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CASO: AFFAIRE CORBU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 12393/05/2010
STATO: Romania
DATA: 19/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE CORBU c. ROUMANIE
(Requête no 12393/05)
ARRÊT
STRASBOURG
19 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Corbu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent une requête (no 12393/05) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. C. Corbu (« le requérant »), a saisi la Cour le 19 février 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant allègue une atteinte à son droit au respect des biens en raison de la longueur de la procédure de restitution d'un immeuble confisqué pendant le régime communiste.
4. Le 16 mai 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1957 et réside à Iaşi.
6. En 1961, un immeuble comprenant un terrain et une maison, sis au no 11, rue Dobrogeanu Gherea, Piatra Neamţ et ayant appartenu au grand-père du requérant, fut nationalisé, moyennant une indemnité de 12 000 lei roumains pour une superficie de 1 193,52 m² de terrain et
une maison de 112,25 m2 bâtie sur ce terrain, selon la déclaration devant notaire faite par le requérant le 29 juillet 2004.
7. Le 9 novembre 2001, le requérant demanda auprès de la mairie de Piatra Neamţ une indemnisation pour cet immeuble.
8. Par une décision du 16 janvier 2007, la mairie de Piatra Neamţ identifia l'immeuble et établit qu'il avait une superficie de 1 193,52 m² pour le terrain et de 112,25 m2 pour la maison. Elle reconnaissait le droit du requérant à l'indemnisation et proposa que le dossier afférent soit envoyé à la Commission centrale pour les dédommagements (« la Commission centrale »).
9. Le requérant fit une objection (contestaţie) contre cette décision de la mairie, estimant que le terrain avait une superficie de 1 890 m² et non pas de 1 193,52 m² comme la mairie l'avait retenu et qu'un autre terrain, de 701 m2, aurait dû être également inclus dans la décision.
Par un arrêt définitif du 13 novembre 2008, la Haute Cour de Cassation et Justice rejeta comme non-étayées les prétentions du requérant.
10. Le 16 octobre 2009, sur demande de l'autorité nationale de Restitution des propriétés, la mairie adopta une nouvelle décision restreignant le droit du requérant à un quart du dédommagement, pour des raisons liées à la succession de son grand-père. L'objection faite par le requérant, le 30 octobre 2009, contre cette nouvelle décision est pendante devant le tribunal départemental de Neamţ.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS ET LES TEXTES DU CONSEIL DE L'EUROPE
11. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (extraits)) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008).
12. Une description détaillée des procédures de fixation et paiement des indemnités dues pour les immeubles nationalisés dont la restitution n'est plus possible, du fonds Proprietatea créé à cette fin par la loi no 247/2005 sur la réforme de la justice et de la propriété et ses modifications subséquentes, ainsi que de la pratique afférente, est faite dans l'arrêt Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 38-49, 9 décembre 2008.
13. Le même arrêt présente dans ses paragraphes 50-51 les textes du Conseil de l'Europe pertinents en la matière.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
14. Le requérant se plaint de la façon dont les autorités administratives et judiciaires ont examiné sa demande de restitution, notamment de l'impossibilité de recevoir une indemnité pour l'immeuble nationalisé et du refus des autorités de reconnaître son droit de propriété pour la surface entière (rejet de l'objection faite contre la décision administrative du 16 janvier 2007). Il invoque l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
15. Le Gouvernement excipe de l'incompatibilité ratione materiae du grief avec l'article invoqué, dans la mesure où aucune décision administrative ou judiciaire définitive n'a reconnu au requérant le droit de se voir restituer l'immeuble tel qu'il l'avait demandé devant les tribunaux, ou de se voir octroyer une indemnité ; et où un tel droit n'est pas né directement des lois de réparation en vigueur.
16. Le requérant s'oppose à cette thèse.
17. La Cour rappelle que par la décision administrative du 16 janvier 2007 le requérant a vu reconnaître son droit à une réparation pour un terrain de 1 193,52 m² et une maison de 112,25 m2. Elle note que cette décision a été ultérieurement confirmée en justice.
18. Selon les critères mis en place dans l'affaire Viaşu, pour établir si un requérant bénéficie d'un « intérêt patrimonial » relevant de la protection de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour estime que ces décisions constituent « un bien » au sens de cet article (Viaşu, précité, §§ 58-60).
