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CASO: AFFAIRE NITA c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 24202/07/2010
STATO: Romania
DATA: 26/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE NITA c. ROUMANIE
(Requête no 24202/07)
ARRÊT
STRASBOURG
26 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Nita c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 24202/07) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat et de l'Allemagne, M. N. N. et Mme M. N. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 2 mars 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me I. P., avocat à Constanţa. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Les requérants alléguaient en particulier une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, dans la mesure où ils ne peuvent pas jouir d'un appartement dont la propriété leur a été reconnue par les tribunaux, en raison de la vente de celui-ci par l'Etat, qui n'a jamais eu de titre de propriété valable.
4. Le 5 mai 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
5. Le gouvernement allemand, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Les requérants, mari et femme, sont nés respectivement en 1940 et 1943 et résident à Düsseldorf.
7. Les requérants étaient propriétaires de l'appartement no 24 de 38,51 m2 situé à Constanţa, au no 6, rue Ahile Mihail, au 2ème étage du bâtiment no 8.
8. Par décision du 17 décembre 1983, l'Etat prit possession de cet appartement en vertu du décret de nationalisation no 223/1974.
9. Le 14 novembre 1996, l'entreprise gérante des biens appartenant à l'Etat vendit l'appartement aux époux M., qui l'habitaient en tant que locataires.
10. En 1999, les requérants introduisirent une action en annulation de la décision du 17 décembre 1983 contre le conseil départemental de Constanţa, en faisant valoir que la nationalisation avait été illégale. Par un jugement définitif du 6 décembre 2000, le tribunal de première instance de Constanţa annula la décision du 17 décembre 1983 en constatant que la nationalisation avait été illégale, cette décision n'ayant jamais été communiquée aux requérants.
11. Le 16 novembre 2004, les requérants formèrent une action en annulation du contrat de vente de l'appartement contre les époux M. et la municipalité de Constanţa. Par un arrêt définitif du 21 novembre 2006, la cour d'appel de Constanţa rejeta l'action en constatant la bonne foi des anciens locataires lors la conclusion du contrat.
12. Le 10 août 2001, les requérants adressèrent à la mairie de Constanţa une notification afin de se voir restituer l'appartement litigieux en vertu de la loi no 10/2001. Jusqu'à présent, les autorités n'ont pas donné suite à cette notification.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15, 11 décembre 2007).
14. Il ressort des observations du Gouvernement que des mesures visant l'accélération de la procédure d'octroi des dédommagements à travers le fonds d'investissement « Proprietatea » ont été prises récemment par les autorités nationales en vertu notamment de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81/2007.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
15. Les requérants allèguent une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, dans la mesure où ils ne peuvent pas jouir d'un appartement dont la propriété leur a été reconnue par les tribunaux, en raison de sa vente par l'Etat, qui n'a jamais eu de titre de propriété valable. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
16. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
17. Le Gouvernement réitère les arguments présentés dans des affaires similaires antérieures (voir, parmi d'autres, Cîrstoiu c. Roumanie, no 22281/05, § 22, 4 mars 2008).
18. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir les affaires
citées ci-dessus, notamment Străin précité, §§ 39, 43 et 59 et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006).
19. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilière et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'Etat du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété de l'intéressé, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Vodă et Bob c. Roumanie, no 7976/02, § 23, 7 février 2008).
20. Pour autant que le Gouvernement fait valoir qu'il est loisible aux requérants d'obtenir une indemnisation par l'intermédiaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » sur le fondement de la loi no 10/2001, à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Petrini c. Roumanie, no 3320/05, § 34, 24 février 2009).
21. Cette conclusion est sans préjuger toute évolution positive que pourraient connaître, à l'avenir, les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d'indemniser les personnes qui, comme les requérants, se sont vu reconnaître la qualité de propriétaires par une décision judiciaire définitive. A cet égard, la Cour prend note avec satisfaction de l'évolution qui semble s'amorcer en pratique et qui va dans le bon sens en la matière (paragraphe 14 ci-dessus).
22. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété des requérants sur leur bien, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, leur a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de leurs biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
23. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de l'iniquité de la procédure, en raison des décisions rendues par les juridictions nationales dans la procédure en annulation du contrat de vente. Les dispositions pertinentes de l'article 6 § 1 de la Convention sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
24. Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 19-22 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis, et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, Église catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII et Denes et autres c. Roumanie no 25862/03, § 59, 3 mars 2009).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
25. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
26. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir les arrêts Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008, Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30¬37, 20 janvier 2009 et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
27. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
28. Les requérants demandent, au titre du dommage matériel qu'ils auraient subi, la restitution de l'appartement. A défaut d'une telle restitution, ils réclament 61 619 euros (EUR), représentant la valeur marchande actuelle de l'appartement. Ils soumettent à la Cour une expertise de l'appartement établie le 19 novembre 2008. Ils sollicitent aussi 6 000 EUR à titre de préjudice moral.
29. Le Gouvernement estime la valeur marchande du bien immobilier à 53 093 EUR et fournit l'avis d'un expert, établi en janvier 2009. Quant au préjudice moral allégué, le Gouvernement fait valoir qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la somme demandée à ce titre et la prétendue violation de la Convention. Il estime que cette somme est, en tout état de cause, excessive au regard de la jurisprudence de la Cour en la matière.
30. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la vente par l'Etat du bien des requérants à des tiers, combinée avec l'absence totale d'indemnisation.
31. Elle estime que la restitution de l'appartement, dans les circonstances de l'espèce, placerait les requérants autant que possible dans une situation équivalant à celle où ils se trouveraient si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
32. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille restitution, la Cour décide qu'il devra verser conjointement aux requérants, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle du bien.
33. En l'espèce, s'agissant de déterminer le montant du préjudice matériel, compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par les parties, la Cour estime la valeur du bien à 55 000 EUR.
34. Concernant la demande des requérants au titre du dommage moral, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné pour eux des désagréments et des incertitudes pour lesquels la somme de 2 000 EUR représente une réparation équitable.
B. Frais et dépens
35. Les requérants demandent 6 248 nouveaux lei roumains (RON), soit 1 460 euros (EUR) à titre des frais et dépens. Ils versent au dossier les justificatifs des honoraires d'avocat et des frais de traduction des documents correspondant à la somme de 1 395 EUR.
36. Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais à condition qu'ils soient réels, justifiés, nécessaires et raisonnables. Il fait observer que les requérants n'ont pas versé au dossier les contrats justifiant les honoraires d'avocat et qu'il n'y a aucun lien entre ceux-ci et la présente affaire.
37. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, elle estime raisonnable la somme de 1 400 EUR et l'accorde conjointement aux requérants.
C. Intérêts moratoires
38. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit restituer conjointement aux requérants l'appartement no 24 de 38,51 m2, situé à Constanţa, au no 6, rue Ahile Mihail, se trouvant au 2ème étage du bâtiment no 8, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'une telle restitution, l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans le même délai de trois mois, 55 000 EUR (cinquante-cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
c) qu'en tout état de cause, l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans le même délai, les sommes suivantes :
i) 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
ii) 1 400 EUR (mille quatre cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
d) que les sommes mentionnées aux points b) et c) seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA NITA C. ROMANIA
( Richiesta no 24202/07)
SENTENZA
STRASBURGO
26 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Nita c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 24202/07) diretta contro la Romania e in cui due cittadini di questo Stato e della Germania, il Sig. N. N. e la Sig.ra M. N. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 2 marzo 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da I. P., avvocato a Constanþa. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. I richiedenti adducevano in particolare un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni, nella misura in cui non possono godere di un appartamento la cui proprietà è stata riconosciuta loro dai tribunali, in ragione della vendita di questo da parte dello stato che non ha mai avuto titolo di proprietà valido.
4. Il 5 maggio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
5. Il governo tedesco al quale una copia della richiesta è stata comunicata dalla Corte in virtù dell'articolo 44 § 1 a) dell'ordinamento, non ha desiderato presentare il suo punto di vista sulla causa.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. I richiedenti, marito e moglie, sono nati rispettivamente nel 1940 e 1943 e risiedono a Düsseldorf.
