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CASO: AFFAIRE BARBARO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 16436/02/2010
STATO: Italia
DATA: 16/02/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BARBARO c. ITALIE
(Requête no 16436/02)
ARRÊT
STRASBOURG
16 février 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Barbaro c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 16436/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. B. (« le requérant »), a saisi la Cour le 26 mars 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me S.F. F., avocat à Marina di Gioiosa. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 16 novembre 2004, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1927 et réside à Carinola.
5. Le 16 juillet 1993, compte tenu de la dangerosité du requérant, le ministre de la Justice prit un arrêté lui imposant, pour une période de six mois, le régime de détention spécial prévu par l'article 41bis, alinéa 2, de la loi pénitentiaire (ci-après indiquée aussi comme « loi no 354 de 1975 »). Modifiée par la loi no 279 de 2002, cette disposition permettait la suspension totale ou partielle de l'application du régime normal de détention lorsque des raisons d'ordre et de sécurité publics l'exigent.
6. Cet arrêté imposait les restrictions suivantes :
– limitation des visites des membres de la famille (au maximum une par mois pendant une heure) ;
– interdiction d'entretiens avec des tiers ;
– interdiction d'utiliser le téléphone ;
– interdiction de recevoir ou d'envoyer des sommes d'argent au-delà d'un montant mensuel déterminé ;
– interdiction de recevoir de l'extérieur des paquets contenant autre chose que du linge et, en tout cas, pas plus de deux colis par mois ;
– interdiction d'organiser des activités culturelles, récréatives et sportives ;
– interdiction d'élire un représentant des détenus et d'être élu comme représentant;
– interdiction d'exercer des activités artisanales ;
– interdiction d'acheter des aliments qui requièrent une cuisson ;
– interdiction de promenades supérieures à deux heures.
7. L'application du régime spécial fut prorogée à dix-huit reprises pour des périodes successives de six mois jusqu'au 12 février 2002. Les restrictions furent toutefois assouplies par l'autorisation d'un appel téléphonique d'une heure par mois avec les membres de la famille à défaut d'entretien avec ceux-ci et par la suppression de la limitation du temps de promenade ainsi que de l'interdiction d'acheter des aliments qui requièrent une cuisson.
Chaque arrêté avait une durée limitée pour les périodes suivantes :
16 juillet 1993 – 31 janvier 1994 (arrêté no 1)
30 janvier 1994 – 1er août 1994 (arrêté no 2)
1er août 1994 – 31 janvier 1995 (arrêté no 3)
6 février 1995 – 5 août 1995 (arrêté no 4)
5 août 1995 – 5 février 1996 (arrêté no 5)
2 février 1996 – 2 août 1996 (arrêté no 6)
31 juillet 1996 – 31 janvier 1997 (arrêté no 7)
4 février 1997 – 4 août 1997 (arrêté no 8)
31 juillet 1997 – 31 janvier 1998 (arrêté no 9)
4 février 1998 – 4 août 1998 (arrêté no 10)
30 juillet 1998 – 30 janvier 1999 (arrêté no 11)
27 janvier 1999 – 27 juillet 1999 (arrêté no 12)
22 juillet 1999 – 22 décembre 1999 (arrêté no 13)
23 décembre 1999 – 23 juin 2000 (arrêté no 14)
22 juin 2000 – 31 décembre 2000 (arrêté no 15)
21 décembre 2000 – 21 juin 2001 (arrêté no 16)
18 juin 2001 – 18 décembre 2001 (arrêté no 17)
13 décembre 2001 – 13 juin 2002 (arrêté no 18)
8. Il ressort du dossier que le 12 février 2002 le régime a été révoqué par une ordonnance du tribunal d'application des peines de L'Aquila du même jour.
