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CASO: AFFAIRE PAK c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 21516/04/2010
STATO: Turchia
DATA: 26/01/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE PAK c. TURQUIE
(Requête no 21516/04)
ARRÊT
STRASBOURG
26 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Pak c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 21516/04) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. H. P. (« le requérant »), a saisi la Cour le 4 mai 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le requérant allègue une violation de l'article 1 du Protocole no 1.
4. Le 7 mai 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1945 et réside à Ordu. Le 20 février 1942, un terrain de 6 108,21 m2 avait été enregistré au nom du de cujus du requérant (numéro de référence 48, îlot 127, parcelle 11).
6. Le requérant devint propriétaire par donation d'un terrain de 3 250 m², composé de six des soixante-douze lots d'une superficie totale de 39 000 m2 et situé dans le village de Yenisayaca, à Ulubey (Ordu). Dans les deux actes de propriété établis le 9 janvier 1964 et le 19 juin 1970, son terrain était qualifié de terrain agricole.
7. A une date non précisée, la commission cadastrale enregistra ce terrain sur le registre foncier au nom du requérant, sous l'îlot 127, parcelle 11.
8. Le 24 janvier 2002, la Direction générale des forêts (« la direction ») saisit le tribunal de grande instance d'Ulubey d'une action en annulation de l'inscription par la commission cadastrale du terrain sur le registre foncier au nom du requérant et en demanda la réinscription à son nom au motif qu'il faisait partie du domaine forestier.
9. Le 5 novembre 2002, le tribunal ordonna une expertise sur les lieux. Dans le rapport du 14 novembre 2002, l'expert topographe attestait que l'enregistrement concernant l'acte de propriété originel, qui avait été établi en avril 1909 sous le numéro 164, ainsi que les enregistrements ultérieurs du 20 février 1942, du 9 janvier 1964, du 19 juin 1970 et du 8 septembre 1970, correspondaient au terrain litigieux. L'expert forestier, quant à lui, indiquait que le terrain faisait partie du domaine forestier.
10. Le 22 novembre 2002, le tribunal, se fondant sur les rapports d'expertise, fit droit à la demande de la direction. Il notait que le terrain avait été auparavant de caractère forestier et qu'il avait été par la suite converti en une exploitation de noisetiers, en dépit des dispositions de la loi no 6831, selon laquelle les terrains du domaine forestier ne pouvaient pas appartenir à un propriétaire privé.
11. Le 28 février 2003, le requérant se pourvut en cassation. Il soutenait que le terrain litigieux était un champ de noisetiers, à l'instar de tous les autres terrains avoisinants, et qu'il était qualifié comme tel au registre foncier depuis que lui-même en était devenu propriétaire en 1964 et même avant.
12. Par un arrêt du 25 septembre 2003, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué. Cet arrêt fut notifié au requérant le 5 novembre 2003.
13. Le 22 mars 2004, la Cour de cassation refusa le recours en rectification formé par le requérant, au motif que la valeur déclarée du litige devait être supérieure à 600 000 000 de livres turques (TRL), alors qu'elle n'était en l'espèce que de 386 527 528 TRL (environ 329 euros au 24 janvier 2002).
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
14. Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans l'arrêt Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
15. Le requérant soutient que l'annulation de son titre de propriété, en l'absence d'un motif d'utilité publique et sans le versement d'une indemnité, constitue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens.
16. Le Gouvernement soutient quant à lui que les voies de recours internes n'ont pas été épuisées. Il se réfère à un jugement dans lequel un individu, dont le titre de propriété avait été, à la demande de la Direction générale des forêts, transféré au Trésor public dans les conditions similaires, a obtenu réparation. Par ailleurs, il soutient que le requérant aurait dû intenter un recours de pleine juridiction devant les tribunaux administratifs ou demander des dommages-intérêts en vertu de l'article 1007 du code civil.
17. La Cour rappelle qu'elle a déjà rejeté une telle exception dans les affaires Köktepe c. Turquie (no 35785/03, § 74, 22 juillet 2008), Turgut et autres (précité, §§ 76 à 81), et Rimer et autres c. Turquie (no 18257/04, §§ 25 à 30, 10 mars 2009). Elle ne relève dans la présente affaire aucune circonstance pouvant l'amener à s'écarter de ses précédentes conclusions. Partant, elle rejette l'exception préliminaire du Gouvernement.
