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CASO: AFFAIRE PICA c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 25434/05/2010
STATO: Romania
DATA: 16/02/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE PICÄ‚ c. ROUMANIE
(Requête no 25434/05)
ARRÊT
STRASBOURG
16 février 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Pică c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 25434/05) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat ayant également la nationalité allemande, M. I. P. et Mme V.P. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 9 mai 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par l'Organisation pour la défense des droits de l'homme (Organizaţia Pentru Apărarea Drepturilor Omului (OADO)), ayant son siège à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 4 avril 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
4. Le gouvernement allemand, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants, qui sont mari et femme, sont nés en 1931 et résident à Nürnberg.
6. Les requérants furent propriétaires d'un immeuble sis à Făgăraş, 16, rue Libertăţii. L'immeuble est composé d'une maison et le terrain afférent en surface de 570,58 m².
7. Le 9 août 1986, suite au départ définitif du premier requérant à l'étranger, l'Etat prit possession de sa quote-part de 1/2 de l'immeuble. Le 30 décembre 1987, suite au départ définitif de la deuxième requérante, l'Etat prit possession de l'autre moitié de l'immeuble, en vertu du décret no 223/1974, en lui octroyant une compensation de 40 000 lei roumains (ROL). Leur fils continua d'habiter l'immeuble en tant que locataire jusqu'à 31 janvier 1992.
8. Par la suite, l'immeuble fut loué et ensuite acheté par les locataires, le 23 décembre 1996, en vertu de la loi no 112/1995.
A. Première demande de restitution
9. En 1997, les requérants demandèrent aux autorités administratives, en vertu de la loi no 112/1995, de leur restituer l'immeuble. Le 10 juin 1997, la commission départementale de Braşov accueillit leur demande et leur octroya l'immeuble, sous condition que la somme payée au titre de compensation à la deuxième requérante soit restituée actualisée à l'indice de l'inflation. Le 30 décembre 1997, les requérants payèrent la somme à ce titre.
10. Les locataires contestèrent cette décision devant les tribunaux. Les requérants firent une demande reconventionnelle tendant à l'annulation du contrat de vente.
11. Par un jugement du 6 avril 1999, le tribunal de première instance de Făgăraş fit droit aux locataires, annula par la suite la décision administrative et rejeta la demande reconventionnelle des requérants. Le tribunal jugea que l'immeuble avait été vendu dans le respect des dispositions légales et que les locataires acquéreurs étaient de bonne foi. Ce jugement devint définitif.
B. Deuxième demande de restitution
12. Le 12 février 2002, les requérants sollicitèrent à nouveau auprès les autorités la restitution de l'immeuble.
13. Par une décision du 19 juin 2002, la mairie de Făgăraş considéra qu'elle n'était pas compétente pour décider de la restitution de l'immeuble et que seuls les tribunaux en étaient compétents. Par conséquent, elle proposa des dédommagements d'un montant de 1 200 000 000 ROL, correspondant à la valeur estimée par les requérants, dont elle déduisît les dédommagements déjà perçus, actualisés à l'indice de l'inflation.
14. Les requérants contestèrent cette décision devant les tribunaux, demandant conformément à la loi no 10/2001 la restitution de l'immeuble et l'annulation du contrat de vente conclu par les locataires. Par un jugement du 17 juin 2005, le tribunal départemental de Braşov, estimant que la bonne foi des locataires bénéficiait de res judicata (paragraphe 16 ci-dessous), rejeta leur action. Cette décision fut confirmée, en dernier ressort, par un arrêt du 7 février 2007 de la Haut Cour de cassation et de justice.
15. A ce jour, les requérants n'ont pas perçu la réparation fixée.
C. Action en annulation
16. En 2003, les requérants saisirent les tribunaux d'une action en annulation du contrat de vente conclu par les locataires, en vertu de la loi no 10/2001. Par un jugement du 15 avril 2003, le tribunal de
première instance de Făgăraş rejeta leur action. Il jugea que même si la nationalisation avait été illégale, la bonne foi des locataires acquéreurs avait déjà été établie dans une autre procédure entre les parties (paragraphe 11
ci-dessus) et donc bénéficiait de l'autorité de la chose jugée. Ce jugement devint définitif.
D. Troisième demande de restitution
17. Par une nouvelle demande du 19 septembre 2005 fondée sur la loi no 247/2005, les requérants sollicitèrent à la mairie la restitution de l'immeuble. Par une décision du 14 mars 2006, la mairie de Făgăraş rejeta comme tardive leur demande.
