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CASO: AFFAIRE ION OLTEANU ET AUTRES c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 3198/04/2010
STATO: Romania
DATA: 19/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ION OLTEANU ET AUTRES c. ROUMANIE
(Requêtes nos 3198/04, 12040/06, 15534/06 et 49645/07)
ARRÊT
STRASBOURG
19 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Ion Olteanu et autres c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 3198/04, 12040/06, 15534/06 et 49645/07) dirigées contre la Roumanie et dont quatre ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les détails relatifs aux requérants et aux dates d'introduction de leurs requêtes et de leur communication figurent dans la partie « En fait » de cet arrêt.
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le président de la troisième section a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement pour autant qu'elles concernent les griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention (toutes les requêtes sauf l'affaire no 15534/06) et 1 du Protocole no 1 (toutes les requêtes). Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Toutes les requêtes portent sur l'impossibilité de faire exécuter des décisions définitives de justice rendues en faveur des requérants et mettant à la charge des autorités des obligations de leur reconstituer le droit de propriété sur des terrains en vertu des dispositions internes pertinentes.
5. Les démarches répétées des requérants faites auprès des autorités compétentes n'ont pas abouti, selon les intéressés, à l'exécution de ces décisions qui restent à ce jour inexécutées.
6. Les faits pertinents de chacune de ces affaires sont exposés ci-après.
A. Requête no 3198/04 (Ion Olteanu c. Roumanie)
7. Le requérant, M. Ion Olteanu, né en 1943 et résidant à Schitu-Goleşti, a saisi la Cour le 24 novembre 2003. La requête a été communiquée au Gouvernement le 2 juin 2008.
8. A une date non précisée, les autorités d'Argeş compétentes pour l'application de la loi no 1/2000 pour la restitution des terrains agricoles et forestiers (« la loi no 1/2000 ») informèrent le requérant et les six autres héritiers d'O.I. que, par une décision no 108 du 26 septembre 2000 (« la décision no 108/2000), elles avaient validé, entre autres, leur demande relative à la reconstitution de leur droit de propriété sur un terrain forestier de 8,7 ha au lieu-dit « Limpedea ». Aucun recours ne fut formé à l'encontre de cette décision dans le délai de trente jours qu'elle prévoyait.
9. Par un arrêt du 9 septembre 2002, le tribunal départemental d'Argeş rejeta l'action engagée par le requérant et les autres héritiers d'O.I. contre les autorités locales pour l'exécution de la décision no 108/2000, au motif que les autorités n'étaient pas responsables du refus du détenteur du terrain, l'Institut sylvicole subordonné au ministère de l'Agriculture (l'Institut »), de le leur transférer. Le recours formé contre cet arrêt fut rejeté comme irrecevable par un arrêt du 12 décembre 2002 de la cour d'appel de Pitesti.
10. Par un arrêt définitif du 11 avril 2003, le tribunal départemental d'Argeş rejeta l'action introduite en décembre 2000 par l'Institut contre les autorités locales en annulation de la décision no 108/2000 précitée, qui aurait porté sur des terrains exclus de la restitution par l'article 24 (2) loi no 1/2000. Le tribunal jugea que la décision en question n'avait déterminé que les superficies de terrain à restituer aux ayants droit. De toute manière, la loi no 1/2000 prévoyait que, dans les cas prévus par l'article 24 précité, la mise en possession pouvait se faire, le moment venu, sur un emplacement voisin de l'ancien emplacement. Le requérant prit connaissance de cet arrêt à une date non précisée, avant juin 2006 lorsqu'il le transmit à la Cour.
11. Ayant reçu les terrains nécessaires par les autorités sylvicoles, le 3 février 2004, les autorités locales mirent en possession les héritiers d'O.I. de deux terrains forestiers totalisant 8,7 ha à relative proximité du lieu-dit « Limpedea », terrains qui seraient de meilleure qualité selon les autorités sylvicoles. Selon une lettre du 29 septembre 2008 de la mairie de
Schitu-Goleşti, les autorités avaient invité les héritiers en question à se présenter pour la mise en possession mais le requérant et un autre héritier ont refusé de signer le procès-verbal dressé à cet effet. D'après l'intéressé, il ne fut pas convoqué à cette occasion par lettre recommandée, selon la procédure prévue par la loi no 1/2000. Selon la lettre précitée, la décision no 108/2000 susmentionnée fut mise en application par la mise en possession en question. Toutefois, aucun renseignement n'a été fourni quant à la procédure d'émission du titre de propriété sur le terrain de 8,7 ha.
B. Requête no 12040/06 (Pozdarie c. Roumanie)
12. La requérante, Mme M. P., née en 1934 et résidant à Bucarest, a saisi la Cour le 17 mars 2006. La requête a été communiquée au Gouvernement le 8 octobre 2007.
13. Par un jugement du 19 octobre 2004, le tribunal de première instance de Rădăuţi fit droit à l'action de la requérante contre la commission départementale chargée de l'application de la loi no 18/1991 sur le fonds foncier (« la loi no 18/1991 ») et condamna les autorités locales à reconstituer le droit de propriété de l'intéressée sur un terrain agricole de 3,3792 ha, sis dans la parcelle « Vadu Vladichii », dans le village de Volovăţ. Contrairement aux arguments des autorités, le tribunal retint que la requérante avait prouvé son droit de propriété, notant qu'elle avait fourni le plan de situation des terrains qui avaient été confisqués à sa famille. A défaut de recours, ce jugement devint définitif.
14. La requérante fit des nombreuses démarches auprès des autorités pour l'exécution du jugement précité, sans succès.
15. Après lui avoir sollicité en septembre 2005 plusieurs documents, les autorités locales informèrent la requérante, en février 2007, qu'à défaut de terrain disponible à Volovăţ, elle devrait être inscrite sur la liste proposée pour recevoir des dédommagements. Toutefois, en juin 2007, la commission départementale invita la commission locale de Volovăţ à motiver cette proposition, vu que l'intéressée disposait d'un jugement définitif lui octroyant un terrain dans une parcelle déterminée.
16. Par deux lettres du 5 novembre 2007, les autorités locales précisèrent au Gouvernement qu'elles n'ont pas pu identifier l'ancien emplacement du terrain à restituer à la requérante, que de toute manière la commission locale de Volovăţ ne disposait pas de terrain disponible pour exécuter le jugement du 19 octobre 2004, et que la procédure d'indemnisation ne pouvait se poursuivre avant que les autorités ne justifient, le cas échéant, l'attribution légale à des tiers de l'ancien emplacement auquel l'intéressée avait droit. Par ailleurs, dans une lettre du 6 février 2008, le préfet de Suceava informa le Gouvernement avoir ordonné, le même jour, à la commission de Volovăţ de prendre d'urgence les mesures nécessaires pour respecter la procédure prévue par l'article 10 de la décision du Gouvernement no 890/2005.
17. A ce jour, le jugement précité n'a pas été exécuté.
C. Requête no 15534/06 (Rucsanda c. Roumanie)
18. Le requérant, M. A. R., né en 1938 et résidant à Craiova, a saisi la Cour le 19 avril 2006. La requête a été communiquée au Gouvernement le 2 juin 2008.
19. Par un jugement définitif du 4 juillet 2000, le tribunal de première instance de Târgu Cărbuneşti fit droit à l'action du requérant fondée sur la loi no 1/2000 et condamna les autorités locales compétentes à reconstituer le droit de propriété de l'intéressé sur une superficie de 3,53 ha de terrain, sise dans le village de Ţînţăreni, sur l'ancien emplacement dont celui-ci avait bénéficié avant la confiscation des terrains par les autorités dans les années 1950. Le tribunal ajouta que les personnes qui se sont vu attribuer le terrain en question devaient être dédommagées.
20. Le requérant fit de nombreuses démarches auprès des autorités pour voir exécuter le jugement susmentionné et engagea même d'autres procédures judiciaires à cette fin (paragraphe 22 ci-dessous).