18. La Cour constate par ailleurs que le grief soulevé par le requérant n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et elle relève qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
19. En ce qui concerne le fond de l'affaire, le Gouvernement, faisant référence à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, entre autres, Dağalaş et autres c. Turquie (déc.), no 51326/99, 29 septembre 2005, et Özden c. Turquie (no 1), no 11841/02, 3 mai 2007), soutient que le requérant n'avait ni un « bien actuel », ni une « espérance légitime » de voir se concrétiser une quelconque créance actuelle et exigible au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
Alternativement, il soutient qu'en l'espèce, l'action en annulation de l'inscription par la commission cadastrale du terrain sur le registre foncier n'avait pas pour but d'annuler le titre de propriété de requérant.
En outre, se référant à la décision de la Cour dans l'affaire Ansay c. Turquie ((déc.), no 49908/99, 2 mars 2006), le Gouvernement soutient que la privation de propriété avait pour but de protéger les forêts publiques. Il ajoute, en rappelant l'article 169 de la Constitution, que des terrains faisant partie du domaine forestier ne peuvent pas faire l'objet d'une propriété privée.
20. Pour les principes généraux en la matière, la Cour renvoie à son arrêt Turgut et autres (précité, §§ 86-87).
21. En l'espèce, la Cour ne souscrit pas à la thèse du Gouvernement selon laquelle l'action en annulation de l'enregistrement du terrain par la commission cadastrale n'avait pas pour but d'annuler le titre de propriété du requérant. Au vu des éléments du dossier, elle note qu'il n'est pas contesté par les parties que le requérant disposait d'un titre de propriété. Elle relève que l'intéressé a versé au dossier deux titres de propriété du 9 janvier 1964 et du 19 juin 1970 démontrant qu'il avait acquis par donation six des soixante-douze lots d'un terrain d'une superficie totale de 39 000 m2. Elle observe en outre qu'une expertise a conclu que les enregistrements figurant au registre foncier, fondement du titre de propriété du requérant, correspondaient au terrain litigieux (paragraphe 10 ci-dessus). Elle relève que l'annulation par le tribunal de l'enregistrement effectué par la commission cadastrale, qui s'était fondée sur le même registre foncier et le même titre de propriété que le tribunal, a eu pour résultat d'annuler le titre de propriété de requérant ; or ce titre de propriété n'aurait pas été invalidé si le terrain litigieux n'était pas considéré comme domaine forestier dans le cadre des dispositions de la loi no 6831 relative aux forêts (paragraphe 11 ci-dessus).
22. La Cour observe ensuite que, jusqu'à l'annulation de l'enregistrement par le tribunal et par conséquent jusqu'à l'invalidation du titre de propriété du requérant, celui-ci était le propriétaire du bien selon les dispositions du droit interne en la matière. Elle note qu'il y a eu ingérence dans l'exercice du droit du requérant au respect de ses biens à raison de la qualification de domaine forestier public attribuée au terrain litigieux et que cette ingérence s'analyse en une « privation » de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
23. La Cour rappelle avoir déjà conclu, après examen d'un grief identique à celui présenté par le requérant, à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, estimant que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constituait normalement une atteinte excessive, et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Turgut et autres, précité, §§ 86-93). En l'espèce, elle relève que le requérant n'a reçu aucune indemnisation en contrepartie du transfert de propriété de son bien au Trésor public et que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente (Turgut et autres, précité, § 92).
24. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Le requérant réclame 60 000 TRL (environ 28 570 EUR) pour dommage matériel. Aucune autre demande n'a été formulée.
26. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter cette demande qu'il juge sans fondement.
27. A la lumière de sa jurisprudence en la matière, la Cour considère que le requérant a subi un dommage matériel certain. Elle estime dès lors approprié de fixer une somme forfaitaire. Eu égard aux informations dont elle dispose et statuant en équité, la Cour juge raisonnable d'accorder au requérant la somme de 10 000 EUR pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme, assortie d'intérêts moratoires d'un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, 10 000 EUR (dix mille euros), pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA PAK C. TURCHIA
( Richiesta no 21516/04)
SENTENZA
STRASBURGO
26 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Pak c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 21516/04) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. H. P. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 4 maggio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il richiedente adduce una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. Il 7 maggio 2007, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1945 e risiede ad Ordu. Il 20 febbraio 1942, un terreno di 6 108,21 m2 era stato registrato a nome del de cujus del richiedente (numero di riferimento 48, isolato 127, appezzamento 11).
