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CASO: AFFAIRE BÖLÜKBAS ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 29799/02/2010
STATO: Turchia
DATA: 09/02/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BÖLÜKBAŞ ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 29799/02)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
9 février 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Bölükbaş et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 29799/02) dirigée contre la République de Turquie et dont quinze ressortissants de cet Etat, OMISSIS, ont saisi la Cour le 17 juin 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me M. C., avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 6 octobre 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre résolu que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1918, 1941, 1946, 1949, 1947, 1949, 1947, 1948, 1926, 1940, 1929, 1932, 1940, 1935 et 1953. Ils résident à Istanbul.
A. La procédure relative à la demande d'inscription du terrain au nom des requérants
5. Le 14 décembre 1988, les requérants saisirent le tribunal cadastral d'Eyüp, revendiquant l'inscription en leurs noms d'un terrain de 45 350 m2 situé dans la forêt de Belgrad à Istanbul. A l'appui de leur demande, ils versèrent au dossier un titre de propriété d'un terrain agricole de 17 000 m2 enregistré le 31 décembre 1933 au nom de leur ascendant, M. E. A. B., décédé le 15 décembre 1943 (ce terrain avait été attribué à l'intéressé en vue de son établissement en Turquie). Ils soutinrent également qu'ils exploitaient ledit terrain à des fins agricoles depuis plus de cinquante ans.
6. Le 20 octobre 1995, le juge du tribunal cadastral ordonna une visite des lieux. Selon le procès-verbal établi par les experts, le terrain en question était constitué de plusieurs parties. La première, affectée à l'agriculture, était partiellement cultivée. La deuxième était plantée de 450 arbres fruitiers de sept à huit ans d'âge. La troisième était couverte de maquis. Par ailleurs, il y avait deux baraques de 30 m2 chacune et un dépôt d'eau souterrain de 50 m2.
7. Le 14 janvier 1996, un expert scientifique (ingénieur en topographie et du cadastre) rendit son rapport au tribunal. Il y observait d'abord que l'ascendant des requérants avait acquis une partie du terrain (17 000 m2 sur 45 350 m2) en 1933 et qu'un acte de propriété avait été établi à son nom. Il constatait ensuite que la commission cadastrale avait effectué en 1953 des cadastrages dans le village où était situé le terrain mais que celui-ci n'avait pas été répertorié. Aussi, n'ayant pas été validé à cette occasion, le titre de propriété avait perdu sa valeur juridique. Selon l'expert, si le terrain n'avait pas été répertorié en 1953, c'est parce qu'il avait été considéré comme faisant partie du domaine forestier.
8. Le 20 septembre 1996, le tribunal cadastral se déclara incompétent ratione materiae au profit du tribunal de grande instance d'Eyüp au motif qu'aucun procès-verbal ni croquis des lieux concernant le terrain litigieux n'avait été établi lors des travaux de la commission cadastrale. En l'absence de pourvoi en cassation, cette décision devint définitive. Le dossier de l'affaire fut donc transféré au tribunal de grande instance d'Eyüp.
9. Le 17 juillet et le 24 septembre 1998, le tribunal effectua deux visites des lieux. Les témoins présents sur place affirmèrent que les requérants et/ou leur ascendant possédaient et cultivaient le terrain litigieux depuis près de cinquante ans.
10. Le 9 octobre et le 8 décembre 1998, les experts versèrent leurs rapports au dossier. L'expert forestier y relevait qu'à la suite des travaux effectués par la commission cadastrale en 1939 le terrain en question avait été intégré dans le domaine forestier. L'ascendant des requérants ne s'étant pas opposé à cette décision, celle-ci était devenue définitive en 1940. L'expert faisait également observer qu'en 1950 la forêt de Belgrad avait été classée forêt d'Etat protégée. Il notait cependant que le terrain était toujours utilisé à des fins agricoles. Enfin, l'expert scientifique réitérait ses conclusions du 14 janvier 1996.
11. Le 19 octobre 1999, se fondant principalement sur les conclusions des expertises, le tribunal débouta les requérants. Il considéra que le titre de propriété de 1933 avait perdu sa valeur juridique dès 1940 car les travaux de la commission cadastrale avaient permis d'établir que le terrain litigieux était situé dans la forêt de Belgrad. Il nota également qu'en 1950 cette forêt avait été classée forêt d'Etat protégée. Quant au moyen tiré de la prescription acquisitive, il jugea qu'un terrain faisant partie du domaine forestier ne pouvait faire l'objet d'une telle prescription selon l'article 169 de la Constitution.
