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CASO: AFFAIRE PECHLIVANIDIS ET AUTRES c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 48380/07/2010
STATO: Grecia
DATA: 18/02/2010
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE PECHLIVANIDIS ET AUTRES c. GRÈCE
(Requête no 48380/07)
ARRÊT
STRASBOURG
18 février 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Pechlivanidis et autres c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 janvier 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 48380/07) dirigée contre la République hellénique par huit ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), qui ont saisi la Cour le 18 octobre 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me P. P., avocate au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, MM. S. Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat et I. Bakopoulos, auditeur auprès du Conseil juridique de l’Etat.
3. Le 31 mars 2009, la présidente de la première section a décidé de communiquer les griefs tirés du refus de l’administration de se conformer à la décision no 323/2007 du tribunal administratif du Pirée (articles 6 § 1 et 13 de la Convention) au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1949, 1948, 1951, 1945, 1941, 1953, 1976 et 1978 et résident à Athènes.
A. Le contexte du litige
5. Les requérants sont propriétaires indivis d’un terrain de 210 m² sis dans la municipalité de Moschato, dans la région d’Attique.
6. En 1987, par décision no 31/1987, le conseil municipal de Moschato modifia le plan d’alignement (ρυμοτομικό σχέδιο) de la zone où se situait le terrain des requérants, qu’il qualifia d’« espace vert » et de « zone de loisirs et de sports ». Cette décision fut confirmée en 1994, par une nouvelle décision du conseil municipal de Moschato (décision no 109/1994), puis approuvée par décision du maire de Moschato en date du 26 septembre 1994 (décision no 377/1994), laquelle fut publiée au Journal officiel du 13 octobre 1994. La décision no 109/1994 fut à nouveau publiée au Journal officiel le 15 mars 1999. Entre-temps, le 26 février 1997, les requérants avaient adressé à la municipalité de Moschato une mise en demeure extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση), tendant à la révocation des mesures litigieuses, qui fut rejetée le 26 mars 1997 (décision no 1953/1997).
B. La première procédure engagée par les requérants
7. Le 26 février 1999, les requérants saisirent la cour administrative d’appel d’Athènes d’un recours tendant à l’annulation des décisions nos 31/1987 et 109/1994 du conseil municipal de Moschato, ainsi qu’à la révocation des mesures litigieuses. Cette procédure prit fin le 24 septembre 2003, avec l’arrêt no 2598/2003 du Conseil d’Etat, déboutant les requérants de leurs demandes.
C. La seconde procédure engagée par les requérants
8. Le 4 juin 2004, les requérants saisirent la municipalité de Moschato d’une demande tendant à la modification du plan d’alignement en vigueur, de manière à lever la charge grevant leur propriété. La municipalité n’y donna pas suite.
9. Le 11 octobre 2004, les requérants saisirent le tribunal administratif du Pirée d’un recours en annulation contre le refus tacite de l’administration de lever les mesures d’urbanisme qui pesaient sur leur terrain.
10. Le 28 février 2007, le tribunal constata que, pendant une longue période, l’administration n’avait pris aucune mesure tendant à la réalisation de l’ouvrage envisagé par la modification du plan d’alignement litigieux. Dès lors, il fit droit au recours et ordonna à l’administration de modifier le plan d’alignement du quartier pour permettre le déblocage du terrain litigieux (décision no 323/2007). Il ressort du dossier que cette décision ne fit l’objet d’aucun recours ; elle serait donc devenue définitive.
D. Développements ultérieurs
11. Le 24 mai 2007, les requérants demandèrent à la municipalité de Moschato de lever les mesures litigieuses, conformément à la décision no 323/2007 du tribunal administratif du Pirée.
12. Par courrier du 11 juillet 2007, la municipalité informa les requérants que par décision no 127/2007, elle avait décidé d’exproprier à nouveau le terrain litigieux.
13. Le 12 septembre 2007, les requérants recoururent contre cette décision devant le secrétaire général de la périphérie d’Attique, qui rejeta leur recours le 22 octobre 2007 (décision no 38054/2007). Le 13 décembre 2007, les requérants obtinrent l’annulation par voie administrative de la décision no 127/2007.
14. Le 17 avril 2008, la municipalité révoqua l’expropriation du terrain des requérants, mais requalifia le terrain comme espace vert et ordonna une nouvelle expropriation (décision no 81/2008). Cette décision, contre laquelle les requérants formulèrent une objection qui n’a pas abouti, fut approuvée par le ministre des Travaux publics et publiée au Journal officiel du 19 juin 2009. Selon les informations fournies par le Gouvernement, un crédit fut prévu dans le budget 2008 de la municipalité pour l’indemnisation des propriétaires expropriés.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. L’article 95 § 5 de la Constitution dispose :
« L’administration est tenue de se conformer aux arrêts de justice. La violation de cette obligation engage la responsabilité de tout organe coupable, ainsi qu’il est prescrit par la loi ».
16. Le 14 novembre 2002, la loi no 3068/2002 sur l’exécution des arrêts de justice par l’administration entra en vigueur (Journal officiel no 274/2002). Cette loi prévoit entre autres que l’administration a l’obligation de se conformer sans retard aux arrêts de justice et de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter lesdits arrêts (article 1). La loi prévoit la création de conseils de trois membres constitués au sein des hautes juridictions helléniques (Cour Suprême Spéciale, Cour de Cassation, Conseil d’Etat et Cour des comptes), qui sont chargés de contrôler la bonne exécution des arrêts de leurs juridictions respectives par l’administration dans un délai qui ne peut pas dépasser trois mois (à titre exceptionnel, ce délai peut être prorogé une seule fois). Les conseils peuvent notamment désigner un magistrat pour assister l’administration en lui proposant, entre autres, les mesures appropriées pour se conformer à un arrêt. Si l’administration n’exécute pas un arrêt dans le délai fixé par le conseil, des pénalités lui sont imposées, qui peuvent être renouvelées tant qu’elle ne s’y conforme pas (article 3). Des mesures disciplinaires peuvent également être prises contre les agents de l’administration à l’origine du défaut d’exécution (article 5). Les dispositions de la loi no 3068/2002 s’appliquent aux arrêts rendus après son entrée en vigueur (article 6).
