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CASO: AFFAIRE HUSSUN ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 34, 37

NUMERO: 10171/05/2010
STATO:
DATA: 19/01/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Radiation du rôle ; Non-violation de l'art. 34
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE HUSSUN ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 10171/05, 10601/05, 11593/05 et 17165/05)
ARRÊT
(Radiation)
STRASBOURG
19 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


Dans l’affaire Hussun et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 10171/05, 10601/05, 11593/05 et 17165/05) dirigées contre la République italienne et dont quatre-vingt-quatre requérants1 (dont les noms, la nationalité et la date de naissance sont indiqués dans la liste en annexe), ont saisi la Cour respectivement les 21 mars 2005, 23 mars 2005, 1er avril 2005 et 12 mai 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me A. B., avocat à Gênes (requêtes nos 10171/05 et 10601/05), par Mes A.G. L. et A. S., avocats à Rome, par Me A. B. (requête no 11593/05) et par Mes A. G. L. et A. B. (requête no 17165/05). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, M. R. Adam et Mme E. Spatafora, ainsi que par son coagent, M. F. Crisafulli, et son coagent adjoint, M. N. Lettieri (ce dernier devenu ultérieurement coagent).
3. Les requérants alléguaient la violation des articles 2, 3, 13 et 34 de la Convention et 4 du Protocole no 4 à la Convention.
4. La chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement).
5. Par une décision du 11 mai 2006, la Cour a ajourné les requêtes quant à cinquante-sept requérants et a déclaré celles-ci partiellement recevables quant à quatorze requérants, en ce qui concerne les articles 2, 3, 13 et 34 de la Convention et 4 du Protocole no 4 à la Convention et, quant à treize requérants, parmi lesquels, M. Kamel Midawi, en ce qui concerne uniquement l'article 34 de la Convention.
6. Tant les représentants des requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LE CONTEXTE GÉNÉRAL DES DÉBARQUEMENTS
7. Dans les dernières années, l'Italie a été confrontée au débarquement massif de milliers de migrants, partis de la Libye dans des embarcations de fortune à la recherche d'une meilleure situation économique et/ou d'un refuge politique. Parmi ces personnes, une grande partie a été renvoyée dans la petite île de Lampedusa (Agrigente), comme les requérants des cas d'espèce. Les migrants qui disposent de documents d'identité ne sont pas nombreux et, le plus souvent, en raison des barrières linguistiques, ils ont des difficultés de communication avec les autorités italiennes (malgré la présence, parfois, d'interprètes).
8. Les migrants sont accueillis dans des centres de séjour temporaires où les autorités nationales s'efforcent de recueillir des donnés concernant leur identité ainsi que les raisons de leur voyage. Il peut arriver que les migrants fournissent des faux noms aux autorités et/ou aux avocats qui essayent de les assister. Une partie d'entre eux arrive parfois à s'échapper des centres pour entrer dans la clandestinité en Italie ou, ailleurs, en Europe ; d'autres sont finalement relâchés pour dépassement des délais de rétention ; d'autres encore sont rapatriés dans leur pays de provenance sur la base d'arrêtés d'expulsion. Les autorités italiennes et les immigrés clandestins sont donc confrontés à des obstacles considérables, aussi bien d'ordre administratif que pratique.
II. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
A. Les requérants et leur arrivée en Italie
9. Entre le 13 et le 25 mars 2005, les requérants, en provenance de la Libye, débarquèrent dans l'île de Lampedusa (Agrigente). Ils faisaient partie d'un groupe d'environ 1 200 clandestins.
10. Selon les informations résultant des procurations et d'autres documents fournis par les représentants des requérants, la plupart de ces requérants seraient palestiniens. Parmi eux, figurent des iraquiens, des algériens, des jordaniens, des marocains et un tunisien.
11. Les requérants furent accueillis dans les centres de permanence temporaire (« CPT ») de Lampedusa, Caltanissetta et Crotone (« Sant'Anna » de Capo Rizzuto).
12. Me Ballerini, l'une des représentants des requérants, recueillit les procurations des ces derniers à deux reprises, les 20 et 25 mars 2005, respectivement dans les centres d'accueil de Lampedusa et de Crotone.
13. Il ressort des observations des représentants des requérants que, le soir du 25 mars 2005, « plusieurs dizaines de personnes, parmi lesquels beaucoup [des requérants] qui avaient donné leur procuration pour l'introduction d'une requête devant la Cour », fuirent le centre d'accueil de Crotone.
B. Le sort des requérants
14. Quant à leur sort, les requérants peuvent être divisés en trois groupes.
1. Les cinquante-sept requérants dont le sort est inconnu2 (pour lesquels la requête avait été ajournée)
15. Le 22 mai 2006, le greffe de la Cour a demandé aux parties des renseignements quant à l'identité et au sort de cinquante-sept requérants dont elle ne disposait d'aucune information.
16. Ni les représentants des requérants ni le Gouvernement ont été en mesure de répondre à cette demande. La Cour ne dispose donc à l'égard de ce groupe de requérants que des formulaires de requête et des procurations. Dans ces dernières figurent le nom de famille, le prénom, la nationalité (la plupart des cas) des requérants et une signature. A l'exception d'un cas3, dans aucune des procurations la date et le lieu de signature n'ont été indiqués. Dans l'une des procurations4, la date de naissance du requérant a été apposée à la place de sa signature. Dans une autre procuration5, le requérant a écrit le mot « PACE » à la place de sa signature. Les procurations relatives aux cinquante-sept requérants ont fait l'objet d'une expertise graphologique, dont les résultats sont indiqués au point 3, ci-dessous.
2. Les quatorze requérants expulsés6 (qui allèguent la violation des articles 2, 3, 13 et 34 de la Convention et 4 du Protocole no 4 à la Convention)
17. Ces requérants sont arrivés dans l'île de Lampedusa entre le 13 et le 25 mars 2005.
18. Accueillis dans le centre de Crotone, ils ont fait l'objet de procès verbaux d'identification rédigés entre le 20 et le 25 mars 2005.
19. Entre le 21 mars et le 1er avril 2005, le préfet de Crotone dressa un arrêté d'expulsion pour chacun de ces requérants.
20. Entre le 24 mars et le 2 avril 2005, ces requérants furent entendus par le juge de paix de Crotone, en présence d'un avocat et d'un interprète, en vue de la validation des arrêtés d'expulsion les concernant. Le juge a, au cas par cas, validé l'expulsion de ces requérants. Exception faite pour deux de ces cas, les avocats se sont opposés à la validation des arrêtés d'expulsion vers la Libye.
21. Le 5 avril 2005, ces quatorze requérants furent expulsés.
3. Les treize requérants relâchés pour dépassement des délais de rétention7 (qui allèguent la violation de l'article 34 de la Convention)
22. Les représentants des requérants ont perdu tout contact avec ces requérants sauf dans un cas (M. K. M., requête no 17165/05).
C. L'expertise ordonnée par la Cour sur les procurations des requérants pour lesquels les requêtes ont été ajournées
23. Dans ses observations sur le bien-fondé des présentes requêtes, déposées le 2 août 2006, le Gouvernement a mis en doute l'authenticité de plusieurs procurations fournies par les représentants des requérants.
24. Dans leurs observations en réponse, datées du 27 septembre 2006, les représentants des requérants ont affirmé que « Me B. a rempli personnellement les procurations avec les données qui lui ont été dictées [par les requérants] et les a soumises personnellement à la signature de chacun [des requérants]. (...) il faut donc exclure que la même personne ait signé plus d'un formulaire de procuration ». Ensuite, « Tout en n'étant pas en mesure de certifier l'authenticité des noms et des donnés fourni par les requérants (lesquels étaient dépourvus de documents d'identité) [Me B.] est sans doute en mesure de certifier que chacune des signatures des procurations a été “matériellement écrite” en sa présence par une personne physique existante et vraie ».
