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CASO: AFFAIRE TAUTU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 17299/05/2010
STATO: Romania
DATA: 09/02/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE TÄ‚UTU c. ROUMANIE
(Requête no 17299/05)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
9 février 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Tăutu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 17299/05) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. N. D. T. (« le requérant »), a saisi la Cour le 30 avril 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 10 juillet 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1944 et réside en France, à Montpellier.
5. Le requérant assigna en justice un particulier, B.V., par une action en revendication fondée sur l'article 480 du code civil, ayant comme objet un terrain de 3350 m² sis à Voluntari – Pipera, dans le département d'Ilfov.
6. Par un arrêt définitif du 4 décembre 2002, rendu par la cour d'appel de Bucarest confirmant la décision du 12 juin 2002 rendue par le tribunal départemental de Bucarest, l'action du requérant a été accueillie et le tribunal a ordonné à B.V. de lui restituer le terrain revendiqué.
7. Par un arrêt rendu le 4 novembre 2004, par la Haute Cour de cassation et de justice le pourvoi en annulation (recurs în anulare) formé par le procureur général contre la décision définitive du 4 décembre 2002 fut accueilli et l'arrêt du 4 décembre 2002 fut annulé pour erreur d'appréciation des faits, s'agissant de la force probante des titres de propriété présentés par les parties au litige.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
8. Les dispositions légales et la jurisprudence internes pertinentes sont décrites dans l'arrêt Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-44, CEDH 1999-VII) et SC Maşinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie (no 22687/03, 1er décembre 2005, § 22).
9. Par un règlement d'urgence (ordonanţa de urgenţă) du Gouvernement, no 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel no 460 du 28 juin 2003, les articles 330-3304 du code de procédure civile régissant le pourvoi en annulation ont été abrogés. En vertu des dispositions transitoires, les décisions de justice rendues jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du règlement étaient soumises aux voies de recours existant à la date à laquelle les décisions avaient été rendues.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
10. Le requérant se plaint de ce que l'annulation de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Bucarest du 4 décembre 2002 par l'arrêt du 4 novembre 2004 de la Haute Cour de cassation et de justice a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
11. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
12. Le Gouvernement admet que le fait de remettre en cause, par la voie d'un pourvoi extraordinaire à la disposition du procureur général, une décision de justice définitive constitue une méconnaissance du principe de la sécurité des rapports juridiques, mais fait observer que cette voie de recours a été abrogée et estime que, de toute manière, un contrôle supplémentaire était justifié pour assurer le respect de la légalité.
13. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle-ci, dans lesquelles elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la remise en cause, à la suite d'un recours en annulation formé par le procureur général, de la solution donnée de manière définitive à un litige (voir, entre autres, Brumărescu, précité, §§ 61-65, SC Maşinexportimport Industrial Group SA, précité, § 32 ; et SC Editura Orizonturi S.R.L. c. Roumanie, no 15872/03, §§ 59-63, 13 mai 2008).
14. Ayant examiné la présente affaire, la Cour considère que le Gouvernement n'a fourni aucun argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente (voir aussi Mureşan c. Roumanie, no 8015/05, § 19, 26 mai 2009).
Dès lors, la Cour estime qu'en appliquant de la sorte les dispositions de l'article 330 du Code de procédure civile régissant le recours en annulation, la Haute Cour de cassation et de justice a méconnu par sa décision du 4 novembre 2004 le principe de la sécurité des rapports juridiques et par là même, le droit du requérant à un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
15. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 sur ce point.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
16. Le requérant se plaint de ce que l'arrêt du 4 novembre 2004 de la Haute Cour de cassation et de justice a eu pour effet de porter atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
17. Le Gouvernement considère que l'ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens était prévue par la loi et poursuivait un intérêt légitime, à savoir réparer une erreur commise par les juridictions inférieures, dans l'appréciation des preuves.
18. La Cour rappelle que le droit de propriété du requérant avait été établi par un arrêt définitif du 4 décembre 2002 et relève que le droit ainsi reconnu n'était pas révocable. Le requérant avait donc un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
19. La Cour relève ensuite que l'arrêt du 4 novembre 2004 de la Haute Cour de cassation et de justice a annulé l'arrêt définitif du 4 décembre 2002 et a jugé que le requérant n'avait pas un droit de propriété sur le terrain en question. Elle considère que cette situation est analogue à celle du requérant dans l'affaire Brumărescu précitée. La Cour estime donc que l'arrêt du 4 novembre 2004 de la Haute Cour de cassation et de justice a eu pour effet de priver le requérant de son biens au sens de la seconde phrase du premier paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Brumărescu, précité, §§ 73-74).
