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CASO: AFFAIRE TUREANU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 9822/06/2010
STATO: Romania
DATA: 26/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE TUREANU c. ROUMANIE
(Requête no 9822/06)
ARRÊT
STRASBOURG
26 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Tureanu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 9822/06) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme I. T. (« la requérante »), a saisi la Cour le 28 février 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est décédée le 8 janvier 2007, laissant comme héritiers ses enfants, MM. O. Ş. T., L. M. T. et Mme M. V. S., qui ont exprimé, le 22 janvier 2007, le souhait de continuer l'instance devant la Cour.
3. Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler Mme I. T. la « requérante », bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses héritiers (voir, mutatis mutandis, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI, et
Petrescu c. Roumanie, no 73969/01, § 2, 15 mars 2007).
4. La requérante et ensuite ses héritiers ont été représentés par Mme M. . Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
5. Le 3 septembre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. La requérante était née en 1924 et résidait à Satu Mare.
7. Dans les années 1950, plusieurs terrains appartenant aux parents de la requérante furent nationalisés.
A. La reconstitution du droit de propriété de la requérante sur une première surface de terrain
8. Par une attestation du 3 octobre 1991, la commission locale pour l'application de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier (« la commission locale » et « la loi no 18/1991 ») reconstitua le droit de propriété de la requérante sur une surface de terrain de 2,49 ha.
9. Par un jugement définitif du 3 mai 1996, le tribunal de première instance de Satu-Mare (« le tribunal ») accueillit l'action introduite par la requérante à l'encontre de la commission départementale pour l'application de la loi no 18/1991 (« la commission départementale ») et ordonna, en vertu de l'article 36 de la loi no 18/1991, l'inscription de l'intéressée dans le livre des actionnaires de la société commerciale agricole T. avec un terrain de 1,35 ha et dans celui de la société commerciale agricole A. avec un terrain de 1,37 ha.
B. La reconstitution du droit de propriété de la requérante sur une deuxième surface de terrain
10. Par un jugement définitif du 27 février 1997, le tribunal accueillit l'action engagée par la requérante à l'encontre de la commission départementale et constata son droit de se voir reconstituer le droit de propriété sur un terrain de 1,05 ha sis dans le périmètre de la ville de
Satu-Mare. Le tribunal ordonna également à ladite commission de lui délivrer le titre de propriété afférent.
C. Démarches en vue de l'exécution des jugements définitifs précités
11. Par un procès-verbal dressé en août 2005, la commission locale proposa à la requérante de la mettre en possession d'un terrain de 1,35 ha en exécution du jugement définitif du 3 mai 1996. L'intéressée refusa le terrain proposé en raison de l'emplacement de cette parcelle, qui rendait le terrain d'une qualité bien inférieure à celui qui avait été détenu par ses parents.
12. Par un jugement du 20 octobre 2005, le tribunal accueillit l'action introduite par la requérante à l'encontre de la commission locale et ordonna à cette dernière de mettre en possession l'intéressée des terrains attribués par les jugements définitifs du 3 mai 1996 et du 27 février 1997. Il observa que le terrain proposé était situé à proximité d'une décharge d'ordures et qu'elle était en droit de refuser de tels terrains, en raison de leur qualité bien inférieure à ceux détenus par ses parents.
13. Par une lettre du 21 novembre 2008, envoyée en recommandé avec accusé de réception, la commission locale convoqua la requérante à son siège afin d'établir l'emplacement des terrains attribués par les jugements définitifs en cause, dans la mesure où les anciens emplacements n'étaient plus disponibles. Ladite lettre est revenue avec la mention « destinataire décédé ».
14. Par des lettres de convocation des 5 et 13 février 2009 et du
13 mai 2009, la commission locale proposa aux héritiers de la requérante (« les héritiers ») plusieurs emplacements pour les terrains attribués par les jugements définitifs, démarches restées toutefois sans réponse de leur part.
15. Selon les affirmations des héritiers, ils avaient pris contact avec la commission locale à une date non-précisée en 2009, mais il se sont vus proposer des terrains d'une valeur bien inférieure. D'après eux, les anciens emplacements des terrains ne sont plus disponibles en raison de la vente desdits terrains à des tiers par les sociétés commerciales agricoles détentrices.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
16. La législation interne pertinente, à savoir des extraits des lois nos 18/1991 sur le domaine foncier, 169/1997 portant modification de la loi no 18/1991 et 29/1990 sur le contentieux administratif, est décrite dans l'affaire Sabin Popescu c. Roumanie (no 48102/99, §§ 42-46, 2 mars 2004).
