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CASO: AFFAIRE F.L. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 13, 06, P1-1

NUMERO: 25639/94/2001
STATO: Italia
DATA: 20/12/2001
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Non-violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE F.L. c. ITALIE
(Requête n° 25639/94)
ARRÊT
STRASBOURG
20 décembre 2001
DÉFINITIF
20/03/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire F.L. c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
MM. B. Conforti,
P. Lorenzen,
Mme N. Vajić,
MM. E. Levits,
A. Kovler, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 25 novembre 1999 et 29 novembre 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 25639/94) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. L. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 8 septembre 1994 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant, qui est avocat, a agi en personne devant les organes de la Convention. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza et son coagent, M. V. Esposito.
3. Le requérant alléguait en particulier qu’il n’avait pas pu obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues et qu’il ne pouvait saisir aucune juridiction pour recouvrir sa créance.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11).
5. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.
6. Par une décision du 25 novembre 1999, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.
7. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
8. Le requérant avait travaillé en tant que conseil de la compagnie d'assurances C. Spa.
9. Par un décret ministériel du 12 juillet 1984, cette société fut placée en liquidation administrative (liquidazione coatta amministrativa) sous la direction d'un commissaire. A cette époque, le requérant était créancier de la société C. pour un montant de 89 242 987 lires italiennes.
10. Le 22 juillet 1991, le commissaire déposa au greffe du tribunal civil de Rome l'état des créances. Il ressort de ce document que le requérant était un créancier privilégié pour le montant indiqué ci-dessus.
11. A une date non précisée, le requérant fut informé du dépôt de l’état de créances par courrier recommandé. Il ne fit pas d'opposition.
12. Le 1er février 1994, le requérant adressa une lettre au ministre de l’industrie signalant les retards accumulés par le commissaire dans la procédure de liquidation administrative de la société C. et demandant des explications.
13. Selon les dernières informations fournies par le Gouvernement le 29 janvier 2001, à cette date la liquidation administrative était toujours en cours à cause de l’existence de milliers de procédures pendantes auxquelles la compagnie d’assurances C. était partie. Le requérant n'avait obtenu aucun paiement en sa faveur.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
14. La procédure de liquidation administrative est réglementée par le décret royal n° 267 du 16 mars 1942 (ci-après indiqué comme « loi de la faillite »). Elle s’applique aux compagnies d’assurances, aux banques et aux sociétés coopératives, entreprises normalement soumises à un contrôle de la part de l’Etat en raison de l’intérêt général de leur activité. La mise en liquidation est précédée d’une phase préalable devant le tribunal civil, qui déclare que l’entreprise est en état de cessation des paiements. La mise en liquidation administrative proprement dite est ensuite prononcée par l’autorité administrative compétente à contrôler l’activité de l’entreprise en question (autorità amministrativa di vigilanza). La procédure est dirigée par un ou trois commissaires liquidateurs qui dans l’exercice de leurs fonctions sont assimilés à des officiers publics (articles 198 et 199 §1 de la loi de la faillite). Ils sont soumis au contrôle de l’autorité administrative.
15. Au cours de la procédure de liquidation administrative, aucun créancier ne peut introduire devant les juridictions judiciaires des demandes individuelles en exécution visant à attaquer directement le patrimoine de la société débitrice (articles 201 et 51 de la loi de la faillite). Toute créance, même privilégiée, doit être d’abord vérifiée selon la procédure arrêtée aux articles 207 et 209 de la loi de la faillite, qui, en leurs parties pertinentes, se lisent ainsi :
« Dans un délai d’un mois à partir de sa nomination, le commissaire liquidateur communique à chaque créancier (...) le montant de la valeur de sa créance résultant des documents comptables de l’entreprise (...). Dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la communication susmentionnée, les créanciers (...) peuvent adresser au commissaire d’observations ou de demandes. »
« (...) Dans un délai de quatre-vingt-dix jours (...) le commissaire rédige un état des créances acceptées et rejetées (...) et le dépose au greffe du tribunal (...). Suite au dépôt au greffe, l’état des créances dévient exécutoire. »
16. Le(s) commissaire(s) se charge(nt) ensuite de la liquidation de l’actif (articles 210 et 211 de la loi de la faillite) et de la répartition aux créanciers des sommes obtenues (article 212 de la loi de la faillite). Les créances qui disposent d’un droit de préemption, dites privilégiées, sont payées en priorité. Les créanciers chirographaires sont satisfaits sur le reste de l’actif. Selon le principe de l’égalité des créanciers (par condicio creditorum), ces derniers participent à la répartition de l’actif et sont payés proportionnellement à la valeur de leurs créances respectives (articles 52, premier alinéa et 111, 3) de la loi de la faillite).
17. Aux termes de l’article 213 de la loi de la faillite, le bilan final de la liquidation et le plan de répartition aux créanciers sont déposés au greffe du tribunal. Dans un délai de vingt jours à partir de la communication de ce dépôt, les créanciers ont la faculté de contester le bilan et le plan de répartition devant le tribunal civil (paragraphe 2 de l’article 213 précité).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
18. Le requérant allègue que l'impossibilité prolongée de recouvrir sa créance, en raison de la lenteur des opérations de liquidation de la société C., s’analyse en une violation de son droit au respect de ses biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole n°1. Cette disposition se lit comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
19. Le Gouvernement soutient que la procédure de liquidation administrative d’une compagnie d’assurances ne peut pas être terminée dans un bref délai. Avant de procéder à la répartition définitive de l’actif, le commissaire doit attendre la conclusion de toutes les nombreuses procédures civiles pendantes dans lesquelles la compagnie d’assurances est partie. Il doit aussi recouvrir toutes les créances de celle-ci auprès des débiteurs de la société. En effet, à la différence de la procédure de faillite, la liquidation administrative permet d’introduire ou de continuer des procès en matière d’assurance obligatoire des véhicules à moteur. Il s’agit de plusieurs milliers de différends, dans lesquels les dommages sont remboursés par un fond de garantie. Ce fond peut ensuite se substituer aux personnes endommagées pour obtenir le paiement de la part de la société d’assurances en liquidation. Il s’ensuit qu’avant la fin du dernier procès en matière d’assurance obligatoire, le commissaire liquidateur ne peut pas connaître le montant à inscrire au passif et ne peut par conséquent pas clore la procédure de liquidation. La durée de celle-ci est donc directement conditionnée par la longueur d’autres procédures judiciaires.
