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CASO: AFFAIRE VENDITTELLI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 06, P1-1

NUMERO: 14804/89/1994
STATO: Italia
DATA: 18/07/1994
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1+P1-1 ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable rejetée (tardiveté)
COUR (CHAMBRE)
AFFAIRE VENDITTELLI c. ITALIE
(Requête no14804/89)
ARRÊT
STRASBOURG
18 juillet 1994

En l’affaire Vendittelli c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit:
MM. R. Ryssdal, président,
Thór Vilhjálmsson,
L.-E. Pettiti,
B. Walsh,
C. Russo,
A. Spielmann,
Mme E. Palm,
MM. A.N. Loizou,
G. Mifsud Bonnici,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 24 février et 21 juin 1994,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 12 juillet 1993, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 14804/89) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. M. V., avait saisi la Commission le 11 janvier 1989 en vertu de l’article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences des articles 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et 1 du Protocole no 1 (P1-1).
2. En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné son conseil (article 30).
3. La chambre à constituer comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 25 août 1993, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir M. Thór Vilhjálmsson, M. L.-E. Pettiti, M. A. Spielmann, M. J. De Meyer, Mme E. Palm, M. A.N. Loizou et M. G. Mifsud Bonnici, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Par la suite M. B. Walsh, suppléant, a remplacé M. De Meyer, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté, par l’intermédiaire du greffier, l’agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), l’avocat du requérant et le délégué de la Commission au sujet de l’organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l’ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 8 décembre 1993. Par une lettre du 7 octobre 1993, l’avocat du requérant avait renoncé à en présenter un. Le délégué de la Commission n’a pas formulé d’observations écrites.
5. Le 10 novembre 1993, la Commission a produit le dossier de la procédure suivie devant elle; le greffier l’y avait invitée sur les instructions du président.
6. Ainsi qu’en avait décidé ce dernier - qui avait autorisé le requérant à employer la langue italienne (article 27 par. 3 du règlement) -, les débats se sont déroulés en public le 21 février 1994, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
MM. G. Raimondi, magistrat détaché
au service du contentieux diplomatique du ministère des
Affaires étrangères, coagent,
E. Selvaggi, directeur des droits de l’homme,
direction générale des affaires pénales du ministère de la
Justice, conseil;
- pour la Commission
M. S. Trechsel, délégué;
- pour le requérant
Me A. S., avocat, conseil.
La Cour les a entendus en leurs déclarations et plaidoiries, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions.
7. Par des lettres des 10 et 14 mars 1994, le Gouvernement a fourni des renseignements complémentaires.
EN FAIT
8. M. M. V., architecte, habite Rome.
9. Le 19 mai 1986, la police urbaine (vigili urbani) de Rome apposa des scellés sur son appartement au motif qu’il aurait contrevenu aux règles d’urbanisme en vigueur.
10. Le 20 mai 1986, le juge d’instance (pretore) de Rome confirma la mise sous séquestre (sequestro) et des poursuites pénales s’ouvrirent contre le requérant. Celui-ci présenta trois demandes de mainlevée le 30 mai 1986 et les 5 et 26 juin 1987, mais elles furent rejetées les 12 juin 1986 et 9 juillet 1987 pour des raisons d’ordre préventif et de sauvegarde des preuves (per fini preventivi e cautelari).
11. Le 25 juillet 1987, l’intéressé sollicita la fixation d’une audience à bref délai, invoquant le préjudice que lui causait l’impossibilité de jouir de son bien. Fixés d’abord au 17 novembre 1987, les débats furent reportés au 15 décembre 1987.
Par un jugement du même jour, déposé au greffe le 30 décembre 1987 et notifié le 1er décembre 1988, le juge d’instance condamna M. V., présent au prononcé, à vingt jours d’emprisonnement et dix millions de lires d’amende, avec sursis et sans mention au casier judiciaire, pour avoir exécuté chez lui des travaux sans l’autorisation du maire (concessione edilizia).
12. Ayant interjeté appel dans les trois jours du prononcé, le requérant présenta son mémoire le 10 décembre 1988, la notification faisant courir le délai de vingt jours pour la présentation des motifs. Le procès devant la cour d’appel de Rome débuta le 2 mai 1989. Il fut ajourné les 8 janvier et 27 mars 1990: la première fois à la demande de M. V., à qui son médecin avait prescrit un repos de cinq jours, la seconde en raison d’un empêchement de son conseil. Entre-temps, le 13 janvier 1990, l’avocat avait déjà réclamé la reprise des débats.
13. Par un arrêt du 4 juillet 1990, déposé au greffe le même jour et devenu définitif, donc exécutoire, le 30 octobre 1990, la cour d’appel constata l’extinction du délit et de l’action pénale par l’effet d’un décret présidentiel d’amnistie promulgué le 12 avril 1990. Elle n’ordonna cependant pas la mainlevée du séquestre. L’arrêt ne fut pas non plus notifié à l’intéressé, qui dut s’en procurer une copie au greffe le 5 décembre 1990. Dans l’intervalle, par une lettre du 19 juillet 1990, M. V.avait demandé la fixation d’une audience.
14. Le 19 novembre 1990, le dossier fut expédié au juge d’instance pour archivage. Par une lettre du 10 décembre 1990, adressée au président de la cour d’appel de Rome mais transmise le 17 au tribunal d’instance (pretura), le requérant sollicita derechef la mainlevée du séquestre. Il se plaignait du mauvais état dans lequel se trouvait son appartement.