25. Le 27 juin 2008, la Cour ordonna une expertise graphologique ayant pour but, entre autres, de comparer les écritures et les signatures des procurations des requérants entre elles et dire si certaines de celles-ci pouvaient être attribuées au même scripteur. Cette expertise a visé les cinquante-sept requérants pour lesquels la requête avait été ajournée. Le 16 août 2008, le rapport d'expertise fut déposé au greffe.
26. Il ressort de ce rapport que, dans trente-huit cas8 (divisés en plusieurs groupes), les procurations ont été rédigées et signées (ou « pourraient avoir été rédigées et signées », dans quatre de ces cas9), par le même scripteur. Quant aux dix-neuf procurations restantes10, selon l'expertise, on peut attribuer le nom et la signature (ou l'écriture) à la personne de référence (dans deux de ces cas, « pas de manière certaine »11 et, dans un cas, « probablement » 12).
27. A la suite de ces résultats, les représentants des requérants ont partiellement contesté l'expertise et ont déclaré renoncer aux requêtes présentées au nom de vingt-deux requérants13.
D. Les contacts entre les représentants des requérants et ces derniers
28. Selon les informations fournies par les représentants des requérants le 16 juillet 2006, ces derniers ont perdu tout contact avec les requérants et ne disposent « même pas d'un numéro de téléphone » où pouvoir les joindre, à l'exception de M. Kamel Midawi lequel, relâché pour dépassement des délais de rétention, habite Bergame et a gardé un contact téléphonique avec ses avocats.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DES ARTICLES 2, 3 ET 13 DE LA CONVENTION ET 4 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
29. Lors de l'introduction de ces requêtes, les représentants des requérants dénonçaient la violation des articles 2 et 3 de la Convention (à l'exception de la requête no 10171/05, où uniquement l'article 3 de la Convention avait été invoqué) en raison du risque de mort et de traitements inhumains encourus par leurs clients dans le cas où ils seraient rapatriés en Libye « ou dans d'autres pays de rapatriement ». Les représentants des requérants alléguaient qu'en Libye « la situation relative au respect des droits de l'homme est catastrophique » et ils indiquaient que la plupart des clandestins rapatriés dans ce pays étaient retenus dans le centre d'Al Gatrun, situé dans le désert, et, ensuite, renvoyés dans leurs pays d'origine par des « moyens de bord » traversant le désert libyen jusqu'à la frontière nigérienne.
30. Invoquant l'article 13 de la Convention, les représentants des requérants dénonçaient qu'il était impossible pour ces derniers d'entrer en contact avec des avocats afin d'entamer une procédure d'octroi du statut de réfugié et d'attaquer l'éventuel rejet de cette demande. Ils se plaignaient aussi du fait que les requérants n'auraient pas pu attaquer les mesures judiciaires de rapatriement et que, de toute manière, le recours attaquant un décret d'expulsion n'a pas d'effet suspensif. Ils estimaient aussi que les requérants n'avaient pas bénéficié d'un recours interne pour se plaindre des violations des articles 2 et 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4 à la Convention. En outre, ils se plaignaient du fait qu'aucune audience de validation (udienza di convalida), prévue par la loi no 271 du 12 novembre 2004, n'avait eu lieu suite à l'adoption des décrets d'expulsion.
31. Invoquant l'article 4 du Protocole no 4 à la Convention, les représentants des requérants se plaignaient du risque pour ces derniers de subir une expulsion collective d'étrangers. Ils alléguaient que les requérants n'avaient pas fait l'objet de mesures judiciaires d'expulsion, de sorte qu'ils sont dans l'impossibilité de dénoncer, au niveau national, les violations dont ils estiment être victimes.
32. Les articles en cause sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :
Article 2 de la Convention
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...) »
Article 3 de la Convention
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
Article 13 de la Convention
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
Article 4 du Protocole no 4 à la Convention
« Les expulsions collectives d'étrangers sont interdites. »
A. Les observations du Gouvernement
33. Le Gouvernement indique d'emblée que les noms des requérants pour lesquels les requêtes avaient été ajournées ne sont indiqués dans aucun document ou base de donnés. Ces personnes seraient partant « non identifiées et non identifiables ».
34. Il fait valoir ensuite que le groupe des requérants expulsés a été éloigné du territoire italien le 5 avril 2005, à savoir un jour avant la date à laquelle le Gouvernement a pris connaissance de la requête à travers l'envoi, de la part du greffe de la Cour, d'une demande de renseignements concernant les requérants en cause. De toute manière, le Gouvernement soutient que ces requérants n'encourraient aucun risque pour leur vie et qu'un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention.
35. Quant au respect de l'article 13 de la Convention, le Gouvernement observe que les requérants ont tous eu accès à des avocats et que dans tous les centres opèrent des médiateurs culturels qui ont pour tâche, entre autres, d'informer les étrangers sur les procédures à engager afin de demander le statut de réfugié.
36. Ensuite, le Gouvernement indique que les requérants expulsés ont tous fait l'objet de mesures individuelles adoptées au cas par cas, suite à une procédure d'identification, à l'examen de chaque situation particulière et à une audience devant le juge de paix. Selon le Gouvernement, lors de ces procédures, les requérants n'auraient pas fait état de craintes qui auraient pu justifier l'octroi du statut de réfugié. Aucune atteinte au droit garanti par l'article 4 du Protocole no 4 à la Convention n'a eu lieu en l'espèce.
B. Les observations des représentants des requérants
37. Les représentants des requérants réitèrent leurs griefs. Ils soutiennent aussi qu'il est possible que le groupe de cinquante-sept requérants dont le Gouvernement ne connaît pas l'identité et le sort aient été expulsés « sans être identifiés et sans la validation de leur expulsion de la part d'un magistrat ».
38. Ils indiquent ensuite que même si, à l'exception d'un cas, ils ont perdu tout contact avec les requérants, ce résultat ne serait imputable qu'au comportement des autorités italiennes, compte tenu notamment des difficultés d'accès des avocats aux centres d'accueil, à l'absence d'un système d'enregistrement efficace des personnes retenues ainsi que d'un contrôle sur le sort des personnes une fois celles-ci rapatriées en Lybie ou dans d'autres pays.
39. Dans leurs observations datées du 16 juillet 2006, les représentants des requérants indiquent que, le soir du 25 mars 2005, « plusieurs dizaines de personnes, parmi lesquelles beaucoup [des requérants] avaient donné leur procuration pour l'introduction d'une requête devant la Cour » fuirent le centre d'accueil de Crotone.
C. L'appréciation de la Cour
40. La Cour relève d'emblée que cette partie des requêtes concerne le groupe des cinquante-sept requérants pour lesquels la requête avait été ajournée (voir paragraphe 14 lettre a) ci-dessus) ainsi que le groupe des quatorze requérants pour lesquels les griefs en question avaient été déclarés recevables (voir paragraphe 14 lettre b) ci-dessus).
41. En ce qui concerne le groupe des cinquante-sept requérants, la Cour relève d'emblée de ne disposer à leur égard que des formulaires de requête et des procurations. Dans ces dernières, figurent le nom de famille, le prénom, la nationalité (la plupart des cas) des requérants et une signature (sauf dans deux cas14). A l'exception d'un cas15, dans aucune des procurations la date et le lieu de signature n'ont été indiqués.
42. Elle observe ensuite que ni le Gouvernement ni les représentants des requérants n'ont été en mesure d'indiquer des éléments spécifiques quant à la situation de ces personnes. Il ressort cependant des observations des représentants des requérants que, le soir du 25 mars 2005, « plusieurs dizaines de personnes, parmi lesquelles beaucoup [des requérants] avaient donné leur procuration pour l'introduction d'une requête devant la Cour », fuirent le centre d'accueil de Crotone (paragraphe 13 ci-dessus). De l'avis de la Cour, compte tenu de ce que le sort des requérants autres que les cinquante-sept en question est connu (une partie de ceux-ci a été expulsée et une autre partie a été relâchée pour dépassement des délais de rétention), il est vraisemblable qu'au moins certains parmi les fugitifs coïncident avec le groupe de ces cinquante-sept requérants. Toutefois, les représentants n'ont fourni aucune information quant au nom et au nombre de ceux qui parmi les requérants, ont pris la fuite ce jour là.