21. Selon des renseignements fournis en octobre 2008 au Gouvernement par les autorités locales, le jugement du 4 juillet 2000 aurait été exécuté par la mise en possession du requérant sur trois parcelles et la délivrance des titres de propriété en question datant du 9 juin et du 27 juillet 2006 (pour 2,44 et 2,06 ha de terrain respectivement), ainsi que du 23 avril 2008 (pour 0,30 ha de terrain). Selon le Gouvernement, qui s'appuie sur une lettre du 3 avril 2009 de la commission locale de Ţînţăreni, la mise en possession a été faite principalement sur l'ancien emplacement. Toutefois, l'intéressé n'a pas pu être mis en possession d'une parcelle de 0,38 ha, n'ayant pas prouvé l'ancien emplacement sollicité, et il a refusé de signer un procès-verbal relatif à une parcelle de 1,06 ha qui lui a été attribuée le 27 juillet 2006 sur l'ancien emplacement identifié par la commission locale et les voisins. Selon le requérant, cette dernière parcelle ne lui a pas été restituée sur l'ancien emplacement.
22. Par un jugement du 4 juillet 2008, devenu définitif par un arrêt du 6 octobre 2008, le tribunal de première instance de Târgu Cărbuneşti fit droit à l'action du requérant qui alléguait que les autorités locales ne l'avaient pas mis en possession de toutes les parcelles auxquelles il avait droit en vertu du jugement définitif du 4 juillet 2000. Rejetant les arguments des autorités, qui s'appuyaient sur les titres de propriétés précités délivrés en 2006 et 2008 et soutenaient que l'intéressé n'avait pas identifié l'emplacement précis de la parcelle de 0,38 ha, le tribunal jugea qu'il incombait aux autorités de faire le nécessaire pour assurer l'exécution effective et intégrale du jugement définitif en cause.
D. Requête no 49645/07 (Chesintan c. Roumanie)
23. Le requérant, M. G. C., né en 1938 et résidant à Lipova, a saisi la Cour le 26 octobre 2007. La requête a été communiquée au Gouvernement le 15 septembre 2008. Le requérant est décédé le 23 janvier 2009. Son fils, M. G. C. jr., en tant qu'unique héritier, a manifesté le souhait de continuer l'instance.
24. Par une décision no 1 du 25 février 2002 (« la décision no 1/2002 »), la commission locale Lipova accueillit la demande du requérant et ordonna la reconstitution de son droit de propriété sur un terrain agricole de 1,83 ha sur le territoire de Lipova. Modifiée par la commission départementale au motif que les autorités de Lipova ne disposaient pas de terrain agricole disponible, la décision no 1/2002 fut confirmée par un arrêt définitif du 25 mars 2003 du tribunal départemental d'Arad, qui estima l'argument susmentionné comme non étayé.
25. Par une décision du 19 mars 2004, la commission locale fixa l'emplacement de plusieurs terrains à attribuer aux ayants droits, dont celui de 1,83 ha du requérant, et l'afficha au siège de la mairie de Lipova.
26. Le 2 juin 2004, le requérant saisit le tribunal de première instance de Lipova d'une action dirigée contre les autorités locales tendant à la mise en possession du terrain de 1,83 ha, de préférence dans la parcelle no 2318/2. Par un jugement du 23 juin 2004, le tribunal fit droit partiellement à l'action de l'intéressé, mais précisa que le terrain agricole de 1,83 ha en cause ne pouvait lui être attribué dans la parcelle précitée que si l'emplacement était libre. Lors des débats datés du même jour, les autorités avaient présenté des observations, rejetées comme tardives, indiquant qu'un titre de propriété avait été délivré en avril 2004 à un tiers, M.C., sur la parcelle litigieuse.
27. Le 19 mai 2004, le préfet d'Arad informa le requérant avoir demandé aux autorités locales de Lipova, en vertu de la décision du Gouvernement no 1172/2001, d'informer l'intéressé par écrit de la date de la mise en possession du terrain en question. Sans le convoquer ni procéder – selon l'intéressé - à sa mise en possession, le 2 juillet 2004, la commission départementale émit un titre de propriété au nom du requérant pour un terrain de 1,83 ha, avec la destination « verger », sis dans une autre parcelle que celle qu'il avait revendiquée. Ce titre de propriété fut communiqué au fils du requérant en février 2006.
28. Par un jugement du 13 avril 2006, devenu définitif le 9 mai 2007, le tribunal de première instance de Lipova rejeta comme mal fondée l'action du requérant tendant à l'annulation du titre de propriété qui lui avait été délivré sur le verger de 1,83 ha et à l'attribution d'un terrain agricole, de préférence dans la parcelle no 2318/2. Le tribunal estima que, même si le requérant avait subi un préjudice, au sens de l'article 1 du Protocole no 1 par l'attribution d'un terrain ayant une destination différente (verger), annuler le titre litigieux aurait empiré sa situation, puisqu'il n'y avait pas la certitude qu'un autre terrain était disponible.
29. Il ressort du dossier que, s'agissant du terrain-verger attribué au requérant, les autorités n'ont reconstitué en 2004 son droit de propriété que sur le terrain proprement dit, puisque les arbres fruitiers étaient déjà à cette époque la propriété d'un particulier, qui les avait acquis à l'issue
d'une procédure de faillite d'une société agricole d'Etat. En réponse à la demande du requérant, qui avait contesté auprès des autorités administratives centrales la manière dont on avait reconstitué son droit de propriété, par une lettre du 5 juin 2008, la commission locale l'informa qu'il avait la possibilité de conclure avec le tiers en question un contrat d'affermage, de bail ou de vente du terrain. Par ailleurs, dans une lettre du 21 mai 2008, l'Autorité nationale chargée du contrôle de l'application des lois du fonds foncier (ANRP) répondit au requérant que l'article 4 de la loi no 1/2000 n'était pas applicable à son cas.
30. L'intéressé engagea plusieurs autres actions tendant essentiellement à l'attribution d'un terrain agricole de 1,83 ha, notamment dans le voisinage de la parcelle no 2318/2, actions rejetées comme mal fondées par les tribunaux internes.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
31. L'essentiel des dispositions pertinentes des lois nos 18/1991 et 1/2000 sur le fonds foncier, ainsi que des règlements d'application de ces lois, est résumé respectivement dans les affaires Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, §§ 42-45, 2 mars 2004 ; Constantin Popescu c. Roumanie, no 5571/04, §§ 20-23, 30 septembre 2008 ; Burlacu et autres c. Roumanie, no 3041/04, § 15, 17 juillet 2008 ; Viaşu c. Roumanie no 75951/01, §§ 30-34, 9 décembre 2008 ; et Priotese c. Roumanie,
no 2916/04, §§ 13-14, 30 juin 2009. Par ailleurs, l'article 4 de la loi no 1/2000 prévoit le cas particulier des anciens propriétaires des terrains spécifiques (y compris des vergers) qui se voient restituer lesdits terrains et l'hypothèse du remboursement des investissements faits par l'Etat.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES AFFAIRES
32. La Cour constate que ces requêtes sont similaires en ce qui concerne les griefs principaux soulevés et les problèmes de fond qu'elles posent. En conséquence, elle juge approprié, en application de l'article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
33. Les requérants se plaignent, expressément ou en substance, que l'inexécution conforme des décisions définitives rendues en leur faveur a enfreint leur droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention (toutes les requêtes sauf l'affaire no 15534/06), ainsi que le droit au respect de leurs biens, garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (toutes les requêtes), compte tenu de l'impossibilité de jouir de leurs droits reconnus par ces décisions définitives.
34. Les articles invoqués sont ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
35. Pour ce qui est de la requête no 49645/07 (Chesinţan c. Roumanie), le Gouvernement allègue que l'intéressé ne saurait se prétendre victime de la non-exécution par les autorités du jugement définitif du 23 juin 2004 en cause, aux motifs que le terrain-verger de 1,83 ha attribué est lui-aussi un terrain agricole au sens de la loi no 18/1991 et que le titre de propriété qui lui a été émis le 2 juillet 2004 a été confirmé par les tribunaux internes, les considérants du jugement du 13 avril 2006 (paragraphe 28 ci-dessus) ne pouvant mener à une conclusion contraire.
