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CASO: AFFAIRE BADOI c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 22815/07/2010
STATO: Romania
DATA: 26/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE BÄ‚DOI c. ROUMANIE
(Requête no 22815/07)
ARRÊT
STRASBOURG
26 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Bădoi c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 22815/07) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. I. B. (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 avril 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me E. M. L., avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant alléguait en particulier une violation de son droit au respect de ses biens, en raison du défaut de paiement de l'indemnisation à laquelle il a droit en vertu de la loi no 10/2001.
4. Le 2 septembre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1925 et réside à Băile Olăneşti.
6. Les grands-parents du requérant était propriétaires d'un bien immobilier composé d'une maison et d'un terrain y afférent de 450 m2, situé à Râmnicu-Vâlcea, au no 12, rue Carol 1er (ancienne rue Argeş). En 1976, la maison fut démolie et le terrain fut nationalisé en vertu du décret no 116/1983.
7. A une date non précisée, le requérant adressa à la commission départementale de Vâlcea une demande de reconstitution du droit de propriété sur le terrain de 450 m2 situé à Râmnicu-Vâlcea sur l'ancienne rue Argeş, en vertu de la loi no 18/1991. Par une décision du 13 mars 1992, la commission rejeta cette demande. A la suite d'une contestation de cette décision, par un jugement définitif du 29 novembre 1993, le tribunal de première instance de Râmnicu-Vâlcea condamna la commission départementale à reconstituer le droit de propriété du requérant sur le terrain litigieux.
8. Le 11 septembre 1995, le requérant saisit le tribunal départemental de Vâlcea d'une action tendant à condamner la commission départementale d'application de la loi no 18/1991 à le mettre en possession du terrain de 450 m2. Par un jugement définitif du 5 décembre 1995, le tribunal départemental fit droit à son action et ordonna la mise en possession du requérant d'un terrain de 450 m2 dans le département de Râmnicu-Vâlcea.
9. Le 14 juin 1996, la commission départementale délivra au requérant un titre de propriété d'un terrain de 451 m2 situé au Râmnicu-Vâlcea, rue Topolog. En 1997, le requérant vendit ce terrain à un tiers.
10. Le 13 août 2001, s'appuyant sur les dispositions de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 (« la loi no 10/2001 »), le requérant adressa à la préfecture du département de Râmnicu-Vâlcea une notification en demandant une indemnité pour le bien immobilier. Le 15 avril 2004, la municipalité de Râmnicu-Vâlcea rejeta cette demande.
11. Le 10 juin 2006, le requérant forma contre la municipalité de Râmnicu-Vâlcea une action en annulation de la décision du 15 avril 2004 en demandant la restitution du terrain de 450 m2 situé à Râmnicu-Vâlcea sur l'ancienne rue Argeş et une indemnité pour la maison démolie. Par un arrêt définitif du 5 octobre 2006, la Haute Cour de cassation et de justice fit partiellement droit à son action. La Cour constata que, pour le terrain de 450 m2, le requérant avait bénéficié des mesures de restitution prévues par la loi no 18/1991. Quant à l'indemnisation de la maison démolie, elle accorda au requérant une indemnité de 1 049 000 000 anciens lei roumains (ROL), soit environ 29 835 euros (EUR). A ce jour, cette indemnité ne lui a pas été versée.
12. Par une décision définitive du 31 juillet 2008, le maire de Râmnicu-Vâlcea reconnut conjointement au requérant et à T.I., T.V. et T.C., cohéritiers au même titre que le requérant, le droit de percevoir une indemnité pour la maison démolie.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Matache et autres c. Roumanie (no 38113/02, §§ 14¬17, 19 octobre 2006) et Radu c. Roumanie (no 13309/03, §§ 18-20, 20 juillet 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION RELATIVE AU DROIT DU REQUÉRANT DE PERCEVOIR UNE INDEMNISATION
14. Le requérant allègue que l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'obtenir une indemnisation effective pour son bien nationalisé a enfreint son droit de propriété. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
15. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
16. Le Gouvernement ne conteste pas la situation de fait.
17. Il fait une présentation détaillée du fonctionnement de la loi no 10/2001 et de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » établi en vertu de cette loi (pour de plus amples informations, voir l'arrêt Radu précité, § 20, 20 juillet 2006). Il insiste sur le fait que le requérant a fait usage de la possibilité de s'adresser aux autorités administratives afin de se voir accorder une indemnisation en vertu de la loi no 10/2001.
18. Selon le Gouvernement, le mécanisme mis en place par cette loi, telle que modifiée par la loi no 247/2005, par la création du fonds Proprietatea, est de nature à offrir au requérant une indemnisation correspondant aux exigences de la jurisprudence de la Cour.
