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CASO: AFFAIRE CHIVA c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 46011/06/2010
STATO: Romania
DATA: 19/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE CHIVA c. ROUMANIE
(Requête no 46011/06)
ARRÊT
STRASBOURG
19 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Chiva c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 46011/06) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. T. C. (« le requérant »), a saisi la Cour le 2 octobre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me O. E. M. C., avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 17 juin 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1949 et réside à Bolintin Vale.
5. Le 17 juin 2003, le requérant saisit le tribunal de première instance de Bolintin Vale (« le tribunal ») d'une action à l'encontre de la commission locale pour l'application de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier (« la commission locale ») visant à obtenir la reconstitution de son droit de propriété sur un terrain de 3 500 m2 situé à Bolintin Vale, dans l'endroit nommé « Poarta Luncii – râul Argeş », se trouvant à l'époque dans le domaine de la société d'Etat A.
6. Par un jugement définitif du 2 juillet 2003 (« le jugement définitif »), le tribunal accueillit son action et ordonna à la commission de le mettre en possession dudit terrain, dans l'emplacement mentionné, et de lui délivrer un titre de propriété, dès réception par cette dernière du terrain de l'Agence des domaines de l'Etat (« l'Agence »), selon la procédure prévue par l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement no 626/2001.
7. Le 16 février 2004, le requérant saisit le tribunal d'une demande visant à obtenir l'annulation d'un contrat conclu entre les sociétés A. et S. et portant sur la vente de plusieurs terrains. Il alléguait que le terrain qui lui avait été attribué par le jugement définitif se retrouvait parmi les terrains faisant l'objet de la vente.
8. Le 22 avril 2004, le requérant saisit le tribunal d'une autre demande tendant à faire condamner la mairie de Bolintin Vale, la commission locale et la commission départementale pour l'application de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier à lui délivrer un titre de propriété pour le terrain de 3 500 m2 qui lui avait été attribué par le jugement définitif.
9. Le tribunal joignit les deux demandes par un jugement avant dire droit du 16 décembre 2004.
10. Par un arrêt définitif du 5 avril 2006, le tribunal départemental de Giurgiu rejeta les demandes du requérant. Pour ce qui était de sa première demande, il retint que le terrain réclamé ne se trouvait pas parmi les terrains faisant l'objet du contrat de vente attaqué. S'agissant de sa deuxième demande, le tribunal releva que le jugement définitif du 2 juillet 2003 avait ordonné l'attribution dudit terrain uniquement après l'accomplissement des procédures concernant la remise du terrain par l'Agence à la commission locale, procédures qui n'étaient pas achevées.
11. Le 11 août 2008, avec l'accord du requérant, la commission locale lui délivra un titre de propriété pour un terrain de 3 500 m2 situé dans un autre emplacement que celui ordonné par le jugement définitif.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
12. La législation interne pertinente, à savoir des extraits des lois nos 18/1991 sur le domaine foncier, 169/1997 portant modification de la loi no 18/1991 et 29/1990 sur le contentieux administratif, est décrite dans l'affaire Sabin Popescu c. Roumanie (no 48102/99, §§ 42-46, 2 mars 2004).
13. Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 268/2001 sur la privatisation des sociétés commerciales détenant des terrains agricoles relevant du domaine publique et privé de l'Etat (« loi no 268/2001 »), publiée au Journal officiel du 7 juin 2001, se lisent ainsi :
Article 7 § 7
« L'Agence des domaines de l'Etat, en coopération avec l'Office du cadastre agricole et de l'organisation du territoire agricole, établit l'inventaire des terrains faisant l'objet de la reconstitution du droit de propriété selon les dispositions des lois nos 18/1991 [sur le domaine foncier] et 1/2000 [sur la reconstitution du droit de propriété sur les terrains agricoles et forestiers] et les remet, sur la base d'un protocole, aux commissions locales, afin que les ayants droit se voient délivrer des titres de propriété et qu'ils soient mis en possession [des terrains attribués]. »
14. Selon les Normes méthodologiques d'application de la loi no 268/2001, entrées en vigueur à la suite de la publication au Journal officiel du 17 juillet 2001 de l'arrêté du Gouvernement no 626/2001, la remise des terrains par l'Agence des domaines de l'Etat se fait à la demande des commissions départementales sur la base d'un protocole. Avant la conclusion dudit protocole, l'Agence prend note de la demande de la commission départementale, accompagnée de tout document pertinent, ainsi que de la documentation relative à la remise des terrains, telle qu'établie par son Conseil d'administration. L'Agence doit procéder également à un contrôle de la légalité des documents présentés (article 9 §§ 1 et 2).
