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CASO: AFFAIRE VARODI c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 8704/06/2010
STATO: Romania
DATA: 19/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE VARODI c. ROUMANIE
(Requête no 8704/06)
ARRÊT
STRASBOURG
19 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Varodi c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 8704/06) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme V. V. (« la requérante »), a saisi la Cour le 24 février 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 7 mai 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1942 et réside à Sânmartin.
5. Les parents de la requérante étaient propriétaires d'un quart du droit de propriété sur un immeuble situé à Oradea, au nos 11 et 11-13 de la rue Iuliu Maniu (« l'immeuble »).
6. A une date non-précisée, l'Etat prit possession de leur propriété en vertu du décret de nationalisation no 92/1950.
7. Par des contrats de vente conclus en 1996 et 1997, l'Etat vendit plusieurs appartements composant l'immeuble à des tiers.
8. Le 7 juin 2001, la requérante saisit les tribunaux d'une action en annulation des contrats de vente concernant les appartements nos 1, 2, 3 et 4 de l'immeuble, situés au no 11 de la rue Iuliu Maniu et des contrats concernant les appartements nos 1 et 9 (anciennement no 6), situés au
no 11-13 de la même rue. Le 17 janvier 2002, la requérante renonça à ses prétentions visant l'annulation des contrats de vente concernant les appartements nos 3 et 4 situés au no 11 de la rue Iuliu Maniu et l'appartement no 1 situé au no 11-13 de la même rue. Elle fonda son désistement sur un rapport d'expertise selon lequel la propriété héritée par la requérante était formée des appartements nos 1 et 2 de l'immeuble, situés au no 11 de la rue Iuliu Maniu, ainsi que de l'appartement no 9, situé au no 11-13 de la même rue (« les trois appartements »).
9. Par un arrêt définitif du 23 novembre 2005, la cour d'appel d'Oradea, accueillit partiellement son action et constata que la nationalisation de l'immeuble avait été illégale. La cour refusa d'annuler les contrats attaqués, en raison de la bonne foi des tiers acquéreurs.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
10. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005), Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 11 décembre 2007) et Viaşu c. Roumanie, (no 75951/01, § 37-46,
9 décembre 2008).
11. Il ressort des observations du Gouvernement que des mesures visant l'accélération de la procédure d'octroi des dédommagements à travers le fonds d'investissement « Proprietatea » ont été prises récemment par les autorités nationales, en vertu notamment de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81/2007.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
12. La requérante allègue que l'impossibilité de recouvrer la propriété de son bien immobilier, qui a été vendu par l'Etat, ou de se voir verser une indemnité correspondant à sa valeur réelle a porté atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que prévu par l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé dans sa partie pertinente:
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
13. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
14. Le Gouvernement réitère ses arguments présentés dans des affaires similaires antérieures (voir, parmi d'autres, Cîrstoiu c. Roumanie, no 22281/05, § 22, 4 mars 2008).
15. La requérante s'oppose à cette thèse.
16. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir les affaires citées ci-dessus, notamment Străin, précité, §§ 39, 43 et 59, et Porteanu, précité, §§ 32-35).
17. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour réaffirme notamment que, la vente, par l'Etat, du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété de l'autre, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Străin, précité, §§ 39, 43 et 59 ; Porteanu, précité, §§ 32-35 ; et Moroianu et autres c. Roumanie, no 25008/05, § 23, 13 novembre 2008).
18. Pour autant que le Gouvernement fait valoir qu'il est loisible à la requérante d'obtenir une indemnisation par l'intermédiaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » sur la base de la loi no 10/2001, à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds « Proprietatea » ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, § 40, 13 janvier 2009).
19. Cette conclusion est sans préjuger toute évolution positive que pourraient connaître, à l'avenir, les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d'indemniser les personnes qui, comme la requérante, se sont vus reconnaître la qualité de propriétaires, par une décision judiciaire définitive. A cet égard, la Cour prend note avec satisfaction de l'évolution qui semble s'amorcer en pratique et qui va dans le bon sens en la matière (paragraphe 11 ci-dessus).
20. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété de la requérante sur ses biens, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect des biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
21. La requérante se plainte d'une atteinte à son droit à un procès équitable en raison des décisions rendues par les juridictions internes dans la procédure en annulation des contrats de vente. Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
22. Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 21-24, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I ; et Denes et autres c. Roumanie,
no 25862/03, § 59, 30 mars 2009).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
23. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
24. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant des déficiences de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir, les arrêts Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30-37, 20 janvier 2009 ; et Faimblat, précité, §§ 48-54).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
26. La requérante demande la restitution de sa partie de l'immeuble ou, à défaut d'une telle restitution, la somme de 166 100 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'elle aurait subi, représentant la valeur de son bien. Elle ne demande pas de réparation pour son éventuel préjudice moral.