17. L’application de cette loi débuta le 19 février 2004, lorsque le décret présidentiel no 61/2004, prévoyant ses modalités d’exécution, entra en vigueur. Depuis lors, le conseil de trois membres du Conseil d’Etat rendit des décisions dans lesquelles il constata que, suite à sa saisine, l’administration s’était conformée aux arrêts de justice invoqués par les intéressés (voir notamment les décisions nos 29/2005, 30/2005, 45/2005 et 63/2006) ; il rendit aussi une décision par laquelle, en raison du refus de l’administration de se conformer à l’arrêt de justice invoqué par les intéressés, il obligea celle-ci à leur verser 20 000 euros et invita le ministre compétent à prendre des mesures disciplinaires contre les agents de l’administration à l’origine du défaut d’exécution (décision no 48/2005).
18. Entrent également en ligne de compte les dispositions suivantes de la loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil :
Article 104
« L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives aux personnes morales, des actes ou omissions de ses organes concernant des rapports de droit privé ou son patrimoine privé. »
Article 105
« L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses organes lors de l’exercice de la puissance publique, sauf si l’acte ou l’omission ont eu lieu en méconnaissance d’une disposition destinée à servir l’intérêt public. La personne fautive est solidairement responsable, sous réserve des dispositions spéciales sur la responsabilité de ministres. »
Article 106
« Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent aussi en matière de responsabilité des communes ou des autres personnes de droit public pour le dommage causé par les actes ou omissions de leurs organes. »
19. L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil établit le concept d’acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extracontractuelle de l’Etat. Cette responsabilité résulte d’actes ou omissions illégaux ayant causé un préjudice matériel ou moral à l’administré. Les actes concernés peuvent être non seulement des actes juridiques, mais également des actes matériels de l’administration, y compris des actes non exécutoires en principe (Kyriakopoulos, Commentaire du code civil, article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, no 23; Filios, Droit des contrats, partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E. Spiliotopoulos, Droit administratif, troisième édition, par. 217).
20. Aux termes de l’article 19 de la loi no 1868/1989, l’action en dommages-intérêts devant les juridictions administratives est un recours indépendant du recours en annulation ou de tout autre recours contre l’acte ou l’omission administratifs dont découle l’obligation éventuelle d’indemnisation ; elle peut donc être exercée de façon autonome au choix de l’intéressé. Puisque la nature illégale de l’acte ou de l’omission est l’une des conditions de recevabilité de l’action en réparation, le tribunal administratif saisi d’une telle action examine aussi la légalité de l’acte ou de l’omission administratifs incriminés, à condition que celle-ci n’ait pas déjà été examinée avec force de chose jugée dans le cadre d’une autre procédure.
21. Il existe une abondante jurisprudence des tribunaux internes au sujet de l’action en dommages-intérêts. Selon cette jurisprudence, si un terrain affecté à la construction d’un ouvrage d’utilité publique demeure bloqué pendant une longue période sans que l’administration ne procède à son expropriation formelle moyennant une indemnité, le propriétaire concerné peut demander le déblocage de son bien, ainsi qu’une indemnisation pour le dommage subi (voir, par exemple, tribunal administratif de Thessalonique, décision no 2839/1991). De même, si l’administration bloque un terrain au-delà d’un délai raisonnable, le propriétaire affecté peut demander une indemnité pour le dommage subi en raison du blocage illégal de son bien et de la privation de son usage (voir, par exemple, tribunal administratif de Kalamata, décision no 104/2003). Enfin, si l’administration occupe illégalement un terrain, le propriétaire peut demander, outre la restitution de son bien, une indemnité pour la privation de l’usage de son terrain (voir, par exemple, tribunal de grande instance de Rhodes, décision no 35/2004).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DU DROIT D’ACCÈS À UN TRIBUNAL
22. Les requérants se plaignent du refus des autorités nationales de se conformer à la décision no 323/2007 du tribunal administratif du Pirée. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
23. Le Gouvernement soutient tout d’abord que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes, puisqu’ils n’ont pas saisi le comité compétent du Conseil d’Etat sur la base de la loi no 3068/2002 (voir paragraphe 16 ci-dessus) pour se plaindre du prétendu refus de l’administration de se conformer à la décision no 323/2007 du tribunal administratif du Pirée. Il affirme que, grâce à cette nouvelle loi qui met en place un recours clair, accessible et pleinement efficace, les requérants auraient pu obtenir l’exécution de la décision susmentionnée ou, à défaut d’une telle exécution, une indemnisation. Le Gouvernement souligne en outre que les requérants auraient pu demander la sanction disciplinaire ou pénale des agents de l’administration à l’origine du défaut d’exécution de la décision dont ils tirent leurs prétentions.
24. Les requérants réfutent ces thèses.
25. La Cour a déjà eu l’occasion de se pencher sur cette objection du Gouvernement dans des affaires soulevant le même type de grief (voir, parmi plusieurs autres, Kanellopoulos c. Grèce, no 11325/06, §§ 20-21, 21 février 2008 ; Panagiotis Gikas et Giorgos Gikas c. Grèce, no 26914/07, §§ 30-31, 2 avril 2009). Elle ne voit pas de raisons de s’écarter en l’espèce de ses conclusions dans les affaires susmentionnées. Il convient donc de rejeter l’exception dont il s’agit.
26. La Cour constate par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
27. Le Gouvernement soutient que l’administration s’est conformée pleinement et sans retard au jugement du tribunal administratif. La décision d’engager une nouvelle procédure d’expropriation n’est pas en contradiction avec ce constat et ne démontre aucunement la volonté de l’administration de passer outre la décision judiciaire. L’imposition d’une nouvelle charge à une propriété par la décision qui en même temps lève une charge antérieure est admise par la jurisprudence des tribunaux grecs sous certaines conditions qui se trouvaient remplies dans le cas des requérants (intention sérieuse et capacité de l’administration de mener à terme une procédure d’expropriation en cas de besoin pour la mise en œuvre du plan d’urbanisme), d’autant plus qu’un crédit était déjà prévu au budget de la municipalité pour l’indemnisation des propriétaires expropriés.