43. De toute manière, la Cour relève que les procurations de ces requérants ont fait l'objet d'une expertise selon laquelle, dans au moins trente-quatre cas (divisés en plusieurs groupes), celles-ci ont été rédigées et signées par le même scripteur. Dans ce contexte, la Cour note que les affirmations des représentants des requérants selon lesquelles « (...) chacune des signatures des procurations a été « matériellement écrite » en (...) présence [de Me B.] par une personne physique existante et vraie » semblent être démenties. Une circonstance qui n'est pas sans intérêt, compte tenu de ce que, dans les requêtes d'espèce, vu l'absence de contact entre les représentants des requérants et ces derniers (à l'exception d'un cas), la clarté dans l'échange d'informations entre la Cour et les représentants revêt une importance particulière.
44. La Cour relève aussi que, tout en contestant partiellement les résultats de l'expertise graphologique, les représentants des requérants ont déclaré renoncer aux requêtes présentées au nom de vingt-deux requérants, dont les procurations, selon l'expertise même, résultaient avoir été rédigées et signées par le même scripteur.
45. Pour ce qui est des quatorze requérants restants, la Cour note que, contrairement aux informations fournies par les représentants des requérants lors de l'introduction de leurs requêtes, ceux-ci ont été expulsés en Libye, chacun sur la base d'un arrêté d'expulsion, validé par le juge de paix, à l'issue d'une audience ayant eu lieu en présence d'un avocat et d'un interprète. Ces requérants ont séjourné en Italie pendant vingt-trois jours (dans dix cas), vingt-deux jours (dans trois cas) et onze jours (dans un cas) avant d'être expulsés.
46. La Cour observe en outre que, tout en n'ayant pas fait l'objet d'une expertise graphologique, la validité de certaines des procurations présentées par les représentants au nom des requérants en question est sujette à caution. A titre d'exemple, la Cour se réfère aux écritures et signatures des procurations relatives aux requérants dont les noms figurent aux nos 29, 37 et 56 de la liste en annexe, lesquelles présentent de très grandes similitudes avec celles des procurations faisant partie d'un groupe16 pour lequel l'expertise a conclu à la rédaction par le même scripteur et vis-à-vis desquelles les représentants ont renoncé à la requête.
47. De toute manière, même en faisant abstraction de ces doutes, la Cour constate que les représentants ont perdu tout contact avec l'ensemble des requérants ayant introduit cette partie des requêtes.
48. A cette égard, la Cour rappelle la jurisprudence de la Commission selon laquelle « [la] Commission se fonde avant tout (...) sur la capacité et la volonté des requérants à maintenir et étayer les requêtes prétendument introduites en leur nom. Elle ne peut poursuivre l'examen d'une requête sans cette coopération. Tel est notamment le cas lorsqu'à la suite de la décision sur la recevabilité, il est peu probable que les faits puissent être dûment établis sans que le requérant soit disposé à comparaître devant ses délégués ou a apporter des précisions par écrit. En outre, il apparaît que les représentants du requérant n'ont pas pu entrer en contact avec lui depuis un certain temps en raison de son changement d'adresse » (voir, mutatis mutandis, Siyamet Kapan c. Turquie, décision de la Commission, DR 88-B, p. 17).
49. Compte tenu de l'impossibilité d'établir le moindre contact avec les requérants dont il est question, la Cour considère que leurs représentants ne peuvent pas, d'une manière significative, continuer la procédure devant elle (voir, mutatis mutandis, Ali c. Suisse, 5 août 1998, §§ 32-33, Recueil des arrêts et décisions 1998-V et Tubajika c. Pays-Bas, no 6864/06, déc. 30 juin 2009). Dans ces circonstances, il est en effet impossible d'approfondir la connaissance d'éléments factuels concernant la situation particulière de chaque requérant. Notamment, en ce qui concerne les requérants expulsés, il n'est pas donné à la Cour d'acquérir des renseignements concernant, d'une part, le lieu où, en Libye, ces requérants ont été renvoyé et, d'autre part, les conditions d'accueil de ceux-ci de la part des autorités libyennes.
50. Partant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments ainsi que des circonstances particulières de l'affaire, la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de cette partie des requêtes au sens de l'article 37 § 1 c) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l'article 37 § 1 in fine, elle considère qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de celle-ci. Par conséquent, il y a lieu de rayer cette partie des requêtes du rôle au sens de l'article 37 § 1 c) de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION
51. Les représentants des requérants, à l'exception de ceux ayant introduit la requête no 10171/05, se plaignaient également, pour le compte de requérants, de la violation de l'article 34 de la Convention en raison des prétendues entraves au droit de ces derniers d'introduire un recours devant la Cour, notamment suite à l'expulsion d'une partie des requérants en Lybie et à la perte de contact de ces derniers avec leurs représentants.
52. Cet article est libellé comme suit dans ses parties pertinentes :
« La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique (...) qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit. »
53. Le Gouvernement fait valoir que, même si les requérants avaient rencontré des difficultés pratiques dans leurs contacts avec des avocats, cela n'affecterait en rien leur droit de recours individuel au sens de l'article 34 de la Convention, les faits démontrant que les requérants ont bien pu introduire leurs requêtes devant la Cour.
54. Les représentants des requérants réitèrent leur grief.
55. La Cour relève d'emblée que cette partie des requêtes concerne les groupe des cinquante-sept requérants pour lesquels la requête avait été ajournée (voir paragraphe 14 lettre a) ci-dessus) ainsi que les groupes des quatorze et treize requérants pour lesquels le grief en question avait été déclaré recevable (voir paragraphe 14 lettre b) et c) ci-dessus).
56. Exception faite pour la requête no 17165/05 (introduite par M. K. M.), compte tenu des considérations développées aux paragraphes 40-50 ci-dessus, la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de cette partie des requêtes au sens de l'article 37 § 1 c) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l'article 37 § 1 in fine, elle considère qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de celle-ci. Par conséquent, il y a lieu de rayer cette partie des requêtes du rôle au sens de l'article 37 § 1 c) de la Convention.
57. Pour ce qui est de la requête no 17165/05, la Cour constate que M. K.M., dont la validité de la procuration ne fait pas de doute, a pu introduire un recours devant la Cour, qu'il se trouve sur le territoire italien et que, selon les informations fournies par ses représentants le 16 juillet 2006, il est le seul, parmi les requérants, à être resté en contact avec ses avocats. Par ailleurs, aucun comportement des autorités internes visant à empêcher ou à rendre inefficace l'introduction de la requête de M. K. M. devant la Cour ne peut être décelée en l'espèce (voir, mutatis mutandis, Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1219, § 105 ; Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2288, § 105 et Kurt c. Turquie du 25 mai 1998, Recueil 1998-III, pp. 1192-1193, § 160).
58. Compte tenu de ces considérations, la Cour estime qu'il n'y a pas eu violation de l'article 34 de la Convention en l'espèce.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer du rôle les requêtes nos 10171/05, 10601/05 et 11593/05 ;
2. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 34 de la Convention, quant à la requête introduite par M. K. M. (no 17165/05).
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


