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CASO: AFFAIRE KECELI ET BASPINAR c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 21426/03/2010
STATO: Turchia
DATA: 26/01/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE KEÇELİ ET BAŞPINAR c. TURQUIE
(Requête no 21426/03)
ARRÊT
STRASBOURG
26 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Keçeli et Başpınar c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 21426/03) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. M. B. K. et H. A. B. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 11 juin 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me M. S., avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Les requérants alléguaient la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention.
4. Le 3 juin 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1963 et 1957 et résident à Istanbul.
6. En 1959, un terrain, sis à Uskumru (Sarıyer-Istanbul), fut enregistré sous le numéro de parcelle 87 au nom d'un certain H.I.B. avec la qualification de champ agricole (tarla).
7. Le 14 septembre 1982, les conclusions des travaux de la commission cadastrale qui avaient commencé le 16 février 1977, selon lesquelles le terrain litigieux devait être exclu du domaine forestier au profit du Trésor public parce qu'il avait perdu le caractère forestier, furent affichées. Faute d'opposition des intéressés, ces conclusions devinrent définitives. Le 9 novembre 1995, une annotation indiquant que le terrain litigieux était à l'origine de caractère forestier fut apposée sur les registres fonciers.
8. Le 11 juillet 1994, les requérants acquirent la parcelle no 87 par acte de vente.
9. Le 9 novembre 1995, le terrain litigieux fut divisé en quatre parcelles. Les nouvelles parcelles eurent les numéros 87,699 (307,48 m²), 700 (4 620,17 m²) et 701 (2 632,96 m²).
10. Les 28 janvier 2001 et 28 mars 2001, le Trésor public saisit le tribunal de grande instance de Sarıyer de trois actions visant à l'annulation des titres de propriété portés sur les registres fonciers pour les parcelles numéros 699 (307,48 m²), 700 (4 620,17 m²) et 701 (2 632,96 m²) au nom des requérants et leur réinscription à son nom. Il fit savoir que les parcelles litigieuses faisaient à l'origine partie du domaine forestier et qu'une annotation avait été apposée sur les registres fonciers conformément à l'article 2 § B de la loi no 6831. Selon cet article, les terrains ayant complètement perdu le caractère de forêts doivent être exclus du domaine forestier au profit du Trésor public. Pourtant, les titres de propriété n'avaient pas été transférés au Trésor public.
11. Les 4 avril 2001 et 4 juin 2001, pour les parcelles numéros 699 et 701, et à une date non précisée pour la parcelle no 700, les requérants formulèrent des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts. Ils réclamèrent 15 374 000 000 livres turques (TRL) (environ 13 900 euros (EUR)), 231 008 500 000 TRL (environ 262 800 EUR) et 131 648 000 000 de TRL (environ 135 440 EUR), accompagnés d'intérêts moratoires à taux variable à compter des dates d'introduction des demandes, pour les parcelles numéros 699, 700 et 701 respectivement, soit environ 54,5 EUR/m² en moyenne à l'époque des faits.
12. Les 5 décembre 2001 et 2 mai 2002, les collèges d'experts désignés par le tribunal versèrent leurs rapports aux dossiers. Dans le rapport du 5 décembre 2001, ordonné par la première chambre du tribunal pour la parcelle no 700, le collège d'experts constata que le prix du mètre carré s'élevait à 60 000 000 de TRL (environ 95,15 EUR) à la date de l'introduction de l'action.
A. La procédure relative à la parcelle no 699
13. Le 24 janvier 2002, en se fondant sur les conclusions des experts, le tribunal (2e chambre) fit droit à la demande du Trésor public et décida d'annuler le titre de propriété des requérants, conformément à l'article 2 § B de la loi no 6831. Il constata que les premiers travaux de délimitation avaient eu lieu en 1938 et que la parcelle litigieuse avait été considérée comme domaine forestier public ; qu'en 1959, l'ancien propriétaire l'avait acquise par prescription sans s'appuyer sur un titre de propriété établi avant cette date ; qu'ensuite, de nouveaux travaux quant à la nature du terrain avaient été effectués en 1977 ; que la commission cadastrale avait alors décidé d'exclure le terrain litigieux du domaine forestier au profit du Trésor public ; que ces conclusions de la commission avaient été affichées le 14 septembre 1982 et étaient devenues définitives, faute d'opposition des intéressés.
En ce qui concerne la demande reconventionnelle des requérants, le tribunal rejeta leur demande. Il constata que le Trésor public ne leur avait pas causé de préjudice, que leur bonne foi n'avait pas d'importance et qu'ils devaient se retourner contre le vendeur pour demander des dommages-intérêts.
Par ailleurs, le tribunal enjoignit aux requérants de payer des frais de procédure ainsi que les frais de la représentation du Trésor public.
14. Le 7 mai 2002, la Cour de cassation cassa le jugement attaqué en ce qui concernait la demande reconventionnelle des requérants, à quatre voix contre une. Selon la majorité, l'enregistrement du terrain litigieux au nom du premier propriétaire par la commission cadastrale n'était certes pas conforme au droit, mais les requérants, en tant qu'acquéreurs de deuxième main, étaient de bonne foi lors de l'acquisition, car il n'existait aucune annotation quant à la nature de celui-ci sur les registres fonciers lors de l'acquisition. En rappelant les articles 40 et 129 de la Constitution et l'article 1007 du code civil, elle constata que l'Etat était responsable des dommages résultant de la tenue des registres fonciers. En effet, même si d'après l'article 1007 du code civil un lien de causalité devait exister entre l'acte de l'officier des registres fonciers et le résultat, il n'était pas nécessaire que l'acte résulte d'une faute quelconque, car il s'agissait en l'espèce d'une situation de responsabilité sans faute de l'Etat. Elle nota que cette position avait été adoptée par l'arrêt de principe de la Cour de cassation du 27 mars 1957 et avait été confirmée par celui du 22 juin 1966, au motif que l'Etat est responsable des actes des ses agents dans le cadre de l'article 55 du code des obligations. Elle constata qu'en l'occurrence, le terrain litigieux avait été enregistré au nom d'un tiers en 1959, qu'ensuite il avait été vendu aux requérants en 1994. Le Trésor public n'avait pas réagi contre ce transfert et l'annotation avait été apposée sur les registres fonciers après cette transaction, le 9 novembre 1995. Elle constata que le Trésor public avait introduit l'action en annulation du titre de propriété près de vingt ans après la date à laquelle le terrain avait été exclu du domaine forestier, et que le fait que les requérants avaient la possibilité de se retourner contre le vendeur n'exonérait pas l'Etat de sa responsabilité. La Cour de cassation conclut que le tribunal de fond devait établir les dommages réels des requérants et rendre un jugement en conséquence.