12. Le 6 mars 2000, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué en toutes ses dispositions.
13. Le 6 juin 2000, elle rejeta le recours en rectification de l'arrêt.
14. Le 29 mars 2002, l'arrêt du 6 juin 2000 fut notifié à l'avocat des requérants.
B. La procédure pénale ayant abouti à la condamnation du requérant Y. B.
15. Le 24 mai 1999, le tribunal d'instance pénal d'Eyüp condamna Y. B., en vertu de l'article 93 de la loi no 6831 sur les forêts, à une peine d'emprisonnement de cinq ans pour occupation illégale d'une forêt protégée.
16. Par un arrêt du 23 mars 2000, la Cour de cassation confirma en toutes ses dispositions le jugement du 24 mai 1999.
C. La mise en examen d'E. B.
17. Par un acte d'accusation du 16 juillet 2001, le procureur de la République d'Eyüp reprocha à E. B. d'avoir illégalement occupé une partie de la forêt protégée en y construisant un immeuble de 56 m2.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
18. Le droit et la pratique internes pertinents sont essentiellement exposés dans l'arrêt Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 4167, 8 juillet 2008) et Selin Aslı Öztürk c. Turquie (no 39523/03, § 24, 8 septembre 2009).
19. L'article 169 de la Constitution turque dispose :
« L'Etat adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d'agrandir les zones forestières. Il est procédé au reboisement des espaces forestiers incendiés, où il est interdit de se livrer à d'autres formes d'agriculture ou d'élevage. Toutes les forêts sont placées sous la garde de l'Etat.
La propriété des forêts d'Etat est inaliénable. L'Etat gère et exploite les forêts d'Etat conformément à la loi. Ces forêts ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive et ne peuvent être grevées de servitudes, sauf dans l'intérêt public.
Nul acte ou activité de nature à nuire aux forêts ne peut être autorisé. Toute propagande politique susceptible d'entraîner la destruction des forêts ou en faveur d'une amnistie générale ou particulière visant exclusivement les infractions en matière forestière est prohibée. Les lois d'amnistie générale ou particulière ne peuvent inclure les infractions commises dans le but d'incendier ou de détruire une forêt ou de réduire une zone forestière.
Les limites des forêts ne peuvent être reculées, sauf en ce qui concerne, d'une part, les zones dont le maintien en tant que forêt ne présente aucun intérêt scientifique, ni d'un point de vue théorique, ni d'un point de vue pratique, mais dont il est au contraire établi qu'il y a un intérêt certain à les transformer en zones agricoles, ainsi que les terrains qui, avant le 31 décembre 1981, ont intégralement perdu le caractère de forêt sur le plan scientifique, tant du point de vue théorique que pratique, et dont l'intérêt d'une utilisation à des fins agricoles variées, par exemple en tant que champs, vignobles, vergers ou oliveraies ou en vue de l'élevage, a été constaté, et, d'autre part, les secteurs des villes, bourgades et villages où les habitations sont concentrées. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
20. Les requérants se plaignent du refus opposé par les juridictions nationales à leur demande d'enregistrement du terrain litigieux en leurs noms sur le registre foncier. Ils estiment avoir été privés de leur bien sans indemnisation, en violation de l'article 1 du Protocole no 1.
A. Sur les exceptions préliminaires
21. Le Gouvernement invite d'abord la Cour à rejeter la requête pour non-respect du délai de six mois. Il excipe ensuite du non-épuisement des voies de recours internes dans la mesure où les intéressés n'ont pas intenté un recours de pleine juridiction devant les tribunaux administratifs. A ses yeux, une telle action en réparation, engagée contre l'administration sur le fondement de l'article 125 de la Constitution et de l'article 13 de la loi no 2577 sur la procédure administrative, était bien un recours effectif pour redresser la violation alléguée.
22. La Cour note que l'arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2000, qui a été notifié à l'avocat des requérants le 29 mars 2002, constitue la décision interne définitive, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention. Elle observe que les intéressés ont introduit leur requête le 17 juin 2002, soit dans le délai de six mois à partir de la décision interne définitive. Pour ce qui est de l'action en réparation indiquée par le Gouvernement, la Cour rappelle qu'elle a déjà rejeté une telle exception dans les affaires Köktepe c. Turquie (no 35785/03, §§ 74 à 76, 22 juillet 2008) et Turgut et autres précitée (§§ 76 à 81). Elle ne relève en l'espèce aucune circonstance de nature à l'amener à s'écarter de ses précédentes conclusions. Partant, elle rejette les exceptions préliminaires du Gouvernement.
