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CASO: AFFAIRE CARAGHEORGHE ET AUTRES c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 38742/04/2010
STATO: Romania
DATA: 19/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE CARAGHEORGHE ET AUTRES c. ROUMANIE
(Requête no 38742/04)
ARRÊT
STRASBOURG
19 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Caragheorghe et autres c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 38742/04) dirigée contre la Roumanie et dont cinq ressortissants de cet État, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 24 juillet 2004, en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 2 mars 2006, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants initiaux sont nés respectivement en 1921, 1920, 1923, 1948 et 1920 et résident à Bucarest. A la suite du décès de Mme L. T., survenu le 11 août 2005, ses héritiers, M. N. D. T. et Mme V. T., ont exprimé, par une lettre du 19 avril 2007, le souhait de continuer l'instance. A la suite du décès de Mme Virginia C., survenu le 8 mars 2006, ses héritiers, M. N. C. C. et Mme D. M. D., ont exprimé, par des lettres des 1er septembre 2006 et 19 avril 2007, le souhait de continuer l'instance.
5. En 1950, l'immeuble sis à Bucarest, au no 14, rue Aviator Popişteanu, composé d'une maison et du terrain afférent, ayant appartenu à G.I., l'époux de la requérante L. T., et respectivement l'oncle des autres requérants, fit l'objet d'une nationalisation.
6. Après le décès de G.I., le 14 avril 1983, ses héritiers étaient L. T., avec un quota de 1/2 de la masse successorale, D. I. G. C., avec un quota de 4/24, V. C., E. P. et P.G. avec un quota commun de 4/24, et trois autres personnes avec un quota commun de 4/24.
7. Le 20 juin 1996, les requérants obtinrent une décision définitive constatant l'illégalité de la nationalisation et leur droit de propriété sur l'immeuble.
8. Le 17 novembre 1997, en application de la décision susmentionnée, la mairie de Bucarest ordonna la restitution de l'immeuble aux requérants à l'exception de plusieurs appartements vendus, en vertu de la loi no 112/1995, aux locataires qui les occupaient. Un procès-verbal fut dressé à cette occasion.
9. Le 3 décembre 1997, les requérants demandèrent aux tribunaux de constater la nullité de la vente de l'appartement no 2 de 38,01 m² et le terrain afférent de 14,19 m², de l'appartement no 5 de 48,42 m² et le terrain afférent de 18,02 m², et l'appartement no 4, sans dimensions connues, de l'immeuble susmentionné, qui avaient été vendus par l'État en février 1997. Ils faisaient valoir que l'État s'était emparé de ces appartements de manière abusive et illégale, et qu'il ne pouvait pas être leur propriétaire légitime et, par conséquent, ne pouvait légalement les vendre. Par un jugement définitif du 25 janvier 1999, le tribunal de première instance de Bucarest, tout en reconnaissant le droit de propriété des requérants, rejeta leur action, au motif que les locataires étaient des acquéreurs de bonne foi. Le tribunal n'octroya aucune indemnisation aux requérants.
10. Par un arrêt définitif du 21 octobre 2003, la cour d'appel de Bucarest rejeta une nouvelle action des requérants en annulation du contrat de vente de l'appartement no 2, en retenant qu'elle se heurtait à l'autorité de chose jugée du jugement du 25 janvier 1999.
11. Par des arrêts définitifs des 19 novembre 2003 et 23 janvier 2004, la cour d'appel de Bucarest et la Haute Cour de cassation et de justice rejetèrent deux nouvelles actions des requérants en annulation du contrat de vente de l'appartement no 5, en retenant qu'elles se heurtaient à l'autorité de chose jugée du jugement du 25 janvier 1999.
12. Le 26 juillet 2001, sur le fondement de la loi no 10/2001, les requérants déposèrent auprès de la mairie de Bucarest une demande de restitution des appartements nos 2, 4 et 5. Aucune décision n'a été rendue à ce jour.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
13. Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008).