19. Le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été maintenu entre l'intérêt général et le respect des droits individuels du requérant.
20. Le requérant estime que l'ingérence dans son droit de propriété n'est pas justifiée et souligne que le fonds Proprietatea ne fonctionne toujours pas.
21. La Cour constate que, dans la présente affaire, bien que le requérant ait obtenu, le 5 octobre 2006, un arrêt définitif fixant le montant de l'indemnisation à laquelle il avait droit pour son bien nationalisé, cette décision n'a pas été exécutée.
22. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Matache et autres précité ; Orha c. Roumanie, no 1486/02, 12 octobre 2006 ; Cărpineanu et autres c. Roumanie, no 26356/02, 9 décembre 2008).
23. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
24. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière et des éléments concrets du dossier, la Cour estime, qu'en l'espèce, le fait pour le requérant de n'avoir pas reçu l'indemnisation fixée par un arrêt définitif et de ne pas avoir de certitude quant à la date à laquelle il pourrait la percevoir, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
25. Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION RELATIF AU DROIT D'ACCÈS À UN TRIBUNAL
26. Le requérant allègue une atteinte à son droit d'accès à un tribunal en raison de la non-exécution de l'arrêt précité du 5 octobre 2006. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
27. Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 21-25 ci¬dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis, et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, Église catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII et Denes et autres c. Roumanie no 25862/03, § 59, 3 mars 2009).
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
28. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint de la mesure de confiscation du bien immobilier pendant le régime communiste, ainsi que de l'impossibilité d'obtenir la restitution en nature de son bien.
Il se considère en outre victime d'une violation de son droit au respect de ses biens, au motif que le terrain de 450 m2 qui lui était attribué en compensation ne constitue pas une indemnisation suffisante, compte tenu de sa valeur inferieure par rapport au terrain nationalisé.
29. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 combiné avec l'article 14 de la Convention et le Protocole no 12 à la Convention, le requérant s'estime discriminé, en raison de l'attribution à d'autres personnes des terrains dans une zone voisine.
30. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où la Cour est compétente pour connaître des allégations formulées, elle ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
31. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
32. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
33. Le requérant réclame une indemnité de 39 585,47 euros (EUR) représentant la valeur actualisée de l'indemnisation accordée pour la maison démolie, soit 31 551 EUR, et le manque à gagner, soit 8 034,47 EUR. Il sollicite aussi 40 000 EUR pour le préjudice moral causé par le défaut de jouissance du bien.
34. Enfin, le requérant demande environ 1 500 EUR, au titre des frais et dépens, représentant ses frais occasionnés par les procédures internes et la procédure devant la Cour. Il verse au dossier des justificatifs pour cette somme représentant les honoraires d'avocat, les frais engagés pour l'expertise comptable, les frais postaux et les frais de traduction des documents.
35. Le Gouvernement estime que la valeur actualisée de l'indemnisation accordée par l'arrêt définitif du 5 octobre 2006 s'élève à 32 000 EUR. Il observe également que cette somme doit être conjointement accordée au requérant et à T.I. T.V. et T.C., en tant que cohéritiers.
Le Gouvernement estime qu'aucun préjudice moral ne saurait être retenu, car il n'a pas été prouvé et qu'aucun lien de causalité n'a été établi entre les procédures qui ont fait l'objet de la présente requête et les souffrances alléguées par le requérant. Pour ce qui est du manque à gagner, il considère que l'octroi d'une somme à ce titre équivaudrait à une double réparation pour le préjudice matériel allégué pour le retard du paiement.
36. Enfin, le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais à condition qu'ils soient réels, justifiés, nécessaires et raisonnables. Il fait observer que le justificatif des honoraires d'avocat n'est pas accompagné d'un contrat d'assistance judiciaire et d'un récapitulatif des heures du travail de l'avocat. En outre, il note qu'aucun lien n'a été établi entre les justificatifs des autres frais et la présente affaire.
37. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
38. En l'espèce, compte tenu de la nature de la violation constatée, la Cour considère que le requérant a subi un préjudice matériel et moral, lequel n'est pas suffisamment compensé par le constat de violation.
39. Elle relève toutefois qu'un arrêt définitif a fixé le montant de l'indemnité. Dès lors, elle estime que le paiement de cette indemnité, réactualisée sur la base du taux d'inflation, placerait le requérant dans une situation équivalant autant que possible à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues. Par ailleurs, la Cour considère que le requérant a subi un préjudice moral résultant notamment de la frustration provoquée par le retard des autorités administratives à les indemniser pour leur bien.