15. Le 26 décembre 2002, la Cour de cassation rejeta, à trois voix contre deux, le recours en rectification formé par le Trésor public.
16. Le 27 février 2003, le tribunal persista dans son jugement précédent.
17. Les requérant se pourvurent en cassation.
18. Le 18 septembre 2003, la Cour de cassation décida d'envoyer l'affaire devant l'Assemblée générale civile de la Cour de cassation, dans la mesure où il s'agissait d'une décision de résistance.
19. Le 12 novembre 2003, l'Assemblée générale civile de la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par les requérants. Après avoir souligné les éléments du droit interne sur la responsabilité de l'Etat en matière d'actes concernant la tenue des registres civils, l'Assemblée générale constata qu'en l'occurrence, les intéressés devaient être de bonne foi subjectivement lors de l'acquisition, conformément à l'article 3 du code civil. En l'occurrence, les requérants auraient également dû consulter la partie « déclarations » (beyanlar) des registres fonciers. En effet, les requérants avaient acheté le terrain le 11 juillet 1994, alors qu'une annotation signalant que le terrain était sous l'application de l'article 2 § B de la loi no 6831 avait été apposée sur les registres fonciers le 13 août 1993, annotation qui n'avait été rayée que le 9 novembre 1995. Selon l'Assemblée générale, si les requérants avaient pris le soin d'examiner les registres fonciers, ils auraient pu constater que le terrain litigieux avait été, dans le passé, un domaine forestier.
B. La procédure relative à la parcelle no 700
20. Le 24 janvier 2002, pour les mêmes motifs que dans l'affaire précédente (paragraphe 12 ci-dessus) le tribunal (2e chambre) fit droit à la demande du Trésor public, décida d'annuler le titre de propriété des requérants et rejeta leur demande reconventionnelle quant aux dommages-intérêts. Il enjoignit également aux requérants de payer des frais de procédure ainsi que les frais de la représentation du Trésor public.
21. Le 2 juillet 2002, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué, à trois voix contre deux.
Les juges E. Sanlı et M.E. Seçkin soutinrent dans leur opinion dissidente que les requérants qui avaient acheté le terrain le 11 juillet 1994, avant l'apposition de l'annotation quant à la nature forestière, étaient des acquéreurs de deuxième main et de bonne foi, et que par conséquent leurs dommages réels devraient être indemnisés. Ils reprirent les mêmes motifs que l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2002 (paragraphe 13 ci-dessus).
22. Le 6 novembre 2002, la Cour de cassation rejeta le recours en rectification formulé par les requérants.
C. La procédure relative à la parcelle no 701
23. Le 1er octobre 2002, le tribunal (1ère chambre) fit droit à la demande du Trésor public, décida d'annuler le titre de propriété des requérants et rejeta leur demande reconventionnelle quant aux dommages-intérêts. Il enjoignit également aux requérants de payer des frais de procédure ainsi que les frais de la représentation du Trésor public. Dans ses attendus, il constata que l'enregistrement du terrain litigieux au nom d'un particulier était nulle avec toutes conséquences, dans la mesure où en 1938 il avait été constaté que le terrain litigieux faisait partie du domaine forestier. En effet, les terrains ayant fait partie du domaine forestier dans le passé ne peuvent en aucun cas être objet de propriété privée, selon le tribunal.
Concernant la demande reconventionnelle des requérants, le tribunal constata que le Trésor public ne pouvait être tenu responsable des dommages, même si l'annotation quant à la nature du terrain avait été apposée sur les registres fonciers après le transfert de propriété et dans la mesure où l'action en vue d'annulation avait été intentée après une période relativement longue après les conclusions de la commission cadastrale.
24. Le 2 avril 2003, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué.
25. Le 18 mars 2004, la Cour de cassation rejeta le recours en rectification formulé par les requérants, à quatre voix contre une. Le juge M.E. Seçkin réitéra l'opinion dissidente qu'il avait formulée dans l'affaire précédente (paragraphe 20 ci-dessus).
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
26. Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008) et Rimer et autres c. Turquie (no 18257/04, §§ 18-19, 10 mars 2009).
27. L'article 40 § 3 de la Constitution (modifié par la loi no 4709 du 3 octobre 2001) est rédigé comme suit : « Le dommage subi par une personne à la suite d'actes accomplis de manière injustifiée par des agents publics est indemnisé par l'Etat conformément à la loi. Le droit de l'Etat de se retourner contre l'agent intéressé est réservé. »
D'après l'article 129 § 5 de la Constitution : « Les actions en dommages-intérêts résultant de fautes commises par des fonctionnaires ou autres agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être intentées que contre l'administration, selon les formes et conditions spécifiées par la loi et sous réserve d'action récursoire de l'administration. »
28. D'après l'article 22 § 1 de la loi no 3402 sur les cadastres, la cadastration ne peut être faite une nouvelle fois lorsqu'elle a déjà été faite par constatation, enregistrement ou délimitation, ou si un acte de propriété a déjà été délivré. Si un lieu fait une deuxième fois l'objet d'une cadastration, la seconde est nulle et non avenue avec toutes les conséquences afférentes et les dispositions de l'article 934 du code civil sont appliquées. Si aucune action en annulation n'est intentée, cette deuxième cadastration est annulée d'office par la direction des titres fonciers.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
29. Les requérants soutiennent que l'annulation de leur titre de propriété, sans versement d'une indemnité, constitue une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
30. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
31. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
32. Se référant à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, entre autres, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX, Dagalaş et autres c. Turquie (déc.), no 51326/99, 29 septembre 2005, et Ansay c. Turquie (déc.), no 49908/99, 2 mars 2006), le Gouvernement soutient que les requérants n'avaient ni un « bien actuel », ni une « espérance légitime » de voir se concrétiser une quelconque créance actuelle et exigible au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
Il soutient qu'en l'occurrence, l'enregistrement du terrain litigieux au nom de particuliers en 1959 ne peut pas être considéré comme un acte juridique valable dans la mesure où les forêts publiques ne pouvaient pas être objet de propriété privée. Par conséquent, les requérants n'ont jamais acquis la propriété du terrain litigieux, selon le Gouvernement.