LISTE DES REQUÉRANTS, INFORMATIONS LES CONCERNANT ET STADE DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Nom du requérant Nationalité, date de naissance
et autres informations Stade de la procédure devant la Cour
Requête no 10171/05
OMISSIS Pas d'indication Ajournée
OMISSIS Pas d'indication Ajournée
OMISSIS Pas d'indication Ajournée
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS Pas d'indication Relâché pour dépassement des délais de rétention Recevable (article 34)
OMISSIS Pas d'indication Ajournée
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS Palestinien, né le 19/5/1976
Arrivé le 13/3/05
PV d'identification : 20/3/05
Arrêté d'expulsion : 30/3/05
Audience de validation : 2/4/2005
Raisons indiquées du voyage en Italie : fuir la guerre
Expulsé le 5/4/05
Destination: Libye Recevable (articles 2, 3, 13, 34 de la Convention et 4 Protocole no 4)
OMISSIS Iraquien, né le 28/5/1979
Arrivé le 14/3/05
PV d'identification : 20/3/05
Arrêté d'expulsion : 30/3/05
Audience de validation : 2/4/2005
Raisons indiquées du voyage en Italie : fuir la guerre
Expulsé le 5/4/05
Destination : Libye Recevable (articles 2, 3, 13, 34 de la Convention et 4 Protocole no 4)
OMISSIS Palestinien, né le 3/12/1981 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 7/7/1984 Ajournée
OMISSIS Iraquien, né le 1/1/1978
Arrivé le 13/3/05
PV d'identification : 21/3/05
Relâché pour dépassement des délais de rétention Recevable (article 34)
OMISSIS Palestinien, né le 1/1/1959
Arrivé le 13/3/05
PV identification 21/3/05
Relâché pour dépassement des délais de rétention Recevable (article 34)
OMISSIS Palestinien, né le 9/2/1984 Ajournée
OMISSIS La nationalité n'a pas été indiquée dans la procuration, né le 7/11/1986 Ajournée
Renonce
OMISSIS Iraquien, né le 1/10/1977 Ajournée
OMISSIS Palestinienne ; né le 1er janvier 1977
Arrivé : date inconnue
PV d'identification : 21/3/05
Relâché pour dépassement des délais de rétention Recevable (article 34)
OMISSIS Palestinien, né le 27/8/1980 Ajournée
OMISSIS Jordanien, né le 15/8/1977 Ajournée
Renonce
OMISSIS Palestinien, né le 16/7/1975 Ajournée
OMISSIS Algérien, né le 11/4/1984 Ajournée
Renonce
OMISSIS Marocain, né le 8/4/1977 Ajournée
OMISSIS Iraquien, né le 2/7/1981 Ajournée
OMISSIS Marocain, né le 12/3/1974 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 1/1/1978 Ajournée
OMISSIS Iraquien, né le 9/5/1976 Ajournée
Renonce
OMISSIS Palestinien, né le 26/10/1975 Ajournée
Renonce
OMISSIS Palestinien, né le 1/1/1975
Arrivé le 15/3/2005
PV d'identification : 21/3/05
Relâché pour dépassement des délais de rétention Recevable (article 34)
OMISSIS Iraquien, né le 3/10/1986
Arrivé le 14/3/2005
Pas de PV d'identification
Relâché pour dépassement des délais de rétention Recevable (article 34)
OMISSIS Palestinien, né le 23/3/1963 Ajournée
Renonce
OMISSIS Palestinien, né le 1/3/1982
Arrivé le 13/3/05
PV d'identification 21/3/05
Arrêté d'expulsion : 30/3/05
Audience de validation : 2/4/2005
Raisons indiquées du voyage en Italie : refuge politique
Expulsé le 5/4/05
Destination : Libye Recevable (articles 2, 3, 13, 34 de la Convention et 4 Protocole no 4)
OMISSIS Palestinien, né le 15/7/1986
Arrivé le 25/3/05
« Scheda notizie » (Questura di Ragusa) : 25/3/05
Arrêté d'expulsion : 1/4/05
Audience de validation : 2/4/2005
Raisons indiquées du voyage en Italie : fuir la guerre
Expulsé le 5/4/05
Destination : Libye Recevable (articles 2, 3, 13, 34 de la Convention et 4 Protocole no 4)
OMISSIS Palestinien, né le 25/12/1966 Ajournée
Renonce
OMISSIS Palestinien, né le 3/5/1970 Ajournée
Renonce
OMISSIS Algérien, né le 7/12/1986
Arrivé : date inconnue
Pas de PV d'identification
Relâché pour dépassement des délais de rétention Recevable (article 34)
OMISSIS Palestinien, né le 1/1/1981 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 26/11/1975 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né à une date non précisée de 1976 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 23/1/1980
Arrivé le 13/3/05
PV d'identification 20/3/05
Arrêté d'expulsion : 1/4/05
Audience de validation : 9/4/2005
Raisons indiquées du voyage en Italie : recherche d'un travail
Expulsé le 5/4/05
Destination : Libye Recevable (articles 2, 3, 13, 34 de la Convention et 4 Protocole no 4)
OMISSIS Palestinien, né à une date non précisée de 1982 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né à une date non précisée de 1977 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 4/8/1978 Ajournée
OMISSIS La nationalité n'a pas été indiquée dans la procuration, né le 15/1/1983 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 2/2/1989 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 3/10/1981
Arrivé le 13/3/05
PV d'identification 20/3/05
Arrêté d'expulsion : 30/3/05
Audience de validation : 2/4/2005
Raisons indiquées du voyage en Italie : fuir la guerre
Expulsé le 5/4/05