15. Le règlement d'application de la loi no 18/1991, entré en vigueur à la suite de la publication dans le Journal officiel du 21 décembre 2002 de l'arrêté gouvernemental no 1172/2001, prévoit également que les terrains mentionnés à l'article 7 § 7 de la loi no 268/2001 doivent être remis aux commissions locales sur la base d'un protocole (article 44 §§ 1 et 2).
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
16. Le requérant allègue que la non-exécution du jugement définitif rendu en sa faveur a enfreint son droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que son droit au respect de ses biens, tel que prévu par l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
17. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
18. Le Gouvernement reconnaît que le requérant était en droit de se voir mettre en possession du terrain situé dans l'emplacement mentionné par le jugement définitif du 2 juillet 2003, mais rappelle toutefois que l'exécution dudit jugement dépendait de l'achèvement de la procédure de remise du terrain par l'Agence à la commission locale. Il relève enfin que le requérant a consenti à ce que la commission locale le mette en possession d'un terrain situé dans un autre emplacement et que, dès lors, les autorités internes ont satisfait à leurs obligations.
19. Le requérant admet qu'il a donné son accord à être mis en possession d'un terrain différent, mais souligne que celui-ci a une valeur bien inférieure au terrain auquel il avait droit et que la commission locale l'a mis en possession plusieurs années après le prononcé du jugement définitif en sa faveur.
20. La Cour relève tout d'abord que, par le jugement définitif susmentionné, le requérant s'est vu reconnaître son droit à se voir reconstituer le droit de propriété sur un terrain de 3 500 m2 situé dans un emplacement précis.
21. Elle observe que, selon le droit interne applicable en l'espèce (paragraphes 13-15 ci-dessus), il incombait à la commission départementale de transmettre la documentation concernant le terrain en question à l'Agence qui, à son tour, après un contrôle de légalité des documents présentés, devait le remettre à la commission locale sur la base d'un protocole.
22. La Cour observe ensuite que le requérant a donné son accord pour qu'il soit mis en possession d'un terrain différent de celui attribué par le jugement définitif. Bien qu'il lui a fallu attendre plusieurs années pour se voir proposer un terrain, la Cour estime que les autorités internes ont satisfait à leurs obligations découlant dudit jugement définitif, eu égard au consentement non équivoque du requérant.
23. La Cour relève toutefois qu'un délai d'environ cinq ans s'est écoulé en l'espèce avant que les autorités internes ne procèdent à la délivrance d'un titre de propriété au requérant.
24. A cet égard, la Cour rappelle qu'il appartient à chaque Etat contractant de se doter d'un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent
(Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 66, 17 juin 2003). Partant, dans la mesure où les dispositions internes susmentionnées mettaient à la charge des autorités internes des obligations concrètes afin d'assurer l'accomplissement des procédures visant la reconstitution du droit de propriété du requérant sur le terrain attribué, la Cour estime que le délai d'inactivité observé en l'espèce dû à l'inachèvement desdites procédures est imputable aux autorités internes.
25. Elle relève ensuite que ledit délai n'apparaît pas comme raisonnable, au vu de la jurisprudence de la Cour en la matière (Dorneanu c. Roumanie, no 1818/02, § 52, 26 juillet 2007 ; Becciu c. Moldova, no 32347/04, § 28, 13 novembre 2007) et rappelle à ce titre que l'omission des autorités, sans justification pertinente, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive peut entraîner une violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, surtout quand l'obligation de faire exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative (voir Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, et Dorneanu, précité, § 41).
26. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour estime que l'Etat n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter avec célérité la décision judiciaire favorable au requérant.
Partant, il y a eu en l'espèce violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
27. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
28. Le requérant réclame 114 240 euros (EUR) au titre du préjudice matériel subi, montant représentant la différence de valeur entre le terrain qu'il avait reçu et celui attribué par le jugement définitif du 2 juillet 2003. Il sollicite également 500 000 EUR au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.