36. Le requérant considère que le jugement précité n'a pas été exécuté.
37. S'agissant de l'exception du Gouvernement, la Cour estime que celle-ci est étroitement lié à l'examen du bien-fondé des griefs du requérant, de sorte qu'il convient de la joindre au fond. Par ailleurs, la Cour constate que les griefs précités des requérants ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève, en outre, qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
1. Position des parties
38. Le Gouvernement estime que les autorités ne sont pas restées inactives et que l'ingérence éventuelle subie par les requérants n'a pas été injustifiée. En particulier, il invoque que M. I. O. ne bénéficiait que d'une décision administrative confirmée par les tribunaux internes et que celle-ci n'a pas pu être exécutée en raison du refus de l'intéressée de signer le procès-verbal de mise en possession (requête no 3198/04). Il ajoute que l'inexécution du jugement définitif du 19 octobre 2004 favorable à Mme P. s'expliquerait par l'impossibilité d'identifier l'emplacement du terrain à lui attribuer (requête no 12040/06), la même raison étant avancée s'agissant d'une parcelle de 0,38 ha du terrain de 3,53 ha attribué à M. R. en vertu du jugement définitif du 4 juillet 2000, dont le délai d'exécution ne serait pas imputable aux autorités (requête no 15534/06). Quant au jugement du 23 juin 2004 rendu en faveur de M. C., le Gouvernement soutient qu'il a été exécuté par l'émission le 2 juillet 2004 du titre de propriété relatif au terrain-verger de 1,83 ha, titre confirmé par les tribunaux internes, que cette parcelle devait être considérée comme un terrain agricole et que l'intéressé n'avait pas droit à l'emplacement qu'il revendiquait (requête no 49645/07).
39. Les requérants contestent les arguments du Gouvernement.
2. Appréciation de la Cour
40. La Cour renvoie à sa jurisprudence relative à la non-exécution ou à l'exécution tardive des décisions internes définitives (voir, entre autres, Samoilă et autres c. Roumanie, no 14073/03, §§ 48 et 54, 23 septembre 2008 ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004 ; et Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, 18 mai 2004. En particulier, rappelant que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32) et renvoyant aux dispositions internes pertinentes, la Cour réitère que le processus de reconstitution du droit de propriété en vertu des lois nos 18/1991 et 1/2000 aboutit, après la mise en possession, par la délivrance du titre administratif de propriété remis aux titulaires par les autorités compétentes, titre qui permet à son titulaire de jouir pleinement de son droit de propriété. C'est donc le moment où le titre est remis à l'ayant droit, ou celui des démarches des autorités dans ce sens, qu'il convient de prendre en compte pour décharger les autorités de leurs obligations positives en matière d'exécution d'une décision définitive ordonnant la reconstitution du droit de propriété (voir Priotese, précité, §§ 13,14 et 26, et, mutatis mutandis, Samoilă et autres, précité, §§ 15 et 53).
41. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle des cas d'espèce et a constaté la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir parmi beaucoup d'autres, les affaires citées aux paragraphes 31 et 40
ci-dessus). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans les cas présents.
42. Considérant que, s'agissant de la requête no 3198/04 (Ion Olteanu), le requérant était en droit de voir exécuter la décision administrative no 108/2000 confirmée par les tribunaux internes (Lucreţia Popa et autres c. Roumanie, no 13451/03, § 24, 9 décembre 2008), la Cour observe néanmoins que, dans une procédure postérieure, les juridictions ont interprété la portée de la décision no 108/2000 et ont mis en avant des raisons justifiant, conformément à la loi no 1/2000, la mise en possession sur un emplacement voisin à celui indiqué initialement. Même si elle trouve regrettable que le requérant n'ait pas été partie à cette procédure, la Cour ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, écarter tout simplement les conclusions des tribunaux fondées sur le droit interne, conclusions dont l'intéressé a pris connaissance ultérieurement. Par ailleurs, malgré la controverse entre les parties quant au respect de la procédure de convocation pour la mise en possession, il y a lieu d'observer qu'en fin de compte les autorités ont mis en possession la famille du requérant du terrain de 8,7 ha qu'elle devait se voir attribuer, y compris de la quote-part de l'intéressé (voir, mutatis mutandis, Lucreţia Popa et autres, précité, § 24). En revanche, la Cour note que le Gouvernement n'a pas prouvé que les autorités aient émis aux ayant droits, y compris le requérant, un titre de propriété à cet égard pour mettre fin à leurs obligations découlant de l'exécution du jugement du 23 juin 2004, ni que l'intéressé aurait refusé la délivrance d'un tel titre (voir, mutatis mutandis, Constantin Popescu, précité, § 35, Priotese, précité, § 26 ; a contrario, Ciornei c. Roumanie, no 6098/05, § 26, 21 juillet 2009).
43. Pour ce qui est des motifs avancés par les autorités pour justifier la non-exécution du jugement définitif du 19 octobre 2004 (requêtes no 12040/06) et celle partielle du jugement définitif du 4 juillet 2000 (requête no 15534/06), la Cour considère que l'absence de terrain disponible, qui n'avait d'ailleurs pas été invoquée au cours des procédures judiciaires en question, ou l'impossibilité alléguée d'identifier l'ancien emplacement des parcelles à attribuer ne sauraient constituer des raisons suffisantes pour mettre en échec l'exécution d'une décision définitive (Pintilie c. Roumanie, no 30680/03, § 34, 9 décembre 2008) ; voir aussi le jugement définitif du 4 juillet 2008, paragraphe 22 ci-dessus). S'agissant de la requête no 15534/06, la Cour estime que, à l'exception d'une parcelle de 0,38 ha, le requérant n'a pas fourni d'éléments suffisants lui permettant de conclure que les autorités n'ont pas exécuté de manière conforme le restant du jugement du 4 juillet 2000, en lui attribuant les autres parcelles sur l'ancien emplacement. En particulier, elle observe qu'à la différence de la parcelle de 0,38 ha, il ne ressort pas du dossier que la non-conformité alléguée de l'emplacement de la parcelle de 1,06 ha ait fait l'objet de la dernière procédure judiciaire engagée par l'intéressée. Il n'empêche que l'exécution partielle du jugement du 4 juillet 2000 est intervenue seulement en 2006 et 2008, soit après un délai déraisonnable selon la jurisprudence de la Cour (paragraphes 21-22 ci-dessus).
44. S'agissant enfin de la requête no 49645/07, la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner la question controversée entre les parties de savoir si le terrain-verger attribué au requérant représentait un « terrain agricole », notant les renseignements contradictoires issus des dispositions internes pertinentes et du jugement définitif du 13 avril 2006 (paragraphe 28
ci-dessus). Il suffit à la Cour d'observer que les autorités ont attribué à l'intéressé seulement le terrain proprement dit, alors que les arbres fruitiers avaient été acquis par un tiers dans une procédure antérieure, et qu'elles avaient informé le requérant qu'il n'avait que la possibilité de conclure avec le tiers en question un contrat d'affermage, de bail ou de vente du terrain. Or, dans la mesure où le jugement définitif du 25 mars 2003 a conclu qu'il y avait du terrain disponible, la Cour observe que le Gouvernement n'a pas indiqué en vertu de quelle base légale les autorités pourraient exécuter une décision définitive attribuant à une personne un terrain agricole exploitable par l'octroi d'une parcelle sans la plantation agricole afférente. A défaut de toute justification pertinente, elle estime que l'attribution du terrain litigieux au requérant ne saurait représenter une exécution conforme de la décision no 1/2002, telle que confirmée par le jugement susmentionné, et qu'il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement quant à la perte par le requérant de sa qualité de victime.
45. Eu égard à ce qui précède, aux éléments concrets du dossier et à sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que dans les présentes affaires l'Etat, par le biais de ses organes spécialisés, n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter, intégralement et avec célérité, les décisions judiciaires favorables aux requérants.
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention (toutes les requêtes sauf l'affaire no 15534/06), et de l'article 1 du Protocole no 1 (toutes les requêtes).