28. Les requérants soutiennent qu’en réalité la qualification par l’administration de leur terrain comme espace vert n’a jamais été levée. Ils critiquent la manière de procéder de l’administration qui, tout en révoquant l’expropriation, a décidé d’en imposer une nouvelle.
29. La Cour rappelle que le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. La Cour a déjà reconnu que la protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l’obligation pour l’administration de se plier à un jugement ou arrêt prononcé par la plus haute juridiction administrative de l’Etat en la matière (voir l’arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997, § 40 et suiv., Recueil des arrêts et décisions 1997-II). De surcroît, la Cour souligne l’importance particulière que revêt l’exécution des arrêts de justice dans le contexte du contentieux administratif (voir Iera Moni Profitou Iliou Thiras c. Grèce, no 32259/02, § 34, 22 décembre 2005).
30. En l’occurrence, la Cour note que le 28 février 2007, le tribunal administratif du Pirée annula le refus de l’administration de lever la charge pesant sur le terrain des requérants et ordonna à l’administration de modifier le plan d’alignement du quartier pour permettre le déblocage du terrain litigieux. Le 17 avril 2008, la municipalité de Moschato révoqua l’expropriation du terrain des requérants, mais requalifia le terrain comme espace vert et ordonna une nouvelle expropriation. Cette décision fut publiée au Journal officiel du 19 juin 2009. Dans l’intervalle, il s’est donc écoulé une période de plus d’un an et un mois.
31. Indépendamment de la question de savoir si ce délai peut être considéré comme raisonnable (voir, mutatis mutandis, Georgoulis et autres c. Grèce, no 38752/04, § 24, 21 juin 2007), la Cour relève qu’il a servi non pas à lever le blocage en cause, mais à ménager les intérêts de l’administration et au bout du compte à ordonner une nouvelle expropriation, actes en contradiction flagrante avec le dispositif du jugement du tribunal administratif.
32. Certes, dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement du territoire, la Cour admet que les Etats contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique. Rien ne lui permettrait donc d’affirmer que l’administration n’a plus le droit d’examiner s’il est opportun d’exproprier à nouveau la propriété litigieuse ou de préjuger de l’illégalité d’une telle mesure (voir, mutatis mutandis, Katsaros c. Grèce, no 51473/99, § 44, 6 juin 2002 ; Kosmidis et Kosmidou c. Grèce, no 32141/04, § 25, 8 novembre 2007).
33. Toutefois, en l’espèce, compte tenu de la durée du blocage de la propriété des requérants et des termes non équivoques de la décision du tribunal administratif du Pirée, la Cour estime que l’administration aurait dû tout mettre en œuvre pour se conformer dans les meilleurs délais à cette décision. Or, tel n’a pas été le cas en l’espèce.
34. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention au regard du droit des requérants d’avoir accès à un tribunal.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
35. Les requérants se plaignent de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de contraindre l’administration à se conformer à la décision no 323/2007 du tribunal administratif du Pirée. Ils allèguent une violation de l’article 13 de la Convention, qui se lit ainsi :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
36. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse, en affirmant que les requérants n’avaient pas en l’espèce de grief « défendable », au sens de cette disposition. A titre accessoire, le Gouvernement se réfère à nouveau à la procédure prévue par la loi no 3068/2002 et estime que par ce biais, les requérants auraient pu dénoncer la violation alléguée de l’article 6 et obtenir réparation.
A. Sur la recevabilité
37. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
38. La Cour rappelle qu’elle a déjà dû se prononcer sur un grief du même type et dans le même contexte que celui de la présente affaire dans les arrêts Kanellopoulos c. Grèce (précité, §§ 31-33) et Panagiotis Gikas et Giorgos Gikas c. Grèce (précité, § 44). Elle ne voit aucune raison de s’en écarter et conclut donc à la violation de l’article 13.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
39. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent en outre de la durée de la procédure judiciaire qu’ils ont engagée tendant à obtenir le déblocage de leur propriété. Selon eux, cette procédure aurait duré vingt ans.
Sur la recevabilité
40. Contrairement à ce qu’affirment les requérants, la Cour note que ceux-ci ont engagé deux procédures bien distinctes : la première prit fin le 24 septembre 2003, avec l’arrêt no 2598/2003 du Conseil d’Etat, déboutant les requérants de leurs demandes ; les griefs soulevés à l’égard de cette procédure sont donc tardifs. Quant à la seconde procédure, elle débuta le 11 octobre 2004, avec la saisine du tribunal administratif du Pirée, et elle prit fin le 28 février 2007, avec la décision no 323/2007 de cette juridiction. Elle a donc duré deux ans et quatre mois pour une instance. De l’avis de la Cour, ce délai, même s’il n’est pas très court, ne saurait être qualifié de déraisonnable. Quant au délai supplémentaire mis par l’administration pour mettre en œuvre la décision no 323/2007, la Cour l’a déjà pris en compte dans l’examen du grief tiré du droit d’accès à un tribunal. Il n’y a donc pas lieu de le considérer également pour les besoins du présent grief.
41. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
42. Les requérants se plaignent d’une ingérence dans leur droit au respect de leurs biens. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1 qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Sur la recevabilité
43. La Cour note que le grief des requérants sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 peut s’analyser en deux volets : le premier concerne les ingérences dans leur propriété depuis 1987 et jusqu’à la décision no 323/2007 du tribunal administratif du Pirée qui ordonna son déblocage ; le second résulte du fait que l’administration, au lieu de se conformer à cette décision, procéda à une nouvelle expropriation du terrain litigieux.
44. Pour ce qui est du premier volet du grief, la Cour relève que durant la période incriminée, les intéressés se sont en effet trouvés dans l’impossibilité d’exploiter leur bien, ayant donc à supporter une charge substantielle. Toutefois, la Cour estime que ceux-ci auraient dû d’abord saisir les tribunaux administratifs d’une action en réparation fondée sur les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil. En effet, la jurisprudence interne accepte explicitement que si l’administration bloque un terrain au-delà du délai raisonnable, le propriétaire affecté peut demander une indemnité pour le dommage subi. Lors de l’examen de cette demande, les tribunaux saisis procèdent à leur initiative au contrôle de la légalité de l’acte administratif visé.