19. S'agissant du restant des prétentions du requérant, elle note que les biens sont sortis du patrimoine du grand-père du requérant en 1961, et qu'aucune décision interne, soit-elle administrative ou judiciaire, n'a reconnu au requérant un droit quelconque sur la différence de 696,48 m² de terrain ou à la restitution du terrain de 701 m². Il s'ensuit que pour ces prétentions, le requérant n'a pas « un bien » au sens de la jurisprudence de la Cour (voir notamment Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).
20. Il convient dès lors d'accueillir partiellement l'objection du Gouvernement et de rejeter comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, la partie du grief visant la différence de 696,48 m² de terrain ainsi que le terrain de 701 m².
21. La Cour constate enfin que s'agissant des biens immeubles identifiés dans les décisions internes (le terrain de 1 193,52 m² et la maison de 112,25 m2), le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. En définitive ni la décision du 16 janvier 2007 ni celle du 16 octobre 2009 ne contestent le droit du requérant à
une réparation pour l'immeuble de son grand-père. La Cour relève par ailleurs que cette partie du grief ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient dès lors de rejeter l'exception soulevée par le Gouvernement sur ce point et de déclarer cette partie du grief recevable.
B. Sur le fond
1. Position des parties
22. Le Gouvernement argumente que le requérant a utilisé la procédure mise en place par les lois de restitution afin de se voir indemnisé pour ses anciens biens. Il fait une description détaillée du mécanisme mis en place par ces lois, en particulier du fonctionnement du fonds Proprietatea.
23. Le requérant conteste la thèse du Gouvernement.
2. Appréciation de la Cour
24. La Cour renvoie à la jurisprudence mentionnée dans l'affaire Viaşu, concernant les obligations, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, à la charge de l'Etat qui a adopté une législation prévoyant la restitution ou l'indemnisation pour les biens confisqués pendant le régime communiste (Viaşu, précité, § 58).
25. En l'espèce, bien que le requérant s'est vu reconnaître depuis le 16 janvier 2007 le droit à une compensation pour l'immeuble nationalisé, il n'a toujours pas perçu d'indemnité ; cette situation s'analyse en une ingérence dans le droit de propriété du requérant (Viaşu, précité, §§ 58-60).
26. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1er du Protocole no 1 (Viaşu, précité, §§ 62 à 73 ; Deneş et autres c. Roumanie, no 25862/03, §§ 50-57, 3 mars 2009 ; Aurel Popa c. Roumanie, no 21318/02, §§ 16-21, 16 juillet 2009 ; et Ramadhi et autres c. Albanie, no 38222/02, §§ 78-84, 13 novembre 2007).
27. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener dans le cas présent à une conclusion différente de celle à laquelle elle a abouti dans les affaires précitées.
28. En définitive, s'agissant de l'examen du juste équilibre à ménager entre les intérêts en cause et, partant, du délai nécessaire aux autorités afin d'exécuter les décisions administratives et judiciaires rendues, tout en prenant en compte la marge d'appréciation de l'Etat en matière d'adoption et d'application de mesures de réparation, la Cour observe que presque
trois ans se sont déjà écoulés depuis la première décision de l'administration reconnaissant le droit de l'intéressé à des dédommagements. Or, cette décision n'a toujours pas été exécutée, malgré l'important laps de temps écoulé depuis son adoption.
Qui plus est, après trois ans, cette décision a été modifiée par la même autorité administrative, ce qui pourra porter préjudice au principe de la sécurité des rapports juridiques.
29. Tout en prenant note avec satisfaction de l'évolution récente qui semble s'amorcer en pratique au regard du mécanisme de paiement des dédommagements prévu par la loi no 247/2005 modifiée par
l'OUG no 81/2007, la Cour observe qu'à ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place par la loi précitée, y compris le fonds Proprietatea, permettrait aux ayants droit, et en particulier au requérant, de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisibles, les indemnités auxquelles ils ont droit.
30. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété du requérant et les exigences d'intérêt général a été rompu et que le requérant a supporté une charge spéciale et exorbitante.
Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
31. Le requérant se plaint enfin, sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, du rejet de son objection faite contre la décision administrative du 16 janvier 2007.
