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CASO: AFFAIRE SERBAN c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 3729/03/2010
STATO: Romania
DATA: 19/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE SERBAN c. ROUMANIE
(Requête no 3729/03)
ARRÊT
STRASBOURG
19 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Serban c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 3729/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. P. S. (« le requérant »), a saisi la Cour le 28 novembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant allègue que l'annulation d'un arrêt définitif prononcé en sa faveur a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques et au droit au respect des biens.
4. Le 28 août 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1950 et réside à Bucarest.
6. Le 11 novembre 1995, le requérant obtint une décision définitive de justice ordonnant aux autorités administratives de Bucarest à conclure un bail en sa faveur ayant pour objet un appartement sis à Bucarest, au troisième étage de l'immeuble no 12, rue Decebal. Le 7 octobre 1996, l'Etat conclut un bail avec le requérant.
7. En 1997, les époux O. assignèrent en justice le requérant afin d'obtenir son expulsion, en raison d'un contrat de vente qu'ils auraient conclu en 1996 avec les époux T. Ces derniers avaient signé, en 1994, un contrat d'achat du même bien avec l'Etat.
8. Le requérant déposa une demande reconventionnelle sollicitant l'annulation des deux contrats de vente, en raison de l'illégalité des deux actes juridiques.
9. Par un jugement du 5 mars 1999, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta l'action des tiers comme mal fondée et fit droit à la demande reconventionnelle du requérant, annulant les deux contrats de vente. Ce jugement était motivé par l'illégalité de la vente du bien par l'Etat en faveur des époux T, ainsi que de la vente du même bien par ces derniers en faveur des époux O. Le tribunal jugea que le requérant avait habité ledit appartement depuis 1991 en tant que locataire à l'Etat jusqu'en 1996 et qu'il avait le droit d'acheter l'appartement et non les époux T. Le tribunal ordonna également l'expulsion des époux O. dudit appartement.
10. Ce jugement fut confirmé sur appel, le 13 septembre 2000, par le tribunal départemental de Bucarest et sur recours, le 31 janvier 2001, par la cour d'appel de Bucarest. Les deux juridictions estimèrent que les époux T. ne remplissaient les conditions imposées par les lois internes pour acheter le bien à l'État.
11. A une date non-précisée, sur demande des époux O., le procureur général forma devant la Cour suprême de justice un pourvoi en annulation contre les deux arrêts susmentionnés. Il allégua que le requérant avait conclu le bail le 7 octobre 1996, soit à une date ultérieure à la vente, le 11 avril 1996, conclue en faveur des époux T. et que ce bail était nul.
12. Par un arrêt du 20 juin 2002, le Cour suprême accueillit le pourvoi en annulation, infirma les arrêts des 13 septembre 2000 et 31 janvier 2001 et, sur le fond, accueillit l'action des époux O et ordonna l'annulation du bail conclu le 7 octobre 1996 entre le requérant et l'Etat. La juridiction suprême jugea que les contrats de vente conclus en 1994 entre les époux T. et l'État, ainsi qu'en 1996 entre les époux T. et les époux O. était légaux et que le requérant n'avait qu'une créance qui n'était pas opposable aux acquéreurs du bien.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Les dispositions légales et la jurisprudence internes pertinentes sont décrites dans l'arrêt Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-44, CEDH 1999-VII) et SC Maşinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie (no 22687/03, 1er décembre 2005, § 22).
14. Par un règlement d'urgence (ordonanţa de urgenţă) du Gouvernement, no 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel no 460 du 28 juin 2003, les articles 330-3304 du Code de procédure civile régissant le pourvoi en annulation ont été abrogés. En vertu des dispositions transitoires, les décisions de justice rendues jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du règlement étaient soumises aux voies de recours existant à la date à laquelle les décisions avaient été rendues.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
15. Le requérant se plaint de ce que l'annulation de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Bucarest du 31 janvier 2001 par l'arrêt du 20 juin 2002 de la Haute Cour de cassation et de justice a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
16. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
17. Renvoyant à l'affaire Masinimportexport, le Gouvernement concède que, selon la jurisprudence constante de la Cour, l'accueil d'une voie extraordinaire de recours qui remet en cause un arrêt définitif par une procédure de supervision est jugé comme une méconnaissance du principe de la sécurité des rapports juridiques (SC Maşinexportimport Industrial Group SA, précité, § 36).
18. Toutefois, le Gouvernement souligne qu'actuellement, le procureur général n'a plus la possibilité de vérifier la légalité d'un arrêt définitif par le biais d'un recours en annulation.
