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CASO: AFFAIRE STANCA CIOBANU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 38800/02/2010
STATO: Romania
DATA: 19/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE STANCA CIOBANU c. ROUMANIE
(Requête no 38800/02)
ARRÊT
STRASBOURG
19 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Stanca Ciobanu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 38800/02) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme S. C. (« la requérante »), a saisi la Cour le 23 septembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me M. M., avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 9 septembre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1943 et réside à Bucarest.
5. En 1950, le bien immobilier situé au no 87, rue Griviţei, à Câmpina, qui était composé d'une maison construite sur un terrain de 1 693 m² et appartenant à la mère de la requérante, fit l'objet d'une nationalisation en vertu du décret no 92/1950. La maison est composée de deux appartements.
6. Par une demande du 17 avril 1996 fondée sur la loi no 112/1995, la requérante sollicita aux autorités locales compétentes des dédommagements pour l'immeuble nationalisé (terrain et maison). Par une décision du 27 septembre 1996, la commission départementale de Prahova pour l'application de la loi no 112/1995 lui octroya 195 702 344 lei roumains (ROL).
La requérante contesta cette décision devant le tribunal de première instance de Câmpina qui, par un jugement du 21 mai 1998, rejeta son action. Faute de recours, ce jugement devint définitif.
Cette indemnité ne lui fut jamais versée.
7. Le 30 septembre 1996, l'Etat vendit, en vertu de la loi no 112/1995, un des appartements de cet immeuble aux locataires qui l'occupaient.
8. En 2000, la requérante saisit les tribunaux d'une action en revendication de l'immeuble en cause, demandant l'annulation du contrat de vente conclu par les locataires. Par un arrêt définitif du 16 avril 2002, la cour d'appel de Braşov, constatant que la nationalisation avait été légale, rejeta son action.
9. Par une demande du 10 août 2001, la requérante sollicita à la mairie de Câmpina la restitution de l'immeuble nationalisé ou, à défaut, des dédommagements.
10. Par une décision du 31 janvier 2005, la mairie ordonna, conformément à la loi no 10/2001, la restitution en nature d'une partie de l'immeuble et proposa l'octroi des dédommagements pour la partie vendue aux anciens locataires. Le 29 août 2005, la requérante prit possession de la partie restituée en nature.
11. Par une nouvelle décision du 25 octobre 2005, la mairie de Câmpina proposa l'octroi des dédommagements pour une surface de terrain de 291,62 m² y compris les 210,78 m² de constructions. Le dossier administratif fut ensuite transmis par la mairie à la Commission centrale des dédommagements mise en place par la loi no 10/2001 tel que modifiée par la loi no 247/2005.
12. Après communication de l'affaire au Gouvernement, par une décision du 23 avril 2009, la Commission centrale établit le montant des dédommagements à 273 000 nouveaux lei roumains (RON). Cette décision prit en considération un rapport d'expertise du 16 octobre 2006, qui avait établit que la valeur du terrain de 291,62 m² y compris les 210,78 m² de constructions était de 273 000 RON, soit 77 980 euros (EUR).
Le 23 septembre 2009, la requérante informa la Cour qu'elle n'avait pas contesté cette décision car elle était d'accord avec le montant y établi par la Commission centrale. A ce jour, elle n'a pas perçu la réparation fixée.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (extraits)) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008).
14. Une description détaillée des procédures pour la fixation et le paiement, par l'intermédiaire de la Commission centrale des dédommagements, des indemnités dues pour les immeubles nationalisés dont la restitution n'est plus possible, du fonds Proprietatea créé à cette fin par la loi no 247/2005 sur la reforme de la justice et de la propriété et ses modifications subséquentes, ainsi que de la pratique afférente, est faite dans l'arrêt Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 38-49, 9 décembre 2008.