Destination : Libye Recevable (articles 2, 3, 13, 34 de la Convention et 4 Protocole no 4)
OMISSIS Iraquien, né le 13/12/1972 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 15/10/1983 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 12/6/1972 Ajournée
OMISSIS 1. Iraquien, né le 1/5/1981 Ajournée
OMISSIS Iraquien, né le 20/2/1975 Ajournée
OMISSIS Iraquien, né le 12/1/1981 Ajournée
Renonce
OMISSIS Jordanien, né le 14/6/1965 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 4/2/1981 Ajournée
Renonce
OMISSIS Iraquien, né le 24/3/1986 Ajournée
Renonce
OMISSIS Palestinien, né le 21/8/1981 Ajournée
Renonce
OMISSIS Palestinien, né le 22/1/1977 Ajournée
Renonce
OMISSIS Palestinien, né le 11/3/1979
Arrivé le 13/3/05
PV d'identification : 21/3/05
Arrêté d'expulsion : 21/3/05
Audience de validation : 24/3/2005
Raisons indiquées du voyage en Italie : fuir la guerre
Expulsé le 5/4/05
Destination : Libye Recevable (articles 2, 3, 13, 34 de la Convention et 4 Protocole no 4)
OMISSIS Palestinien, né le 1/1/1982
Arrivé le 13/3/05
PV d'identification : 20/3/05
Arrêté d'expulsion : 30/3/05
Audience de validation : 2/4/2005
Raisons indiquées du voyage en Italie : refuge politique
Expulsé le 5/4/05
Destination : Libye Recevable (articles 2, 3, 13, 34 de la Convention et 4 Protocole no 4)
OMISSIS Iraquien, né le 11/8/1968 Ajournée
Renonce
OMISSIS Palestinien, né le 1/6/1983 Ajournée
Renonce
OMISSIS Palestinien, né le 1/1/1983 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 9/5/1976
Arrivé le 13/3/05
PV d'identification : pas de date
Arrêté d'expulsion : 30/3/05
Audience de validation : 2/4/2005
Raisons indiquées du voyage en Italie : refuge politique
Expulsé le 5/4/05
Destination : Libye Recevable (articles 2, 3, 13, 34 de la Convention et 4 Protocole no 4)
OMISSIS Iraquien, né le 6/12/1978 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 1/1/1979 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 1/1/1987 Ajournée
Renonce
OMISSIS Palestinien, né le 1/1/1972
Arrivé le 13/3/2005
PV d'identification : 21/3/05
Relâché pour dépassement des délais de rétention Recevable (article 34)
OMISSIS Tunisien, né le 15/3/1976
Arrivé le 13/3/2005
PV d'identification : 6/4/05
Relâché pour dépassement des délais de rétention Recevable (article 34)
OMISSIS Palestinien, né le 5/11/1967
Arrivé le 15/3/2005
PV d'identification 15/3/05
Relâché pour dépassement des délais de rétention Recevable (article 34)
OMISSIS Palestinien, né le 13/9/1982 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 5/3/1980
Arrivé le 14/3/05
PV d'identification : 20/3/05
Arrêté d'expulsion : 30/3/05
Audience de validation : 2/4/2005
Raisons indiquées du voyage en Italie : recherche d'un travail
Expulsé le 5/4/05
Destination : Libye Recevable (articles 2, 3, 13, 34 de la Convention et 4 Protocole no 4)
Renonce
OMISSIS Iraquien, né le 23/7/1960 Ajournée
OMISSIS 2. Palestinien, né à une date non précisée de 1976 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 12/12/1979 Ajournée
OMISSIS Iraquien, né le 3/7/1980 Ajournée
OMISSIS Iraquien, né le 16/11/1983 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 1/2/1983
Arrivé le 13/3/05
PV d'identification : 20/3/05
Arrêté d'expulsion : 30/3/05
Audience de validation : 2/4/2005
Raisons indiquées du voyage en Italie : « vivre »
Expulsé le 5/4/05
Destination : Libye Recevable (articles 2, 3, 13, 34 de la Convention et 4 Protocole no 4)
OMISSIS Palestinien, né le 23/12/1982 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 2/1/1966
Arrivé le 13/3/2005
PV d'identification : 21/3/05
Relâché pour dépassement des délais de rétention Recevable (article 34)
OMISSIS Palestinien, né le 16/7/1975
Arrivé le 13/3/05
PV d'identification : 20/3/05
Arrêté d'expulsion : 1/4/05
Audience de validation : 2/4/2005
Raisons indiquées du voyage en Italie : fuir la guerre
Expulsé le 5/4/05
Destination: Libye Recevable (articles 2, 3, 13, 34 de la Convention et 4 Protocole no 4)
OMISSIS Palestinien, né le 1/1/1985 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 1/1/1984
Arrivé le 13/3/2005
PV d'identification : 21/3/05
Relâché pour dépassement des délais de rétention Recevable (article 34)
OMISSIS Palestinien, né le 1/1/1983 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 17/3/1982
Arrivé le 14/3/05
PV d'identification : 20/3/05
Arrêté d'expulsion : 1/4/05
Audience de validation : 2/4/2005
Raisons indiquées du voyage en Italie : recherche d'un travail
Expulsé le 5/4/05
Destination : Libye Recevable (articles 2, 3, 13, 34 de la Convention et 4 Protocole no 4)
OMISSIS Palestinien, né le 1/1/1976 Ajournée
OMISSIS Palestinien, né le 19/5/1974
Arrivé le 13/3/05
PV d'identification : 20/3/05
Arrêté d'expulsion : 30/3/05
Audience de validation : 2/4/2005
Raisons indiquées du voyage en Italie : fuir la guerre
Expulsé le 5/4/05
Destination : Libye Recevable (articles 2, 3, 13, 34 de la Convention et 4 Protocole no 4)