19. Enfin, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour en ce qui concerne le bien fondé du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention.
20. Le requérant conteste les arguments du Gouvernement et maintient que l'annulation de l'arrêt définitif du 22 juin 2002 a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques.
21. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celle-ci, dans lesquelles elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la remise en cause, à la suite d'un recours en annulation formé par le procureur général, de la solution donnée de manière définitive à un litige (voir, entre autres, Brumărescu, précité, §§ 61-65, SC Maşinexportimport Industrial Group SA, précité, § 32, et SC Editura Orizonturi S.R.L. c. Roumanie, no 15872/03, §§ 59-63, 13 mai 2008).
22. Ayant examiné la présente affaire, la Cour considère que le Gouvernement n'a fourni aucun argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente. Dès lors, la Cour estime qu'en appliquant de la sorte les dispositions de l'article 330 du Code de procédure civile régissant le recours en annulation, tel que rédigé à l'époque des faits, la Haute Cour de cassation et de justice a méconnu par sa décision du 20 juin 2002 le principe de la sécurité des rapports juridiques et par là, le droit du requérant à un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
23. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 sur ce point.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
24. Le requérant se plaint de ce que l'arrêt du 20 juin 2002 de la Haute Cour de cassation et justice a eu pour effet de porter atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
25. Le Gouvernement soutient que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention au motif qu'un bail d'habitation ne fait pas de son titulaire le propriétaire d'un « bien » protégé par l'article susmentionné. Dès lors, le Gouvernement affirme que le requérant n'était titulaire ni d'un bien ni d'une créance envers l'Etat, en vertu de laquelle il aurait pu prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété.
26. Le requérant s'oppose aux arguments du Gouvernement.
27. La Cour rappelle que le droit à un bail, reconnu par une décision de justice définitive, représente une créance suffisamment établie pour constituer un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. (Licu c. Roumanie, no 35077/02, §§ 36-37, 4 mars 2008).
28. En l'espèce, la Cour note que par le jugement définitif du 11 novembre 1995 le tribunal de première instance de Bucarest a ordonné aux autorités administratives de conclure un bail avec le requérant, ce qui a été fait le 7 octobre 1996. Ce bail constituait donc une créance en vertu de laquelle le requérant pouvait prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d'obtenir la jouissance effective d'un droit de nature patrimoniale, qui relève de la notion de « biens » contenue à l'article 1 du Protocole no 1.
29. Il s'ensuit que l'exception préliminaire du Gouvernement doit être rejetée.
30. La Cour constate ensuite que ce grief n'est pas manifestement
mal-fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
31. Le Gouvernement expose que l'ingérence dans le droit du requérant de jouir de l'appartement en question était justifiée par la nécessité de défendre l'ordre juridique, à savoir d'assurer le respect des dispositions légales, dont notamment la loi no 5/1973, qui exigeait la conclusion d'un bail d'habitation par écrit. Il ajoute que le juste équilibre entre les intérêts en présence n'a pas été rompu dès lors que le requérant n'a jamais habité l'appartement et n'a jamais versé de loyer.
32. Le requérant conteste les arguments du Gouvernement.
33. La Cour estime que l'annulation par la Cour suprême de justice de l'arrêt définitif du 18 avril 2001 a constitué une ingérence dans le droit des requérantes au respect de leur bien au sens de la première phrase du premier paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1.
34. La Cour doit dès lors rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Brumărescu précitée, § 78).
35. En l'espèce, elle estime que cet équilibre a été rompu et que le requérant a supporté une charge spéciale et exorbitante dès lors qu'il a été privé non seulement du droit de se voir transférer le bénéfice du contrat de location portant sur l'appartement, mais également de toute indemnité ou mesure réparatrice à cet égard.
36. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
37. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
38. Le requérant demande à être remis dans la situation antérieure à l'annulation de l'arrêt du 31 janvier 2001. Il affirme qu'en raison du recours en annulation accueilli par la Haute Cour de cassation et justice il n'a pas eu la possibilité d'acheter l'appartement à l'Etat. A cette fin, il sollicite le contre valeur du bien litigieux, soit 208 400 euros (« EUR ») et il verse un rapport d'expertise en ce sens. Il demande également 500 000 EUR à titre de dommage moral pour le stress qu'il aurait subi ainsi que pour la situation « discriminatoire » qu'il aurait du affronter à la suite du recours en annulation.