9. Le requérant attaqua certains de ces arrêtés devant le tribunal de l'application des peines de L'Aquila.
a) (arrêté no 1)
Le 9 novembre 1993, le requérant introduisit un recours contre cet arrêté. Par une ordonnance du 28 avril 1994, déposée au greffe le 30 mai 1994 et notifiée au requérant à une date non précisée, le tribunal déclara le recours irrecevable car déposé tardivement.
b) (arrêtés nos 2-3)
Le 2 février 1994 et le 4 août 1994, le requérant introduisit deux recours contre ces arrêtés. Par une ordonnance du 1erdécembre 1994, déposée au greffe le 14 décembre 1994 et notifiée au requérant à une date non précisée, le tribunal déclara le premier recours irrecevable. Il constata en effet que la période d'application du premier arrêté avait expiré le 31 juillet 1994 et que, de ce fait, le requérant avait perdu tout intérêt à son examen. Quant au deuxième recours, le tribunal déclara celui-ci irrecevable, car, sur la base d'une jurisprudence restrictive suivie à l'époque, le tribunal n'avait pas compétence pour examiner le bien-fondé des limitations ordonnées.
c) (arrêté no4)
Le requérant n'a pas informé la Cour de l'issue de son recours.
d) (arrêté no 5)
Le requérant introduisit un recours contre cet arrêté. Par une ordonnance du 13 février 1996, déposée au greffe le 15 février 1996 et notifiée au requérant à une date non précisée, le tribunal déclara le recours irrecevable. Il constata en effet que la période d'application de l'arrêté avait expiré le 5 février 1996 et que, de ce fait, le requérant avait perdu tout intérêt à son examen.
e) (arrêté no 6)
Le requérant introduisit un recours contre cet arrêté. Par une ordonnance du 9 août 1996, déposée au greffe le même jour et notifiée au requérant le 21 août 1996, le tribunal déclara le recours irrecevable. Il constata en effet que la période d'application de l'arrêté avait expiré le 2 août 1996 et que, de ce fait, le requérant avait perdu tout intérêt à son examen.
f) (arrêté no 7)
Le 6 août 1996, le requérant introduisit un recours contre cet arrêté. Par une ordonnance du 1erfévrier 1997, déposée au greffe le même jour et notifiée au requérant le 8 février 1997, le tribunal déclara le recours irrecevable. Il constata en effet que la période d'application de l'arrêté avait expiré le 31 janvier 1997 et que, de ce fait, le requérant avait perdu tout intérêt à son examen.
g) (arrêté no 8)
Le requérant introduisit un recours contre cet arrêté. Par une ordonnance du 14 mai 1997, déposée au greffe le 19 mai 1997 et notifiée au requérant le 24 mai 1997, le tribunal, estimant que les limitations étaient justifiées, rejeta le recours.
h) (arrêté no 9)
Le 7 août 1997, le requérant introduisit un recours contre cet arrêté. Par une ordonnance du 3 février 1998, déposée au greffe le même jour et notifiée au requérant le 7 février 1998, le tribunal déclara le recours irrecevable. Il constata en effet que la période d'application de l'arrêté avait expiré le 31 janvier 1998 et que, de ce fait, le requérant avait perdu tout intérêt à son examen.
i) (arrêté no 10)
Le requérant n'a pas informé la Cour de l'issue de son recours.
j) (arrêté no 11)
Le 4 août 1998, le requérant introduisit un recours contre cet arrêté. Par une ordonnance du 12 novembre 1998, déposée au greffe le 16 novembre 1998 et notifiée au requérant le 17 novembre 1998, le tribunal, tout en confirmant l'application du régime spécial au requérant, leva la limitation concernant l'interdiction de recevoir de l'extérieur des paquets contenant autre chose que du linge.
k) (arrêté no 12)
Le requérant n'a pas informé la Cour de l'issue de son recours.
l) (arrêté no 13)
Le 26 juillet 1999, le requérant introduisit un recours contre cet arrêté. Par une ordonnance du 7 décembre 1999, déposée au greffe le 9 février 2000 et notifiée au requérant le 17 février 2000, le tribunal, estimant que les limitations étaient justifiées, rejeta le recours.
m) (arrêté no 14)
Le 30 décembre 1999, le requérant introduisit un recours contre cet arrêté. Par une ordonnance du 21 mars 2000, déposée au greffe le 20 avril 2000 et notifiée au requérant le 10 mai 2000, le tribunal, estimant que les limitations étaient justifiées, rejeta le recours. Le requérant se pourvut en cassation contre l'ordonnance du tribunal de l'application des peines du 21 mars 2000. Par une ordonnance du 14 décembre 2000, déposée au greffe le 23 janvier 2001 et notifiée au requérant à une date non précisée, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable. Elle constata en effet que la période d'application de l'arrêté avait expiré le 23 juin 2000 et que, de ce fait, le requérant avait perdu tout intérêt à son examen.