17. Suite à l'entrée en vigueur, le 12 janvier 2000, de la loi no 1/2000, les personnes qui s'étaient vues reconnaître la qualité d'actionnaire dans des sociétés commerciales agricoles en vertu de l'article 36 de la loi no 18/1991 acquirent le droit de se voir restituer en nature des terrains, dans le périmètre du domaine agricole de ces sociétés (article 8 de ladite loi).
18. Le règlement d'application de la loi no 18/1991 est décrit dans l'affaire Constantin Popescu c. Roumanie (no 5571/04, §§ 20-23, 30 septembre 2008). Selon le règlement, les terrains agricoles se trouvant dans l'administration des sociétés commerciales agricoles et faisant l'objet des procédures en reconstitution du droit de propriété doivent être transférées aux commissions locales, afin qu'elles puissent délivrer les titres de propriété aux ayants droit et les mettre en possession des terrains réclamés selon les procédures instituées par la loi no 18/1991. Bien que la reconstitution du droit de propriété devait se faire autant que possible sur les anciens emplacements des terrains en question, dans la mesure où ces emplacements n'étaient plus disponibles, le droit interne prévoit la possibilité d'attribuer aux intéressés des terrains sur d'autres emplacements. Dans un tel cas, le règlement précité prévoit l'obligation pour la commission locale de recueillir par écrit l'accord des intéressés (article 48 § 2 dudit règlement).
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
19. La requérante allègue que la non-exécution des jugements définitifs rendus en sa faveur a enfreint son droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que son droit au respect de ses biens, tel que prévu par l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
20. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
21. Le Gouvernement estime que la non-exécution des jugements définitifs favorables à la requérante lui est imputable, dans la mesure où elle et ensuite ses héritiers n'ont donné aucune suite aux convocations et propositions des autorités locales compétentes. Il relève que lesdits jugements n'ont pas reconnu le droit de la requérante à se voir attribuer les terrains en question dans leur ancien emplacement et que, par conséquent, le comportement de la requérante et ensuite des héritiers apparaît comme injustifié. Le Gouvernement observe que la commission locale a fait les démarches nécessaires en vue de l'exécution, mais les héritiers n'ont pas informé les autorités du décès de leur mère, ni répondu aux convocations de la commission locale. En tout état de cause, il souligne que des terrains sont actuellement à leur disposition et qu'il leur est loisible de prendre contact avec les autorités locales afin de poursuivre les démarches nécessaires pour les mettre en possession des terrains attribués par lesdits jugements définitifs.
22. Les héritiers contestent cette thèse. Ils affirment que les terrains proposés sont d'une valeur marchande inférieure à ceux attribués par les juridictions internes et que les autorités n'ont pas respecté les jugements définitifs rendus en l'espèce. S'agissant du prétendu manque de diligence de leur part, ils affirment avoir déclaré le décès de leur mère auprès de l'administration fiscale et qu'ils ont pris contact en début d'année 2009 avec la commission locale afin de poursuivre les démarches d'exécution, mais cette dernière leur a proposé des terrains d'une valeur inférieure.
23. La Cour observe que le jugement définitif du 3 mai 1996 ordonnait l'inscription de la requérante dans les livres des actionnaires de deux sociétés commerciales agricoles, obligation dont l'intéressée ne conteste pas l'exécution. Elle relève ensuite que ce n'est qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi no 1/2000, le 12 janvier 2000, que les dispositions légales ont prévu l'obligation pour les autorités d'attribuer aux ayants droit des terrains dans le périmètre desdites sociétés. Toutefois, la requérante n'a fait valoir ce droit devant les juridictions internes qu'au moment de la procédure terminée par le jugement définitif du 20 octobre 2005 condamnant la commission locale à la mettre en possession desdits terrains.
24. Pour ce qui est du jugement définitif du 27 février 1997, la Cour note qu'il mettait à la charge des autorités de reconstituer le droit de propriété de la requérante sur un terrain de 1,05 ha et de lui délivrer un titre de propriété.