39. Le Gouvernement s'oppose au paiement du contre valeur du bien litigieux car, selon lui, il s'agirait d'un préjudice éventuel dont les éléments constitutifs ne se prêtent pas à un calcul exact. Le Gouvernement demande à la Cour d'apprécier globalement le dommage matériel et moral. Quant au préjudice moral, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la prétendue violation de la Convention, et qu'en tout état de cause le montant sollicité par le requérant est excessif.
40. Pour ce qui est de la somme demandée au titre du contre valeur de l'appartement litigieux, la Cour ne saurait spéculer sur la possibilité pour le requérant d'acheter l'appartement en question. Partant, il convient de rejeter cette demande. Eu égard à l'ensemble des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle alloue au requérant 3 000 EUR pour tous préjudices confondus.
B. Frais et dépens
41. Le requérant sollicite le remboursement de 1 103 EUR, en envoyant des justificatifs, correspondant à des frais de photocopies, honoraires d'expertise technique immobilière, honoraires d'avocat, frais de traduction de certains documents et frais de courrier.
42. Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais encourus, sur présentation des pièces justificatives. Pour ce qui est des frais encourus par l'expertise technique immobilière et par les traductions, le Gouvernement ne les considère pas comme des frais nécessaires.
43. La Cour estime que les seuls frais et dépens réclamés pour lesquels des pièces justificatives ont été produites et qui ont un rapport avec la procédure litigieuse, sont d'un montant de 415 EUR. Dans ces conditions, elle juge approprié d'allouer au requérant 415 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
44. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i) 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour tous préjudices confondus, à convertir en monnaie nationale de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
ii) 415 EUR (quatre cent quinze euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens, à convertir en monnaie nationale de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
5. Dit qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, les montants indiqués sous 4 i) et ii) seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA SERBAN C. ROMANIA
( Richiesta no 3729/03)
SENTENZA
STRASBURGO
19 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Serban c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e dai Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 3729/03) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. P. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 28 novembre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente adduce che l'annullamento di una sentenza definitiva pronunziata a suo favore ha recato offesa al principio della sicurezza dei rapporti giuridici ed al diritto al rispetto dei beni.
4. Il 28 agosto 2008, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1950 e risiede a Bucarest.
6. L’ 11 novembre 1995, il richiedente ottenne una decisione definitiva di giustizia che ordinava alle autorità amministrative di Bucarest di concludere un affitto a suo favore avente per oggetto un appartamento ubicato a Bucarest, al terzo piano dell'immobile no 12 di via Decebal. Il 7 ottobre 1996, lo stato concluse un affitto col richiedente.
7. Nel 1997, i coniugi O. citarono in giustizia il richiedente per ottenere il suo sfratto, in ragione di un contratto di vendita che avrebbero concluso nel 1996 con i coniugi T. Questi ultimi aveva firmato, nel 1994, un contratto di acquisto dello stesso bene con lo stato.
8. Il richiedente depositò un’istanza riconvenzionale che sollecitava l'annullamento dei due contratti di vendita, in ragione dell'illegalità dei due atti giuridici.
9. Con un giudizio del 5 marzo 1999, il tribunale di prima istanza di Bucarest respinse l'azione dei terzi come mal fondata e fece diritto all’istanza riconvenzionale del richiedente, annullando i due contratti di vendita. Questo giudizio era motivato dall'illegalità della vendita del bene da parte dello stato a favore dei coniugi T, così come della vendita dello stesso bene da parte di questi ultimi a favore dei coniugi O. Il tribunale giudicò che il richiedente abitava suddetto appartamento dal 1991 in quanto inquilino dello stato fino al 1996 e che aveva il diritto di acquistare l'appartamento e i coniugi T. Il tribunale ordinò anche lo sfratto dei coniugi O. da suddetto appartamento.
10. Questo giudizio fu confermato su appello, il 13 settembre 2000, dal tribunale dipartimentale di Bucarest e su ricorso, il 31 gennaio 2001, dalla corte di appello di Bucarest. Le due giurisdizioni stimarono che i coniugi T. non assolvevano le condizioni imposte dalle leggi interne per acquistare un bene dallo stato.
11. In una data non-precisata, su richiesta dei coniugi O., il procuratore generale formò dinnanzi alla Corte suprema di giustizia un ricorso per annullamento contro le due suddette sentenze. Addusse che il richiedente aveva concluso l'affitto il 7 ottobre 1996, o in una data posteriore alla vendita, l’ 11 aprile 1996, conclusasi a favore dei coniugi T. e che questo affitto era nullo.