45. Or, en l’occurrence, les intéressés se sont contentés d’une demande tendant seulement à l’annulation du refus de l’administration de lever la charge pesant sur leur propriété. Autrement dit, de par sa nature même, le recours en annulation exercé ne comportait pas de demande d’indemnisation et ne pouvait qu’aboutir à l’annulation de l’acte administratif visé, comme ce fut d’ailleurs le cas en l’espèce. Ainsi, même si la décision no 323/2007 du tribunal administratif du Pirée avait été exécutée dans les plus brefs délais, l’Etat n’aurait pas pour autant réparé le préjudice que le blocage de leur propriété pendant une longue période a pu causer aux requérants, tout simplement parce qu’il ne fut jamais saisi d’une telle demande.
46. Les requérants ne sauraient donc reprocher aux autorités nationales de ne pas les avoir indemnisés pour la privation d’usage et d’exploitation de leur propriété pendant une longue période, parce qu’eux-mêmes ne leur ont pas donné l’occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour (voir, notamment, Kosmidis et autres c. Grèce (déc.), no 32141/04, 24 octobre 2006 ; Kanellopoulos c. Grèce (déc.), no 11325/06, 10 avril 2007 ; Panagiotis Gikas et Giorgos Gikas c. Grèce précité, § 46).
47. Quand au second volet du grief, la Cour rappelle qu’elle ne saurait préjuger de la légalité de la nouvelle procédure d’expropriation, et estime que les requérants doivent d’abord attendre l’issue de cette procédure, au bout de laquelle ils pourront éventuellement obtenir une indemnité d’expropriation, avant de se plaindre devant la Cour d’une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leurs biens.
48. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les requérants n’ont pas fait usage des voies de recours que met à leur disposition le droit grec pour obtenir le redressement de leur grief au niveau interne.
49. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
50. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
51. Les requérants réclament au titre de leur préjudice matériel 417 250 euros (EUR) pour chaque année de blocage de leur propriété depuis 1987 à ce jour. Ils réclament en outre 15 000 EUR chacun au titre du dommage moral qu’ils auraient subi.
52. Le Gouvernement affirme que les prétentions des requérants au titre du dommage matériel sont exorbitantes et arbitraires et qu’aucun lien de causalité ne se trouve établi entre les violations alléguées de la Convention et le préjudice matériel dont ils auraient eu à souffrir. Le Gouvernement affirme en outre qu’un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral.
53. La Cour estime qu’à défaut d’avoir revendiqué devant les juridictions internes les sommes dont il s’agit, les requérants ne sauraient les réclamer pour la première fois devant elle au titre du dommage matériel (voir, dans ce sens, Kanellopoulos c. Grèce précité, § 37). Il convient donc d’écarter cette demande. En revanche, la Cour admet que les requérants doivent avoir subi un préjudice moral - du fait notamment de la frustration provoquée par l’inexécution de la décision du tribunal administratif et de l’absence en droit interne d’un recours effectif pour faire valoir leurs droits - que ne compensent pas suffisamment les constats de violation. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour alloue conjointement aux requérants 40 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur ladite somme.
B. Frais et dépens
54. Les requérants demandent également 1 740 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes, somme qu’ils ventilent de la façon suivante : i) 1 000 EUR pour l’audience devant le Conseil d’Etat en 2003 ; ii) 540 EUR pour une audience devant le tribunal administratif d’Athènes en 2005 ; iii) 200 EUR pour « notifications des déclarations extrajudiciaires – invitations – protestations à la municipalité de Moschato ». Les requérants fournissent des justificatifs à l’appui des dépenses citées sous i) et ii) mais non de celles mentionnées sous iii). Ils réclament en outre 3 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Ils ne produisent pas de facture à cet égard, mais seulement une note signée par leur avocate, par laquelle cette dernière affirme que ses honoraires correspondent à cette somme.
55. Le Gouvernement affirme qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et les violations alléguées de la Convention. Il invite donc la Cour à écarter cette demande. En ce qui concerne les frais exposés devant la Cour, le Gouvernement affirme qu’ils sont excessifs et estime que la somme allouée à ce titre ne saurait dépasser 1 000 EUR.
56. La Cour rappelle que l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
57. En l’espèce, compte tenu des justificatifs en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour juge raisonnable d’allouer à ce titre, conjointement aux requérants 2 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû par eux à titre d’impôt, pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
C. Intérêts moratoires
58. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés du droit d’accès à un tribunal et du droit à un recours effectif et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 40 000 EUR (quarante mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 février 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

PRIMA SEZIONE
CAUSA PECHLIVANIDIS ED ALTRI C. GRECIA
( Richiesta no 48380/07)
SENTENZA
STRASBURGO
18 febbraio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Pechlivanidis ed altri c. Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Christos Rozakis, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 48380/07) diretta contro la Repubblica ellenica da otto cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti") che hanno investito la Corte il 18 ottobre 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da P. P., avvocato al foro di Atene. Il governo greco ("il Governo") è rappresentato dai delegati del suo agente, i Sigg. S. Spyropoulos, assessore presso il Consulente legale dello stato e I. Bakopoulos, revisore presso il Consulente legale dello stato.
3. Il 31 marzo 2009, la presidentessa della prima sezione ha deciso di comunicare i motivi di appello derivati dal rifiuto dell'amministrazione di conformarsi alla decisione no 323/2007 del tribunale amministrativo del Pireo (articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione) al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1949, 1948, 1951, 1945, 1941, 1953, 1976 e 1978 e risiedono ad Atene.
A. Il contesto della controversia
5. I richiedenti sono proprietari indivisi di un terreno di 210 m² ubicato nella municipalità di Moschato, nella regione dell’ Attica.
6. Nel 1987, con decisione no 31/1987, il consiglio comunale di Moschato modificò il piano di allineamento (ρυμοτομικό σχέδι), della zona dove si trovava il terreno dei richiedenti, che qualificò come "spazio verde" e "zona di svago e di sport." Questa decisione fu confermata nel 1994, con una nuova decisione del consiglio comunale di Moschato (decisione no 109/1994) poi approvata da una decisione del sindaco di Moschato in data 26 settembre 1994 (decisione no 377/1994 ) che fu pubblicata sulla Gazzetta ufficiale del 13 ottobre 1994. La decisione no 109/1994 fu pubblicata di nuovo sula Gazzetta ufficiale il 15 marzo 1999. Nel frattempo, i richiedenti avevano indirizzato alla municipalità di Moschato un bando extragiudiziale (εξώδικη δήλωση) teso alla revoca delle misure controverse che fu respinto il 26 marzo 1997 (decisione del 26 febbraio 1997, no 1953/1997).