B. Sur la recevabilité
23. Le Gouvernement soutient que les intéressés n'étaient pas propriétaires des terrains litigieux. D'après lui, ils n'avaient pas de titre de propriété dans la mesure où leur ascendant ne s'était jamais opposé en 1939 à la décision de la commission cadastrale d'intégrer le terrain dans le domaine forestier. A ses yeux, les intéressés ne faisaient qu'occuper des terrains qui entraient dans le domaine forestier. Le Gouvernement se réfère à l'article 169 de la Constitution turque qui dispose que les terrains relevant du domaine forestier ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive.
24. Les requérants contestent la thèse du Gouvernement. Ils estiment que le refus opposé par les juridictions nationales à leur demande d'enregistrement du terrain litigieux de 45 350 m2 en leurs noms sur le registre foncier est injustifié. Pour justifier le bien-fondé de leur demande, ils invoquent essentiellement deux éléments : un titre de propriété, concernant 17 000 m2 du terrain en question, établi au nom de leur ascendant, et une possession de plus de cinquante ans sur la totalité du terrain.
25. La Cour note que le litige porte sur le refus des autorités d'inscrire aux noms des requérants sur le registre foncier un terrain de 45 350 m2 situé dans la forêt de Belgrad à Istanbul.
26. S'agissant de la partie qui ne bénéficie pas d'un titre de propriété mais qui fait l'objet uniquement d'une possession, la Cour observe qu'elle concerne 28 350 m2 du terrain en question. A cet égard, la question est de savoir si les requérants avaient une « espérance légitime » de voir se concrétiser une créance actuelle et exigible par la règle de la prescription acquisitive. A ce propos, la Cour rappelle qu'une créance ne peut être considérée comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu'elle a une base suffisante en droit interne. Or, dans la présente affaire, les requérants n'avaient pas une base légale suffisante en droit interne pour que l'on puisse qualifier leur créance de « valeur patrimoniale » aux fins de l'article 1 du Protocole no 1 dans la mesure où, comme l'ont souligné les juridictions nationales, l'article 169 de la Constitution turque dispose expressément que les terrains relevant du domaine forestier ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive (voir, dans ce sens, Kadir Gündüz c. Turquie, no 50253/99 (déc.), 18 octobre 2007). En conséquence, la Cour estime que les requérants n'avaient pas un « bien », au sens de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 sur cette partie du terrain. Dès lors, les garanties de cette disposition ne trouvent pas à s'appliquer. Il s'ensuit que, pour cette partie du terrain, le grief des requérants est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.
27. S'agissant de la partie qui bénéficie d'un titre de propriété, la Cour note qu'elle concerne 17 000 m2 du terrain en question. Elle estime que, pour cette partie du terrain, le grief soulevé par les requérants n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
C. Sur le fond
28. Le Gouvernement réitère son argumentation selon laquelle les requérants n'avaient pas de titre de propriété. Il fait remarquer que le titre établi au nom de l'ascendant des intéressés avait perdu sa valeur juridique dès 1940 car, à la suite des travaux effectués par la commission cadastrale en 1939, le terrain en question avait été intégré dans le domaine forestier et, l'ascendant des requérants ne s'y étant pas opposé, cette décision était devenue définitive en 1940. Il ajoute qu'en 1950 la forêt de Belgrad a été classée forêt d'Etat protégée. Par ailleurs, selon le Gouvernement, à supposer même qu'il y ait eu une atteinte au droit de propriété des requérants, celle-ci poursuivait un but légitime et était proportionnée, eu égard à l'enjeu majeur que représente la protection de l'environnement, comme la Cour l'a souligné dans l'affaire Ansay c. Turquie (no 49908/99, 2 mars 2006).
29. Les requérants réfutent cette thèse. Ils soutiennent que ni leur ascendant ni eux-mêmes n'ont jamais été informés des travaux menés par la commission cadastrale en 1939, de sorte que ceux-ci ne peuvent leur être opposés. Ils font observer que le titre de propriété était juridiquement valable et qu'ils détenaient le terrain depuis plus de cinquante ans, l'exploitant conformément à son affectation agricole initiale. Autrement dit, à leurs yeux, le terrain litigieux n'a jamais perdu sa nature agricole. Cependant, d'après les requérants, le terrain ayant été classé comme faisant partie du domaine forestier, l'Etat, qui a refusé d'inscrire leur bien sur le registre foncier à leurs noms, devait les indemniser pour cette privation de propriété. Les requérants soutiennent en effet que l'absence de compensation constitue une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur bien.