EN DROIT
I. QUESTION PRÉLIMINAIRE SUR LA QUALITÉ DE VICTIME
14. La Cour note que suite au décès de Mme L. T., survenu le 11 août 2005, ses héritiers, M. N. D. T. et Mme V. T., ont exprimé, par une lettre du 19 avril 2007, le souhait de continuer l'instance. A la suite du décès de Mme V. C., survenu le 8 mars 2006, ses héritiers, M. N. C. C. et Mme D. M. D., ont exprimé, par des lettres du 1er septembre 2006 et 19 avril 2007, le souhait de continuer l'instance.
15. La Cour estime, eu égard à l'objet de la présente affaire et à l'ensemble des éléments qui sont en sa possession, que les héritiers des deux requérantes peuvent prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l'examen de la requête et leur reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à elles dans la présente affaire (voir Hodoş et autres c. Roumanie, no 29968/96, § 43, 21 mai 2002).
16. Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler Mmes L. T. et V. C. comme faisant partie des « requérants » bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à leurs héritiers (voir Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI).
II. QUESTION PRÉLIMINAIRE SUR L'OBJET DE LA REQUÊTE
17. La Cour note que dans les deux formulaires de requête transmis le 24 juillet 2004, les requérants présentent, séparément, la situation juridique des appartements nos 2 et 5 de l'immeuble sis à Bucarest, au no 14, rue Aviator Popisteanu, dont ils réclament la restitution.
18. Dans une lettre du 19 avril 2007, les requérants réclament la restitution des appartements vendus par l'État de l'immeuble précité.
19. Dans une lettre du 1er juin 2007, contenant les observations du Gouvernement sur les demandes de satisfaction équitable des requérants, le Gouvernement estime que l'objet de la présente requête, tel qu'il ressort des formulaires de requête est constitué par les appartements nos 2 et 5 de l'immeuble précité.
20. Dans leurs observations supplémentaires envoyées à la Cour le 27 janvier 2008, les requérants se bornent à réclamer la valeur vénale des appartements nos 2 et 5, telle qu'elle ressort d'un rapport d'expertise produit par le Gouvernement.
21. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que l'objet de la présente requête vise les appartements nos 2 et 5 de l'immeuble sis à Bucarest, au no 14, rue Aviator Popişteanu.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
22. Les requérants allèguent une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison de l'impossibilité de jouir des appartements nos 2 et 5 et du terrain afférent de l'immeuble sis à Bucarest, au no 14, rue Aviator Popişteanu, dont ils ont été reconnus comme propriétaires par la décision définitive du 20 juin 1996, impossibilité découlant de la vente de ces biens par l'État aux locataires qui les occupaient. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
23. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
24. Le Gouvernement fait valoir que le grief doit être rejeté pour non-respect du délai de six mois dans la mesure où la requête a été introduite le 27 août 2004, date de la réception des formulaires de requête à la Cour, alors que les dernières décisions internes définitives au sens de l'article 35 § 1 de la Convention ont été prononcées les 21 octobre et 19 novembre 2003 par la cour d'appel de Bucarest.
25. Les requérants n'ont pas soumis d'observations sur ce point.
26. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. Lorsque la violation alléguée consiste en une situation continue, le délai de six mois ne commence à courir qu'à partir du moment où cette situation continue prend fin (voir, mutatis mutandis, Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 508, § 35 et Marinakos c. Grèce, (déc.) no 49282/99, 29 mars 2000).
27. La Cour estime que l'impossibilité alléguée par les requérants de jouir, depuis plusieurs années, de leur droit de propriété reconnu par une décision définitive et irrévocable s'analyse en une situation continue. Le simple fait qu'ils ont tenté – sans succès – d'y mettre un terme en demandant, par la voie d'une action en justice, l'annulation des contrats de vente conclus par l'État avec les locataires (voir paragraphes 9-11 ci-dessus) ou, par la voie d'une demande administrative, l'obtention de dédommagements (voir paragraphe 12 ci-dessus), ne saurait changer ce constat factuel. A ce jour, les requérants ne se sont pas vu restituer les biens litigieux et n'ont pas davantage reçu d'indemnité à hauteur de leur valeur marchande. Le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention n'a donc pas commencé à courir en l'espèce (voir Todicescu c. Roumanie, no 18419/02, § 16, 24 mai 2007, et Horia Jean Ionescu c. Roumanie, no 11116/02, § 24, 31 mai 2007).
