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CASO: AFFAIRE MARACINEANU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 35591/03/2010
STATO: Romania
DATA: 09/02/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE MÄ‚RÄ‚CINEANU c. ROUMANIE
(Requête no 35591/03)
ARRÊT
STRASBOURG
9 février 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Mărăcineanu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35591/03) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, Mme E. M. (« la requérante »), a saisi la Cour le 27 septembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires Étrangères.
3. Le 7 mai 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1935 et réside à Didenheim, France.
5. En 1986, à la suite du départ de la requérante en Algérie, l'État roumain confisqua, en vertu du décret no 223/1974, l'appartement no 206, sis au no 1 de la rue Căpitan Licăreţ, à Bucarest, dont elle était propriétaire.
6. Le 15 mai 1996, la requérante notifia la mairie de Bucarest une demande de restitution du bien en nature, en vertu de la loi no 112/1996.
7. Le 24 février 1997, la société T., gérante des biens appartenant à l'État, vendit l'appartement litigieux aux époux D. qui l'habitaient en tant que locataires.
8. Le 30 mars 1998, la mairie de Bucarest décida d'octroyer à la requérante 14 410 207 anciens lei roumains (« ROL »), soit 1 442 euros (« EUR ») à titre de compensation. Le 6 mai 1998, la requérante déposa une contestation de cette décision, faisant valoir qu'elle souhaitait uniquement récupérer son appartement en nature, et non recevoir une compensation pour la perte de propriété. Selon la requérante, le 6 décembre 2001, sans avoir été informée au préalable, elle reçut une lettre rédigée par le Maire de Bucarest l'informant de l'existence d'un dossier, sur le rôle du tribunal de première instance du troisième arrondissement de Bucarest, ayant pour objet sa contestation, dossier qui était en péremption d'instance. La compensation octroyée n'a jamais été encaissée par la requérante.
9. En 2001, la requérante forma une action tendant à annuler la décision de confiscation, ainsi que le contrat de vente conclu par l'État en faveur des anciens locataires. Par un jugement du 3 juillet 2002, le tribunal de première instance de Bucarest accueillit partiellement l'action de la requérante, annula la décision de confiscation du bien, mais rejeta toutefois sa demande en annulation du contrat de vente, jugeant que les acheteurs avait acquis le bien immobilier de bonne foi. Ce jugement fut confirmé les 26 novembre 2002, par le tribunal départemental de Bucarest et 8 avril 2003, par la cour d'appel de Bucarest.
10. En 2001, la requérante avait adressé à la municipalité de Bucarest une notification afin de se voir restituer le bien immobilier litigieux en vertu de la loi no 10/2001. Jusqu'à présent, les autorités n'ont pas donné suite à cette notification.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
11. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'État entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII, Străin et autres c. Roumanie, no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII, Păduraru c. Roumanie, no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005, et Tudor c. Roumanie, no 29035/05, §§ 15–20, 11 décembre 2007.
12. Il ressort des observations du Gouvernement roumain que des mesures visant l'accélération de la procédure d'octroi des dédommagements à travers le fonds d'investissement « Proprietatea » ont été prises récemment par les autorités nationales en vertu notamment de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81/2007.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
13. La requérante allègue une atteinte au droit au respect de son bien en raison de sa vente et du refus des juridictions nationales d'annuler cette vente, bien qu'elles aient reconnu le caractère illégal de la nationalisation. Elle invoque l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
14. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
15. Le Gouvernement réitère les arguments présentés dans des affaires similaires antérieures (voir, parmi d'autres, Cîrstoiu c. Roumanie, no 22281/05, § 22, 4 mars 2008).
16. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir les affaires citées ci-dessus, notamment Străin précité, §§ 39, 43 et 59 et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006).
17. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilière et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'État du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété de l'intéressé, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Vodă et Bob c. Roumanie, no 7976/02, § 23, 7 février 2008).
18. Pour autant que le Gouvernement fait valoir qu'il est loisible à la requérante d'obtenir une indemnisation par l'intermédiaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » sur la base de la loi no 10/2001, à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Petrini c. Roumanie, no 3320/05, § 34, 24 février 2009).