25. S'agissant des démarches faites par les autorités internes pour l'exécution desdites décisions définitives, elle observe que le tribunal avait jugé, par le jugement définitif du 20 octobre 2005, que le procès-verbal dressé en août 2005 ne respectait pas les jugements définitifs rendus en l'espèce, dans la mesure où le terrain proposé était d'une qualité bien inférieure à celui détenu par les parents de la requérante. La Cour note ensuite que les démarches des autorités en vue de l'exécution des décisions judiciaires en question n'ont été reprises effectivement que le 28 novembre 2008, soit après la communication de la présente requête au Gouvernement.
26. La Cour relève que la commission locale avait tenté à plusieurs reprises après cette dernière date de contacter les héritiers et de leur proposer des emplacements précis afin de faire exécuter lesdits jugements définitifs. Elle note à cet égard que les intéressés n'ont pas dûment notifié à la commission le décès de leur mère, ni justifié de la prise de contact alléguée avec la commission locale.
27. La Cour observe qu'à la différence de l'offre faite par le procès-verbal dressé en août 2005, il n'y a pas d'indice que les propositions de la commission locale faites les 5 et 13 février 2009 et le 13 mai 2009 n'étaient pas conformes au jugement définitif du 20 octobre 2005. Dans la mesure où les dispositions internes instituent l'obligation pour les commissions locales de recueillir par écrit l'accord des intéressés pour la fixation d'un autre emplacement des terrains à attribuer et que les décisions définitives en question n'imposaient aux autorités aucune obligation de respecter l'ancien emplacement, la Cour estime que la non-finalisation de l'exécution est due essentiellement à la position des héritiers, d'autant plus que leur refus semble se fonder uniquement sur la valeur marchande inférieure des terrains proposés.
28. Dès lors, elle considère que la situation continue de non-exécution dénoncée par la requérante a pris fin le 28 novembre 2008, lors de la reprise effective des démarches par la commission locale. En outre, la Cour note que les terrains proposés par la commission restent à la disposition des intéressés et qu'il leur est loisible d'en prendre possession.
29. Il reste toutefois un important retard dans l'accomplissement des démarches nécessaires par les autorités en vue de l'exécution desdites décisions judiciaires, notamment de plus d'onze ans pour le jugement définitif du 27 février 1997 et d'environ trois ans pour le jugement définitif du 20 octobre 2005.
30. La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, Prodan c. Moldova, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)).
31. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
32. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière et des éléments concrets du dossier, la Cour estime qu'en l'espèce l'État, par le biais de ses organes spécialisés, n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter avec célérité les décisions judiciaires favorables à la requérante.
Partant, il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
33. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
34. Les héritiers de la requérante réclament à titre du dommage matériel la restitution des terrains ou, à défaut, leur valeur marchande, qu'ils estiment à 1 700 000 euros (EUR). Ils présentent à cet égard un rapport d'expertise réalisé en mars 2009. Toujours pour dommage matériel, les intéressés demandent 5 666 EUR en raison du défaut de jouissance des terrains pendant douze ans, qu'ils calculent en fonction de l'évolution du prix du blé. Les héritiers de la requérante réclament enfin un montant de 400 000 EUR en raison de l'état de frustration, des désagréments et de l'aggravation de leur état de santé occasionnés par le comportement des autorités et la lenteur des procédures judiciaires et d'exécution.
35. Le Gouvernement conteste le rapport présenté par les héritiers de la requérante et fournit à son tour un rapport d'expertise selon lequel la valeur des terrains est estimée à 60 223 EUR. En outre, il renvoie aux renseignements fournis par la Chambre des notaires publiques, selon lesquels la valeur des terrains est estimée à 42 794 EUR.
36. S'agissant de la demande portant sur le défaut de jouissance des terrains, le Gouvernement estime qu'elle n'est pas prouvée. Pour ce qui est du montant demandé en guise de réparation pour le désagrément et la frustration causés par le comportement des autorités, il le considère injustifié. Le Gouvernement soutient enfin que les héritiers de la requérante n'ont pas sollicité qu'une somme leur soit allouée au titre du préjudice moral.
37. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 uniquement en raison de la durée de la non-exécution imputable aux autorités des jugements définitifs en question. A ce titre, la Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et la demande portant sur la restitution des terrains ou, à défaut, de leur valeur marchande et la rejette. Pour ce qui est du défaut de jouissance des terrains, la Cour observe que les intéressés n'ont pas accompagné leurs prétentions des justificatifs pertinents qui auraient permis à la Cour d'établir la valeur du préjudice. Il n'y a donc pas lieu de leur accorder une indemnité à ce titre (Dragne et autres c. Roumanie (satisfaction équitable), no 78047/01, § 18, 16 novembre 2006).
38. La Cour estime que la demande visant à obtenir une réparation pour l'état de frustration, les désagréments et l'aggravation de leur état de santé s'analyse en substance en une demande au titre de préjudice moral. Elle considère que le délai mis par les autorités avant de présenter à la requérante une offre conforme aux obligations mises à leur charge par les jugements définitifs en cause a dû causer à l'intéressée un état de frustration et d'incertitude qu'un constat de violation ne suffit pas à réparer. La Cour estime donc qu'il y a lieu d'octroyer conjointement aux héritiers de la requérante la somme de 6 400 EUR.
B. Frais et dépens
39. Les héritiers de la requérante ne demandent pas le remboursement des frais et dépens.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit
a) que l'État défendeur doit verser conjointement aux héritiers de la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, la somme de 6 400 EUR (six mille quatre cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral, à convertir en la monnaie de l'État défendeur, au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA TUREANU C. ROMANIA
( Richiesta no 9822/06)
SENTENZA
STRASBURGO
26 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Tureanu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 9822/06) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra I. T. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 28 febbraio 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente é deceduto l’ 8 gennaio 2007, lasciando come eredi i suoi figli, i Sigg. O. Ş.T., L. M. T. e la Sig.ra M. V.S. che hanno espresso, il 22 gennaio 2007, il desiderio di continuare l'istanza dinnanzi alla Corte.
3. Per le ragioni di ordine pratico, la presente sentenza continuerà a chiamare la Sig.ra I. T. la "richiedente", sebbene occorra assegnare oggi questa qualità ai suoi eredi (vedere, mutatis mutandis,
Dalban c. Romania [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI, e Petrescu c. Romania, no 73969/01, § 2, 15 marzo 2007).
4. La richiedente e poi i suoi eredi sono stati rappresentati dalla Sig.ra M. S.. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
5. Il 3 settembre 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. La richiedente era nata nel 1924 ed aveva risieduto a Satu Mare.
7. Negli anni 1950, parecchi terreni appartenenti ai genitori della richiedente furono nazionalizzati.
A. La ricostituzione del diritto di proprietà della richiedente su una prima superficie di terreno
8. Con un attestato del 3 ottobre 1991, la commissione locale per l'applicazione della legge no 18/1991 sull’ambito fondiario ("la commissione locale" e "la legge no 18/1991") ricostituì il diritto di proprietà della richiedente su una superficie di terreno di 2,49 ettari.
9. Con un giudizio definitivo del 3 maggio 1996, il tribunale di prima istanza di Satu-Mare ("il tribunale") accolse l'azione introdotta dalla richiedente contro la commissione dipartimentale per l'applicazione della legge no 18/1991 ("la commissione dipartimentale") ed ordinò, in virtù dell'articolo 36 della legge no 18/1991, l'iscrizione dell'interessata nel libro degli azionisti della società commerciale agricola T. con un terreno di 1,35 ettari ed in quello della società commerciale agricola A. con un terreno di 1,37 ettari.
B. La ricostituzione del diritto di proprietà della richiedente su una seconda superficie di terreno
10. Con un giudizio definitivo del 27 febbraio 1997, il tribunale accolse l'azione impegnata dalla richiedente contro la commissione dipartimentale e constatò il suo diritto di vedersi ricostituire il diritto di proprietà su un terreno di 1,05 ettari ubicati nel perimetro della città di
Satu-Mare. Il tribunale ordinò anche a suddetta commissione di rilasciarle il titolo di proprietà ivi afferente.