32. Eu égard aux informations dont elle dispose et considérant qu'elle ne peut que de façon limitée connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions internes, auxquelles il revient au premier chef d'examiner les faits et d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII ; et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), la Cour n'aperçoit aucune apparence d'arbitraire dans la manière dont les juridictions internes ont jugé l'objection faite par le requérant contre la décision administrative du 16 janvier 2007. Rien ne permet donc à la Cour de s'écarter de la conclusion de ces juridictions.
33. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
34. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
35. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle
un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la mise en œuvre du mécanisme choisi par l'Etat pour restituer les biens confisqués ou nationalisés par l'Etat pendant la période communiste. La Cour renvoie à ses observations faites à titre indicatif dans d'autres affaires similaires quant aux mesures générales qui s'imposeraient au niveau national dans le cadre de l'exécution du présent arrêt pour que l'Etat défendeur garantisse
la réalisation effective et rapide du droit à restitution, qu'il s'agisse d'une restitution en nature ou de l'octroi d'une indemnité (Viaşu, précité, §§ 82-83, et Aurel Popa, précité, § 25).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
36. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
37. Le requérant réclame la restitution en nature de son terrain entier de 1 890 m² et de celui de 701 m². Il demande à titre de préjudice matériel 626 000 euros (EUR), estimant la valeur du terrain de 1 890 m² à 415 800 EUR (soit 220 EUR pour un mètre carré) ; la valeur du terrain de 701 m² à 140 200 EUR ; et enfin la valeur de la maison à 50 000 EUR.
Au titre du préjudice moral qu'il aurait subi, le requérant réclame 5 000 EUR.
38. Le Gouvernement estime, se fondant sur une expertise, que la valeur du terrain est de 63,22 EUR pour un mètre carré et la valeur de la maison est de 15 249 EUR. En tout état de cause il fait savoir que la réparation de 12 000 lei roumains, payée au grand-père du requérant, devrait être déduite de toute somme que la Cour déciderait d'allouer pour ce bien.
Enfin, à son avis, un constat éventuel de violation pourra constituer en soi réparation du préjudice moral allégué par le requérant.
39. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Metaxas, précité, § 35, et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
40. Ainsi, elle estime, dans les circonstances de l'espèce, que l'exécution de la décision administrative du 16 janvier 2007, notamment la fixation d'une réparation équitable pour l'immeuble (terrain de 1 193,52 m² et maison de 112,25 m2) et son paiement placerait celui-ci autant que possible dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille exécution dans un délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, la Cour décide qu'il devra verser à l'intéressé, pour dommage matériel, une somme correspondant à 150 000 EUR, à savoir la valeur réactualisée du bien conformément aux informations disponible à la Cour.
Cette exécution doit impérativement prendre en compte les conclusions des juridictions internes quant à la succession du grand-père du requérant, étant donné la nouvelle décision administrative du 10 octobre 2009 et l'objection formée contre elle par le requérant.
41. De plus, la Cour estime que le requérant a subi un préjudice moral du fait notamment de la frustration provoquée par l'impossibilité de voir exécuter les décisions rendues en sa faveur et que ce préjudice n'est pas suffisamment compensé par un constat de violation.
42. Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments se trouvant en sa possession et, statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant 4 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
43. Le requérant demande également 400 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, représentant le coût de l'expertise du terrain de 701 m² effectuée en l'espèce.
44. Le Gouvernement s'oppose à l'octroi de cette somme dans la mesure où le requérant n'a pas appuyé sa demande de justificatifs.
45. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande en entier.
C. Intérêts moratoires
46. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en ce qu'il concerne le terrain de 1 193,52 m² et la maison de 112,25 m2 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit exécuter la décision administrative du 16 janvier 2007, en fixant et versant au requérant l'indemnité afférente pour son immeuble ; qu'à défaut, l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 150 000 EUR (cent cinquante mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 4 000 EUR (quatre mille euros) pour préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
c) que ces montants seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur, au taux applicable à la date du règlement ;
d) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA CORBU C. ROMANIA
( Richiesta no 12393/05)
SENTENZA
STRASBURGO
19 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Corbu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 12393/05) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. C. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 19 febbraio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente adduce un attentato al suo diritto al rispetto dei beni in ragione della lunghezza del procedimento di restituzione di un immobile confiscato durante il regime comunista.