15. Le même arrêt présente dans ses paragraphes 50-51 les textes du Conseil de l'Europe pertinents en la matière.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
16. La requérante allègue une violation de son droit de propriété en raison du défaut de paiement de la réparation à laquelle elle avait droit en vertu des lois nos 112/1995 and 10/2001. Elle invoque l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
17. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
18. Le Gouvernement note que la requérante a fait usage de la possibilité de s'adresser aux autorités administratives afin de se voir accorder des dédommagements en vertu de la loi no 10/2001, telle que modifiée par la loi no 247/2005. Selon le Gouvernement, le mécanisme mis en place par cette dernière loi et portant sur la création du fonds Proprietatea est de nature à offrir aux ayants droit des dédommagements correspondant aux exigences de la jurisprudence de la Cour. Selon les dernières modifications de la loi no 247/2005, une partie des dédommagements en cause pourrait être versée en liquide à l'intéressée et des progrès ont été réalisés pour que le fonds Proprietatea devienne fonctionnel. Il argue qu'un certain retard dans le paiement est inévitable, étant donné le grand nombre de dossiers de restitution.
19. La requérante souligne que le fonds Proprietatea ne fonctionne toujours pas et ne peut pas lui accorder les dédommagements auxquelles elle a droit.
20. La Cour fait référence à la jurisprudence concernant les atteintes au droit au respect des biens des personnes ayant droit à une réparation à la suite de la nationalisation des immeubles dont la restitution n'est plus possible (notamment, Matache et autres c. Roumanie, no 38113/02, 19 octobre 2006 ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, 13 janvier 2009 ; et Viaşu, précité). Elle rappelle en particulier avoir estimé, dans l'affaire Viaşu (précitée, §§ 59-60), qu'une décision administrative reconnaissant à l'intéressé le droit à réparation est suffisante pour créer un « intérêt patrimonial » protégé par l'article 1 du Protocole no 1 et que par conséquent, la non-exécution d'une pareille décision constitue une ingérence au sens de la première phrase du premier alinéa de cet article.
21. La Cour est arrivée à un constat de violation du droit de propriété du requérant dans l'affaire Viaşu, compte tenu de l'inefficacité du système de restitution et notamment du retard dans la procédure de restitution ou paiement de l'indemnité.
22. En particulier, la Cour a déjà établi qu'aucune garantie n'est offerte aux intéressés quant à la durée ou au résultat de la procédure devant la Commission centrale des dédommagements et qu'en tout état de cause le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif
d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Viaşu, §§ 71-72 ; Faimblat,
§§ 37-38 ; et Matache et autres, § 42, arrêts précités).


23. La Cour constate que, dans la présente affaire, bien que la requérante ait obtenu, le 27 septembre 1996, une décision interne définitive fixant le montant de l'indemnisation à laquelle elle avait droit pour son immeuble nationalisé, cette décision n'a pas été exécutée. Ensuite, le 31 janvier 2005, la mairie de Câmpina a reconnu le droit de la requérante d'être
indemnisé pour la partie de l'immeuble nationalisé que cette dernière ne s'était pas vu restituer, proposant l'octroi de dédommagements à l'intéressé conformément aux lois nos 10/2001 et 247/2005. C'est seulement le
23 avril 2009 que la Commission centrale établit le montant des dédommagements. En définitive, la requérante n'a toujours pas perçu les sommes fixées par les juridictions et le Gouvernement n'a pas démontré que le fonds Proprietatea fonctionne actuellement d'une manière susceptible d'être regardé comme un mécanisme de redressement effectif.
24. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis à la lumière des principes énoncés dans la jurisprudence citée au paragraphe 20 ci-dessus, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant justifier la mise en échec du droit de propriété de la requérante. La Cour ne voit aucune raison pour s'écarter en l'espèce de la conclusion de violation à laquelle elle est arrivée dans les affaires précédentes.
25. Par conséquent, la Cour estime qu'en l'espèce le fait pour la requérante de ne pas pouvoir recevoir l'indemnisation malgré sa fixation par une décision administrative définitive et de ne pas avoir une certitude quant à la date à laquelle elle pourra la percevoir, a fait subir à celle-ci une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
26. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint du caractère inéquitable de la procédure.
27. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation de cet article.
28. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
29. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
30. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir également,
mutatis mutandis, Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 35-36, 20 janvier 2009 ; Viaşu, §§ 82-83, et Faimblat, §§ 53-54, arrêts précités).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
31. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
32. La requérante réclame, au titre du préjudice matériel, 77 980 euros (EUR) pour la surface de terrain de 291,62 m² y compris pour les 210,78 m² de constructions, montant établit par les expertises effectuées dans la procédure interne.