28. Partant, l'exception du Gouvernement ne saurait être accueillie favorablement. La Cour constate également que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
29. Le Gouvernement réitère ses arguments présentés précédemment dans des affaires similaires, soutenant que l'ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens est proportionnée, vu qu'ils ont la possibilité de se voir octroyer des dédommagements selon la procédure prévue par les lois nos 10/2001 et 247/2005.
30. Les requérants insistent sur l'atteinte à leur droit de propriété.
31. La Cour a déjà affirmé dans de nombreuses affaires que la mise en échec du droit de propriété des requérants sur leurs biens vendus par l'État aux tiers qui les occupaient en tant que locataires, combinée avec l'absence d'indemnisation à hauteur de la valeur des biens est incompatible avec le droit au respect de leurs biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (Străin précité, §§ 39, 43 et 59 ; Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, § 35, 16 février 2006).
32. En l'espèce, la Cour n'aperçoit pas de raisons de s'écarter de son approche dans les affaires précitées. Elle observe d'abord que, par une décision définitive 20 juin 1996, a été établi le caractère illégal de la nationalisation de l'immeuble sis à Bucarest, au no 14, rue Aviator Popişteanu. La vente par l'État des appartements nos 2 et 5 et du terrain afférent, appartenant aux requérants, empêche, aujourd'hui encore, ceux-ci de jouir de leur droit de propriété reconnu par une décision définitive. La Cour considère qu'une telle situation équivaut à une privation de propriété de facto, en l'absence de toute indemnisation.
33. La Cour rappelle qu'à l'époque des faits il n'y avait pas en droit interne de voie de recours efficace susceptible d'offrir aux requérants une indemnisation pour cette privation (Străin, précité, §§ 23, 26–27, 55-56; Porteanu, précité, §§ 23–24 et 34–35). De surcroît, elle observe qu'à ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place par la loi no 247/2005 permettrait aux bénéficiaires de cette loi de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisibles, une indemnité en rapport avec la valeur vénale des biens dont ils ont été privés.
34. Partant, il y a violation de l'article 1 du Protocole no 1.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
35. Les requérants se plaignent de ce que les autorités n'ont pas exécuté la décision définitive du 20 juin 1996 confirmant leur droit de propriété sur les bien litigieux. Ils invoquent l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
36. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
37. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
38. La Cour considère, compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 29-34 ci-dessus, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le fond de ce grief (voir, entre autres, Enciu et Lega c. Roumanie, no 9292/05, § 36, 8 février 2007, et Ciobotea c. Roumanie, no 31603/03, § 39, 25 octobre 2007).
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
39. Les requérants se plaignent, sans étayer leur grief, de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention à raison de l'impossibilité de jouir des biens dont ils étaient les propriétaires.
40. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
41. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
VI. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
42. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
43. Les requérants réclament, au titre de dommage matériel, la restitution des appartements nos 2 et 5 et du terrain afférent de l'immeuble sis à Bucarest, au no 14, rue Aviator Popisteanu, qui ont été vendus par l'État en février 1997. Ils réclament également l'octroi d'une somme au titre de dommage moral qu'ils ne quantifient pas.
44. Le Gouvernement fait valoir que la valeur marchande des biens en cause est de 159 147 EUR, et il soumet un rapport d'expertise en ce sens. S'agissant du dommage moral, le Gouvernement estime qu'il serait suffisamment compensé par un constat de violation. A titre subsidiaire, il renvoie aux sommes accordées par la Cour dans des affaires similaires.
45. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la vente par l'État des biens des requérants, combinée avec l'absence totale d'indemnisation.
