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CASO: AFFAIRE ROGOJINA c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 6235/04/2010
STATO: Romania
DATA: 19/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ROGOJINÄ‚ c. ROUMANIE
(Requête no 6235/04)
ARRÊT
STRASBOURG
19 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Rogojină c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 6235/04) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat, M. Victor R. et Mme A. R. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 12 janvier 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). A la suite du décès de la requérante le 17 décembre 2007, par une lettre du 28 juillet 2009, le requérant fournit des pouvoirs de la part de M. V. R. et de Mme S. R., respectivement le fils et la petite-fille des requérants, qui souhaitaient poursuivre la procédure devant la Cour. Pour justifier de leur qualité d'héritiers de la deuxième requérante, le premier requérant fournit leurs certificats de naissance.
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 27 novembre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le premier requérant est né en 1927 réside à Bârlad. La deuxième requérante était née en 1930.
5. Après plusieurs procédures engagées par les requérants au sujet d'une demande faite auprès des autorités le 6 juin 2001 en vertu de la loi no 10/2001 relative aux biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre 1945 et 1989 (« la loi no 10/2001 »), par une décision du 7 mai 2004, le maire de Barlad proposa l'octroi aux intéressés des dédommagements (titres nominatives ou actions aux sociétés commerciales) d'une valeur de 119 275 065 lei roumains (ROL) pour l'immeuble (maison démolie et terrain afférant) qui avait été leur propriété. Contestée par les intéressés, cette décision fut confirmée par un jugement du 12 octobre 2004 rendu par le tribunal départemental de Vaslui, jugement qui devint définitif à défaut d'appel.
6. Les requérants engagèrent plusieurs autres actions judiciaires notamment pour obtenir des dédommagements au regard du déroulement et de la durée de la procédure précitée régie par la loi no 10/2001, actions rejetées par les tribunaux internes.
7. Par deux lettres des 14 et 24 avril 2009, les autorités compétentes pour l'application de la loi no 10/2001 informèrent le Gouvernement que le versement des dédommagements n'avait pas été effectué, mais que le dossier des requérants avait été transmis au fonds Proprietatea en juin 2007 et qu'il serait soumis à l'examen de la commission centrale compétente lors de la réunion suivante. Aucun renseignement n'a été fourni par le Gouvernement après la date précitée quant à l'exécution du jugement du 12 octobre 2004.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
8. L'essentiel des dispositions légales et de la jurisprudence interne pertinentes, y compris des extraits des lois nos 10/2001 et 247/2005 et de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 81/2007 (OUG no 81/2007) concernant le système d'indemnisation pour les immeubles nationalisés, sont décrites dans les arrêts Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008) et Viaşu c. Roumanie (no 75951/01, §§ 38-49, 9 décembre 2008). Les textes pertinents du Conseil de l'Europe, à savoir la Résolution Res(2004)3 relative aux arrêts révélant un problème structurel sous-jacent et la Recommandation Rec(2004)6 sur l'amélioration des recours internes, les deux adoptées par le Comité des ministres, sont également citées dans l'arrêt Viaşu susmentionné (§§ 50-51).
9. Les dispositions légales (le code civil, la loi no 319/1944 relative à la succession de l'époux survivant et le décret no 73/1954) et la pratique judiciaire en matière de succession prévoient que, pour hériter, les personnes ayant la vocation d'héritiers doivent accepter la succession, de manière expresse ou tacite, dans un délai de prescription extinctive de six mois à partir du décès en question. L'acceptation tacite doit consister dans des actes matériels non-équivoques portant sur les biens successoraux (ex. certaines actes de disposition). En cas de vacance successorale, de l'absence d'héritiers ou de l'abandon d'un héritage, les biens en cause reviennent à l'Etat, à la demande des autorités compétentes, par le biais d'une procédure notariale (article 85 de la loi no 36/1995 sur les notaires publics). Dans un arrêt définitif du 18 avril 2007, le tribunal départemental d'Olt a jugé qu'à défaut d'une procédure de vacance successorale engagée par l'Etat, rien n'empêchait l'héritier légal de saisir un notaire public pour le débat de la succession. En outre, les dispositions précitées prévoient un ordre de préférence entre les catégories d'héritiers légaux potentiels (les enfants de la personne décédée sont prioritaires par rapport aux petits-enfants, par exemple) qui viennent en concurrence avec l'époux survivant au partage successoral.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
10. Les requérants se plaignent en substance de l'impossibilité de jouir de leur droit de se voir indemniser pour l'immeuble nationalisé, conformément à la loi no 10/2001 et au jugement définitif du 12 octobre 2004, et invoquent à cet égard l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ». Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. »
11. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
12. Après le décès de la deuxième requérante, le premier requérant estime que leur fils, M. V. R., et la fille de ce dernier, Mme S. R., ont locus standi pour poursuivre la requête devant la Cour. Il soutient que, pour des considérations relatives au respect de la mémoire de la défunte requérante, ils n'ont pas ouvert la procédure successorale à son égard.