27. Le Gouvernement fait valoir que l'objet de la demande de réparation du préjudice matériel ne peut viser que les trois appartements, dans la mesure où la requérante s'était désistée de ses chefs de demande tendant à obtenir l'annulation des contrats de vente concernant les autres appartements de l'immeuble. Il fournit un rapport d'expertise selon lequel la valeur actuelle des trois appartements s'élève à 92 751 EUR.
28. La Cour observe, avec le Gouvernement, que les appartements visés par la requérante dans la procédure interne comme représentant son héritage sont les trois appartements susmentionnés (paragraphe 8 in fine ci-dessus). Compte tenu de la position de la requérante à cet égard devant les juridictions internes et du fait que l'intéressée n'a pas souhaité contester ce point dans ses observations en réponse à celles du Gouvernement, la Cour estime que la restitution des trois appartements placerait la requérante autant que possible dans une situation équivalant à celle où elle se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
29. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à une pareille restitution, la Cour décide qu'il devra verser à la requérante, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle du bien en question. S'agissant du calcul de ces montants, la Cour note l'écart qui sépare l'estimation de la requérante et celle avancée par le Gouvernement quant à la valeur des appartements. Compte tenu des informations fournies par les parties sur les prix du marché immobilier local, elle estime la valeur des biens en question à 110 000 EUR.
B. Frais et dépens
30. La requérante ne demande pas le remboursement des frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
31. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit restituer à la requérante les appartements
nos 1 et 2 de l'immeuble situé à Oradea, au no 11 de la rue Iuliu Maniu et l'appartement no 9 (anciennement no 6) de l'immeuble situé à Oradea, au no 11-13 de la rue Iuliu Maniu, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'une telle restitution, dans le même délai de trois mois, l'Etat défendeur doit verser à la requérante 110 000 EUR (cent dix mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel, à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA VARODI C. ROMANIA
( Richiesta no 8704/06)
SENTENZA
STRASBURGO
19 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Varodi c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta dai:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 8704/06) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra V. V. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 24 febbraio 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 7 maggio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato inoltre deciso che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nata nel 1942 e risiede a Sânmartin.
5. I genitori della richiedente erano i proprietari di un quarto del diritto di proprietà su un immobile situato ad Oradea, ai numeri 11 e 11-13 di via Iuliu Maniu ("l'immobile").
6. In una data non-precisata, lo stato prese possesso della loro proprietà in virtù del decreto di statalizzazione no 92/1950.
7. Coi contratti di vendita conclusi nel 1996 e 1997, lo stato vendette parecchi appartamenti che componevano l'immobile a terzi.
8. Il 7 giugno 2001, la richiedente investì i tribunali di un'azione per annullamento dei contratti di vendita concernenti gli appartamenti numeri 1, 2, 3 e 4 dell'immobile, situato al no 11 di via Iuliu Maniu e dei contratti concernenti gli appartamenti numero 1 e 9, anticamente no 6, situati al
no 11-13 della stessa via. Il 17 gennaio 2002, la richiedente rinunciò alle sue pretese tese all'annullamento dei contratti di vendita concernenti gli appartamenti numeri 3 e 4 situati al no 11 di via Iuliu Maniu e l'appartamento no 1 situato al no 11-13 della stessa via. Fondò la sua rinuncia su un rapporto di perizia secondo cui la proprietà ereditata dalla richiedente era formata degli appartamenti numero 1 e 2 dell'immobile, situato al no 11 di via Iuliu Maniu, così come dell'appartamento no 9, situato al no 11-13 della stessa via ("i tre appartamenti").
9. Con una sentenza definitiva del 23 novembre 2005, la corte di appello di Oradea, accolse parzialmente la sua azione e constatò che la statalizzazione dell'immobile era stata illegale. La corte negò di annullare i contratti attaccati, in ragione della buona fede dei terzi acquirenti.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
10. Le disposizioni legali, ivi compreso quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue modifiche susseguenti, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Romania (no 63252/00, §§ 38-53, 1 dicembre 2005), Tudor c. Romania, (no 29035/05, §§ 15–20, 11 dicembre 2007) e Viaşu c. Romania, (no 75951/01, § 37-46, 9 dicembre 2008).
11. Risulta delle osservazioni del Governo che le misure tese all'accelerazione del procedimento di concessione dei risarcimenti attraverso il fondo di investimento "Proprietatea" sono state prese dalle autorità nazionali recentemente, in virtù in particolare dell'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
12. La richiedente adduce che l'impossibilità di ricuperare la proprietà del suo bene immobiliare che è stato venduto dallo stato, o di vedersi versare un'indennità corrispondente al suo valore reale ha portato attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, come previsto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato nella sua parte pertinente:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
13. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
14. Il Governo reitera i suoi argomenti presentati in cause simili anteriori (vedere, tra altre, Cîrstoiu c. Romania, no 22281/05, § 22, 4 marzo 2008).