30. La Cour note d'emblée qu'en vertu de l'article 599 du code civil turc, à la mort du de cujus, les héritiers acquièrent automatiquement leurs droits héréditaires sur la succession. Selon l'article 705 du même code, l'acquisition de la propriété foncière se fait par l'inscription au registre foncier et, en cas de succession, la propriété est acquise avant l'inscription. Dès lors, les requérants pouvaient légitimement espérer voir enregistrer le terrain de leur ascendant en leurs noms au registre foncier.
31. Quant au fait que l'ascendant des requérants n'ait pas formulé d'objection contre les conclusions de la commission cadastrale en 1939, la Cour constate qu'il n'a pas été démontré que l'intéressé avait reçu notification en bonne et due forme des conclusions de cette commission. En outre, le bien en question est resté inscrit au registre foncier au nom du de cujus et le titre de propriété établi à son nom n'a jamais été annulé. Enfin, les héritiers ont continué d'utiliser le terrain à des fins agricoles.
32. En conséquence, les requérants, en tant qu'héritiers, pouvaient légitimement se prévaloir de la « sécurité juridique » quant à la validité du titre de propriété inscrit sur le registre foncier au nom de leur ascendant, qui est considéré comme la preuve incontestable du droit de propriété (Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009).
33. Dans ces circonstances, la Cour considère que le refus d'inscrire le terrain en question au nom des requérants sur le registre foncier constitue une atteinte au droit de ceux-ci au respect de leur bien, qui s'analyse en une « privation » de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
34. La Cour observe que les tribunaux internes ont débouté les requérants de leur demande au motif que le domaine forestier ne pouvait devenir propriété privée. Elle estime à cet égard que le but de la privation imposée aux requérants, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, entre autres, Ali Taş c. Turquie, no 10250/02, § 33, 22 septembre 2009, et Şatır c. Turquie, no 36192/03, § 33, 10 mars 2009).
35. Cependant, en cas de privation de propriété, afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur les requérants une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d'indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (voir, entre autres, Turgut et autres, précité, §§ 86-93, et, plus particulièrement, Şatır, précité, § 34). En l'espèce, bien qu'ayant été privés de leur bien, les requérants n'ont reçu aucune indemnité. La Cour note que le Gouvernement n'a invoqué aucune circonstance exceptionnelle qui justifierait l'absence totale d'indemnisation.
36. La Cour estime en conséquence que l'absence de toute indemnisation des requérants a rompu, en leur défaveur, le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général.
37. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
38. Reste la question de l'application de l'article 41 de la Convention.
39. Pour préjudice matériel, les requérants réclament 4 500 000 euros (EUR), soit environ 100 EUR/m2, pour une superficie totale de 45 350 m2. Pour préjudice moral, les requérants Yalçın Bölükbaşı et Ethem Bölükbaşı demandent chacun 15 000 EUR. Les autres requérants sollicitent chacun 5 000 EUR. En ce qui concerne les frais et dépens, les requérants demandent conjointement 40 000 EUR.
40. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter les prétentions de la partie requérante qu'il juge excessives et dépourvues de fondement.
41. Dans les circonstances de l'espèce et au vu des éléments en sa possession, la Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver, en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et les requérants.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare le grief recevable pour autant qu'il concerne les 17 000 m2 du terrain pour lequel les requérants disposent d'un titre de propriété au nom de leur de cujus et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans le délai de six mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue à la présidente de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 février 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
SECONDA SEZIONE
CAUSA BÖLÜKBAŞ ED ALTRI C. TURCHIA
( Richiesta no 29799/02)
SENTENZA
(fondo)
STRASBURGO
9 febbraio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Bölükbaş ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 19 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 29799/02) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui quindici cittadini di questo Stato, OMISSIS, hanno investito la Corte il 17 giugno 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da M. C., avvocato ad Ankara. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 6 ottobre 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1918, 1941, 1946, 1949, 1947, 1949, 1947, 1948, 1926, 1940, 1929, 1932, 1940, 1935 e 1953. Risiedono ad Istanbul.
