Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE HABAGAU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 47166/06/2010
STATO: Romania
DATA: 19/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE HÄ‚BÄ‚GÄ‚U c. ROUMANIE
(Requête no 47166/06)
ARRÊT
STRASBOURG
19 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Hăbăgău c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 47166/06) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. P. H. (« le requérant »), a saisi la Cour le 14 novembre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 3 janvier 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1942 et réside à Bîrsana.
5. Par un jugement définitif du 23 décembre 2003, le tribunal de première instance de Sighetu-Marmaţiei fit droit à l'action du requérant et de son épouse, H.I., et ordonna la reconstitution de leur droit de propriété sur un terrain boisé de 1,47 ha dans le périmètre de la commune de Bîrsana, dont 0,88 ha à l'endroit nommé Dosu Mare et 0,59 ha à l'endroit nommé Gura Luncii.
6. Par un jugement définitif du 23 novembre 2004, le tribunal de première instance de Sighetu-Marmatiei condamna la commission locale de Bîrsana à mettre le requérant et H.I. en possession du terrain en cause, et la commission départementale de Maramureş à leur délivrer le titre de propriété, sous peine d'astreinte par jour de retard.
7. Les 7 février, 10 et 25 octobre 2005 et 25 janvier 2006, le requérant demanda aux autorités administratives compétentes d'exécuter le jugement définitif du 23 décembre 2003.
8. Le 13 juin 2006, la commission locale de Bîrsana convoqua le requérant et H.I. pour les mettre en possession des terrains mentionnés dans le jugement définitif du 23 décembre 2003.
9. Pour ce qui est du terrain situé à l'endroit nommé Dosu Mare, la commission locale proposa au requérant et à H.I. de les mettre en possession de 5720 m² de terrain boisé, le restant étant déjà attribué à P.I. Le 20 juin 2006, un procès-verbal fut rédigé à cet effet mais le requérant et H.I. refusèrent.
10. Pour ce qui est du terrain situé à l'endroit nommé Gura Luncii, il ressort d'un procès-verbal du 1er juillet 2006 que le requérant et H.I. ont refusé de se déplacer à cet endroit afin d'être mis en possession d'un terrain de 0,57 ha. Il ressort de la déclaration de l'expert topographe que sans l'aide du requérant, il ne pouvait pas identifier et mesurer le terrain réclamé par ce dernier.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
11. Les extraits pertinents de la loi no 18/1991 sur le fonds foncier sont présentés dans l'affaire Sabin Popescu c. Roumanie (nº 48102/99, §§ 42-46, 2 mars 2004). En outre, les dispositions légales relatives à la délivrance d'un titre de propriété sur un terrain au nom de tous les héritiers ayant sollicité, en vertu de la loi no 18/1991, la reconstitution du droit de propriété dont avaient bénéficié leurs parents sont décrites dans l'arrêt Burlacu et autres c. Roumanie (no 3041/04, § 15, 17 juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
12. Le requérant allègue que l'inexécution du jugement définitif du 23 décembre 2003 du tribunal de première instance de Sighetu-Marmaţiei a enfreint son droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que son droit au respect de ses biens, tel qu'il est garanti par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
13. Les articles invoqués sont ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
14. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
15. Le Gouvernement considère qu'en l'espèce l'inexécution du jugement définitif en cause est due au refus injustifié du requérant d'accepter les terrains proposés. Selon lui, les autorités ne sont pas restées inactives et ont fait les démarches nécessaires pour la mise en possession du requérant. Il note également que le terrain situé à l'endroit nommé Gura Luncii ne peut pas être identifié sans la coopération du requérant.
16. Le requérant s'oppose à cette thèse. Il demande sa mise en possession du terrain ayant appartenu à ses antécesseurs qu'il considère d'une meilleure qualité, et qui a été attribué à P.I.