15. Dès le 17 décembre, le greffier du tribunal communiqua le dossier au juge d’instance pour exécution de l’arrêt, c’est-à-dire la levée du séquestre. Le 31 janvier 1991, ledit magistrat se déclara incompétent et ordonna le retour des actes à la cour d’appel.
16. Ils y parvinrent le lendemain. Le greffe central de la cour d’appel enregistra l’incident d’exécution (incidente di esecuzione) puis, le 11 février 1991, envoya le dossier au greffe de la deuxième chambre pénale. Les 10 avril et 9 mai 1991, M. V. réclama encore la mainlevée du séquestre.
17. Par une ordonnance du 17 mai 1991, déposée le 21 mai, transmise le 23 mai à la mairie de Rome "pour l’exécution de ce qui y était ordonné" et notifiée au requérant le 3 juin, la cour d’appel de Rome accueillit la demande de l’intéressé et nota aussi qu’une autorisation du maire était intervenue entre-temps.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
18. M. V. a saisi la Commission le 11 janvier 1989. Il se plaignait de la longueur des poursuites pénales dirigées contre lui (article 6 par. 1 de la Convention) (art. 6-1) ainsi que d’une atteinte à son droit au respect de ses biens, résultant de la durée de la procédure et du maintien du séquestre de son appartement après l’arrêt de la cour d’appel de Rome, rendu le 4 juillet 1990 (article 1 du Protocole no 1) (P1-1).
19. La Commission a retenu la requête (no 14804/89) le 14 octobre 1992. Dans son rapport du 31 mars 1993 (article 31) (art. 31), elle exprime à l’unanimité l’opinion:
- qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure;
- qu’il ne s’impose pas de statuer sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) et relatif à la durée de la procédure;
- qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) à cause du maintien des scellés après l’arrêt de la cour d’appel.
Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION
20. D’après le requérant, la durée de la procédure pénale engagée contre lui a méconnu l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé:
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)"
Le Gouvernement s’oppose à cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.
21. La période à considérer a commencé le 20 mai 1986, avec la décision du juge d’instance de Rome qui confirmait l’apposition des scellés sur l’appartement de M. V. (paragraphe 10 ci-dessus). Elle a pris fin le 30 octobre 1990, quand la décision de la cour d’appel de Rome devint définitive (paragraphe 13 ci-dessus - en dernier lieu, mutatis mutandis, l’arrêt Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 20, par. 42). Elle s’étend donc sur quatre ans, cinq mois et dix jours.
22. Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie à l’aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l’espèce, lesquelles commandent en l’occurrence une évaluation globale.
23. Le Gouvernement affirme que la durée de la procédure devant les deux juridictions concernées ne saurait passer pour excessive. Il reproche au requérant d’avoir, en première instance, demandé la mainlevée des scellés plutôt qu’un traitement plus rapide de sa cause (paragraphe 10 ci-dessus) et, en appel, sollicité par deux fois le renvoi des audiences (paragraphe 12 ci-dessus).
24. Selon M. V., les empêchements qui provoquèrent la remise des débats en appel (paragraphe 12 ci-dessus) étaient justifiés et légitimes et ils ne retardèrent la procédure que de quelques jours. Les autorités judiciaires attendirent onze mois et quinze jours pour notifier la décision du tribunal d’instance (paragraphe 11 ci-dessus) et ne signifièrent pas celle de la cour d’appel du 4 juillet 1990 (paragraphe 13 ci-dessus).
25. La Cour rappelle que seules des lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener à constater un dépassement du "délai raisonnable" (voir, entre autres, l’arrêt Monnet c. France du 27 octobre 1993, série A no 273-A, p. 12, par. 30).
26. Avec la Commission, elle constate d’abord que l’affaire ne revêtait aucune complexité spéciale.
27. Elle estime ensuite que M. V. porte une certaine responsabilité dans la prolongation de l’instance devant la cour d’appel: bien que légitimes, les deux renvois sollicités (paragraphe 12 ci-dessus) causèrent un retard d’environ six mois, lequel, dans une procédure de quatorze mois, se révèle assez important; ils permirent d’ailleurs au condamné de bénéficier du décret d’amnistie.
28. Quant au comportement des autorités, la Cour relève qu’il a fallu onze mois et quinze jours au tribunal d’instance pour notifier sa décision du 15 décembre 1987. Néanmoins, M. V. ayant assisté au prononcé de celle-ci, on pouvait raisonnablement s’attendre à le voir se procurer lui-même le texte dudit jugement, communiqué au greffe le 30 décembre 1987 (paragraphe 11 ci-dessus), et formuler à partir de ce moment ses motifs d’appel.
L’arrêt de la cour d’appel - déposé le jour même de son prononcé (paragraphe 13 ci-dessus) et non cinq mois après, comme l’indique la Commission - n’a certes jamais été signifié. Cependant, pareille lacune n’a eu aucune incidence sur la durée de la procédure dès lors qu’il s’agissait de prendre acte d’un décret d’amnistie.
29. Eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, à l’attitude du requérant, au fait que deux juridictions eurent à connaître du litige, et à l’issue de celui-ci, la Cour ne juge pas excessive la durée globale du procès. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).
II. SUR LES VIOLATIONS ALLEGUEES DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 (P1-1)
30. M. V. soutient en outre que la durée de la procédure pénale engagée contre lui et le maintien des scellés sur son appartement (paragraphe 13 ci-dessus) ont violé l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), ainsi rédigé:
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes."
A. Article 1 du Protocole no 1 combiné avec l’article 6 par. 1 de la Convention (P1-1, art. 6-1)
31. Le requérant affirme que la durée de la procédure le priva de la jouissance de son bien.
32. Le Gouvernement ne se prononce pas à ce sujet.
33. Quant à la Commission, elle considère qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la question.
34. La Cour rappelle qu’un seul et même fait peut se heurter à plus d’une disposition de la Convention et des Protocoles (voir, en dernier lieu, l’arrêt Wiesinger c. Autriche du 30 octobre 1991, série A no 213, p. 27, par. 77).
En l’espèce, la mise sous séquestre de l’appartement constituait une mesure accessoire à la procédure pénale. Dès lors, vu la conclusion figurant au paragraphe 29 ci-dessus, aucune violation ne se trouve établie sur ce point.
B. Article 1 du Protocole no 1 (P1-1) considéré isolément
35. Le requérant se plaint aussi de ce que la cour d’appel de Rome attendit environ onze mois après l’arrêt du 4 juillet 1990 mettant fin à la procédure pénale pour ordonner la mainlevée des scellés (paragraphes 13 et 17 ci-dessus). Pendant ladite période, il n’aurait pu jouir et disposer à sa guise de son appartement.
36. Le Gouvernement avance plusieurs raisons pour justifier ce délai. D’abord, les greffes des juridictions concernées devaient accomplir diverses formalités (paragraphes 14-16 ci-dessus). Ensuite, il fallait vérifier l’existence, dans le chef de M. V., du droit de propriété de l’appartement mis sous séquestre. Enfin, la date marquant le début de la période à prendre en considération pour juger du prétendu retard dans la restitution du bien serait le 7 novembre 1990, jour de l’obtention par le requérant du permis de construire rendant licites les travaux effectués.
37. Aux yeux du délégué de la Commission, il y a lieu de retenir comme date de départ le 4 juillet 1990 (paragraphe 13 ci-dessus). En présence d’un arrêt faisant application d’un décret d’amnistie, point n’était besoin d’attendre qu’il devînt définitif puisque l’introduction d’un recours en vue du maintien des scellés était improbable.
38. Avec la Commission, la Cour constate que la mesure incriminée était prévue par la loi, et visait non pas à priver M. V. de son bien mais seulement à l’empêcher d’en user. Partant, le second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) s’applique ici.
S’inscrivant dans le cadre de la procédure pénale, le séquestre poursuivait un double objectif: sauvegarder les preuves de l’infraction et éviter l’aggravation de cette dernière. La mesure avait donc un but légitime.
39. Conformément à sa jurisprudence (arrêt Raimondo c. Italie précité, p. 20, par. 42), la Cour estime qu’il faut tenir compte de l’expiration du délai ouvert au parquet pour se pourvoir en cassation. Elle examinera donc le grief du requérant pour la période qui va du 30 octobre 1990 au 21 mai 1991, date du dépôt au greffe de l’ordonnance de la cour d’appel enjoignant la mainlevée des scellés (paragraphe 17 ci-dessus).
La date du 7 novembre 1990, indiquée par le Gouvernement comme le jour où M. V. reçut le permis de construire, ne ressort ni du dossier ni des documents fournis par le Gouvernement lui-même. En outre, les formalités invoquées n’expliquent pas pourquoi la levée du séquestre ne fut pas ordonnée au moins dès que l’arrêt du 4 juillet 1990 devint définitif. L’intéressé transmit certes sa lettre du 10 décembre 1990 (paragraphe 14 ci-dessus) à une autorité judiciaire incompétente, mais il contribua ainsi à déclencher la procédure relative à l’exécution de l’arrêt (paragraphes 14 et 15 ci-dessus).
40. La Cour conclut que la cour d’appel aurait dû ordonner la mainlevée immédiate du séquestre, sans même attendre que M. V. soulevât la question, car les raisons qui en justifiaient l’application jusqu’au 30 octobre 1990 (paragraphe 38 ci-dessus) avaient disparu à partir de ce moment-là. Le maintien de l’apposition des scellés après cette date et jusqu’au 21 mai 1991 (paragraphe 39 ci-dessus) a donc fait peser sur le requérant une charge disproportionnée. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) sur ce point.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 (art. 50)
41. Aux termes de l’article 50 (art. 50) de la Convention,
"Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."
42. A l’audience, le conseil de M. V. a présenté plusieurs documents contenant les prétentions de ce dernier pour le préjudice subi. Il a réclamé aussi le remboursement des frais et dépens exposés.
43. La Cour relève qu’aux termes de l’article 50 de son règlement les demandes doivent lui parvenir un mois au moins avant la date d’ouverture de la procédure orale.
Même en tenant compte de la difficulté de rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires, elle estime que le délai accordé en l’occurrence pour formuler lesdites demandes était suffisamment long.
44. Dès lors, il échet de les rejeter pour tardiveté.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par cinq voix contre quatre, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention;
2. Dit, par cinq voix contre quatre, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1, combiné avec l’article 6 par. 1 (P1-1, art. 6-1);
3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) pour autant que le séquestre de l’appartement du requérant a été maintenu au-delà du 30 octobre 1990;
4. Rejette, à l’unanimité, les demandes de satisfaction équitable.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 18 juillet 1994.
Rolv RYSSDAL
Président
Herbert PETZOLD
Greffier f.f.
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du règlement, l’exposé de l’opinion dissidente commune à M. Walsh, M. Spielmann, Mme Palm et M. Loizou.
R. R.
H. P.