Requête no 17165/05
OMISSIS Algérien, date de naissance inconnue
Relâché pour dépassement des délais de rétention Recevable (article 34)
1 Par rapport aux requérants figurant dans la décision sur la recevabilité (indiqués comme étant quatre-vingt-sept), leurs nombre doit être réduit de trois unités. En effet, les requêtes avaient été déclarées irrecevables quant à deux requérantes (Mmes F. S. et K. H., requête n° 10171/05). En plus, suite aux observations des parties sur le fond des affaires, il est ressorti que le nom de l’un des requérants, M. K. N. (no 17 dans la liste en annexe) avait été indiqué deux fois. Les représentants des requérants avaient en effet envoyé deux procurations au nom de ce requérant : l’original (signé par Mes B., L. et S.) et une copie de celui-ci, qui présentait la signature en copie de Me B. et les signatures originales de Mes L. et S..

2 Leurs noms figurent aux nos 1, 2, 3, 5, 8, 9, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 31, 32, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 78, 80 et 82 dans la liste en annexe.

3 Requérant indiqué au no 84 de la liste en annexe.

4 Il s’agit de celle relative au requérant indiqué au no 13 de la liste en annexe, pour lequel les représentants ont par la suite renoncé à la requête.

5 Il s’agit de celle relative au requérant indiqué au no 59 dans la liste en annexe.

6 Leurs noms figurent aux nos 6, 7, 18, 29, 30, 37, 43, 55, 56, 60, 68, 74, 81 et 83 de la liste en annexe.

7 Leurs noms figurent aux nos 4, 10, 11, 15, 26, 27, 33, 64, 65, 66, 76, 79 et 84 dans la liste en annexe.

8 Requérants indiqués aux nos 2, 3, 13, 17, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 28, 31, 32, 35, 36, 38, 39, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 57, 58, 63, 67, 68, 69, 72, 73, 75, 80 et 82 de la liste en annexe.

9 Requérants indiqués aux nos 2, 3, 13 et 69 de la liste en annexe.

10 Ces procurations sont relatives aux requérants dont les noms figurent aux nos 1, 5, 8, 9, 12, 14, 16, 18, 23, 34, 40, 41, 42, 59, 61, 62, 70, 71 et 78 dans la liste en annexe.

11 Requérants indiqués aux nos 5 et 14 dans la liste en annexe.

12 Le nom de ce requérant figure au no 62 dans la liste en annexe.

13 Les noms de ceux-ci figurent aux nos 13, 17, 19, 24, 25, 28, 31, 32, 35, 49, 51, 52, 53, 54, 57, 58, 63, 68, 73, 75, 80 et 82 dans la liste en annexe.

14 Requérants indiqués aux nos 13 et 59 de la liste en annexe.

15 Requérant indiqué au no 84 de la liste en annexe.

16 Il s’agit des procurations relatives aux requérants dont les noms figurent aux nos 17, 24, 25, 28, 31 et 32 de la liste en annexe.