4. Il 16 maggio 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1957 e risiede ad Iaşi.
6. Nel 1961, un immobile che constava di un terreno ed una casa, ubicato al no 11 di via Dobrogeanu Gherea, Piatra Neamţ ed appartenuto al nonno del richiedente, fu nazionalizzato, mediante un'indennità di 12 000 lei rumeni per una superficie di 1 193,52 m² di terreno ed
una casa di 112,25 m2 costruita su questo terreno, secondo la dichiarazione dinnanzi al notaio fatta dal richiedente il 29 luglio 2004.
7. Il 9 novembre 2001, il richiedente chiese presso il municipio di Piatra Neamþ un indennizzo per questo immobile.
8. Con una decisione del 16 gennaio 2007, il municipio di Piatra Neamþ identificò l'immobile e stabilì che aveva una superficie di 1 193,52 m˛ per il terreno e di 112,25 m2 per la casa. Riconosceva il diritto del richiedente all'indennizzo e propose che la pratica ivi afferente venisse mandata alla Commissione centrale per i risarcimenti ("la Commissione centrale").
9. Il richiedente fece un'obiezione (contestaţie) contro questa decisione del municipio, stimando che il terreno aveva una superficie di 1 890 m² e non di 1 193,52 m² come il municipio aveva considerato e che anche un altro terreno, di 701 m2, avrebbe dovuto essere incluso nella decisione.
Con una sentenza definitiva del 13 novembre 2008, l'Alta Corte di Cassazione e Giustizia respinsero come non-supportate le pretese del richiedente.
10. Il 16 ottobre 2009, su richiesta dell'autorità nazionale di Restituzione delle proprietà, il municipio adottò una nuova decisione che restringeva il diritto del richiedente ad un quarto del risarcimento, per le ragioni legate alla successione di suo nonno. L'obiezione fatta dal richiedente, il 30 ottobre 2009, contro questa nuova decisione è pendente dinnanzi al tribunale dipartimentale di Neamþ.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTE ED I TESTI DEL CONSIGLIO D’EUROPA
11. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue modifiche susseguenti, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Romania, (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (brani)) e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008,).
12. Una descrizione dettagliata dei procedimenti di determinazione e pagamento delle indennità dovute per gli immobili statalizzati la cui restituzione non è più possibile, del fondo Proprietatea creato a questo fine dalla legge no 247/2005 sulla riforma della giustizia e della proprietà e delle sue modifiche susseguenti, così come della pratica afferente, è fatta nella sentenza Viaşu c. Romania,( no 75951/01, §§ 38-49, 9 dicembre 2008).
13. La stessa sentenza presenta nei suoi paragrafi 50-51 i testi del Consiglio dell'Europa pertinenti in materia .
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
14. Il richiedente si lamenta del modo in cui le autorità amministrative e giudiziali hanno esaminato la sua richiesta di restituzione, in particolare dell'impossibilità di ricevere un'indennità per l'immobile statalizzato e del rifiuto delle autorità di riconoscere il suo diritto di proprietà per l’ intera superficie (rigetto dell'obiezione fatta contro la decisione amministrativa del 16 gennaio 2007). Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
15. Il Governo eccepisce dell'incompatibilità ratione materiae del motivo di appello con l'articolo invocato, nella misura in cui nessuna decisione amministrativa o giudiziale definitiva ha riconosciuto al richiedente il diritto di vedersi restituire l'immobile come aveva chiesto dinnanzi ai tribunali, o di vedersi concedere un'indennità; e dove tale diritto non è nato direttamente delle leggi di risarcimento in vigore.
16. Il richiedente si oppone a questa tesi.
17. La Corte ricorda che con la decisione amministrativa del 16 gennaio 2007 il richiedente ha visto riconoscere il suo diritto ad un risarcimento per un terreno di 1 193,52 m² ed una casa di 112,25 m2. Nota che questa decisione è stata confermata ulteriormente in giustizia.
18. Secondo i criteri messi in posto nella causa Viaşu, per stabilire se un richiedente beneficia di un "interesse patrimoniale" che dipende dalla protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte stima che queste decisioni costituiscono "un bene" ai sensi di questo articolo (Viaşu, precitata, §§ 58-60).