n) (arrêté no 15)
Le 23 juin 2000, le requérant introduisit un recours contre cet arrêté. Par une ordonnance du 14 novembre 2000, déposée au greffe le 6 décembre 2000 et notifiée au requérant le 16 décembre 2000, le tribunal, estimant que les limitations étaient justifiées, rejeta le recours.
o) (arrêté no 16)
Le 28 décembre 2000, le requérant introduisit un recours contre cet arrêté. Par une ordonnance du 13 février 2001, déposée au greffe le 27 février 2001 et notifiée au requérant le 3 mars 2001, le tribunal, estimant que les limitations étaient justifiées, rejeta le recours. Le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt du 6 décembre 2001, la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi.
p) (arrêté no 17)
Le requérant introduisit un recours contre cet arrêté. Par une ordonnance du 9 octobre 2001, déposée au greffe le 12 octobre 2001, le tribunal, estimant que les limitations étaient justifiées, rejeta le recours.
q) (arrêté no 18)
Le 17 décembre 2001, le requérant introduisit un recours contre cet arrêté. Par une ordonnance du 12 février 2002 déposée au greffe le 15 février 2002 le tribunal, estimant qu'il n'y avait aucune preuve de l'actualité des liens entre le requérant et le milieu criminel, qu'aucune condamnation pour association de malfaiteurs de type mafieux n'avait été prononcée contre lui, et vu que l'intéressé, âgé de soixante-treize ans, avait été soumis à ce régime depuis presque onze ans, révoqua le régime en question.
10. Le requérant affirme qu'il s'est pourvu en cassation contre les ordonnances du tribunal de l'application des peines. Cependant, il n'a soumis que l'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2000 concernant l'arrêté no 14 (voir m) ci-dessus).
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
11. La Cour a résumé le droit et la pratique internes pertinents quant au régime spécial de détention appliqué en l'espèce et quant au contrôle de la correspondance dans son arrêt Enea c. Italie ([GC], no 74912/01, §§ 30-42, 17 septembre 2009). Elle a aussi fait état des modifications introduites par la loi no 279 du 23 décembre 2002 et par la loi no 95 du 8 avril 2004 (ibidem).
Compte tenu de cette réforme et des décisions de la Cour, la Cour de cassation s'est écartée de sa jurisprudence et a estimé qu'un détenu a intérêt à avoir une décision, même si la période de validité de l'arrêté attaqué a expiré, et cela en raison des effets directs de la décision sur les arrêtés postérieurs à l'arrêté attaqué (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26 janvier 2004, déposé le 5 février 2004, no 4599, Zara).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
12. Le requérant se plaint du retard de la juridiction d'application des peines et de la Cour de cassation à statuer sur les recours introduits pour contester le régime spécial de détention. Est en cause l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ».
13. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
14. Le requérant souligne le retard systématique avec lequel se prononceraient les juridictions de l'application des peines.
15. Le Gouvernement excipe du fait que cette partie de la requête est tardive dans la mesure où elle est liée aux arrêtés rendus de février 1993 à septembre 2000 et affirme que la seule décision qui pourrait faire l'objet d'un examen est celle relative à l'arrêté no 14.
16. Le requérant conteste l'exception soulevée par le Gouvernement.
17. Quant aux décisions de rejet des recours introduits à l'encontre des arrêtés nos1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13, la Cour note que, la requête ayant été introduite le 26 mars 2001, cette partie du grief tiré de l'article 6 § 1 se révèle tardive et doit être déclarée irrecevable en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
18. Quant aux arrêtés nos 4, 10 et 12, la Cour note que le requérant n'a pas informé la Cour de l'issue de ses recours. Cette partie du grief est, par conséquent, manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
19. En ce qui concerne les recours introduits à l'encontre des arrêtés nos 15, 16, 17 et 18, la Cour note qu'en l'espèce, aucune preuve de l'existence d'un retard de la part des autorités compétentes n'a été apportée par le requérant. Par ailleurs, il ressort du dossier que les tribunaux d'application des peines saisis se sont prononcés sur les réclamations du requérant avant l'expiration de la période de validité des arrêtés litigieux et qu'il n'y a eu ni absence de décision sur le fond ni retards systématiques du tribunal entraînant un enchaînement d'arrêtés pris par le ministre de la Justice sans tenir compte des décisions judiciaires.