C. Passi in vista dell'esecuzione dei giudizi definitivi precitati
11. Con un verbale preparato nell'agosto 2005, la commissione locale propose alla richiedente di metterla in possesso di un terreno di 1,35 ettari in esecuzione del giudizio definitivo del 3 maggio 1996. L'interessata rifiutò il terreno proposto in ragione dell'area di questo appezzamento che rendeva il terreno di una qualità ben inferiore a quello che era stato detenuto dai suoi genitori.
12. Con un giudizio del 20 ottobre 2005, il tribunale accolse l'azione introdotta dalla richiedente contro la commissione locale ed ordinò a questa ultima di mettere in possesso l'interessata dei terreni assegnati dai giudizi definitivi del 3 maggio 1996 e del 27 febbraio 1997. Osservò che il terreno proposto era situato vicino ad una discarica di rifiuti e che era in diritto di rifiutare tali terreni, in ragione della loro qualità ben inferiore a quella dei terreni detenuti dai suoi genitori.
13. Con una lettera del 21 novembre 2008, inviata per raccomandata con ricevuta di ritorno, la commissione locale convocò la richiedente presso la sua sede per stabilire l'area dei terreni assegnati dai giudizi definitivi in causa, nella misura in cui le vecchie aree non erano più disponibili. Suddetta lettera è stata rimandata in dietro con la nota "destinatario deceduto."
14. Con le lettere di convocazione del 5 e del 13 febbraio 2009 e del 13 maggio 2009, la commissione locale propose agli eredi della richiedente ("gli eredi") parecchie aree per i terreni assegnati dai giudizi definitivi, passi restati tuttavia senza risposta da parte loro.
15. Secondo le affermazioni degli eredi, si erano messi in contatto con la commissione locale in una data non-precisata nel 2009, ma si sono visti proporre dei terreni di un valore ben inferiore. Secondo loro, le vecchie aree dei terreni non sono più disponibili in ragione della vendita di suddetti terreni ai terzi da parte di società commerciali agricole detentrici.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
16. La legislazione interna pertinente, ossia dei brani delle leggi numeri 18/1991 sull’ambito fondiaria, 169/1997 che portano modifica del legge no 18/1991 e 29/1990 sul contenzioso amministrativo, è descritta nella causa Sabin Popescu c. Romania (no 48102/99, §§ 42-46, 2 marzo 2004,).
17. Seguito all'entrata in vigore, il 12 gennaio 2000, della legge no 1/2000, le persone che si erano viste riconoscere la qualità di azionista nelle società commerciali agricole in virtù dell'articolo 36 della legge no 18/1991 acquisirono il diritto di vedersi restituire in natura dei terreni, nel perimetro della tenuta agricola di queste società (articolo 8 di suddetta legge).
18. L'ordinamento di applicazione della legge no 18/1991 è descritto nel causa Costantino Popescu c. Romania (no 5571/04, §§ 20-23, 30 settembre 2008,). Secondo l'ordinamento, i terreni agricoli che si trovano nell'amministrazione delle società commerciali agricole e che sono oggetto di procedimenti di ricostituzione del diritto di proprietà devono essere trasferiti alle commissioni locali, affinché possano rilasciare i titoli di proprietà all'avente diritto e metterli in possesso dei terreni richiesti secondo i procedimenti istituiti dalla legge no 18/1991. Sebbene la ricostituzione del diritto di proprietà debba farsi per quanto possibile sulle vecchie aree dei terreni in questione, nella misura in cui queste aree non sono più disponibili, il diritto interno contempla la possibilità di assegnare agli interessati dei terreni su altre aree. In un tale caso, l'ordinamento precitato contempla l'obbligo per la commissione locale di raccogliere per iscritto l'accordo degli interessati (articolo 48 § 2 di suddetto ordinamento).