18. Les requérants attaquèrent cette décision devant les tribunaux. Le 30 octobre 2006, le tribunal départemental de Braşov débouta les requérants de leur prétentions au motif que la décision délivrée par la mairie était légale. En outre, le tribunal constata que les requérants bénéficiaient déjà d'une décision administrative leur octroyant des dédommagements pour l'immeuble en question, décision qui d'ailleurs avait été validée par les tribunaux (paragraphe 14 ci-dessus). Ce jugement devint définitif.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
19. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (extraits)) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008).
20. Une description détaillée des procédures pour la fixation et le paiement, par l'intermédiaire de la Commission centrale des dédommagements, des indemnités dues pour les immeubles nationalisés dont la restitution n'est plus possible, du fonds Proprietatea créé à cette fin par la loi no 247/2005 sur la reforme de la justice et de la propriété et ses modifications subséquentes, ainsi que de la pratique afférente, est faite dans l'arrêt Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 38-49, 9 décembre 2008.
21. Le même arrêt présente dans ses paragraphes 50-51 les textes du Conseil de l'Europe pertinents en la matière.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
22. Les requérants estiment que l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de jouir du droit d'être indemnisés pour leur immeuble nationalisée constituent une atteinte au droit au respect des biens, tel que reconnu par l'article 1 du Protocole no 1 en ces termes :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
23. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
24. Le Gouvernement note que les requérants ont fait usage de la possibilité de s'adresser aux autorités administratives afin de se voir accorder des dédommagements en vertu de la loi no 10/2001, telle que modifiée par la loi no 247/2005. Selon le Gouvernement, le mécanisme mis en place par cette dernière loi et portant sur la création du fonds Proprietatea est de nature à offrir aux ayants droit des dédommagements correspondant aux exigences de la jurisprudence de la Cour. Selon les dernières modifications de la loi no 247/2005, une partie des dédommagements en cause pourrait être versée en liquide aux intéressés et des progrès ont été réalisés pour que le fonds Proprietatea devienne fonctionnel. Il argue qu'un certain retard dans le paiement est inévitable, étant donné le grand nombre de dossiers de restitution. En outre, le Gouvernement considère que suite à leur contestation contre la décision administrative, c'est seulement le 7 février 2007 que le droit des requérants à se voir dédommagés fut validé (paragraphe 14 ci-dessus) et que la période écoulée n'est pas excessive.
25. Les requérants considèrent que seule une restitution en nature de l'immeuble pourrait remédier à l'ingérence alléguée. Ils réfutent la possibilité d'obtenir des titres de participation dans l'organisme collectif de valeurs mobilières (Proprietatea).
26. La Cour fait référence à la jurisprudence concernant les atteintes au droit au respect des biens des personnes ayant droit à une réparation à la suite de la nationalisation des immeubles dont la restitution n'est plus possible (notamment, Matache et autres c. Roumanie, no 38113/02, 19 octobre 2006 ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, 13 janvier 2009, et Viaşu, précité). Elle rappelle en particulier avoir estimé, dans l'affaire Viaşu (précitée, §§ 59-60), qu'une décision administrative reconnaissant à l'intéressé le droit à réparation est suffisante pour créer un « intérêt patrimonial » protégé par l'article 1 du Protocole no 1 et que par conséquent, la non-exécution d'une pareille décision constitue une ingérence au sens de la première phrase du premier alinéa de cet article.
27. La Cour est arrivée à un constat de violation du droit de propriété du requérant dans l'affaire Viaşu, compte tenu de l'inefficacité du système de restitution et notamment du retard dans la procédure de restitution ou paiement de l'indemnité.
28. En particulier, la Cour a déjà établi qu'aucune garantie n'est offerte aux intéressés quant à la durée ou au résultat de la procédure devant la Commission centrale des dédommagements et qu'en tout état de cause le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Viaşu, §§ 71-72 ; Faimblat, §§ 37-38 ; et Matache et autres, § 42, arrêts précités).
29. La Cour constate que, dans la présente affaire, bien que les requérants aient obtenu, le 7 février 2007, une décision interne définitive fixant le montant de l'indemnisation à laquelle ils avaient droit pour leur immeuble nationalisé, cette décision n'a pas été exécutée.
30. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis à la lumière des principes énoncés dans la jurisprudence citée au paragraphe 26 ci-dessus, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant justifier la mise en échec du droit des requérants à des dédommagements. La Cour ne voit aucune raison pour s'écarter en l'espèce de la conclusion de violation à laquelle elle est arrivée dans les affaires précédentes.
