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CASO: AFFAIRE ALDO LEONI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 67780/01/2010
STATO: Italia
DATA: 26/01/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ALDO LEONI c. ITALIE
(Requête no 67780/01)
ARRÊT
STRASBOURG
26 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Aldo Leoni c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 67780/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. L. (« le requérant »), a saisi la Cour le 26 juillet 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me A. S., avocat à Parme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 3 juin 2004, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief tiré des articles 6 § 1, quant à l'équité de la procédure, et 1 du Protocole no 1 au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1913 et réside à Parma.
5. Le requérant était propriétaire d'un terrain de 7 130 m² ainsi que d'un immeuble édifié sur un terrain de 520 m² sis à Cortile San Martino.
6. A une date qui n'a pas été précisée, les biens du requérant furent soumis à permis d'expropriation pour utilité publique en vue de l'aménagement d'une zone artisanale.
7. Le 17 décembre 1980, au cours de la procédure d'expropriation, le requérant conclut un accord de cession des biens (« cessione volontaria ») avec la municipalité de Parme au sens de la loi no 865 de 1971.
8. La municipalité versa au requérant la somme de 102 355 500 lires italiennes, soit 52 900 EUR environ, à titre d'acompte.
9. Le 24 juin 1988, le requérant assigna la municipalité devant le tribunal de Parme et demanda une indemnité d'expropriation calculée à hauteur de la valeur marchande du terrain.
10. Le tribunal ordonna une expertise visant à établir la valeur des biens du requérant. L'expert conclut que la valeur globale du terrain et de l'immeuble au moment de la cession était de 499 360 000 ITL, soit 256 000 EUR.
11. Le 16 février 1993, le tribunal ordonna un supplément d'expertise pour recalculer l'indemnité à verser sur la base des critères prévus par la loi no 359 de 1992. L'expert fixa l'indemnité à 147 670 EUR,
12. Par un jugement du 17 décembre 1998, le tribunal de Parme ordonna à la municipalité de Parme de verser au requérant la somme de 94 808 EUR, à savoir le montant déterminé par l'expert moins la somme déjà versée par l'administration au moment de la cession à titre d'acompte.
13. Le 27 mai 1999, la municipalité de Parme interjeta appel. Elle contesta notamment l'affirmation du tribunal concernant la nature du terrain du requérant et fit valoir que le montant de l'indemnité fixé par le tribunal était excessif.
La procédure est à ce jour pendante devant la cour d'appel de Bologne.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
14. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Sotira c. Italie (no 16508/05, §§ 17-19, 8 janvier 2009).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
15. Le requérant se plaint d'une violation de son droit au respect des biens au motif qu'après plus de vingt-trois ans, il n'a pas été indemnisé pour l'expropriation de son terrain. En outre, il se plaint de ce que le montant de l'indemnisation qui lui sera accordée aux termes de la législation en vigueur, sera largement inférieur à la valeur vénale du terrain. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
16. Le Gouvernement affirme que l'intéressé n'a pas épuisé les voies de recours internes au motif que la procédure est toujours pendante devant la cour d'appel de Bologne.
17. La Cour constate qu'elle a déjà rejeté des exceptions semblables dans des affaires similaires (Capone c. Italie, no 62592/00, § 56, 15 juillet 2005). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception en question.
18. Quant au fond, il n'est pas contesté qu'il y a eu transfert de propriété au bénéfice de l'administration.
19. Ensuite, elle relève que l'intéressé a été privé de son terrain conformément à la loi et que l'expropriation poursuivait un but légitime d'utilité publique (Mason et autres c. Italie, no 43663/98, § 57, 17 mai 2005 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 81, CEDH 2006-V). Par ailleurs, il s'agit d'un cas d'expropriation isolé, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière.
20. La Cour renvoie à l'arrêt Scordino c. Italie (no 1) précité (§§ 93-98) pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence en la matière.
21. Elle constate que vingt-trois ans se sont déjà écoulés sans que le requérant ait reçu l'indemnisation définitive. Elle rappelle que le caractère adéquat d'un dédommagement diminuerait si le paiement de celui-ci faisait abstraction d'éléments susceptibles d'en réduire la valeur, tel l'écoulement d'un laps de temps que l'on ne saurait qualifier de raisonnable (Mason, précité, § 53 ; Capone, précité, § 60).
22. A la lumière de ces considérations, la Cour considère que le requérant a déjà eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens. De plus, la Cour considère que le montant qui pourra éventuellement être accordé au requérant à l'issue de la procédure n'a aucune incidence directe sur la question de la proportionnalité.
23. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
24. Le requérant se plaint de ce que l'adoption et l'application de l'article 5 bis de la loi no 352 de 1992 à sa procédure, entraînant une diminution substantielle de son indemnisation, constitue une ingérence législative contraire à son droit à un procès équitable.
25. Le Gouvernement s'y oppose.
26. La Cour rappelle que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).
27. En l'espèce, la cause du requérant étant actuellement pendante, la Cour ne saurait spéculer quant à l'application de la disposition litigieuse à la procédure. De plus, elle ne perd pas de vue le fait que l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992 a été déclaré inconstitutionnel par l'arrêt de la Cour constitutionnel du 22 octobre 2007.
28. Dans ces conditions, cette partie de la requête est prématurée et doit être rejetée pour non épuisement des voies de recours internes en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
29. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
30. Le requérant n'a présenté aucune demande de satisfaction équitable dans le délai imparti à cet effet. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA ALDO LEONI C. ITALIA
( Richiesta no 67780/01)
SENTENZA
STRASBURGO
26 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Aldo Leoni c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 67780/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. L. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 26 luglio 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da A. S., avvocato a Parma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 3 giugno 2004, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare il motivo di appello tratto dagli articoli 6 § 1, in quanto all'equità del procedimento, e 1 del Protocollo no 1 al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1913 e risiede a Parma.