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
46. Dans les requêtes nos 3198/04 et 49645/07, s'appuyant sur l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants allèguent qu'ils n'ont pas bénéficié d'un procès équitable et, respectivement, que les autorités ont méconnu la sécurité des rapports juridiques et l'exigence de la durée raisonnable de la procédure et n'ont pas motivé le rejet de l'action en annulation de son titre de propriété (paragraphe 28 ci-dessus).
47. Estimant avoir statué sur les problèmes principaux soulevés par les requérants au regard de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour considère qu'il ne s'impose pas d'examiner séparément les autres griefs tirés de cet article, qui concernent d'ailleurs des procédures liées aux démarches d'exécution des décisions définitives susmentionnées.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
48. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage et frais et dépens
49. Les prétentions des requérants ainsi que les observations du Gouvernement sont exposées ci-après :
1. Requête no 3198/04 (Ion Olteanu c. Roumanie)
– préjudice matériel : 320 000 euros (EUR), représentant la contrevaleur du terrain forestier de 8,7 ha et du manque à gagner. Le Gouvernement sollicite le rejet de cette demande.
– préjudice moral : 60 000 EUR ;
– frais et dépens : 3 940 EUR.
2. Requête no 12040/06 (Pozdarie c. Roumanie)
– préjudice matériel : 218 890 EUR, dont 168 890 EUR la contrevaleur du terrain de 3,3792 ha conformément aux renseignements fournis au Gouvernement par la mairie de Volovăţ - selon lesquels le prix du terrain agricole varierait, en fonction d'emplacement, entre
10 000 EUR et 150 000 EUR/ha - le restant étant demandé pour le défaut de jouissance. S'appuyant sur les valeurs minimales issues des renseignements précités, le Gouvernement estime que la contrevaleur du terrain serait de 33 792 EUR et qu'il y a lieu de rejeter l'autre chef de demande.
3. Requête no 15534/06 (Rucsanda c. Roumanie)
– préjudice matériel : la restitution de 2,94 ha de terrain que les autorités ne lui auraient pas restitué en vertu du jugement définitif en cause ou, à défaut la contrevaleur de 10 000 EUR. En outre, il demande 140 000 EUR au titre de « compensations matérielles », y compris le défaut de jouissance du terrain après 1990. Le Gouvernement conteste le bien-fondé de la demande de l'intéressé et, s'appuyant sur des renseignements fournis par les autorités, considère que la contrevaleur du terrain à Ţînţăreni serait respectivement de 1 500 nouveaux lei roumains (RON)/ha et de et 30 000 RON/ha selon qu'il s'agit de terrain extra ou intra muros.
– préjudice moral : 50 000 EUR ;
– frais et dépens : une somme non déterminée. Le Gouvernement fait valoir que le requérant n'a pas présenté des justificatifs.
4. Requête no 49645/07 (Chesinţan c. Roumanie)
– préjudice matériel : l'annulation du titre de propriété du 2 juillet 2004 et 10 000 EUR représentant la contrevaleur du terrain agricole de 1,83 ha dont il a été privé et du défaut de jouissance. L'intéressé accepterait, en alternative, l'attribution d'un terrain arable de 1,83 ha. Le Gouvernement fait valoir que le titre précité a été validé par les tribunaux, que la somme demandée est excessive et qu'il ressort des renseignements fournis par la chambre des notaires que la valeur estimative en cause serait de 1 200 EUR/ha de terrain agricole
extra muros.
– préjudice moral : 10 000 EUR.
50. Dans toutes les affaires, le Gouvernement estime que les prétentions des requérants au titre du préjudice moral sont exagérées et que, dans l'affaire no 3198/04, celles au titre des frais et dépens accompagnées de justificatifs n'ont pas toutes un lien avec les procédures pertinentes.
51. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Metaxas, précité, § 35, et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
52. La Cour relève que la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside en l'espèce dans le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention (toutes les requêtes sauf l'affaire no 15534/06), et de l'article 1 du Protocole no 1 (toutes les requêtes), les autorités n'ayant pas exécuté, intégralement et avec célérité, les décisions judiciaires définitives favorables aux requérants. Partant, la Cour estime que la délivrance du titre de propriété en cause (requête no 3198/04) et cette opération assortie de la mise en possession effective des terrains auxquels les requérants ont droit (requêtes nos 12040/06, 15534/06 – dans ce cas, la parcelle de 0,38 ha-, et 49645/07 – dans ce cas, il convient de tenir compte de l'attribution en propriété d'un terrain non conforme à l'intéressé) placeraient les requérants, autant que possible, dans une situation équivalente à celle où il se trouverait si les exigences des articles précités n'avaient pas été méconnues. De plus, la Cour estime que les requérants ont subi un préjudice moral du fait notamment de la frustration provoquée par l'impossibilité de voir exécuter de manière intégrale et avec célérité les décisions définitives rendues en leur faveur et que ce préjudice n'est pas suffisamment compensé par un constat de violation.
53. Pour toutes les affaires, après avoir examiné les éléments des dossiers à la lumière de sa jurisprudence constante, la Cour octroie aux requérants, en équité, les sommes figurant dans le tableau ci-joint. Elle rappelle de surcroit que selon sa jurisprudence, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
54. Tableau récapitulatif des décisions inexécutées et des montants octroyés aux requérants par la Cour, exprimés en euro :
No requête Période de
non-exécution Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens
3198/04
(Ion Olteanu) 11 avril 2003
–
à ce jour - 5 000 1 500
12040/06
(Pozdarie) 19 octobre 2004
–
à ce jour 100 000 5 000 -
15534/06
(Rucsanda) 4 juillet 2000
–
à ce jour 1 000 5 000 -
49645/07
(Chesinţan) 25 mars 2003
–
à ce jour 2 000 5 000 -
B. Intérêts moratoires
55. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Joint au fond l'exception préliminaire du Gouvernement tirée de la perte par le requérant de sa qualité de victime (requête no 49645/07) et la rejette ;
3. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention (toutes les requêtes sauf l'affaire no 15534/06) et 1 du Protocole no 1 (toutes les requêtes) portant sur la non-exécution des décisions de justice ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention (toutes les requêtes sauf l'affaire no 15534/06) et de l'article 1 du Protocole no 1 (toutes les requêtes) ;
5. Dit qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé des autres griefs des requérants ;
6. Dit que l'Etat défendeur doit exécuter les décisions définitives favorables aux requérants dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention (paragraphes 42-44 et 52 ci-dessus) ;
7. Dit
a) qu'à défaut d'avoir exécuté ces décisions, l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans le même délai de trois mois, les sommes suivantes, pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt :
i. requête no 12040/06, Pozdarie : 100 000 EUR (cent mille euros) ;
ii. requête no 15534/06, Rucsanda : 1 000 EUR (mille euros) ;
iii. requête no 49645/07, Chesinţan : 2 000 EUR (deux mille euros) ;
b) qu'en tout état de cause, l'Etat défendeur doit verser, dans le même délai de trois mois :
i. 5 000 EUR (cinq mille euros) à chacun des quatre requérants pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros) à M. Ion Olteanu (requête no 3198/04) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant ;
c) que les sommes susmentionnées seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
d) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
8. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA ION OLTEANU ED ALTRI C. ROMANIA
( Richieste numeri 3198/04, 12040/06, 15534/06 e 49645/07)
SENTENZA
STRASBURGO
19 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ione Olteanu ed altri c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano quattro richieste, numeri 3198/04, 12040/06, 15534/06 e 49645/07, dirette contro la Romania e in cui quattro cittadini di questo Stato hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). I dettagli relativi ai richiedenti ed alle date di introduzione delle loro richieste e della loro comunicazione figurano nella parte “In fatto” di questa sentenza.
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare le richieste al Governo per quanto riguardano i motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 della Convenzione, tutte le richieste salvo la causa no 15534/06, e 1 del Protocollo no 1, tutte le richieste. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Tutte le richieste ricadono sull'impossibilità di fare eseguire delle decisioni definitive di giustizia rese a favore dei richiedenti e di mettere a carico delle autorità degli obblighi di ricostituire loro il diritto di proprietà su dei terreni in virtù delle disposizioni interne pertinenti.