OPINION DISSIDENTE COMMUNE À M WALSH, M. SPIELMANN, MME PALM ET M. LOIZOU, JUGES
(Traduction)
1. Nous regrettons de ne pouvoir nous rallier à l’arrêt de la majorité de la Cour sur les questions de savoir s’il y a eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) )combiné avec cette disposition.
2. Force est de constater, en effet, que la procédure dirigée contre le requérant dans ce qui - quels que soient les critères utilisés - constituait une affaire simple où il fallait rechercher s’il y avait eu infraction aux règles d’urbanisme, a pris quatre ans et demi. Même en tenant compte du retard d’environ six mois imputable à l’intéressé, nous jugeons cette durée inexcusable dans les circonstances de la cause. La plus importante d’entre elles: pendant la procédure dont il s’agit, les autorités publiques ont interdit au requérant l’accès à son domicile, situation qui aurait dû donner aux autorités de poursuite et de jugement un certain sens de l’urgence. Nous avons la conviction qu’il y a eu infraction à l’article 6 par. 1 (art. 6-1).
3. Avec la majorité de la Cour, nous estimons que l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) a été violé pour les motifs indiqués dans l’arrêt.
4. Selon nous, ce manquement à l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) résulte directement et est indissociable de la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) . Il y a donc eu également violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) combiné avec l’article 6 par. 1 (art. 6-1).
 Note du greffier: l'affaire porte le n° 24/1993/419/498. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 293-A de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.