Elle réclame aussi 2 000 EUR au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi.
33. Le Gouvernement considère qu'un éventuel arrêt de condamnation de la Cour pourrait constituer, par lui-même, une réparation satisfaisante. En subsidiaire, il renvoie à la jurisprudence pertinente de la Cour.
34. La Cour rappelle que la décision administrative du 23 avril 2009 a établi le montant des dédommagements tel que précisé dans un rapport d'expertise de 2006, à savoir 273 000 nouveaux lei roumains, soit 77 980 EUR. Dès lors, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer à la requérante l'intégralité du montant demandé, à savoir 77 980 EUR au titre du préjudice matériel et 2 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
35. La requérante demande également 2 000 EUR pour les honoraires de l'avocate la représentante devant la Cour. Elle verse au dossier une facture pour un contrat d'assistance judiciaire du 21 février 2009.
36. Le Gouvernement conteste les prétentions de la requérante et fait valoir qu'elle a omis d'envoyer le contrat d'assistance judiciaire.
37. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession, des critères susmentionnés et du degré relativement réduit de complexité de la présente affaire, qui suit une jurisprudence d'ores et déjà bien établie, la Cour estime raisonnable d'allouer à la requérante 500 EUR pour les frais et dépens exposés dans la procédure devant la Cour.
C. Intérêts moratoires
38. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention :
i. 77 980 EUR (soixante dix-sept mille neuf cent quatre vingt euros) pour préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
iii. 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante ;
b) que ces montants seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA STANCA CIOBANU C. ROMANIA
( Richiesta no 38800/02)
SENTENZA
STRASBURGO
19 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Stanca Ciobanu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 38800/02) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra S. C. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 23 settembre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da M. M., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Hora₫iu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 9 settembre 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nata nel 1943 e risiede a Bucarest.
5. Nel 1950, il bene immobiliare situato al no 87 di via Griviţei, a Câmpina che era composto di una casa costruita su un terreno di 1 693 m² ed appartenente alla madre del richiedente, fu oggetto di una statalizzazione in virtù del decreto no 92/1950. La casa è composta di due appartamenti.
6. Con un’istanza del 17 aprile 1996 fondata sulla legge no 112/1995, la richiedente sollecitò alle autorità locali competenti dei risarcimenti per l'immobile statalizzato, terreno e casa. Con una decisione del 27 settembre 1996, la commissione dipartimentale di Prahova per l'applicazione della legge no 112/1995 le concedette 195 702 344 lei rumeni (ROL).
La richiedente contestò questa decisione dinnanzi al tribunale di prima istanza di Câmpina che, con un giudizio del 21 maggio 1998, respinse la sua azione. In mancanza di ricorso, questo giudizio diventò definitivo.
Questa indennità non le fu mai versata.
7. Il 30 settembre 1996, lo stato vendette, in virtù della legge no 112/1995, uno degli appartamenti di questo immobile agli inquilini che l'occupavano.
8. Nel 2000, la richiedente investì i tribunali di un'azione in rivendicazione dell'immobile in causa, chiedendo l'annullamento del contratto di vendita concluso con gli inquilini. Con una sentenza definitiva del 16 aprile 2002, la corte di appello di Braşov, constatando che la statalizzazione era stata legale, respinse la sua azione.
9. Con unistanza del 10 agosto 2001, la richiedente sollecitò al municipio di Câmpina la restituzione dell'immobile statalizzato o, a difetto, dei risarcimenti.
10. Con una decisione del 31 gennaio 2005, il municipio ordinò, conformemente alla legge no 10/2001, la restituzione in natura di una parte dell'immobile e propose la concessione dei risarcimenti per la parte venduta ai vecchi inquilini. Il 29 agosto 2005, la richiedente prese possesso della parte restituita in natura.
11. Con una nuova decisione del 25 ottobre 2005, il municipio di Câmpina propose la concessione dei risarcimenti per una superficie di terreno di 291,62 m² ivi compreso i 210,78 m² di costruzioni. La pratica amministrativa fu trasmessa poi dal municipio alla Commissione centrale dei risarcimenti messi in posto con la legge no 10/2001 come modificata dalla legge no 247/2005.