A. Il procedimento relativo alla richiesta di iscrizione del terreno a nome dei richiedenti
5. Il 14 dicembre 1988, i richiedenti investirono il tribunale catastale di Eyüp, rivendicando l'iscrizione a loro nome di un terreno di 45 350 m2 situato nella foresta di Belgrad ad Istanbul. In appoggio della loro richiesta, versarono alla pratica un titolo di proprietà di un terreno agricolo di 17 000 m2 registrato il 31 dicembre 1933 a nome del loro ascendente, il Sig. E. A. B., deceduto il 15 dicembre 1943 (questo terreno era stato assegnato all'interessato in vista del suo insediamento in Turchia. Sostennero anche che sfruttavano suddetto terreno ai fini agricoli da più di cinquant' anni.
6. Il 20 ottobre 1995, il giudice del tribunale catastale ordinò una visita dei luoghi. Secondo il verbale stabilito dai periti, il terreno in questione era costituito da parecchie parti. La prima, assegnata all'agricoltura, era coltivata parzialmente. La seconda era piantumata con 450 alberi da frutto da sette ad otto anni di età. La terza era coperta di macchia. Peraltro, c'erano due baracche di 30 m2 ciascuna ed un deposito di acqua sotterranea di 50 m2.
7. Il 14 gennaio 1996, un perito scientifico, ingegnere in topografia e del catasto, fece il suo rapporto al tribunale. Osservava da prima che l’ascendente dei richiedenti aveva acquisito una parte del terreno (17 000 m2 su 45 350 m2) nel 1933 e che un atto di proprietà era stato stabilito a suo nome. Constatava poi che la commissione catastale aveva effettuato nel 1953 degli accatastamenti nel villaggio in cui era situato il terreno ma che questo non era stato repertoriato. Inoltre, non essendo stato convalidato in questa occasione, il titolo di proprietà aveva perso il suo valore giuridico. Secondo il perito, se il terreno non era stato repertoriato nel 1953, era perché era stato considerato come facente parte della tenuta forestale.
8. Il 20 settembre 1996, il tribunale catastale si dichiarò incompetente ratione materiae a profitto della corte d'appello di Eyüp al motivo che nessun verbale né schizzo dei luoghi concernenti il terreno controverso era stato stabilito all'epoca dei lavori della commissione catastale. In mancanza di ricorso in cassazione, questa decisione diventò definitiva. La pratica della causa fu dunque trasferita alla corte d'appello di Eyüp.
9. Il 17 luglio ed il 24 settembre 1998, il tribunale effettuò due visite dei luoghi. I testimoni presenti sul posto affermarono che i richiesti e/o il loro ascendente possedeva e coltivava il terreno controverso da quasi cinquant' anni.
10. Il 9 ottobre ed il 8 dicembre 1998, i periti versarono i loro rapporti alla pratica. Il perito forestale rilevava che in seguito ai lavori effettuati dalla commissione catastale nel 1939 il terreno in questione era stato integrato nella tenuta forestale. L’ascendente dei richiedenti non essendosi opposto a questa decisione, questa era diventata definitiva nel 1940. Il perito faceva osservare anche che nel 1950 la foresta di Belgrad era stata archiviata come foresta di stato protetta. Notava anche che il terreno era utilizzato sempre ai fini agricoli. Infine, il perito scienziato reiterava le sue conclusioni del 14 gennaio 1996.
11. Il 19 ottobre 1999, basandosi principalmente sulle conclusioni delle perizie, il tribunale respinse i richiedenti. Considerò che il titolo di proprietà del 1933 aveva perso il suo valore giuridico fin dal 1940 perché i lavori della commissione catastale avevano permesso di stabilire che il terreno controverso era situato nella foresta di Belgrad. Notò anche che nel 1950 questa foresta era stata archiviata come foresta di stato protetta. In quanto al mezzo derivato dalla prescrizione acquisitiva, giudicò che un terreno facente parte della tenuta forestale non poteva essere oggetto di tale prescrizione secondo l'articolo 169 della Costituzione.
12. Il 6 marzo 2000, la Corte di cassazione confermò il giudizio attaccato in tutte le sue disposizioni.
13. Il 6 giugno 2000, respinse il ricorso per rettifica della sentenza.
14. Il 29 marzo 2002, la sentenza del 6 giugno 2000 fu notificata all'avvocato dei richiedenti.
B. Il procedimento penale che è arrivato alla condanna del richiedente Y. B.
15. Il 24 maggio 1999, la pretura penale di Eyüp condannò Y. B., in virtù dell'articolo 93 della legge no 6831 sulle foreste, ad una pena di detenzione di cinque anni per occupazione illegale di una foresta protetta.