5. I passi ripetuti dei richiedenti fatti presso le autorità competenti non sono arrivati, secondo gli interessati, all'esecuzione di queste decisioni che restano a ad oggi ineseguite.
6. I fatti pertinenti di ciascuna di queste cause sono esposti qui di seguito.
A. Richieste no 3198/04 (Ion Olteanu c. Romania)
7. Il richiedente, il Sig. I. O., nato nel 1943 e residente a Schitu-Goleşti, ha investito la Corte il 24 novembre 2003. La richiesta è stata comunicata al Governo il 2 giugno 2008.
8. In una data non precisata, le autorità di Argeş competenti per l'applicazione della legge no 1/2000 per la restituzione dei terreni agricoli e forestali ("la legge no 1/2000") informarono il richiedente e gli altri sei eredi di O.I. che, con una decisione no 108 del 26 settembre 2000 ("la decisione no 108/2000) avevano convalidato, tra l’altro, la loro richiesta relativa alla ricostituzione del loro diritto di proprietà su un terreno forestale di 8,7 ettari nella località "Limpedea." Nessuno ricorso fu formato contro questa decisione nel termine contemplato dei trenta giorni.
9. Con una sentenza del 9 settembre 2002, il tribunale dipartimentale di Argeş respinse l'azione impegnata dal richiedente e dagli altri eredi di O.I. contro le autorità locali per l'esecuzione della decisione no 108/2000, al motivo che le autorità non erano responsabili del rifiuto del detentore del terreno, l'istituto silvicolo subordinato al ministero dell'agricoltura (l'istituto"), di trasferirlo loro. Il ricorso formato contro questa sentenza fu respinto come inammissibile con una sentenza del 12 dicembre 2002 della corte di appello di Pitesti.
10. Con una sentenza definitiva dell’ 11 aprile 2003, il tribunale dipartimentale di Argeş respinse l'azione introdotta nel dicembre 2000 dall'istituto contro le autorità locali per annullamento della decisione no 108/2000 precitata che sarebbe ricaduta su dei terreni esclusi dalla restituzione dall'articolo 24 (2) legge no 1/2000. Il tribunale giudicò che la decisione in questione aveva determinato solamente le superfici di terreno da restituire all'avente diritto. Comunque, la legge no 1/2000 contemplava che, nei casi previsti dall'articolo 24 precitato, il collocamento in possesso poteva farsi, venuto il momento, su un'area vicina alla vecchia area. Il richiedente prese cognizione di questa sentenza in una data non precisata, prima del giugno 2006 quando la trasmise alla Corte.
11. Avendo ricevuto i terreni necessari dalle autorità silvicole , il 3 febbraio 2004, le autorità locali mettono in possesso gli eredi di O.I. di due terreni forestali pari a 8,7 ettari nelle relative vicinanze della località "Limpedea", terreni che sarebbero di migliore qualità secondo gli autorità silvicole. Secondo una lettera del 29 settembre 2008 del municipio di Schitu-Goleşti, le autorità avevano invitato gli eredi in questione a presentarsi per il collocamento in possesso ma il richiedente ed un altro erede hanno negato di firmare il verbale redatto a questo effetto. Secondo l'interessato, non fu convocato in questa occasione con una lettera raccomandata, secondo il procedimento previsto dalla legge no 1/2000. Secondo la lettera precitata, la decisione no 108/2000 suddetta fu messa in applicazione col collocamento in possesso in questione. Tuttavia, nessuna informazione è stata fornita in quanto al procedimento di emissione del titolo di proprietà sul terreno di 8,7 ettari.
B. Richiesta no 12040/06 (Pozdarie c. Romania)
12. Il richiedente, la Sig.ra M. P., nata nel 1934 e residente a Bucarest, ha investito la Corte il 17 marzo 2006. La richiesta è stata comunicata al Governo l’ 8 ottobre 2007.
13. Con un giudizio del 19 ottobre 2004, il tribunale di prima istanza di Rădău₫i fece diritto all'azione della richiedente contro la commissione dipartimentale incaricata dell'applicazione della legge no 18/1991 sul fondo finanziario ("la legge no 18/1991") e condannò le autorità locali a ricostituire il diritto di proprietà dell'interessata su un terreno agricolo di 3,3792 ettari, ubicato nell'appezzamento "Vadu Vladichii", nel villaggio di Volovă₫. Contrariamente agli argomenti delle autorità, il tribunale considerò che la richiedente aveva provato il suo diritto di proprietà, notando che aveva fornito il piano di situazione dei terreni che erano stati confiscati alla sua famiglia. A difetto di ricorso, questo giudizio diventò definitivo.
14. Il richiedente fece numerosi passi presso le autorità per l'esecuzione del giudizio precitato, senza successo.
15. Dopo avergli sollecitato nel settembre 2005 parecchi documenti, le autorità locali informarono il richiedente, nel febbraio 2007 che in mancanza di terreno disponibile a Volovă₫, avrebbe dovuto essere iscritta sull'elenco proposto per ricevere dei risarcimenti. Tuttavia, nel giugno 2007, la commissione dipartimentale invitò la commissione locale di Volovă₫ a motivare questa proposta, visto che l'interessata disponeva di un giudizio definitivo che le concedeva un terreno in un determinato appezzamento.
16. Con due lettere del 5 novembre 2007, le autorità locali precisarono al Governo che non avevano potuto identificare la vecchia area del terreno da restituire alla richiedente che comunque la commissione locale di Volovă₫ non disponeva di un terreno disponibile per eseguire il giudizio del 19 ottobre 2004, e che il procedimento di indennizzo non poteva proseguire prima che le autorità giustificassero, all'occorrenza, l'attribuzione legale a terzi della vecchia area alla quale l'interessata aveva diritto. Peraltro, in una lettera del 6 febbraio 2008, il prefetto di Suceava informò il Governo di avere ordinato, lo stesso giorno, alla commissione di Volovãþ di prendere d’emergenza le misure necessarie per rispettare il procedimento previsto dall'articolo 10 della decisione del Governo no 890/2005.
17. Ad oggi, il giudizio precitato non è stato eseguito.
C. Richiesta no 15534/06 (Rucsanda c. Romania)
18. Il richiedente, il Sig. A. R., nato nel 1938 e residente a Craiova, ha investito la Corte il 19 aprile 2006. La richiesta è stata comunicata al Governo il 2 giugno 2008.
19. Con un giudizio definitivo del 4 luglio 2000, il tribunale di prima istanza di Târgu Cărbuneşti fece diritto all'azione del richiedente fondata sulla legge no 1/2000 e condannò le autorità locali competenti a ricostituire il diritto di proprietà dell'interessato su una superficie di 3,53 ettari di terreno, ubicato nel villaggio di Ţînţăreni, sulla vecchia area di cui questo aveva beneficiato prima della confisca dei terreni da parte delle autorità negli anni 1950. Il tribunale aggiunse che le persone che si sono viste assegnare il terreno in questione dovevano essere risarcite.
20. Il richiedente fece numerosi passi presso le autorità per vedere eseguire il giudizio suddetto ed impegnò anche altri procedimenti giudiziali a questo fine (paragrafo 22 sotto).
21. Secondo le informazioni fornite nell'ottobre 2008 al Governo dalle autorità locali, il giudizio del 4 luglio 2000 sarebbe stato eseguito dal collocamento in possesso del richiedente su tre appezzamenti ed il rilascio dei titoli di proprietà in questione datati 9 giugno e 27 luglio 2006, per rispettivamente 2,44 e 2,06 ettari di terreno, così come 23 aprile 2008, per 0,30 ettari di terreno. Secondo il Governo che si appella ad una lettera del 3 aprile 2009 della commissione locale di Ţînţăreni, il collocamento in possesso è stato fatto principalmente sulla vecchia area. Tuttavia, l'interessato non ha potuto essere messo in possesso di un appezzamento di 0,38 ettari, non avendo provato la vecchia area sollecitata, ed egli ha rifiutato di firmare un verbale relativo ad un appezzamento di 1,06 ettari che gli è stato assegnato il 27 luglio 2006 sulla vecchia area identificata dalla commissione locale e dai vicini. Secondo il richiedente, questo ultimo appezzamento non gli è stato restituito sulla vecchia area.