33. Les requérants contestent les arguments du Gouvernement. Ils soutiennent tout d'abord qu'ils avaient un bien immobilier qu'ils avaient acquis sur la base des registres fonciers qui sont tenus par les autorités compétentes. Ensuite, ils affirment que les dispositions pertinentes du code civil protègent le droit de propriété de ceux qui ont un titre de propriété valable. Enfin, ils soulignent que s'ils n'avaient pas un titre de propriété valable le Trésor public n'aurait pas eu besoin d'intenter une action pour l'annuler, ce qui a pourtant bien été le cas.
Par ailleurs, les requérants admettent la possibilité pour l'Etat de restreindre le droit de propriété pour l'intérêt public. Toutefois, dans un cas pareil, les autorités compétentes doivent suivre la procédure d'expropriation définie par la loi sur l'expropriation. En tout état de cause, l'Etat est responsable de la tenue des registres fonciers et doit compenser leur perte conformément à l'article 1007 du code civil.
34. La Cour rappelle qu'un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété. Par contre, l'espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l'on est dans l'impossibilité d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1, et il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (voir Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 82 et 83, CEDH 2001-VIII, et Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
35. Par ailleurs, la Cour rappelle que, quant à la notion d'« espérance légitime », elle a jugé que lorsque l'intérêt patrimonial concerné était de l'ordre de la créance, il ne pouvait être considéré comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu'il avait une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu'il était confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (Kopecký, précité, § 52).
36. En l'occurrence, en ce qui concerne l'argument selon lequel les requérants n'auraient ni un « bien actuel », ni une « espérance légitime » de voir se concrétiser une quelconque créance actuelle et exigible au sens de l'article 1 du Protocole no 1, en raison du fait que les premiers acquéreurs n'auraient pas eu la propriété du terrain litigieux, la Cour ne saurait suivre la thèse du Gouvernement. La Cour constate que l'intérêt patrimonial concerné n'est pas de l'ordre de la créance ; il s'agit d'un bien immobilier dont la propriété était fondée sur un titre de propriété valable. Elle note que le terrain avait été enregistré au nom de tiers en 1959 et que ceux-ci ont vraisemblablement utilisé le bien pendant près de 35 ans sans aucun problème, avant de le vendre aux requérants en 1994, d'après les éléments du dossier. Toujours d'après les éléments du dossier, les requérants, après l'achat du bien litigieux en 1994, ont demandé la parcellisation aux autorités compétentes en 1995 et des titres de propriété, qui ne comportaient aucune restriction, ont été établis en leur nom. Les requérants étaient les propriétaires légitimes du bien, avec toutes les conséquences qui s'y rattachaient en droit interne.
37. Les requérants se croyaient légitimement en situation de « sécurité juridique » quant à la validité du titre de propriété inscrit sur le registre foncier, qui est considéré comme la preuve incontestable du droit de propriété. S'il est vrai que certaines dispositions constitutionnelles et législatives contiennent une interdiction absolue d'appropriation des terrains faisant partie du domaine forestier, il n'est pas moins vrai que d'autres dispositions protègent le droit de propriété des personnes détenant des titres de propriété établis en bonne et due forme et que ces titres de propriété restent valables jusqu'à leur annulation, d'où la nécessité pour les autorités compétentes de les faire invalider par un jugement définitif.
38. La Cour estime qu'en l'occurrence, les requérants avaient « un bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 jusqu'au moment où la décision interne annulant leur titre de propriété et le transférant au Trésor public est devenu définitive.
39. Elle constate par ailleurs qu'il y a eu une atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, qui s'analyse en une « privation » de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
40. Eu égard aux motifs avancés par les juridictions nationales, la Cour estime que le but de la privation imposée aux requérants, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, entre autres, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turquie, no 45651/04, § 42, 10 mars 2009).
41. La Cour rappelle avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, elle a dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (voir Turgut et autres, précité, §§ 86-93, et Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., précité, § 43). En l'espèce, les requérants n'ont reçu aucune indemnisation pour le transfert de propriété de leur bien au Trésor public. La Cour constate que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente en l'espèce (Turgut et autres, précité, § 92, et Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., précité, § 43).
42. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 LA CONVENTION
43. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants soutiennent que la durée des procédures a méconnu le principe du « délai raisonnable ».
44. La Cour note que les griefs des requérants portent sur la durée des procédures suivantes : la première procédure en annulation de l'acte de propriété a débuté le 28 janvier 2001 avec l'introduction de l'action, et s'est achevée le 12 novembre 2002 par le dernier arrêt de la Cour de cassation ; elle a duré plus de deux ans et neuf mois. La deuxième a débuté le 28 mars 2001 par l'introduction de l'action, et s'est achevée le 6 novembre 2002 par l'arrêt de l'Assemblée générale civile de la Cour de cassation ; elle a duré plus de deux ans et sept mois. Enfin, la dernière procédure a débuté le 28 mars 2001 avec l'introduction de l'action en annulation, et pris fin le 18 mars 2004 par le dernier arrêt de la Cour de cassation ; elle a duré près de trois ans. Toutes les procédures se sont déroulées à deux degrés de juridiction.
45. Compte tenu de la durée globale des procédures et des critères de la jurisprudence établie en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII, et Ertürk c. Turquie, no 15259/02, 12 avril 2005), la Cour estime que la durée des procédures n'est pas excessive et répond à la célérité requise par l'article 6 § 1 de la Convention.
46. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
47. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
48. Les requérants allèguent avoir subi un préjudice matériel, pour lequel ils réclament un montant total de 2 486 272 TRL (environ 1 604 045 EUR). Selon les requérants, la valeur du terrain s'élève à 1 587 728 TRL (environ 1 024 340 EUR) pour une superficie totale de 7 560,61 m², soit 210 TRL/m² (environ 135,5 EUR). Le reste du montant couvrirait le manque à gagner, car les requérants avaient, selon leurs dires, des projets de construction dans le secteur. Pour la justification, ils se réfèrent à un rapport d'expertise du 3 mars 2006, préparé par un expert désigné par le tribunal de commerce d'Istanbul suite à une demande de leur part. Ils versent également au dossier un contrat signé avec un constructeur pour la construction d'immeubles dans le secteur sur les terrains leur appartenant.
Par ailleurs, ils demandent le remboursement de 34 247 TRL (environ 22 095 EUR) qu'ils ont dû payer pour les frais de la procédure ainsi que pour les frais de la représentation du Trésor public. A cet égard, ils produisent des décomptes des paiements effectués à différentes dates.
Aucune demande n'a été formulée pour les frais et dépens.
49. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ces demandes. Il n'accepte pas les méthodes de calcul des requérants, qu'il juge spéculatives. En cas de besoin, la Cour doit allouer des sommes équitables, sans toutefois permettre aux requérants d'abuser de la procédure devant elle avec des demandes exagérées.
50. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I).
51. En l'occurrence, la Cour vient de conclure à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation. Elle estime donc que, dans la présente affaire, la nature de la violation constatée ne lui permet pas de partir du principe d'une restitutio in integrum. Le caractère licite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l'Etat défendeur, les conséquences financières d'une mainmise licite ne pouvant être assimilées à celles d'une dépossession illicite (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 249-250, CEDH 2006-V, et Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 75, 28 novembre 2002).
52. En outre, la Cour rappelle avoir dit dans les affaires portant sur le même sujet (Turgut et autres, précité, § 90, et Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., précité, § 42) que :
« [l]a protection de la nature et des forêts et plus généralement l'environnement constituent une valeur dont la défense suscite dans l'opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu. Des impératifs économiques et même certains droits fondamentaux, comme le droit de propriété, ne devraient pas se voir accorder la primauté face à des considérations relatives à la protection de l'environnement, en particulier lorsque l'Etat a légiféré en la matière (...) »
Selon la jurisprudence constante de la Cour, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive. L'article 1 du Protocole no 1 ne garantit cependant pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale. Des objectifs légitimes « d'utilité publique » peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur des biens expropriés (voir, mutatis mutandis, Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 121, série A no 102, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V, et Scordino, précité, § 95).
53. A la lumière de ces considérations et pour déterminer la réparation adéquate, la Cour prendra en compte l'ensemble des pièces du dossier présentées par les parties ainsi que les informations pertinentes dont elle dispose (voir, mutatis mutandis, N.A. et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 37451/97, § 18, 9 janvier 2007). Plus précisément, elle juge opportun de se baser sur les conclusions des expertises effectuées au cours de la procédure nationale, même si elle ne s'estime pas liée par le montant auquel elles ont abouti (voir, dans le même sens, Kozacıoğlu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 85, CEDH 2009-...).
54. A cet égard, la Cour note que les requérants présentent un rapport d'expertise, établi par un expert désigné par le tribunal de commerce d'Istanbul, dans lequel la valeur du terrain est évaluée à 135,5 EUR/m² environ. Par ailleurs, elle constate que l'expert désigné par le tribunal pendant la procédure contradictoire a constaté que le prix du mètre carré s'élevait à 95,15 EUR environ à la date de l'introduction de l'action (paragraphe 12 ci-dessus). Le tribunal s'est fondé sur ce rapport pour évaluer les frais de la procédure et les frais de la représentation du Trésor public que les requérants devaient payer. Elle note également que les requérants ont demandé, à l'occasion de leur demande reconventionnelle, environ 54,5 EUR /m² en moyenne à l'époque des faits (paragraphe 11 ci-dessus)
55. Compte tenu de ces éléments – y compris de l'objectif légitime d'utilité publique poursuivi par l'ingérence litigieuse, la Cour juge raisonnable d'accorder aux requérants, conjointement, la somme de 530 000 EUR pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
B. Intérêts moratoires
56. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 530 000 EUR (cinq cent trente mille euros) pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA KEÇELİ E BAŞPINAR C. TURCHIA
( Richiesta no 21426/03)
SENTENZA
STRASBURGO
26 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Keçeli e Başpınar c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 21426/03) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui due cittadini di questo Stato, Sigg. M. B. K. e H. A.B. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte l’ 11 giugno 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da M. S., avvocato ad Istanbul. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. I richiedenti adducevano la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione.
4. Il 3 giugno 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1963 e 1957 e risiedono ad Istanbul.
6. Nel 1959, un terreno, ubicato ad Uskumru (Sarıyer-Istanbul), fu registrato sotto il numero di appezzamento 87 a nome di un certo H.I.B. con la qualifica di campo agricolo (tarla).
7. Il 14 settembre 1982, furono affisse le conclusioni dei lavori della commissione catastale che erano cominciati il 16 febbraio 1977 secondo cui il terreno controverso doveva essere escluso della tenuta forestale a profitto del Tesoro pubblico perché aveva perso il carattere forestale. In mancanza di opposizione degli interessati, queste conclusioni diventarono definitive. Il 9 novembre 1995, un'annotazione che indicava che il terreno controverso era all'origine di carattere forestale fu attaccata sui registri fondiari.
8. L’ 11 luglio 1994, i richiedenti acquistarono l'appezzamento no 87 tramite atto di vendita.
9. Il 9 novembre 1995, il terreno controverso fu diviso in quattro appezzamenti. I nuovi appezzamenti avevano i numeri 87,699 (307,48 m²) 700 (4 620,17 m²) e 701 (2 632,96 m²).