31. Par conséquent, la Cour estime qu'en l'espèce le fait pour les requérants de ne pas pouvoir recevoir l'indemnisation malgré sa fixation par une décision administrative définitive et de ne pas avoir une certitude quant à la date à laquelle ils pourront la percevoir, a fait subir à ceux-ci une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect de leurs biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
32. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent du caractère inéquitable de la procédure.
33. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation de cet article.
34. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
35. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
36. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle
un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir également, mutatis mutandis, Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 35-36, 20 janvier 2009 ; Viaşu, §§ 82-83, et Faimblat, §§ 53-54, arrêts précités).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
37. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
38. Les requérants insistent sur la restitution en nature de leur immeuble et réclament 38 400 euros (EUR) pour le manque à gagner pour une période de seize ans. Ils demandent également 100 000 EUR au titre de préjudice moral.
39. Le Gouvernement considère que la restitution en nature de l'immeuble s'avère impossible, suite à la constatation par les tribunaux de la validité du contrat de vente. Il note également que les requérants n'ont pas demandé la valeur marchande de l'immeuble. Dès lors, ils pourront demander uniquement la valeur actualisée des dédommagements prévus dans la décision administrative de 2002. S'appuyant sur les données fournies par l'Institut national de Statistique pour le mois de septembre 2008, le Gouvernement estime que la valeur réactualisée de la somme en question est de 2 050 080 000 lei roumains, soit 55 708 EUR.
40. Le Gouvernement s'oppose à l'octroi d'une somme au titre du manque à gagner et considère que le constat éventuel d'une violation constituerait une satisfaction équitable pour le préjudice moral allégué.
41. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
42. En l'espèce, compte tenu de la nature de la violation constatée, la Cour considère que les requérants ont subi un préjudice matériel et moral, lequel n'est pas suffisamment compensé par le constat de violation.
43. La Cour note également que les requérants ne disposent d'aucune décision judiciaire ou administrative définitive leur reconnaissant le droit de se voir restituer le bien en nature. Dès lors, elle rejette cette demande.
44. Elle relève toutefois qu'une décision administrative a fixé le montant des dédommagements et que les requérants n'ont pas contesté ce montant. Dès lors, elle estime que le paiement de ces dédommagements, réactualisés sur la base du taux de l'inflation, et complétés par une somme à titre de dommage moral, placerait les intéressés dans une situation équivalant autant que possible à celle où ils se trouveraient si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
45. S'agissant de la demande concernant le manque à gagner, en l'absence de justificatifs pertinents tels qu'une expertise ou une décision judiciaire attestant du montant du préjudice allégué, la Cour ne saurait spéculer à ce titre et considère qu'il y a lieu de rejeter cette demande (voir, Dragne c. Roumanie (satisfaction équitable), no 78047/01, § 18, 16 novembre 2006, et Luca c. Roumanie, no 1204/03, § 40, 13 mai 2008).
46. Partant, sur la base des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue conjointement aux requérants la somme de 58 000 EUR, pour tous préjudices confondus.
B. Frais et dépens
47. Les requérants demandent également 10 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour, représentant les honoraires d'avocat, les tickets de transport de Nürnberg à Nădlac, achat d'essence et traductions. Ils fournissent des justificatifs.
48. Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants, estime qu'ils n'ont pas ventilé les frais demandés et fait valoir qu'ils ont omis d'envoyer le contrat d'assistance judiciaire. Il conteste également le lien de causalité entre les tickets de transport de Nürnberg à Nădlac, les justificatifs d'essence et la présente cause.
49. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour juge raisonnable de leur allouer 500 EUR, tous frais confondus.
C. Intérêts moratoires
50. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention :
i. 58 000 EUR (cinquante-huit mille euros) pour tous préjudices confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ii. 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
b) que ces montants seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 février 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA PICÄ‚ C. ROMANIA
( Richiesta no 25434/05)
SENTENZA
STRASBURGO
16 febbraio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Pică c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 25434/05) diretta contro la Romania e in cui due cittadini di questo Stato che hanno anche nazionalità tedesca, il Sig. I. P. e la Sig.ra V. P. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 9 maggio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dall'organizzazione per la difesa dei diritti dell'uomo (Organizaţia Pentru Apărarea Drepturilor Omului (OADO)), che ha la sua sede a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 4 aprile 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
4. Il governo tedesco al quale una copia della richiesta è stata comunicata dalla Corte in virtù dell'articolo 44 § 1 a) dell'ordinamento, non ha desiderato presentare il suo punto di vista sulla causa.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti che sono marito e moglie, sono nati nel 1931 e risiedono a Nürnberg.