22. Con un giudizio del 4 luglio 2008, diventato definitivo con una sentenza del 6 ottobre 2008, il tribunale di prima istanza di Târgu Cărbune₫ti fece diritto all'azione del richiedente che adduceva che le autorità locali non l'avevano messo in possesso di tutti gli appezzamenti a cui aveva diritto in virtù del giudizio definitivo del 4 luglio 2000. Respingendo gli argomenti delle autorità che si appellavano sui titoli di proprietà precitati rilasciati nel 2006 e nel 2008 e che sostenevano che l'interessato non aveva identificato l'area precisa dell'appezzamento di 0,38 ettari, il tribunale giudicò che incombeva sulle autorità di fare il necessario per garantire l'esecuzione effettiva ed integrale del giudizio definitivo in causa.
D. Richiesta no 49645/07 (Chesintan c. Romania)
23. Il richiedente, il Sig. G. C., nato nel 1938 e residente a Lipova, ha investito la Corte il 26 ottobre 2007. La richiesta è stata comunicata al Governo il 15 settembre 2008. Il richiedente è deceduto il 23 gennaio 2009. Suo figlio, il Sig. G.C. jr., in quanto unico erede, ha espresso il desiderio di continuare l'istanza.
24. Con una decisione no 1 del 25 febbraio 2002 ("la decisione no 1/2002"), la commissione locale Lipova accolse l’istanza del richiedente ed ordinò la ricostituzione del suo diritto di proprietà su un terreno agricolo di 1,83 ettari sul territorio di Lipova. Modificata dalla commissione dipartimentale al motivo che le autorità di Lipova non disponevano di terreno agricolo disponibile, la decisione no 1/2002 fu confermata da una sentenza definitiva del 25 marzo 2003 del tribunale dipartimentale di Arad che stimò l'argomento suddetto come non supportato.
25. Con una decisione del 19 marzo 2004, la commissione locale fissò l'area di parecchi terreni da assegnare agli aventi diritto tra cui quello di 1,83 ettari del richiedente, e l'affisse alla sede del municipio di Lipova.
26. Il 2 giugno 2004, il richiedente investì il tribunale di prima istanza di Lipova di un'azione diretta contro le autorità locali tesa al collocamento in possesso del terreno di 1,83 ettari, di preferenza nell'appezzamento no 2318/2. Con un giudizio del 23 giugno 2004, il tribunale fece parzialmente diritto all'azione dell'interessato, ma precisò che il terreno agricolo di 1,83 ettari in causa poteva essere assegnatogli nell'appezzamento precitato solo se l'area fosse stata libera. All'epoca dei dibattimenti datati lo stesso giorno, le autorità avevano presentato delle osservazioni, respinte come tardive, che indicavano che un titolo di proprietà era stato rilasciato nell'aprile 2004 ad un terzo, M.C, sull'appezzamento controverso.
27. Il 19 maggio 2004, il prefetto di Arad informò il richiedente di avere chiesto alle autorità locali di Lipova, in virtù della decisione del Governo no 1172/2001, di informare per iscritto l'interessato della data del collocamento in possesso del terreno in questione. Senza convocarlo né procedere-secondo l'interessato - al suo collocamento in possesso, il 2 luglio 2004, la commissione dipartimentale emise un titolo di proprietà a nome del richiedente per un terreno di 1,83 ettari, con destinazione di "frutteto", ubicato in un altro appezzamento diverso da quello che aveva rivendicato. Questo titolo di proprietà fu comunicato al figlio del richiedente nel febbraio 2006.
28. Con un giudizio del 13 aprile 2006, diventato definitivo il 9 maggio 2007, il tribunale di prima istanza di Lipova respinse come mal fondata l'azione del richiedente tesa all'annullamento del titolo di proprietà che gli era stato rilasciato sul frutteto di 1,83 ettari ed all'attribuzione di un terreno agricolo, di preferenza nell'appezzamento no 2318/2. Il tribunale stimò che, anche se il richiedente aveva subito un danno, ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 con l'attribuzione di un terreno avente una destinazione differente (frutteto), annullare il titolo controverso avrebbe peggiorato la sua situazione, poiché non c'era la certezza che un altro terreno fosse disponibile.
29. Risulta dalla pratica che, trattandosi del terreno-frutteto assegnato al richiedente, le autorità hanno ricostituito nel 2004 il suo diritto di proprietà solo sul terreno propriamente detto, poiché gli alberi da frutto erano già a questa epoca di proprietà di un individuo che li aveva acquisiti alla conclusione di un procedimento di fallimento di una società agricola di stato. In risposta all’istanza del richiedente che aveva contestato presso le autorità amministrative centrali il modo in cui era stato ricostituito il suo diritto di proprietà, con una lettera del 5 giugno 2008, la commissione locale l'informò che aveva la possibilità di concludere col terzo in questione un contratto di leasing, di affitto o di vendita del terreno. Peraltro, in una lettera del 21 maggio 2008, l'autorità nazionale incaricata del controllo dell'applicazione delle leggi del fondo finanziario (ANRP) rispose al richiedente che l'articolo 4 della legge no 1/2000 non era applicabile al suo caso.
30. L'interessato impegnò parecchie altre azioni tese essenzialmente all'attribuzione di un terreno agricolo di 1,83 ettari, in particolare nei pressi dell'appezzamento no 2318/2, azioni respinte come mal fondate dai tribunali interni.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
31. L'essenziale delle disposizioni pertinenti delle leggi numeri 18/1991 e 1/2000 sul fondo finanziario, così come degli ordinamenti di applicazione di queste leggi, è riassunto rispettivamente nelle cause Sabin Popescu c. Romania, no 48102/99, §§ 42-45, 2 marzo 2004; Costantino Popescu c. Romania, no 5571/04, §§ 20-23, 30 settembre 2008; Burlacu ed altri c. Romania, no 3041/04, § 15, 17 luglio 2008; Viaºu c. Romania no 75951/01, §§ 30-34, 9 dicembre 2008; e Priotese c. Romania,
no 2916/04, §§ 13-14, 30 giugno 2009. Peraltro, l'articolo 4 della legge no 1/2000 contempla il caso particolare dei vecchi proprietari dei terreni specifici, ivi compreso dei frutteti che si vedono restituire suddetti terreni e l'ipotesi del rimborso degli investimenti fatti dallo stato.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE CAUSE
32. La Corte constata che queste richieste sono simili per ciò che riguarda i motivi di appello principali sollevati ed i problemi di fondo che pongono. Perciò, giudica appropriato, in applicazione dell'articolo 42 § 1 del suo ordinamento, di unire le richieste.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
33. I richiedenti si lamentano, espressamente o in sostanza, che l'inadempienza conforme delle decisioni definitive rese a loro favore ha infranto il loro diritto di accesso ad un tribunale, come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, tutte le richieste salvo la causa no 15534/06, così come il diritto al rispetto dei loro beni, garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1, tutte le richieste, tenuto conto dell'impossibilità di godere dei loro diritti riconosciuti da queste decisioni definitive.
34. Gli articoli invocati sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
35. Per ciò che riguarda la richiesta no 49645/07, Chesinţan c. Romania, il Governo adduce che l'interessato non potrebbe definirsi vittima dell'inadempimento da parte delle autorità del giudizio definitivo del 23 giugno 2004 in causa, al motivo che il terreno-frutteto di 1,83 ettari assegnatogli è -anche un terreno agricolo ai sensi della legge no 18/1991 e che il titolo di proprietà che gli è stato emesso il 2 luglio 2004 è stato confermato dai tribunali interni, non potendo condurre i considerando del giudizio del 13 aprile 2006 (paragrafo 28 sopra) ad una conclusione contraria.