20. Il s'ensuit que cette partie du grief est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
21. Quant à l'arrêté no 14, la Cour estime que cette partie du grief tiré du droit à un tribunal n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
22. Selon le requérant, la violation de l'article 6 § 1 serait la conséquence de la décision de rejet pour perte d'intérêt à l'examen en raison de l'expiration du délai de validité de l'arrêté ministériel attaqué.
23. Le Gouvernement affirme que le dépassement du délai de dix jours prévu par la loi sur l'administration pénitentiaire ne saurait passer pour une omission du devoir de contrôle juridictionnel. Le tribunal de l'application des peines aurait toujours statué dans des délais raisonnables compte tenu du temps nécessaire pour l'instruction des affaires. En l'espèce, le retard litigieux n'aurait pas causé un déni d'accès à un tribunal. De plus, le Gouvernement affirme que le requérant n'a pas indiqué la date à laquelle le requérant s'est pourvu en cassation.
24. La Cour relève d'abord qu'un détenu dispose de dix jours à compter de la date de la communication de l'arrêté pour former une réclamation sans effet suspensif devant le tribunal de l'application des peines, lequel à son tour doit statuer dans un délai de dix jours.
25. Elle observe ensuite que, le 30 décembre 1999, le requérant a introduit un recours contre l'arrêté du 23 décembre 1999. Par une décision du 21 mars 2000, le tribunal de l'application des peines a rejeté le recours. Le requérant se pourvut en cassation. Par une ordonnance du 14 décembre 2000, déposée au greffe le 23 janvier 2001, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a constaté en effet que la période d'application de l'arrêté avait expiré le 23 juin 2000 et que, de ce fait, le requérant avait perdu tout intérêt à son examen.
26. Certes, le simple dépassement d'un délai légal ne constitue pas une méconnaissance du droit garanti. Cependant, le temps nécessaire à l'examen d'un recours peut affecter l'efficacité de ce dernier. En l'occurrence, le tribunal a statué sur le recours du requérant trois mois après son introduction et la Cour de cassation, un an après l'adoption de l'arrêté ministériel, a déclaré le pourvoi irrecevable, la période de validité dudit arrêté ayant expiré. La Cour ne peut, par conséquent, que constater que l'absence de décision sur le fond a vidé de sa substance le contrôle exercé par le juge sur cet arrêté du ministre de la Justice (Enea, précité, § 82).
27. Par ailleurs, si la loi applicable prévoit un délai de décision de dix jours seulement, c'est en raison, d'une part, de la gravité des effets du régime spécial sur les droits du détenu et, d'autre part, de la validité limitée dans le temps de la décision attaquée (voir, parmi beaucoup d'autres, Argenti c. Italie, no 56317/00, § 45, 10 novembre 2005, et Viola c. Italie, no 8316/02, § 55, 29 juin 2006).
28. En conclusion, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
29. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
30. Le requérant n'a présenté aucune demande de satisfaction équitable. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention quant au droit à un tribunal pendant la période d'application du régime spécial de détention recevable quant à l'arrêté no 14 du 23 décembre 1999 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 février 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA BARBARO C. ITALIA
( Richiesta no 16436/02)
SENTENZA
STRASBURGO
16 febbraio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Barbaro c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 16436/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. B. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 26 marzo 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da S.F. F., avvocato a Marinò di Gioiosa. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 16 novembre 2004, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1927 e risiede a Carinola.
5. Il 16 luglio 1993, tenuto conto della pericolosità del richiedente, il ministro della Giustizia prese un'ordinanza che gli imponeva, per un periodo di sei mesi, il regime di detenzione speciale previsto dall'articolo 41bis, capoverso 2, della legge penitenziaria (qui di seguito indicata anche come "legge no 354 del 1975"). Modificata dalla legge no 279 del 2002, questa disposizione permetteva la sospensione totale o parziale dell'applicazione del regime normale di detenzione quando delle ragioni di ordine e di sicurezza pubblica lo esigevano.