15. La richiedente oppone a questa tesi.
16. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere le cause sopraccitate) particolarmente Străin, precitata, §§ 39, 43 e 59, e Porteanu, precitata, §§ 32-35).
17. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. La Corte riafferma in particolare che, la vendita, da parte dello stato, del bene altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà dell'altro, si analizza in una privazione di bene. Tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Străin, precitata, §§ 39, 43 e 59; Porteanu, precitato, §§ 32-35; e Moroianu ed altri c. Romania, no 25008/05, § 23, 13 novembre 2008).
18. Per quanto il Governo fa valere che è lecito alla richiedente ottenere un indennizzo tramite l'organismo di collocamento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" sulla base della legge no 10/2001, all'altezza del valore stabilito tramite perizia del bene, la Corte reitera la sua constatazione anteriore secondo cui il fondo "Proprietatea" non funziona attualmente in un modo suscettibile da essere considerato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Faimblat c. Romania, no 23066/02, § 40, 13 gennaio 2009).
19. Questa conclusione è senza giudicare a priori ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere, nell'avvenire, i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come la richiedente, si sono visti riconoscere la qualità di proprietari, con una decisione giudiziale definitiva. A questo riguardo, la Corte prende nota con soddisfazione dell'evoluzione che sembra avviarsi in pratica e che va in materia nel buonsenso (paragrafo 11 sopra).
20. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà della richiedente sui suoi beni, combinato con la mancanza totale di indennizzo, le ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nello specifico violazione di questa disposizione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
21. La richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto ad un processo equo in ragione delle decisioni rese dalle giurisdizioni interne nel procedimento per annullamento dei contratti di vendita. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato nella sua parte pertinente:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
22. Tenuto conto delle sue conclusioni che figurano ai paragrafi 21-24, la Corte stima che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza di questo motivo di appello (vedere, mutatis mutandis e tra altre, Laino c. Italia [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I; e Denes ed altri c. Romania, no 25862/03, § 59, 30 marzo 2009).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
23. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte viene trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
24. La conclusione alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalle deficienze della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare al più presto il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento, attualmente le leggi nuemri 10/2001 e 247/2005, così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere, le sentenze Viaşu c. Romania, no 75951/01, § 83, 9 dicembre 2008; Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 30-37, 20 gennaio 2009; e Faimblat, precitata, §§ 48-54).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
26. La richiedente chiede la restituzione della sua parte dell'immobile o, in mancanza di tale restituzione, la somma di 166 100 euro (EUR) a titolo del danno patrimoniale che avrebbe subito, rappresentante il valore del suo bene. Non chiede alcun risarcimento per il suo eventuale danno morale.
27. Il Governo fa valere che l'oggetto della richiesta di risarcimento del danno patrimoniale può riguardare solamente i tre appartamenti, nella misura in cui la richiedente aveva rinunciato ai suoi capi di richiesta tesi ad ottenere l'annullamento dei contratti di vendita riguardanti gli altri appartamenti dell'immobile. Fornisce un rapporto di perizia secondo cui il valore reale dei tre appartamenti ammonta a 92 751 EUR.
28. La Corte osserva, col Governo, che gli appartamenti a cui fa riferimento la richiedente nel procedimento interno come rappresentanti la sua eredità sono i tre suddetti appartamenti (paragrafo 8 in fine sopra). Tenuto conto della posizione della richiedente a questo riguardo dinnanzi alle giurisdizioni interne e del fatto che l'interessata non ha desiderato contestare questo punto nelle sue osservazioni in risposta a quelle del Governo, la Corte stima che la restituzione dei tre appartamenti porrebbe per quanto possibile la richiedente in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
29. A difetto per lo stato convenuto di procedere ad una simile restituzione, la Corte decide che dovrà versare alla richiedente, per danno patrimoniale, una somma che corrisponde al valore reale del bene in questione. Trattandosi del calcolo di questi importi, la Corte nota la differenza che si separa la stima della richiedente da quella avanzata dak Governo in quanto al valore degli appartamenti. Tenuto conto delle informazione fornite dalle parti sui prezzi del mercato immobiliare locale, stima il valore dei beni in questione a 110 000 EUR.
B. Oneri e spese
30. La richiedente non chiede il rimborso degli oneri e delle spese.
C. Interessi moratori
31. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente l'ammissibilità e la fondatezza del motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire alla richiedente gli appartamenti
nostro 1 e 2 dell'immobile situato ad Oradea, al no 11 di via Iuliu Maniu e l'appartamento no 9, anticamente no 6, dell'immobile situato ad Oradea, al no 11-13 di via Iuliu Maniu, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di tale restituzione, nello stesso termine dei tre mesi, lo stato convenuto deve versare alla richiedente 110 000 EUR (cento diecimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale, da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




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