MALONE v. THE UNITED KINGDOM JUGDMENT

ARRÊT VENDITTELLI c. ITALIE

ARRÊT VENDITTELLI c. ITALIE

ARRÊT VENDITTELLI c. ITALIE
OPINION DISSIDENTE COMMUNE À M WALSH, M. SPIELMANN, MME PALM ET M. LOIZOU, JUGES


TESTO TRADOTTO

Conclusione Non-violazione dell'art. 6-1; non-violazione dell'art. 6-1+P1-1; Violazione di P1-1; Soddisfazione equa respinta (tardività)
CORTE (CAMERA)
CAUSA VENDITTELLI C. ITALIA
( Richiesta no14804/89)
SENTENZA
STRASBURGO
18 luglio 1994


Nella causa Vendittelli c. Italia ,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, costituita, conformemente all'articolo 43 (art. 43) della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione") ed alle clausole pertinenti del suo ordinamento, in una camera composta dai giudici di cui segue il nome,:
SIGG.. R. Ryssdal, presidente,
Thór Vilhjálmsson,
L. - E. Pettiti,
B. Walsh,
C. Russo,
A. Spielmann,
La Sig.ra E. Palm,
SIGG.. A.N. Loizou,
G. Mifsud Bonnici,
così come di Sigg.. SIG. - A. Eissen, cancelliere, e H. Petzold, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 febbraio e 21 giugno 1994,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 12 luglio 1993, nel termine di tre mesi che aprono gli articoli 32 paragrafo 1 e 47, (art. 32-1, art. 47) della Convenzione. Alla sua origine si trova una richiesta (no 14804/89) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. M. V., aveva investito la Commissione il 11 gennaio 1989 in virtù dell'articolo 25 (art. 25).
La domanda della Commissione rinvia agli articoli 44 e 48 (art. 44, art. 48) così come alla dichiarazione italiana che riconosce la giurisdizione obbligatoria della Corte (articolo 46) (art. 46). Ha per oggetto di ottenere una decisione sul punto di sapere se i fatti della causa rivelano una trasgressione dello stato convenuto alle esigenze degli articoli 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 (P1-1).
2. In risposta all'invito contemplato all'articolo 33 paragrafo 3 d, dell'ordinamento, il richiedente ha manifestato il desiderio di partecipare all'istanza e ha designato il suo consigliere (articolo 30).
3. La camera da costituire comprendeva di pieno dritto Sig. C. Russo, giudice eletto di nazionalità italiana (articolo 43 della Convenzione) (art. 43) ed il Sig. R. Ryssdal, presidente della Corte (articolo 21 paragrafo 3 b, dell'ordinamento). Il 25 agosto 1993, questo ha estratto a sorte il nome dagli altri sette membri, ossia il Sig. Thór Vilhjálmsson, il Sig. L. - E. Pettiti, il Sig. A. Spielmann, il Sig. J. Di Meyer, la Sig.ra E. Palm, il Sig. A.N. Loizou ed il Sig. G. Mifsud Bonnici, in presenza del cancelliere (articoli 43 in fine della Convenzione e 21 paragrafo 4 dell'ordinamento) (art. 43). In seguito il Sig. B. Walsh, supplente, ha sostituito Sig. Di Meyer, impossibilitato (articoli 22 paragrafo 1 e 24 paragrafo 1 dell'ordinamento).
4. Nella sua qualità di presidente della camera (articolo 21 paragrafo 5 dell'ordinamento) il Sig. Ryssdal ha consultato, tramite il cancelliere, l'agente del governo italiano ("il Governo"), l'avvocato del richiedente ed il delegato della Commissione a proposito dell'organizzazione del procedimento (articoli 37 paragrafo 1 e 38). Conformemente all'ordinanza resa perciò, il cancelliere ha ricevuto l'esposto del Governo l’ 8 dicembre 1993. Con una lettera del 7 ottobre 1993, l'avvocato del richiedente aveva rinunciato a presentarne uno. Il delegato della Commissione non ha formulato osservazioni scritte.
5. Il 10 novembre 1993, la Commissione ha prodotto la pratica del procedimento seguito dinnanzi a lei; il cancelliere l'aveva invitato su istruzione del presidente.
6. Così come aveva deciso questo ultimo - che aveva autorizzato il richiedente ad adoperare la lingua italiana (articolo 27 paragrafo 3 dell'ordinamento) -, i dibattimenti si sono svolti in pubblico il 21 febbraio 1994, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo. La Corte aveva tenuto prima una riunione preparatoria.
Sono comparsi:
- per il Governo
SIGG.. G. Raimondi, magistrato staccato,
al servizio del contenzioso diplomatico del ministero dei
Cause estere, coagente,
E. Selvaggi, direttivo dei diritti dell'uomo,
direzione generale delle cause penali del ministero del
Giustizia, consigliere,;
- per la Commissione
Il Sig. S. Trechsel, delegato,;
- per il richiedente
Io A. S., avvocato, consigliere.
La Corte li ha sentiti nelle loro dichiarazioni ed arringhe, così come nelle loro risposte alle sue domande.
7. Con le lettere del 10 e 14 marzo 1994, il Governo ha fornito delle informazioni complementari.
IN FATTO
8. Il Sig. Sig. V., architetto, abita a Roma.
9. Il 19 maggio 1986, la polizia urbana, vigili urbani, di Roma pose dei sigilli sul suo appartamento al motivo che sarebbe contravvenuto alle regole di urbanistica in vigore.
10. Il 20 maggio 1986, il giudice di istanza (pretore) di Roma confermò il collocamento sotto sequestro (sequestro) e dei perseguimenti penali si aprirono contro il richiedente. Questo fece tre domande di revoca il 30 maggio 1986 ed il 5 e 26 giugno 1987, ma furono respinte il 12 giugno 1986 e 9 luglio 1987 per le ragioni di ordine preventivo e di salvaguardia delle prove( per fini preventivi e cautelari).
11. Il 25 luglio 1987, l'interessato sollecitò la determinazione di un'udienza a breve termine, invocando il danno che gli causava l'impossibilità di godere del suo bene. Fissata da prima al 17 novembre 1987, i dibattimenti furono rinviati al 15 dicembre 1987.
Con un giudizio dello stesso giorno, depositato alla cancelleria il 30 dicembre 1987 e notificato il 1 dicembre 1988, il giudice di istanza condannò il Sig. V., presente alla decisione, a venti giorni di detenzione e dieci milioni di lire di multa, col beneficio della condizionale e senza menzione al casellario giudiziario, per avere eseguito da solo dei lavori senza l'autorizzazione del sindaco (concessione edilizia).
12. Avendo interposto appello nei tre giorni dalla decisione, il richiedente presentò il suo esposto il 10 dicembre 1988,facendo seguire la notificazione il termine di venti giorni per la presentazione dei motivi. Il processo dinnanzi alla corte di appello di Roma cominciò il 2 maggio 1989. Fu rinviato all’ 8 gennaio e 27 marzo 1990: la prima volta su richiesta del Sig. V. a cui il suo medico aveva prescritto un riposo di cinque giorni, la seconda in ragione di un impedimento del suo consigliere. Il 13 gennaio 1990, l'avvocato aveva richiesto nel frattempo, già la ripresa dei dibattimenti.