6. I richiedenti erano i proprietari di un immobile ubicato a Făgăraº, 16 via Libertăţii. L'immobile č composto da una casa e dal terreno ivi afferente della superficie di 570,58 m˛.
7. Il 9 agosto 1986, in seguito alla partenza definitiva del primo richiedente all'estero, lo stato prese possesso della sua quota di 1/2 dell'immobile. Il 30 dicembre 1987, in seguito alla partenza definitiva della seconda richiedente, lo stato prese possesso dell'altra metà dell'immobile, in virtù del decreto no 223/1974, concedendole un compenso di 40 000 lei rumeni (ROL). Loro figlio continuò ad abitare l'immobile in quanto inquilino fino al 31 gennaio 1992.
8. In seguito, l'immobile fu affittato e fu acquistato poi dagli inquilini, il 23 dicembre 1996, in virtù della legge no 112/1995.
A. Prima istanza di restituzione
9. Nel 1997, i richiedenti chiesero alle autorità amministrative, in virtù della legge no 112/1995, di restituire loro l'immobile. Il 10 giugno 1997, la commissione dipartimentale di Braşov accolse la loro domanda e concedette loro l'immobile, sotto condizione che la somma pagata a titolo di compenso alla seconda richiedente venisse restituita attualizzata all’indice dell'inflazione. Il 30 dicembre 1997, i richiedenti pagarono la somma a questo titolo.
10. Gli inquilini contestarono questa decisione dinnanzi ai tribunali. I richiedenti fecero un’ istanza riconvenzionale tesa all'annullamento del contratto di vendita.
11. Con un giudizio del 6 aprile 1999, il tribunale di prima istanza di Făgăraº fece diritto agli inquilini, annullò la decisione amministrativa in seguito e respinse l’istanza riconvenzionale dei richiedenti. Il tribunale giudicò che l'immobile era stato venduto nel rispetto delle disposizioni legali e che gli inquilini acquirenti erano in buona fede. Questo giudizio diventò definitivo.
B. Seconda istanza di restituzione
12. Il 12 febbraio 2002, i richiedenti sollecitarono di nuovo presso le autorità la restituzione dell'immobile.
13. Con una decisione del 19 giugno 2002, il municipio di Făgăraş considerò che non era competente per decidere della restituzione dell'immobile e che solo i tribunali erano competenti. Di conseguenza, propose dei risarcimenti di un importo di 1 200 000 000 ROL, corrispondente al valore stimato dai richiedenti da cui deduceva i risarcimenti già percepiti, attualizzato all’indice dell'inflazione.
14. I richiedenti contestarono questa decisione dinnanzi ai tribunali, chiedendo conformemente alla legge no 10/2001 la restituzione dell'immobile e l'annullamento del contratto di vendita concluso con gli inquilini. Con un giudizio del 17 giugno 2005, il tribunale dipartimentale di BraÅŸov, stimando che la buona fede degli inquilini beneficiava del re judicata (paragrafo 16 sotto) respinse la loro azione. Questa decisione fu confermata, in ultima istanza, con una sentenza del 7 febbraio 2007 dell'AltaCorte di cassazione e di giustizia.
15. Ad oggi, i richiedenti non hanno percepito il risarcimento fissato.
C. Azione per annullamento
16. Nel 2003, i richiedenti investirono i tribunali di un'azione per annullamento del contratto di vendita concluso con gli inquilini, in virtù della legge no 10/2001. Con un giudizio del 15 aprile 2003, il tribunale di prima istanza di Făgăra₫ respinse la loro azione. Giudicò che anche se la statalizzazione era stata illegale, la buona fede degli inquilini acquirenti era già stata stabilita in un altro procedimento tra le parti (paragrafo 11 sopra) e beneficiava dunque dell'autorità di cosa giudicata. Questo giudizio diventò definitivo.
D. Terza istanza di restituzione
17. Tramite una nuova richiesta del 19 settembre 2005 fondata sulla legge no 247/2005, i richiedenti sollecitarono al municipio la restituzione dell'immobile. Con una decisione del 14 marzo 2006, il municipio di Făgăraº respinse come tardivo la loro richiesta.
