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CASO: AFFAIRE LOEWENTON c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 111/07/2010
STATO: Romania
DATA: 26/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE LOEWENTON c. ROUMANIE
(Requête no 111/07)
ARRÊT
STRASBOURG
26 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Loewenton c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 111/07) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat et de la France, M. M. A. L. (« le requérant »), a saisi la Cour le 14 décembre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me A. B., avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant alléguait en particulier une atteinte à son droit au respect de ses biens, dans la mesure où il ne peut pas jouir d'un appartement dont la propriété lui a été reconnue par les tribunaux, en raison de la vente de celui-ci par l'Etat, qui n'a jamais eu de titre de propriété valable.
4. Le 5 mai 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
5. Le gouvernement français, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1922 et réside à Paris.
7. Il était propriétaire d'un bien immobilier, composé de l'appartement no 1 de 117,65 m2 et du terrain y afférent de 35,58 m2, situé à Bucarest, au no 11, rue Dr. Joseph Lister.
8. A une date non précisée, l'Etat prit possession de ce bien en vertu du décret de nationalisation no 92/1950.
9. Le 13 décembre 1996, l'entreprise C., gérante des biens appartenant à l'Etat, vendit le bien à C.C. qui l'habitait en tant que locataire.
10. Le 5 octobre 1999, le requérant forma une action en revendication du bien immobilier et en annulation du contrat de vente contre la municipalité de Bucarest et C.C., en faisant valoir que la nationalisation avait été illégale et que les parties aux contrats étaient de mauvaise foi. Par un arrêt définitif du 27 novembre 2006, la cour d'appel de Bucarest constata le caractère abusif de la nationalisation et, en conséquence, le droit de propriété du requérant, et jugea toutefois que C.C. avait acquis l'appartement de bonne foi et que, dès lors, elle était en droit de le garder.
11. Le 4 juillet 2001, le requérant avait adressé à la municipalité de Bucarest une notification afin de se voir restituer l'appartement en vertu de la loi no 10/2001. Jusqu'à présent, les autorités n'ont pas donné suite à cette notification.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
12. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15, 11 décembre 2007).
13. Il ressort des observations du Gouvernement roumain que des mesures visant l'accélération de la procédure d'octroi des dédommagements à travers le fonds d'investissement « Proprietatea » ont été prises récemment par les autorités nationales en vertu notamment de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81/2007.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
14. Le requérant allègue une atteinte à son droit au respect de ses biens, dans la mesure où il ne peut pas jouir d'un appartement dont la propriété lui a été reconnue par les tribunaux, en raison de sa vente par l'Etat, qui n'a jamais eu de titre de propriété valable. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
15. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
16. Le Gouvernement réitère les arguments présentés dans des affaires similaires antérieures (voir, parmi d'autres, Cîrstoiu c. Roumanie, no 22281/05, § 22, 4 mars 2008).
17. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir les affaires citées ci¬dessus, notamment Străin précité, §§ 39, 43 et 59 et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006).
18. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilière et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'Etat du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété de l'intéressé, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Vodă et Bob c. Roumanie, no 7976/02, § 23, 7 février 2008).
19. Pour autant que le Gouvernement fait valoir qu'il est loisible au requérant d'obtenir une indemnisation par l' intermédiaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » sur le fondement de la loi no 10/2001, à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Petrini c. Roumanie, no 3320/05, § 34, 24 février 2009).
20. Cette conclusion est sans préjuger toute évolution positive que pourraient connaître, à l'avenir, les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d'indemniser les personnes qui, comme le requérant, se sont vu reconnaître la qualité de propriétaires par une décision judiciaire définitive. A cet égard, la Cour prend note avec satisfaction de l'évolution qui semble s'amorcer en pratique et qui va dans le bon sens en la matière (paragraphe 13 ci-dessus).
21. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété du requérant sur son bien, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de leurs biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION RELATIVES À L'INIQUITÉ ET LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
22. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l'iniquité de la procédure, en raison des décisions rendues par les juridictions nationales dans la procédure en annulation du contrat de vente. Il allègue également que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention. Les dispositions pertinentes de l'article 6 § 1 de la Convention sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
23. Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 18-21 ci¬dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ces griefs (voir, mutatis mutandis, et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c . Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, Église catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII et Denes et autres c. Roumanie no 25862/03, § 59, 3 mars 2009).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
24. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
25. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir les arrêts Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008, Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30¬37, 20 janvier 2009 et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
26. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
27. Le requérant demande, au titre du dommage matériel qu'il aurait subi, la restitution du bien. A défaut d'une telle restitution, il réclame 470 000 euros (EUR), représentant la valeur marchande actuelle de l'appartement, soit 367 000 EUR et la valeur marchande actuelle du terrain, soit 103 000 EUR. Il soumet à la Cour une expertise du bien établie en septembre 2008. Il sollicite aussi 105 631 EUR pour les loyers que l'Etat aurait perçus entre 1951 et 2008 et 10 000 EUR à titre de préjudice moral.
28. Le Gouvernement estime la valeur marchande du bien immobilier à 288 202 EUR et fournit l'avis d'un expert, établi en décembre 2008. Quant au préjudice moral allégué, le Gouvernement fait valoir qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la somme demandée à ce titre et la prétendue violation de la Convention. Il estime que cette somme est, en tout état de cause, excessive au regard de la jurisprudence de la Cour en la matière.
29. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la vente par l'Etat du bien du requérant à un tiers, combinée avec l'absence totale d'indemnisation.
30. Elle estime que la restitution du bien, dans les circonstances de l'espèce, placerait le requérant autant que possible dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
31. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille restitution, la Cour décide qu'il devra verser au requérant, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle du bien.
32. En l'espèce, s'agissant de déterminer le montant du préjudice matériel, compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par les parties, la Cour estime la valeur du bien à 290 000 EUR.
33. Concernant les sommes demandées au titre des loyers non perçus, la Cour ne saurait spéculer sur la possibilité et le rendement d'une location de l'immeuble en question (Buzatu c. Roumanie (satisfaction équitable), no 34642/97, § 18, 27 janvier 2005).
34. Quant à la demande du requérant au titre du dommage moral, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné pour lui des désagréments et des incertitudes pour lesquels la somme de 1 000 EUR représente une réparation équitable.
B. Frais et dépens
35. Le requérant demande 3 163 EUR, dont 2 085 EUR pour les honoraires d'avocat et d'expert et 1 083,50 EUR pour les frais et dépens encourus pendant la procédure interne et verse au dossier les justificatifs des honoraires d'avocat d'un montant d'environ 563 EUR et des honoraires d'expert d'un montant de 633 EUR. Il sollicite également 5 % du dommage matériel accordé par la Cour au titre des honoraires de résultat de l'avocat.
36. Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais à condition qu'ils soient réels, justifiés, nécessaires et raisonnables. Il fait observer que le requérant a versé au dossier des justificatifs seulement pour une partie des honoraires d'avocat et qu'une partie des frais et dépens, à savoir environ 261 EUR, lui a été remboursée dans le cadre de la procédure interne.
37. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, elle alloue au requérant la somme de 1 000 EUR.
C. Intérêts moratoires
38. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention relatif à l'iniquité et la durée de la procédure ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit restituer au requérant le bien immobilier composé de l'appartement no 1 de 117,65 m2 et du terrain y afférent de 35,58 m2, situé à Bucarest, au no 11, rue Dr. Joseph Lister, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'une telle restitution, l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans le même délai de trois mois, 290 000 EUR (deux cent quatre-vingt-dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
c) qu'en tout état de cause, l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans le même délai, les sommes suivantes :
i) 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
ii) 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
d) que les sommes mentionnées aux points b) et c) seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA LOEWENTON C. ROMANIA
( Richiesta no 111/07)
SENTENZA
STRASBURGO
26 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Loewenton c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 111/07) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato e della Francia, il Sig. M. A. L. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 14 dicembre 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da Me A. B., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Hora₫iu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente adduceva in particolare un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, nella misura in cui non può godere di un appartamento la cui proprietà gli è stata riconosciuta dai tribunali, in ragione della vendita di questo da parte dello stato che non ha avuto mai titolo di proprietà valido.
4. Il 5 maggio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
5. Il governo francese al quale una copia della richiesta è stata comunicata dalla Corte in virtù dell'articolo 44 § 1 a) dell'ordinamento, non ha desiderato presentare il suo punto di vista sulla causa.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato in 1922 e risiede a Parigi.