12. Con una sentenza del 20 giugno 2002, la Corte suprema accolse il ricorso per annullamento, annullò le sentenze del 13 settembre 2000 e del 31 gennaio 2001 e, al merito, accolse l'azione dei coniugi O. ed ordinò l'annullamento dell'affitto concluso il 7 ottobre 1996 tra il richiedente e lo stato. La giurisdizione suprema giudicò che i contratti di vendita conclusi nel 1994 tra i coniugi T. e lo stato, così come nel 1996 tra i coniugi T. e i coniugi O. era legale e che il richiedente aveva solamente un credito che non era opponibile agli acquirenti del bene.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
13. Le disposizioni legali e la giurisprudenza interna pertinenti sono descritti nella sentenza Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-44, CEDH 1999-VII) e SC Maşinexportimport Industrial Group SA c. Romania (no 22687/03, 1 dicembre 2005, § 22,).
14. Con un ordinamento di emergenza (ordonanţa de urgenţă) del Governo, no 58 del 25 giugno 2003, pubblicato sulla Gazzetta ufficiale no 460 del 28 giugno 2003, gli articoli 330-3304 del Codice di procedura civile che regolano il ricorso per annullamento sono stati abrogati. In virtù delle disposizioni transitorie, le decisioni di giustizia rese fino alla data dell'entrata in vigore dell'ordinamento erano sottoposte alle vie di ricorso esistenti in data in cui le decisioni erano state rese.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
15. Il richiedente si lamenta del fatto che l'annullamento della sentenza definitiva della corte di appello di Bucarest del 31 gennaio 2001 con la sentenza del 20 giugno 2002 dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia ha portato attentato al principio della sicurezza dei rapporti giuridici, garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
16. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
17. Rinviando alla causa Masinimportexport, il Governo concede che, secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, l'accoglimento di una via straordinaria di ricorso che rimette in causa una sentenza definitiva con un procedimento di supervisione è giudicato come un'incomprensione del principio della sicurezza dei rapporti giuridici (SC Maşinexportimport Industrial Group SA, precitata, § 36).
18. Tuttavia, il Governo sottolinea che attualmente, il procuratore generale non ha più la possibilità di verificare la legalità di una sentenza definitiva tramite un ricorso per annullamento.
19. Infine, il Governo si rimette alla saggezza della Corte per ciò che riguarda la fondatezza del motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
20. Il richiedente contesta gli argomenti del Governo e sostiene che l'annullamento della sentenza definitiva del 22 giugno 2002 ha portato attentato al principio della sicurezza dei rapporti giuridici.
21. La Corte ha trattato a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quella in cui ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della rimessa in causa, in seguito ad un ricorso per annullamento formato dal procuratore generale, della soluzione data in modo definitiva ad una controversia (vedere, tra altre, Brumărescu, precitata, §§ 61-65, SC Maşinexportimport Industrial Group SA, precitata, § 32, e SC Editura Orizonturi S.R.L. c. Romania, no 15872/03, §§ 59-63, 13 maggio 2008).
22. Avendo esaminato la presente causa, la Corte considera che il Governo non ha fornito nessun argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente. Quindi, la Corte stima che applicando così le disposizioni dell'articolo 330 del Codice di procedura civile che regolano il ricorso per annullamento, come redatto all'epoca dei fatti, l'Alta Corte di cassazione e di giustizia ha ignorato con la sua decisione del 20 giugno 2002 il principio della sicurezza dei rapporti giuridici e con ciò, il diritto del richiedente ad un processo equo ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
23. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 su questo punto.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
24. Il richiedente si lamenta del fatto che la sentenza del 20 giugno 2002 dell'Alta Corte di cassazione e giustizia ha avuto per effetto di recare offesa al suo diritto al rispetto dei suoi beni, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
25. Il Governo sostiene che questo motivo di appello è incompatibile ratione materiae con le disposizioni dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione al motivo che un affitto di abitazione non fa del suo titolare il proprietario di un "bene" un protetto dal suddetto articolo. Quindi, il Governo afferma che il richiedente non era titolare né di un bene né di un credito verso lo stato in virtù del quale avrebbe potuto pretendere di avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà.
26. Il richiedente si oppone agli argomenti del Governo.
27. La Corte ricorda che il diritto ad un affitto, riconosciuto con una decisione di giustizia definitiva, rappresenta un credito sufficientemente stabilito da costituire un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. ( Licu c. Romania, no 35077/02, §§ 36-37, 4 marzo 2008).