36. Il richiedente considera che il giudizio precitato non è stato eseguito.
37. Trattandosi dell'eccezione del Governo, la Corte stima che questa è legata strettamente all'esame della fondatezza dei motivi di appello del richiedente, così che conviene unirla al merito. Peraltro, la Corte constata che i motivi di appello precitati dei richiedenti non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva, inoltre, che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
1. Posizione delle parti
38. Il Governo stima che le autorità non sono restate inattive e che l' eventuale ingerenza subita dai richiedenti non è stata ingiustificata. In particolare, invoca che il Sig. I. O. beneficiava solamente di una decisione amministrativa confermata dai tribunali interni e che questa non ha potuto essere eseguita in ragione del rifiuto dell'interessato di firmare il verbale di collocamento in possesso (richiesta no 3198/04). Aggiunge che l'inadempienza del giudizio definitivo del 19 ottobre 2004 favorevole alla Sig.ra P. si spiegherebbe con l'impossibilità di identificare l'area del terreno ad assegnarle (richiesta no 12040/06) la stessa ragione è stata avanzata trattandosi di un appezzamento di 0,38 ettari del terreno di 3,53 ettari assegnati al Sig. R. in virtù del giudizio definitivo del 4 luglio 2000 il cui termine di esecuzione non sarebbe imputabile alle autorità (richiesta no 15534/06). In quanto al giudizio del 23 giugno 2004 reso a favore del Sig. C., il Governo sostiene che è stato eseguito dall'emissione il 2 luglio 2004 del titolo di proprietà relativo al terreno-frutteto di 1,83 ettari, titolo confermato dai tribunali interni, che questo appezzamento doveva essere considerato come un terreno agricolo e che l'interessato non aveva dritto all'area che rivendicava (richiesta no 49645/07).
39. I richiedenti contestano gli argomenti del Governo.
2. Valutazione della Corte
40. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza relativa all'inadempimento o all'esecuzione tardiva delle decisioni interne definitive (vedere, tra altre, Samoilă ed altri c. Romania, no 14073/03, §§ 48 e 54, 23 settembre 2008; Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 26, 27 maggio 2004; e Prodan c. Moldavia, no 49806/99, §§ 54-55, 18 maggio 2004). In particolare, ricordando che la Convenzione ha per scopo di proteggere dei diritti non teorici o illusori, ma concreti ed effettivi (Airey c. Irlanda, 9 ottobre 1979, § 24, serie A no 32) e rinviando alle disposizioni interne pertinenti, la Corte reitera che il processo di ricostituzione del diritto di proprietà in virtù delle leggi numeri 18/1991 e 1/2000 hanno successo, dopo il collocamento in possesso, col rilascio del titolo amministrativo di proprietà rimesso ai titolari dalle autorità competenti, titolo che permette al suo titolare di godere pienamente del suo diritto di proprietà. È il momento dunque in cui il titolo è rimesso all’avente diritto, o quello dei passi delle autorità in questo senso, che conviene prendere in conto per scaricare le autorità dei loro obblighi positivi in materia di esecuzione di una decisione definitiva che ordina la ricostituzione del diritto di proprietà (vedere Priotese, precitata, §§ 13,14 e 26 e, mutatis mutandis, Samoilă ed altri, precitata, §§ 15 e 53).
41. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella dei casi di specie e ha constatato la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere tra molte altre, le cause citate sopra 31 e 40 ai paragrafi,).
Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da paoter condurre ad una conclusione differente nei casi presenti.
42. Considerando che, trattandosi della richiesta no 3198/04 (Ione Olteanu) il richiedente era in diritto di vedere eseguire la decisione amministrativa no 108/2000 confermata dai tribunali interni (Lucreţia Popa ed altri c. Romania, no 13451/03, § 24, 9 dicembre 2008) la Corte osserva tuttavia che, in un procedimento posteriore, le giurisdizioni hanno interpretato la portata della decisione no 108/2000 e hanno messo in testa alle ragioni che giustificavano, conformemente alla legge no 1/2000, il collocamento in possesso su un'area vicina a quella indicata inizialmente. Anche se trova spiacevole che il richiedente non sia stato parte a questo procedimento, la Corte non potrebbe, nelle circostanze dello specifico, allontanare semplicemente le conclusioni dei tribunali fondate sul diritto interno, conclusioni di cui l'interessato ha preso ulteriormente cognizione. Peraltro, malgrado la controversia tra le parti in quanto al rispetto del procedimento di convocazione per il collocamento in possesso, c'è luogo di osservare che in fin dei conti le autorità hanno messo in possesso la famiglia del richiedente del terreno di 8,7 ettari che doveva vedersi assegnare, ivi compreso della quota dell'interessato (vedere, mutatis mutandis, Lucreţia Popa ed altri, precitata, § 24). In compenso, la Corte nota che il Governo non ha provato che le autorità abbiano emesso agli aventi diritti, ivi compreso il richiedente, un titolo di proprietà a questo riguardo per mettere fine ai loro obblighi derivanti dall'esecuzione del giudizio del 23 giugno 2004, né che l'interessato avrebbe rifiutato il rilascio di tale titolo (vedere, mutatis mutandis, Costantino Popescu, precitata, § 35, Priotese, precitata, § 26; a contrario, Ciornei c. Romania, no 6098/05, § 26, 21 luglio 2009).
43. Per ciò che riguarda i motivi avanzati dalle autorità per giustificare l'inadempimento del giudizio definitivo del 19 ottobre 2004 (richieste no 12040/06) e quella parziale del giudizio definitivo del 4 luglio 2000 (richiesta no 15534/06) la Corte considera che la mancanza di terreno disponibile che non era stata invocata durante i procedimenti giudiziali in questione del resto, o l'impossibilità addotta di identificare la vecchia area degli appezzamenti da assegnare non potrebbero costituire delle ragioni sufficienti per mettere in fallimento l'esecuzione di una decisione definitiva (Pintilie c. Romania, no 30680/03, § 34, 9 dicembre 2008,; vedere anche il giudizio definitivo del 4 luglio 2008, paragrafo 22 sopra). Trattandosi della richiesta no 15534/06, la Corte stima che, eccetto un appezzamento di 0,38 ettari, il richiedente non ha fornito elementi sufficienti da permetterle di concludere che le autorità non hanno eseguito in modo conforme il restante del giudizio del 4 luglio 2000, assegnandogli gli altri appezzamenti sulla vecchia area. In particolare, osserva che a differenza dell'appezzamento di 0,38 ettari, non risulta dalla pratica che la mancanza di conformità addotta dell'area dell'appezzamento di 1,06 ettari sia stata oggetto dell'ultimo procedimento giudiziale impegnato dall'interessata. Impedisce solo che l'esecuzione parziale del giudizio del 4 luglio 2000 è intervenuta solamente nel 2006 e nel 2008, o dopo un termine irragionevole secondo la giurisprudenza della Corte (paragrafi 21-22 sopra).
44. Trattandosi infine della richiesta no 49645/07, la Corte non stima necessario esaminare la questione controversa tra le parti di sapere se il terreno-frutteto assegnato al richiedente rappresentava
un "terreno agricolo", notando le informazioni contraddittorie emesse dalle disposizioni interne pertinenti e del giudizio definitivo del 13 aprile 2006 (paragrafo 28 sopra). Basta alla Corte osservare che le autorità abbiano assegnato all'interessato solamente il terreno propriamente detto, mentre gli alberi da frutto erano stati acquisiti da un terzo in un procedimento anteriore, e che avevano informato il richiedente che aveva solamente la possibilità di concludere col terzo in questione un contratto di leasing, di affitto o di vendita del terreno. Ora, nella misura in cui il giudizio definitivo del 25 marzo 2003 ha concluso che c'era del terreno disponibile, la Corte osserva che il Governo non ha indicato in virtù di quale base legale le autorità avrebbero potuto eseguire una decisione definitiva che assegnava ad una persona un terreno agricolo sfruttabile con la concessione di un appezzamento senza l'allestimento agricolo ivi afferente. A difetto di ogni giustificazione pertinente, stima che l'attribuzione del terreno controverso al richiedente non potrebbe rappresentare un'esecuzione conforme della decisione no 1/2002, come confermata dal suddetto giudizio, e che c'è luogo di respingere l'eccezione del Governo in quanto alla perdita da parte del richiedente della sua qualità di vittima.