20. Le Gouvernement fait cependant observer qu’en l’espèce l’impossibilité de payer la créance du requérant n’était pas due à la durée de la procédure, mais à l’insuffisance de l’actif réalisé. Le montant global des dettes de la société C. dépasse en effet vingt milliards de lires italiennes. A cette somme doivent s’ajouter les intérêts et les sommes qui seront demandées par le fond de garantie. L’actif de la compagnie, par contre, est constitué d’une liquidité d’environ 350 millions de lires et de certains immeubles dont la valeur s’élève à environ un milliard et cinq cents millions de lires et qui, malgré de nombreuses tentatives de vente aux enchères, n’ont pas pu être vendus. Compte tenu du fait qu’une partie de l’actif devra être utilisée pour payer les frais de procédure et que d’autres créancier ont priorité sur le requérant, la créance de ce dernier ne pourra probablement pas être payée.
21. Le requérant considère qu’en raison de sa durée déraisonnable, l’ingérence avec son droit de propriété est disproportionnée. Il souligne que l’existence de nombreuses procédures auxquelles la société C. est partie ne saurait justifier la durée globale de la procédure de liquidation. En effet, si ces différentes procédures avaient été conduites avec la diligence requise, elles se seraient depuis longtemps terminées.
22. Le requérant observe enfin que l’insuffisance de l’actif à satisfaire sa créance est principalement due au fait que la société C. a été autorisée à continuer son activité malgré sa difficile situation financière.
A. Sur l’existence d’un « bien » au sens de l’article 1
23. Selon la jurisprudence des organes de la Convention, un gain futur constitue un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 si le gain a été acquis ou fait l’objet d’une créance exigible (arrêt Ambruosi c. Italie du 19 octobre 2000, non publié, § 20 ; voir aussi Størksen c. Norvège, requête n° 19819/92, décision de la Commission du 5 juillet 1994, Décisions et rapports (DR) 78-B, pp. 88-89 et 94-95).
24. En l’espèce, la Cour observe que le requérant avait travaillé en tant que conseil de la société C. et que le commissaire liquidateur a reconnu, dans l’état des créances, l’existence de la créance du requérant (paragraphes 8 et 10 ci-dessus). Dans ces circonstances, la Cour considère que le requérant est titulaire d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1.
B. Sur l’existence d’une ingérence
25. La Cour estime qu’il y a eu ingérence dans le droit de propriété du requérant tel que l’article 1 du Protocole n° 1 le garantit. En effet, suite à l’adoption de la procédure de liquidation administrative, son « bien » a été géré par un organe de l’Etat et l’intéressé s’est trouvé, pendant un certain temps, dans l’impossibilité d’exiger le paiement de sa créance.
C. La règle applicable
26. L’article 1 du Protocole n° 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98, pp. 29-30, § 37, et Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, § 44, CEDH 1999-V) : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. La deuxième et la troisième normes, qui visent des situations particulières d’atteintes au droit de propriété, doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (arrêt Air Canada c. Royaume-Uni du 5 mai 1995, série A n° 316-A, p. 15, § 30).
27. La Cour note qu’il n’y a eu en l’espèce ni expropriation de fait ni transfert de propriété, car le droit du requérant à recouvrir sa créance n’a jamais été mis en doute. L’application de la procédure de liquidation administrative s’analyse en une réglementation de l’usage des biens. Le second alinéa de l’article 1 du Protocole n° 1 joue donc en l’occurrence.
D. Le respect des conditions du second alinéa
1. But de l’ingérence
28. La Cour reconnaît que la procédure de liquidation administrative vise à assurer une gestion équitable des biens de l’entreprise en liquidation, en vue de garantir une protection identique pour tous les créanciers. Il s’ensuit que l’ingérence en question poursuivait un but légitime conforme à l’intérêt général, à savoir une bonne administration de la justice et la protection des droits d’autrui.
2. Proportionnalité de l’ingérence
29. La Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence, notamment celle dont l’examen relève du second paragraphe de l’article 1, doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 tout entier, donc aussi dans le second alinéa : il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (arrêts Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III, et Immobiliare Saffi c. Italie, précité, § 49).
30. La Cour estime qu’un système de suspension temporaire du paiement des créances d’une entreprise en liquidation n’est pas critiquable en soi, vu notamment la marge d’appréciation autorisée par le second alinéa de l’article 1. Cependant, un tel système emporte le risque d’imposer aux créanciers une charge excessive quant à la possibilité de recouvrir leurs biens et doit donc prévoir certaines garanties de procédure pour veiller à ce que la mise en œuvre du système et son incidence sur le droit de propriété des particuliers ne soient ni arbitraires ni imprévisibles (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie, précité, § 54).