13. Le Gouvernement n'a pas présenté d'observations sur ce point.
14. La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par un héritier, un parent proche et même, au regard des circonstances de l'espèce, par un héritier potentiel (légataire universel) qui cherchait à faire reconnaître son droit successoral dans une procédure pendante (voir Malhous c. République Tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, qui portait sur l'article 1 du Protocole no 1, et la jurisprudence y citée). En l'espèce, eu égard aux circonstances de l'espèce et à la pratique interne (paragraphe 9 ci-dessus), la Cour note que, même si M. V. R. n'a pas présenté à la Cour de certificat d'héritier, en tant que fils des requérants et héritier légal potentiel de la deuxième requérante, il a un intérêt légitime pour poursuivre la présente requête. Le Gouvernement ne l'a d'ailleurs pas contesté. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, la Cour ne saurait considérer que Mme S. R., la petite-fille de la deuxième requérante et la fille de M. V. R., aurait elle aussi un intérêt légitime suffisant, matériel ou même moral, justifiant sa qualité de victime et la poursuite de la présente requête après le décès de Mme A.R..
Partant, la Cour considère que Mme S. R. ne saurait se prétendre « victime », au sens de l'article 34 de la Convention, d'une atteinte à son droit au respect de ses biens en l'espèce. En ce qui le concerne, ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3, et doit être rejeté conformément à l'article 35 § 4 de la Convention.
15. La Cour constate qu'en ce qui concerne le premier requérant et M. V. R. ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
16. Réitérant en substance ses observations présentées dans d'autres affaires similaires, le Gouvernement soutient que le droit de propriété des requérants n'a pas été méconnu et que le mécanisme d'indemnisation prévu par la législation roumaine (la loi no 10/2001 et le fonds Proprietatea, avec les modifications résumées dans le paragraphe 8 ci-dessus) répond aux exigences de la jurisprudence de la Cour en la matière.
17. Les requérants réitèrent pour l'essentiel leurs arguments.
18. La Cour constate que, dans la présente affaire, bien que les requérants aient obtenu, le 12 octobre 2004, un jugement définitif confirmant une décision du 7 mai 2004 de l'autorité compétente concernant l'octroi aux intéressés des dédommagements d'une valeur de 119 275 065 ROL pour leur immeuble nationalisé, cette décision n'a pas été exécutée jusqu'à présent.
19. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (parmi d'autres, Matache et autres c. Roumanie, no 38113/02, 19 octobre 2006, et Naghi c. Roumanie, no 31139/03, 21 juillet 2009).
20. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
21. En définitive, les requérants n'ont toujours pas perçu la somme fixée par la décision susmentionnée, confirmée par les tribunaux internes. Pour ce qui est des arguments du Gouvernement, elle rappelle avoir constaté dans plusieurs affaires, y compris très récentes, que le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Matache et autres, précité, § 42 ; et Roman c. Roumanie, no 30453/04, § 28 in fine, 7 juillet 2009). Tout en prenant note avec satisfaction de l'évolution récente qui semble s'amorcer en pratique au regard du mécanisme de paiement des dédommagements prévu par la loi no 247/2005 modifiée par l'OUG no 81/2007, la Cour observe qu'à ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place par la loi précitée, y compris le fonds susmentionné, permettrait aux ayants droit, et en particulier aux requérants, de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisibles, les indemnités auxquelles ils ont droit.
22. Cette conclusion ne préjuge pas de toute évolution positive que pourraient connaître à l'avenir les mécanismes de financement prévus par les lois nos 10/2001 et 247/2005 en vue d'indemniser les personnes qui, comme les requérants, se sont vu reconnaître le droit de percevoir des dédommagements en vertu des lois de réparation en question.
23. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière et des éléments concrets du dossier, la Cour estime qu'en l'espèce le fait pour les requérants de ne pas pouvoir recevoir l'indemnisation fixée dans une décision définitive et de ne pas avoir de certitude quant à la date à laquelle ils pourraient la percevoir, leur a fait subir une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect de leurs biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
24. Les requérants se plaignent en substance de l'issue de la procédure tranchée par le jugement définitif du 12 octobre 2004 précité et des autres procédures judiciaires qu'ils ont engagées principalement au sujet de leur demande fondée sur la loi no 10/2001, ainsi que de l'iniquité et du défaut d'indépendance et d'impartialité des juges ayant examiné leurs actions. Ils allèguent aussi du défaut d'accès à un tribunal et de l'inégalité des armes dans les dernières procédures susmentionnées. Les requérants s'appuient sur les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
25. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles de la Convention ou de ses Protocoles.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 46 ET 41 DE LA CONVENTION
A. Article 46 de la Convention
26. Aux termes de cette disposition :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
27. La Cour constate que la violation du droit des requérants au respect de leurs biens tel que le garantit l'article 1 du Protocole no 1 tire son origine d'un problème à grande échelle résultant du dysfonctionnement du mécanisme mis en place par la loi no 10/2001, modifiée par la loi no 247/2005. Elle renvoie à ses observations faites à titre indicatif dans d'autres affaires similaires quant aux mesures générales qui s'imposeraient au niveau national dans le cadre de l'exécution du présent arrêt pour que l'Etat défendeur garantisse la réalisation effective et rapide du droit à restitution, qu'il s'agisse d'une restitution en nature ou de l'octroi
d'une indemnité, comme en l'espèce (Viaşu c. Roumanie, précité, §§ 82- 83).
B. Article 41
28. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
1. Dommage
29. Au titre du préjudice matériel, les requérants réclament 220 000 euros (EUR) pour la valeur marchande de l'immeuble démoli par les autorités avant 1989 et 155 333 EUR pour le manque à gagner. Ils demandent aussi 15 000 EUR au titre du préjudice moral, pour la souffrance psychique et l'incertitude causées par les autorités.
30. Renvoyant à la jurisprudence de la Cour (Naghi, précité, §§ 32-33), le Gouvernement considère que les requérants ne pourraient demander au titre du préjudice matériel que la valeur actualisée, selon le taux d'inflation, de l'indemnisation fixée par la décision du maire du 7 mai 2004, soit 16 778,42 nouveaux lei roumains représentant 3 931,85 EUR. La demande pour manque à gagner n'est pas appuyée par des justificatifs et devrait être rejetée comme mal fondée. Par ailleurs, il estime qu'un éventuel arrêt de condamnation pourrait constituer, par lui-même, une réparation satisfaisante du dommage moral allégué et, en tout état de cause, renvoie aux montants octroyés à ce titre par la Cour dans d'autres affaires.
31. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
32. En l'espèce, compte tenu de la nature de la violation constatée, la Cour considère que les requérants ont subi un préjudice matériel et moral. Elle note également que le montant des dédommagements a été fixé par la décision du 7 mai 2004 du maire de Bârlad et que les intéressés n'ont pas interjeté d'appel contre le jugement du 12 octobre 2004 qui a confirmé cette décision. Dès lors, elle estime que le paiement de ces dédommagements, réactualisés sur la base du taux de l'inflation, et complétés par une somme au titre de dommage moral, placerait les intéressés dans une situation équivalant autant que possible à celle où ils se trouveraient si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
33. Partant, sur la base des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue conjointement aux requérants la somme de 10 000 EUR, tous chefs de préjudice confondus.
2. Frais et dépens
34. Sans présenter des justificatifs, les requérants demandent également 900 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.
35. Le Gouvernement met en avant la jurisprudence de la Cour en la matière et l'absence des justificatifs.
36. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande des requérants à ce titre.
3. Intérêts moratoires
37. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 relatif à l'indemnisation des requérants MM. V. et V. R. conformément à la décision du 7 mai 2004, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 10 000 EUR
(dix mille euros), à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement, tous chefs de préjudice confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA ROGOJINÄ‚ C. ROMANIA
( Richiesta no 6235/04)
SENTENZA
STRASBURGO
19 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Rogojină c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 6235/04) diretta contro la Romania e in cui due cittadini di questo Stato, il Sig. V. R. e la Sig.ra A. R. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 12 gennaio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). In seguito al decesso della richiedente il 17 dicembre 2007, con una lettera del 28 luglio 2009, il richiedente fornisce dei poteri da parte del Sig. V. R. e della Sig.ra S. R., rispettivamente il figlio e la nipote dei richiedenti che desideravano proseguire il procedimento dinnanzi alla Corte. Per giustificare il loro requisito di eredi della seconda richiedente, il primo richiedente fornisce i loro certificati di nascita.