B. Il primo procedimento impegnato dai richiedenti
7. Il 26 febbraio 1999, i richiedenti investirono la corte amministrativa di appello di Atene di un ricorso teso all'annullamento delle decisioni numeri 31/1987 e 109/1994 del consiglio comunale di Moschato, così come alla revoca delle misure controverse. Questo procedimento si concluse il 24 settembre 2003, con la sentenza no 2598/2003 del Consiglio di stato, respingendo i richiedenti delle loro istanza.
C. Il secondo procedimento impegnato dai richiedenti
8. Il 4 giugno 2004, i richiedenti investirono la municipalità di Moschato di un’istanza tesa alla modifica del piano di allineamento in vigore, in modo da togliere il carico che gravava sulla loro proprietà. La municipalità non diede seguito.
9. Il 11 ottobre 2004, i richiedenti investirono il tribunale amministrativo del Pireo di un ricorso per annullamento contro il rifiuto tacito dell'amministrazione di togliere le misure di urbanistica che pesavano sul loro terreno.
10. Il 28 febbraio 2007, il tribunale constatò che, per un lungo periodo, l'amministrazione non aveva preso nessuna misura tesa alla realizzazione del lavoro riguardato dalla modifica del piano di allineamento controverso. Quindi, fece diritto al ricorso ed ordinò all'amministrazione di modificare il piano di allineamento del quartiere per permettere lo sblocco del terreno controverso (decisione no 323/2007). Risulta dalla pratica che questa decisione non fu oggetto di nessuno ricorso; sarebbe dunque diventata definitiva.
D. Sviluppi ulteriori
11. Il 24 maggio 2007, i richiedenti chiesero alla municipalità di Moschato di togliere le misure controverse, conformemente alla decisione no 323/2007 del tribunale amministrativo del Pireo.
12. Con corrispondenza dell’ 11 luglio 2007, la municipalità informò i richiedenti che con decisione no 127/2007, aveva deciso di espropriare di nuovo il terreno controverso.
13. Il 12 settembre 2007, i richiedenti ricorsero contro questa decisione dinnanzi al segretario generale della periferia del’ Attica che respinse il loro ricorso il 22 ottobre 2007 (decisione no 38054/2007). Il 13 dicembre 2007, i richiedenti ottennero l'annullamento tramite via amministrativa della decisione no 127/2007.
14. Il 17 aprile 2008, la municipalità revocò l'espropriazione del terreno dei richiedenti, ma riqualificò il terreno come spazio verde ed ordinò una nuova espropriazione (decisione no 81/2008). Questa decisione contro la quale i richiedenti formularono un'obiezione che non è arrivata ad un risultato, fu approvata dal ministro dei Lavori pubblici e pubblicata sulla Gazzetta ufficiale del 19 giugno 2009. Secondo le informazione fornite dal Governo, fu contemplato un credito nel bilancio 2008 della municipalità per l'indennizzo dei proprietari espropriati.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
15. L'articolo 95 § 5 della Costituzione dispone:
"L'amministrazione è tenuta a conformarsi alle sentenze di giustizia. La violazione di questo obbligo impegna la responsabilità di ogni organo colpevole, così come è prescritto dalla legge."
16. Il 14 novembre 2002, entrò in vigore la legge no 3068/2002 sull'esecuzione delle sentenze di giustizia da parte dell'amministrazione (Gazzetta ufficiale no 274/2002). Questa legge contempla tra l’altro che l'amministrazione ha l'obbligo di conformarsi senza ritardo alle sentenze di giustizia e di prendere tutte le misure necessarie per eseguire suddette sentenze (articolo 1). La legge contempla la creazione di consigli di tre membri costituiti in seno alle alte giurisdizioni elleniche (Corte Suprema Speciale, Corte di Cassazione, Consiglio di stato e Corte dei conti) che sono incaricati di controllare la buona esecuzione delle sentenze delle loro rispettive giurisdizioni da parte dell'amministrazione in un termine che non può superare i tre mesi (in via eccezionale, questo termine può essere prorogato una sola volta). I consigli possono designare in particolare un magistrato per assisterne l'amministrazione proponendole , tra l’ altro, le misure adeguate per conformarsi ad una sentenza. Se l'amministrazione non esegue una sentenza nel termine fissato dal consiglio, le vengono imposte delle penalità che possono essere rinnovate finché lei vi si non conforma (articolo 3). Delle misure disciplinari possono essere prese anche contro gli agenti dell'amministrazione all'origine del difetto dell’ esecuzione (articolo 5). Le disposizioni della legge no 3068/2002 si applicano alle sentenze rese dopo la sua entrata in vigore (articolo 6).
17. L'applicazione di questa legge cominciò il 19 febbraio 2004, quando il decreto presidenziale no 61/2004, che prevedeva le sue modalità di esecuzione, entrò in vigore. Da allora, il consiglio dei tre membri del Consiglio di stato rese delle decisioni in cui constatò che, in seguito alla sua immissione nel processo, l'amministrazione si era conformata alle sentenze di giustizia invocata dagli interessati (vedere in particolare le decisioni numeri 29/2005, 30/2005, 45/2005 e 63/2006); rese anche una decisione con la quale, in ragione del rifiuto dell'amministrazione di conformarsi alla sentenza di giustizia invocata dagli interessati, obbligò questa a versare loro 20 000 euro ed invitò il ministro competente a prendere delle misure disciplinari contro gli agenti dell'amministrazione all'origine del difetto di esecuzione (decisione no 48/2005).