31. Or, la Cour fait observer que le système italien souffre d’une certaine rigidité : en effet, une fois entamée la procédure de liquidation administrative, aucun créancier ne peut introduire devant les juridictions judiciaires des demandes individuelles en exécution visant à attaquer directement le patrimoine de la société débitrice, toute créance, même privilégiée, devant être d’abord vérifiée par les commissaires liquidateurs (paragraphe 15 ci-dessus). Seul le dépôt, par ces derniers, du bilan final de la liquidation et du plan de répartition ouvre aux créanciers la possibilité de contester, devant le tribunal civil, les sommes qui leur ont été accordées (paragraphe 17 ci-dessus). De plus, les créanciers ne disposent d’aucun moyen effectif pour contrôler l’activité des commissaires liquidateurs ou pour solliciter l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.
32. La Cour doit cependant vérifier si, compte tenu de l’état financier de la société C. et des circonstances particulières du cas d’espèce, la durée de la procédure de liquidation administrative a violé le droit de propriété du requérant.
33. Or, le Gouvernement a indiqué que les dettes de la société C. dépassent largement l’actif de la compagnie, constitué principalement par certains immeubles dont la vente semble difficile (paragraphe 20 ci-dessus). Le requérant ne conteste pas l’insuffisance de l’actif à satisfaire sa créance, se bornant à observer que cette situation serait due au fait que la compagnie d’assurances a été autorisée à continuer son activité malgré sa difficile situation financière (paragraphe 22 ci-dessus).
34. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la cause principale du retard dans le paiement de la créance du requérant n’est pas la longueur ou la nature de la procédure de liquidation, mais plutôt le manque de ressources financières du débiteur et les difficultés de récupérer ses créances, des circonstances qu’on ne saurait mettre à la charge de l’Etat. Ce dernier n’a donc pas enfreint, dans le cas d’espèce, l’équilibre qui doit exister en la matière entre la protection du droit des particuliers au respect de leurs biens et les exigences de l’intérêt général.
Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
35. Le requérant se plaint d’une entrave à son droit d’accès à un tribunal. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. »
36. Le Gouvernement souligne tout d’abord que la liquidation administrative est une procédure alternative à la faillite, spécialement prévue pour des entreprises dont l’activité relève d’un intérêt général (banques, sociétés d’assurances, sociétés coopératives). La liquidation est gérée par un commissaire qui est nommé par une autorité administrative. Contre les actes du commissaire, il est admis un recours devant la juridiction civile.
37. Le Gouvernement souligne ensuite que le requérant ne s’est pas opposé à l’état des créances (paragraphe 11 ci-dessus). Par conséquent, il n’y aurait pas eu de « contestation » au sens de l’article 6 de la Convention et cette disposition n’aurait pas été violée.
38. Le requérant rappelle que selon la jurisprudence de la Cour, l’article 6 de la Convention s’applique aux procédures d’exécution et soutient que la liquidation administrative serait comparable à un procès d’exécution. Il fait également valoir qu’il ne peut saisir aucune juridiction pour recouvrir sa créance pendant que la procédure administrative est en cours. Le requérant souligne enfin que les actions judiciaires contre les actes du commissaire ont pour but de soumettre ces actes à un contrôle de légalité de la part des tribunaux. Toutefois, elles ne permettent pas d’obtenir le paiement des créances ou l’accélération de la procédure de liquidation.
39. La Cour observe que l’essence du grief du requérant porte sur l’impossibilité de soumettre à une instance nationale, avant le dépôt de l’état de créances, une demande en paiement des sommes dues ou de contester les actes du commissaire liquidateur. De ce fait, elle estime davantage indiqué d’examiner ce grief sous l’angle de l’obligation plus générale, que l’article 13 de la Convention fait peser sur les Etats, d’offrir un recours effectif permettant de se plaindre de violations de la Convention (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2285-2286, §§ 92-94).
III. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
40. L’article 13 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
41. Aux termes de la jurisprudence de la Cour, l'article 13 garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de s'y prévaloir des droits et libertés de la Convention, tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger, pour les plaintes que l’on peut estimer « défendables » au regard de la Convention ou de ses Protocoles, un recours interne habilitant l'instance nationale compétente à connaître du contenu du grief et à offrir le redressement approprié, même si les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition. La portée de l'obligation découlant de l'article 13 varie en fonction de la nature du grief que le requérant fonde sur la Convention. Toutefois, le recours exigé doit être « effectif » en pratique comme en droit, et son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'Etat défendeur (arrêts Aydin c. Turquie du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1895, § 103, et Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 329-330, § 106 ; quant au caractère « défendable » du grief fondé sur la Convention, voir les arrêts Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 21 février 1990, série A n° 172, p. 14, § 31).
42. En l’espèce, le requérant avait un grief défendable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1.
43. Il avait donc droit de soumettre son grief à une instance nationale capable de lui offrir un redressement approprié. Cependant, suite à l’adoption de la procédure de liquidation administrative, pendant au moins seize ans et six mois, le requérant n’a pu saisir aucune autorité pour faire valoir son droit à recouvrir sa créance ou pour contester les actes du commissaire liquidateur, ne disposant en même temps d’aucun moyen effectif pour solliciter l’examen de son dossier.
44. De ce fait, la Cour estime que les règles régissant la procédure de liquidation administrative, assorties de la longueur de la vérification de l’état des créances, ont entravé de manière injustifiée le droit du requérant de disposer d’un recours « effectif » au sens de l’article 13 de la Convention.
