande di soddisfazione equa, il richiedente ha prodotto una perizia extragiudiziale realizzata nel 1999 e ha completato in gennaio 2003 e marzo 2004. Il perito, Sig. D. M., ha proceduto alla valutazione del terreno basandosi sui bollettini della borsa immobiliare di Roma di 1999-2002 e sul valore dei terreni edificabili limitrofi, ossia 204 EUR il metro quadrato.
21. Il richiedente richiede 7 651 397 EUR, somma che corrisponde secondo lui al potenziale edificabile del terreno, che non ha potuto sfruttare.
22. Questa somma si ottiene deducendo dal valore del terreno determinato precedentemente (9 938 000 EUR, il valore del terreno inedificabile) il guadagno che sarebbe stato realizzato sfruttando il terreno da golf ed il guadagno che avrebbe potuto essere realizzato dopo la pianificazione del parcheggio sotterraneo.
2. Argomenti del Governo
23. Il Governo sostiene che, dalla sentenza no 179 del 1999 della Corte costituzionale, il richiedente aveva la possibilità di chiedere un indennizzo a livello nazionale. Per di più, il richiedente potrebbe introdurre un'azione in danno-interessi contro le autorità locali. Per questo fatto, il Governo pretende che nessuna somma potrebbe essere accordata al richiedente a titolo della soddisfazione equa, dato che questo può chiedere ancora un indennizzo presso le giurisdizioni nazionali.
24. Il Governo sostiene poi che la domanda a titolo di danno materiale è infondata poiché la situazione al livello nazionale è stata decisa in seguito alla vendita di una parte del terreno ed alla vista del parere favorevole che il richiedente ha ottenuto nel 2003 per sfruttare il restante del terreno sotto forma di rimessa sotterranea. Secondo il Governo, questa rimessa copre tutta la parte restante di terreno.
25. Nel caso in cui la Corte accordasse una soddisfazione equa, il Governo sostiene che questa non potrebbe essere versata al richiedente, al motivo che questo non avrebbe manifestato il suo interesse ad inseguire il procedimento dopo la sua trasformazione in società a responsabilità limitata.
26. Il Governo rifiuta il criterio di calcolo utilizzato dal richiedente che si riferisce unicamente al valore del terreno come se questo fosse edificabile. A questo riguardo, il Governo sostiene che ciò che è indennizzabile è unicamente il danno che deriva dal ritardo dell'amministrazione nell'espropriazione del terreno.
Il Governo contesta poi la valutazione del terreno nel 2003 e sostiene che la domanda del richiedente è eccessiva, al motivo che, da una parte, il richiedente non prende in conto il rischio di "scoperte archeologiche", visto l’ubicazione specifica del terreno alla centro città di Roma; d’altra parte, il richiedente non considera che il quartiere sia già molto costruito e che ci sono delle limitazioni alla superficie delle costruzioni che derivano delle disposizioni in vigore.
3. Decisione della Corte
27. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si fare può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
28. Gli Stati contraenti parti di una causa sono in principio libere di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo primordiale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione permette in integrum una restitutio, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte che né la competenza né la possibilità pratico di compierla lei stessa. Se il diritto nazionale non permette in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata ( Brumarescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
29. La Corte rileva al primo colpo che niente permette di dubitare dell'interesse del richiedente a continuare il procedimento, e che l'incarico ai suoi avvocati è stato confermato espressamente dal suo rappresentante legale dopo la sua trasformazione in società a responsabilità limitata (vedere sopra paragrafo 2).
30. In quanto alla possibilità per il richiedente di chiedere un indennizzo al livello nazionale, la Corte nota che il Governo ha utilizzato già questo argomento sotto forma di eccezione tratta dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne allo stadio dell'esame iniziale dell'ammissibilità e che questa è stato respinta. La Corte nota poi che il Governo ha reiterato questi argomenti nella sua domanda di rinvio dinnanzi alla Grande Camera della causa, domanda che è stata allontanata.
Nella misura in cui gli argomenti del Governo mirano alla possibilità per il richiedente di ottenere una soddisfazione equa al senso dell'articolo 41 della Convenzione, supponendo anche che la possibilità di chiedere un indennizzo alle giurisdizioni nazionali esista( Scordino (no 2, c,). Italia, 15 luglio 2004, no 36815/97, §§ 57-61) la Corte giudica improbabile che il richiedente riceva un doppio indennizzo, dato che le giurisdizioni nazionali, nella valutazione della causa che sarebbe sottoposta loro, prenderebbero inevitabilmente in conto ogni importo che la Corte gli avrebbe accordato. Ad ogni modo, tenuto conto della durata e delle ripercussioni dell'ingerenza controversa, la Corte considera che sarebbe assolutamente irragionevole aspettarsi che il richiedente impegni un procedimento nazionale e che ne sopporta i costi (Serghides e Christoforou c. Cipro (soddisfazione equa), sentenza del 10 giugno 2003, no 44730/98, § 29; Scordino (no 2), precitata, § 62).
31. Nella sua sentenza al principale, la Corte ha detto che l'ingerenza controversa soddisfaceva le esigenze dell'interesse generale (§ 85), ciò vale a dire che non è stato constatato nessuno atto illegale o arbitrario. Fondava la constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 sulle seguente considerazioni:
"§ 91. Le circostanze della causa, in particolare l'incertezza raddoppiata dall'inesistenza di ogni ricorso interno efficace e suscettibile di palliare la situazione controversa combinata con l'ostacolo al pieno godimento del diritto di proprietà e la mancanza di indennizzo, portano la Corte a considerare che il richiedente ha dovuto sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto il giusto equilibro che deve a regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, d’ altra parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni. "
32. La Corte considera che il richiedente ha subito indubbiamente dei danni che risultano dagli elementi sopra menzionati. Però, il carattere della situazione imputabile al Governo italiano, che la Corte ha tenuto per contrario alla Convenzione, si ripercuote per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto.