17. La Cour rappelle que, dans la présente affaire, bien que le requérant ait obtenu, le 23 décembre 2003, une décision interne définitive ordonnant la reconstitution de son droit de propriété sur un terrant boisé de 1,47 ha, et qu'il ait fait, par la suite, des démarches en vue de l'exécution, cette décision n'a été ni exécutée intégralement, ni annulée ou modifiée à la suite de l'exercice d'une voie de recours prévue par loi.
18. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Tacea c. Roumanie, no 746/02, 29 septembre 2005, Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, 7 avril 2005 et Gavrileanu c. Roumanie, no 18037/02, 22 février 2007).
19. La Cour note qu'en l'espèce le jugement définitif du 23 décembre 2003 ordonnait la reconstitution du droit de propriété du requérant et de son épouse sur un terrain de 1,47 ha à l'intérieur du périmètre de la commune de Bîrsana, dont 0,88 ha à l'endroit nommé Dosu Mare et 0,57 ha à l'endroit nommé Gura Luncii, sans toutefois fixer l'emplacement exact des terrains, la commission locale étant compétente à cette fin. Dès lors, le requérant ne peut pas invoquer le jugement définitif du 23 décembre 2003 précité afin de demander sa mise en possession de l'emplacement ayant appartenu à ses antécesseurs.
20. La Cour relève que ce n'est que le 13 juin 2006, que la commission locale a fait les premières démarches pour exécuter le jugement définitif du 23 décembre 2003.
21. Pour ce qui est du terrain situé à l'endroit nommé Gura Luncii, la Cour observe que le requérant a refusé de se déplacer sur le terrain afin d'être mis en possession. Elle note également que faute de coopération du requérant, les experts sont dans l'impossibilité d'identifier le terrain demandé par l'intéressé et de prendre les mesures, les autorités se trouvant dès lors dans l'impossibilité de dresser un procès-verbal de mise en possession et de délivrer un titre de propriété sur ce terrain. Dans ces circonstances, la Cour considère que les autorités ont fait les démarches nécessaires pour faire exécuter le jugement du 23 décembre 2003 dans sa partie concernant le terrain de 0,57 ha situé à l'endroit nommé Gura Luncii.
22. Toutefois, la Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que l'omission des autorités de se conformer dans un délai raisonnable à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, surtout quand l'obligation de faire exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative (voir, mutatis mutandis, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004, Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003, et Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005). En l'espèce, après le 1er juillet 2006, la commission locale ne peut pas être tenue pour responsable pour le retard dans l'exécution du jugement du 23 décembre 2003 dans sa partie concernant le terrain de 0,57 ha. Toutefois, avant cette date, la Cour considère que le retard dans l'exécution était imputable aux autorités locales et non pas au requérant.
23. Pour ce qui est du terrain situé à l'endroit nommé Dosu Mare, la Cour constate que les autorités ont fait des démarches pour mettre le requérant en possession seulement d'une partie du terrain, à savoir 5720 m². Si elle est prête à accepter le fait que la proposition faite au requérant d'être mis en possession du terrain boisé de 5720 m² constitue une exécution partielle du jugement du 23 décembre 2003, il n'en reste pas moins que cette exécution est tardive. En outre, elle note qu'à ce jour, le jugement du 23 décembre 2003 reste inexécuté dans sa partie concernant une partie du terrain situé à Dosu Mare (à savoir 3080 m² sur les 0,88 ha).
24. A la lumière de ce qui précède et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce l'État, par le biais de ses organes spécialisés, n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter avec célérité et intégralement le jugement définitif du 23 décembre 2003 du tribunal départemental de Sighetu-Marmaţiei favorable au requérant.
25. Partant, il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
26. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
27. Le requérant demande sa mise en possession du terrain en cause, plus particulièrement sur l'ancien emplacement. A défaut d'une telle restitution, il sollicite 60 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel représentant la valeur des arbres prétendument coupés sur le terrain en cause. Il réclame également 40 000 EUR au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.