TESTO TRADOTTO

Conclusione Radiazione dAl ruolo; NoN-violazione dell'art. 34
SECONDA SEZIONE
CAUSA HUSSUN ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste numeri 10171/05, 10601/05, 11593/05 e 17165/05)
SENTENZA
(Radiazione)
STRASBURGO
19 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Hussun ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha,adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano quattro richieste, numeri 10171/05, 10601/05, 11593/05 e 17165/05, dirette contro la Repubblica italiana e in cui ottantaquattro richiedenti1 i cui nomi, la nazionalità e la data di nascita sono indicati nell'elenco qui accluso, hanno investito la Corte rispettivamente il 21 marzo 2005, il 23 marzo 2005, il 1 aprile 2005 e il 12 maggio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da A. B., avvocato a Genova, richieste numeri 10171/05 e 10601/05, da A.G. L. ed A. S., avvocati a Roma, a A. B., richiesta no 11593/05, e da A. G. L. ed A. B., richiesta no 17165/05. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, il Sig. R. Adam e la Sig.ra E. Spatafora, così come dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, ed il suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri, questo ultimo diventato ulteriormente coagente.
3. I richiedenti adducevano la violazione degli articoli 2, 3, 13 e 34 della Convenzione e 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione.
4. La camera ha deciso di unire le richieste (articolo 42 § 1 dell'ordinamento).
5. Con una decisione dell’ 11 maggio 2006, la Corte ha rinviato le richieste in quanto a cinquantasette richiedenti e ha dichiarato queste parzialmente ammissibili in quanto a quattordici richiedenti, per ciò che riguarda gli articoli 2, 3, 13 e 34 della Convenzione e 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione e, in quanto a tredici richiedenti tra cui, il Sig. K. M., per ciò che riguarda unicamente l'articolo 34 della Convenzione.
6. Tanto i rappresentanti dei richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. IL CONTESTO GENERALE DEGLI SBARCHI
7. Negli ultimi anni, l'Italia si è dovuta confrontare con lo sbarco massiccio di migliaia di immigrati, partiti dalla Libia su delle imbarcazioni di fortuna alla ricerca di una migliore situazione economica e/o di un rifugio politico. Tra queste persone, una grande parte è stata rinviata nella piccola isola di Lampedusa (Agrigento), come i richiedenti dei casi di specie. Gli immigrati che dispongono di documenti di identità non sono numerosi e, spesso, in ragione delle barriere linguistiche, hanno delle difficoltà di comunicazione con le autorità italiane, malgrado la presenza, talvolta, di interpreti.
8. Gli immigrati sono accolti nei centri di soggiorno temporaneo dove le autorità nazionali si sforzano di raccogliere dei dati concernenti la loro identità così come le ragioni del loro viaggio. Può succedere che gli immigrati forniscano dei falsi nomi alle autorità e/o agli avvocati che cercano di assisterli. Una parte di essi arriva a fuggire dai centri per entrare nella clandestinità in Italia talvolta o, altrove, in Europa; altri sono rilasciati alla fine per superamento dei termini di detenzione; altri ancora sono rimpatriati nel loro paese di provenienza sulla base di ordinanze di espulsione. Le autorità italiane e gli immigrati clandestini sono messi a confronti di ostacoli considerevoli dunque, sia di ordine amministrativo che pratico.
II. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. I richiedenti ed il loro arrivo in Italia
9. Tra il 13 ed il 25 marzo 2005, i richiedenti, in provenienza dalla Libia, sbarcarono nell'isola di Lampedusa (Agrigento). Facevano parte di un gruppo di circa 1 200 clandestini.
10. Secondo le informazioni che risultano dalle procure e da altri documenti forniti dai rappresentanti dei richiedenti, la maggior parte di questi richiedenti sarebbero palestinesi. Tra loro, figurano degli iracheni, degli algerini, dei giordani, dei marocchini ed un tunisino.
11. I richiedenti furono accolti nei centri di permanenza temporanea ("CPT") di Lampedusa, Caltanissetta e Crotone ("Sant'Anna" di Capo Rizzuto).
12. B., una dei rappresentanti dei richiedenti, raccolse le procure rispettivamente di questi ultimi a due riprese, il 20 e il 25 marzo 2005, nei centri di accoglimento di Lampedusa e di Crotone.
13. Risulta dalle osservazioni dei rappresentanti dei richiedenti che, la sera del 25 marzo 2005, parecchie decine di persone tra cui molti [dei richiedenti] che avevano dato la loro procura per l'introduzione di una richiesta dinnanzi alla Corte", fuggirono dal centro di accoglimento di Crotone.
B. La sorte dei richiedenti
14. In quanto alla loro sorte, i richiedenti possono essere divisi in tre gruppi.
1. I cinquantasette richiedenti la cui sorte è sconosciuta2 per cui la richiesta era stata rinviata,
15. Il 22 maggio 2006, la cancelleria della Corte ha chiesto alle parti delle informazioni in quanto all'identità ed alla sorte dei cinquantasette richiedenti di cui non disponeva nessuna informazione.
16. Né i rappresentanti dei richiedenti né il Governo sono stati in grado di rispondere a questa domanda. La Corte dispone a riguardo di questo gruppo di richiedenti dunque solo i formulari di richiesta e delle procure. In queste ultime figurano il cognome, il nome, la nazionalità (nella maggior parte dei casi) dei richiedenti ed una firma. Ad eccezione di un caso3, in nessuna delle procure la data ed il luogo della firma non sono stati indicati. In una delle procure4, la data di nascita del richiedente è stata apposta al posto della sua firma. In un’altra procura5, il richiedente ha scritto la parola "PACE" al posto della sua firma. Le procure relative ai cinquantasette richiedenti sono state oggetto di un perizia grafologica i cui risultati sono indicati al punto 3, sotto.
2. I quattordici richiedenti espulsi6 che adducono la violazione degli articoli 2, 3, 13 e 34 della Convenzione e 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione,
17. Questi richiedenti sono arrivati nell'isola di Lampedusa tra il 13 ed il 25 marzo 2005.
18. Accolti nel centro di Crotone, sono stati oggetto di processi verbali di identificazione redatti tra il 20 ed il 25 marzo 2005.
19. Tra il 21 marzo ed i 1 aprile 2005, il prefetto di Crotone redasse un'ordinanza di espulsione per ciascuno di questi richiedenti.
20. Tra il 24 marzo ed il 2 aprile 2005, questi richiedenti furono sentiti dal giudice conciliatore di Crotone, in presenza di un avvocato e di un interprete, in vista della convalida delle ordinanze di espulsione concernenti loro. Il giudice ha, caso per caso, convalidato l’espulsione di questi richiedenti. Eccezione fatta per due di questi casi, gli avvocati si sono opposti alla convalida delle ordinanze di espulsione verso la Libia.
21. Il 5 aprile 2005, questi quattordici richiedenti furono espulsi.
3. I tredici richiedenti rilasciati per superamento dei termini di detenzione7 che adducono la violazione dell'articolo 34 della Convenzione,
22. I rappresentanti dei richiedenti hanno perso ogni contatto con questi richiedenti salvo in un caso, il Sig. K. M., richiesta no 17165/05.
C. l’expertise ordinata dalla Corte sulle procure dei richiedenti per cui le richieste sono state rinviate
23. Nelle sue osservazioni sulla fondatezza delle presenti richieste, depositate il 2 agosto 2006, il Governo ha messo in dubbio l'autenticità di parecchie procure fornite dai rappresentanti dei richiedenti.
24. Nelle loro osservazioni in risposta, datate 27 settembre 2006, i rappresentanti dei richiedenti hanno affermato che " B. ha compilato personalmente le procure coi dati che le sono stati dettati [dai richiedenti] e li ha sottoposti personalmente alla firma di ciascuno [dei richiedenti]. (...) bisogna escludere dunque che la stessa persona abbia firmato più di un formulario di procura." Poi, "pure non essendo in grado di certificare l'autenticità dei nomi e dei dati forniti dai richiedenti che erano privi di documenti di identità, [ B.] è probabilmente in grado di certificare che ciascuna delle firme delle procure è stata scritta" "materialmente in sua presenza da una persona fisica esistente e vera."
25. Il 27 giugno 2008, la Corte ordinò un perizia grafologica avente per scopo, tra l’altro, di confrontare le scritture e le firme delle procure dei richiedenti tra loro e dire se certe di queste potevano venire attribuite allo stesso scrittore. Questa perizia ha riguardato i cinquantasette richiedenti per cui la richiesta era stata rinviata. Il 16 agosto 2008, il rapporto di perizia fu depositato alla cancelleria.
26. Risulta da questo rapporto che, in trentotto casi8, divisi in parecchi gruppi, le procure sono state redatte e sono state firmate, o hanno potuto essere redatte e firmate", in quattro di questi casi9, dallo stesso scrittore. Si può attribuire il nome e la firma in quanto alle restanti diciannove procure10 , secondo la perizia (o la scrittura) alla persona di riferimento (in due di questi casi, "non in modo certo»11 e, in un caso, "probabilmente" 12).