19. Cette conclusion est sans préjuger toute évolution positive que pourraient connaître, à l'avenir, les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d'indemniser les personnes qui, comme la requérante, se sont vu reconnaître la qualité de propriétaires par une décision judiciaire définitive. A cet égard, la Cour prend note avec satisfaction de l'évolution qui semble s'amorcer en pratique et qui va dans le bon sens en la matière (paragraphe 12 ci-dessus).
20. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété de la requérante sur son bien, combinée avec l'absence d'indemnisation adéquate, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de leur bien garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION RELATIVE À L'INIQUITÉ DE LA PROCÉDURE
21. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l'iniquité de la procédure, en raison des décisions rendues par les juridictions nationales dans la procédure en annulation du contrat de vente. Les dispositions pertinentes de l'article 6 § 1 de la Convention sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
22. Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 16-20 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, Eglise catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII et Denes et autres c. Roumanie, no 25862/03, § 59, 3 mars 2009).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
23. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
24. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'État à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'État doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir les arrêts Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008, Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30-37, 20 janvier 2009, et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
26. La requérante demande, au titre du dommage matériel qu'elle aurait subi, 100 900 EUR représentant la valeur marchande actuelle du bien. Elle soumet à la Cour une expertise de l'immeuble établie en juillet 2008, ainsi que plusieurs annonces immobilières. Elle sollicite aussi 54 800 EUR à titre de préjudice moral qu'elle aurait subi.
27. Le Gouvernement considère que le rapport d'expertise soumis par la requérante contient une méthode spéculative de calcul et ne reflète pas la valeur réelle du bien. Il estime la valeur marchande de ce bien à 76 996 EUR, et fournit l'avis d'un expert, établi en septembre 2008. Quant au préjudice moral allégué, le Gouvernement fait valoir qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la somme demandée à ce titre et la prétendue violation de la Convention. Il argue également qu'un éventuel dommage moral serait suffisamment compensé par un constat de violation. A titre subsidiaire, le Gouvernement considère que les prétentions de la requérante sont excessives.
28. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la vente par l'État du bien de la requérante à des tiers, combinée avec l'absence d'indemnisation adéquate.
29. Elle estime que, dans les circonstances de l'espèce, la restitution du bien immobilier placerait la requérante autant que possible dans une situation équivalant à celle où elle se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
30. A défaut pour l'État défendeur de procéder à pareille restitution, la Cour décide qu'il devra verser à la requérante, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle du bien.
31. En l'espèce, s'agissant de déterminer le montant du préjudice matériel, compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par les parties, la Cour estime la valeur du bien à 80 000 EUR.
32. Concernant la demande de la requérante au titre du dommage moral, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné pour celle-ci des désagréments et des incertitudes pour lesquels la somme de 2 000 EUR représente une réparation équitable.
B. Frais et dépens
33. La requérante demande également 9 080 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour et verse au dossier certains justificatifs.
34. Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais à condition qu'ils soient réels, justifiés, nécessaires et raisonnables. Il considère que certains frais, comme les frais de déplacement, n'ont aucun lien avec la procédure en cause.
35. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, elle estime raisonnable la somme de 2 300 EUR, tous frais confondus, et l'accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
36. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'État défendeur doit restituer à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, l'appartement no 206, sis au no 1 de la rue Căpitan Licăreţ, à Bucarest ;
b) qu'à défaut d'une telle restitution, l'État défendeur doit verser à la requérante, dans le même délai de trois mois, 80 000 EUR (quatre-vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
c) qu'en tout état de cause, l'État défendeur doit verser à la requérante, dans le même délai, les sommes suivantes :
i) 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
ii) 2 300 EUR (deux mille trois cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante, pour tous frais confondus ;
d) que les sommes mentionnées aux points b) et c) seront à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 février 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA MÄ‚RÄ‚CINEANU C. ROMANIA
( Richiesta no 35591/03)
SENTENZA
STRASBURGO
9 febbraio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Mărăcineanu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 19 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35591/03) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra E. M. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 27 settembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause Estere.
3. Il 7 maggio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nata nel 1935 e risiede a Didenheim, Francia.
5. Nel 1986, in seguito alla partenza del richiedente per l’ Algeria, lo stato rumeno confiscò, in virtù del decreto no 223/1974, l'appartamento no 206, ubicato al no 1 di via Căpitan Licăreţ, a Bucarest di cui era la proprietaria.