28. Le Gouvernement considère que les autorités ont fait les démarches nécessaires pour exécuter le jugement du 23 décembre 2003 et ont fait des offres au requérant qui les a refusées. Il fournit un document émis par la chambre des notaires de Cluj le 22 septembre 2008, selon lequel le prix minimum de vente d'un m² de forêt dans la commune de Bîrsana peut aller de 1,5 EUR à 5 EUR. Le Gouvernement note également que le requérant n'a aucunement justifié sa demande faite au titre du manque à gagner et estime qu'un éventuel constat de violation pourrait constituer une réparation suffisante du préjudice moral prétendument subi par le requérant.
29. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'État défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Metaxas, précité, § 35 et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
30. La Cour note qu'en l'espèce, le requérant n'est pas seul titulaire du droit de voir exécuter le jugement définitif du 23 décembre 2003, son épouse étant également en droit de se voir reconstituer le droit de propriété sur les terrains en cause. Cependant, compte tenu du lien matrimonial existant entre le requérant et H.I., du fait qu'il n'y a pas dans le dossier d'éléments permettant de connaître la volonté de cette dernière quant à l'exercice de son droit de propriété, ou encore sa quote-part et qu'elle bénéficie ensuite du droit commun pour régler les éventuels différends entre eux (Burlacu et autres, précité, §15), la Cour tranchera la demande du préjudice matériel, comme si le requérant était l'unique titulaire du jugement définitif du 23 décembre 2003 (mutatis mutandis Luminiţa-Antoaneta Marinescu c. Roumanie, no 32174/02, § 45, 31 mars 2009).
31. Ainsi, elle estime, dans les circonstances de l'espèce, que l'exécution intégrale du jugement définitif du 23 décembre 2003, plus particulièrement dans sa partie concernant la différence de terrain situé à Dosu Mare (à savoir la mise en possession de 3080 m² sur les 0,88 ha dus) placerait le requérant autant que possible dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si les exigences des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
32. A défaut pour l'État défendeur de procéder à pareille exécution, la Cour décide, compte tenu des informations dont elle dispose, qu'il devra verser à l'intéressé, pour dommage matériel, la somme de 9 200 EUR.
33. Cependant, s'agissant du manque à gagner sollicité par le requérant, la Cour observe que l'intéressé n'a pas accompagné ses prétentions des justificatifs pertinents. Dès lors, la Cour ne saurait spéculer sur la valeur du manque à gagner. Il n'y a donc pas lieu d'accorder au requérant une indemnité à ce titre (Dragne et autres c. Roumanie (satisfaction équitable), no 78047/01, § 18, 16 novembre 2006).
34. De plus, la Cour estime que le requérant a subi un préjudice moral du fait notamment de la frustration provoquée par l'impossibilité de voir exécuter intégralement le jugement rendu en sa faveur et que ce préjudice n'est pas suffisamment compensé par un constat de violation.
35. Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments se trouvant en sa possession et, statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant 3 000 EUR au titre de préjudice moral.
B. Frais et dépens
36. Le requérant demande, sans fournir des justificatifs, 15 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.
37. Le Gouvernement note que le requérant n'a pas présenté de justificatifs pour étayer sa demande.
38. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu de ce que le requérant n'a nullement étayé sa demande, aucune somme ne sera accordée à ce titre.
C. Intérêts moratoires
39. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit
a) que l'État défendeur doit exécuter intégralement le jugement définitif du 23 décembre 2003 du tribunal de première instance de Sighetu-Marmaţiei, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut, l'État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 9 200 EUR (neuf mille deux cents euros) pour préjudice matériel, à convertir dans la monnaie nationale de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
c) qu'en tout état de cause, l'État défendeur doit verser au requérant 3 000 EUR (trois mille euros) pour préjudice moral, à convertir dans la monnaie nationale de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
d) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA HÄ‚BÄ‚GÄ‚U C. ROMANIA
( Richiesta no 47166/06)
SENTENZA
STRASBURGO
19 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Hăbăgău c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 47166/06) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. P. H. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 14 novembre 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 3 gennaio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1942 e risiede a Bîrsana.