29. Le Gouvernement conteste le montant demandé par le requérant au titre du préjudice matériel, estimant que la valeur d'un hectare dans la région est de maximum 75 EUR. S'agissant du dommage moral, il estime qu'un constat de violation suffirait pour réparer le préjudice moral allégué.
30. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 uniquement en raison du retard observé dans l'exécution du jugement définitif favorable au requérant. Elle n'observe aucun lien de causalité entre la violation constatée et la demande au titre du préjudice matériel et la rejette. En revanche, elle estime que la durée de la non-exécution a dû causer au requérant un état de frustration et d'incertitude qu'un simple constat de violation ne suffit pas à réparer. La Cour considère donc qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 5 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
31. Le requérant demande également 1 954,59 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour. Il fournit des justificatifs pour ce montant, notamment des contrats d'assistance juridique, des quittances de paiement des honoraires d'avocat, ainsi que d'autres justificatifs attestant le paiement des divers frais relatifs aux procédures internes engagées.
32. Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais réels, nécessaires et raisonnables. Il fait toutefois observer que plusieurs contrats d'assistance juridique ne mentionnent pas les références des procédures internes et que plusieurs quittances de paiement sont relatives à des frais qui n'ont pas de lien de causalité avec la présente affaire.
33. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR, tous frais confondus.
C. Intérêts moratoires
34. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention :
i. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) que les sommes susmentionnées seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA CHIVA C. ROMANIA
( Richiesta no 46011/06)
SENTENZA
STRASBURGO
19 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Chiva c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 46011/06) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. T. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 2 ottobre 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da O. E. M. C., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, Răzvan-Hora₫iu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 17 giugno 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1949 e risiede a Bolintin Vale.
5. Il 17 giugno 2003, il richiedente investì il tribunale di prima istanza di Bolintin Vale ("il tribunale") di un'azione contro la commissione locale per l'applicazione della legge no 18/1991 sull’ambito fondiario ("la commissione locale") tesa ad ottenere la ricostituzione del suo diritto di proprietà su un terreno di 3 500 m2 situato a Bolintin Vale, nel luogo nominato "Poarta Luncii-râul Argeş", trovandosi all'epoca nel patrimonio della società di stato A.,
6. Con un giudizio definitivo del 2 luglio 2003 ("il giudizio definitivo"), il tribunale accolse la sua azione ed ordinò alla commissione di metterlo in possesso di suddetto terreno, nell'area menzionata, e di rilasciargli un titolo di proprietà, fin dal ricevimento con questa ultima del terreno dell'agenzia delle tenute dello stato ("l'agenzia"), secondo il procedimento previsto dall'articolo 9 dell'ordinanza del Governo no 626/2001.
7. Il 16 febbraio 2004, il richiedente investì il tribunale di un’istanza tesa ad ottenere l'annullamento di un contratto concluso tra la società A. e S. e riguardante la vendita di parecchi terreni. Adduceva che il terreno che gli era stato assegnato col giudizio definitivo si ritrovava tra i terreni oggetto della vendita.
8. Il 22 aprile 2004, il richiedente investì il tribunale di un'altra istanza tesa a fare condannare il municipio di Bolintin Vale, la commissione locale e la commissione dipartimentale per l'applicazione della legge no 18/1991 nell’ambito fondiario a rilasciargli un titolo di proprietà per il terreno di 3 500 m2 che gli era stato assegnato col giudizio definitivo.
9. Il tribunale unì le due istanze con un giudizio interlocutorio del 16 dicembre 2004.
10. Con una sentenza definitiva del 5 aprile 2006, il tribunale dipartimentale di Giurgiu respinse le istanze del richiedente. Per ciò che riguardava la sua prima istanza, considerò che il terreno richiesto non si trovava tra i terreni oggetto del contratto di vendita attaccato. Trattandosi della sua seconda istanza, il tribunale rilevò che il giudizio definitivo del 2 luglio 2003 aveva ordinato l'attribuzione di suddetto terreno unicamente dopo il compimento dei procedimenti concernenti la rimessa del terreno da parte dell'agenzia alla commissione locale, procedimenti che non erano finiti.