Par conséquent, il y a eu violation de cette disposition.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
45. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
46. Le requérant allègue avoir subi un préjudice moral en raison de la durée de la procédure de liquidation et sollicite le versement de la somme de 45 000 000 lires italiennes, soit la moitié de sa créance. Quant au préjudice matériel, il observe que depuis 1984 la dévalorisation de la monnaie a été particulièrement forte en Italie. Selon les calculs du requérant, la valeur en lires constantes de sa créance s’élèverait aujourd’hui à 179 797 670. De ce fait, il demande l’octroi de la somme de 90 554 690 lires, résultant de la différence entre la valeur actuelle de sa créance et le montant original de celle-ci.
47. Le Gouvernement n’a pas formulé d’observations à ce sujet.
48. La Cour observe que le montant de 90 554 690 lires italiennes, réclamés par le requérant à titre de préjudice matériel, fait l’objet de la procédure nationale de liquidation administrative, laquelle était, à la date des dernières informations, encore pendante. La Cour ne saurait spéculer, à ce stade, sur les résultats auxquels cette procédure pourra aboutir et souligne qu’en tout état de cause la violation de la Convention ne conditionne pas, en soi, la formation de l’état de créances par le commissaire liquidateur et que le requérant pourra éventuellement bénéficier d’une somme pour compenser la dévalorisation de la monnaie. Il y a partant lieu de rejeter la demande formulée à titre de préjudice matériel. Par ailleurs, la Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Eu égard aux circonstances de la cause et statuant sur une base équitable comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de lui octroyer 30 000 000 lires italiennes.
B. Frais et dépens
49. Le requérant sollicite le remboursement des frais et dépenses pour la procédure devant les organes de la Convention. Il demande 7 344 000 lires italiennes.
50. Le Gouvernement n’a pas formulé d’observations à ce sujet.
51. La Cour, statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention et compte tenu notamment du fait que le requérant, qui est avocat, a agi en personne devant les organes de la Convention, lui alloue la somme de 1 500 000 lires italiennes pour frais et dépens (voir l’arrêt Saccomanno c. Italie du 12 mai 1999, requête n° 36719/97, § 33, non publié).
C. Intérêts moratoires
52. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt est de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Dit, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 ;
2. Dit, à l’unanimité, qu’il ne s’impose pas d’examiner le grief formulé par le requérant sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit, à l’unanimité,
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes : 30 000 000 (trente millions) lires italiennes pour dommage moral, et 1 500 000 (un million cinq cent milles) lires pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
5. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 décembre 2001 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion dissidente de M. Rozakis.
E. F.
C. L. R.

DISSENTING OPINION OF JUDGE ROZAKIS
It is with great regret that I am unable to agree with the conclusion reached by the majority in this case that Article 1 of Protocol No. 1 has not been violated. The judgment follows the line of the case of Saggio v. Italy, consisting in essence in the argument that, since the debtor did not have the assets to honour his obligations vis-à-vis the applicant, the principal reason for the delay in payment was not the length or the nature of liquidation proceedings but the lack of resources on the part of the debtor company (see application No. 41879/98, judgment of 25 October 2001, unpublished).
I consider, as I also did in the above-mentioned case, that this argument of the majority disregards the fundamental legal problem which is at issue in the present case - and which is even clearer in the circumstances of this case than it was in the "pilot" case: the applicant had a possession which was not dependent upon the assets of the debtor, and its use had been controlled by the application of the relevant Italian laws concerning satisfaction of creditors. The application of these laws had resulted in undue and excessive delays in the process of satisfying the applicant's preferential claims, which led to an impairment of the right of the applicant to his possession. Although I agree with the majority that the debtor had financial problems to satisfy all the claims of its creditors, I find that this element is immaterial in the circumstances: my approach is that Article 1 of Protocol No. 1 has been violated because the control of use of the possession of the applicant led to delays which, in the end, had detrimental effects to the possession - in so far as this is translated into the ability of the applicant to timely claim his preferential rights -, and impaired the very essence of the right in a manner disproportionate to the aim pursued.

ARRÊT F.L. c. ITALIE

ARRÊT F.L. c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Non-violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'arte. 6-1; violazione dell'art. 13; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
CAUSA F.L. c. ITALIA
, Richiesta n° 25639/94,
SENTENZA
STRASBURGO
20 dicembre 2001
DEFINITIVO
20/03/2002
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa F.L. c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens,
Sigg.. B. Conforti, P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajić,
Sigg.. E. Levits, A. Kovler, giudici, e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 25 novembre 1999 e 29 novembre 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (n° 25639/94) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. L. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") l’ 8 settembre 1994 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente che è avvocato, ha agito in persona dinnanzi agli organi della Convenzione. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza ed il suo coagente, il Sig. V. Esposito.
3. Il richiedente adduceva in particolare che non aveva potuto ottenere il pagamento delle somme che gli erano dovute e che non poteva investire nessuna giurisdizione per coprire il suo credito.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo n° 11 alla Convenzione (articolo 5 § 2 del Protocollo n° 11).
5. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
6. Con una decisione del 25 novembre 1999, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente ammissibile.
7. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Il richiedente aveva lavorato come consigliere della compagnia di assicurazioni C. Spa.
9. Con un decreto ministeriale del 12 luglio 1984, questa società fu posta in liquidazione amministrativa (liquidazione coatta amministrativ) sotto la direzione di un commissario. A questa epoca, il richiedente era creditore della società C. per un importo di 89 242 987 lire italiane.
10. Il 22 luglio 1991, il commissario depositò alla cancelleria del tribunale civile di Roma lo stato dei crediti. Risulta da questo documento che il richiedente era un creditore privilegiato per l'importo indicato.
11. Ad una data non precisata, il richiedente fu informato del deposito dello stato di crediti con lettera raccomandata. Non fece opposizione.