5. Con un giudizio definitivo del 23 dicembre 2003, il tribunale di prima istanza di Sighetu-Marmaþiei fece diritto all'azione del richiedente e di sua moglie, H.I, ed ordinò la ricostituzione del loro diritto di proprietà su un terreno adibito a bosco di 1,47 ettari nel perimetro del comune di Bîrsana di cui 0,88 ettari nel sito chiamato Dosu Mare e 0,59 ettari nel sito chiamato Gura Luncii.
6. Con un giudizio definitivo del 23 novembre 2004, il tribunale di prima istanza di Sighetu-Marmatiei condannò la commissione locale di Bîrsana a mettere il richiedente e H.I. in possesso del terreno in causa, e la commissione dipartimentale di Maramureş a rilasciare loro il titolo di proprietà, sotto pena di penale per giorno di ritardo.
7. Il 7 febbraio, il 10 e il 25 ottobre 2005 e il 25 gennaio 2006, il richiedente chiese alle autorità amministrative competenti di eseguire il giudizio definitivo del 23 dicembre 2003.
8. Il 13 giugno 2006, la commissione locale di Bîrsana convocò il richiedente e H.I. per metterli in possesso dei terreni menzionati nel giudizio definitivo del 23 dicembre 2003.
9. Per ciò che riguarda il dritto del terreno nel sito chiamato Dosu Mare, la commissione locale propose al richiedente ed a H.I. di metterli in possesso di 5720 m² di terreno boscoso, il restante essendo già stato assegnato a P.I. Il 20 giugno 2006, un verbale fu redatto a questo effetto ma il richiedente e H.I. rifiutarono.
10. Per ciò che riguarda il dritto del terreno situato chiamato Gura Luncii, risulta da un verbale del 1 luglio 2006 che il richiedente e H.I. hanno negato di spostarsi in questo luogo per essere messi in possesso di un terreno di 0,57 ettari. Risulta dalla dichiarazione dell'esperto topografo che senza l'aiuto del richiedente, non poteva identificare e non poteva misurare il terreno richiesto da questo ultimo.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
11. I brani pertinenti della legge no 18/1991 sul fondo finanziario sono presentati nella causa Sabin Popescu c. Romania (nº 48102/99, §§ 42-46, 2 marzo 2004,). Inoltre, le disposizioni legali relative al rilascio di un titolo di proprietà su un terreno a nome di tutti gli eredi avendo sollecitato, in virtù della legge no 18/1991, la ricostituzione del diritto di proprietà di cui avevano beneficiato i loro genitori sono descritte nella sentenza Burlacu ed altri c. Romania (no 3041/04, § 15, 17 luglio 2008,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
12. Il richiedente adduce che l'inadempienza del giudizio definitivo del 23 dicembre 2003 del tribunale di prima istanza di Sighetu-Marmaþiei ha infranto il suo diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come il suo diritto al rispetto dei suoi beni, come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
13. Gli articoli invocati sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
14. La Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
15. Il Governo considera che nello specifico l'inadempienza del giudizio definitivo in causa è dovuta al rifiuto ingiustificato del richiedente di accettare i terreni proposti. Secondo lui, le autorità non sono restate inattive e hanno fatto i passi necessari per il collocamento in possesso del richiedente. Nota anche che il terreno situato nel sito chiamato Gura Luncii non può essere identificato senza la cooperazione del richiedente.
16. Il richiedente si oppone a questa tesi. Chiede il suo collocamento in possesso del terreno appartenuto ai suoi predecessori che considera di una migliore qualità, e che è stato assegnato a P.I.
17. La Corte ricorda che, nella presente causa, sebbene il richiedente abbia ottenuto, il 23 dicembre 2003, una decisione interna definitiva che ordinava la ricostituzione del suo diritto di proprietà su un terreno boscoso di 1,47 ettari, e che abbia fatto, in seguito, dei passi in vista dell'esecuzione, questa decisione non è stata eseguita integralmente, né annullata o modificata in seguito all'esercizio di una via di ricorso prevista dalla legge.
18. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere, tra molte altre, Tacea c. Romania, no 746/02, 29 settembre 2005, Dragne ed altri c. Romania, no 78047/01, 7 aprile 2005 e Gavrileanu c. Romania, no 18037/02, 22 febbraio 2007).