13. Con una sentenza del 4 luglio 1990, depositata alla cancelleria lo stesso giorno e diventata definitiva, dunque esecutiva, il 30 ottobre 1990, la corte di appello constatò l'estinzione del reato e dell'azione penale per effetto di un decreto presidenziale di amnistia promulgata il 12 aprile 1990. Non ordinò però la revoca del sequestro. La sentenza non fu notificata neanche all'interessato che dovette procurarsi una copia alla cancelleria il 5 dicembre 1990. Nell'intervallo, con una lettera del 19 luglio 1990, il Sig. V. aveva chiesto la determinazione di un'udienza.
14. Il 19 novembre 1990, la pratica fu spedita al giudice di istanza per archiviazione. Con una lettera del 10 dicembre 1990, indirizzata al presidente della corte di appello di Roma ma trasmessa il 17 alla pretura (pretura), il richiedente sollecitò la revoca del sequestro. Si lamentava del cattivo stato in che si trovava il suo appartamento.
15. Fin dal 17 dicembre, il cancelliere del tribunale comunicò la pratica al giudice di istanza per esecuzione della sentenza, cioè il dissequestro. Il 31 gennaio 1991, suddetto magistrato si dichiarò incompetente ed ordinò il ritorno degli atti alla corte di appello.
16. Giunsero l'indomani. La cancelleria centrale della corte di appello registrò l'incidente di esecuzione (proposizione incidentale di esecuzione) poi, l’ 11 febbraio 1991, mandò la pratica alla cancelleria della seconda camera penale. Il 10 aprile e 9 maggio 1991, il Sig. V. richiese ancora la revoca del sequestro.
17. Con un'ordinanza del 17 maggio 1991, depositata il 21 maggio, trasmessa il 23 maggio al municipio di Roma "per l'esecuzione di ciò che era ordinato" e notificata al richiedente il 3 giugno, la corte di appello di Roma accolse la domanda dell'interessato e notò anche che un'autorizzazione del sindaco era intervenuta nel frattempo.
PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE
18. Il Sig. V. ha investito la Commissione l’ 11 gennaio 1989. Si lamentava della lunghezza dei perseguimenti penali diretti contro di lui (articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione) (art. 6-1) così come di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, risultante dalla durata del procedimento e del mantenimento del sequestro del suo appartamento dopo la sentenza della corte di appello di Roma, resa il 4 luglio 1990 (articolo 1 del Protocollo no 1) (P1-1).
19. La Commissione ha considerato la richiesta (no 14804/89, il 14 ottobre 1992,). Nel suo rapporto del 31 marzo 1993 (articolo 31) (art. 31) esprime all'unanimità l'opinione:
- che c'è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione in ragione della durata eccessiva del procedimento;
- che non si impone di deliberare sulla lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) e relativo alla durata del procedimento;
- che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) a causa del mantenimento dei sigilli dopo la sentenza della corte di appello.
Il testo integrale del suo parere figura qui accluso alla presente sentenza 
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 PARAGRAFO 1 (ART. 6-1) DELLA CONVENZIONE,
20. Secondo il richiedente, la durata del procedimento penale impegnato contro di lui ha ignorato l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei"
Il Governo si oppone a questa tesi, mentre la Commissione vi derisce.
21. Il periodo da considerare ha cominciato il 20 maggio 1986, con la decisione del giudice di istanza di Roma che confermava l'apposizione dei sigilli sull'appartamento del Sig. V. (paragrafo 10 sopra). Si è conclusa il 30 ottobre 1990, quando la decisione della corte di appello di Roma diventò definitiva (paragrafo 13 sopra) - da ultimo, mutatis mutandis, la sentenza Raimondo c. Italia del 22 febbraio 1994, serie A no 281-ha, p. 20, paragrafo 42.) Dura per quattro anni, cinque mesi e dieci giorni dunque.
22. Il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta con l'aiuto dei criteri che si liberano dalla giurisprudenza della Corte e seguendo le circostanze dello specifico che comandano nell'occorrenza una valutazione globale.
23. Il Governo afferma che la durata del procedimento dinnanzi alle due giurisdizioni riguardate potrebbe non passare per eccessiva. Rimprovera al richiedente di avere, in prima istanza, chiesto la revoca dei sigilli piuttosto che un trattamento più veloce della sua causa (paragrafo 10 sopra) e, in appello, sollecitato il rinvio delle udienze due volte (paragrafo 12 sopra).
24. Secondo il Sig. V., gli impedimenti che provocarono la rimessa dei dibattimenti in appello (paragrafo 12 sopra) erano giustificati e legittimi ed essi non ritardarono il procedimento che di alcuni giorni. Le autorità giudiziali aspettarono undici mesi e quindici giorni per notificare la decisione della pretura (paragrafo 11 sopra) e non notificarono quella della corte di appello del 4 luglio 1990 (paragrafo 13 sopra).
25. La Corte ricorda che solo delle lentezze imputabili allo stato possono portare a constatare un superamento del "termine ragionevole" (vedere, tra altri,la sentenza Monnet c. Francia del 27 ottobre 1993, serie A no 273-ha, p. 12, paragrafo 30).
26. Con la Commissione, constata daprima che la causa non rivestiva nessuna complessità speciale.
27. Stima poi che M. V. porta una certa responsabilità nel prolungamento dell'istanza dinnanzi alla corte di appello: sebbene legittimi, i due rinvii sollecitati (paragrafo 12 sopra) causarono un ritardo di circa sei mesi che, in un procedimento di quattordici mesi, si rivela abbastanza importante; del resto permisero al condannato di beneficiare del decreto di amnistia.
28. In quanto al comportamento delle autorità, la Corte rileva ci sono voluti undici mesi e quindici giorni alla pretura per notificare la sua decisione del 15 dicembre 1987. Tuttavia, il Sig. V. avendo assistito alla decisione di questa, ci si poteva ragionevolmente aspettare di vederlo procurarsi il testo di suddetto giudizio da sé, comunicato alla cancelleria il 30 dicembre 1987 (paragrafo 11 sopra) e formulare a partire da questo momento i suoi motivi di appello.
La sentenza della corte di appello - depositata il giorno stesso della sua decisione (paragrafo 13 sopra) e non cinque mesi dopo, come indica la Commissione - non è stata certamente mai notificata. Però, simile lacuna non ha avuto nessuna incidenza sulla durata del procedimento dal momento che si trattava di prendere atto di un decreto di amnistia.
29. Avuto riguardo all'insieme delle circostanze della causa, all'atteggiamento del richiedente, al fatto che due giurisdizioni ebbero a conoscere della controversia, ed al termine di questo, la Corte non giudica eccessiva la durata globale del processo. Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1).
II. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 (P1-1)
30. Il Sig. V. sostiene inoltre che la durata del procedimento penale impegnato contro egli ed il mantenimento dei sigilli al suo appartamento (paragrafo 13 sopra) hanno violato l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1), così redatto,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe."
