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CASO: AFFAIRE NAZMI APAYDIN c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 33742/05/2010
STATO: Turchia
DATA: 19/01/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE NAZMÄ° APAYDIN c. TURQUIE
(Requête no 33742/05)
ARRÊT
STRASBOURG
19 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Nazmi Apaydın c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 33742/05) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. N. A. (« le requérant »), a saisi la Cour le 31 août 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 10 septembre 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1956 et réside à Istanbul.
5. En 1943, un terrain d'une superficie de 207 mètres carrés, situé dans le village de Sultan Çiftliği, à Istanbul, fut intégré dans les limites du domaine forestier public.
6. Le 20 décembre 1944, dans le cadre de la réforme agraire, ce bien fut attribué à un particulier, H.G. Celui-ci le fit enregistrer à son nom sur le registre foncier sous la parcelle no 257 et obtint un titre de propriété.
7. En 1961, le terrain en question fut vendu à İ. K..
8. En 1972, le bien, qui avait toujours jusque là été considéré comme faisant partie de la forêt d'Etat, perdit les caractéristiques de forêt. Il fut alors, en application de l'article 2 § B de la loi no 6831 relative aux forêts, exclu du domaine forestier, et ce au profit du Trésor public. Cet événement ne fut inscrit sur le registre foncier que le 16 juin 1995.
9. Le 14 décembre 1999, le requérant acheta le terrain litigieux pour une somme de 1 000 000 000 de livres turques (TRL) (soit environ 1 900 EUR au moment des faits) et le fit enregistrer sur le registre foncier à son nom. Un titre de propriété lui fut délivré. Par la suite, le requérant construisit sans autorisation un bâtiment sur le terrain litigieux. Il acquitta régulièrement les taxes foncières et les taxes d'habitation.
10. Le 8 mai 2000, le Trésor public intenta, devant le tribunal de grande instance d'Ümraniye (« le tribunal »), une action en annulation du titre de propriété du requérant, alléguant que le terrain litigieux faisait partie du patrimoine de l'Etat.
11. Le 18 novembre 2003, le tribunal fit droit à la demande du Trésor public. Il annula le titre de propriété du requérant et ordonna l'inscription du bien au nom du Trésor.
12. Par un arrêt du 24 mars 2005, la Cour de cassation confirma ce jugement.
13. Le 8 juillet 2005, elle rejeta le recours en rectification formé par le requérant.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
14. Le droit et la pratique internes concernant l'annulation des titres de propriété privée et le transfert au Trésor public de biens ayant fait partie du domaine forestier public sont décrits dans l'arrêt Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
15. Le requérant allègue qu'il a été privé de son titre de propriété au profit du Trésor public sans avoir été indemnisé. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
16. En ce qui concerne la recevabilité, le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes. Il estime en effet que celui-ci aurait pu obtenir réparation en se fondant sur l'article 1007 du code civil, selon lequel l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers. A cet égard, il se réfère à la jurisprudence nationale, notamment en matière de responsabilité objective de l'Etat pour la tenue des registres fonciers.
17. La Cour rappelle qu'elle a déjà écarté des exceptions semblables soulevées par le gouvernement défendeur (Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turquie, no 45651/04, §§ 29-33, 10 mars 2009 ; Doğrusöz et Aslan c. Turquie, no 1262/02, §§ 22-23, 30 mai 2006 ; Mehmet Ali Miçooğulları c. Turquie, no 75606/01, § 17, 10 mai 2007 ; Ardıçoğlu c. Turquie, no 23249/04, § 29, 2 décembre 2008 ; et Berber c. Turquie, no 20606/04, § 17, 13 janvier 2009). Rien ne la conduisant à s'écarter de cette jurisprudence, elle rejette l'exception du Gouvernement.
18. La Cour constate par ailleurs que la requête ne se heurte à aucun des autres motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Il convient donc de la déclarer recevable.
19. En ce qui concerne le fond, le Gouvernement soutient que le requérant a acheté le terrain litigieux tout en ayant connaissance de son appartenance au domaine forestier public puis de son exclusion du domaine forestier au profit du Trésor public. Il souligne à cet égard que, selon les dispositions de la Constitution, un bien de cette nature ne peut en aucun cas appartenir à un particulier. Dès lors, le titre de propriété de İ. K. et celui du requérant n'avaient selon le Gouvernement aucune valeur juridique. Le Gouvernement en conclut que l'achat du terrain par le requérant doit être considéré comme nul et non avenu.
20. Le requérant affirme que les tribunaux internes ont décidé d'enregistrer, au nom du Trésor public, un terrain pour lequel lui-même détenait un titre de propriété à ses yeux juridiquement valable. Il fait observer qu'il a acheté le terrain le 14 décembre 1999 et que les autorités compétentes lui ont délivré un titre de propriété en bonne et due forme. Par la suite, il a construit un bâtiment sur le terrain et versé aux autorités les taxes foncières et les taxes d'habitation. Selon lui, l'annulation de son titre de propriété et l'enregistrement du terrain au profit du Trésor public sans le versement d'aucune compensation constituent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens.