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
19. La richiedente adduce che l'inadempimento dei giudizi definitivi resi a suo favore ha infranto il suo diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come il suo diritto al rispetto dei suoi beni, come previsto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulati nelle loro parti pertinenti:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
20. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
21. Il Governo stima che l'inadempimento dei giudizi definitivi favorevoli alla richiedente non gli è imputabile, nella misura in cui lei e poi i suoi eredi non hanno dato nessun seguito alle convocazioni e alle proposte delle autorità locali competenti. Rileva che suddetti giudizi non hanno riconosciuto il diritto della richiedente a vedersi assegnare i terreni in questione nella loro vecchia area e che, di conseguenza, il comportamento della richiedente e poi degli eredi appare come ingiustificato. Il Governo osserva che la commissione locale ha fatto i passi necessari in vista dell'esecuzione, ma gli eredi non hanno informato le autorità del decesso della loro madre, né risposto alle convocazioni della commissione locale. Ad ogni modo, sottolinea che i terreni sono a loro disposizione attualmente e che è loro lecito mettersi in contatto con le autorità locali per proseguire i passi necessari per metterli in possesso dei terreni assegnati da suddetti giudizi definitivi.
22. Gli eredi contestano questa tesi. Affermano che i terreni proposti sono di un valore commerciale inferiore a quello assegnato dalle giurisdizioni interne e che le autorità non hanno rispettato i giudizi definitivi resi nello specifico. Trattandosi della pretesa mancanza di zelo da parte loro, affermano di avere dichiarato il decesso della loro madre presso l'amministrazione fiscale e che hanno preso contatto nel 2009 con la commissione locale per proseguire i passi di esecuzione all'inizio dell'anno, ma questa ultima ha proposto loro dei terreni di un valore inferiore.
23. La Corte osserva che il giudizio definitivo del 3 maggio 1996 ordinava l'iscrizione della richiedente nei libri degli azionisti di due società commerciali agricole, obbligo di cui l'interessata non contesta l'esecuzione. Rileva poi che è solamente a partire dall'entrata in vigore della legge no 1/2000, il 12 gennaio 2000, che le disposizioni legali hanno contemplato l'obbligo per le autorità di assegnare all'avente diritto dei terreni nel perimetro di suddette società. Tuttavia, la richiedente ha fatto valere questo diritto dinnanzi alle giurisdizioni interne solo al momento del procedimento finito dal giudizio definitivo del 20 ottobre 2005 condannando la commissione locale a metterla in possesso di detti terreni.
24. Per ciò che riguarda il giudizio definitivo del 27 febbraio 1997, la Corte nota che metteva a carico delle autorità di ricostituire il diritto di proprietà della richiedente su un terreno di 1,05 ettari e di rilasciarle un titolo di proprietà.
25. Trattandosi dei passi fatti dalle autorità interne per l'esecuzione di suddette decisioni definitive, osserva che il tribunale aveva giudicato, col giudizio definitivo del 20 ottobre 2005, che il verbale preparato nell'agosto 2005 non rispettava i giudizi definitivi resi nello specifico, nella misura in cui il terreno proposto era di una qualità ben inferiore a quello detenuto dai genitori della richiedente. La Corte nota poi che i passi delle autorità in vista dell'esecuzione delle decisioni giudiziali in questione sono stati ripresi infatti solo il 28 novembre 2008, o dopo la comunicazione della presente richiesta al Governo.
26. La Corte rileva che la commissione locale aveva tentato a più riprese dopo questa ultima data di contattare gli eredi e di proporre loro delle aree precise per fare eseguire suddetti giudizi definitivi. Nota a questo riguardo che gli interessati non hanno notificato debitamente alla commissione il decesso della loro madre, né giustificato la presa di contatto addotta dalla commissione locale.
27. La Corte osserva che a differenza dell'offerta fatta dal verbale preparato nell'agosto 2005, non c'è indizio che le proposte della commissione locale fatte il 5 e 13 febbraio 2009 ed il 13 maggio 2009 non fossero conformi al giudizio definitivo del 20 ottobre 2005. Nella misura in cui le disposizioni interne istituiscono l'obbligo per le commissioni locali di raccogliere per iscritto l'accordo degli interessati per la determinazione di un'altra area dei terreni da assegnare e che le decisioni definitive in questione non imponevano nessuno obbligo alle autorità di rispettare la vecchia area, la Corte stima che la no-finalizzazione dell'esecuzione è dovuta essenzialmente alla posizione degli eredi, tanto più che il loro rifiuto sembra basarsi unicamente sul valore commerciale inferiore dei terreni proposti.
28. Quindi, considera che la situazione continua di inadempimento denunciata dalla richiedente si è conclusa il 28 novembre 2008, all'epoca della ripresa effettiva dei passi da parte della commissione locale. Inoltre, la Corte nota che i terreni proposti dalla commissione restano a disposizione degli interessati e che è loro lecito prenderne possesso.