A. Articolo 1 del Protocollo no 1 composto con l'articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione (P1-1, art. 6-1)
31. Il richiedente afferma che la durata del procedimento lo privò del godimento del suo bene.
32. Il Governo non si pronuncia su questo argomento.
33. In quanto alla Commissione, considera che non c'è luogo di deliberare sulla questione.
34. La Corte ricorda che anche un solo e medesimo fatto può cozzare contro più di una disposizione della Convenzione e dei Protocolli (vedere, da ultimo, la sentenza Wiesinger c. Austria del 30 ottobre 1991, serie A no 213, p. 27, paragrafo 77).
Nello specifico, il collocamento sotto sequestro dell'appartamento costituiva una misura accessoria al procedimento penale. Quindi, visto la conclusione che figura sopra al paragrafo 29, nessuna violazione si trova stabilita su questo punto.
B. Articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) considerato isolatamente
35. Il richiedente si lamenta anche del fatto che la corte di appello di Roma aspettò circa undici mesi dopo la sentenza del 4 luglio 1990 che metteva fine al procedimento penale per ordinare la revoca dei sigilli (paragrafi 13 e 17 sopra). Durante suddetto periodo, non avrebbe potuto godere ed non avrebbe potuto disporre a suo modo del suo appartamento.
36. Il Governo avanza parecchie ragioni per giustificare questo termine. Da prima, le cancellerie delle giurisdizioni riguardate dovevano compiere diverse formalità (paragrafi 14-16 sopra). Poi, bisognava verificare l'esistenza, nel capo del Sig. V., del diritto di proprietà dell'appartamento messo sotto sequestro. Infine, la data che segna l'inizio del periodo da prendere in considerazione per giudicare il preteso ritardo nella restituzione del bene sarebbe il 7 novembre 1990, giorno dell'ottenimento da parte del richiedente del permesso di costruire che rendeva leciti i lavori effettuati.
37. Agli occhi del delegato della Commissione, c'è luogo di considerare come data di partenza il 4 luglio 1990 (paragrafo 13 sopra). In presenza di una sentenza facente applicazione di un decreto di amnistia, non c’era affatto bisogno di aspettare che diventasse definitivo poiché l'introduzione di un ricorso in vista del mantenimento dei era improbabile.
38. Con la Commissione, la Corte constata che la misura incriminata era prevista dalla legge, e mirava non a privare il Sig. V. del suo bene ma solamente ad impedirgli di avvalersne. Pertanto, il secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) si applica qui.
Iscrivendosi nella cornice del procedimento penale, il sequestro inseguiva un doppio obiettivo: salvaguardare le prove dell'infrazione ed evitare l'aggravamento di questa ultima. La misura aveva un scopo legittimo dunque.
39. Conformemente alla sua giurisprudenza (sentenza Raimondo c. Italia precitata, p. 20, paragrafo 42) la Corte stima che occorre tenere conto della scadenza del termine aperto alla procura per ricorrere in cassazione. Esaminerà la lagnanza del richiedente per il periodo che va dal 30 ottobre 1990 al 21 maggio 1991 dunque, data del deposito alla cancelleria dell'ordinanza della corte di appello che ingiungeva la revoca dei sigilli (paragrafo 17 sopra).
La data del 7 novembre 1990, indicata dal Governo come il giorno in cui M. V. ricevette il permesso di costruire, non risulta né dalla pratica né dai documenti forniti dal Governo stesso. Inoltre, le formalità invocate non spiegano perché il dissequestro non fu ordinato almeno appena la sentenza del 4 luglio 1990 diventò definitivo. L'interessato trasmise certo la sua lettera del 10 dicembre 1990 (paragrafo 14 sopra) ad un'autorità giudiziale incompetente, ma contribuì così a scatenare il procedimento relativo all'esecuzione della sentenza (paragrafi 14 e 15 sopra).
40. La Corte conclude che la corte di appello avrebbe dovuto ordinare la revoca immediata del sequestro ,senza aspettare anche che il Sig. V. sollevasse la questione, perché le ragioni che ne giustificavano l'applicazione fino al 30 ottobre 1990 (paragrafo 38 sopra) erano sparite a partire da quel momento. Il mantenimento dell'apposizione dei sigilli dopo questa data e fino al 21 maggio 1991 (paragrafo 39 sopra) ha fatto pesare sul richiedente un carico sproporzionato dunque. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1, su questo punto,).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 50 (ART. 50)
41. Ai termini dell'articolo 50, art. 50, della Convenzione,
"Se la decisione della Corte dichiara che una decisione presa o una misura ordinata da un'autorità giudiziale o tutta altra autorità di una Parte Contraente si trovano interamente o parzialmente in opposizione con gli obblighi che derivano dalla Convenzione, e se il diritto interno di suddetta Partr permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze di questa decisione o di questa misura, la decisione della Corte accorda, se c'è luogo, alla parte lesa una soddisfazione equa".
42. All'udienza, il consigliere del Sig. V. ha presentato parecchi documenti che contengono le pretese di questo ultimo per il danno subito. Ha richiesto anche il rimborso degli oneri e spese esposte.
43. La Corte rileva che ai termini dell'articolo 50 del suo ordinamento le domande devono giungerle almeno un mese prima della data di apertura del procedimento orale.
Anche tenendo conto della difficoltà di riunire tutti i documenti giustificativi necessari, stima che il termine accordato nell'occorrenza per formulare suddette domande era sufficientemente lungo.
44. Quindi, egli decide di respingerli per tardività.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce (con cinque voci contro quattro) che non c'è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1, art. 6-1, della Convenzione,;
2. Stabilisce (con cinque voci contro quattro) che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, composto con l'articolo 6 paragrafo 1 (P1-1, art. 6-1);
3. Stabilisce (all'unanimità) che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) per quanto il sequestro dell'appartamento del richiedente è stato mantenuto al di là del 30 ottobre 1990;
4. Respinge (all'unanimità) le richieste di soddisfazione equa.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 18 luglio 1994.
Rolv RYSSDAL
Presidente
Herbert PETZOLD
Cancelliere f.f.
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 51 paragrafo 2 (art. 51-2) della Convenzione e 53 paragrafo 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione dissidente comune al Sig. Walsh, il Sig. Spielmann, la Sig.ra Palm ed il Sig. Loizou.
R. R.
H. P.