6. Il 15 maggio 1996, la richiedente notificò al municipio di Bucarest un’istanza di restituzione del bene in natura, in virtù della legge no 112/1996.
7. Il 24 febbraio 1997, ka società T., gerente dei beni appartenenti allo stato, vendette l'appartamento controverso ai coniugi D. che vi abitavano in quanto inquilini.
8. Il 30 marzo 1998, il municipio di Bucarest decise di concedere alla richiedente 14 410 207 vecchi lei rumeni ("ROL"), o 1 442 euro ("EUR") a titolo di compenso. Il 6 maggio 1998, la richiedente depositò una contestazione di questa decisione, facendo valere che desiderava unicamente ricuperare il suo appartamento in natura, e non ricevere un compenso per la perdita di proprietà. Secondo la richiedente, il 6 dicembre 2001, senza essere stata informata prima di tutto, ricevette una lettera redatta dal Sindaco di Bucarest che l'informava dell'esistenza di una pratica, sul ruolo del tribunale di prima istanza del terzo distretto di Bucarest, che aveva per oggetto la sua contestazione, pratica che era in scadenza di istanza. Il compenso concesso non è stato mai incassato dalla richiedente.
9. Nel 2001, la richiedente formò un'azione tesa ad annullare la decisione di confisca, così come il contratto di vendita concluso con lo stato a favore dei vecchi inquilini. Con un giudizio del 3 luglio 2002, il tribunale di prima istanza di Bucarest accolse parzialmente l'azione della richiedente, annullò la decisione di confisca del bene, ma respinse tuttavia la sua istanza di annullamento del contratto di vendita, giudicando che gli acquirenti avevano acquisito il bene immobiliare in buona fede. Questo giudizio fu confermato il 26 novembre 2002, dal tribunale dipartimentale di Bucarest e l’ 8 aprile 2003, dalla corte di appello di Bucarest.
10. Nel 2001, la richiedente aveva indirizzato alla municipalità di Bucarest una notifica per vedersi restituire il bene immobiliare controverso in virtù della legge no 10/2001. Finora, le autorità non hanno dato seguito a questa notifica.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
11. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue modifiche susseguenti, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania [GC] (no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin ed altri c. Romania, (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c,. Romania, (no 63252/00, §§ 38-53, 1 dicembre 2005) e Tudor c. Romania, (no 29035/05, §§ 15–20, 11 dicembre 2007).
12. Risulta dalle osservazioni del Governo rumeno che le misure che prevedono l'accelerazione del procedimento di concessione dei risarcimenti attraverso il fondo di investimento "Proprietatea" sono state prese recentemente dalle autorità nazionali in particolare in virtù dell'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
13. La richiedente adduce un attentato al diritto al rispetto del suo bene in ragione della sua vendita e del rifiuto delle giurisdizioni nazionali di annullare questa vendita, sebbene abbiano riconosciuto il carattere illegale della statalizzazione. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
14. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
15. Il Governo reitera gli argomenti presentati in cause simili anteriori (vedere, tra altre, Cîrstoiu c. Romania, no 22281/05, § 22, 4 marzo 2008).
16. La Corte ha trattato a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere le cause sopraccitate, in particolare Străin precitata, §§ 39, 43 e 59 e Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006).
17. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. La Corte riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni di rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato del bene altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà dell'interessato, si analizza in una privazione di bene. Tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Vodă e Bob c. Romania, no 7976/02, § 23, 7 febbraio 2008).
18. Per quanto il Governo fa valere che è lecito alla richiedente ottenere un indennizzo tramite l'organismo di collocamento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" sulla base della legge no 10/2001, all'altezza il valore del bene stabilito tramite perizia, la Corte reitera la sua constatazione anteriore secondo cui il fondo Proprietatea non funziona attualmente in un modo suscettibile da essere considerato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Petrini c. Romania, no 3320/05, § 34, 24 febbraio 2009).
19. Questa conclusione è senza pregiudicare a priori ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere, nell'avvenire, i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come la richiedente, si sono visti riconoscere la qualità di proprietari tramite una decisione giudiziale definitiva. A questo riguardo, la Corte prende nota con soddisfazione dell'evoluzione che sembra avviarsi in pratica e che va in materia nel buonsenso (paragrafo 12 sopra).
20. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà della richiedente sul suo bene, combinato con la mancanza di indennizzo adeguato, le ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto del loro bene garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE RELATIVA ALL'INIQUITÀ DEL PROCEDIMENTO
21. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, la richiedente si lamenta dell'iniquità del procedimento, in ragione delle decisioni rese dalle giurisdizioni nazionali nel procedimento di annullamento del contratto di vendita. Le disposizioni pertinenti dell'articolo 6 § 1 della Convenzione sono formulate così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
22. Tenuto conto delle sue conclusioni che figurano sopra ai paragrafi 16-20, la Corte stima che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza di questo motivo di appello (vedere, mutatis mutandis e tra altre, Laino c. Italia [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italia, 19 febbraio 1991, § 23, serie A no 194-C, Chiesa cattolica della Morta c. Grecia, 16 dicembre 1997, § 50, Raccolta 1997-VIII e Denes ed altri c. Romania, no 25862/03, § 59, 3 marzo 2009).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
23. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
24. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento al più presto, attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005, così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere le sentenze Viaşu c. Romania, no 75951/01, § 83, 9 dicembre 2008, Katz c,. Romania, no 29739/03, §§ 30-37, 20 gennaio 2009, e Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 48-54, 13 gennaio 2009).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Dannno
26. La richiedente chiede, a titolo del danno patrimoniale che avrebbe subito, 100 900 EUR che rappresentano il valore commerciale reale del bene. Sottopone alla Corte una perizia dell'immobile stabilita nel luglio 2008, così come parecchi annunci immobiliari. Sollecita anche 54 800 EUR a titolo di danno morale che avrebbe subito.
27. Il Governo considera che il rapporto di perizia sottomesso dalla richiedente contiene un metodo speculativo di calcolo e non riflettere il valore reale del bene. Stima il valore commerciale di questo bene a 76 996 EUR, e fornisce il parere di un perito, stabilito nel settembre 2008. In quanto al danno morale addotto, il Governo fa valere che non c'è legame di causalità tra la somma chiesta a questo titolo e la pretesa violazione della Convenzione. Arguisce anche che un eventuale danno morale sarebbe compensato sufficientemente da una constatazione di violazione. A titolo accessorio, il Governo considera che le pretese della richiedente sono eccessive.
28. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione della vendita da parte dello stato del bene del richiedente a terzi, combinata con la mancanza di indennizzo adeguato.
29. Stima che, nelle circostanze dello specifico, la restituzione del bene immobiliare porrebbe per quanto possibile la richiedente in una situazione che equivale a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
30. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione, la Corte decide che dovrà versare alla richiedente, per danno patrimoniale, una somma che corrisponde al valore reale del bene.
31. Nello specifico, trattandosi di determinare l'importo del danno patrimoniale, tenuto conto delle informazione di cui dispone sui prezzi del mercato immobiliare locale e degli elementi forniti dalle parti, la Corte, stima il valore del bene a 80 000 EUR.
32. Concernente la richiesta della richiedente a titolo del danno morale, la Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno provocato per questa dei dispiaceri e delle incertezze per cui la somma di 2 000 EUR rappresenta un risarcimento equo.
B. Oneri e spese
33. La richiedente chiede anche 9 080 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte e versa alla pratica certi giustificativi.
34. Il Governo non si oppone al rimborso degli oneri purché siano reali, giustificati, necessari e ragionevoli. Considera che certi oneri, come gli oneri di trasporto, non hanno nessuno legame col procedimento in causa.
35. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, stima ragionevole la somma di 2 300 EUR, ogni onere compreso, e l'accorda alla richiedente.
C. Interessi moratori
36. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza del motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, l'appartamento no 206, ubicato al no 1 di via Căpitan Licăreţ, a Bucarest;
b) che in mancanza di tale restituzione, lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nello stesso termine di tre mesi, 80 000 EUR (ottantamila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
c) che ad ogni modo, lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nello stesso termine, le seguenti somme:
i, 2 000 EUR (duemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii, 2 300 EUR (duemila tre cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalla richiedente, per ogni onere compreso;
d) che le somme menzionate ai punti b) e c) saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
e) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 febbraio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




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