19. Trattandosi del restante delle pretese del richiedente, nota che i beni sono usciti del patrimonio del nonno del richiedente nel 1961, e che nessuna decisione interna, sia amministrativa che giudiziale, ha riconosciuto al richiedente un diritto qualsiasi sulla differenza di 696,48 m² di terreno o la restituzione del terreno di 701 m². Ne segue che per queste pretese, il richiedente non ha "un bene" ai sensi della giurisprudenza della Corte (vedere in particolare Principe Hans-Adamo II di Liechtenstein c. Germania [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).
20. Conviene quindi accogliere parzialmente l'obiezione del Governo e respingere come incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione, la parte del motivo di appello riguadante la differenza di 696,48 m² di terreno così come il terreno di 701 m².
21. La Corte constata infine che trattandosi dei beni immobili identificati nelle decisioni interne, il terreno di 1 193,52 m² e la casa di 112,25 m2, il motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. In definitiva né la decisione del 16 gennaio 2007 né quella del 16 ottobre 2009 contestano il diritto del richiedente ad un risarcimento per l'immobile di suo nonno. La Corte rileva peraltro che questa parte del motivo di appello non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene quindi respingere l'eccezione sollevata dal Governo su questo punto e dichiarare questa parte del motivo di appello ammissibile.
B. Sul merito
1. Posizione delle parti
22. Il Governo argomenta che il richiedente ha utilizzato il procedimento messo in opera dalle leggi di restituzione per vedersi indennizzato per i suoi vecchi beni. Fa una descrizione dettagliata del meccanismo messo in posto da queste leggi, in particolare del funzionamento del fondo Proprietatea.
23. Il richiedente contesta la tesi del Governo.
2. Valutazione della Corte
24. La Corte rinvia alla giurisprudenza menzionata nella causa Viaşu, concernente gli obblighi, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, a carico dello stato che ha adottato una legislazione che contempla la restituzione o l'indennizzo per i beni confiscati durante il regime comunista (Viaşu, precitata, § 58).
25. Nello specifico, sebbene il richiedente si è visto riconoscere dal 16 gennaio 2007 il diritto ad un compenso per l'immobile statalizzato, non ha ancora percepito alcuna indennità; questa situazione si analizza in un'ingerenza nel diritto di proprietà del richiedente (Viaşu, precitata, §§ 58-60).
26. La Corte ha trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Viaşu, precitata, §§ 62 a 73; Deneş ed altri c. Romania, no 25862/03, §§ 50-57, 3 marzo 2009; Aurel Popa c. Romania, no 21318/02, §§ 16-21, 16 luglio 2009; e Ramadhi ed altri c. Albania, no 38222/02, §§ 78-84, 13 novembre 2007).
27. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre nel caso presente ad una conclusione differente da quella alla quale è arrivata nelle cause precitate.
28. In definitiva, trattandosi dell'esame del giusto equilibrio da predisporre tra gli interessi in causa e, pertanto, del termine necessario alle autorità per eseguire le decisioni amministrative e giudiziali rese, pure prendendo in conto il margine di valutazione dello stato in materia di adozione e di applicazione di misure di risarcimento, la Corte osserva che quasi tre anni sono già passati dalla prima decisione dell'amministrazione che riconosceva il diritto dell'interessato ai risarcimenti. Ora, questa decisione non è stata ancora eseguita, malgrado l'importante lasso di tempo trascorso dalla sua adozione.
Inoltre, dopo tre anni, questa decisione è stata modificata dalla stessa autorità amministrativa, il che potrà recare danno al principio della sicurezza dei rapporti giuridici.
29. Pure prendendo nota con soddisfazione dell'evoluzione recente che sembra avviarsi in pratica allo sguardo del meccanismo di pagamento dei risarcimenti previsti dalla legge no 247/2005 modificato dall'OUG no 81/2007, la Corte osserva che ad oggi, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto dalla legge precitata, ivi compreso il fondo Proprietatea, permetterebbe all’avente diritto, ed in particolare al richiedente, di beneficiare, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, delle indennità a cui hanno diritto.
30. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che il giusto equilibrio da predisporre tra la protezioni della proprietà del richiedente e le esigenze dell’ interesse generale è stato rotto e che il richiedente ha sopportato un carico speciale ed esorbitante.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
31. Il richiedente si lamenta infine, sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, del rigetto della sua obiezione fatta contro la decisione amministrativa del 16 gennaio 2007.