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 27 novembre 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il primo richiedente è nato nel 1927 risiedo a Bârlad. La seconda richiedente era nata nel 1930.
5. Dopo parecchi procedimenti impegnati dai richiedenti a proposito di una domanda fatta presso le autorità il 6 giugno 2001 in virtù della legge no 10/2001 relativa ai beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 1945 e il 1989 ("la legge no 10/2001"), con una decisione del 7 maggio 2004, il sindaco di Barlad propose la concessione agli interessati dei risarcimenti (titoli nominativi o azioni in società commerciali) di un valore di 119 275 065 lei rumeni (ROL) per l'immobile (casa demolita e terreno ivi afferente) che era stato di loro proprietà. Contestata dagli interessati, questa decisione fu confermata con un giudizio del 12 ottobre 2004 reso dal tribunale dipartimentale di Vaslui, giudizio che diventò definitivo in mancanza di appello.
6. I richiedenti impegnarono parecchi altre azioni giudiziali in particolare per ottenere dei risarcimenti allo sguardo dello svolgimento e della durata del procedimento precitato regolato dalla legge no 10/2001, azioni respinte dai tribunali interni.
7. Con due lettere del 14 e del 24 aprile 2009, le autorità competenti per l'applicazione della legge no 10/2001 informarono il Governo che il versamento dei risarcimenti non era stato effettuato, ma che la pratica dei richiedenti era stata trasmessa al fondo Proprietatea nel giugno 2007 e che sarebbe stata sottoposta all'esame della commissione centrale competente all'epoca della successiva riunione. Nessuna informazione è stata fornita dal Governo dopo la data precitata in quanto all'esecuzione del giudizio del 12 ottobre 2004.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
8. L'essenziale delle disposizioni legali e della giurisprudenza interna pertinente, ivi compreso dei brani delle leggi numeri 10/2001 e 247/2005 e dell'ordinanza di emergenza del governo no 81/2007 (OUG no 81/2007) concernente il sistema di indennizzo per gli immobili statalizzati, sono descritte nelle sentenze Tudor c. Romania ( no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008) e Viaşu c. Romania (no 75951/01, §§ 38-49, 9 dicembre 2008,). I testi pertinenti del Consiglio dell'Europa, ossia la Risoluzione Res(2004)3 relativa alle sentenze che rivelavano un problema strutturale sottostante e la Raccomandazione Rec(2004)6 sul miglioramento dei ricorsi interni, entrambe adottate dal Comitato dei ministri, sono citati anche nella suddettoasentenza Viaşu (§§ 50-51).
9. Le disposizioni legali, il codice civile, la legge no 319/1944 relativa alla successione del coniuge superstite ed il decreto no 73/1954, e la pratica giudiziale in materia di successione contempla che, per ereditare, le persone che hanno la qualità di eredi devono accettare la successione, in modo espresso o tacito, entro la prescrizione estintiva dei sei mesi a partire dal decesso in questione. L'accettazione tacita deve consistere in atti patrimoniali non-equivoci riguardanti i beni successori (ex. certe atti di disposizione). In caso di vacanza successoria, della mancanza di eredi o dell'abbandono di un'eredità, i beni in causa spettano allo stato, su richiesta delle autorità competenti, tramite un procedimento notarile (articolo 85 della legge no 36/1995 sui notai pubblic)i. In una sentenza definitiva del 18 aprile 2007, il tribunale dipartimentale di Olt ha giudicato che in mancanza di un procedimento di vacanza successoria impegnato dallo stato, niente impediva all'erede legale di investire un notaio pubblico per il dibattito della successione. Inoltre, le disposizioni precitate contemplano un ordine di preferenza tra le categorie di eredi legali potenziali (i figli della persona deceduta sono prioritari rispetto ai nipoti, per esempio) che vengono in concorrenza con il coniuge superstite nella divisione successoria.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
10. I richiedenti si lamentano in sostanza dell'impossibilità di godere del loro diritto di vedersi indennizzare per l'immobile statalizzato, conformemente alla legge no 10/2001 ed al giudizio definitivo del 12 ottobre 2004, ed invocano a questo riguardo l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
11. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
12. Dopo il decesso della seconda richiedente, il primo richiedente stima che i loro figli, il Sig. V. R., e la figlia di questo ultimo, la Sig.ra S. R., hanno locus standi per proseguire la richiesta dinnanzi alla Corte. Sostiene che, per le considerazioni relative al rispetto della memoria della defunta richiedente, non hanno aperto il procedimento successorio a suo riguardo.
