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CASO: AFFAIRE NICULAE PETRE POPA c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 11249/06/2010
STATO: Romania
DATA: 26/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE NICULAE PETRE POPA c. ROUMANIE
(Requête no 11249/06)
ARRÊT
STRASBOURG
26 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Niculae Petre Popa c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 11249/06) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. N. P. P. (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 mars 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 8 octobre 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1930 et réside à Bucarest.
5. Par une décision rendue à une date non-précisée en 1991, la commission départementale d'Argeş pour l'application de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier (« la commission départementale ») rejeta la demande du requérant tendant à la reconstitution de son droit de propriété sur un terrain de 10 ha.
6. Par un jugement du 1er avril 1993, le tribunal de première instance de Piteşti fit droit à l'action du requérant visant à obtenir l'annulation de la décision susmentionnée et constata qu'il était en droit à se voir attribuer en propriété un terrain de 10 ha. Le jugement dévint définitif par un arrêt du
15 juillet 1994 du tribunal départemental d'Argeş.
7. Le requérant fit de nombreuses démarches administratives afin d'obtenir l'exécution dudit arrêt définitif, sans succès. Le 21 octobre 2005, le préfet du département d'Argeş informa le requérant qu'il était impossible de faire exécuter l'arrêt définitif en question, en raison de la faible réserve de terrains disponibles.
8. Par un procès-verbal du 29 octobre 2007, qui fut signé par le requérant, la commission locale pour l'application de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier le mit en possession d'un terrain de 10 ha. Le
12 février 2008, la commission départementale lui délivra un titre de propriété concernant le terrain en question.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
9. La législation interne pertinente, à savoir des extraits des lois nos 18/1991 sur le domaine foncier, 169/1997 portant modification de la loi no 18/1991, et 29/1990 sur le contentieux administratif, est décrite dans l'affaire Sabin Popescu c. Roumanie (no 48102/99, §§ 42-46, 2 mars 2004), et Constantin Popescu c. Roumanie, (no 5571/04, §§ 20-23, 30 septembre 2008).
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLEGUEES DES ARTICLES 6 §1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1
10. Le requérant allègue que la non exécution de l'arrêt définitif du
15 juillet 1994 a enfreint son droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que son droit au respect de ses biens, tel que prévu par l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
11. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
12. Le Gouvernement reconnaît que l'arrêt définitif favorable au requérant a fait naître dans son chef un « bien » au sens de la Convention, mais relève que ledit arrêt a été exécuté, dans la mesure où la commission locale a dressé le procès-verbal portant sur la mise en possession du requérant du terrain en question le 29 octobre 2007, procès-verbal qui a été signé par le requérant. Il ne conteste pas que l'exécution dudit arrêt a connu un retard, mais estime que celui-ci n'est pas imputable aux autorités et qu'il a été dû à des conditions objectives, notamment la faible réserve des terrains à la disposition des autorités locales.
13. Le requérant fait valoir que l'exécution de l'arrêt a été faite avec un retard très important et que le terrain qui lui a été attribué n'est pas de la meilleure qualité.
14. La Cour constate qu'en vertu de l'arrêt définitif du 15 juillet 1994, le requérant était titulaire d'une créance au regard de l'obligation des autorités de reconstituer son droit de propriété sur un terrain de 10 ha. Elle rappelle qu'il ressort des dispositions de la loi no 18/1991 ainsi que de son règlement d'application que la mise en possession effective de l'ayant droit du terrain en cause représente une étape préalable nécessaire à l'émission et à la délivrance du titre de propriété sur ledit terrain (voir Corabian c. Roumanie, no 4305/03, § 30, 27 septembre 2007).
15. En l'espèce, la Cour estime que, dans la mesure où l'arrêt definitif en question ne précisait pas les caractéristiques du terrain à attribuer et que le requérant a signé le 29 octobre 2007 le procès-verbal le mettant en possession dudit terrain sans y faire d'objection, la délivrance d'un titre de propriété à l'intéressé le 12 février 2008 a mis fin à la situation de non-exécution qu'il entend dénoncer. Elle note toutefois que, malgré les démarches faites par le requérant en vue de l'exécution, l'arrêt définitif en cause n'a été exécuté que le 12 février 2008, soit avec un retard de plus de treize ans.
15. La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, Prodan c. Moldova, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)).
16. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime en l'espèce que l'État, par le biais de ses organes spécialisés, n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter la décision définitive favorable au requérant et de respecter son droit de propriété.
Partant, il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
17. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
18. Le requérant réclame 50 000 euros (EUR) pour le préjudice matériel et moral qu'il aurait subi en raison du retard dans l'exécution de l'arrêt définitif en cause, ainsi que l'attribution d'un terrain supplémentaire de 0,4 ha afin de compenser la qualité inférieure du terrain attribué par les autorités.
19. Le Gouvernement réitère que l'arrêt définitif en cause a été exécuté et que le requérant a été mis en possession du terrain réclamé et, par conséquent, prie la Cour de rejeter sa demande au titre du préjudice matériel. S'agissant du dommage moral, le Gouvernement estime que la somme demandée est excessive.
20. La Cour rappelle qu'elle a constaté la violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de l'exécution tardive de l'arrêt définitif du 15 juillet 1994. Elle n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et la demande portant sur l'attribution d'un terrain supplémentaire et la rejette. En revanche, la Cour considère que le délai mis par les autorités à exécuter le jugement définitif en cause a dû causer au requérant un état de frustration et d'incertitude qu'un constat de violation ne suffit pas à réparer. Elle estime donc qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 5 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
21. Le requérant demande également une somme pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et pour ceux engagés devant la Cour, sans préciser le montant et sans fournir de justificatif.
22. Le Gouvernement observe que le requérant n'a pas fourni de justificatif pour ses demandes et prie la Cour de ne rien accorder à ce titre.
23. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
24. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable;
2. Dit qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1;
3. Dit
a) que l'État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, la somme de 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral, à convertir en la monnaie de l'État défendeur, au taux applicable à la date du règlement;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA NICULAE PETRE POPA C. ROMANIA
( Richiesta no 11249/06)
SENTENZA
STRASBURGO
26 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Niculae Petre Popa c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 11249/06) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. N. P. P. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 3 marzo 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 8 ottobre 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1930 e risiede a Bucarest.
5. Con una decisione resa in una data non-precisata nel 1991, la commissione dipartimentale di Argeş per l'applicazione della legge no 18/1991 sull’ambito fondiario fondiaria ("la commissione dipartimentale") respinse l’istanza del richiedente tesa alla ricostituzione del suo diritto di proprietà su un terreno di 10 ettari.
6. Con un giudizio del 1 aprile 1993, il tribunale di prima istanza di Piteşti fece diritto all'azione del richiedente tesa ad ottenere l'annullamento della suddetta decisione e constatò che era in diritto a vedersi assegnare in proprietà un terreno di 10 ettari. Il giudizio diventò definitivo con una sentenza del
15 luglio 1994 del tribunale dipartimentale di ArgeÅŸ.
7. Il richiedente fece numerosi passi amministrativi per ottenere l'esecuzione di suddetta sentenza definitiva, senza successo. Il 21 ottobre 2005, il prefetto del dipartimento di Argeş informò il richiedente che era impossibile fare eseguire la sentenza definitiva in questione, in ragione della scarsa riserva di terreni disponibili.
8. Con un verbale del 29 ottobre 2007 che fu firmato dal richiedente, la commissione locale per l'applicazione della legge no 18/1991 sulla tenuta fondiaria lo mise in possesso di un terreno di 10 ettari. Il
Il 12 febbraio 2008, la commissione dipartimentale gli rilasciò un titolo di proprietà concernente il terreno in questione.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
9. La legislazione interna pertinente, ossia dei brani delle leggi numeri 18/1991 sulla tenuta fondiaria, 169/1997 che portano modifica alla legge no 18/1991, e 29/1990 sul contenzioso amministrativo, è descritta nella causa Sabin Popescu c. Romania,( no 48102/99, §§ 42-46, 2 marzo 2004) e Costantino Popescu c. Romania, (no 5571/04, §§ 20-23, 30 settembre 2008).