12. Dopo comunicazione della causa al Governo, con una decisione del 23 aprile 2009, la Commissione centrale stabilì l'importo dei risarcimenti a 273 000 nuovi lei rumeni (Ron). Questa decisione prese in considerazione un rapporto di perizia del 16 ottobre 2006 che aveva stabilito che il valore del terreno di 291,62 m² ivi compreso i 210,78 m² di costruzioni era di 273 000 Ron, o 77 980 euro (EUR).
Il 23 settembre 2009, la richiedente informò la Corte che non aveva contestato questa decisione perché era d’ accordo con l'importo stabilito dalla Commissione centrale. Ad oggi, non ha percepito il risarcimento fissato.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
13. Le disposizioni legali, ivi compreso quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue modifiche susseguenti, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Romania, (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (brani)) e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008,).
14. Una descrizione dettagliata dei procedimenti per la determinazione ed il pagamento, tramite la Commissione centrale dei risarcimenti, delle indennità dovute per gli immobili statalizzati la cui restituzione non è più possibile, del fondo Proprietatea creato a questo fine dalla legge no 247/2005 sulla riforma della giustizia e della proprietà e le sue susseguenti modifiche, così come della pratica ivi afferente, è fatta nella sentenza Viaşu c. Romania,( no 75951/01, §§ 38-49, 9 dicembre 2008).
15. La stessa sentenza presenta nei suoi paragrafi 50-51 i testi del Consiglio dell'Europa pertinenti in materia .
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
16. La richiedente adduce una violazione del suo diritto di proprietà in ragione del difetto di pagamento del risarcimento alla quale aveva diritto in virtù delle leggi numeri 112/1995 and 10/2001. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
17. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
18. Il Governo nota che la richiedente ha fatto uso della possibilità di rivolgersi alle autorità amministrative per vedersi accordare dei risarcimenti in virtù della legge no 10/2001, come modificata dalla legge no 247/2005. Secondo il Governo, il meccanismo messo in posto da questa ultima legge e riguardante la creazione del fondo Proprietatea è di natura tale da offrire all'avente diritto dei risarcimenti corripsondenti alle esigenze della giurisprudenza della Corte. Secondo le ultime modifiche della legge no 247/2005, una parte dei risarcimenti in causa potrebbe essere versata in liquidità all'interessata e dei progressi sono stati realizzati affinché il fondo Proprietatea diventi funzionale. Arguisce che un certo ritardo nel pagamento è inevitabile, considerando il grande numero di pratiche di restituzione.
19. La richiedente sottolinea che il fondo Proprietatea non funziono ancora e non può accordarle i risarcimenti a cui ha diritto.
20. La Corte fa riferimento alla giurisprudenza concernente gli attentati al diritto al rispetto dei beni delle persone che hanno diritto ad un risarcimento in seguito alla statalizzazione degli immobili la cui restituzione non è più possibile (in particolare, Matache ed altri c. Romania, no 38113/02, 19 ottobre 2006; Faimblat c. Romania, no 23066/02, 13 gennaio 2009; e Viaşu, precitata). Ricorda di avere stimato in particolare, nella causa Viasu (precitata, §§ 59-60) che una decisione amministrativa che riconosce all'interessato il diritto a risarcimento è sufficiente per creare un "interesse patrimoniale" protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e che di conseguenza, l'inadempimento di una simile decisione costituisce un'ingerenza ai sensi della prima frase del primo capoverso di questo articolo.
21. La Corte è arrivata ad una constatazione di violazione del diritto di proprietà del richiedente nella causa Viaşu, tenuto conto dell'inefficacia del sistema di restituzione ed in particolare del ritardo nel procedimento di restituzione o pagamento dell'indennità.
22. In particolare, la Corte ha già stabilito che nessuna garanzia viene offerta agli interessati in quanto alla durata o al risultato del procedimento dinnanzi alla Commissione centrale dei risarcimenti e che ad ogni modo il fondo Proprietatea non funziona attualmente in un modo suscettibile di essere considerato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Viaşu, §§ 71-72; Faimblat, §§ 37-38; e Matache ed altri, § 42, sentenze precitate).