18. Entrano anche in fila di conto le seguenti disposizioni della legge di accompagnamento (Εισαγωγικός Νόμος) del codice civile:
Articolo 104
"Lo stato è responsabile, conformemente alle disposizioni del codice civile relativo alle persone giuridiche, degli atti od omissioni dei suoi organi concernenti i rapporti di diritto privato o il suo patrimonio privato. "
Articolo 105
"Lo stato è tenuto a riparare il danno causato dagli atti illegali o dalle omissioni dei suoi organi all'epoca dell'esercizio del potere pubblico, salvo se l'atto o l'omissione hanno avuto luogo per incomprensione di una disposizione destinata a servire l'interesse pubblico. La persona colpevole è solidalmente responsabile, sotto riserva delle disposizioni speciali sulla responsabilità dei ministri. "
Articolo 106
"Le disposizioni dei due precedenti articoli si applicano anche in materia di responsabilità dei comuni o delle altre persone di diritto pubblico per il danno causato dagli atti o dalle omissioni dei loro organi. "
19. L'articolo 105 della legge di accompagnamento del codice civile stabilisce il concetto di atto dannoso speciale di diritto pubblico, creando una responsabilità extracontrattuale dello stato. Questa responsabilità risulta da atti od omissioni illegali che hanno causato un danno patrimoniale o morale all’ amministrato. Gli atti riguardati possono essere non solo degli atti giuridici, ma anche degli atti patrimoniali dell'amministrazione, ivi compreso degli atti non esecutivi in principio (Kyriakopoulos, Commento del codice civile, articolo 105 della legge di accompagnamento del codice civile, no 23; Filios, Diritto dei contratti, parte speciale, volume 6, responsabilità delittuosa 1977, paragrafo 48 B 112; E. Spiliotopoulos, Diritto amministrativo, terza edizione, paragrafo 217).
20. Ai termini dell'articolo 19 della legge no 1868/1989, l'azione per danno-interessi dinnanzi alle giurisdizioni amministrative è un ricorso indipendente dal ricorso per annullamento o da ogni altro ricorso contro l'atto o l'omissione amministrativa da cui deriva l' eventuale obbligo di indennizzo; può essere esercitata dunque a scelta in modo autonomo dell'interessato. Poiché la natura illegale dell'atto o dell'omissione è una delle condizioni di ammissibilità dell'azione per risarcimento, il tribunale amministrativo investito di tale azione esamina anche la legalità dell'atto o dell'omissione amministrativa incriminati, purché questi non siano già stati esaminati con forza di cosa giudicata nella cornice di un altro procedimento.
21. Esiste un'abbondante giurisprudenza dei tribunali interni a proposito dell'azione per danno-interessi. Secondo questa giurisprudenza, se un terreno destinato alla costruzione di un lavoro di utilità pubblica rimane bloccato per un lungo periodo senza che l'amministrazione non proceda alla sua espropriazione formale mediante un'indennità, il proprietario riguardato può chiedere lo sblocco del suo bene, così come un indennizzo per il danno subito (vedere, per esempio, tribunale amministrativo di Tessalonico, decisione no 2839/1991). Parimenti, se l'amministrazione blocca un terreno al di là di un termine ragionevole, il proprietario leso può chiedere un'indennità per il danno subito in ragione del blocco illegale del suo bene e della privazione del suo uso (vedere, per esempio, tribunale amministrativo di Kalamata, decisione no 104/2003). Infine, se l'amministrazione occupa illegalmente un terreno, il proprietario può chiedere, oltre la restituzione del suo bene, un'indennità per la privazione dell'uso del suo terreno (vedere, per esempio, corte d'appello di Rodi, decisione no 35/2004).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE ALLO SGUARDO DEL DIRITTO D’ ACCESSO AD UN TRIBUNALE
22. I richiedenti si lamentano del rifiuto delle autorità nazionali di conformarsi alla decisione no 323/2007 del tribunale amministrativo del Pireo. Invocano l'articolo 6 § 1 della Convenzione la cui parte pertinente è formulata così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
23. Il Governo sostiene innanzitutto che i richiedenti non hanno esaurito le vie di ricorso interne, poiché non hanno investito il comitato competente del Consiglio di stato sulla base della legge no 3068/2002 (vedere sopra paragrafo 16) per lamentarsi del preteso rifiuto dell'amministrazione di conformarsi alla decisione no 323/2007 del tribunale amministrativo del Pireo. Afferma che, grazie a questa nuova legge che mette in opera un ricorso, accessibile e pienamente efficace, i richiedenti avrebbero potuto ottenere l'esecuzione della suddetta decisione o, in mancanza di tale esecuzione, un indennizzo. Il Governo sottolinea inoltre che i richiedenti avrebbero potuto chiedere la sanzione disciplinare o penale degli agenti dell'amministrazione all'origine del difetto di esecuzione della decisione da cui derivano le loro pretese.
24. I richiedenti confutano queste tesi.
25. La Corte ha già avuto l'occasione di dedicarsi su questa obiezione del Governo in cause che sollevavano lo stesso tipo di motivo di appello (vedere, tra parecchie altre, Kanellopoulos c. Grecia, no 11325/06, §§ 20-21, 21 febbraio 2008; Panagiotis Gikas e Giorgos Gikas c. Grecia, no 26914/07, §§ 30-31, 2 aprile 2009). Non vede alcuna ragione di scostarsi nello specifico dalle sue conclusioni nelle suddette cause. Conviene dunque respingere l'eccezione di cui si tratta.
26. La Corte constata peraltro che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
27. Il Governo sostiene che l'amministrazione si è conformata pienamente e senza ritardo al giudizio del tribunale amministrativo. La decisione di impegnare un nuovo procedimento di espropriazione non è in contraddizione con questa constatazione e non dimostra in nessun modo la volontà dell'amministrazione di passare oltre la decisione giudiziale. L'imposizione di un nuovo carico su una proprietà con la decisione allo stesso tempo toglie un carico anteriore è ammessa dalla giurisprudenza dei tribunali greci sotto certe condizioni che si trovavano assolte nel caso dei richiedenti (intenzione seria e capacità dell'amministrazione di condurre a termine un procedimento d’espropriazione in caso di bisogno per il collocamento in opera del piano di urbanistica) tanto più che era contemplato già un credito nel bilancio della municipalità per l'indennizzo dei proprietari espropriati.
28. I richiedenti sostengono che in realtà la qualifica da parte dell'amministrazione del loro terreno come spazio verde non è mai stata tolta. Criticano il modo di procedere dell'amministrazione che, pure revocando l'espropriazione, ha deciso di imporne una nuova.