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 6 §1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
10. Il richiedente adduce che la non esecuzione della sentenza definitiva del
15 luglio 1994 ha infranto il suo diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come il suo diritto al rispetto dei suoi beni, come previsto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulati nelle loro parti pertinenti:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
11. La Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
12. Il Governo riconosce che la sentenza definitiva favorevole al richiedente ha fatto nascere a suo capo un "bene" ai sensi della Convenzione, ma nota che suddetta sentenza è stata eseguita, nella misura in cui la commissione locale ha redatto il verbale riguardante il collocamento in possesso del richiedente del terreno in questione il 29 ottobre 2007, verbale che è stato firmato dal richiedente. Non contesta che l'esecuzione di suddetta sentenza ha conosciuto un ritardo, ma stima che questo non è imputabile alle autorità e che era dovuto a condizioni obiettive, in particolare la scarsa riserva dei terreni a disposizione delle autorità locali.
13. Il richiedente fa valere che l'esecuzione della sentenza è stata fatta con un ritardo molto importante e che il terreno che gli è stato assegnato non è della migliore qualità.
14. La Corte constata che in virtù della sentenza definitiva del 15 luglio 1994, il richiedente era titolare di un credito allo sguardo dell'obbligo delle autorità di ricostituire il suo diritto di proprietà su un terreno di 10 ettari. Ricorda che risulta dalle disposizioni della legge no 18/1991 così come dal suo ordinamento di applicazione che il collocamento in possesso effettivo dell’avente diritto del terreno in causa rappresenta una tappa preliminare necessaria all'emissione ed al rilascio del titolo di proprietà su suddetto terreno (vedere Corabian c. Romania, no 4305/03, § 30, 27 settembre 2007).
15. Nello specifico, la Corte stima che, nella misura in cui la sentenza definitiva in questione non precisava le caratteristiche del terreno da assegnare e che il richiedente ha firmato il 29 ottobre 2007 il verbale che lo mette in possesso di suddetto terreno senza fare alcuna obiezione, il rilascio di un titolo di proprietà all'interessato il 12 febbraio 2008 ha messo fine alla situazione di inadempimento che intende denunciare. Nota tuttavia che, malgrado i passi fatti dal richiedente in vista dell'esecuzione, la sentenza definitiva in causa è stata eseguita solo il 12 febbraio 2008, o con un ritardo di più di tredici anni.
15. La Corte ricorda che ha concluso già in parecchie cause che l'omissione delle autorità, senza giustificazione valida, di eseguire in un termine ragionevole una decisione definitiva resa a loro carico si analizza in una violazione del diritto di accesso ad un tribunale così come del diritto al rispetto dei beni (Acatrinei c. Romania, no 7114/02, § 40, 26 ottobre 2006, Prodan c,. Moldova, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (brani)).
16. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, nello specifico che lo stato, tramite i suoi organi specializzati, non ha esposto tutti gli sforzi necessari per fare eseguire la decisione definitiva favorevole al richiedente e rispettare il suo diritto di proprietà.
Pertanto, c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
17. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
18. Il richiedente richiede 50 000 euro (EUR) per il danno patrimoniale e morale che avrebbe subito in ragione del ritardo nell'esecuzione della sentenza definitiva in causa, così come l'attribuzione di un terreno supplementare di 0,4 ettari per compensare la qualità inferiore del terreno assegnato dalle autorità.
19. Il Governo reitera che la sentenza definitiva in causa è stata eseguita e che il richiedente è stato messo in possesso del terreno richiesto e, di conseguenza, prega la Corte di respingere la sua richiesta a titolo del danno patrimoniale. Trattandosi del danno morale, il Governo stima che la somma chiesta è eccessiva.
20. La Corte ricorda che ha constatato la violazione degli articoli 6 § 1 e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione dell'esecuzione tardiva della sentenza definitiva del 15 luglio 1994. Non vede legame di causalità tra le violazioni constatate e la richiesta riguardante l'attribuzione di un terreno supplementare e la respinge. In compenso, la Corte considera che il termine messo dalle autorità per eseguire il giudizio definitivo in causa ha dovuto causare al richiedente un stato di frustrazione e di incertezza che una constatazione di violazione non basta a riparare. Stima dunque che c'è luogo di concedere al richiedente 5 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
21. Il richiedente chiede anche una somma per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e per quelli i dinnanzi alla Corte, senza precisare l'importo e senza fornire giustificativi.
22. Il Governo osserva che il richiedente non ha fornito giustificativi per le sue richieste e prega la Corte di non accordare niente a questo titolo.
23. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisce la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei criteri suddetti, la Corte respinge la richiesta relativa agli oneri e spese.
C. Interessi moratori
24. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, la somma di 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale, da convertire nella moneta dello stato convenuto, al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.