29. Resta tuttavia un importante ritardo nel compimento dei passi necessari da parte delle autorità in vista dell'esecuzione di suddette decisioni giudiziali, in particolare più di undici anni per il giudizio definitivo del 27 febbraio 1997 e circa tre anni per il giudizio definitivo del 20 ottobre 2005.
30. La Corte ricorda che ha concluso già in parecchie cause che l'omissione delle autorità, senza giustificazione valida, di eseguire in un termine ragionevole una decisione definitiva resa a loro carico si analizza in una violazione del diritto di accesso ad un tribunale così come del diritto al rispetto dei beni (Acatrinei c. Romania, no 7114/02, § 40, 26 ottobre 2006, Prodan c,. Moldova, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (brani)).
31. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento che possa condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
32. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia e degli elementi concreti della pratica, la Corte stima che nello specifico lo stato, tramite i suoi organi specializzati, non ha esposto tutti gli sforzi necessari per fare eseguire con celerità le decisioni giudiziali favorevoli alla richiedente.
Pertanto, c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
33. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
34. Gli eredi della richiedente richiedono a titolo del danno patrimoniale la restituzione dei terreni o, a difetto, il loro valore commerciale, che stimano a 1 700 000 euro (EUR). Presentano a questo riguardo un rapporto di perizia realizzato nel marzo 2009. Sempre per danno patrimoniale, gli interessati chiedono 5 666 EUR in ragione del difetto di godimento dei terreni per dodici anni, che calcolano in funzione dell'evoluzione del prezzo del grano. Gli eredi della richiedente richiedono infine un importo di 400 000 EUR in ragione dello stato di frustrazione, dei dispiaceri e dell'aggravamento del loro stato di salute provocato dal comportamento delle autorità e la lentezza dei procedimenti giudiziali e di esecuzione.
35. Il Governo contesta il rapporto presentato dagli eredi della richiedente e fornisce a sua volta un rapporto di perizia secondo cui il valore dei terreni è stimato a 60 223 EUR. Inoltre, rinvia alle informazioni fornite dalla Camera dei notai pubblici secondo cui il valore dei terreni è stimato a 42 794 EUR.
36. Trattandosi della richiesta riguardante il difetto di godimento dei terreni, il Governo stima che non è provata. Per ciò riguarda l'importo chiesto come risarcimento per il dispiacere e la frustrazione causata dal comportamento delle autorità, lo considera ingiustificato. Il Governo sostiene infine che gli eredi della richiedente non hanno sollecitato che una somma venga assegnata loro a titolo del danno morale.
37. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 unicamente in ragione della durata dell'inadempimento imputabile alle autorità dei giudizi definitivi in questione. A questo titolo, la Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate e la richiesta riguardante la restituzione dei terreni o, a difetto, del loro valore commerciale e la respinge. Per ciò che riguarda il difetto di godimento dei terreni, la Corte osserva che gli interessati non hanno corredato le loro pretese con dei giustificative pertinenti che avrebbero permesso alla Corte di stabilire il valore del danno. Non c'è dunque luogo di accordare loro un'indennità a questo titolo (Dragne ed altri c. Romania (soddisfazione equa), no 78047/01, § 18, 16 novembre 2006.)
38. La Corte stima che la richiesta tesa ad ottenere un risarcimento per lo stato di frustrazione, i dispiaceri e l'aggravamento del loro stato di salute si analizza in sostanza in una richiesta a titolo di danno morale. Considera che il termine messo dalle autorità prima di presentare al richiedente un'offerta conforme agli obblighi messi a loro carico dai giudizi definitivi in causa ha dovuto causare all'interessata uno stato di frustrazione e di incertezza che una constatazione di violazione non basta a riparare. La Corte stima dunque che c'è luogo di concedere congiuntamente agli eredi della richiedente la somma di 6 400 EUR.
B. Oneri e spese
39. Gli eredi della richiedente non chiedono il rimborso degli oneri e spese.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente agli eredi della richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, la somma di 6 400 EUR (seimila quattro cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale, da convertire nella moneta dello stato convenuto, al tasso applicabile alla data dell'ordinamento;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.