10. Il 28 gennaio 2001 e il 28 marzo 2001, il Tesoro pubblico investì la corte d'appello di Sarıyer di tre azioni tese all'annullamento dei titoli di proprietà riportati sui registri fondiari per gli appezzamenti numeri 699 (307,48 m²) 700 (4 620,17 m²) e 701 (2 632,96 m²) a nome dei richiedenti e la loro re iscrizione a suo nome. Fece sapere che gli appezzamenti controversi facevano all'origine parte della tenuta forestale e che un'annotazione era stata attaccata sui registri fondiari conformemente all'articolo 2 § B della legge no 6831. Secondo questo articolo, i terreni avendo perso completamente il carattere di foreste devono essere esclusi dalla tenuta forestale a profitto del Tesoro pubblico. Tuttavia, i titoli di proprietà non erano stati trasferiti al Tesoro pubblico.
11. Il 4 aprile 2001 e il 4 giugno 2001, per gli appezzamenti numeri 699 e 701, ed in una data non precisata per l'appezzamento no 700, i richiedenti formularono delle istanze riconvenzionali per danno-interessi. Richiesero 15 374 000 000 lire turche (TRL) (circa 13 900 euro, (EUR)), 231 008 500 000 TRL, circa 262 800 EUR, e 131 648 000 000 di TRL, circa 135 440 EUR, abbinate ad interessi moratori a tasso variabile a contare dalle date di introduzione delle istanze, per gli appezzamenti rispettivamente numeri 699, 700 e 701, o circa 54,5 EUR/m² in media all'epoca dei fatti.
12. Il 5 dicembre 2001 e il 2 maggio 2002, i collegi dei periti designati dal tribunale versarono i loro rapporti alle pratiche. Nel rapporto del 5 dicembre 2001, ordinato dalla prima camera del tribunale per l'appezzamento no 700, il collegio di periti constatò che il prezzo del metro squadrato ammontava a 60 000 000 di TRL, circa 95,15 EUR, in data dell'introduzione dell'azione.
A. Il procedimento relativo all'appezzamento no 699
13. Il 24 gennaio 2002, basandosi sulle conclusioni dei periti, il tribunale, 2 camera, fece diritto alla richiesta del Tesoro pubblico e decise di annullare il titolo di proprietà dei richiedenti, conformemente all'articolo 2 § B della legge no 6831. Constatò che i primi lavori di delimitazione avevano avuto luogo nel 1938 e che l'appezzamento controverso era stato considerato come tenuta forestale pubblica; che nel 1959, il vecchio proprietario l'aveva acquisita tramite prescrizione senza appellarsi ad un titolo di proprietà stabilito prima di questa data; che poi, dei nuovi lavori in quanto alla natura del terreno erano stati effettuati nel 1977; che la commissione catastale aveva deciso allora di escludere il terreno controverso della tenuta forestale a profitto del Tesoro pubblico; che queste conclusioni della commissione erano state affisse il 14 settembre 1982 ed erano diventati definitive, in mancanza di opposizione degli interessati.
Per ciò che riguarda l’istanza riconvenzionale dei richiedenti, il tribunale respinse la loro istanza. Constatò che il Tesoro pubblico non aveva causato loro alcun danno, che la loro buona fede non aveva importanza e che dovevano ritorcersi contro il venditore per chiedere dei danno-interessi.
Peraltro, il tribunale ingiunse ai richiedenti di pagare degli oneri di procedimento così come gli oneri della rappresentanza del Tesoro pubblico.
14. Il 7 maggio 2002, la Corte di cassazione annullò il giudizio attaccato per ciò che riguardava l’istanza riconvenzionale dei richiedenti, per quattro voci contro una. Secondo la maggioranza, la registrazione del terreno controverso a nome del primo proprietario da parte della commissione catastale non era certo conforme al diritto, ma i richiedenti, in quanto acquirenti di seconda mano, erano in buona fede all'epoca dell'acquisizione, perché non esisteva nessuna annotazione in quanto alla natura di questo sui registri fondiari all'epoca dell'acquisizione. Ricordando gli articoli40 e 129 della Costituzione e l'articolo 1007 del codice civile, constatò che lo stato era responsabile dei danni che risultano dalla mantenimento dei registri fondiari. Difatti, anche se secondo l'articolo 1007 del codice civile un legame di causalità doveva esistere tra gli atti dell'ufficiale dei registri fondiari ed il risultato, non era necessario che l'atto risultasse da una mancanza qualsiasi, perché si trattava sicuramente nello specifico di una situazione di responsabilità dello stato. Notò che questa posizione era stata adottata dalla sentenza di principio della Corte di cassazione del 27 marzo 1957 ed era stata confermata da quella del 22 giugno 1966, al motivo che lo stato è responsabile degli atti dei i suoi agenti nella cornice dell'articolo 55 del codice degli obblighi. Constatò che nell'occorrenza, il terreno controverso era stato registrato a nome di un terzo nel 1959 che poi era stato venduto ai richiedenti nel 1994. Il Tesoro pubblico non aveva reagito contro questo trasferimento e l'annotazione era stata attaccata sui registri fondiari dopo questa transazione, il 9 novembre 1995. Constatò che il Tesoro pubblico aveva introdotto l'azione per annullamento del titolo di proprietà quasi vent' anni dopo la data in cui il terreno era stato escluso dalla tenuta forestale, e che il fatto che i richiedenti avevano la possibilità di ritorcersi contro il venditore non esonerava lo stato dalla sua responsabilità. La Corte di cassazione conclude che il tribunale del merito doveva stabilire i danni reali dei richiedenti e rendere perciò un giudizio.
15. Il 26 dicembre 2002, la Corte di cassazione respinse, per tre voci contro due, il ricorso per rettifica formato dal Tesoro pubblico.
16. Il 27 febbraio 2003, il tribunale sostenne il suo precedente giudizio.
17. Il richiedente ricorse in cassazione.
18. Il 18 settembre 2003, la Corte di cassazione decise di mandare la causa dinnanzi all'assemblea generale civile della Corte di cassazione, nella misura in cui si trattava di una decisione di resistenza.