12. Il 1 febbraio 1994, il richiedente indirizzò una lettera al ministro dell'industria che segnalava i ritardi accumulati dal commissario nel procedimento di liquidazione amministrativa della società C. e chiedendo delle spiegazioni.
13. Secondo le ultime informazione fornite dal Governo il 29 gennaio 2001, a questa data la liquidazione amministrativa era sempre in corso a causa dell'esistenza di migliaia di procedimenti pendenti delle quali la compagnia di assicurazioni C. faceva parte. Il richiedente non aveva ottenuto nessuno pagamento asuo favore.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
14. Il procedimento di liquidazione amministrativa è regolamentato dal decreto reale n° 267 del 16 marzo 1942 ( qui di seguito indicato come "legge del fallimento"). Si applica normalmente alle compagnie di assicurazioni, alle banche ed alle società cooperative, imprese sottomesse ad un controllo da parte dello stato in ragione dell'interesse generale della loro attività. Il collocamento in liquidazione è preceduto da una fase preliminare dinnanzi al tribunale civile che dichiara che l'impresa è in stato di cessazione dei pagamenti. Il collocamento in liquidazione amministrativa propriamente detto è pronunciato poi dall'autorità amministrativa competente per controllare l'attività dell'impresa in questione (autorità amministrativa di vigilanza). Il procedimento è diretto da uno o tre commissari liquidatori che nell'esercizio delle loro funzioni vengono assimilati agli ufficiali pubblici (articoli 198 e 199 §1 della legge del fallimento). Sono sottoposti al controllo dell'autorità amministrativa.
15. Durante il procedimento di liquidazione amministrativa, nessuno creditore può introdurre dinnanzi alle giurisdizioni giudiziali delle domande individuali in esecuzione che mirano ad attaccare direttamente il patrimonio della società debitrice (articoli 201 e 51 della legge del fallimento). Ogni credito, anche privilegiato, deve essere di prima verificato secondo il procedimento stabilito agli articoli 207 e 209 della legge del fallimento che, nelle loro parti pertinenti, si leggono così:
"Entro un mese a partire dalla sua nomina, il commissario liquidatore comunica ad ogni creditore l'importo del valore del suo credito che risulta dai documenti contabili dell'impresa. Entro quindici giorni a partire dal ricevimento di suddetta comunicazione, i creditori, possono indirizzare al commissario osservazioni o richieste. "
"(...) Entro novanta giorni il commissario redige un stato dei crediti accettati e respinti e li deposita alla cancelleria del tribunale. In seguito al deposito alla cancelleria, lo stato dei crediti diventa esecutivo. "
16. Il(I) commissario(i) si incarica (no), poi della liquidazione dell'attivo (articoli 210 e 211 della legge del fallimento) e della ripartizione ai creditori delle somme ottenute (articolo 212 della legge del fallimento). I crediti che dispongono di un diritto di prelazione, detti privilegiati sono pagati in precedenza. I creditori chirografari sono soddisfatti sul resto dell'attivo. Secondo il principio dell'uguaglianza dei creditori (par condicio credito rum) questi ultimi partecipano alla ripartizione dell'attivo e sono pagati proporzionalmente al valore dei loro crediti rispettivi (articoli 52, primo capoverso e 111, 3, della legge del fallimento).
17. Ai termini dell'articolo 213 della legge del fallimento, il bilancio finale della liquidazione ed il piano di ripartizione ai creditori è depositato alla cancelleria del tribunale. Entro venti giorni a partire dalla comunicazione di questo deposito, i creditori hanno la facoltà di contestare il bilancio ed il piano di ripartizione dinnanzi al tribunale civile (paragrafo 2 dell'articolo 213 precitato).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
18. Il richiedente adduce che l'impossibilità prolungata di ricoprire il suo credito, in ragione della lentezza delle operazioni di liquidazione delal società C., si analizza in una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni, come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n°1. Questa disposizione si legge come segue:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
19. Il Governo sostiene che il procedimento di liquidazione amministrativa di una compagnia di assicurazioni non può essere finito in un breve termine. Prima di procedere alla ripartizione definitiva dell'attivo, il commissario deve aspettare la conclusione di tutti i numerosi procedimenti civili pendenti nei quali la compagnia di assicurazioni è parte. Deve anche ricoprire tutti i crediti di questa presso i debitori della società. Difatti, a differenza del procedimento di fallimento, la liquidazione amministrativa permette di introdurre o di continuare dei processi in materia di assicurazione obbligatoria dei veicoli a motore. Si tratta di parecchie migliaia di dispute nelle quali i danni sono rimborsati da un fondo di garanzia. Questo fondo può sostituirsi poi alle persone danneggiate per ottenere il pagamento da parte della società di assicurazioni in liquidazione. Segue che prima della fine dell'ultimo processo in materia di assicurazione obbligatoria, il commissario liquidatore non può conoscere l'importo ad iscrivere al passivo e non può chiudere di conseguenza il procedimento di liquidazione. La durata di questa è dunque direttamente condizionata dalla lunghezza di altri procedimenti giudiziali.
20. Il Governo fa osservare però che nello specifico l'impossibilità di pagare il credito del richiedente non era dovuta alla durata del procedimento, ma all'insufficienza dell'attivo realizzato. L'importo globale dei debiti della società C. supera venti miliardi di lire italiane difatti. A questa somma devono aggiungersi gli interessi e le somme che saranno chieste dal fondo di garanzia. L'attivo della compagnia, invece, è costituito da una liquidità di circa 350 milioni di lire e di certi immobili di cui il valore ammonta a circa un miliardo e cinque cento milioni di lire e che, malgrado numerosi tentativi di asta pubblica, non hanno potuto essere venduti. Tenuto conto del fatto che una parte dell'attivo dovuto è stata utilizzata per pagare gli oneri di procedimento e che altri creditori hanno la precedenza sul richiedente, il credito di questo ultimo non potrà probabilmente essere pagato.