6. Il richiedente diventò proprietario tramite donazione di un terreno di 3 250 m², composto di sei dei settantadue lotti di una superficie totale di 39 000 m2 e situati nel villaggio di Yenisayaca, ad Ulubey (Ordu). Nei due atti di proprietà stabiliti il 9 gennaio 1964 ed il 19 giugno 1970, il suo terreno era qualificato come terreno agricolo.
7. In una data non precisata, la commissione catastale registrò questo terreno sul registro fondiario a nome del richiedente (sotto l'isolato 127, appezzamento 11).
8. Il 24 gennaio 2002, la Direzione generale delle foreste ("la direzione") investì la corte d'appello di Ulubey di un'azione di annullamento dell'iscrizione da parte della commissione catastale del terreno sul registro fondiario a nome del richiedente e ne chiese la re iscrizione a suo nome al motivo che faceva parte della tenuta forestale.
9. Il 5 novembre 2002, il tribunale ordinò una perizia sui luoghi. Nel rapporto del 14 novembre 2002, l'esperto topografo attestava che la registrazione concernente l'atto di proprietà originaria che era stata stabilita nell'aprile 1909 sotto il numero 164, così come le registrazioni ulteriori del 20 febbraio 1942, del 9 gennaio 1964, del 19 giugno 1970 e del 8 settembre 1970, corrispondevano al terreno controverso. Il perito forestale, in quanto a lui, indicava che il terreno faceva parte della tenuta forestale.
10. Il 22 novembre 2002, il tribunale, basandosi sui rapporti di perizia, fece diritto all’istanza della direzione. Notava che il terreno era stato prima di carattere forestale e che era stato convertito in un sfruttamento di noccioli in seguito, a dispetto delle disposizioni della legge no 6831 secondo la quale i terreni della tenuta forestale non potevano appartenere ad un proprietario privato.
11. Il 28 febbraio 2003, il richiedente ricorse in cassazione. Sosteneva che il terreno controverso era un campo di noccioli, come tutti gli altri terreni attigui, e che era qualificato come tale al registro fondiario da quando ne era diventato proprietario nel 1964 ed anche prima.
12. Con una sentenza del 25 settembre 2003, la Corte di cassazione confermò il giudizio attaccato. Questa sentenza fu notificata al richiedente il 5 novembre 2003.
13. Il 22 marzo 2004, la Corte di cassazione rigettò il ricorso per rettifica formato dal richiedente, al motivo che il valore dichiarato della controversia doveva essere superiore a 600 000 000 di lire turche (TRL), mentre nello specifico era solo di 386 527 528 TRL, circa 329 euro al 24 gennaio 2002.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
14. Il diritto e la pratica interna pertinenti nello specifico sono descritte nella sentenza Turgut ed altri c. Turchia (no 1411/03, §§ 41-67, 8 luglio 2008,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
15. Il richiedente sostiene che l'annullamento del suo titolo di proprietà, in mancanza di un motivo di utilità pubblica e senza il versamento di un'indennità, costituisce un attentato sproporzionato al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
16. Il Governo sostiene in quanto a lui che le vie di ricorso interne non sono state esaurite. Si riferisce ad un giudizio in cui un individuo il cui titolo di proprietà era stato, su richiesta della Direzione generale delle foreste, trasferita al Tesoro pubblico nelle condizioni simili, ha ottenuto risarcimento. Peraltro, sostiene che il richiedente avrebbe dovuto intentare un ricorso di piena giurisdizione dinnanzi ai tribunali amministrativi o chiedere dei danno-interessi in virtù dell'articolo 1007 del codice civile.
17. La Corte ricorda che ha respinto già tale eccezione nelle cause Köktepe c. Turchia (no 35785/03, § 74, 22 luglio 2008), Turgut ed altri (precitata, §§ 76 a 81) e Rimer ed altri c. Turchia (no 18257/04, §§ 25 a 30, 10 marzo 2009). Non rileva nella presente causa nessuna circostanza che possa portarla a scostarsi delle sue precedenti conclusioni. Pertanto, respinge l'eccezione preliminare del Governo.