19. Il 12 novembre 2003, l'assemblea generale civile della Corte di cassazione respinse il ricorso formato dai richiedenti. Dopo avere sottolineato gli elementi del diritto interno sulla responsabilità dello stato in materia di atti concernenti il mantenimento dei registri civili, l'assemblea generale constatò che nell'occorrenza, gli interessati dovevano essere soggettivamente in buona fede all'epoca dell'acquisizione, conformemente all'articolo 3 del codice civile. Nell'occorrenza, i richiedenti avrebbero dovuto consultare anche le parte "dichiarazioni" (beyanlar) dei registri fondiari. Difatti, i richiedenti avevano acquistato il terreno l’ 11 luglio 1994, mentre un'annotazione che segnalava che il terreno era sotto l'applicazione dell'articolo 2 § B della legge no 6831 era stata attaccata sui registri fondiari il 13 agosto 1993, annotazione che era stata cancellata solamente il 9 novembre 1995. Secondo l'assemblea generale, se i richiedenti si fossero presi cura di esaminare i registri fondiari, avrebbero potuto constatare che il terreno controverso era stato, nel passato, una tenuta forestale.
B. Il procedimento relativo all'appezzamento no 700
20. Il 24 gennaio 2002, per gli stessi motivi del causa precedente (paragrafo 12 sopra) il tribunale, 2 camera, fece diritto alla domanda del Tesoro pubblico, decise di annullare il titolo di proprietà dei richiedenti e respinse la loro istanza riconvenzionale in quanto ai danno-interessi. Ingiunse anche ai richiedenti di pagare degli oneri di procedimento così come gli oneri della rappresentanza del Tesoro pubblico.
21. Il 2 luglio 2002, la Corte di cassazione confermò il giudizio attaccato, per tre voci contro due.
I giudici E. Sanlı e M.E. Seçkin sostennero nella loro opinione dissidente che i richiedenti che avevano acquistato il terreno l’ 11 luglio 1994, prima dell'apposizione dell'annotazione in quanto alla natura forestale, erano degli acquirenti di seconda mano e in buona fede, e che di conseguenza i loro danni reali avrebbero dovuto essere indennizzati. Ripresero gli stessi motivi della sentenza della Corte di cassazione del 7 maggio 2002 (paragrafo 13 sopra).
22. Il 6 novembre 2002, la Corte di cassazione respinse il ricorso per rettifica formulato dai richiedenti.
C. Il procedimento relativo all'appezzamento no 701
23. Il 1 ottobre 2002, il tribunale, 1 camera, fece diritto alla domanda del Tesoro pubblico, decise di annullare il titolo di proprietà dei richiedenti e respinse la loro istanza riconvenzionale in quanto ai danno-interessi. Ingiunse anche ai richiedenti di pagare degli oneri di procedimento così come gli oneri della rappresentanza del Tesoro pubblico. Nelle sue considerazioni, constatò che la registrazione del terreno controverso a nome di un individuo era nulla con ogni conseguenza, nella misura in cui nel 1938 era stato constatato che il terreno controverso faceva parte della tenuta forestale. Difatti, i terreni che avevano fatto parte della tenuta forestale nel passato non potevano essere in nessun caso oggetto di proprietà privata, secondo il tribunale.
Concernente l’istanza riconvenzionale dei richiedenti, il tribunale constatò che il Tesoro pubblico non poteva essere tenuto responsabile dei danni, anche se l'annotazione in quanto alla natura del terreno era stata attaccata sui registri fondiari dopo il trasferimento di proprietà e nella misura in cui l'azione in vista dell’ annullamento era stata intentata dopo un periodo relativamente lungo dopo le conclusioni della commissione catastale.
24. Il 2 aprile 2003, la Corte di cassazione confermò il giudizio attaccato.
25. Il 18 marzo 2004, la Corte di cassazione respinse il ricorso per rettifica formulato dai richiedenti, per quattro voci contro una. Il giudice M.E. Seçkin reiterò l'opinione dissidente che aveva formulato nella causa precedente (paragrafo 20 sopra).
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
26. Il diritto e le pratica interna pertinenti sono descritte nelle sentenze Turgut ed altri c. Turchia (no 1411/03) §§ 41-67, 8 luglio 2008) e Rimer ed altri c. Turchia (no 18257/04, §§ 18-19, 10 marzo 2009,).
27. L'articolo 40 § 3 della Costituzione, modificato dalla legge no 4709 del 3 ottobre 2001, è redatto come segue: "Il danno subito da una persona in seguito ad atti compiuti in modo ingiustificato da agenti pubblici è indennizzato dallo stato conformemente alla legge. Il diritto dello stato di ritorcersi contro l'agente interessato è riservato. "
Secondo l'articolo 129 § 5 della Costituzione: "Le azioni per danno-interessi che risultano da mancanze commesse dai funzionari o altri agenti pubblici nell'esercizio delle loro funzioni possono essere intentate solo contro l'amministrazione, secondo le forme e le condizioni specificate dalla legge e sotto riserva di azione di recupero dell'amministrazione. "
28. Secondo l'articolo 22 § 1 della legge no 3402 sui catasti, l’accatastamento non può essere fatto una nuova volta quando è stato già fatto tramite constatazione, registrazione o delimitazione, o se un atto di proprietà è stato già rilasciato. Se un luogo è una seconda volta oggetto di un accatastamento, il secondo è nullo e non esistente con tutte le conseguenze ivi afferenti e le disposizioni dell'articolo 934 del codice civile sono applicate. Se nessuna azione per annullamento non è intentata, questo secondo accatastamento viene annullato d’ ufficio dalla direzione dei titoli fondiari.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
29. I richiedenti sostengono che l'annullamento del loro titolo di proprietà, senza versamento di un'indennità, costituisce un attentato sproporzionato al loro diritto al rispetto dei loro beni ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
30. Il Governo sioppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
31. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
32. Riferendosi alla giurisprudenza in materia della Corte (vedere, tra altre, Kopecký c. Slovacchia [GC], (no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX), Dagalaş ed altri c. Turchia,( (dec.), no 51326/99, 29 settembre 2005) ed Ansay c. Turchia, (dec.), (no 49908/99, 2 marzo 2006) il Governo sostiene che i richiedenti non avevano né un "bene reale", né una "speranza legittima" di vedere concretarsi un qualsiasi credito reale ed esigibile ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Sostiene che nell'occorrenza, la registrazione del terreno controverso a nome di individui nel 1959 non può essere considerata come un atto giuridico valido nella misura in cui le foreste pubbliche non potevano essere oggetto di proprietà privata. I richiedenti non hanno acquisito di conseguenza, mai la proprietà del terreno controverso, secondo il Governo.