21. Il richiedente considera che in ragione della sua durata irragionevole, l'ingerenza col suo diritto di proprietà è sproporzionata. Sottolinea che l'esistenza di numerosi procedimenti nelle quali la società C. è parte potrebbe non giustificare la durata globale del procedimento di liquidazione. Difatti, se questi differenti procedimenti fossero stati condotti con lo zelo richiesto, si sarebbero concluse da molto.
22. Il richiedente osserva infine che l'insufficienza dell'attivo per soddisfare il suo credito è dovuta principalmente al fatto che la società C. è stata autorizzata a continuare la sua attività malgrado la sua difficile situazione finanziaria.
A. Sull'esistenza di un "bene" al senso dell'articolo 1
23. Secondo la giurisprudenza degli organi della Convenzione, un guadagno futuro costituisce un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 se il guadagno è stato acquisito o se é oggetto di un credito esigibile (sentenza Ambruosi c. Italia del 19 ottobre 2000, non pubblicato, § 20; vedere anche Størksen c. Norvegia, richiesta n° 19819/92, decisione della Commissione del 5 luglio 1994, Decisioni e rapporti, (DR, 78-B, pp,). 88-89 e 94-95).
24. Nello specifico, la Corte osserva che il richiedente aveva lavorato in quanto consigliere della società C. e che il commissario liquidatore ha riconosciuto, nello stato dei crediti, l'esistenza del credito del richiedente (paragrafi 8 e 10 sopra). In queste circostanze, la Corte considera che il richiedente è titolare di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
B. Sull'esistenza di un'ingerenza
25. La Corte stima che c'è stata ingerenza nel diritto di proprietà del richiedente come garantisce l'articolo 1 del Protocollo n° 1. Difatti, a seguito all'adozione del procedimento di liquidazione amministrativa, il suo "bene" è stato gestito da un organo dello stato e l'interessato si è trovato, durante un certo tempo, nell'impossibilità di esigere il pagamento del suo credito.
C. la regola applicabile
26. L'articolo 1 del Protocollo n° 1 che garantisce in sostanza il diritto di proprietà, contiene tre norme distinte( sentenza James ed altri c. Regno Unito del 21 febbraio 1986, serie A n° 98, pp. 29-30, § 37, ed Immobiliare Saffi c. Italia [GC], n° 22774/93, § 44, CEDH 1999-V): la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda che figura nella seconda frase dello stesso capoverso, mira la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati contraenti il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. La seconda e la terza norma che mirano a delle situazioni private di attentati al diritto di proprietà, si devono interpretare alla luce del principio consacrato dalla prima (sentenza Aria Canada c. Regno Unito del 5 maggio 1995, serie A n° 316-ha, p. 15, § 30).
27. La Corte nota che non si ha avuto nello specifico né espropriazione di fatto né trasferimento di proprietà, perché il diritto del richiedente a ricoprire il suo credito non è mai stato messo in dubbio. L'applicazione del procedimento di liquidazione amministrativa si analizza in una regolamentazione dell'uso dei beni. Il secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 gioca all'occorrenza dunque.
D. Il rispetto delle condizioni del secondo capoverso
1. Scopo dell'ingerenza
28. La Corte riconosce che il procedimento di liquidazione amministrativa mira a garantire una gestione equa dei beni dell'impresa in liquidazione, in vista di garantire una protezione identica per tutti i creditori. Segue che l'ingerenza in questione inseguiva un scopo legittimo conforme all'interesse generale, ossia una buona amministrazione della giustizia e la protezione dei diritti altrui.
2. Proporzionalità dell'ingerenza
29. La Corte ricorda che una misura di ingerenza, in particolare quella in esame che dipende dal secondo paragrafo dell'articolo 1, deve predisporre un "giusto equilibro" tra gli imperativi dell'interesse generale e quelli della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. La ricerca di simile equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 tutto intero, dunque anche nel secondo capoverso: deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato. Controllando il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce allo stato un grande margine di valutazione tanto per scegliere le modalità di collocamento in opera che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, dalla preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa (sentenze Chassagnou ed altri c. Francia [GC], nostri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 75, CEDH 1999-III, ed Immobiliare Saffi c. Italia, precitato, § 49.)
30. La Corte stima che un sistema di sospensione temporanea del pagamento dei crediti di un'impresa in liquidazione non è criticabile in sé, visto in particolare il margine di valutazione autorizzato dal secondo capoverso dell'articolo 1. Però, un tale sistema porta il rischio di imporre ai creditori un carico eccessivo in quanto alla possibilità di ricoprire i loro beni e deve contemplare certe garanzie di procedimento per badare al fatto che il collocamento in opera del sistema e la sua incidenza sul diritto di proprietà degli individui non siano dunque né arbitrari né imprevedibili (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Immobiliare Saffi c. Italia, precitato, § 54).
31. Ora, la Corte fa osservare che il sistema italiano soffre di una certa rigidità: difatti, una volta iniziato il procedimento di liquidazione amministrativo, nessuno creditore non può introdurre dinnanzi alle giurisdizioni giudiziali delle domande individuali in esecuzione che mirano ad attaccare direttamente anche il patrimonio della società debitrice, dovendo essere ogni credito, anche privilegiato, prima verificato dai commissari liquidatori (paragrafo 15 sopra). Solo il deposito, da parte di questi ultimi, del bilancio finale della liquidazione e del piano di ripartizione apre ai creditori la possibilità di contestare, dinnanzi al tribunale civile, le somme che sono state accordate loro (paragrafo 17 sopra). In più, i creditori non dispongono di nessuno mezzo effettivo per controllare l'attività dei commissari liquidatori o per sollecitare il compimento dei compiti che sono affidati loro.