16. Con una sentenza del 23 marzo 2000, la Corte di cassazione confermò in tutte le sue disposizioni il giudizio del 24 maggio 1999.
C. La messa in esame di E. B.
17. Con un atto di accusa del 16 luglio 2001, il procuratore della Repubblica di Eyüp rimproverò ad E. B. di avere occupato illegalmente una parte della foresta protetta costruendovi un immobile di 56 m2.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
18. Il diritto e le pratica interna pertinenti sono esposti essenzialmente nella sentenza Turgut ed altri c. Turchia, no 1411/03, §§ 4167, 8 luglio 2008, e Selin Aslı Öztürk c. Turchia (no 39523/03, § 24, 8 settembre 2009,).
19. L'articolo 169 della Costituzione turca dispone:
"Lo stato adotta le leggi e le misure necessarie in vista di preservare le foreste e di ingrandire le zone forestali. Si procede al rimboscamento degli spazi forestali incendiati, dove è vietato concedersi ad altre forme di agricoltura o di allevamento. Tutte le foreste sono poste sotto la custodia dello stato.
La proprietà delle foreste di stato è inalienabile. Lo stato gestisce e sfrutta le foreste di stato conformemente alla legge. Queste foreste non possono essere oggetto di un prescrizione acquisitiva e non possono essere gravate di servitù, salvo nell'interesse pubblico.
Nessun atto od attività di natura tale da nuocere alle foreste possono essere autorizzati. Ogni propaganda politica suscettibile di provocare la distruzione delle foreste o in favore di un’amnistia generale o particolare che prevede esclusivamente i reati in materia forestale è proibita. Le leggi di amnistia generale o particolare non possono includere i reati commessi allo scopo di incendiare o di distruggere una foresta o di ridurre una zona forestale.
I limiti delle foreste non possono essere ristretti, salvo per ciò che riguarda, da una parte, le zone il cui mantenimento in quanto foresta non presenta nessuno interesse scientifico, né da un punto di vista teorico, né da un punto di vista pratico, ma di cui è stabilito al contrario che c'è un interesse certo a trasformarle in zone agricole, così come i terreni che, prima del 31 dicembre 1981, hanno perso integralmente il carattere di foresta sul piano scientifico, sia dal punto di vista teorico che pratico, e il cui interesse di un'utilizzazione ai fini agricoli vari, per esempio in quanto campi, vigneti, frutteti od oliveti o in vista dell'allevamento, è stato constatato, e, dall’altra parte, i settori delle città, borgate e villaggi dove le abitazioni sono concentrate. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
20. I richiedenti si lamentano del rifiuto opposto dalle giurisdizioni nazionali alla loro richiesta di registrazione del terreno controverso a loro nome sul registro fondiario. Stimano di essere stati privati del loro bene senza indennizzo, in violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
A. Sulle eccezioni preliminari
21. Il Governo invita di prima la Corte a respingere la richiesta per mancata osservanza del termine dei sei mesi. Eccepisce poi del non-esaurimento delle vie di ricorso interne nella misura in cui gli interessati non hanno intentato un ricorso di piena giurisdizione dinnanzi ai tribunali amministrativi. Ai suoi occhi, tale azione di risarcimento, impegnata contro l'amministrazione sul fondamento dell'articolo 125 della Costituzione e dell'articolo 13 della legge no 2577 sul procedimento amministrativo, era certamente un ricorso effettivo per risanare la violazione addotta.
22. La Corte nota che la sentenza della Corte di cassazione del 6 giugno 2000 che è stato notificata all'avvocato dei richiedenti il 29 marzo 2002, costituisce la decisione interna definitiva, ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione. Osserva che gli interessati hanno introdotto la loro richiesta il 17 giugno 2002, o nel termine dei sei mesi a partire dalla decisione interna definitiva. Per ciò che riguarda l’azione di risarcimento indicato dal Governo, la Corte ricorda che ha respinto già tale eccezione nelle cause Köktepe c. Turchia (no 35785/03, §§ 74 a 76, 22 luglio 2008) e Turgut ed altri precitata (§§ 76 a 81). Non rileva nello specifico nessuna circostanza di natura tale da portarla a scostarsi dalle sue precedenti conclusioni. Pertanto, respinge le eccezioni preliminari del Governo.