6. Questa ordinanza imponeva le seguenti restrizioni:
-limitazione delle visite dei membri della famiglia, al massimo una al mese per un’ora;
-interdizione di intrattenimenti con terzi;
-interdizione di utilizzare il telefono;
-interdizione di ricevere o di mandare delle somme di denaro al di là di un importo mensile determinato;
-interdizione di ricevere dell'esterno dei pacchi contenenti solo biancheria e, in ogni caso, non più di due pacchi al mese;
-interdizione di organizzare delle attività culturali, ricreative e sportive;
-interdizione di eleggere un rappresentante dei detenuti e di essere eletto come rappresentante;
-interdizione di esercitare delle attività artigianali;
-interdizione di acquistare degli alimenti che richiedono una cottura;
-interdizione di passeggiate superiori alle due ore.
7. L'applicazione del regime speciale fu prorogata a diciotto riprese per i periodi successivi di sei mesi fino al 12 febbraio 2002. Le restrizioni furono ammorbidite tuttavia dall'autorizzazione di una chiamata telefonica di un'ora al mese coi membri della famiglia in mancanza di incontro con questi e con la soppressione della limitazione del tempo della passeggiata così come dell'interdizione di acquistare degli alimenti che richiedono una cottura.
Ogni ordinanza aveva una durata limitata per i seguenti periodi:
16 luglio 1993-31 gennaio 1994, ordinanza no 1,
30 gennaio 1994-1 agosto 1994, ordinanza no 2,
1 agosto 1994-31 gennaio 1995, ordinanza no 3,
6 febbraio 1995-5 agosto 1995, ordinanza no 4,
5 agosto 1995-5 febbraio 1996, ordinanza no 5,
2 febbraio 1996-2 agosto 1996, ordinanza no 6,
31 luglio 1996-31 gennaio 1997, ordinanza no 7,
4 febbraio 1997-4 agosto 1997, ordinanza no 8,
31 luglio 1997-31 gennaio 1998, ordinanza no 9,
4 febbraio 1998-4 agosto 1998, ordinanza no 10,
30 luglio 1998-30 gennaio 1999, ordinanza no 11,
27 gennaio 1999-27 luglio 1999, ordinanza no 12,
22 luglio 1999-22 dicembre 1999, ordinanza no 13,
23 dicembre 1999-23 giugno 2000, ordinanza no 14,
22 giugno 2000-31 dicembre 2000, ordinanza no 15,
21 dicembre 2000-21 giugno 2001, ordinanza no 16,
18 giugno 2001-18 dicembre 2001, ordinanza no 17,
13 dicembre 2001-13 giugno 2002, ordinanza no 18,
8. Risulta dalla pratica che il 12 febbraio 2002 il regime è stato revocato con un'ordinanza del tribunale di applicazione delle pene di L'Aquila dello stesso giorno.
9. Il richiedente attaccò certe di queste ordinanze dinnanzi al tribunale dell'applicazione delle pene di L'Aquila.
a) (ordinanza no 1)
Il 9 novembre 1993, il richiedente introdusse un ricorso contro questa ordinanza. Con un'ordinanza del 28 aprile 1994, depositata presso la cancelleria il 30 maggio 1994 e notificata al richiedente in una data non precisata, il tribunale dichiarò il ricorso inammissibile perché depositato tardivamente.
b) (ordinanze numeri 2-3)
Il 2 febbraio 1994 ed il 4 agosto 1994, il richiedente introdusse due ricorsi contro queste ordinanze. Con un'ordinanza del 1 dicembre 1994, depositata presso cancelleria il 14 dicembre 1994 e notificata al richiedente in una data non precisata, il tribunale dichiarò il primo ricorso inammissibile. Constatò difatti che il periodo di applicazione della prima ordinanza era scaduto il 31 luglio 1994 e che, per questo fatto, il richiedente aveva perso ogni interesse al suo esame. In quanto al secondo ricorso, il tribunale dichiarò questo inammissibile, perché, sulla base di una giurisprudenza restrittiva seguita all'epoca, il tribunale non aveva competenza per esaminare la fondatezza delle limitazioni ordinate.
c) (ordinanza no4)
Il richiedente non ha informato la Corte della conclusione del suo ricorso.