33. Tenuto conto delle considerazioni che precedono, la Corte stima che nella presente causa, la natura della violazione constatata nella sentenza al principale non gli permette di partire dal principio di una restitutio in integru ( Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96 (soddisfazione equa), §§ 20-21; Ex Re di Grecia ed altri c. Grecia, [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002) e che un indennizzo è suscettibile di compensare il danno addotto.
34. In quanto all'indennizzo da fissare nello specifico, questo non dovrà, contrariamente a quello concesso nelle cause concernenti gli spodestamenti illeciti in sé, riflettere l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze dell'ingerenza controversa (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50) del 31 ottobre 1995, serie A no 330-B, p. 59, §§ 36 e 39; Ex Re di Grecia precitata, § 78).
35. La Corte stima poi che le circostanze della causa non suscitano una valutazione precisa del danno materiale. Il tipo di danno in questione presenta un carattere intrinsecamente aleatorio, il che rende impossibile un calcolo preciso delle somme necessarie al suo risarcimento (Lallement c. Francia (soddisfazione equa), no 46044/99, 12 giugno 2003, § 16; Sporrong e Lönnroth c. Svezia (articolo 50), sentenza del 18 dicembre 1984, serie A no 88, § 32).
36. Agli occhi della Corte, c'è luogo di accordare una somma calcolata in equità che possa in parte compensare almeno l'indisponibilità del terreno provocato dalle misure controverse, senza dimenticare che queste hanno colpito il terreno molto prima della data di presa di effetto, il 1 agosto 1973, della riconoscenza del diritto di ricorso individuale da parte dell'Italia (vedere §§ 82-84 della sentenza al principale)
37. La Corte stima poi che il punto di partenza del ragionamento deve essere il valore probabile del terreno all'inizio della situazione controversa, determinato a partire dalla perizia presentata dal richiedente, ed allontana per questo fatto le pretese nella misura in cui queste sono fondate sul valore reale o attualizzato del terreno (sentenza Scordino (no 2), precitata). La Corte deve avere riguardo del fatto che la constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non riguarda i permessi di espropriare e le interdizioni a costruire in quanto tali (vedere §§ 85, 86 e 91 della sentenza al principale). Infine, non deve dimenticare la situazione privilegiata di una parte del terreno, e d’ altra parte, la possibilità di un uso alternativo alla costruzione che si è presentata ultimamente la cui portata è interpretata differentemente dalle parti (vedere 18 e 24 paragrafi sopra).
38. Deliberando in equità al senso dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte accorda 850 000 EUR.
II. Danno morale
39. In quanto al danno morale, il richiedente afferma non essere in grado di valutarlo.
40. Il Governo stima che la constatazione di violazione rappresenta un risarcimento sufficiente.
41. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte stima che la constatazione di violazione costituisce un risarcimento sufficiente (a contrario, Belvedere Alberghiera c. Italia (soddisfazione equa), no 31524/96, §§ 41 e 42).
B. Oneri e spese
1. Oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne
42. Il richiedente richiede il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne, a concorrenza di 32 621,12 EUR, somma che include il 20% di IVA, tassa sul valore aggiunto, e CPA (contributo alla cassa di previdenza degli avvocati).
43. Il Governo fa osservare che gli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne non sono rimborsabili poiché si tratta di oneri nei quali il richiedente sarebbe incorso in ogni caso, a prescindere dalla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
44. Secondo la giurisprudenza costante della Corte, il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovino stabiliti la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 31107/96, CEDH 2000-XI, § 54). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, sentenza del 19 aprile 1994, serie A no 288, § 66).
45. La Corte rileva che se il procedimento impegnato dal richiedente tendeva a fare annullare il rinnovo del permesso di espropriare combinato con interdizione a costruire in primo luogo, metteva in causa il carattere sproporzionato di questa ingerenza (§§ 23-28 della sentenza al principale). Questo approccio dunque giustifica il rimborso almeno parziale degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne. La Corte accorda quindi 25 000 EUR.
2. Oneri esposti dinnanzi agli organi della Convenzione
46. Il richiedente presenta dei progetti di note di parcella redatta dai suoi avvocati sulla base della tabella nazionale e sollecita il rimborso di 87 184,16 EUR -somma che include il 20% di IVA.
Inoltre, il richiedente chiede il rimborso degli oneri di perizia a concorrenza di 1 150 EUR più IVA.
47. Il Governo si rimette si alla saggezza della Corte.
48. La Corte non dubita della necessità degli oneri richiesti né che siano stati impegnati effettivamente a questo titolo. Trova però eccessiva la somma rivendicata. La Corte considera quindi che non vi è di rimborsarli che in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare al richiedente un importo globale di 8 000 EUR.
C. Interessi moratori
49. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce ( all'unanimità)
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 850 000 EUR, otto cento cinquantamila euro, per danno materiale,;
ii. 25 000 EUR, venticinquemila euro, per onere e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne;
iii. 8 000 EUR, ottomila euro, per oneri e spese esposti dinnanzi agli organi della Convenzione;
iv. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddette somme;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;
2. Respinge ( all'unanimità) la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 26 ottobre 2004 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Michael O'Boyle Nicolas Bratza
Cancelliere Président

SENTENZA TERAZZI S.R.L. c. ITALIA (SODDISFAZIONE EQUA)

SENTENZA TERAZZI S.R.L. c. ITALIA (SODDISFAZIONE EQUA)






DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.