7. I richiedenti erano i proprietari dell'appartamento no 24 di 38,51 m2 situato a Constanþa, al no 6 di via Ahile Mihail, al 2 piano dell'edificio no 8.
8. Con decisione del 17 dicembre 1983, lo stato prese possesso di questo appartamento in virtù del decreto di statalizzazione no 223/1974.
9. Il 14 novembre 1996, l'impresa gestita dei beni appartenenti allo stato vendette l'appartamento ai coniugi M. che l'abitavano in quanto inquilini.
10. Nel 1999, i richiedenti introdussero un'azione per annullamento della decisione del 17 dicembre 1983 contro il consiglio dipartimentale di Constanţa, facendo valere che la statalizzazione era stata illegale. Con un giudizio definitivo del 6 dicembre 2000, il tribunale di prima istanza di Constanþa annullò la decisione del 17 dicembre 1983 constatando che la statalizzazione era stata illegale, non essendo mai stata comunicata questa decisione ai richiedenti.
11. Il 16 novembre 2004, i richiedenti formarono un'azione per annullamento del contratto di vendita dell'appartamento contro i coniugi M. e la municipalità di Constanþa. Con una sentenza definitiva del 21 novembre 2006, la corte di appello di Constanţa respinse l'azione constatando la buona fede dei vecchi inquilini alla conclusione del contratto.
12. Il 10 agosto 2001, i richiedenti indirizzarono al municipio di Constanþa una notifica per vedersi restituire l'appartamento controverso in virtù della legge no 10/2001. Finora, le autorità non hanno dato seguito a questa notifica.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
13. Le disposizioni legali, ivi compreso quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue modifiche susseguenti, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Romania, (no 63252/00, §§ 38-53, 1 dicembre 2005) e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15, 11 dicembre 2007,).
14. Risulta dalle osservazioni del Governo che sono state prese recentemente delle misure che prevedono l'accelerazione del procedimento di concessione dei risarcimenti attraverso il fondo di investimento "Proprietatea" dalle autorità nazionali in particolare in virtù dell'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
15. I richiedenti adducono un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni, nella misura in cui non possono godere di un appartamento la cui proprietà è stata riconosciuta loro dai tribunali, in ragione della sua vendita da parte dello stato che non ha mai avuto titolo di proprietà valido. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
16. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
17. Il Governo reitera gli argomenti presentati in cause simili anteriori (vedere, tra altre, Cîrstoiu c. Romania, no 22281/05, § 22, 4 marzo 2008).
18. La Corte ha trattato a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere le cause sopraccitate, in particolare Străin precitata, §§ 39, 43 e 59 e Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006).
19. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. La Corte riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni di rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato del bene altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà dell'interessato, si analizza in una privazione di bene. Tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Vodă e Bob c. Romania, no 7976/02, § 23, 7 febbraio 2008).
20. Per quanto il Governo fa valere che è lecito ai richiedenti ottenere un indennizzo tramite l'organismo di collocamento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" sul fondamento della legge no 10/2001, all'altezza del valore del bene stabilito tramite perizia, la Corte reitera la sua constatazione anteriore secondo cui il fondo Proprietatea non funziona attualmente in un modo suscettibile da essere considerato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Petrini c. Romania, no 3320/05, § 34, 24 febbraio 2009).
21. Questa conclusione è senza giudicare a priori ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere, nell'avvenire, i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come i richiedenti, si sono visti riconoscere la qualità di proprietari da una decisione giudiziale definitiva. A questo riguardo, la Corte prende nota con soddisfazione dell'evoluzione che sembra avviarsi in pratica e che va in materia nel buonsenso (paragrafo 14 sopra).