d) (ordinanza no 5)
Il richiedente introdusse un ricorso contro questa ordinanza. Con un'ordinanza del 13 febbraio 1996, depositata presso la cancelleria il 15 febbraio 1996 e notificata al richiedente in una data non precisata, il tribunale dichiarò il ricorso inammissibile. Constatò difatti che il periodo di applicazione dell'ordinanza era scaduto il 5 febbraio 1996 e che, per questo fatto, il richiedente aveva perso ogni interesse al suo esame.
e) (ordinanza no 6)
Il richiedente introdusse un ricorso contro questa ordinanza. Con un'ordinanza del 9 agosto 1996, depositata alla cancelleria lo stesso giorno e notificata al richiedente il 21 agosto 1996, il tribunale dichiarò il ricorso inammissibile. Constatò difatti che il periodo di applicazione dell'ordinanza era scaduto il 2 agosto 1996 e che, per questo fatto, il richiedente aveva perso ogni interesse al suo esame.
f) (ordinanza no 7)
Il 6 agosto 1996, il richiedente introdusse un ricorso contro questa ordinanza. Con un'ordinanza del 1 febbraio 1997, depositata presso la cancelleria lo stesso giorno e notificata al richiedente l’ 8 febbraio 1997, il tribunale dichiarò il ricorso inammissibile. Constatò difatti che il periodo di applicazione dell'ordinanza era scaduto il 31 gennaio 1997 e che, per questo fatto, il richiedente aveva perso ogni interesse al suo esame.
g) (ordinanza no 8)
Il richiedente introdusse un ricorso contro questa ordinanza. Con un'ordinanza del 14 maggio 1997, depositata alla cancelleria il 19 maggio 1997 e notificata al richiedente il 24 maggio 1997, il tribunale, stimando che le limitazioni erano giustificate, respinse il ricorso.
h) (ordinanza no 9)
Il 7 agosto 1997, il richiedente introdusse un ricorso contro questa ordinanza. Con un'ordinanza del 3 febbraio 1998, depositata presso la cancelleria lo stesso giorno e notificata al richiedente il 7 febbraio 1998, il tribunale dichiarò il ricorso inammissibile. Constatò difatti che il periodo di applicazione dell'ordinanza era scaduto il 31 gennaio 1998 e che, per questo fatto, il richiedente aveva perso ogni interesse al suo esame.
i) (ordinanza no 10)
Il richiedente non ha informato la Corte della conclusione del suo ricorso.
j) (ordinanza no 11)
Il 4 agosto 1998, il richiedente introdusse un ricorso contro questa ordinanza. Con un'ordinanza del 12 novembre 1998, depositata presso la cancelleria il 16 novembre 1998 e notificata al richiedente il 17 novembre 1998, il tribunale, pure confermando l'applicazione del regime speciale al richiedente, tolse la limitazione concernente l'interdizione di ricevere dell'esterno solo dei pacchi contenenti biancheria.
k) (ordinanza no 12)
Il richiedente non ha informato la Corte della conclusione del suo ricorso.
l) (ordinanza no 13)
Il 26 luglio 1999, il richiedente introdusse un ricorso contro questa ordinanza. Con un'ordinanza del 7 dicembre 1999, depositata alla cancelleria il 9 febbraio 2000 e notificata al richiedente il 17 febbraio 2000, il tribunale, stimando che le limitazioni erano giustificate, respinse il ricorso.
m) (ordinanza no 14)
Il 30 dicembre 1999, il richiedente introdusse un ricorso contro questa ordinanza. Con un'ordinanza del 21 marzo 2000, depositata presso la cancelleria il 20 aprile 2000 e notificata al richiedente il 10 maggio 2000, il tribunale, stimando che le limitazioni erano giustificate, respinse il ricorso. Il richiedente ricorse in cassazione contro l'ordinanza del tribunale dell'applicazione delle pene del 21 marzo 2000. Con un'ordinanza del 14 dicembre 2000, depositata presso la cancelleria il 23 gennaio 2001 e notificata al richiedente in una data non precisata, la Corte di cassazione dichiarò il ricorso inammissibile. Constatò difatti che il periodo di applicazione dell'ordinanza era scaduto il 23 giugno 2000 e che, per questo fatto, il richiedente aveva perso ogni interesse al suo esame.