21. La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété du bien des requérants au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93 ; Hacısalihoğlu c. Turquie, no 343/04, §§ 29-36, 2 juin 2009 ; Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., précité, §§ 40-45 ; Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 34-41, 10 mars 2009, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009). Après avoir examiné la présente affaire, elle considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente en l'espèce.
22. Par conséquent, il y a eu en l'espèce violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
23. Le requérant réclame 350 000 euros (EUR) pour préjudice matériel et 150 000 euros pour préjudice moral. En ce qui concerne les frais et dépens devant les juridictions nationales et devant la Cour, il n'a présenté aucune demande.
24. Le Gouvernement conteste ces prétentions et invite la Cour à les rejeter.
25. S'agissant du dommage matériel, compte tenu des informations dont elle dispose, la Cour estime raisonnable d'accorder au requérant la somme de 2 300 EUR, représentant le prix d'achat du terrain par l'intéressé, assorti des intérêts moratoires (voir, dans le même sens, Hacısalihoğlu, précité, § 40). En revanche, elle considère que la valeur du bâtiment construit sans autorisation sur le terrain destiné à être classé patrimoine de l'Etat ne peut être remboursée au requérant. Elle note qu'en tout état de cause celui-ci n'a fourni aucun document quant à la valeur réelle de ce bâtiment. Dans ces circonstances, elle estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder un montant à ce titre.
26. S'agissant du dommage moral, eu égard à la violation constatée et statuant en équité, la Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer 2 000 EUR au requérant au titre du dommage moral (voir, dans le même sens, Hacısalihoğlu, précité, § 41).
27. Ces sommes sont assorties d'intérêts moratoires d'un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, majoré de trois points de pourcentage.
28. Le requérant n'ayant présenté aucune demande relative aux frais et dépens, la Cour n'estime pas nécessaire de lui accorder une somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit que
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement :
i. 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt,
ii. 2 000 (deux mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA NAZMÄ° APAYDIN C. TURCHIA
( Richiesta no 33742/05)
SENTENZA
STRASBURGO
19 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Nazmi Apaydın c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa,
Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, giudici, e di Sally Dollé, greffière di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 33742/05) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. N. A. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 31 agosto 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 10 settembre 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1956 e risiede ad Istanbul.
5. Nel 1943, un terreno di una superficie di 207 metri quadrati, situato nel villaggio di Sultano Çiftliği, ad Istanbul, fu integrato nei limiti della tenuta forestale pubblica.
6. Il 20 dicembre 1944, nella cornice della riforma agraria, questo bene fu assegnato ad un individuo, H.G. Questo lo fece registrare a suo nome sul registro fondiario sotto l'appezzamento no 257 ed ottenne un titolo di proprietà.
7. Nel 1961, il terreno in questione fu venduto a Ä°.K..
8. Nel 1972, il bene che era sempre stato fino ad allora considerato come facente parte della foresta di stato, perse le caratteristiche di foresta. Fu allora, in applicazione dell'articolo 2 § B della legge no 6831 relativa alle foreste, escluso dalla tenuta forestale, e questo a profitto del Tesoro pubblico. Questo avvenimento fu iscritto sul registro fondiario solo il 16 giugno 1995.
9. Il 14 dicembre 1999, il richiedente acquistò il terreno controverso per una somma di 1 000 000 000 di lire turche (TRL) (o circa 1 900 EUR al momento dei fatti) e lo fece registrare sul registro fondiario a suo nome. Gli fu rilasciato un titolo di proprietà. In seguito, il richiedente costruì senza autorizzazione un edificio sul terreno controverso. Saldò regolarmente le tasse fondiarie e le tasse di abitazione.
10. L’ 8 maggio 2000, il Tesoro pubblico intentò, dinnanzi alla corte d'appello di Ümraniye ("il tribunale"), un'azione di annullamento del titolo di proprietà del richiedente, adducendo che il terreno controverso faceva parte del patrimonio dello stato.
11. Il 18 novembre 2003, il tribunale fece diritto all’Istanza del Tesoro pubblico. Annullò il titolo di proprietà del richiedente ed ordinò l'iscrizione del bene a nome del Tesoro.
12. Con una sentenza del 24 marzo 2005, la Corte di cassazione confermò questo giudizio.
13. L’ 8 luglio 2005, respinse il ricorso di rettifica formato dal richiedente.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
14. Il diritto e le pratica interna concernente l'annullamento dei titoli di proprietà privata ed il trasferimento al Tesoro pubblico di beni che hanno fatto parte della tenuta forestale pubblica sono descritte nella sentenza Turgut ed altri c. Turchia (no 1411/03, §§ 41-67, 8 luglio 2008,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
15. Il richiedente adduce che è stato privato del suo titolo di proprietà a profitto del Tesoro pubblico senza essere stato indennizzato. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
16. Per ciò che riguarda l'ammissibilità, il Governo sostiene che il richiedente non ha esaurito le vie di ricorso interne. Stima difatti che questo avrebbe potuto ottenere risarcimento basandosi sull'articolo 1007 del codice civile secondo cui lo stato è responsabile di ogni danno risultante dalla mantenimento dei registri fondiari. A questo riguardo, si riferisce alla giurisprudenza nazionale, in particolare in materia di responsabilità obiettiva dello stato per la mantenimento dei registri fondiari.