19. La Corte nota che nello specifico il giudizio definitivo del 23 dicembre 2003 ordinava la ricostituzione del diritto di proprietà del richiedente e di sua moglie su un terreno di 1,47 ettari dentro al perimetro del comune di Bîrsana di cui 0,88 ettari nel sito chiamato Dosu Mare e 0,57 ettari nel sito chiamato Gura Luncii, senza fissare tuttavia l'area esatta dei terreni, essendo la commissione locale competente a questo fine. Quindi, il richiedente non può invocare il giudizio definitivo del 23 dicembre 2003 precitato per chiedere il suo collocamento in possesso dell'area appartenuta ai suoi predecessori.
20. La Corte rileva che è solamente il 13 giugno 2006, che la commissione locale ha fatto i primi passi per eseguire il giudizio definitivo del 23 dicembre 2003.
21. Per ciò che riguarda il dritto del terreno nel sito chiamato Gura Luncii, la Corte osserva che il richiedente ha negato di spostarsi sul terreno per essere messo in possesso. Nota anche che in mancanza di cooperazione del richiedente, i periti sono nell'impossibilità di identificare il terreno chiesto dall'interessato e di prendere le misure, trovandosi le autorità quindi nell'impossibilità di redigere un verbale di collocamento in possesso e di rilasciare un titolo di proprietà su questo terreno. In queste circostanze, la Corte considera che le autorità hanno fatto i passi necessari per fare eseguire il giudizio del 23 dicembre 2003 nella sua parte concernente il terreno di 0,57 ettari situati nel sito chiamato Gura Luncii.
22. Tuttavia, la Corte ricorda che ha considerato già che l'omissione delle autorità di conformarsi in un termine ragionevole ad una decisione definitiva può provocare una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, soprattutto quando l'obbligo di fare eseguire la decisione in causa appartiene ad un'autorità amministrativa (vedere, mutatis mutandis, Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 26, 27 maggio 2004, Timofeyev c,. Russia, no 58263/00, §§ 41-42, 23 ottobre 2003, e Dubenko c. Ucraina, no 74221/01, § 36, 11 gennaio 2005). Nello specifico, dopo il 1 luglio 2006, la commissione locale non può essere ritenuta per responsabile per il ritardo nell'esecuzione del giudizio del 23 dicembre 2003 nella sua parte concernente il terreno di 0,57 ettari. Tuttavia, prima di questa data, la Corte considera che il ritardo nell'esecuzione era imputabile alle autorità locali e non al richiedente.
23. Per ciò che riguarda il diritto del terreno del sito chiamato Dosu Mare, la Corte constata che le autorità hanno fatto dei passi per mettere il richiedente in possesso solamente di una parte del terreno, ossia 5720 m². Se è pronta ad accettare il fatto che la proposta fatta al richiedente di essere messo in possesso del terreno adibito a bosco di 5720 m² costituisce un'esecuzione parziale del giudizio del 23 dicembre 2003, non ne resta meno che questa esecuzione è stata tardiva. Inoltre, nota che a questo giorno, il giudizio del 23 dicembre 2003 resta ineseguito nella sua parte che riguarda una parte del terreno situato a Dosu Mare, ossia 3080 m² sui 0,88 ettari.
24. Alla luce di ciò che precede e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico lo stato, tramite i suoi organi specializzati, non ha esposto tutti gli sforzi necessari per fare eseguire con celerità ed integralmente il giudizio definitivo del 23 dicembre 2003 del tribunale dipartimentale di Sighetu-Marmaţiei favorevole al richiedente.