29. La Corte ricorda che il diritto di accesso ad un tribunale garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione sarebbe illusorio se l'ordine giuridico interno di un Stato contraente permettesse che una decisione giudiziale definitiva ed obbligatoria resti inoperante a scapito di una parte. L'esecuzione di un giudizio, di qualsiasi giurisdizione questo sia, deve essere considerata come facente parte integrante del "processo" ai sensi dell'articolo 6. La Corte ha già riconosciuto che la protezione effettiva del giudicabile ed il ristabilimento della legalità implica l'obbligo per l'amministrazione di piegarsi ad un giudizio od ad sentenza pronunciata in materia dalla più alta giurisdizione amministrativa dello stato (vedere la sentenza Hornsby c. Grecia del 19 marzo 1997, § 40 e succ., Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II). Per di più, la Corte sottolinea l'importanza particolare che riveste l'esecuzione delle sentenze di giustizia nel contesto del contenzioso amministrativo (vedere Iera Moni Profitou Iliou Thiras c. Grecia, no 32259/02, § 34, 22 dicembre 2005).
30. Nell'occorrenza, la Corte nota che il 28 febbraio 2007, il tribunale amministrativo del Pireo annullò il rifiuto dell'amministrazione di togliere il carico che pesava sul terreno dei richiedenti ed ordinò all'amministrazione di modificare il piano di allineamento del quartiere per permettere lo sblocco del terreno controverso. Il 17 aprile 2008, la municipalità di Moschato revocò l'espropriazione del terreno dei richiedenti, ma riqualificò il terreno come spazio verde ed ordinò una nuova espropriazione. Questa decisione fu pubblicata sulla Gazzetta ufficiale del 19 giugno 2009. Nell'intervallo, è dunque trascorso un periodo di più di un anno ed un mese.
31. A prescindere della questione di sapere se questo termine può essere considerato come ragionevole (vedere, mutatis mutandis, Georgoulis ed altri c. Grecia, no 38752/04, § 24, 21 giugno 2007) la Corte rileva che non è servito a togliere il blocco in causa, ma a predisporre gli interessi dell'amministrazione ed alla fine dei conti ad ordinare una nuova espropriazione, atti in contraddizione flagrante col dispositivo del giudizio del tribunale amministrativo.
32. Certo, in un ambito anche complesso e difficile come il piano di sviluppo del territorio, la Corte ammette che gli Stati contraenti godono di un grande margine di valutazione per condurre la loro politica urbanistica. Niente le permetterebbe di affermare dunque che l'amministrazione non abbia più il diritto di esaminare se è opportuno espropriare di nuovo la proprietà controversa o di giudicare a priori l'illegalità di tale misura (vedere, mutatis mutandis, Katsaros c. Grecia, no 51473/99, § 44, 6 giugno 2002; Kosmidis e Kosmidou c. Grecia, no 32141/04, § 25, 8 novembre 2007).
33. Tuttavia, nello specifico, tenuto conto della durata del blocco della proprietà dei richiedenti e dei termini non equivoci della decisione del tribunale amministrativo del Pireo, la Corte stima che l'amministrazione avrebbe dovuto mettere in opera tutto per conformarsi a questa decisione il più presto possibile. Ora, tale non è stato il caso nello specifico.
34. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione allo sguardo del diritto dei richiedenti di avere accesso ad un tribunale.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
35. I richiedenti si lamentano della mancanza in diritto greco di un ricorso che permettesse loro di costringere l'amministrazione a conformarsi alla decisione no 323/2007 del tribunale amministrativo del Pireo. Adducono una violazione dell'articolo 13 della Convenzione che si legge così:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
36. Il Governo si oppone a questa tesi, affermando che i richiedenti non avevano nello specifico alcun motivo di appello "difendibile", ai sensi di questa disposizione. A titolo accessorio, il Governo si riferisce di nuovo al procedimento previsto dalla legge no 3068/2002 e stima che tramite questo, i richiedenti avrebbero potuto denunciare la violazione addotta dell'articolo 6 ed avrebbero potuto ottenere risarcimento.
A. Sull'ammissibilità
37. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
38. La Corte ricorda che si è già dovuta pronunciare su un motivo di appello dello stesso tipo e nello stesso contesto di quello della presente causa nelle sentenze Kanellopoulos c. Grecia (precitata, §§ 31-33) e Panagiotis Gikas e Giorgos Gikas c. Grecia (precitata, § 44). Non vede nessuna ragione di scostarsi e conclude dunque alla violazione dell'articolo 13.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE ALLO SGUARDO DELLA DURATA DEL PROCEDIMENTO
39. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano inoltre della durata del procedimento giudiziale che hanno impegnato teso ad ottenere lo sblocco della loro proprietà. Secondo loro, questo procedimento sarebbe durato vent' anni.
Sull'ammissibilità
40. Contrariamente a ciò che affermano i richiedenti, la Corte nota che questi hanno impegnato due procedimenti ben distinti: il primo si concluse il 24 settembre 2003, con la sentenza no 2598/2003 del Consiglio di stato, che respingeva i richiedenti delle loro istanze; i motivi di appello sollevati a riguardo di questo procedimento sono dunque tardivi. In quanto al secondo procedimento, cominciò l’ 11 ottobre 2004, con l'immissione nel processo del tribunale amministrativo del Pireo, e finì il 28 febbraio 2007, con la decisione no 323/2007 di questa giurisdizione. È durata dunque due anni e quattro mesi per un'istanza. Secondo la Corte, questo termine, anche se non è molto breve, non potrebbe essere qualificato come irragionevole. In quanto al termine supplementare impiegato dall'amministrazione per mettere in opera la decisione no 323/2007, la Corte l'ha già preso in conto nell'esame del motivo di appello derivato del diritto di accesso ad un tribunale. Non c'è dunque luogo di considerarlo anche ai fini del presente motivo di appello.
41. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
42. I richiedenti si lamentano di un'ingerenza nel loro diritto al rispetto dei loro beni. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1 che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Sull'ammissibilità
43. La Corte nota che il motivo di appello dei richiedenti sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 si può analizzare in due risvolti: il primo riguarda le ingerenze nella loro proprietà dal 1987 e fino alla decisione no 323/2007 del tribunale amministrativo del Pireo che ordinò il suo sblocco; il secondo risulta dal fatto che l'amministrazione, invece di conformarsi a questa decisione, procedette ad una nuova espropriazione del terreno controverso.