B. Sull'ammissibilità
23. Il Governo sostiene che gli interessati non erano i proprietari dei terreni controversi. Secondo lui, non avevano titolo di proprietà nella misura in cui il loro ascendente non si era mai opposto nel 1939 alla decisione della commissione catastale di integrare il terreno nella tenuta forestale. Ai suoi occhi, gli interessati occupavano solamente dei terreni che rientravano nella tenuta forestale. Il Governo si riferisce all'articolo 169 della Costituzione turca che dispone che i terreni che dipendono dalla tenuta forestale non possono essere oggetto di un prescrizione acquisitiva.
24. I richiedenti contestano la tesi del Governo. Stimano che il rifiuto opposto dalle giurisdizioni nazionali alla loro richiesta di registrazione del terreno controverso di 45 350 m2 a loro nomi sul registro fondiario è ingiustificato. Per giustificare la fondatezza della loro richiesta, invocano essenzialmente due elementi: un titolo di proprietà, concernente 17 000 m2 del terreno in questione, stabilito a nome del loro ascendente, ed un possesso di più di cinquant' anni sulla totalità del terreno.
25. La Corte nota che la controversia porta sul rifiuto delle autorità di iscrivere a nome dei richiedenti sul registro fondiario un terreno di 45 350 m2 situato nella foresta di Belgrad ad Istanbul.
26. Trattandosi della parte che non beneficia di un titolo di proprietà ma che è unicamente oggetto di un possesso, la Corte osserva che riguarda 28 350 m2 del terreno in questione. A questo riguardo, la questione è di sapere se i richiedenti avevano una "speranza legittima" di vedesi concretare un credito reale ed esigibile tramite la norma della prescrizione acquisitiva. A questo proposito, la Corte ricorda che un credito può essere considerato come un "valore patrimoniale" solo quando ha una base sufficiente in diritto interno. Ora, nella presente causa, i richiedenti non avevano una base legale sufficiente in diritto interno affinché si possa qualificare il loro credito come "valore patrimoniale" ai fini dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nella misura in cui, siccome hanno sottolineato le giurisdizioni nazionali, l'articolo 169 della Costituzione turca dispone espressamente che i terreni che dipendono dalla tenuta forestale non possono essere oggetto di un prescrizione acquisitiva (vedere, in questo senso, Kadir Gündüz c. Turchia, no 50253/99, (dec.), 18 ottobre 2007). Perciò, la Corte stima che i richiedenti non avevano un "bene", ai sensi della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 su questa parte del terreno. Quindi, le garanzie di questa disposizione non di trovano ad applicare. Ne segue che, per questa parte del terreno, il motivo di appello dei richiedenti è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione ai sensi dell'articolo 35 § 3 e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 § 4.
27. Trattandosi della parte che beneficia di un titolo di proprietà, la Corte nota che riguarda 17 000 m2 del terreno in questione. Stima che, per questa parte del terreno, il motivo di appello sollevato dai richiedenti non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
C. Sul merito
28. Il Governo reitera la sua argomentazione secondo la quale i richiedenti non avevano titolo di proprietà. Fa notare che il titolo stabilito a nome dell’ascendente degli interessati aveva perso il suo valore giuridico fin dal 1940 perché, in seguito ai lavori effettuati dalla commissione catastale nel 1939, il terreno in questione era stato integrato nella tenuta forestale e, non essendosi opposto l’ascendente dei richiedenti, questa decisione era diventata definitiva nel 1940. Aggiunge che nel 1950 la foresta di Belgrad è stata archiviata come foresta di stato protetto. Peraltro, secondo il Governo, supponendo anche che ci sia stato un attentato al diritto di proprietà dei richiedenti, questo perseguiva un scopo legittimo ed era proporzionato, avuto riguardo alla posta maggiore che rappresenta la protezione dell'ambiente, come la Corte ha sottolineato nella causa Ansay c. Turchia (no 49908/99, 2 marzo 2006,).
29. I richiedenti confutano questa tesi. Sostengono che né il loro ascendente né loro stessi sono stati mai informati dei lavori condotti dalla commissione catastale nel 1939, così che questi non possono essere opposti loro. Fanno osservare che il titolo di proprietà era giuridicamente valido e che detenevano il terreno da più di cinquant' anni, sfruttandolo conformemente alla sua destinazione agricola iniziale. Detto diversamente, ai loro occhi, il terreno controverso non ha mai perso la sua natura agricola. Però, secondo i richiedenti, il terreno essendo stato archiviato come facente parte della tenuta forestale lo stato,avendo negato di iscrivere loro bene sul registro fondiario a loro nome, doveva indennizzarli per questa privazione di proprietà. I richiedenti sostengono difatti che la mancanza di compenso costituisce un attentato sproporzionato al loro diritto al rispetto del loro bene.