46. La Cour relève qu'il ressort du dossier que les requérants étaient copropriétaires des appartements, pour un quota commun de 5/6 (voir le paragraphe 6 ci-dessus). Dans la mesure où il ne ressort pas des documents et informations fournis par les parties que les requérants ont partagé les appartements en cause, la Cour ne saurait ordonner au Gouvernement de restituer aux requérants tout ou partie des appartements précités (voir, dans le même sens, Nistorescu c. Roumanie, no 15517/03, § 24, 17 juin 2008).
47. Compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et statuant en équité, la Cour estime la valeur marchande actuelle de la part des requérants dans les appartements litigieux à 133 000 EUR.
48. La Cour considère que les événements en cause ont pu provoquer aux requérants un état d'incertitude qui ne peut pas être compensé par le constat de violation. Elle estime que la somme de 2 000 EUR représente une réparation équitable du préjudice moral subi par les requérants.
B. Frais et dépens
49. Les requérants n'ont formulé aucune demande à ce titre.
C. Intérêts moratoires
50. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner au fond le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 133 000 EUR (cent trente-trois mille euros) pour dommage matériel ;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour préjudice moral ;
iii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ;
b) que les sommes en question seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA CARAGHEORGHE ED ALTRI C. ROMANIA
( Richiesta no 38742/04)
SENTENZA
STRASBURGO
19 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Caragheorghe ed altri c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 38742/04) diretta contro la Romania e in cui cinque cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 24 luglio 2004, in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 2 marzo 2006, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Le richiedenti iniziali sono nate rispettivamente nel 1921, 1920, 1923, 1948 e 1920 e risiedono a Bucarest. In seguito al decesso della Sig.ra L. T., sopraggiunto l’ 11 agosto 2005, i suoi eredi, il Sig. N. D. T.e la Sig.ra V. T., hanno espresso, con una lettera del 19 aprile 2007, il desiderio di continuare l'istanza. In seguito al decesso della Sig.ra V. C.e, sopraggiunto l’ 8 marzo 2006, i suoi eredi, il Sig. N. C. C. e la Sig.ra D. M. D., hanno espresso, con le lettere del 1 settembre 2006 e del 19 aprile 2007, il desiderio di continuare l'istanza.
5. Nel 1950, l'immobile ubicato a Bucarest, al no 14 di via Aviator PopiÅŸteanu, composto da una casa e dal terreno ivi afferente, appartenuto a G.I, il coniuge della richiedente L. T., e rispettivamente lo zio degli altri richiedenti, fu oggetto di una statalizzazione.
6. Dopo il decesso di G.I, il 14 aprile 1983, i suoi eredi erano L. T., con una quota di 1/2 della massa successoria, D. I. G. C., con una quota di 4/24, V. C., E. P. e P. G. con una quota comune di 4/24, e tre altre persone con una quota comune di 4/24.
7. Il 20 giugno 1996, i richiedenti ottennero una decisione definitiva che constatava l'illegalità della statalizzazione ed il loro diritto di proprietà sull'immobile.
8. Il 17 novembre 1997, in applicazione della suddetta decisione, il municipio di Bucarest ordinò la restituzione dell'immobile ai richiedenti eccetto parecchi appartamenti venduti, in virtù della legge no 112/1995, agli inquilini che li occupavano. Un verbale fu redatto in questa occasione.
9. Il 3 dicembre 1997, i richiedenti chiesero ai tribunali di constatare la nullità della vendita dell'appartamento no 2 di 38,01 m² ed il terreno ivi afferente di 14,19 m², dell'appartamento no 5 di 48,42 m² ed il terreno afferente di 18,02 m², e l'appartamento no 4, senza dimensioni conosciute, dell'immobile suddetto che era stato venduto dallo stato nel febbraio 1997. Facevano valere che lo stato si era impossessato di questi appartamenti in modo abusivo ed illegale, e che non poteva essere il loro proprietario legittimo e, di conseguenza, non poteva venderli legalmente. Con un giudizio definitivo del 25 gennaio 1999, il tribunale di prima istanza di Bucarest, pure riconoscendo il diritto di proprietà dei richiedenti, respinse la loro azione, al motivo che gli inquilini erano degli acquirenti in buona fede. Il tribunale non concedette nessun indennizzo ai richiedenti.
