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CASO: AFFAIRE GÖKCEK ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 6219/04/2010
STATO: Turchia
DATA: 26/01/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GÖKÇEK ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 6219/04)
ARRÊT
STRASBOURG
26 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Gökçek et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 6219/04) dirigée contre la République de Turquie et dont onze ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 10 décembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me A. K., avocate à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 18 septembre 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1945, 1947, 1941, 1930, 1918, 1943, 1929, 1941, 1934, 1938 et 1924.
5. L'affaire concerne trente-trois parcelles de terrains agricoles d'une surface d'environ 27 846 000 m2 et enregistrées en 1907 sur le registre foncier au nom du père de Mme N. G., le de cujus des requérants. Trois filles de Mme N. G. recueillirent sa succession. Il s'agit de la requérante M. G. et ses sœurs Z. G. et F. G., mères des autres requérants.
6. Le 15 avril 1975, une action pétitoire fut introduite devant le tribunal de grande instance de Halfeti concernant les parcelles litigieuses. Le 12 juin 1975, ce tribunal se déclara incompétent ratione materiae au profit du tribunal cadastral au motif que des travaux de cadastre étaient en cours au village.
7. En 1978, la requérante M. G. et sa sœur Z. G. se constituèrent partie intervenante dans la procédure. Les requérants M. C. G., Ö. T. T. O., G. C. et G. G. firent de même en leur qualité d'héritiers de leur mère F. G. décédée.
8. En 1981, une visite des lieux fut effectuée aux fins d'expertise.
9. En 1982, le tribunal ordonna une nouvelle visite des lieux, laquelle fut réalisée fin 1985.
10. En 1993, le tribunal décida de procéder à une autre visite des lieux.
11. En 2003, les requérants M. E. G., G.e G., F. G., H. G. et N. G. poursuivirent la procédure en leur qualité d'héritiers de feu leur mère Z. G..
12. Au cours de la procédure devant lui, le tribunal cadastral accéda à de nombreuses demandes d'intervention. A l'issue de la procédure, le nombre des parties au procès atteignit environ cent-quarante personnes. Pendant la procédure, le juge prononça en outre la jonction de deux affaires. Il y a eu aussi de nombreux changements, récusations et abstentions de juges ainsi que de nombreuses contestations relatives aux expertises.
13. Le 22 décembre 2008, le tribunal cadastral estima que les deux visites des lieux déjà effectuées étaient suffisantes pour statuer sur l'affaire et renonça à sa décision de procéder à une nouvelle visite.
Statuant ainsi sur l'affaire, le tribunal cadastral reconnut que les héritiers de Mme N. G. étaient propriétaires de la moitié des trente parcelles et ordonna l'inscription de leur droit de propriété au registre foncier.
14. Selon les observations présentées par les requérants le 25 mars 2009, ce jugement n'est pas définitif.
EN DROIT
15. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention.
16. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
17. La période à considérer n'a commencé qu'avec la prise d'effet, le 28 janvier 1987, de la reconnaissance du droit de recours individuel par la Turquie. Toutefois, pour apprécier le caractère raisonnable des délais écoulés à partir de cette date, il faut tenir compte de l'état où l'affaire se trouvait alors (Cankoçak c. Turquie, nos 25182/94 et 26956/95, § 25, 20 février 2001, et Şahiner c. Turquie, no 29279/95, § 22, CEDH 2001-IX). La période en question n'avait pas encore pris fin à la date d'adoption du présent arrêt. A cette dernière date, elle avait déjà duré près de vingt-trois ans, pour une instance.
18. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte en outre à aucun autre motif d'irrecevabilité.
19. Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
20. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, Frydlender, précité). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, elle considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
21. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
22. Les requérants soutiennent aussi que la longueur de la procédure a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens tel que garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
23. La Cour relève que la procédure relative à la revendication de propriété est toujours pendante devant les juridictions internes. La Cour doit connaître l'issue définitive de la procédure en droit interne pour pouvoir statuer sur le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1. Il s'ensuit qu'au stade actuel de la procédure devant les juridictions nationales, la présentation de ce grief apparaît prématurée. Il est loisible aux requérants de saisir de nouveau la Cour s'ils estiment toujours, à l'issue de la procédure interne, qu'ils sont victimes de la violation alléguée. Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (voir, en ce sens, Selahattin Çetinkaya et autres c. Turquie, no 31504/02, § 30, 20 octobre 2009).
24. Reste la question de l'application de l'article 41 de la Convention. Les requérants réclament conjointement 56 430 681 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'ils auraient subi et 20 000 EUR chacun au titre du préjudice moral. Ils demandent aussi 5 520 EUR pour les frais et dépens. A titre de justificatif, il fournit un décompte horaire, une quittance d'honoraire et des quittances relatives à des frais de traduction, de papeterie et d'envoi postaux.
25. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
26. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.
En revanche, s'agissant du préjudice moral, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer la somme demandée par la requérante M. G. et qu'il y a lieu d'accorder 20 000 EUR aux héritiers de Z. G. conjointement (les requérants M. E. G., G. G., F. G., H. G. et N. G.) et 20 000 EUR aux héritiers de F. G. conjointement (les requérants M. C.G., Ö. T., T. O., G.C. et G. G.).
Enfin, elle accorde aux requérants conjointement 2 000 EUR au titre des frais et dépens.
La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'État défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement :
i. 20 000 EUR (vingt mille euros) à la requérante M. G., 20 000 EUR (vingt mille euros) aux requérants M. E. G., G.G., F. G., H. G. et N. G. conjointement et enfin 20 000 EUR (vingt mille euros) aux requérants M. C. G., Ö. T., T. O., G. C. et G. G. conjointement pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros) aux requérants conjointement pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA GÖKÇEK ED ALTRI C. TURCHIA
(Richiesta no 6219/04)
SENTENZA
STRASBURGO
26 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Gökçek ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popoviæ, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 6219/04) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui undici cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 10 dicembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da A. K., avvocato ad Ankara. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 18 settembre 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare il motivo di appello derivato dalla durata del procedimento al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1945, 1947, 1941, 1930, 1918, 1943, 1929, 1941, 1934, 1938 e 1924.
5. La causa riguarda trentatre appezzamenti di terreni agricoli di una superficie di circa 27 846 000 m2 e registrati nel 1907 sul registro fondiario a nome del padre della Sig.ra N. G., il de cujus dei richiedenti. Tre figlie della Sig.ra N. G. raccolsero la sua successione. Si tratta del richiedente M. G. e delle sue sorelle Z. G. e F. G., madri degli altri richiedenti.
6. Il 15 aprile 1975, un'azione petitoria fu introdotta dinnanzi alla corte d'appello di Halfeti concernente gli appezzamenti controversi. Il 12 giugno 1975, questo tribunale si dichiarò incompetente ratione materiae a profitto del tribunale catastale al motivo che i lavori di catasto erano in corso al villaggio.
7. Nel 1978, i richiedenti M. G. e sua sorella Z. G. si costituirono parte intervenuta nel procedimento. I richiedenti M. C. G., Ö. T., T. O., G. C. e G. G. fecero parimenti nel loro requisito di eredi di loro madre F. G. deceduta.
8. Nel 1981, una visita dei luoghi fu effettuata ai fini di perizia.
9. Nel 1982, il tribunale ordinò una nuova visita dei luoghi che fu realizzata alla fine del 1985.
10. Nel 1993, il tribunale decise di procedere ad un'altra visita dei luoghi.
11. Nel 2003, i richiesti M. E. G., G. G. F. G., H. G. e N. G. proseguirono il procedimento nella loro qualità di eredi diretti di loro madre Z. G..
12. Durante il procedimento dinnanzi a lui, il tribunale catastale aderì a numerose richieste di intervento. Al termine del procedimento, il numero delle parti al processo raggiunse circa centoquaranta persone. Durante il procedimento, il giudice pronunciò inoltre la congiunzione di due cause. Ci sono state anche numerosi cambiamenti, ricusazioni ed astensioni di giudici così come numerose contestazioni relative alle perizie.