45. Avuto riguardo a ciò che precede, agli elementi concreti della pratica ed alla sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nelle presenti cause lo stato, tramite i suoi organi specializzati, non ha esposto tutti gli sforzi necessari per fare eseguire, integralmente e con celerità, le decisioni giudiziali favorevoli ai richiedenti.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, tutte le richieste salvo la causa no 15534/06, e dell'articolo 1 del Protocollo no 1, tutte le richieste.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
46. Nelle richieste numeri 3198/04 e 49645/07, appellandosi all'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti adducono che non hanno beneficiato di un processo equo e, rispettivamente, che le autorità hanno ignorato la sicurezza dei rapporti giuridici e l'esigenza della durata ragionevole del procedimento e non hanno motivato il rigetto dell'azione di annullamento del suo titolo di proprietà (paragrafo 28 sopra).
47. Stimando di avere deliberato sui problemi principali sollevati dai richiedenti allo sguardo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte considera che non si impone di esaminare separatamente gli altri motivi di appello derivati da questo articolo che riguarda dei procedimenti legati ai passi di esecuzione delle suddette decisioni definitive del resto.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
48. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno ed oneri e spese
49. Le pretese dei richiedenti così come le osservazioni del Governo sono esposte qui di seguito:
1. Richiesta no 3198/04 (Ion Olteanu c. Romania)
-danno patrimoniale: 320 000 euro (EUR), rappresentanti il controvalore del terreno forestale di 8,7 ettari e della mancanza a guadagnare. Il Governo sollecita il rigetto di questa domanda.
-danno morale: 60 000 EUR;
-oneri e spese: 3 940 EUR.
2. Richiesta no 12040/06 (Pozdarie c. Romania)
-danno patrimoniale: 218 890 EUR di cui 168 890 EUR il controvalore del terreno di 3,3792 ettari conformemente alle informazioni fornite al Governo dal municipio di Volovăţ - secondo cui il prezzo del terreno agricolo varierebbe, in funzione dell’ area, tra 10 000 EUR e 150 000 EUR/ettaro - il restante viene chiesto per il difetto di godimento. Appellandosi ai valori minimi dedotti dalle informazioni precitate, il Governo stima che il controvalore del terreno sarebbe di 33 792 EUR e che c'è luogo di respingere l'altro capo di richiesta.
3. Richiesta no 15534/06 ( Rucsanda c. Romania)
-danno patrimoniale: la restituzione di 2,94 ettari di terreno che le autorità non gli avrebbero restituito in virtù del giudizio definitivo in causa o, a difetto il controvalore di 10 000 EUR. Inoltre, chiede 140 000 EUR a titolo di "compensi patrimoniali", ivi compreso il difetto di godimento del terreno dopo il 1990. Il Governo contesta la fondatezza della richiesta dell'interessato e, appellandosi a delle informazioni fornite dalle autorità, considera che il controvalore del terreno a Ţînţăreni sarebbe rispettivamente di 1 500 nuovi lei rumeni (RON)/ettaro e di e 30 000 RON/ettaro a seconda che si tratti di terreno extra o intra muros.
-danno morale: 50 000 EUR;
-oneri e spese: una somma non determinata. Il Governo fa valere che il richiedente non ha presentato dei giustificativi.
4. Richiesta no 49645/07 ( Chesinţan c. Romania)
-danno patrimoniale: l'annullamento del titolo di proprietà del 2 luglio 2004 e 10 000 EUR che rappresentano il controvalore del terreno agricolo di 1,83 ettari di cui è stato privato e del difetto di godimento. L'interessato accetterebbe, in alternativa, l'attribuzione di un terreno arabile di 1,83 ettari. Il Governo fa valere che il titolo precitato è stato convalidato dai tribunali, che la somma chiesta è eccessiva e che risulta delle informazioni fornite dalla camera dei notai che il valore preventivo in causa sarebbe di 1 200 EUR/ettari di terreno agricolo extra muros.
-danno morale: 10 000 EUR.
50. In tutte le cause, il Governo stima che le pretese dei richiedenti a titolo del danno morale sono esagerate e che, nella causa no 3198/04, quelle a titolo degli oneri e delle spese accompagnate da giustificativi non hanno alcun legame coi procedimenti pertinenti.
51. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Metaxas, precitata, § 35, ed Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
52. La Corte rileva che l'unica base da considerare per la concessione di una soddisfazione equa risiede nello specifico nella constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (tutte le richieste salvo la causa no 15534/06) e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (tutte le richieste) non avendo eseguito le autorità, integralmente e con celerità, le decisioni giudiziali definitive favorevoli ai richiedenti. Pertanto, la Corte stima che il rilascio del titolo di proprietà in causa, richiesta no 3198/04, e questa operazione abbinata al collocamento in possesso effettivo dei terreni ai quali i richiedenti hanno diritto (richieste numeri 12040/06, 15534/06-in questo caso) l'appezzamento di 0,38 ettari -, e 49645/07-in questo caso, conviene tenere conto dell'attribuzione in proprietà di un terreno non conforme all'interessato, porrebbe i richiedenti, per quanto possibile, in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbero se le esigenze degli articoli precitati non fossero state ignorate. In più, la Corte stima che i richiedenti hanno subito un danno morale in particolare per il fatto della frustrazione provocata dall'impossibilità di vedere eseguire in modo integrale e con celerità le decisioni definitive rese a loro favore e che questo danno non è compensato sufficientemente da una constatazione di violazione.
53. Per tutte le cause, dopo avere esaminato gli elementi delle pratiche alla luce della sua giurisprudenza consolidata, la Corte concede ai richiedenti, in equità, le somme che figurano nel quadro allegato. Ricorda per di più che secondo la sua giurisprudenza, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso.
54. Quadro riassuntivo delle decisioni ineseguite e degli importi concessi ai richiedenti dalla Corte, espressa in euro,:
No richiesta Periodo di
inadempimento Danno patrimoniale Danno giuridico Oneri e spese
3198/04
( Ione Olteanu) 11 aprile 2003
-
a questo giorno - 5 000 1 500
12040/06
(Pozdarie) 19 ottobre 2004
-
a questo giorno 100 000 5 000 -
15534/06
(Rucsanda) 4 luglio 2000
-
a questo giorno 1 000 5 000 -
49645/07
(Chesinţan) 25 marzo 2003
-
a questo giorno 2 000 5 000 -
B. Interessi moratori
55. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Unisce al merito l'eccezione preliminare del Governo derivata dalla perdita da parte del richiedente della sua qualità di vittima (richiesta no 49645/07) e la respinge;
3. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello tratti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione (tutte le richieste salvo la causa no 15534/06) e 1 del Protocollo no 1 (tutte le richieste) riguardanti l'inadempimento delle decisioni di giustizia,;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (tutte le richieste salvo la causa no 15534/06) e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (tutte le richieste);
5. Stabilisce che non è necessario pronunciarsi sull'ammissibilità e la fondatezza degli altri motivi di appello dei richiedenti;
6. Stabilisce che lo stato convenuto deve eseguire le decisioni definitive favorevoli ai richiedenti nei tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione (paragrafi 42-44 e 52 sopra);
7. Stabilisce
a) che in mancanza di far eseguire queste decisioni, lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nello stesso termine dei tre mesi, le seguenti somme, per danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta:
i. richiesta no 12040/06, Pozdarie,: 100 000 EUR (centomila euro);
ii. richiesta no 15534/06, Rucsanda,: 1 000 EUR (mille euro);
iii. richiesta no 49645/07, Chesinţan,: 2 000 EUR (duemila euro);
b) che ad ogni modo, lo stato convenuto deve versare, nello stesso termine dei tre mesi:
i. 5 000 EUR (cinquemila euro) a ciascuno dei quattro richiedenti per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. 1 500 EUR (mille cinque cento euro) al Sig. I. O. (richiesta no 3198/04) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente;
c) che le somme suddette saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
d) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
8. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.