n) (ordinanza no 15)
Il 23 giugno 2000, il richiedente introdusse un ricorso contro questa ordinanza. Con un'ordinanza del 14 novembre 2000, depositata presso la cancelleria il 6 dicembre 2000 e notificata al richiedente il 16 dicembre 2000, il tribunale, stimando che le limitazioni erano giustificate, respinse il ricorso.
o) (ordinanza no 16)
Il 28 dicembre 2000, il richiedente introdusse un ricorso contro questa ordinanza. Con un'ordinanza del 13 febbraio 2001, depositata presso la cancelleria il 27 febbraio 2001 e notificata al richiedente il 3 marzo 2001, il tribunale, stimando che le limitazioni erano giustificate, respinse il ricorso. Il richiedente ricorse in cassazione. Con una sentenza del 6 dicembre 2001, la Corte di cassazione respinse il richiedente del suo ricorso.
p) (ordinanza no 17)
Il richiedente introdusse un ricorso contro questa ordinanza. Con un'ordinanza del 9 ottobre 2001, depositata presso la cancelleria il 12 ottobre 2001, il tribunale, stimando che le limitazioni erano giustificate, respinse il ricorso.
q) (ordinanza no 18)
Il 17 dicembre 2001, il richiedente introdusse un ricorso contro questa ordinanza. Con un'ordinanza del 12 febbraio 2002 depositata presso la cancelleria il 15 febbraio 2002 il tribunale, stimando che non c'era nessuna prova dell'attualità dei legami tra il richiedente e gli ambienti criminali che nessuna condanna per associazione di malviventi di tipo mafioso era stata pronunciata contro lui, e visto che l'interessato, di settantatre anni, era stato sottomesso a questo regime per quasi undici anni, revocò il regime in questione.
10. Il richiedente afferma che è ricorso in cassazione contro le ordinanze del tribunale dell'applicazione delle pene. Ha sottoposto però, solamente la sentenza della Corte di cassazione del 14 dicembre 2000 concernente l'ordinanza no 14 (vedere m) sopra).
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
11. La Corte ha riassunto il diritto e le pratica interna pertinenti in quanto al regime speciale di detenzione applicata nello specifico ed in quanto al controllo della corrispondenza nella sua sentenza Enea c. Italia ([GC], no 74912/01, §§ 30-42, 17 settembre 2009). Ha fatto anche stato delle modifiche introdotte dalla legge no 279 del 23 dicembre 2002 e dalla legge no 95 del 8 aprile 2004, ibidem.
Tenuto conto di questa riforma e delle decisioni della Corte, la Corte di cassazione si è scostata della sua giurisprudenza e ha stimato che un detenuto ha interesse ad avere una decisione, anche se il periodo di validità dell'ordinanza attaccata è scaduto, e ciò in ragione degli effetti diretti della decisione sulle ordinanze posteriori all'ordinanza attaccata (Corte di cassazione, prima camera, sentenza del 26 gennaio 2004, depositatail 5 febbraio 2004, no 4599, Zara).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
12. Il richiedente si lamenta del ritardo della giurisdizione di applicazione delle pene e della Corte di cassazione nel deliberare sui ricorsi introdotti per contestare il regime speciale di detenzione. È in causa l'articolo 6 § 1 della Convenzione la cui parte pertinente è formulata così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale chi deciderà, o delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile, o della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei ."
13. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
14. Il richiedente sottolinea il ritardo sistematico con che si sarebbero pronunciate le giurisdizioni dell'applicazione delle pene.
15. Il Governo eccepisce del fatto che questa parte della richiesta è tardiva nella misura in cui è legata alle ordinanze rese dal febbraio 1993 al settembre 2000 ed afferma che la sola decisione che potrebbe essere oggetto di un esame è quella relativa all'ordinanza no 14.