40. Partant, sur la base des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant la somme de 30 000 EUR au titre du préjudice matériel et moral, à charge pour lui de partager cette somme avec ses cohéritiers selon leurs quotes-parts respectives.
41. Quant à la somme demandée au titre du manque à gagner, la Cour ne saurait spéculer sur la possibilité et le rendement du bien immobilier en question (Buzatu c. Roumanie (satisfaction équitable), no 34642/97, § 18, 27 janvier 2005) et rejette ce chef de demande.
42. Pour ce qui est des frais et dépens, la Cour rappelle que seuls peuvent être remboursés les frais dont il est établi qu'ils ont été réellement exposés, qu'ils correspondaient à une nécessité et qu'ils sont d'un montant raisonnable (voir, entre autres, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II). Elle admet que le requérant a encouru des frais pour faire corriger la violation de la Convention au niveau interne et européen et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable de lui allouer 1 500 EUR pour les frais et dépens.
B. Intérêts moratoires
43. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention relatif au droit du requérant de percevoir une indemnisation pour son bien et irrecevable pour les autres griefs tirés de l'article 1 du Protocole no 1, ainsi que les griefs tirés de l'article 14 de la Convention et du Protocole no 12 à la Convention ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention quant au droit du requérant de percevoir une indemnisation pour son bien ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention relatif au droit d'accès à un tribunal ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention :
i) 30 000 EUR (trente mille euros) pour préjudice matériel et moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à charge pour le requérant de partager cette somme avec ses cohéritiers selon leurs quotes-parts respectives ;
ii) 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant.
b) que ces montants seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA BÄ‚DOI C. ROMANIA
( Richiesta no 22815/07)
SENTENZA
STRASBURGO
26 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Bădoi c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 22815/07) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. I. B. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 3 aprile 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da E. M. L., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Hora₫iu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente adduceva in particolare una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni, in ragione del difetto di pagamento dell'indennizzo alla quale ha diritto in virtù della legge no 10/2001.
4. Il 2 settembre 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1925 e risiede a Băile Olăneºti.
6. I nonni del richiedente erano i proprietari di un bene immobiliare composto di una casa e da un terreno ivi afferente di 450 m2, situato a Râmnicu-Vâlcea, al no 12 di via Carol 1, vecchia via Argeş. Nel 1976, la casa fu demolita ed il terreno fu nazionalizzato in virtù del decreto no 116/1983.
7. In una data non precisata, il richiedente indirizzò alla commissione dipartimentale di Vâlcea un’istanza di ricostituzione del diritto di proprietà sul terreno di 450 m2 situati a Râmnicu-Vâlcea sulla vecchia via Argeş, in virtù della legge no 18/1991. Con una decisione del 13 marzo 1992, la commissione respinse questa istanza. In seguito ad una contestazione di questa decisione, con un giudizio definitivo del 29 novembre 1993, il tribunale di prima istanza di Râmnicu-Vâlcea condannò la commissione dipartimentale a ricostituire il diritto di proprietà del richiedente sul terreno controverso.
8. L’ 11 settembre 1995, il richiedente investì il tribunale dipartimentale di Vâlcea di un'azione tesa a condannare la commissione dipartimentale di applicazione della legge no 18/1991 a metterlo in possesso del terreno di 450 m2. Con un giudizio definitivo del 5 dicembre 1995, il tribunale dipartimentale fece diritto alla sua azione ed ordinò il collocamento in possesso del richiedente di un terreno di 450 m2 nel dipartimento di Râmnicu-Vâlcea.
9. Il 14 giugno 1996, la commissione dipartimentale rilasciò al richiedente un titolo di proprietà di un terreno di 451 m2 situato al Râmnicu-Vâlcea, via Topolog. Nel 1997, il richiedente vendette questo terreno ad un terzo.
10. Il 13 agosto 2001, appellandosi alle disposizioni della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989 ("la legge no 10/2001"), il richiedente indirizzò alla prefettura del dipartimento di Râmnicu-Vâlcea una notifica chiedendo un'indennità per il bene immobiliare. Il 15 aprile 2004, la municipalità di Râmnicu-Vâlcea respinse questa istanza.