32. La Corte deve verificare però se, tenuto conto dello stato finanziario della società C. e delle circostanze private del caso specifico, la durata del procedimento di liquidazione amministrativa ha violato il diritto di proprietà del richiedente.
33. Ora, il Governo ha indicato che i debiti del società C. superano largamente l'attivo della compagnia, costituito principalmente da certi immobili di cui la vendita sembra difficile (paragrafo 20 sopra). Il richiedente non contesta l'insufficienza dell'attivo per soddisfare il suo credito, limitandosi ad osservare che questa situazione sarebbe dovuta al fatto che la compagnia di assicurazioni è stata autorizzata a continuare la sua attività malgrado la sua difficile situazione finanziaria (paragrafo 22 sopra).
34. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che la causa principale del ritardo nel pagamento del credito del richiedente non è la lunghezza o la natura del procedimento di liquidazione, ma piuttosto la mancanza di risorse finanziarie del debitore e le difficoltà di ricuperare i suoi crediti, delle circostanze che non si potrebbero mettere a carico dello stato. Questo ultimo non ha infranto dunque, nel caso specifico, l'equilibrio che deve esistere in materia tra le protezioni del diritto degli individui al rispetto dei loro beni e le esigenze dell'interesse generale.
Di conseguenza, non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
35. Il richiedente si lamenta di un ostacolo al suo diritto di accesso ad un tribunale. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti, è formulato così:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita da un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile. "
36. Il Governo sottolinea innanzitutto che la liquidazione amministrativa è un procedimento alternativo al fallimento, specialmente prevista per le imprese la cui l'attività dipende da un interesse generale (banche, società di assicurazioni, società cooperative). La liquidazione è gestita da un commissario che è nominato da un'autorità amministrativa. Contro gli atti del commissario, è ammesso un ricorso dinnanzi alla giurisdizione civile.
37. Il Governo sottolinea poi che il richiedente non si é opposto allo stato dei crediti (paragrafo 11 sopra). Di conseguenza, non ci sarebbe stata "contestazione" al senso dell'articolo 6 della Convenzione e questa disposizione non sarebbe stata violata.
38. Il richiedente ricorda che secondo la giurisprudenza della Corte, l'articolo 6 della Convenzione si applica ai procedimenti di esecuzione e sostiene che la liquidazione amministrativa sarebbe comparabile ad un processo di esecuzione. Fa valere anche che non può investire nessuna giurisdizione per ricoprire il suo credito mentre il procedimento amministrativo è in corso. Il richiedente sottolinea infine che le azioni giudiziali contro gli atti del commissario hanno per scopo di sottoporre questi atti ad un controllo di legalità da parte dei tribunali. Tuttavia, non permettono di ottenere il pagamento dei crediti o l'accelerazione del procedimento di liquidazione.
39. La Corte osserva che l'essenza della lagnanza del richiedente ricade sull'impossibilità di sottoporre ad un'istanza nazionale, prima del deposito dello stato di crediti, una richiesta di pagamento delle somme dovute o di contestare gli atti del commissario liquidatore. Per questo fatto, stima più indicato esaminare questa lagnanza sotto l'angolo dell'obbligo più generale, che l'articolo 13 della Convenzione fa pesare sugli Stati, di offrire un ricorso effettivo che permette di lamentarsi di violazioni della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, il sentenza Aksoy c. Turchia del 18 dicembre 1996, Raccolta 1996-VI, pp. 2285-2286, §§ 92-94).
III. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
40. L'articolo 13 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella presente Convenzione sono stati violati ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
41. Ai termini della giurisprudenza della Corte, l'articolo 13 garantisce l'esistenza in diritto interno di un ricorso che permette di prevalersi dei diritti e libertà della Convenzione, come vi si possono trovare consacrati. Questa disposizione ha per conseguenza di esigere, per le lamentele che si possono stimare "difendibili" allo sguardo della Convenzione o dei suoi Protocolli, un ricorso interno che abilita dunque l'istanza nazionale competente a conoscere del contenuto della lagnanza ed ad offrire la correzione appropriata, anche se gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione in quanto al modo di conformarsi agli obblighi che questa disposizione dà loro. La portata dell'obbligo che deriva dell'articolo 13 varia in funzione della natura della lagnanza che il richiedente fonda sulla Convenzione. Tuttavia, il ricorso esatto deve essere "effettivo" in pratica come in diritto, ed il suo esercizio non deve essere ostacolato in modo ingiustificato dagli atti od dalle omissioni delle autorità dello stato convenuto (sentenze Aydin c. Turchia del 25 settembre 1997, Raccolta 1997-VI, p. 1895, § 103, e Kaya c. Turchia del 19 febbraio 1998, Raccolta 1998-I, pp. 329-330, § 106); in quanto al carattere "difendibile" della lagnanza fondata sulla Convenzione 8vedere le sentenze Boyle e Rice c. Regno Unito del 27 aprile 1988, serie A n° 131, p. 23, § 52, e Powell e Rayner c. Regno Unito del 21 febbraio 1990, serie A n° 172, p. 14, § 31).