16. Il richiedente contesta l'eccezione sollevata dal Governo.
17. In quanto alle decisioni di rigetto dei ricorsi introdotti contro le ordinanze numeri 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11 e 13, la Corte nota che, essendo stata introdotta la richiesta il 26 marzo 2001, questa parte del motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 si rivela tardiva e deve essere dichiarata inammissibile in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
18. In quanto alle ordinanze numeri 4, 10 e 12, la Corte nota che il richiedente non ha informato la Corte della conclusione dei suoi ricorsi. Questa parte del motivo di appello è, di conseguenza, manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
19. Per ciò che riguarda i ricorsi introdotti contro le ordinanze numeri 15, 16, 17 e 18, la Corte nota che nello specifico, nessuna prova dell'esistenza di un ritardo da parte delle autorità competenti è stata portata dal richiedente. Peraltro, risulta dalla pratica che i tribunali di applicazione delle pene investiti si sono pronunciati sui reclami del richiedente prima della scadenza del periodo di validità delle ordinanze controverse e che non c'è stata mancanza di decisione sul merito né ritardi sistematici del tribunale che hanno provocato una concatenazione di ordinanze prese dal ministro della Giustizia senza tenere conto delle decisioni giudiziali.
20. Ne segue che questa parte del motivo di appello è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
21. In quanto all'ordinanza no 14, la Corte stima che questa parte del motivo di appello derivata dal diritto ad un tribunale non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
22. Secondo il richiedente, la violazione dell'articolo 6 § 1 sarebbe la conseguenza della decisione di rigetto per perdita di interesse all'esame in ragione della scadenza del termine di validità dell'ordinanza ministeriale attaccata.
23. Il Governo afferma che il superamento del termine dei dieci giorni previsto dalla legge sull'amministrazione penitenziaria non potrebbe passare per un'omissione del dovere di controllo giurisdizionale. Il tribunale dell'applicazione delle pene avrebbe sempre deliberato in termini ragionevoli tenuto conto del tempo necessario per l'istruzione delle cause. Nello specifico, il ritardo controverso non avrebbe causato un diniego di accesso ad un tribunale. In più, il Governo afferma che il richiedente non ha indicato la data in cui il richiedente è ricorso in cassazione.
24. La Corte rileva da prima che un detenuto dispone di dieci giorni a contare dalla data della comunicazione dell'ordinanza per formare un reclamo senza effetto sospensivo dinnanzi al tribunale dell'applicazione delle pene che deve deliberare entro dieci giorni a sua volta.
25. Osserva poi che, il 30 dicembre 1999, il richiedente ha introdotto un ricorso contro l'ordinanza del 23 dicembre 1999. Con una decisione del 21 marzo 2000, il tribunale dell'applicazione delle pene ha respinto il ricorso. Il richiedente ricorse in cassazione. Con un'ordinanza del 14 dicembre 2000, depositata presso la cancelleria il 23 gennaio 2001, la Corte di cassazione ha dichiarato il ricorso inammissibile. Ha constatato difatti che il periodo di applicazione dell'ordinanza era scaduto il 23 giugno 2000 e che, per questo fatto, il richiedente aveva perso ogni interesse al suo esame.
26. Certo, il semplice superamento di un termine legale non costituisce un'incomprensione del diritto garantito. Però, il tempo necessario all'esame di un ricorso può ledere l'efficacia di questo ultimo. Nell'occorrenza, il tribunale ha deliberato sul ricorso del richiedente tre mesi dopo la sua introduzione e la Corte di cassazione, un anno dopo l'adozione dell'ordinanza ministeriale, ha dichiarato il ricorso inammissibile, essendo scaduto il periodo di validità di suddetto ordinanza. La Corte può, di conseguenza solo constatare che la mancanza di decisione sul merito ha svuotato della sua sostanza il controllo esercitato dal giudice su questa ordinanza del ministro della Giustizia (Enea, precitata, § 82).
27. Peraltro, se la legge applicabile contempla solamente un termine di decisione di dieci giorni, è in ragione, da una parte, della gravità degli effetti del regime speciale sui diritti del detenuto e, dall’altra parte, della validità limitata nel tempo della decisione attaccata (vedere, tra molte altre, Argenti c. Italia, no 56317/00, § 45, 10 novembre 2005, e Viola c. Italia, no 8316/02, § 55, 29 giugno 2006).
28. In conclusione, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
29. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
30. Il richiedente non ha fatto richiesta di soddisfazione equa. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedergli alcuna somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione in quanto al diritto ad un tribunale durante il periodo di applicazione del regime speciale di detenzione ammissibile in quanto all'ordinanza no 14 del 23 dicembre 1999 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 febbraio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens Greffière collaboratrice Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.