11. Il 10 giugno 2006, il richiedente formò contro la municipalità di Râmnicu-Vâlcea un'azione per annullamento della decisione del 15 aprile 2004 chiedendo la restituzione del terreno di 450 m2 situato a Râmnicu-Vâlcea sulla vecchia via Argeş ed un'indennità per la casa demolita. Con una sentenza definitiva del 5 ottobre 2006, l'Alta Corte di cassazione e di giustizia fece parzialmente diritto alla sua azione. La Corte constatò che, per il terreno di 450 m2, il richiedente aveva beneficiato delle misure di restituzione previste dalla legge no 18/1991. In quanto all'indennizzo della casa demolita, accordò al richiedente un'indennità di 1 049 000 000 vecchi lei rumeno (ROL), o circa 29 835 euro (EUR). A questo giorno, questa indennità non gli è stata versata.
12. Con una decisione definitiva del 31 luglio 2008, il sindaco di Râmnicu-Vâlcea riconobbe congiuntamente al richiedente ed a T.I, T.V. e T.C, coeredi allo stesso titolo del richiedente, il diritto di percepire un'indennità per la casa demolita.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
13. Le disposizioni legali e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Matache ed altri c. Romania, no 38113/02, §§ 1417¬ , 19 ottobre 2006, e Radu c. Romania (no 13309/03, §§ 18-20, 20 luglio 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE RELATIVA AL DIRITTO DEL RICHIEDENTE DI PERCEPIRE UN INDENNIZZO
14. Il richiedente adduce che l'impossibilità nella quale si trova di ottenere un indennizzo effettivo per suo bene nazionalizzato ha infranto il suo diritto di proprietà. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
15. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
16. Il Governo non contesta la situazione di fatto.
17. Fa una presentazione dettagliata del funzionamento della legge no 10/2001 e dell'organismo di collocamento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" stabilito in virtù di questa legge (per più ampie informazioni, vedere la sentenza Radu precitata, § 20, 20 luglio 2006). Insiste sul fatto che il richiedente ha fatto uso della possibilità di rivolgersi alle autorità amministrative per vedersi accordare un indennizzo in virtù della legge no 10/2001.
18. Secondo il Governo, il meccanismo messo in posto da questa legge, come modificata dalla legge no 247/2005, con la creazione del fondo Proprietatea, è di natura tale da offrire al richiedente un indennizzo corrispondente alle esigenze della giurisprudenza della Corte.
19. Il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato mantenuto tra l'interesse generale ed il rispetto dei diritti individuali del richiedente.
20. Il richiedente stima che l'ingerenza nel suo diritto di proprietà non è giustificata e sottolinea che il fondo Proprietatea non funziona ancora.
21. La Corte constata che, nella presente causa, sebbene il richiedente abbia ottenuto, il 5 ottobre 2006, una sentenza definitiva che fissava l'importo dell'indennizzo al quale aveva diritto per il suo bene statalizzato, questa decisione non è stata eseguita.
22. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (Matache ed altri precitati; Orha c. Romania, no 1486/02, 12 ottobre 2006; Cărpineanu ed altri c. Romania, no 26356/02, 9 dicembre 2008).
23. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
24. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia e degli elementi concreti della pratica, la Corte stima, che nello specifico, il fatto per il richiedente di non avere ricevuto l'indennizzo fissato da una sentenza definitiva e di non avere certezza in quanto alla data in cui potrebbe percepirlo, gli ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo incompatibile col diritto al rispetto dei suoi beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
25. Pertanto, c'è stata nello specifico violazione di questa disposizione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE RELATIVA AL DIRITTO DI ACCESSO AD UN TRIBUNALE
26. Il richiedente adduce un attentato al suo diritto di accesso ad un tribunale in ragione dell'inadempimento della sentenza precitata del 5 ottobre 2006. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione che è formulata così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
27. Tenuto conto delle sue conclusioni che figurano ai paragrafi 21-25 qui sopra , la Corte stima che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza di questo motivo di appello (vedere, mutatis mutandis, e tra altre, Laino c. Italia [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italia, 19 febbraio 1991, § 23, serie A no 194-C, Chiesa cattolica della Morta c. Grecia, 16 dicembre 1997, § 50, Raccolta 1997-VIII e Denes ed altri c. Romania no 25862/03, § 59, 3 marzo 2009).
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
28. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, il richiedente si lamenta della misura di confisca del bene immobiliare durante il regime comunista, così come dell'impossibilità di ottenere la restituzione in natura del suo bene.
Si considera inoltre vittima di una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni, al motivo che il terreno di 450 m2 che gli era stato assegnato in compenso non costituisce un indennizzo sufficiente, tenuto conto del suo valore inferiore rispetto al terreno statalizzato.
29. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1 composto con l'articolo 14 della Convenzione ed il Protocollo no 12 alla Convenzione, il richiedente si stima discriminato, in ragione dell'attribuzione ad altre persone dei terreni in una zona vicina.
30. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui la Corte è competente per conoscere delle affermazioni formulate, non rileva nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli.
31. Ne segue che questa parte della richiesta deve essere respinta come manifestamente mal fondata, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
32. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
33. Il richiedente richiede un'indennità di 39 585,47 euro (EUR) rappresentanti il valore attualizzato dell'indennizzo accordato per la casa demolita, o 31 551 EUR, e la mancanza a guadagnare, o 8 034,47 EUR. Sollecita anche 40 000 EUR per il danno morale causato dal difetto di godimento del bene.
34. Infine, il richiedente chiede circa 1 500 EUR, a titolo degli oneri e spese, rappresentanti i suoi oneri provocati dai procedimenti interni ed il procedimento dinnanzi alla Corte. Versa alla pratica dei giustificativa per questa somma che rappresenta la parcella di avvocato, gli oneri impegnati per la perizia contabile, gli oneri postali e gli oneri di traduzione dei documenti.
35. Il Governo stima che il valore attualizzato dell'indennizzo accordato dalla sentenza definitiva del 5 ottobre 2006 ammonta a 32 000 EUR. Osserva anche che questa somma deve essere accordata congiuntamente al richiedente ed a T.I. T.V. e T.C, in quanto coeredi.
Il Governo stima che nessuno danno morale potrebbe essere considerato, perché non è stato provato e che nessuno legame di causalità non è stato stabilito tra i procedimenti che sono stati oggetto della presente richiesta e le sofferenze addotte dal richiedente. Per ciò che riguarda la mancanza a guadagnare, considera che la concessione di una somma a questo titolo equivarrebbe ad un doppio risarcimento per il danno patrimoniale addotto per il ritardo del pagamento.
36. Infine, il Governo non si oppone al rimborso degli oneri purché siano reali, giustificati, necessari e ragionevoli. Fa osservare che il giustificativo della parcella di avvocato non è corredato da un contratto di assistenza giudiziale e di un riassuntivo delle ore del lavoro dell'avvocato. Inoltre, nota che è stato stabilito nessun legame tra i giustificativi degli altri oneri e la presente causa.
37. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
38. Nello specifico, tenuto conto della natura della violazione constatata, la Corte considera che il richiedente ha subito un danno patrimoniale e morale che non è compensato sufficientemente dalla constatazione di violazione.
39. Rileva tuttavia che una sentenza definitiva ha fissato l'importo dell'indennità. Quindi, stima che il pagamento di questa indennità, attualizzata sulla base del tasso di inflazione, porrebbe il richiedente in una situazione equivalente per quanto possibile a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate. Peraltro, la Corte considera che il richiedente ha subito un danno morale che risulta in particolare dalla frustrazione indotta dal ritardo delle autorità amministrative ad indennizzarlo per il suo bene.
40. Pertanto, sulla base degli elementi che si trovano in suo possesso e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna al richiedente la somma di 30 000 EUR a titolo del danno patrimoniale e morale, a carico per lui di dividere questa somma coi suoi coeredi secondo le loro rispettive quote-parti.
41. In quanto alla somma chiesta a titolo della mancanza a guadagnare, la Corte non potrebbe speculare sulla possibilità ed il rendimento del bene immobiliare in questione (Buzatu c. Romania (soddisfazione equa), no 34642/97, § 18, 27 gennaio 2005,)e respingi questo capo di richiesta.
42. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese, la Corte ricorda che possono essere rimborsati solo gli oneri di cui viene stabilito che sono stati esposti realmente, che corrispondevano ad una necessità e che sono di un importo ragionevole (vedere, tra altre, Nikolova c. Bulgaria [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II). Ammette che il richiedente è incorso in oneri per fare correggere la violazione della Convenzione a livello interno ed europeo e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte giudica ragionevole assegnare egli 1 500 EUR per gli oneri e spese.
B. Interessi moratori
43. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione relativa al diritto del richiedente di percepire un indennizzo per il suo bene ed inammissibile per gli altri motivi di appello derivati dall'articolo 1 del Protocollo no 1, così come i motivi di appello derivati dall'articolo 14 della Convenzione e del Protocollo no 12 alla Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in quanto al diritto del richiedente di percepire un indennizzo per il suo bene;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente l'ammissibilità e la fondatezza del motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione relativo al diritto di accesso ad un tribunale;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione:
i, 30 000 EUR (trentamila euro) per danno patrimoniale e morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, a carico per il richiedente di dividere questa somma coi suoi coeredi secondo le loro rispettive quote -parti;
ii, 1 500 EUR (mille cinque cento euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente.
b) che questi importi saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.