OPINIONE DISSIDENTE COMUNE A M WALSH, IL SIG. SPIELMANN, LA SIG.RA PALM ED IL SIG. LOIZOU, GIUDICI,
(Traduzione)
1. Ci dispiace di non potere unirci alla sentenza della maggioranza della Corte sulle questioni di sapere se c'è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1)) composto da questa disposizione.
2. Forza è di constatare, difatti, che il procedimento diretto contro il richiedente in ciò che - qualunque siano i criteri utilizzati - costituiva una causa semplice in cui bisognava ricercare se c'era stata infrazione alle regole di urbanistica, ha impegnato quattro anni e mezzo. Anche tenendo conto del ritardo di circa sei mesi imputabili all'interessato, giudichiamo questa durata inescusabile nelle circostanze della causa. Più importante tra queste: durante il procedimento di cui si tratta, le autorità pubbliche hanno vietato al richiedente l'accesso al suo domicilio, situazione che avrebbe dovuto dare alle autorità di perseguimento e di giudizio un certo senso d’emergenza. Abbiamo la convinzione che c'è stata infrazione all'articolo 6 paragrafo 1 ( art. 6-1).
3. Con la maggioranza della Corte, stimiamo che l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) è stato violato per i motivi indicati nella sentenza.
4. Secondo noi, questa trasgressione all'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) risulta direttamente e è indissociabile dalla violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1). C'è stata dunque anche violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) composto con l'articolo 6 paragrafo 1 ( art. 6-1).
Nota del cancelliere: la causa porta il n° 24/1993/419/498. Le prime due cifre ne indicano il posto nell'anno di introduzione, le due ultime il posto sull'elenco del’ immissione nel processo della Corte dall'origine e su quella delle richieste iniziali, alla Commissione, corrispondenti.

Nota del cancelliere: per le ragioni di ordine pratico non vi figurerà che nell'edizione stampata (volume 293-a della serie delle pubblicazioni della Corte), ma ciascuno può procurarselo presso la cancelleria.

MALONE V. THE UNITED KINGDOM JUGDMENT

SENTENZA VENDITTELLI C. ITALIA

SENTENZA VENDITTELLI C. ITALIA

SENTENZA VENDITTELLI C. ITALIA
OPINIONE DISSIDENTE COMUNE A M WALSH, IL SIG. SPIELMANN, LA SIG.RA PALM ED IL SIG. LOIZOU, GIUDICI,



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.