23. La Corte constata che, nella presente causa, sebbene la richiedente abbia ottenuto, il 27 settembre 1996, una decisione interna definitiva che fissava l'importo dell'indennizzo alla quale aveva diritto per il suo immobile statalizzato, questa decisione non è stata eseguita. Poi, il 31 gennaio 2005, il municipio di Câmpina ha riconosciuto il diritto della richiedente ad essere indennizzata per la parte dell'immobile statalizzata che questa ultima non si era vista restituire, proponendo la concessione di risarcimenti all'interessata conformemente alle leggi numeri 10/2001 e 247/2005. È solamente il
23 aprile 2009 che la Commissione centrale stabilisce l'importo dei risarcimenti. La richiedente non ha percepito in definitiva, ancora le somme fissate dalle giurisdizioni ed il Governo non ha dimostrato che il fondo Proprietatea funziona attualmente in un modo suscettibile di essere considerato come un meccanismo di correzione effettivo.
24. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottomessi alla luce dei principi enunciati nella giurisprudenza citata sopra al paragrafo 20, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter giustificare il collocamento in fallimento del diritto di proprietà della richiedente. La Corte non vede nessuna ragione per scostarsi nello specifico dalla conclusione di violazione alla quale è arrivata nelle cause precedenti.
25. Di conseguenza, la Corte stima che il fatto per la richiedente di non potere ricevere l'indennizzo malgrado la sua determinazione tramite una decisione amministrativa definitiva nello specifico e di non avere una certezza in quanto alla data in cui potrà percepirla, ha fatto subire a questa un carico sproporzionato ed eccessivo incompatibile col diritto al rispetto dei suoi beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
26. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, la richiedente si lamenta del carattere iniquo del procedimento.
27. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non rileva nessuna apparenza di violazione di questo articolo.
28. Ne segue che questa parte della richiesta deve essere respinta come manifestamente mal fondata, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
29. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
30. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento al più presto, attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005, così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere anche, mutatis mutandis, Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 35-36, 20 gennaio 2009; Viaşu, §§ 82-83, e Faimblat, §§ 53-54, sentenze precitate).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
31. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
32. La richiedente richiede, a titolo del danno patrimoniale, 77 980 euro (EUR) per la superficie di terreno di 291,62 m² ivi compreso per i 210,78 m² di costruzioni, importo stabilito dalle perizie effettuate nel procedimento interno.
Richiede anche 2 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
33. Il Governo considera che un'eventuale sentenza di condanna della Corte potrebbe costituire, in sé, un risarcimento soddisfacente. In accessorio, rinvia alla giurisprudenza pertinente della Corte.
34. La Corte ricorda che la decisione amministrativa del 23 aprile 2009 ha stabilito l'importo dei risarcimenti come precisato in un rapporto di perizia di 2006, ossia 273 000 nuovi lei rumeni, o 77 980 EUR. Quindi, considera che c'è luogo di concedere alla richiedente l'interezza dell'importo chiesto, ossia 77 980 EUR a titolo del danno patrimoniale e 2 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
35. La richiedente chiede anche 2 000 EUR per la parcella dell'avvocato,rappresentante dinnanzi alla Corte. Versa alla pratica una fattura per un contratto di assistenza giudiziale del 21 febbraio 2009.
36. Il Governo contesta le pretese della richiedente e fa valere che ha omesso di mandare il contratto di assistenza giudiziale.
37. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto degli elementi in suo possesso, dei suddetti criteri e del grado relativamente ridotto di complessità della presente causa che segue una giurisprudenza bene stabilita fin da ora, la Corte stima ragionevole assegnare alla richiedente 500 EUR per gli oneri e spese esposte nel procedimento dinnanzi alla Corte.
C. Interessi moratori
38. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione:
i. 77 980 EUR (settantasette mila nove cento ottanta euro) per danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. 2 000 EUR (duemila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
iii. 500 EUR (cinque cento euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente;
b) che questi importi saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




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