11. L’ 11 agosto 2008, con l'accordo del richiedente, la commissione locale gli rilasciò un titolo di proprietà per un terreno di 3 500 m2 situato in un’ area diversa da quella ordinata dal giudizio definitivo.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
12. La legislazione interna pertinente, ossia dei brani delle leggi numeri 18/1991 sull’ambito fondiario, 169/1997 che riguarda la modifica della legge no 18/1991 e 29/1990 sul contenzioso amministrativo, è descritta nella causa Sabin Popescu c. Romania (no 48102/99, §§ 42-46, 2 marzo 2004,).
13. Le disposizioni pertinenti nello specifico della legge no 268/2001 sulla privatizzazione delle società commerciali che detengono dei terreni agricoli che dipendono dalla tenuta pubblica e privata dello stato ("legge no 268/2001"), pubblicate sulla Gazzetta ufficiale del 7 giugno 2001, si leggono così:
Articolo 7 § 7
"L'agenzia del demanio dello stato, in cooperazione con l'ufficio del catasto agricolo e dell'organizzazione del territorio agricolo, stabilisce l'inventario dei terreni che sono oggetto della ricostituzione del diritto di proprietà secondo le disposizioni delle leggi numeri 18/1991 [sulla tenuta fondiaria] e 1/2000 [sulla ricostituzione del diritto di proprietà sui terreni agricoli e forestali] e li rimette, sulla base di un protocollo, alle commissioni locali, affinché l'avente diritto si veda rilasciare dei titoli di proprietà e che vengano messi in possesso [dei terreni assegnati]. "
14. Secondo le Norme metodologiche di applicazione della legge no 268/2001, entrate in vigore in seguito alla pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale del 17 luglio 2001 dell'ordinanza del Governo no 626/2001, la rimessa dei terreni da parte dell'agenzia del demanio dello stato si effettua su richiesta delle commissioni dipartimentali sulla base di un protocollo. Prima della conclusione di suddetto protocollo, l'agenzia prende nota dell’istanza della commissione dipartimentale, corredata di ogni documento pertinente, così come della documentazione relativa alla rimessa dei terreni, come stabilita dal suo Consiglio di amministrazione. L'agenzia deve procedere anche ad un controllo della legalità dei documenti presentati (articolo 9 §§ 1 e 2).
15. L'ordinamento di applicazione della legge no 18/1991, entrata in vigore in seguito alla pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale del 21 dicembre 2002 dell'ordinanza governativa no 1172/2001, contempla anche che i terreni menzionati all'articolo7 § 7 della legge no 268/2001 devono essere rimessi alle commissioni locali sulla base di un protocollo (articolo 44 §§ 1 e 2).
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
16. Il richiedente adduce che l'inadempimento del giudizio definitivo reso a suo favore ha infranto il suo diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come il suo diritto al rispetto dei suoi beni, come previsto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato nelle loro parti pertinenti:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
17. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
18. Il Governo riconosce che il richiedente era in diritto di vedersi mettere in possesso del terreno situato nell'area menzionata dal giudizio definitivo del 2 luglio 2003, ma ricorda tuttavia che l'esecuzione di suddetto giudizio dipendeva dal completamento del procedimento di rimessa del terreno da parte dell'agenzia alla commissione locale. Rileva infine che il richiedente ha consentito affinché la commissione locale lo mettesse in possesso di un terreno situato in un'altra area e che, quindi, le autorità interne hanno soddisfatto i loro obblighi.
19. Il richiedente ammette che ha dato il suo accordo ad essere messo in possesso di un terreno differente, ma sottolinea che questo ha un valore ben inferiore al terreno al quale aveva diritto e che la commissione locale l'ha messo in possesso parecchi anni dopo la pronunzia del giudizio definitivo a suo favore.
20. La Corte rileva innanzitutto che, col suddetto giudizio definitivo, il richiedente si è visto riconoscere il suo diritto a vedersi ricostituire il diritto di proprietà su un terreno di 3 500 m2 situato in un'area precisa.