20. La Cour rappelle qu'une privation de propriété relevant de cette deuxième norme peut seulement se justifier si l'on démontre notamment qu'elle est intervenue pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi. De surcroît, toute ingérence dans la jouissance de la propriété doit répondre au critère de proportionnalité (Brumărescu, précité, §§ 73-74).
21. En l'espèce, la Cour observe que le Gouvernement invoque une erreur d'appréciation des faits relative à la force probante des titres de propriété présentés par les parties au litige, par la cour d'appel ayant rendu la décision définitive en l'espèce, et non une erreur de droit, pour justifier l'ingérence dans le droit au respect des biens du requérant. En conséquence, la Cour estime que, malgré la marge d'appréciation dont dispose l'État en la matière, cette prétendue erreur ne saurait suffire pour légitimer la privation d'un bien acquis en toute légalité à la suite d'un litige civil définitivement tranché (voir les arrêts Blidaru c. Roumanie, no 8695/02, § 55, 8 novembre 2007 et SC Maşinexportimport Industrial Group SA., précité, § 46)
22. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
23. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
24. Le requérant réclame 2 390 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi, soit la contre-valeur du terrain perdu évalué à 620 EUR/m², comme l'atteste un rapport d'expertise immobilière d'août 2007.
Le Gouvernement indique que, selon l'expertise immobilière qu'il a commandée en novembre 2007, la valeur du terrain est de 2 077 000 EUR.
25. Compte tenu du délai intervenu entre la date de soumission des expertises et la date d'adoption du présent arrêt, ainsi que de la communication générale adressée à la Cour par le Gouvernement, le 11 mai 2009, signalant la diminution significative des valeurs vénales des immeubles, la Cour considère que, dans les circonstances de l'espèce, la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état de sorte qu'il convient de la réserver en tenant également compte de l'éventualité d'un accord entre l'État défendeur et l'intéressé (article 75 §§ 1 et 4 du règlement de la Cour).
B. Dommage moral et frais et dépens
26. Le requérant n'a présenté aucune demande d'indemnisation à ce titre. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
En conséquence :
a) la réserve en ce qui concerne le préjudice matériel ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans un délai de six mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 février 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA TÄ‚UTU C. ROMANIA
( Richiesta no 17299/05)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
9 febbraio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Tăutu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 19 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 17299/05) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. N. D. T. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 30 aprile 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 10 luglio 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1944 e risiede in Francia, a Montpellier.
5. Il richiedente citò in giustizia un individuo, B.V, con un'azione per rivendicazione fondata sull'articolo 480 del codice civile, avente come oggetto un terreno di 3350 m² ubicato a Voluntari- Pipera, nel dipartimento di Ilfov.
6. Con una sentenza definitiva del 4 dicembre 2002, resa dalla corte di appello di Bucarest che confermava la decisione del 12 giugno 2002 resa dal tribunale dipartimentale di Bucarest, l'azione del richiedente è stata accolta ed il tribunale ha ordinato a B.V. di restituirgli il terreno rivendicato.
7. Con una sentenza resa il 4 novembre 2004, dall'Alta Corte di cassazione e di giustizia il ricorso per annullamento (recurs în anulare) formato dal procuratore generale contro la decisione definitiva del 4 dicembre 2002, fu accolto e la sentenza del 4 dicembre 2002 fu annullata per errore di valutazione dei fatti, trattandosi della forza probante dei titoli di proprietà presentati dalle parti alla controversia.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
8. Le disposizioni legali e la giurisprudenza interna pertinenti sono descritte nella sentenza Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-44, CEDH 1999-VII) e SC Maşinexportimport Industrial Group S.A c. Romania (no 22687/03, 1 dicembre 2005, § 22,).
9. Con un ordinamento di emergenza (ordonanþa di urgenţă) del Governo, no 58 del 25 giugno 2003, pubblicato sulla Gazzetta ufficiale no 460 del 28 giugno 2003, gli articoli 330-3304 del codice di procedimento civile che regolano il ricorso per annullamento sono stati abrogati. In virtù delle disposizioni transitorie, le decisioni di giustizia rese fino alla data dell'entrata in vigore dell'ordinamento erano sottoposte alle vie di ricorso esistenti nella data in cui le decisioni erano state rese.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
10. Il richiedente si lamenta del fatto che l'annullamento della sentenza definitiva della corte di appello di Bucarest del 4 dicembre 2002 con la sentenza del 4 novembre 2004 dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia ha portato attentato al principio della sicurezza dei rapporti giuridici, garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
11. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
12. Il Governo ammette che il fatto di rimettere in causa, tramite un ricorso straordinario a disposizione del procuratore generale, una decisione di giustizia definitiva costituisce un'incomprensione del principio della sicurezza dei rapporti giuridici, ma fa osservare che questa via di ricorso è stata abrogata ed è stato stimato che, comunque, un controllo supplementare era giustificato per garantire il rispetto della legalità.
13. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a questa in cui ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della rimessa in causa, in seguito ad un ricorso per annullamento formato dal procuratore generale, della soluzione data in modo definitivo ad una controversia (vedere, tra altre, Brumărescu, precitata, §§ 61-65, SC Maşinexportimport Industrial Group SA, precitata, § 32; e SC Editura Orizonturi S.R.L. c. Romania, no 15872/03, §§ 59-63, 13 maggio 2008).
14. Avendo esaminato la presente causa, la Corte considera che il Governo non ha fornito nessun argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente (vedere anche Mureşan c. Romania, no 8015/05, § 19, 26 maggio 2009).
Quindi, la Corte stima che applicando così le disposizioni dell'articolo 330 del Codice di procedimento civile che regola il ricorso per annullamento, l'Alta Corte di cassazione e di giustizia ha ignorato dalla sua decisione del 4 novembre 2004 il principio della sicurezza dei rapporti giuridici e con ciò anche, il diritto del richiedente ad un processo equo ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
15. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 su questo punto.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
16. Il richiedente si lamenta del fatto che la sentenza del 4 novembre 2004 dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia ha avuto per effetto di recare offesa al suo diritto al rispetto dei suoi beni, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
17. Il Governo considera che l'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni era prevista dalla legge ed inseguiva un interesse legittimo, ossia riparare un errore commesso dalle giurisdizioni inferiori, nella valutazione delle prove.
18. La Corte ricorda che il diritto di proprietà del richiedente era stato stabilito con una sentenza definitiva del 4 dicembre 2002 e rileva che il diritto così riconosciuto non era revocabile. Il richiedente aveva dunque un bene ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
19. La Corte rileva poi che la sentenza del 4 novembre 2004 dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia ha annullato la sentenza definitiva del 4 dicembre 2002 e ha giudicato che il richiedente non aveva un diritto di proprietà sul terreno in questione. Considera che questa situazione è analoga a quella del richiedente nella causa Brumărescu precitata. La Corte stima dunque che la sentenza del 4 novembre 2004 dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia ha avuto per effetto di privare il richiedente dei suoi beni ai sensi della seconda frase del primo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere §§ 73-74 Brumărescu, precitata).
20. La Corte ricorda che una privazione di proprietà che dipende da questa seconda norma può giustificarsi solamente se si dimostra che è intervenuta in particolare a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge. Per di più, ogni ingerenza nel godimento della proprietà deve rispondere al criterio di proporzionalità (Brumărescu, precitata, §§ 73-74).
21. Nello specifico, la Corte osserva che il Governo invoca un errore di valutazione dei fatti relativi alla forza probante dei titoli di proprietà presentati dalle parti alla controversia, da parte della corte di appello che aveva reso la decisione definitiva nello specifico, e non un errore di diritto, per giustificare l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del richiedente. Perciò, la Corte stima che, malgrado il margine di valutazione di cui dispone in materia lo stato, questo preteso errore non potrebbe bastare per legittimare la privazione di un bene acquisito in ogni legalità in seguito ad una controversia civile definitivamente decisa (vedere le sentenze Blidaru c. Romania, no 8695/02, § 55, 8 novembre 2007 e SC Maşinexportimport Industrial Group SA., precitata, § 46).
22. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
23. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
24. Il richiedente richiede 2 390 000 euro (EUR) a titolo del danno patrimoniale che avrebbe subito, o il controvalore del terreno perso valutato a 620 EUR/m², come attesta un rapporto di perizia immobiliare dell’ agosto 2007.
Il Governo indica che, secondo la perizia immobiliare che ha comandato nel novembre 2007, il valore del terreno è di 2 077 000 EUR.
25. Tenuto conto del termine intervenuto tra la data di sottomissione delle perizie e la data di adozione della presente sentenza, così come della comunicazione generale indirizzata alla Corte dal Governo, l’ 11 maggio 2009, segnalando la diminuzione significativa dei valori venali degli immobili, la Corte considera che, nelle circostanze dello specifico, la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura così che conviene riservarla tenendo anche conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto e gli interessati (articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento della Corte).
B. Danno morale ed oneri e spese
26. Il richiedente non ha fatto richiesta di indennizzo a questo titolo. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedergli alcuna somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura;
Perciò:
a) la riserva per ciò che riguarda il danno patrimoniale;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, entro sei mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 febbraio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.