13. Il 22 dicembre 2008, il tribunale catastale stimò che le due visite dei luoghi già effettuati erano sufficienti per deliberare sulla causa e rinunciò alla sua decisione di procedere ad una nuova visita.
Deliberando così sulla causa, il tribunale catastale riconobbe che gli eredi della Sig.ra N. G. erano i proprietari della metà dei trenta appezzamenti ed ordinò l'iscrizione del loro diritto di proprietà sul registro fondiario.
14. Secondo le osservazioni presentate dai richiedenti il 25 marzo 2009, questo giudizio non è definitivo.
IN DIRITTO
15. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
16. Il Governo si oppone a questa tesi.
17. Il periodo da considerare è cominciato solamente con la presa di effetto, il 28 gennaio 1987, della riconoscenza del diritto di ricorso individuale da parte della Turchia. Tuttavia, per valutare il carattere ragionevole dei termini trascorsi a partire da questa data, bisogna tenere conto dello stato in cui la causa si trovava allora (Cankoçak c. Turchia, numeri 25182/94 e 26956/95, § 25, 20 febbraio 2001, e Şahiner c. Turchia, no 29279/95, § 22, CEDH 2001-IX). Il periodo in questione non si era concluso ancora alla data di adozione della presente sentenza. A questa ultima dato, era durato già quasi ventitre anni, per un'istanza.
18. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra inoltre nessun altro motivo di inammissibilità.
19. Il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento dei richiedenti e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
20. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere, Frydlender, precitata). Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
21. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
22. I richiedenti sostengono anche che la lunghezza del procedimento ha recato offesa al loro diritto al rispetto dei loro beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
23. La Corte rileva che il procedimento relativo alla rivendicazione di proprietà è sempre pendente dinnanzi alle giurisdizioni interne. La Corte deve conoscere la conclusione definitiva del procedimento in diritto interno per potere deliberare sul motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Ne segue che allo stadio reale del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, la presentazione di questo motivo di appello appare prematura. È lecito ai richiedenti investire di nuovo la Corte se stimano ancora, al termine del procedimento interno, che sono vittime della violazione addotta. Ne segue che questo motivo di appello deve essere respinto per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione (vedere, in questo senso, Selahattin Çetinkaya ed altri c. Turchia, no 31504/02, § 30, 20 ottobre 2009).
24. Resta la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione. I richiedenti richiedono congiuntamente 56 430 681 euro (EUR) a titolo del danno patrimoniale che avrebbero subito e 20 000 EUR ciascuno a titolo del danno morale. Chiedono anche 5 520 EUR per gli oneri e spese. A titolo di giustificativi, forniscono un conteggio orario, una ricevuta di onorario e delle ricevute relative agli oneri di traduzione, di cartoleria e di invio postale.
25. Il Governo contesta queste pretese.
26. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno patrimoniale addotto e respinge questa richiesta .
In compenso, trattandosi del danno morale, considera che c'è luogo di concedere la somma chiesta dal richiedente M. G. e che c'è luogo di accordare congiuntamente 20 000 EUR agli eredi di Z. G., i richiedenti M. E. G., G. G., F. G., H. G. e N. G., e 20 000 EUR agli eredi di F. G. congiuntamente, i richiedenti M. C.G., Ö. T., T. O., G.Ca. e G. G..
Accorda infine, congiuntamente 2 000 EUR ai richiedenti a titolo degli oneri e spese.
La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento:
i. 20 000 EUR (ventimila euro) al richiedente M. G., 20 000 EUR (ventimila euro) ai richiedenti M. E. G., G. G., F. G., H. G. e N. G. congiuntamente ed infine 20 000 EUR (ventimila euro) ai richiedenti M. C. G., Ö. T., T. O., G. C. e G. G. congiuntamente per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. 2 000 EUR (duemila euro) ai richiedenti congiuntamente per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.