42. Nello specifico, il richiedente aveva una lagnanza difendibile sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
43. Aveva dunque. dritto di sottoporre la sua lagnanza ad un'istanza nazionale capace di offrirgli una correzione appropriata Però, a seguito dell'adozione del procedimento di liquidazione amministrativa, per almeno sedici anni e sei mesi, il richiedente non ha potuto investire nessuna autorità per fare valere il suo diritto a ricoprire il suo credito o per contestare gli atti del commissario liquidatore, non disponendo di nessuno mezzo effettivo per sollecitare allo stesso tempo l'esame della sua pratica.
44. Per questo fatto, la Corte stima che le regole che regolano il procedimento di liquidazione amministrativa, abbinate alla lunghezza della verifica dello stato dei crediti, hanno ostacolato in modo ingiustificato il diritto del richiedente di disporre di un ricorso "effettivo" al senso dell'articolo 13 della Convenzione.
Di conseguenza, c'è stata violazione di questa disposizione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
45. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
46. Il richiedente adduce avere subito un danno morale in ragione della durata del procedimento di liquidazione e sollecita il versamento della somma di 45 000 000 lire italiane, o la metà del suo credito. In quanto al danno materiale, osserva che dal 1984 il deprezzamento della moneta è stato particolarmente forte in Italia. Secondo i calcoli del richiedente, il valore costante in lire del suo credito ammonterebbe oggi a 179 797 670. Per questo fatto, chiede la concessione della somma di 90 554 690 lire, risultante dalla differenza tra il valore reale del suo credito e l'importo originale di questo.
47. Il Governo non ha formulato osservazioni su questo argomento.
48. La Corte osserva che l'importo di 90 554 690 lire italiane, richiesto dal richiedente a titolo di danno materiale, che era stato oggetto del procedimento nazionale di liquidazione amministrativa, alla data delle ultime informazione, era ancora pendente,. La Corte non potrebbe speculare, a questo stadio, sui risultati ai quali questo procedimento potrà arrivare e sottolinea che ad ogni modo la violazione della Convenzione non condiziona, in sé la formazione dello stato di crediti da parte del commissario liquidatore e che il richiedente potrà beneficiare eventualmente di una somma per compensare il deprezzamento della moneta. C'è pertanto luogo di respingere la domanda formulata a titolo di danno materiale. Peraltro, la Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo. Avuto riguardo alle circostanze della causa e deliberando su una base equa come vuole l'articolo 41 della Convenzione, decide di concedere egli 30 000 000 lire italiane.
B. Oneri e spese
49. Il richiedente sollecita il rimborso degli oneri e spese per il procedimento dinnanzi agli organi della Convenzione. Chiede 7 344 000 lire italiane.
50. Il Governo non ha formulato osservazioni a questo argomento.
51. La Corte, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione e tenuto in particolare conto del fatto che il richiedente essendo avvocato, ha agito in persona dinnanzi agli organi della Convenzione, gli assegna la somma di 1 500 000 lire italiane per oneri e spese (vedere la sentenza Saccomanno c). Italia del 12 maggio 1999, richiesta n° 36719/97, § 33, non pubblicata.)
C. Interessi moratori
52. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza è del 3,5% l'anno.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce ( con sei voci contro una) che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1;
2. Stabilisce ( all'unanimità) che non si impone di esaminare la lagnanza formulata dal richiedente sul terreno dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce ( all'unanimità) che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce (all'unanimità)
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme: 30 000 000, trenta milioni, lire italiane per danno morale, e 1 500 000, un milione cinque cento mila, lire per oneri e spese;
b )che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento;
5. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 20 dicembre 2001 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Président
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione dissidente del Sig. Rozakis.
E. F.
C. L. R.

SENTENZA F.L. c. ITALIA

SENTENZA F.L. c. ITALIA


OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE ROZAKIS
È con grande rammarico che io non sono capace di essere d'accordo con la conclusione a cui è giunta la maggioranza in questo caso che l’Articolo 1 di Protocollo N.ro 1 non è stato violato. Il giudizio segue la linea del caso di Saggio v. L'Italia, che consiste in essenza nell'argomento che, dal momento che il debitore non aveva i beni per onorare i suoi obblighi vis-à-vis al richiedente, la ragione principale della dilazione del pagamento non era la lunghezza o la natura dei procedimenti di liquidazione ma la mancanza di risorse da parte della società debitrice (veda domanda N.ro 41879/98, giudizio di 25 ottobre 2001 inedito).
Io considero, come facevo anche nel caso summenzionato, che questo argomento della maggioranza trascura il problema legale e fondamentale che è in questione nel caso presente - e che è anche più chiaro nelle circostanze di questo caso di quanto lo era nel caso "pilota": il richiedente aveva una proprietà che non dai beni della debitrice, ed il suo uso era stato controllato dall’applicazione delle attinenti leggi italiane riguardanti la soddisfazione di creditori. L’applicazione di queste leggi aveva dato luogo a dilazioni indebite ed eccessive nel processo di soddisfare i crediti privilegiati del candidato che condussero ad un danneggiamento del diritto del candidato al suo possesso. Anche se io sono d'accordo con la maggioranza che il debitore aveva problemi finanziari per soddisfare tutte le richieste dei suoi creditori, io trovo che questo elemento è inconsistente nelle circostanze: il mio approccio è che l’ Articolo 1 di Protocollo N.ro 1 è stato violato perché il controllo di uso del possesso del richiedente ha portato a dei ritardi che, in fine, hanno avuto effetti dannosi sul possesso nella misura in cui questo si è tradotto nell'abilità del richiedente di reclamare puntualmente isuoi diritti privilegiati -, e danneggiò molto l’essenza del diritto in una maniera sproporzionata allo scopo perseguito.





SENTENZA F.L. c. ITALIA

SENTENZA F.L. c. ITALIA




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.