30. La Corte nota al primo colpo che in virtù dell'articolo 599 del codice civile turco, alla morte del de cujus, gli eredi acquisiscono automaticamente i loro diritti ereditari sulla successione. Secondo l'articolo 705 dello stesso codice, l'acquisizione della proprietà fondiaria si attua tramite l'iscrizione sul registro fondiario e, in caso di successione, la proprietà viene acquisita prima dell'iscrizione. Quindi, i richiedenti potevano sperare di vedere registrare legittimamente il terreno del loro ascendente a loro nome sul registro fondiario.
31. In quanto al fatto che l’ascendente dei richiedenti non abbia formulato alcuna obiezione contro le conclusioni della commissione catastale nel 1939, la Corte constata che non è stato dimostrato che l'interessato aveva ricevuto notifica in buona e dovuta forma delle conclusioni di questa commissione. Inoltre, il bene in questione è rimasto iscritto sul registro fondiario a nome del de cujus ed il titolo di proprietà stabilito a suo nome non è stato mai annullato. Infine, gli eredi hanno continuato ad utilizzare il terreno ai fini agricole.
32. Perciò, i richiedenti, in quanto eredi, potevano avvalersi legittimamente della "sicurezza giuridica" in quanto alla validità del titolo di proprietà iscritto sul registro fondiario a nome del loro discendente che è considerato come la prova incontestabile del diritto di proprietà (Rimer ed altri c. Turchia, no 18257/04, § 36, 10 marzo 2009).
33. In queste circostanze, la Corte considera che il rifiuto di iscrivere il terreno in questione a nome dei richiedenti sul registro fondiario costituisce un attentato al diritto di questi al rispetto del loro bene che si analizza in una "privazione" di proprietà ai sensi della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
34. La Corte osserva che i tribunali interni hanno respinto i richiedenti della loro istanza al motivo che la tenuta forestale non poteva diventare proprietà privata. Stima a questo riguardo che lo scopo della privazione imposta ai richiedenti, ossia la protezione della natura e delle foreste, rientra nella cornice dell'interesse generale al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, tra altre, Ali Taş c. Turchia, no 10250/02, § 33, 22 settembre 2009, e Şatır c. Turchia, no 36192/03, § 33, 10 marzo 2009).
35. Però, in caso di privazione di proprietà, per determinare se la misura controversa rispetta il giusto equilibrio voluto e, in particolare, se non fa pesare sui richiedenti un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. A questo riguardo, la Corte ha detto già che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo, e che una mancanza totale di indennizzo potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo in circostanze eccezionali (vedere, tra altre, Turgut ed altri, precitata, §§ 86-93, e, più in particolare, Şatır, precitata, § 34). Nello specifico, sebbene essendo stato privati del loro bene, i richiedenti non hanno ricevuto nessuna indennità. La Corte nota che il Governo non ha invocato nessuna circostanza eccezionale tale da giustificare la mancanza totale di indennizzo.
36. La Corte stima perciò che la mancanza di un qualsiasi indennizzo dei richiedenti ha rotto, a loro sfavore, il giusto equilibrio da predisporre tra la protezione della proprietà e le esigenze dell'interesse generale.
37. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
38. Resta la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione.
39. Per danno patrimoniale, i richiedenti richiedono 4 500 000 euro (EUR), o circa 100 EUR/m2, per una superficie totale di 45 350 m2. Per danno morale, i richiedenti Y. B. ed E. B. chiedono ciascuno 15 000 EUR. Gli altri richiedenti sollecitano 5 000 EUR ciascuno. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese, i richiedenti chiedono congiuntamente 40 000 EUR.
40. Il Governo invita la Corte a respingere le pretese della parte richiedente che giudica eccessive e prive di fondamento.
41. Nelle circostanze dello specifico ed alla visto degli elementi in suo possesso, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è matura, così che conviene riservarla, tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara il motivo di appello ammissibile per quanto riguarda i 17 000 m2 del terreno per cui i richiedenti dispongono di un titolo di proprietà a nome del loro de cujus ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura;
perciò,
a) la riserva;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nel termine di sei mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ ulteriore procedimento e delega alla presidentessa della camera la cura di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 febbraio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.