17. La Corte ricorda che ha allontanato già delle eccezioni simili sollevate dal governo convenuto (Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turchia, no 45651/04, §§ 29-33, 10 marzo 2009; Doğrusöz ed Aslan c. Turchia, no 1262/02, §§ 22-23, 30 maggio 2006; Mehmet Ali Miçooğulları c. Turchia, no 75606/01, § 17, 10 maggio 2007; Ardıçoğlu c. Turchia, no 23249/04, § 29, 2 dicembre 2008; e Berber c. Turchia, no 20606/04, § 17, 13 gennaio 2009). Niente la conduce a scostarsi da questa giurisprudenza e respinge l'eccezione del Governo.
18. La Corte constata peraltro che la richiesta non incontra nessun altro motivo di inammissibilità iscritto all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
19. Per ciò che riguarda il merito, il Governo sostiene che il richiedente ha acquistato il terreno controverso pure avendo cognizione della sua appartenenza alla tenuta forestale pubblica poi della sua esclusione della tenuta forestale a profitto del Tesoro pubblico. Sottolinea a questo riguardo che, secondo le disposizioni della Costituzione, un bene di questa natura non può appartenere in nessun caso ad un individuo. Quindi, il titolo di proprietà di İ. K. e quello del richiedente non aveva secondo il Governo nessuno valore giuridico. Il Governo conclude che l'acquisto del terreno da parte del richiedente deve essere considerato come nullità e non avvenuto.
20. Il richiedente afferma che i tribunali interni hanno deciso di registrare, a nome del Tesoro pubblico, un terreno per cui deteneva giuridicamente un titolo di proprietà ai suoi occhi valido. Fa osservare che ha acquistato il terreno il 14 dicembre 1999 e che le autorità competenti gli hanno rilasciato un titolo di proprietà in buona e dovuta forma. In seguito, ha costruito un edificio sul terreno e versato alle autorità le tasse fondiarie e le tasse di abitazione. Secondo lui, l'annullamento del suo titolo di proprietà e la registrazione del terreno a profitto del Tesoro pubblico senza il versamento di nessuno compenso costituisce un attentato sproporzionato al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
21. La Corte ricorda di avere già esaminato dei motivi di appello identici a quello presentato dal richiedente ed avere concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione della mancanza di indennizzo per il trasferimento di proprietà del bene dei richiedenti al Tesoro pubblico (Turgut ed altri, precitata, §§ 86-93; Hacısalihoğlu c. Turchia, no 343/04, §§ 29-36, 2 giugno 2009; Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., precitata, §§ 40-45; Rimare ed altri c. Turchia, no 18257/04, §§ 34-41, 10 marzo 2009, e Nural Vural c. Turchia, no 16009/04, §§ 29-34, 10 marzo 2009). Dopo avere esaminato la presente causa, considera che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nello specifico.
22. Di conseguenza, c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
23. Il richiedente richiede 350 000 euro (EUR) per danno patrimoniale e 150 000 euro per danno morale. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e dinnanzi alla Corte, non ha fatto alcuna richiesta.
24. Il Governo contesta queste pretese ed invita la Corte a respingerle.
25. Trattandosi del danno patrimoniale, tenuto conto delle informazione di cui dispone, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente la somma di 2 300 EUR, rappresentante il prezzo di acquisto del terreno da parte dell'interessato, abbinata ad interessi moratori (vedere, nello stesso senso, Hacısalihoğlu, precitata, § 40). In compenso, considera che il valore dell'edificio costruito senza autorizzazione sul terreno destinato ad essere archiviato nel patrimonio dello stato non può essere rimborsata al richiedente. Nota che ad ogni modo questo non ha fornito nessun documento in quanto al valore reale di questo edificio. In queste circostanze, stima che non c'è luogo di accordare alcun importo a questo titolo.
26. Trattandosi del danno morale, avuto riguardo alla violazione constatata e deliberando in equità, la Corte considera che c'è luogo di concedere 2 000 EUR al richiedente a titolo del danno morale (vedere, nello stesso senso, Hacısalihoğlu, precitata, § 41).
27. Queste somme sono abbinate ad interessi moratori ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea, aumentato di tre punti percentuale.
28. Non avendo fatto richiesta il richiedente relativa agli oneri e spese, la Corte non stima necessario di accordargli una somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce che
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento,:
i. 2 300 EUR (duemila tre cento euro) per danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta,
ii. 2 000 (duemila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.