5. Il richiedente era il proprietario di un terreno di 7 130 m² così come di un immobile edificato su un terreno di 520 m² ubicato a Cortile San Martino.
6. In una data che non è stata precisata, i beni del richiedente furono sottoposti a permesso di espropriazione per utilità pubblica in vista della pianificazione di una zona artigianale.
7. Il 17 dicembre 1980, durante il procedimento di espropriazione, il richiedente concluse un accordo di cessione dei beni ("cessione volontaria") con la municipalità di Parma ai sensi della legge no 865 del 1971.
8. La municipalità versò al richiedente la somma di 102 355 500 lire italiane (o 52 900 EUR circa) a titolo di acconto.
9. Il 24 giugno 1988, il richiedente citò la municipalità dinnanzi al tribunale di Parma e chiese un'indennità di espropriazione calcolata all'altezza del valore commerciale del terreno.
10. Il tribunale ordinò una perizia tesa a stabilire il valore dei beni del richiedente. Il perito concluse che il valore globale del terreno e dell'immobile al momento della cessione era di 499 360 000 ITL (o 256 000 EUR).
11. Il 16 febbraio 1993, il tribunale ordinò un supplemento di perizia per ricalcolare l'indennità da versare sulla base dei criteri previsti dalla legge no 359 del 1992. Il perito fissò l'indennità a 147 670 EUR.
12. Con un giudizio del 17 dicembre 1998, il tribunale di Parma ordinò alla municipalità di Parma di versare al richiedente la somma di 94 808 EUR, ossia l'importo determinato già dal perito meno la somma versata dall'amministrazione al momento della cessione a titolo di acconto.
13. Il 27 maggio 1999, la municipalità di Parma interpose appello. Contestò in particolare l'affermazione del tribunale concernente la natura del terreno del richiedente e fece valere che l'importo dell'indennità fissata dal tribunale era eccessiva.
Il procedimento è ad oggi pendente dinnanzi alla corte di appello di Bologna.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
14. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Sotira c. Italia (no 16508/05, §§ 17-19, 8 gennaio 2009,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
15. Il richiedente si lamenta di una violazione del suo diritto al rispetto dei beni al motivo che dopo più di ventitre anni, non è stato indennizzato per l'espropriazione del suo terreno. Inoltre, si lamenta del fatto che l'importo dell'indennizzo che gli sarà accordato ai termini della legislazione in vigore, sarà largamente inferiore al valore venale del terreno. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
16. Il Governo afferma che l'interessato non ha esaurito le vie di ricorso interne al motivo che il procedimento è sempre pendente dinnanzi alla corte di appello di Bologna.
17. La Corte constata che ha respinto già delle eccezioni simili in cause simili (Capone c. Italia, no 62592/00, § 56, 15 luglio 2005). Non vede nessuno motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni e respinge dunque l'eccezione in questione.
18. In quanto al merito, non è contestato che c'è stato trasferimento di proprietà a favore dell'amministrazione.
19. Poi, rileva che l'interessato è stato privato del suo terreno conformemente alla legge e che l'espropriazione inseguiva uno scopo legittimo di utilità pubblica (Mason ed altri c. Italia, no 43663/98, § 57, 17 maggio 2005; Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 81, CEDH 2006-V). Peraltro, si tratta di un caso di espropriazione isolata che non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non si ricollega a nessuna altra circostanza particolare.
20. La Corte rinvia alla sentenza Scordino c. Italia, no 1 (precitata, §§ 93-98) per la ricapitolazione dei principi pertinenti e per un'idea della sua giurisprudenza in materia.
21. Constata che ventitre anni sono passati già senza che il richiedente abbia ricevuto l'indennizzo definitivo. Ricorda che il carattere adeguato di un risarcimento sminuirebbe se il pagamento di questo facesse astrazione di elementi suscettibili di ridurne il valore, come lo scorrimento di un lasso di tempo che non si potrebbe qualificare come ragionevole (Mason, precitata, § 53; Capone, precitata, § 60).
22. Alla luce di queste considerazioni, la Corte considera che il richiedente ha già dovuto sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto il giusto equilibro che deve regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, dall’altra parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni. In più, la Corte considera che l'importo che avrebbe potuto essere accordato eventualmente al richiedente alla conclusione del procedimento non ha nessuna incidenza diretta sulla questione della proporzionalità.
23. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
24. Il richiedente si lamenta del fatto che l'adozione e l'applicazione dell'articolo 5 bis della legge no 352 del 1992 al suo procedimento, provocando una diminuzione sostanziale del suo indennizzo, costituisce un'ingerenza legislativa contraria al suo diritto ad un processo equo.
25. Il Governo si oppone.
26. La Corte ricorda che il principio della preminenza del diritto e la nozione di processo equo consacrato dall'articolo 6 della Convenzione oppone, salvo per imperiosi motivi di interesse generale, all'ingerenza del potere legislativo nell'amministrazione della giustizia allo scopo di influire sulla conclusione giudiziale della controversia (Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri c. Francia [GC], i nostri 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).
27. Nello specifico, essendo attualmente pendente la causa del richiedente, la Corte non potrebbe speculare in quanto all'applicazione della disposizione controversa al procedimento. In più, non perde di vista il fatto che l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 è stato dichiarato incostituzionale dalla sentenza della Corte costituzionale del 22 ottobre 2007.
28. In queste condizioni, questa parte della richiesta è prematura e deve essere respinta per non esaurimento delle vie di ricorso interne in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
29. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
30. Il richiedente non ha fatto richiesta di soddisfazione equa nel termine assegnato a questo effetto. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedergli alcuna somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.