25. Pertanto, c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
26. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
27. Il richiedente chiede il suo collocamento in possesso del terreno in causa, più in particolare sulla vecchia area. A difetto di tale restituzione, sollecita 60 000 euro (EUR) a titolo del danno patrimoniale rappresentante il valore degli alberi presumibilmente tagliati sul terreno in causa. Richiede anche 40 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
28. Il Governo considera che le autorità hanno fatto i passi necessari per eseguire il giudizio del 23 dicembre 2003 e hanno fatto delle offerte al richiedente che le ha rifiutati. Fornisce un documento emesso dalla camera dei notai di Cluj del 22 settembre 2008 secondo cui il prezzo minimo di vendita di un m² di foresta nel comune di Bîrsana può andare da 1,5 EUR a 5 EUR. Il Governo nota anche che il richiedente non ha giustificato in nessun modo la sua richiesta fatta a titolo della mancanza a guadagnare e stima che un'eventuale constatazione di violazione potrebbe costituire un risarcimento sufficiente del danno morale presumibilmente subito dal richiedente.
29. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellare ne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa (Metaxas, precitato, § 35 ed Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
30. La Corte nota che nello specifico, il richiedente non è solo titolare del diritto di vedere eseguire il giudizio definitivo del 23 dicembre 2003, essendo anche sua moglie in diritto di vedersi ricostituire il diritto di proprietà sui terreni in causa. Però, tenuto conto del legame matrimoniale che esiste tra il richiedente e H.I, per il fatto che non c'è nella pratica nessun elemento che permetta di conoscere la volontà di questa ultima in quanto all'esercizio del suo diritto di proprietà, o ancora la sua quota e che beneficia poi del diritto comune per regolare le eventuali dispute tra loro (Burlacu ed altri, precitata, §15) la Corte deciderà la richiesta del danno patrimoniale, come se il richiedente fosse l'unico titolare del giudizio definitivo del 23 dicembre 2003 (mutatis mutandis Luminiþa-Antoaneta Marinescu c. Romania, no 32174/02, § 45, 31 marzo 2009).
31. Così, stima, nelle circostanze dello specifico, che l'esecuzione integrale del giudizio definitivo del 23 dicembre 2003, più in particolare nella sua parte concernente la differenza di terreno situato a Dosu Mare, ossia il collocamento in possesso di 3080 m² sui 0,88 ettari dovuti, porrebbe per quanto possibile il richiedente in una situazione che equivale a quella in cui si troverebbe se le esigenze degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
32. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile esecuzione, la Corte decide, tenuto conto delle informazione di cui dispone, che dovrà versare all'interessato, per danno patrimoniale, la somma di 9 200 EUR.
33. Però, trattandosi della mancanza a guadagnare sollecitato dal richiedente, la Corte osserva che l'interessato non ha corredato le sue pretese dei giustificative pertinenti. Quindi, la Corte non potrebbe speculare sul valore della mancanza a guadagnare. Non c'è dunque luogo di accordare al richiedente un'indennità a questo titolo (Dragne ed altri c. Romania (soddisfazione equa), no 78047/01, § 18, 16 novembre 2006).
34. In più, la Corte stima che il richiedente ha subito un danno morale in particolare a causa della frustrazione provocata dall'impossibilità di vedere eseguire integralmente il giudizio reso a suo favore e che questo danno non è compensato sufficientemente da una constatazione di violazione.
35. In queste circostanze, avuto riguardo all'insieme degli elementi che si trovano in suo possesso e, deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna al richiedente 3 000 EUR a titolo di danno morale.
B. Oneri e spese
36. Il richiedente chiede, senza fornire dei giustificativi, 15 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte.
37. Il Governo nota che il richiedente non ha presentato dei giustificativo per supportare la sua richiesta.
38. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto del fatto che il richiedente non ha supportato per niente la sua richiesta, nessuna somma sarà accordata a questo titolo.
C. Interessi moratori
39. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve eseguire integralmente il giudizio definitivo del 23 dicembre 2003 del tribunale di prima istanza di Sighetu-Marmaþiei, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che a difetto, lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 9 200 EUR (novemila due cento euro) per danno patrimoniale, da convertire nella moneta nazionale dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
c) che ad ogni modo, lo stato convenuto deve versare al richiedente 3 000 EUR (tremila euro) per danno morale, da convertire nella moneta nazionale dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
d) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.