7. Era il proprietario di un bene immobiliare, composto dall'appartamento no 1 di 117,65 m2 e dal ivi terreno afferente di 35,58 m2, situato a Bucarest, al no 11 di via Dr. Joseph Lister.
8. In una data non precisata, lo stato prese possesso di questo bene in virtù del decreto di statalizzazione no 92/1950.
9. Il 13 dicembre 1996, l'impresa C., gerente dei beni appartenenti allo stato, vendette il bene a C.C. che l'abitava in quanto inquilino.
10. Il 5 ottobre 1999, il richiedente formò un'azione per rivendicazione del bene immobiliare e per annullamento del contratto di vendita contro la municipalità di Bucarest e C.C, facendo valere che la statalizzazione era stata illegale e che le parti ai contratti erano in malafede. Con una sentenza definitiva del 27 novembre 2006, la corte di appello di Bucarest constatò il carattere abusivo della statalizzazione e, perciò, il diritto di proprietà del richiedente, e giudicò tuttavia che C.C. aveva acquisito l'appartamento in buona fede e che, quindi, era in diritto di mantenerlo.
11. Il 4 luglio 2001, il richiedente aveva indirizzato alla municipalità di Bucarest una notifica per vedersi restituire l'appartamento in virtù della legge no 10/2001. Finora, le autorità non hanno dato seguito a questa notifica.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
12. Le disposizioni legali, ivi comprese queste della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue susseguenti modifiche, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII, Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII) Păduraru c. Romania (no 63252/00, §§ 38-53, 1 dicembre 2005) e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15, 11 dicembre 2007,).
13. Risulta dalle osservazioni del Governo rumeno che le misure che prevedono l'accelerazione del procedimento di concessione dei risarcimenti attraverso il fondo di investimento "Proprietatea" sono state prese recentemente dalle autorità nazionali in particolare in virtù dell'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
14. Il richiedente adduce un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, nella misura in cui non può godere di un appartamento la cui proprietà gli è stata riconosciuta dai tribunali, in ragione della sua vendita da parte dello stato che non ha mai avuto titolo di proprietà valid0. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
15. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
16. Il Governo reitera gli argomenti presentati in cause simili anteriori (vedere, tra altre, Cîrstoiu c. Romania, no 22281/05, § 22, 4 marzo 2008).
17. La Corte ha trattato a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere le cause citate sopra, ¬ in particolare Strãin precitata, §§ 39, 43 e 59 e Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006).
18. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. La Corte riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni di rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato del bene altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà dell'interessato, si analizza in una privazione di bene. Tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1, Vodă e Bob c. Romania, no 7976/02, § 23, 7 febbraio 2008.
19. Per quanto il Governo fa valere che è lecito al richiedente ottenere un indennizzo con l'intermediario dell'organismo di collocamento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" sul fondamento della legge no 10/2001, all'altezza del valore del bene stabilito dalla perizia, la Corte reitera la sua constatazione anteriore secondo cui il fondo Proprietatea non funziona attualmente in un modo suscettibile da essere considerato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Petrini c. Romania, no 3320/05, § 34, 24 febbraio 2009).
20. Questa conclusione è senza giudicare a priori ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere, nell'avvenire, i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come il richiedente, si sono visti riconoscere la qualità di proprietari con una decisione giudiziale definitiva. A questo riguardo, la Corte prende nota con soddisfazione dell'evoluzione che sembra avviarsi in pratica e che va in materia nel buonsenso (paragrafo 13 sopra).
21. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà del richiedente sul suo bene, combinato con la mancanza totale di indennizzo, gli ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei loro beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE RELATIVA ALL'INIQUITÀ E LA DURATA DEL PROCEDIMENTO
22. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta dell'iniquità del procedimento, in ragione delle decisioni rese dalle giurisdizioni nazionali nel procedimento per annullamento del contratto di vendita. Adduce anche che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione. Le disposizioni pertinenti dell'articolo 6 § 1 della Convenzione sono formulate così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile " "Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei. "
23. Tenuto conto delle sue conclusioni che figurano ai paragrafi 18-21 qui sopra , la Corte stima che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza di questi motivi di appello (vedere, mutatis mutandis, e tra altre, Laino c. Italia [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italia, 19 febbraio 1991, § 23, serie A no 194-C, Chiesa cattolica della Canée c. Grecia, 16 dicembre 1997, § 50, Raccolta 1997-VIII e Denes ed altri c. Romania no 25862/03, § 59, 3 marzo 2009).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
24. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
25. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento al più presto, attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005, così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere le sentenze Viaşu c. Romania, no 75951/01, § 83, 9 dicembre 2008, Katz c,. Romania, no 29739/03, §§ 3037¬ , 20 gennaio 2009 e Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 48-54, 13 gennaio 2009).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
26. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
27. Il richiedente chiede, a titolo del danno patrimoniale che avrebbe subito, la restituzione del bene. A difetto di tale restituzione, richiede 470 000 euro (EUR), rappresentanti il valore commerciale reale dell'appartamento, o 367 000 EUR ed il valore commerciale reale del terreno, o 103 000 EUR. Sottopone alla Corte una perizia del bene stabilita nel settembre 2008. Sollecita anche 105 631 EUR per gli affitti che lo stato avrebbe percepito tra il 1951 e il 2008 e 10 000 EUR a titolo di danno morale.
28. Il Governo stima il valore commerciale del bene immobiliare a 288 202 EUR e fornisce il parere di un perito, stabilito nel dicembre 2008. In quanto al danno morale addotto, il Governo fa valere che non c'è legame di causalità tra la somma chiesta a questo titolo e la pretesa violazione della Convenzione. Stima che questa somma è, ad ogni modo, eccessiva allo sguardo della giurisprudenza della Corte in materia.
29. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione della vendita da parte dello stato del bene del richiedente ad uno terzo, combinata con la mancanza totale di indennizzo.
30. Stima che la restituzione del bene, nelle circostanze dello specifico, porrebbe per quanto possibile il richiedente in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
31. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione, la Corte decide che dovrà versare al richiedente, per danno patrimoniale, una somma corrispondente al valore reale del bene.
32. Nello specifico, trattandosi di determinare l'importo del danno patrimoniale, tenuto conto delle informazione di cui dispone sui prezzi del mercato immobiliare locale e degli elementi forniti dalle parti, la Corte, stima il valore del bene a 290 000 EUR.
33. Concernente le somme chieste a titolo degli affitti no percepiti, la Corte non potrebbe speculare sulla possibilità ed il rendimento di un affitto dell'immobile in questione (Buzatu c. Romania (soddisfazione equa), no 34642/97, § 18, 27 gennaio 2005).
34. In quanto alla richiesta del richiedente a titolo del danno morale, la Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno provocato per lui dei dispiaceri e delle incertezze per che la somma di 1 000 EUR rappresenta un risarcimento equo.
B. Oneri e spese
35. Il richiedente chiede 3 163 EUR di cui 2 085 EUR per la parcella di avvocato e di perito e 1 083,50 EUR per gli oneri e spese incorsi durante il procedimento interno e versa alla pratica i giustificativa della parcella di avvocato di un importo di circa 563 EUR e della parcella di perito di un importo di 633 EUR. Sollecita anche il 5% del danno patrimoniale accordato dalla Corte a titolo della parcella di risultato dell'avvocato.
36. Il Governo non si oppone al rimborso degli oneri purché siano reali, giustificati, necessari e ragionevoli. Fa osservare che il richiedente ha versato solamente alla pratica dei giustificativa per una parte della parcella di avvocato e che una parte degli oneri e spese, ossia circa 261 EUR, gli è stata rimborsata nella cornice del procedimento interno.
37. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, assegna al richiedente la somma di 1 000 EUR.
C. Interessi moratori
38. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente l'ammissibilità e la fondatezza dei motivi di appello tratti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione relativi all'iniquità e la durata del procedimento;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire al richiedente il bene immobiliare composto dall'appartamento no 1 di 117,65 m2 e del terreno ivi afferente di 35,58 m2, situato a Bucarest, al no 11 di via Dr. Joseph Lister, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di una tale restituzione, lo stato convenuto deve versare al richiedente, nello stesso termine dei tre mesi, 290 000 EUR (due cento novantamila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
c) che ad ogni modo, lo stato convenuto deve versare al richiedente, nello stesso termine, le seguenti somme:
i, 1 000 EUR (mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii, 1 000 EUR (mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
d) che la somma menzionata ai punti b) e c) saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
e che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.