33. I richiedenti contestano gli argomenti del Governo. Sostengono innanzitutto che avevano un bene immobiliare che avevano acquisito sulla base dei registri fondiari che sono tenuti dalle autorità competenti. Poi, affermano che le disposizioni pertinenti del codice civile proteggono il diritto di proprietà di coloro che ha un titolo di proprietà valido. Infine, sottolineano che se non avevano un titolo di proprietà valido il Tesoro pubblico non avrebbe avuto bisogno di intentare un'azione per annullarlo, il che è stato tuttavia bene il caso.
Peraltro, i richiedenti ammettono la possibilità per lo stato di restringere il diritto di proprietà per l'interesse pubblico. Tuttavia, in un caso simile, le autorità competenti devono seguire il procedimento di espropriazione definito dalla legge sull'espropriazione. Ad ogni modo, lo stato è responsabile della tenuta dei registri fondiari e deve compensare la loro perdita conformemente all'articolo 1007 del codice civile.
34. La Corte ricorda che un richiedente può addurre una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo nella misura in cui le decisioni che incrimina si riferiscono ai suoi "beni" ai sensi di questa disposizione. La nozione di "beni" può ricoprire tanto i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti, in virtù dei quali il richiedente può pretendere di avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà. Invece, la speranza di vedere riconoscere un diritto di proprietà che si è nell'impossibilità di esercitare infatti non può essere considerato come un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1, e ne va parimenti di un credito condizionale che si estingue a causa della mancata realizzazione della condizione (vedere Principe Hans-Adam II di Liechtenstein c. Germania [GC], no 42527/98, §§ 82 e 83, CEDH 2001-VIII, e Gratzinger e Gratzingerova c. Repubblica ceca, (dec.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
35. Peraltro, la Corte ricorda che, in quanto alla nozione di "speranza legittima", ha giudicato che quando l'interesse patrimoniale riguardato era dell'ordine del credito, poteva essere considerato come un "valore patrimoniale" solo quando aveva una base sufficiente in diritto interno, per esempio quando era confermato da una giurisprudenza ben stabilita dei tribunali (Kopecký, precitata, § 52).
36. Nell'occorrenza, per ciò che riguarda l'argomento secondo cui i richiedenti non avrebbero né un "bene reale", né una "speranza legittima" di vedere concretarsi un qualsiasi credito reale ed esigibile ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1, in ragione del fatto che i primi acquirenti non avrebbero avuto la proprietà del terreno controverso, la Corte non potrebbe seguire la tesi del Governo. La Corte constata che l'interesse patrimoniale riguardato non è dell'ordine del credito; si tratta di un bene immobiliare la cui proprietà era fondata su un titolo di proprietà valido. Nota che il terreno era stato registrato a nome di terzi nel 1959 e che questi hanno utilizzato verosimilmente il bene per quasi a 35 anni senza nessuno problema, prima di venderlo ai richiedenti nel 1994, secondo gli elementi della pratica. Sempre secondo gli elementi della pratica, i richiedenti, dopo l'acquisto del bene controverso nel 1994, hanno chiesto la lottizzazione alle autorità competenti nel 1995 e dei titoli di proprietà che non comprendevano nessuna restrizione, sono stati stabiliti a loro nome. I richiedenti erano i proprietari legittimi del bene, con tutte le conseguenze che si annettevano in diritto interno.
37. I richiedenti si credevano legittimamente in una situazione di "sicurezza giuridica" in quanto alla validità del titolo di proprietà iscritto sul registro fondiario che è considerato come la prova incontestabile del diritto di proprietà. Se è vero che certe disposizioni costituzionali e legislative contengono un'interdizione assoluta di appropriazione dei terreni facenti parte della tenuta forestale, non è meno vero che altre disposizioni proteggono il diritto di proprietà delle persone che detengono dei titoli di proprietà stabiliti in buona e dovuta forma e che questi titoli di proprietà restano validi fino al loro annullamento, da cui la necessità per le autorità competenti di farli invalidare con un giudizio definitivo.
38. La Corte stima che nell'occorrenza, i richiedenti avevano "un bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 fino al momento in cui la decisione interna che annullava il loro titolo di proprietà e lo trasferiva al Tesoro pubblico è diventata definitiva.
39. Constata peraltro che c'è stato un attentato al diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni che si analizza in una "privazione" di proprietà ai sensi della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, mutatis mutandis, Brumărescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
40. Avuto riguardo ai motivi avanzati dalle giurisdizioni nazionali, la Corte stima che lo scopo della privazione imposta ai richiedenti, ossia la protezione della natura e delle foreste, introduce nella cornice dell'interesse generale ai sensi della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, tra altre, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turchia, no 45651/04, § 42, 10 marzo 2009).
41. La Corte ricorda di avere esaminato già un motivo di appello identico a quello presentato dai richiedenti ed avere concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Difatti, ha detto che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo e che una mancanza totale di indennizzo potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo in circostanze eccezionali (vedere Turgut ed altri, precitata, §§ 86-93, e Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., precitata, § 43). Nello specifico, i richiedenti non hanno ricevuto nessuno indennizzo per il trasferimento di proprietà del loro bene al Tesoro pubblico. La Corte constata che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente potendo condurre ad una conclusione differente nello specifico, Turgut ed altri, precitato, § 92, e Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., precitato, § 43.
42. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
43. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti sostengono che la durata dei procedimenti ha ignorato il principio del "termine ragionevole."