32. Avuto riguardo alle informazione di cui dispone e considerando che può solamente in modo limitata conoscere degli errori di fatto o di diritto presumibilmente commesso dalle giurisdizioni interne alle quali ritorna al primo capo da esaminare i fatti e di interpretare e di applicare il diritto interno, Brualla Gómez del Torre c. Spagna, 19 dicembre 1997, § 31, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VIII; e García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, la Corte non vede nessuna apparenza di arbitrarietà nel modo di cui le giurisdizioni interne hanno giudicato l'obiezione fatta dal richiedente contro la decisione amministrativa del 16 gennaio 2007. Niente permette alla Corte di scostarsi della conclusione di queste giurisdizioni dunque.
33. Segue che questo motivo di appello è manifestamente male fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. Su L'applicazione Di L'articolo 46 Di La Convenzione
34. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
35. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità del collocamento in opera del meccanismo scelto dallo stato per restituire i beni confiscati o statalizzati dallo stato durante il periodo comunista. La Corte rinvia alle sue osservazioni fatte a titolo indicativo in altre cause simili in quanto alle misure generali che si impongono a livello nazionale nella cornice dell'esecuzione della presente sentenza affinché lo stato convenuto garantisca la realizzazione effettiva e veloce del diritto alla restituzione, sia che si tratti di una restituzione in natura o della concessione di un'indennità (Viaşu, precitata, §§ 82-83, ed Aurel Popa, precitata, § 25).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
36. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
37. Il richiedente richiede la restituzione in natura del suo intero terreno di 1 890 m² e di quello di 701 m². Chiede a titolo di danno patrimoniale 626 000 euro (EUR), stimando il valore del terreno di 1 890 m² a 415 800 EUR (o 220 EUR il metro quadrato,) il valore del terreno di 701 m² a 140 200 EUR; ed infine il valore della casa a 50 000 EUR.
A titolo del danno morale che avrebbe subito, il richiedente richiede 5 000 EUR.
38. Il Governo stima, basandosi su una perizia, che il valore del terreno è di 63,22 EUR il metro quadrato ed il valore della casa è di 15 249 EUR. Ad ogni modo fa sapere che il risarcimento di 12 000 lei rumeni, pagato al nonno del richiedente, dovrebbe essere dedotto da ogni somma che la Corte deciderebbe di assegnare per questo bene.
Un’ eventuale constatazione di violazione potrà infine, a suo avviso, costituire in si risarcimento del danno morale addotto dal richiedente.
39. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Metaxas, precitata, § 35, ed Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
40. Così, stima, nelle circostanze dello specifico, che l'esecuzione della decisione amministrativa del 16 gennaio 2007, in particolare la determinazione di un risarcimento equo per l'immobile (terreno di 1 193,52 m² e casa di 112,25 m2) ed il suo pagamento porrebbe per quanto possibile questo in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile esecuzione entro tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva, la Corte decide che dovrà versare all'interessato, per danno patrimoniale, una somma corrispondente a 150 000 EUR, ossia il valore attualizzato del bene conformemente alle informazione disponibili alla Corte.
Questa esecuzione deve prendere imperativamente in conto le conclusioni delle giurisdizioni interne in quanto alla successione del nonno del richiedente, considerando la nuova decisione amministrativa del 10 ottobre 2009 e l'obiezione formata contro lei dal richiedente.
41. In più, la Corte stima che il richiedente ha subito in particolare un danno morale per il fatto della frustrazione provocata dall'impossibilità di vedere eseguire le decisioni rese a suo favore e che questo danno non è compensato sufficientemente da una constatazione di violazione.
42. In queste circostanze, avuto riguardo all'insieme degli elementi che si trovano in suo possesso e, deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna al richiedente 4 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
43. Il richiedente chiede anche 400 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte, rappresentanti il costo della perizia del terreno di 701 m² effettuata nello specifico.
44. Il Governo si oppone alla concessione di questa somma nella misura in cui il richiedente non ha supportato la sua richiesta con giustificativi.
45. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte respinge per intero la richiesta.
C. Interessi moratori
46. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione per ciò che riguarda il terreno di 1 193,52 m² e la casa di 112,25 m2 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve eseguire la decisione amministrativa del 16 gennaio 2007, fissando e versando al richiedente l'indennità ivi afferente per il suo immobile; che a difetto, lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 150 000 EUR (cento cinquantamila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 4 000 EUR (quattromila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
c) che questi importi saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto, al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
d) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.