13. Il Governo non ha presentato alcuna osservazione su questo punto.
14. La Corte ricorda che, in parecchie cause dove un richiedente era deceduto durante il procedimento, ha preso in conto la volontà di proseguire questo espressa da un erede, un genitore prossimo ed anche, allo sguardo delle circostanze dello specifico, da un potenziale erede (legatario universale che cercava di fare riconoscere il suo diritto successorio in un procedimento pendente (vedere Malhous c. Repubblica ceco (dec.) [GC], no 33071/96) riguardante l'articolo 1 del Protocollo no 1, e la giurisprudenza citata. Nello specifico, avuto riguardo alle circostanze dello specifico ed alla pratica interna (paragrafo 9 sopra) la Corte nota che, anche se il Sig. V. R. non ha presentato alla Corte alcun certificato di erede, in quanto figlio dei richiedenti e potenziale erede legale del secondo richiedente, ha un interesse legittimo per proseguire la presente richiesta. Il Governo non l'ha contestato del resto. In compenso, nelle circostanze dello specifico, la Corte potrebbe considerare che la Sig.ra S. R., la nipote della seconda richiedente e la figlia del Sig. V. R., avrebbe anche un interesse legittimo sufficiente, materiale o anche giuridico, che giustifica la sua qualità di vittima ed il proseguimento della presente richiesta dopo il decesso della Sig.ra A. R..
Pertanto, la Corte considera che la Sig.ra S. R. non potrebbe definirsi "vittima", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione, di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni nello specifico. Per ciò che la riguarda, questo motivo di appello è incompatibile ratione personae con le disposizioni della Convenzione ai sensi dell'articolo 35 § 3, e deve essere respinto conformemente all'articolo 35 § 4 della Convenzione.
15. La Corte constata che per ciò che riguarda il primo richiedente ed il Sig. V. R. questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
16. Reiterando in sostanza le sue osservazioni presentate in altre cause simili, il Governo sostiene che il diritto di proprietà dei richiedenti non è stato ignorato e che il meccanismo di indennizzo previsto dalla legislazione rumena, la legge no 10/2001 e il fondo Proprietatea ( con le modifiche riassunte sopra nel paragrafo 8) risponde in materia alle esigenze della giurisprudenza della Corte.
17. I richiedenti reiterano per l'essenziale i loro argomenti.
18. La Corte constata che, nella presente causa, sebbene i richiedenti abbiano ottenuto, il 12 ottobre 2004, un giudizio definitivo che confermava una decisione del 7 maggio 2004 dell'autorità competente concernente la concessione agli interessati dei risarcimenti di un valore di 119 275 065 ROL per il loro immobile statalizzato, questa decisione non è stata finora eseguita.
19. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (tra altre Matache ed altri c. Romania, no 38113/02, 19 ottobre 2006, e Naghi c. Romania, no 31139/03, 21 luglio 2009).
20. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel presente caso.
21. I richiedenti non hanno percepito in definitiva, ancora la somma fissata dalla decisione suddetta, confermata dai tribunali interni. Per ciò che riguarda gli argomenti del Governo, ricorda di avere constatato in parecchie cause, ivi compreso molto recenti, che il fondo Proprietatea non funziona attualmente in un modo suscettibile da essere guardato come l’equivalente di una concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Matache ed altri, precitata, § 42; e Romanzo c. Romania, no 30453/04, § 28 in fine, 7 luglio 2009). Pure prendendo nota con soddisfazione dell'evoluzione recente che sembra avviarsi in pratica allo sguardo del meccanismo di pagamento dei risarcimenti previsti dalla legge no 247/2005 modificato dall'OUG no 81/2007, la Corte osserva che ad oggi, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto dalla legge precitata, ivi compreso il fondo suddetto, permetterebbe all'avente diritto, ed in particolare ai richiedenti, di beneficiare, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, le indennità a cui hanno diritto.
22. Questa conclusione non giudica a priori ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere nell'avvenire i meccanismi di finanziamento previsti dalle leggi numeri 10/2001 e 247/2005 in vista di indennizzare le persone che, come i richiedenti, si sono visti riconoscere il diritto a percepire dei risarcimenti in virtù delle leggi di risarcimento in questione.
23. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia e degli elementi concreti della pratica, la Corte stima che il fatto per i richiedenti di non potere ricevere l'indennizzo fissato in una decisione definitiva nello specifico e di non avere certezza in quanto alla data in cui potrebbero percepirla, ha fatto loro subire un carico sproporzionato ed eccessivo incompatibile col diritto al rispetto dei loro beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
24. I richiedenti si lamentano in sostanza della conclusione del procedimento deciso dal giudizio definitivo del 12 ottobre 2004 precitato e degli altri procedimenti giudiziali che hanno impegnato principalmente a proposito della loro istanza fondata sulla legge no 10/2001, così come dell'iniquità e del difetto di indipendenza e di imparzialità dei giudici che hanno esaminato le loro azioni. Adducono anche il difetto di accesso ad un tribunale e la disuguaglianza delle armi negli ultimi procedimenti suddetti. I richiedenti si appellano agli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
25. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantite dagli articoli della Convenzione o dei suoi Protocolli.
N segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DEGLI ARTICOLI 46 E 41 DELLA CONVENZIONE
A. L’Articolo 46 della Convenzione
26. Ai termini di questa disposizione:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
27. La Corte constata che la violazione del diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni come garantisce l'articolo 1 del Protocollo no 1 deriva la sua origine da un problema su grande scala che risulta dalla disfunzione del meccanismo messo in posto dalla legge no 10/2001, modificata dalla legge no 247/2005. Rinvia alle sue osservazioni fatte a titolo indicativo in altre cause simili in quanto alle misure generali che si impongono a livello nazionale nella cornice dell'esecuzione della presente sentenza affinché lo stato convenuto garantisca la realizzazione effettiva e veloce del diritto alla restituzione, sia che si tratti di una restituzione in natura o della concessione
di un'indennità, come nello specifico (Viaşu c. Romania, precitata, §§ 82 – 83).
B. Articolo 41
28. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
1. Danno
29. A titolo del danno patrimoniale, i richiedenti richiedono 220 000 euro (EUR) per il valore commerciale dell'immobile demolito dalle autorità prima del 1989 e 155 333 EUR per la mancanza a guadagnare. Chiedono anche 15 000 EUR a titolo del danno morale, per la sofferenza psichica e l'incertezza causata dalle autorità.
30. Rinviando alla giurisprudenza della Corte (Naghi, precitata, §§ 32-33) il Governo considera che i richiedenti potrebbero chiedere a titolo del danno patrimoniale solo il valore attualizzato, secondo il tasso di inflazione, dell'indennizzo fissato dalla decisione del sindaco del 7 maggio 2004, o 16 778,42 nuovi lei rumeni che rappresentano 3 931,85 EUR. La richiesta per mancanza a guadagnare non è sostenuta dai giustificativa e dovrebbe essere respinta come mal fondata. Peraltro, stima che un'eventuale sentenza di condanna potrebbe costituire, in sé, un risarcimento soddisfacente del danno morale addotto e, ad ogni modo, rinvia agli importi concessi a questo titolo dalla Corte in altre cause.
31. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
32. Nello specifico, tenuto conto della natura della violazione constatata, la Corte considera che i richiedenti hanno subito un danno patrimoniale e morale. Nota anche che l'importo dei risarcimenti è stato fissato dalla decisione del 7 maggio 2004 del sindaco di Bârlad e che gli interessati non hanno interposto appello contro il giudizio del 12 ottobre 2004 che ha confermato questa decisione. Quindi, stima che il pagamento di questi risarcimenti, attualizzati sulla base del tasso dell'inflazione, e completati da una somma a titolo di danno morale, porrebbe gli interessati in una situazione che equivale per quanto possibile a quella in cui si troverebbero se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
33. Pertanto, sulla base degli elementi che si trovano in suo possesso e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti la somma di 10 000 EUR, ogni capo di danno compreso.
2. Oneri e spese
34. Senza presentare dei giustificativi, i richiedenti chiedono anche 900 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte.
35. Il Governo presenta la giurisprudenza in materia della Corte e la mancanza dei giustificativi.
36. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e delle spese solo nella misura in cui si stabilsica la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte respinge la domanda dei richiedenti a questo titolo.
3. Interessi moratori
37. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 relativo all'indennizzo dei richiedenti Sigg. V. e V. R. conformemente alla decisione del 7 maggio 2004, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 10 000 EUR (diecimila euro) da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento, ogni capo di danno compreso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.