44. Per ciò che riguarda il primo risvolto del motivo di appello, la Corte rileva che durante il periodo incriminato, gli interessati si sono trovati nell'impossibilità di sfruttare il loro bene, dovendo sopportare dunque un carico sostanziale, difatti. Tuttavia, la Corte stima che questi avrebbero dovuto investire prima i tribunali amministrativi di un'azione in risarcimento fondata sugli articoli 105 e 106 della legge di accompagnamento del codice civile. Difatti, la giurisprudenza interna accetta esplicitamente che se l'amministrazione blocca un terreno al di là del termine ragionevole, il proprietario leso può chiedere un'indennità per il danno subito. All'epoca dell'esame di questa istanza, i tribunali investiti procedono di loro iniziativa al controllo della legalità dell'atto amministrativo previsto.
45. Ora, nell'occorrenza, gli interessati si sono accontentati di un’istanza tesa solamente all'annullamento del rifiuto dell'amministrazione di togliere il carico che pesava sulla loro proprietà. Detto diversamente, per la sua stessa natura, il ricorso per annullamento esercitato non comprendeva alcuna richiesta di indennizzo e poteva arrivare solamente all'annullamento dell'atto amministrativo previsto, come fu del resto il caso nello specifico. Così, anche se la decisione no 323/2007 del tribunale amministrativo del Pireo fosse stata eseguita al più presto, lo stato non avrebbe pertanto riparato il danno che il blocco della loro proprietà per un lungo periodo avrebbe potuto causare ai richiedenti, semplicemente perché non fu mai investito di tale istanza.
46. I richiedenti non potrebbero rimproverare alle autorità nazionali di non averli indennizzati per la privazione di uso e di sfruttamento della loro proprietà per un lungo periodo dunque, perché loro stessi non hanno dato loro l'occasione di risanare la situazione di cui si lamentano attualmente dinnanzi alla Corte (vedere, in particolare, Kosmidis ed altri c. Grecia, (dec.), no 32141/04, 24 ottobre 2006; Kanellopoulos c. Grecia, déc.), no 11325/06, 10 aprile 2007; Panagiotis Gikas e Giorgos Gikas c. Grecia precitata, § 46).
47. Quanto al secondo risvolto del motivo di appello, la Corte ricorda che non potrebbe giudicare a priori la legalità del nuovo procedimento di espropriazione, e stima che i richiedenti hanno il dovere di aspettare prima la conclusione di questo procedimento alla fine del quale potranno ottenere eventualmente un'indennità di espropriazione, prima di lamentarsi dinnanzi alla Corte di un attentato ingiustificato al loro diritto al rispetto dei loro beni.
48. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che i richiedenti non hanno fatto uso delle vie di ricorso messe a loro disposizione dal diritto greco per ottenere la correzione del loro motivo di appello al livello interno.
49. Ne segue che questo motivo di appello deve essere respinto per no-esaurimento delle vie di ricorso interne, in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
50. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
51. I richiedenti richiedono a titolo del loro danno patrimoniali 417 250 euro (EUR) per ogni anno di blocco della loro proprietà dal 1987 a questo giorno. Richiedono inoltre 15 000 EUR ciascuno a titolo del danno morale che avrebbero subito.
52. Il Governo afferma che le pretese dei richiedenti a titolo del danno patrimoniale sono esorbitanti ed arbitrarie e che non è stato stabilito nessun legame di causalità tra le violazioni addotte della Convenzione ed il danno patrimoniale di cui avrebbero dovuto soffrire. Il Governo afferma inoltre che una constatazione di violazione costituirebbe in sé una soddisfazione equa sufficiente a titolo del danno morale.
53. La Corte stima che in mancanza di avere rivendicato dinnanzi alle giurisdizioni interni la somma di cui si tratta, i richiedenti non potrebbero richiederla per la prima volta dinnanzi a lei a titolo del danno patrimoniale (vedere, in questo senso, Kanellopoulos c. Grecia precitata, § 37). Conviene dunque allontanare questa domanda. In compenso, la Corte ammette che i richiedenti hanno dovuto subire un danno morale – per il fatto in particolare della frustrazione provocata dall'inadempienza della decisione del tribunale amministrativo e della mancanza in diritto interno di un ricorso effettivo per fare valere i loro diritti - che le constatazioni di violazione non compensano sufficientemente. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 40 000 EUR a questo titolo, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddetta somma.
B. Oneri e spese
54. I richiedenti chiedono anche 1 740 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne, somma che ripartono nel seguente modo: i) 1 000 EUR per l'udienza dinnanzi al Consiglio di stato nel 2003; ii) 540 EUR per un'udienza dinnanzi al tribunale amministrativo di Atene nel 2005; iii) 200 EUR per "notifiche delle dichiarazioni extragiudiziali -inviti- proteste alla municipalità di Moschato." I richiedenti forniscono dei giustificativi a sostegno delle spese citate sotto i) ed ii) ma non di quelle menzionate sotto iii). Richiedono inoltre 3 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte. Non producono a questo riguardo alcuna fattura, ma solamente una nota firmata dal loro avocato con la quale questa ultima afferma che la sua parcella corrisponde a questa somma.
55. Il Governo afferma che non esiste alcun legame di causalità tra gli oneri e le spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e le violazioni addotte della Convenzione. Invita la Corte dunque ad allontanare questa richiesta. Per ciò che riguarda gli oneri esposti dinnanzi alla Corte, il Governo afferma che sono eccessivi e stima che la somma assegnata a questo titolo non potrebbe superare i 1 000 EUR.
56. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, di più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
57. Nello specifico, tenuto conto dei giustificativi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte giudica ragionevole assegnare a questo titolo, congiuntamente ai richiedenti 2 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto da loro a titolo di imposta, per gli oneri e le spese impegnate dinnanzi alla Corte.
C. Interessi moratori
58. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dal diritto di accesso ad un tribunale e dal diritto ad un ricorso effettivo ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 40 000 EUR (quarantamila euro) per danno morale e 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto dai richiedenti a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 18 febbraio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Présidente




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