22. Tenuto conto della sua giurisprudenza la Corte stima in materia, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà dei richiedenti sul loro bene, combinato con la mancanza totale di indennizzo, ha fatto subire loro un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei loro beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
23. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano dell'iniquità del procedimento, in ragione delle decisioni rese dalle giurisdizioni nazionali nel procedimento per annullamento del contratto di vendita. Le disposizioni pertinenti dell'articolo 6 § 1 della Convenzione sono formulati così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
24. Tenuto conto delle sue conclusioni che figurano sopra ai paragrafi 19-22, la Corte stima che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza di questo motivo di appello (vedere, mutatis mutandis, e tra altre, Laino c. Italia [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italia, 19 febbraio 1991, § 23, serie A no 194-C, Chiesa cattolica della Morta c. Grecia, 16 dicembre 1997, § 50, Raccolta 1997-VIII e Denes ed altri c. Romania no 25862/03, § 59, 3 marzo 2009).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
25. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
26. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento al più presto, attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005, così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere le sentenze Viaşu c. Romania, no 75951/01, § 83, 9 dicembre 2008, Katz c,. Romania, no 29739/03, §§ 3037¬ , 20 gennaio 2009 e Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 48-54, 13 gennaio 2009).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
27. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
28. I richiedenti chiedono, a titolo del danno patrimoniale che avrebbero subito, la restituzione dell'appartamento. A difetto di tale restituzione, richiedono 61 619 euro (EUR), rappresentanti il valore commerciale reale dell'appartamento. Sottopongono alla Corte una perizia dell'appartamento stabilita il 19 novembre 2008. Sollecitano anche 6 000 EUR a titolo di danno morale.
29. Il Governo stima il valore commerciale del bene immobiliare a 53 093 EUR e fornisce il parere di un perito, stabilito nel gennaio 2009. In quanto al danno morale addotto, il Governo fa valere che non c'è legame di causalità tra la somme chiesta a questo titolo e la pretesa violazione della Convenzione. Stima che questa somma è, ad ogni modo, eccessiva allo sguardo della giurisprudenza della Corte in materia.
30. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione della vendita da parte dello stato del bene dei richiedenti a terzi, combinata con la mancanza totale di indennizzo.
31. Stima che la restituzione dell'appartamento, nelle circostanze dello specifico, porrebbe per quanto possibile i richiedenti in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbero se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
32. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione, la Corte decide che dovrà versare congiuntamente ai richiedenti, per danno patrimoniale, una somma che corrisponde al valore reale del bene.
33. Nello specifico, trattandosi di determinare l'importo del danno patrimoniale, tenuto conto delle informazione di cui dispone sui prezzi del mercato immobiliare locale e degli elementi forniti dalle parti, la Corte, stima il valore del bene a 55 000 EUR.
34. Concernente la richiesta dei richiedenti a titolo del danno morale, la Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno provocato per loro dei dispiaceri e delle incertezze per cui la somma di 2 000 EUR rappresenta un risarcimento equo.
B. Oneri e spese
35. I richiedenti chiedono 6 248 nuovi lei rumeni (Ron), o 1 460 euro (EUR) a titolo degli oneri e spese. Versano alla pratica i giustificativa della parcella di avvocato e degli oneri di traduzione dei documenti che corrispondono alla somma di 1 395 EUR.
36. Il Governo non si oppone al rimborso degli oneri purché siano reali, giustificati, necessari e ragionevoli. Fa osservare che i richiedenti non hanno versato alla pratica i contratti che giustificano la parcella dell’avvocato e che non c'è nessun legame tra questi e le presenti cause.
37. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, stima ragionevole la somma di 1 400 EUR e l'accorda congiuntamente ai richiedenti.
C. Interessi moratori
38. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente l'ammissibilità e la fondatezza del motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire congiuntamente ai richiedenti l'appartamento no 24 di 38,51 m2, situato a Constanþa, al no 6 di via Ahile Mihail, che si trova al 2 piano dell'edificio no 8, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di tale restituzione, lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nello stesso termine di tre mesi, 55 000 EUR (cinquantacinque mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
c) che lo stato convenuto deve versare ad ogni modo, congiuntamente ai richiedenti, nello stesso termine, le seguenti somme:
i, 2 000 EUR( duemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno giuridico,;
ii, 1 400 EUR (mille quattro cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese;
d) che le somme menzionate ai punti b) e c) saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
e) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




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