18. I richiedenti attaccarono questa decisione dinnanzi ai tribunali. Il 30 ottobre 2006, il tribunale dipartimentale di Braşov respinse i richiedenti delle loro pretese al motivo che la decisione rilasciata dal municipio era legale. Inoltre, il tribunale constatò che i richiedenti beneficiavano già di una decisione amministrativa che concedeva loro dei risarcimenti per l'immobile in questione, decisione che era stata convalidata dai tribunali del resto (paragrafo 14 sopra). Questo giudizio diventò definitivo.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
19. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue modifiche susseguenti, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumãrescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Romania, (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (brani)) e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008,).
20. Una descrizione dettagliata dei procedimenti per la determinazione ed il pagamento, tramite la Commissione centrale dei risarcimenti, delle indennità dovute per gli immobili statalizzati la cui restituzione non è più possibile, del fondo Proprietatea creato a questo fine dalla legge no 247/2005 sulla riforma della giustizia e della proprietà e le sue susseguenti modifiche, così come della pratica ivi afferente, è fatta nella sentenza Viaşu c. Romania, (no 75951/01, §§ 38-49, 9 dicembre 2008).
21. La stessa sentenza presenta in materia nei suoi paragrafi 50-51 i testi del Consiglio dell'Europa pertinente.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
22. I richiedenti stimano che l'impossibilità nella quale si trovano di godere del diritto di essere indennizzati per il loro immobile statalizzato costituisce un attentato al diritto al rispetto dei beni, come riconosciuto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 in questi termini:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
23. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
24. Il Governo nota che i richiedenti hanno fatto uso della possibilità di rivolgersi alle autorità amministrative per vedersi accordare dei risarcimenti in virtù della legge no 10/2001, come modificata dalla legge no 247/2005. Secondo il Governo, il meccanismo messo in posto da questa ultima legge e riguardante la creazione del fondo Proprietatea è di natura tale da offrire all'avente diritto dei risarcimenti che corrispondono alle esigenze della giurisprudenza della Corte. Secondo le ultime modifiche della legge no 247/2005, una parte dei risarcimenti in causa potrebbe essere versata in liquidità agli interessati e dei progressi sono stati realizzati affinché il fondo Proprietatea diventi funzionale. Arguisce che un certo ritardo nel pagamento è inevitabile, considerando il grande numero di pratiche di restituzione. Inoltre, il Governo considera che in seguito alla loro contestazione contro la decisione amministrativa, è solamente il 7 febbraio 2007 che il diritto dei richiedenti al risarcimento fu convalidato (paragrafo 14 sopra) e che il periodo trascorso non è eccessivo.
25. I richiedenti considerano che solo una restituzione in natura dell'immobile potrebbe ovviare all'ingerenza addotta. Confutano la possibilità di ottenere dei titoli di partecipazione nell'organismo collettivo di valori mobiliari (Proprietatea).
26. La Corte fa riferimento alla giurisprudenza concernente gli attentati al diritto al rispetto dei beni delle persone che hanno diritto ad un risarcimento in seguito alla statalizzazione degli immobili la cui restituzione non è più possibile (in particolare, Matache ed altri c. Romania, no 38113/02, 19 ottobre 2006; Faimblat c. Romania, no 23066/02, 13 gennaio 2009, e Viaşu, precitata). Ricorda di avere stimato in particolare, nella causa Viaşu (precitata, §§ 59-60) che una decisione amministrativa che riconosce all'interessato il diritto al risarcimento è sufficiente per creare un "interesse patrimoniale" protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e che di conseguenza, l'inadempimento di una simile decisione costituisce un'ingerenza ai sensi della prima frase del primo capoverso di questo articolo.
27. La Corte è arrivata ad una constatazione di violazione del diritto di proprietà del richiedente nella causa Viaşu, tenuto conto dell'inefficacia del sistema di restituzione ed in particolare del ritardo nel procedimento di restituzione o nel pagamento dell'indennità.
28. In particolare, la Corte ha già stabilito che non viene offerta nessuna garanzia agli interessati in quanto alla durata o al risultato del procedimento dinnanzi alla Commissione centrale dei risarcimenti e che ad ogni modo il fondo Proprietatea non funziona attualmente in modo suscettibile da essere considerato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Viaşu, §§ 71-72; Faimblat, §§ 37-38; e Matache ed altri, § 42, sentenze precitate).
29. La Corte constata che, nella presente causa, sebbene i richiedenti abbiano ottenuto, il 7 febbraio 2007, una decisione interna definitiva che fissava l'importo dell'indennizzo alla quale avevano diritto per il loro immobile statalizzato, questa decisione non è stata eseguita.
30. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottomessi alla luce dei principi enunciati nella giurisprudenza citata sopra al paragrafo 26, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter giustificare il collocamento in fallimento del diritto dei richiedenti ai risarcimenti. La Corte non vede nessuna ragione per scostarsi nello specifico della conclusione di violazione alla quale è arrivata nelle cause precedenti.
31. Di conseguenza, la Corte stima che il fatto per i richiedenti di non potere ricevere l'indennizzo malgrado la sua determinazione con una decisione amministrativa definitiva nello specifico e di non avere una certezza in quanto alla data in cui potranno percepirla, ha fatto subire a questi un carico sproporzionato ed eccessivo incompatibile col diritto al rispetto dei loro beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
32. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano del carattere iniquo del procedimento.
33. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non rileva nessuna apparenza di violazione di questo articolo.
34. Ne segue che questa parte della richiesta deve essere respinta come manifestamente mal fondata, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
35. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
36. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela
un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera con le leggi di risarcimento al più presto, attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005, così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere anche, mutatis mutandis, Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 35-36, 20 gennaio 2009; Viaşu, §§ 82-83, e Faimblat, §§ 53-54, sentenze precitate).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
37. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
38. I richiedenti insistono sulla restituzione in natura del loro immobile e richiedono 38 400 euro (EUR) per la mancanza a guadagnare per un periodo di sedici anni. Chiedono anche 100 000 EUR a titolo di danno morale.
39. Il Governo considera che la restituzione in natura dell'immobile si rivela impossibile, in seguito alla constatazione da parte dei tribunali della validità del contratto di vendita. Nota anche che i richiedenti non hanno chiesto il valore commerciale dell'immobile. Quindi, potranno chiedere unicamente il valore attualizzato dei risarcimenti contemplati nella decisione amministrativa del 2002. Appellandosi ai dati forniti dall'istituto nazionale di Statistica per il mese di settembre 2008, il Governo stima che il valore attualizzato della somma in questione è di 2 050 080 000 lei rumeni, o 55 708 EUR.
40. Il Governo si oppone alla concessione di una somma a titolo della mancanza a guadagnare e considera che l’eventuale constatazione di una violazione costituirebbe una soddisfazione equa per il danno morale addotto.
41. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
42. Nello specifico, tenuto conto della natura della violazione constatata, la Corte considera che i richiedenti hanno subito un danno patrimoniale e morale che non è compensato sufficientemente dalla constatazione di violazione.
43. La Corte nota anche che i richiedenti non dispongono di nessuna decisione giudiziale o amministrativa definitiva che riconosce loro il diritto di vedersi restituire il bene natura. Quindi, respinge questa domanda.
44. Rileva tuttavia che una decisione amministrativa ha fissato l'importo dei risarcimenti e che i richiedenti non hanno contestato questo importo. Quindi, stima che il pagamento di questi risarcimenti, attualizzati sulla base del tasso dell'inflazione, e completati da una somma a titolo di danno morale, porrebbe gli interessati in una situazione equivalente per quanto possibile a quella in cui si troverebbero se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
45. Trattandosi della domanda concernente la mancanza a guadagnare, in mancanza di giustificativi pertinenti come una perizia o una decisione giudiziale attestante l'importo del danno addotto, la Corte non potrebbe speculare a questo titolo e considera che c'è luogo di respingere questa domanda (vedere, Dragne c. Romania (soddisfazione equa), no 78047/01, § 18, 16 novembre 2006, e Luca c. Romania, no 1204/03, § 40, 13 maggio 2008).
46. Pertanto, sulla base degli elementi che si trovano in suo possesso e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti la somma di 58 000 EUR, per ogni danno compreso.
B. Oneri e spese
47. I richiedenti chiedono anche 10 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte, rappresentanti la parcella di avvocato, i biglietti di trasporto da Nürnberg a Nădlac, acquisto di benzina e traduzioni. Forniscono dei giustificativi.
48. Il Governo contesta le pretese dei richiedenti, stima che non sono ripartiti gli oneri richiesti e fa valere che hanno omesso di mandare il contratto di assistenza giudiziale. Contesta anche il legame di causalità tra i biglietti di trasporto da Nürnberg a Nădlac, i giustificativi della benzina e la presente causa.
49. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte giudica ragionevole assegnare loro 500 EUR, ogni onere compreso.
C. Interessi moratori
50. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione:
i. 58 000 EUR (cinquantotto mila euro) per ogni danno compreso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. 500 EUR (cinque cento euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
b) che questi importi saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 febbraio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.