21. Osserva che, secondo il diritto interno applicabile nello specifico 8paragrafi 13-15 sopra) incombeva sulla commissione dipartimentale di trasmettere la documentazione concernente il terreno in questione all'agenzia che, a sua volta, dopo un controllo di legalità dei documenti presentati, doveva rimetterli alla commissione locale sulla base di un protocollo.
22. La Corte osserva poi che il richiedente ha dato il suo accordo affinché venisse messo in possesso di un terreno differente da quello assegnato dal giudizio definitivo. Sebbene abbia dovuto aspettare parecchi anni per vedersi proporre un terreno, la Corte stima che le autorità interne hanno soddisfatto i loro obblighi derivanti da suddetto giudizio definitivo, avuto riguardo al consenso non equivoco del richiedente.
23. La Corte rileva tuttavia che un termine di circa cinque anni è trascorso nello specifico prima che le autorità interne procedessero al rilascio di un titolo di proprietà al richiedente.
24. A questo riguardo, la Corte ricorda che appartiene ad ogni Stato contraente dotarsi di un arsenale giuridico adeguato e sufficiente per garantire il rispetto degli obblighi positivi che gli spettano
(Ruianu c. Romania, no 34647/97, § 66, 17 giugno 2003). Pertanto, nella misura in cui le suddette disposizioni interne mettevano a carico delle autorità interne degli obblighi concreti per garantire il compimento dei procedimenti tesi alla ricostituzione del diritto di proprietà del richiedente sul terreno assegnato, la Corte stima che il termine di inattività osservata nello specifico a causa all'incompiutezza di suddetti procedimenti sono imputabili alle autorità interne.
25. Rileva poi che suddetto termine non appare come ragionevole, alla vista della giurisprudenza in materia della Corte (Dorneanu c. Romania, no 1818/02, § 52, 26 luglio 2007; Becciu c. Moldova, no 32347/04, § 28, 13 novembre 2007) e ricorda a questo titolo che l'omissione delle autorità, senza giustificazione pertinente, di eseguire in un termine ragionevole una decisione definitiva può provocare una violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, soprattutto quando l'obbligo di fare eseguire la decisione in causa appartiene ad un'autorità amministrativa (vedere Acatrinei c. Romania, no 7114/02, § 40, 26 ottobre 2006, e Dorneanu, precitata, § 41).
26. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte stima che lo stato non ha esposto tutti gli sforzi necessari per fare eseguire con celerità la decisione giudiziale favorevole al richiedente.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
27. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
28. Il richiedente richiede 114 240 euro (EUR) a titolo del danno patrimoniale subito, importo che rappresenta la differenza di valore tra il terreno che aveva ricevuto e quello assegnato dal giudizio definitivo del 2 luglio 2003. Sollecita anche 500 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
29. Il Governo contesta l'importo chiesto dal richiedente a titolo del danno patrimoniale, stimando che il valore di un ettaro nella regione è di massimo 75 EUR. Trattandosi del danno morale, stima che una constatazione di violazione basterebbe per riparare il danno morale addotto.
30. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 unicamente in ragione del ritardo osservato nell'esecuzione del giudizio definitivo favorevole al richiedente. Non osserva nessun legame di causalità tra le violazioni constatate e la richiesta a titolo del danno patrimoniale e la respinge. In compenso, stima che la durata dell'inadempimento ha dovuto causare al richiedente un stato di frustrazione e di incertezza che una semplice constatazione di violazione non basta a riparare. La Corte considera dunque che c'è luogo di concedere al richiedente 5 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
31. Il richiedente chiede anche 1 954,59 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte. Fornisce dei giustificativi per questo importo, in particolare dei contratti di assistenza giuridica, delle ricevute di pagamento della parcella di avvocato, così come altri giustificativi attestanti il pagamento dei diversi oneri relativi ai procedimenti interni impegnati.
32. Il Governo non si oppone al rimborso degli oneri reali, necessari e ragionevoli. Fa osservare tuttavia che parecchi contratti di assistenza giuridica non menzionano i riferimenti dei procedimenti interni e che parecchie ricevute di pagamento sono relative agli oneri che non hanno legame di causalità con la presente causa.
33. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisce la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 1 500 EUR, ogni onere compreso.
C. Interessi moratori
34. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione:
i. 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 1 500 EUR (mille cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
b) che le somme suddette saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




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