18. La Corte constata peraltro che il motivo di appello sollevato dal richiedente non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e lei rileva che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
19. Per ciò che riguarda il merito della causa, il Governo, che fa riferimento alla giurisprudenza in materia della Corte (vedere, tra altre, Dağalaş ed altri c. Turchia, (dec.), no 51326/99, 29 settembre 2005, e Özden c. Turchia (no 1), no 11841/02, 3 maggio 2007) sostiene che il richiedente non aveva né un "bene reale", né una "speranza legittima" di vedere concretarsi un qualsiasi credito reale ed esigibile ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Alternativamente, sostiene che nello specifico, l'azione di annullamento dell'iscrizione da parte della commissione catastale del terreno sul registro fondiario non aveva per scopo di annullare il titolo di proprietà del richiedente.
Inoltre, riferendosi alla decisione della Corte nella causa Ansay c. Turchia ( dec.), no 49908/99, 2 marzo 2006, il Governo sostiene che la privazione di proprietà aveva per scopo di proteggere le foreste pubbliche. Aggiunge, ricordando l'articolo 169 della Costituzione, che i terreni facentiparte della tenuta forestale non possono essere oggetto di una proprietà privata.
20. Per i principi generali in materia la Corte rinvia, alla sua sentenza Turgut ed altri (precitata, §§ 86-87).
21. Nello specifico, la Corte non aderisce alla tesi del Governo secondo la quale l'azione per annullamento della registrazione del terreno da parte della commissione catastale non aveva per scopo di annullare il titolo di proprietà del richiedente. Alla vista degli elementi della pratica, nota che non è contestato dalle parti che il richiedente disponeva di un titolo di proprietà. Rileva che l'interessato ha versato alla pratica due titoli di proprietà del 9 gennaio 1964 e del 19 giugno 1970 dimostrando che aveva acquisito tramite donazione sei dei settantadue lotti di un terreno di una superficie totale di 39 000 m2. Osserva inoltre che una perizia ha concluso che le registrazioni che figurano sul registro fondiario, fondamento del titolo di proprietà del richiedente, corrispondevano al terreno controverso (paragrafo 10 sopra). Rileva che l'annullamento da parte del tribunale della registrazione effettuata dalla commissione catastale che si era basata sullo stesso registro fondiario e lo stesso titolo di proprietà del tribunale, ha avuto per risultato di annullare il titolo di proprietà del richiedente; ora questo titolo di proprietà non avrebbe potuto essere invalidato se il terreno controverso non fosse stato considerato come tenuta forestale nella cornice delle disposizioni della legge no 6831 relativo alle foreste ( paragrafo 11 sopra).
22. La Corte osserva poi che, fino all'annullamento della registrazione da parte del tribunale e di conseguenza fino all'invalidazione del titolo di proprietà del richiedente, questo era in pratica il proprietario del bene secondo le disposizioni del diritto interno. Nota che c'è stata ingerenza nell'esercizio del diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni a ragione della qualifica di tenuta forestale pubblica assegnata al terreno controverso e che questa ingerenza si analizza in una "privazione" di proprietà al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
23. La Corte ricorda di avere già concluso, dopo esame di un motivo di appello identico a quello presentato dal richiedente, alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, stimando che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituiva normalmente un attentato eccessivo, e che una mancanza totale di indennizzo potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo in circostanze eccezionali (Turgut ed altri, precitata, §§ 86-93). Nello specifico, rileva che il richiedente non ha ricevuto in compenso nessun indennizzo del trasferimento di proprietà del suo bene al Tesoro pubblico e che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente (Turgut ed altri, precitata, § 92).
24. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. Il richiedente richiede 60 000 TRL, circa 28 570 EUR, per danno patrimoniale. Nessuna altra richiesta è stata formulata.
26. Il Governo invita la Corte a respingere questa richiesta che giudica senza fondamento.
27. Alla luce della sua giurisprudenza in materia, la Corte considera che il richiedente ha subito un danno patrimoniale certo. Stima quindi appropriato fissare una somma forfetaria. Avuto riguardo alle informazione di cui dispone e deliberando in equità, la Corte giudica ragionevole accordare al richiedente la somma di 10 000 EUR per danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma, abbinata ad interessi moratori ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea, aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione (10 000 EUR, diecimila euro) per danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.