10. Con una sentenza definitiva del 21 ottobre 2003, la corte di appello di Bucarest respinse una nuova azione dei richiedenti per annullamento del contratto di vendita dell'appartamento no 2, considerando che era in contrasto con l'autorità del giudizio passato in giudicato il 25 gennaio 1999.
11. Con le sentenze definitive del 19 novembre 2003 e del 23 gennaio 2004, la corte di appello di Bucarest e l'Alta Corte di cassazione e di giustizia respinsero due nuove azioni dei richiedenti per annullamento del contratto di vendita dell'appartamento no 5, considerando che andavano contro l'autorità del giudizio del 25 gennaio 1999 passato in giudicato .
12. Il 26 luglio 2001, sul fondamento della legge no 10/2001, i richiedenti depositarono presso il municipio di Bucarest un’istanza di restituzione degli appartamenti numeri 2, 4 e 5. Nessuna decisione è stata resa ad oggi.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
13. Le disposizioni legali e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26), Păduraru c. Romania, (no 63252/00, §§ 38-53, 1 dicembre 2005) e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008,).
IN DIRITTO
I. QUESTIONE PRELIMINARE SULLA QUALITÀ DI VITTIMA
14. La Corte nota che seguito al decesso della Sig.ra L. T., sopraggiunto l’ 11 agosto 2005, i suoi eredi, il Sig. N.D. T. e la Sig.ra V. T., hanno espresso, con una lettera del 19 aprile 2007, il desiderio di continuare l'istanza. In seguito al decesso della Sig.ra V. C., sopraggiunto l’ 8 marzo 2006, i suoi eredi, il Sig. N.C.C. e la Sig.ra D.a M. D., hanno espresso, con le lettere del 1 settembre 2006 e del 19 aprile 2007, il desiderio di continuare l'istanza.
15. La Corte stima, avuto riguardo all'oggetto della presente causa ed all'insieme degli elementi che sono in suo possesso, che gli eredi dei due richiedenti possono pretendere di avere un interesse sufficiente per poter giustificare il proseguimento dell'esame della richiesta e riconoscere loro quindi la qualità per sostituirsi oramai a questi nella presente causa (vedere Hodoş ed altri c. Romania, no 29968/96, § 43, 21 maggio 2002).
16. Per ragioni di ordine pratico, la presente sentenza continuerà a chiamare le Sig.re L. T. e V. C. come facenti parte dei "richiedenti" benché occorra assegnare oggi questa qualità ai loro eredi (vedere Dalban c. Romania [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI).
II. QUESTIONE PRELIMINARE SULL'OGGETTO DELLA RICHIESTA
17. La Corte nota che nei due formulari di richiesta trasmessi il 24 luglio 2004, i richiedenti presentano, separatamente, la situazione giuridica degli appartamenti numeri 2 e 5 dell'immobile ubicato a Bucarest, al no 14 di via Aviator Popisteanu di cui richiedono la restituzione.
18. In una lettera del 19 aprile 2007, i richiedenti richiedono la restituzione degli appartamenti venduti dallo stato dell'immobile precitato.
19. In una lettera del 1 giugno 2007, contenente le osservazioni del Governo sulle istanze di soddisfazione equa dei richiedenti, il Governo stima che l'oggetto della presente richiesta, come risulta dai formulari di richiesta è costituito dagli appartamenti numeri 2 e 5 dell'immobile precitato.
20. Nelle loro osservazioni supplementari mandate alla Corte il 27 gennaio 2008, i richiedenti si limitano a richiedere il valore venale degli appartamenti numeri 2 e 5, come risulta da un rapporto di perizia prodotto dal Governo.
21. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte conclude che l'oggetto della presente richiesta riguarda gli appartamenti numeri 2 e 5 dell'immobile ubicato a Bucarest, al no 14 di via Aviator Popişteanu.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
22. I richiedenti adducono un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni in ragione dell'impossibilità di godere degli appartamenti numeri 2 e 5 e del terreno ivi afferente dell'immobile ubicato a Bucarest, al no 14 di via Aviator Popişteanu di cui sono stati riconosciuti come proprietari con la decisione definitiva del 20 giugno 1996, impossibilità che deriva dalla vendita di questi beni da parte dello stato agli inquilini che li occupavano. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
23. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
24. Il Governo fa valere che il motivo di appello deve essere respinto per mancata osservanza del termine dei sei mesi nella misura in cui la richiesta è stata introdotta il 27 agosto 2004, data del ricevimento dei formulari di richiesta alla Corte, mentre le ultime decisioni interne definitive ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione sono state pronunciate il 21 ottobre e il 19 novembre 2003 dalla corte di appello di Bucarest.
25. I richiedenti non hanno sottomesso alcuna osservazione su questo punto.
26. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, può essere investita solo dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interne ed entro sei mesi a partire dalla data della decisione interna definitiva. Quando la violazione addotta consiste in una situazione continua, il termine dei sei mesi comincia a decorrere solo a partire dal momento in cui questa situazione continua si conclude (vedere, mutatis mutandis, Hornsby c. Grecia, sentenza del 19 marzo 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II, p. 508, § 35 e Marinakos c. Grecia, (dec.) no 49282/99, 29 marzo 2000).
27. La Corte stima che l'impossibilità addotta dai richiedenti di godere, da parecchi anni, del loro diritto di proprietà riconosciuto da una decisione definitiva ed irrevocabile si analizza in una situazione continua. Il semplice fatto che hanno tentato-senza successo-di mettere un termine chiedendo, ctramite un'azione in giustizia, l'annullamento dei contratti di vendita conclusi dallo stato con gli inquilini (vedere sopra paragrafi 9-11) o, tramite un’istanza amministrativa, l'ottenimento di risarcimenti (vedere sopra paragrafo 12), non potrebbe cambiare di fatto questa constatazione. Ad oggi, i richiedenti non si sono visti restituire i beni controversi e non hanno ricevuto neanche alcuna indennità all'altezza del loro valore commerciale. Il termine dei sei mesi contemplati 35 § 1 all'articolo della Convenzione non è dunque incominciato a decorrere nello specifico (vedere Todicescu c. Romania, no 18419/02, § 16, 24 maggio 2007, e Horia Jean Ionescu c. Romania, no 11116/02, § 24, 31 maggio 2007).
28. Pertanto, l'eccezione del Governo non potrebbe essere accolta favorevolmente. La Corte constata anche che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
29. Il Governo reitera i suoi argomenti presentati in cause simili, sostenendo precedentemente che l'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni è proporzionata, visto che hanno la possibilità di vedersi concedere dei risarcimenti secondo il procedimento previsto dalle leggi numeri 10/2001 e 247/2005.
30. I richiedenti insistono sull'attentato al loro diritto di proprietà.
31. La Corte ha affermato già in numerose cause che il collocamento in fallimento del diritto di proprietà dei richiedenti sui loro beni venduti dallo stato a terzi che li occupavano in quanto inquilini, combinato con la mancanza di indennizzo all'altezza del valore dei beni è incompatibile col diritto al rispetto dei loro beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1( Străin precitata, §§ 39, 43 e 59; Porteanu c. Romania, no 4596/03, § 35, 16 febbraio 2006).
32. Nello specifico, la Corte non vede alcuna ragione di scostarsi dal suo approccio nelle cause precitate. Osserva da prima che, con una decisione definitiva del 20 giugno 1996, è stato stabilito il carattere illegale della statalizzazione dell'immobile ubicato a Bucarest, al no 14 di via Aviator Popişteanu. La vendita da parte dello stato degli appartamenti numeri 2 e 5 e del terreno ivi afferente, appartenenti ai richiedenti, impedisce, ancora oggi, a questi di godere del loro diritto di proprietà riconosciuta da una decisione definitiva. La Corte considera che tale situazione equivale ad una privazione di proprietà de facto, in mancanza di ogni indennizzo.