44. La Corte nota che i motivi di appello dei richiedenti riguardano la durata dei seguenti procedimenti: il primo procedimento per annullamento dell'atto di proprietà è cominciato il 28 gennaio 2001 con l'introduzione dell'azione, e si è concluso il 12 novembre 2002 con l’ultima sentenza della Corte di cassazione; è durato più di due anni e nove mesi. Il secondo è cominciato il 28 marzo 2001 dall'introduzione dell'azione, e si è conclusa il 6 novembre 2002 con la sentenza dell'assemblea generale civile della Corte di cassazione; è durato più di due anni e sette mesi. Infine, l'ultimo procedimento è cominciato il 28 marzo 2001 con l'introduzione dell'azione per annullamento, ed è finito il 18 marzo 2004 con l'ultima sentenza della Corte di cassazione; è durato quasi tre anni. Tutti i procedimenti si sono svolti in due gradi di giurisdizione.
45. Tenuto conto della durata globale dei procedimenti e dei criteri della giurisprudenza stabilita in materia (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII, ed Ertürk c. Turchia, no 15259/02, 12 aprile 2005) la Corte stima che la durata dei procedimenti non è eccessiva e risponde alla celerità richiesta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
46. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
47. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
48. I richiedenti adducono di avere subito un danno patrimoniale per cui richiedono un importo totale di 2 486 272 TRL, circa 1 604 045 EUR. Secondo i richiedenti, il valore del terreno ammonta a 1 587 728 TRL, circa 1 024 340 EUR, per una superficie totale di 7 560,61 m², o 210 TRL/m², circa 135,5 EUR. Il resto dell'importo coprirebbe la mancanza a guadagnare, perché i richiedenti avevano, secondo i loro argomenti, dei progetti di costruzione nel settore. Per la giustificazione, si riferiscono ad un rapporto di perizia del 3 marzo 2006, preparato da un perito designato dal tribunale di commercio di Istanbul in seguito ad una richiesta da parte loro. Versano alla pratica anche un contratto firmato con un costruttore per la costruzione di immobili nel settore sui terreni appartenenti loro.
Peraltro, chiedono il rimborso di 34 247 TRL, circa 22 095 EUR, che hanno dovuto pagare per gli oneri del procedimento così come per gli oneri di rappresentanza del Tesoro pubblico. A questo riguardo, producono dei conteggi dei pagamenti effettuati in differenti date.
Nessuna richiesta è stata formulata per gli oneri e le spese.
49. Il Governo invita la Corte a respingere queste richieste. Non accetta i metodi di calcolo dei richiedenti, che giudica speculativi. In caso di bisogno, la Corte deve assegnare delle somme eque, senza permettere tuttavia ai richiedenti di abusare del procedimento dinnanzi a lei con richieste esagerate.
50. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Gli Stati contraenti parti ad una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo fondamentale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e delle libertà garantiti (articolo 1). Se la natura della violazione permette una restitutio in integrum, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa. Se, in compenso, il diritto nazionale non permette così, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che le sembra appropriata ( Brumărescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I).
51. Nell'occorrenza, la Corte ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione della mancanza di indennizzo. Stima dunque che, nella presente causa, la natura della violazione constatata non gli permette di partire dal principio di un restitutio in integrum. Il carattere lecito di simile spodestamento si ripercuote per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto, non potendo essere assimilate le conseguenze finanziarie di una confisca lecita a quelle di un spodestamento illecito (Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 249-250, CEDH 2006-V, ed Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 25701/94, § 75, 28 novembre 2002).
52. Inoltre, la Corte ricorda avere detto nelle cause riguardanti lo stesso motivo (Turgut ed altri, precitata, § 90, e Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., precitata, § 42) che:
"[l]a protezione della natura e delle foreste e più generalmente dell'ambiente costituisce un valore la cui difesa suscita nell'opinione pubblica, e di conseguenza presso i poteri pubblici, un interesse consolidato e sostenuto. Degli imperativi economici ed anche certi diritti fondamentali, come il diritto di proprietà, non dovrebbero vedersi accordare il primato di fronte alle considerazioni relative alla protezione dell'ambiente, in particolare quando lo stato ha legiferato in materia "
Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo. L'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce però in ogni caso il diritto ad un risarcimento integrale. Alcuni obiettivi legittimi "di utilità pubblica" possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore dei beni espropriati (vedere, mutatis mutandis, Lithgow ed altri c. Regno Unito, 8 luglio 1986, § 121, serie A no 102, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V, e Scordino, precitata, § 95).
53. Alla luce di queste considerazioni e per determinare il risarcimento adeguato, la Corte prenderà in conto l'insieme dei documenti della pratica presentata dalle parti così come le informazioni pertinenti di cui dispone (vedere, mutatis mutandis, N.A. ed altri c. Turchia (soddisfazione equa), no 37451/97, § 18, 9 gennaio 2007). Più precisamente, giudica opportuno basarsi sulle conclusioni delle perizie effettuate durante il procedimento nazionale, anche se non si stima legata dall'importo al quale sono arrivate (vedere, nello stesso senso, Kozacıoğlu c. Turchia [GC], no 2334/03, § 85, CEDH 2009 -...).
54. A questo riguardo, la Corte nota che i richiedenti presentano un rapporto di perizia, stabilito da un perito designato dal tribunale di commercio di Istanbul in cui il valore del terreno è valutato a 135,5 EUR/m² circa. Peraltro, constata che il perito designato dal tribunale durante il procedimento contraddittorio ha constatato che il prezzo del metro squadrato ammontava a 95,15 EUR circa in data dell'introduzione dell'azione (paragrafo 12 sopra). Il tribunale si è basato su questo rapporto per valutare gli oneri del procedimento e gli oneri della rappresentanza del Tesoro pubblico che i richiedenti dovevano pagare. Nota anche che i richiedenti hanno chiesto, in occasione della loro istanza riconvenzionale, circa 54,5 EUR / m² in media all'epoca dei fatti (paragrafo 11 sopra).
55. Tenuto conto di questi elementi-ivi compreso dell'obiettivo legittimo di utilità pubblica perseguito dall'ingerenza controversa, la Corte giudica ragionevole accordare ai richiedenti, congiuntamente, la somma di 530 000 EUR per danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Interessi moratori
56. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a,)che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, congiuntamente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 530 000 EUR (cinque cento trentamila euro) per danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




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