28. Nello specifico, la Corte nota che col giudizio definitivo dell’ 11 novembre 1995 il tribunale di prima istanza di Bucarest ha ordinato alle autorità amministrative di concludere un affitto col richiedente, il che è stato fatto il 7 ottobre 1996. Questo affitto costituiva un credito in virtù del quale il richiedente poteva dunque pretendere di avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di natura patrimoniale dipendente dalla nozione di "beni" contenuta all'articolo 1 del Protocollo no 1.
29. Ne segue che l'eccezione preliminare del Governo deve essere respinta.
30. La Corte constata poi che questo motivo di appello non è manifestamente
mal-fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
31. Il Governo espone che l'ingerenza nel diritto del richiedente di godere dell'appartamento in questione era giustificata dalla necessità di difendere l'ordine giuridico, ossia di garantire il rispetto delle disposizioni legali tra cui in particolare la legge no 5/1973 che esigeva la conclusione per iscritto di un affitto di abitazione. Aggiunge che il giusto equilibrio tra gli interessi in presenza non è stato rotto dal momento che il richiedente non ha mai abitato l'appartamento e non ha mai versato alcun affitto.
32. Il richiedente contesta gli argomenti del Governo.
33. La Corte stima che l'annullamento da parte della Corte suprema di giustizia della sentenza definitiva del 18 aprile 2001 ha costituito un'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto del loro bene ai sensi della prima frase del primo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
34. La Corte deve ricercare quindi se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Brumãrescu precitata, § 78,).
35. Nello specifico, stima che questo equilibrio è stato rotto e che il richiedente ha sopportato un carico speciale ed esorbitante dal momento che non solo è stato privato del diritto di vedersi trasferire l'utile del contratto di locazione riguardante l'appartamento, ma anche di ogni indennità o misura riparatrice a questo riguardo.
36. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
37. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
38. Il richiedente chiede di essere rimesso nella situazione anteriore all'annullamento della sentenza del 31 gennaio 2001. Afferma che in ragione del ricorso per annullamento accolto dall'Alta Corte di cassazione e giustizia non ha avuto la possibilità di acquistare l'appartamento dallo stato. A questo fine, sollecita il contro valore del bene controverso, o 208 400 euro ("EUR") ed egli versa un rapporto di perizia in questo senso. Chiede anche 500 000 EUR a titolo di danno morale per lo stress che avrebbe subito così come per la situazione "discriminatoria" che avrebbe dovuto affrontare in seguito al ricorso in annullamento.
39. Il Governo si oppone al pagamento del contro valore del bene controverso perché, secondo lui, si tratterebbe di un danno eventuale di cui gli elementi costitutivi non suscitano un calcolo esatto. Il Governo chiede alla Corte di valutare globalmente il danno patrimoniale e morale. In quanto al danno morale, il Governo stima che non c'è legame di causalità tra il danno invocato e la pretesa violazione della Convenzione, e che ad ogni modo l'importo sollecitato dal richiedente è eccessivo.
40. Per ciò che riguarda la somma chiesta a titolo del contro valore dell'appartamento controverso, la Corte non potrebbe speculare sulla possibilità per il richiedente di acquistare l'appartamento in questione. Pertanto, conviene respingere questa richiesta. Avuto riguardo all'insieme degli elementi che si trovano in suo possesso e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, assegna al richiedente 3 000 EUR per ogni danno compreso.
B. Oneri e spese
41. Il richiedente sollecita il rimborso di 1 103 EUR, mandando dei giustificativi, corrispondenti agli oneri di fotocopie, parcella di perizia tecnica immobiliare, parcella di avvocato, oneri di traduzione di certi documenti ed oneri di corrispondenza.
42. Il Governo non si oppone al rimborso degli oneri incorsi, su presentazione dei documenti giustificativi. Per ciò che riguarda gli oneri sostenuti per la perizia tecnica immobiliare e le traduzioni, il Governo non li considera come oneri necessari.
43. La Corte stima che solo gli oneri e le spese richieste per cui sono stati prodotti dei documenti giustificativi e che hanno un rapporto col procedimento controverso, sono di un importo di 415 EUR. In queste condizioni, giudica appropriato assegnare al richiedente 415 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
44. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i, 3 000 EUR ( tremila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per ogni danno compreso, da convertire in moneta nazionale dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
ii, 415 EUR (quattro cento quindici euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese, da convertire in moneta nazionale dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
5. Stabilisce che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, gli importi indicati sotto 4 i) ed ii) saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




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