33. La Corte ricorda che all'epoca dei fatti non c'era in diritto interno alcuna via di ricorso efficace suscettibile di offrire ai richiedenti un indennizzo per questa privazione (Străin, precitata, §§ 23, 26–27, 55-56; Porteanu, precitata, §§ 23–24 e 34–35). Per di più, osserva che ad oggi, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto con la legge no 247/2005 permetterebbe ai beneficiari di questa legge di beneficiare, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, un'indennità in rapporto col valore venale dei beni di cui sono stati privati.
34. Pertanto, c'è violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
35. I richiedenti si lamentano del fatto che le autorità non hanno eseguito la decisione definitiva del 20 giugno 1996 che confermava il loro diritto di proprietà sul bene controverso. Invocano l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata nelle sue parti pertinenti,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale, stabilito dalla legge che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
36. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
37. La Corte constata che il motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
38. La Corte considera, tenuto conto delle sue conclusioni che figurano sopra ai paragrafi 29-34, che non c'è luogo di deliberare sul merito di questo motivo di appello (vedere, tra altre, Enciu e Lega c. Romania, no 9292/05, § 36, 8 febbraio 2007, e Ciobotea c. Romania, no 31603/03, § 39, 25 ottobre 2007).
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
39. I richiedenti si lamentano, senza supportare il loro motivo di appello, dell'incomprensione dell'articolo 8 della Convenzione a ragione dell'impossibilità di godere dei beni di cui erano i proprietari.
40. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli.
41. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
VI. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
42. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
43. I richiedenti richiedono, a titolo di danno patrimoniale, la restituzione degli appartamenti numeri 2 e 5 e del terreno ivi afferente dell'immobile ubicato a Bucarest, al no 14 di via Aviator Popisteanu che sono stati venduti dallo stato nel febbraio 1997. Richiedono anche la concessione di una somma a titolo di danno morale che non quantificano.
44. Il Governo fa valere che il valore commerciale dei beni in causa è di 159 147 EUR, e sottopone un rapporto di perizia in questo senso. Trattandosi del danno morale, il Governo stima che sarebbe compensato sufficientemente da una constatazione di violazione. A titolo accessorio, rinvia alle somme accordate dalla Corte in cause simili.
45. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione della vendita da parte dello stato dei beni dei richiedenti, combinata con la mancanza totale di indennizzo.
46. La Corte rileva che risulta dalla pratica che i richiedenti erano comproprietari degli appartamenti, per una quota comune di 5/6 (vedere sopra il paragrafo 6). Nella misura in cui non risulta dai documenti e dalle informazioni fornite dalle parti che i richiedenti hanno diviso gli appartamenti in causa, la Corte non potrebbe ordinare al Governo di restituire ai richiedenti tutto o in parte gli appartamenti precitati (vedere, nello stesso senso, Nistorescu c. Romania, no 15517/03, § 24, 17 giugno 2008).
47. Tenuto conto delle informazione di cui dispone sui prezzi del mercato immobiliare locale e deliberando in equità, la Corte stima il valore commerciale reale da parte dei richiedenti negli appartamenti controversi a 133 000 EUR.
48. La Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno potuto indurre ai richiedenti un stato di incertezza che non può essere compensato dalla constatazione di violazione. Stima che la somma di 2 000 EUR rappresenta un risarcimento equo del danno morale subito dai richiedenti.
B. Oneri e spese
49. I richiedenti non hanno formulato nessuna richiesta a questo titolo.
C. Interessi moratori
50. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dagli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare al merito il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, congiuntamente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 133 000 EUR (cento trentatremila euro) per danno patrimoniale,;
ii. 2 000 EUR (duemila euro) per danno morale;
iii. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddette somme;
b) che le somme in questione saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale.
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.