27. In seguito a questi risultati, i rappresentanti dei richiedenti hanno contestato parzialmente la perizia e hanno dichiarato di rinunciare alle richieste presentate a nome di ventidue richiedeti13.
D. I contatti tra i rappresentanti dei richiedenti e questi ultimi
28. Secondo le informazione fornite dai rappresentanti dei richiedenti il 16 luglio 2006, questi ultimi hanno perso ogni contatto coi richiedenti e non disponevano "neanche di un numero di telefono" dove poterli raggiungere, eccetto il Sig. K. M. che, rilasciato per superamento dei termini di detenzioni, abita a Bergamo e ha tenuto un contatto telefonico coi suoi avvocati.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 2, 3 E 13 DELLA CONVENZIONE E 4 DEL PROTOCOLLO NO 4 ALLA CONVENZIONE
29. All'epoca dell'introduzione di queste richieste, i rappresentanti dei richiedenti denunciavano la violazione degli articoli 2 e 3 della Convenzione, eccetto la richiesta no 10171/05, dove unicamente l'articolo 3 della Convenzione era stato invocato, in ragione del rischio di morte e di trattamenti disumani che potrebbero subire i loro clienti nel caso in cui fossero rimpatriati in Libia "o in altri paesi di rimpatrio." I rappresentanti dei richiedenti adducevano che in Libia "la situazione relativa al rispetto dei diritti dell'uomo è catastrofica" ed indicavano che la maggior parte dei clandestini rimpatriati in questo paese venivano detenuti nel centro di Al Gatrun, situato nel deserto, e, poi, rinviati nei loro paesi di origine coi "mezzi di bordo" che attraversavano il deserto libico fino alla frontiera nigeriana.
30. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i rappresentanti dei richiedenti denunciavano che era impossibile per questi ultimi entrare in contatto con gli avvocati per iniziare un procedimento di concessione dello statuto di profugo e di attaccare l'eventuale rigetto di questa domanda. Si lamentavano anche del fatto che i richiedenti non avrebbero potuto attaccare le misure giudiziali di rimpatrio e che, comunque, il ricorso che attacca un decreto di espulsione non ha effetto sospensivo. Stimavano anche che i richiedenti non avevano beneficiato di un ricorso interno per lamentarsi delle violazioni degli articoli 2 e 3 della Convenzione e 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione. Inoltre, si lamentavano del fatto che non aveva avuto luogo nessuna udienza di convalida (udienza di convalida) prevista dalla legge no 271 del 12 novembre 2004,in seguito all'adozione dei decreti di espulsione.
31. Invocando l'articolo 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione, i rappresentanti dei richiedenti si lamentavano del rischio per questi ultimi di subire un espulsione collettiva di stranieri. Adducevano che i richiedenti non erano stati oggetto di misure giudiziali di espulsione, così che sono nell'impossibilità di denunciare, a livello nazionale, le violazioni di cui stimano essere vittime.
32. Gli articoli in causa sono formulati così nelle loro parti pertinenti:
Articolo 2 della Convenzione
"1. Il diritto di ogni persona alla vita è protetto dalla legge. (...) "
Articolo 3 della Convenzione
"Nessuno può essere sottomesso a tortura né a pene o trattamenti disumani o degradanti. "
Articolo 13 della Convenzione
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
Articolo 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione
"Le espulsioni collettive di stranieri sono vietate. "
A. Le osservazioni del Governo
33. Il Governo indica al primo colpo che i nomi dei richiedenti per cui le richieste erano state rinviate non sono indicati in nessun documento o base di dato. Queste persone sarebbero pertanto "non identificate e non identificabili."
34. Fa valere poi che il gruppo dei richiedenti espulsi è stato allontano del territorio italiano il 5 aprile 2005, ossia un giorno prima della data in cui il Governo ha preso cognizione della richiesta attraverso l'invio, da parte della cancelleria della Corte, di una richiesta di informazioni concernenti i richiedenti in causa. Comunque, il Governo sostiene che questi richiedenti non incorrerebbero in nessuno rischio per la loro vita e che un cattivo trattamento deve raggiungere un minimo di gravità per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione.
35. In quanto al rispetto dell'articolo 13 della Convenzione, il Governo osserva che i richiedenti hanno avuto ogni accesso agli avvocati e che dei mediatori culturali operano in tutti i centri avendo per compito , tra l’altro, di informare gli stranieri sui procedimenti da impegnare per chiedere lo statuto di profugo.
36. Poi, il Governo indica che i richiedenti espulsi sono stati oggetto di misure individuali adottate caso per caso, in seguito ad un procedimento di identificazione, all'esame di ogni situazione particolare ed ad un'udienza dinnanzi al giudice conciliatore. Secondo il Governo, all'epoca di questi procedimenti, i richiedenti non avrebbero fatto stato di timori che avrebbero potuto giustificare la concessione dello statuto di profugo. Nessuno attentato al diritto garantito dall'articolo 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione ha avuto luogo nello specifico.
B. Le osservazioni dei rappresentanti dei richiedenti
37. I rappresentanti dei richiedenti reiterano i loro motivi di appello. Sostengono anche che è possibile che il gruppo di cinquantasette richiedenti di cui il Governo non conosce l'identità e la sorte sia stato espulso "senza essere identificato e senza la convalida del loro espulsione da parte di un magistrato."
38. Indicano poi che anche se, eccetto un caso, hanno perso ogni contatto coi richiedenti, questo risultato sarebbe imputabile solamente al comportamento delle autorità italiane, tenuto conto in particolare delle difficoltà di accesso degli avvocati ai centri di accoglimento, alla mancanza di un sistema di registrazione efficace delle persone trattenute così come di un controllo sulla sorte delle persone una volta queste rimpatriate in Libia o in altri paesi.
39. Nelle loro osservazioni datate 16 luglio 2006, i rappresentanti dei richiedenti indicano che, la sera del 25 marzo 2005, parecchie decine di persone tra cui molti [dei richiedenti] che avevano dato la loro procura per l'introduzione di una richiesta dinnanzi alla Corte" fuggirono dal centro di accoglimento di Crotone.
C. La valutazione della Corte
40. La Corte rileva al primo colpo che questa parte delle richieste riguarda al gruppo dei cinquantasette richiedenti per cui la richiesta era stata rinviata (vedere paragrafo 14 lettera a) sopra) così come il gruppo dei quattordici richiedenti per cui i motivi di appello in questione erano stati dichiarati ammissibili (vedere paragrafo 14 lettera b) sopra).
41. Per ciò che riguarda il gruppo dei cinquantasette richiedenti, la Corte rileva al primo colpo di disporre a loro riguardo solo dei formulari di richiesta e delle procure. In queste ultime, figurano il cognome, il nome, la nazionalità (nella maggior parte dei casi) dei richiedenti ed una firma, salvo in due casi14. Ad eccezione di un caso15, in nessuna delle procure la data ed il luogo di firma sono stati indicati.
42. Osserva poi che né il Governo né i rappresentanti dei richiedenti sono stati in grado di indicare degli elementi specifici in quanto alla situazione di queste persone. Risulta però dalle osservazioni dei rappresentanti dei richiedenti che, la sera del 25 marzo 2005, parecchie decine di persone tra cui molti [dei richiedenti] avevano dato la loro procura per l'introduzione di una richiesta dinnanzi alla Corte", fuggirono dal centro di accoglimento di Crotone (paragrafo 13 sopra). Secondo la Corte, tenuto conto del fatto che la sorte dei richiedenti diversi dai cinquantasette in questione è conosciuta (una parte di questi è stata espulsa ed un'altra parte è stata rilasciata per superamento dei termini di detenzione) è verosimile che almeno certi tra i fuggitivi coincidano col gruppo di questi cinquantasette richiedenti. Tuttavia, i rappresentanti non hanno fornito nessuna informazione in quanto al nome ed al numero di coloro che tra i richiedenti, hanno preso la fuga quello giorno.
43. Comunque, la Corte rileva che le procure di questi richiedenti hanno sono state oggetto di una perizia secondo la quale, in almeno trentaquattro casi, divisi in parecchi gruppi, queste sono state redatte e sono state firmate dallo stesso scrittore. In questo contesto, la Corte nota che le affermazioni dei rappresentanti dei richiedenti secondo cui "(...) ciascuna delle firme delle procure è stata scritta" "materialmente in presenza [di B.] da una persona fisica esistente e vera" sembrano essere smentite. Una circostanza che non è senza interesse, tenuto conto del fatto che, nelle richieste dello specifico, vista la mancanza di contatto tra i rappresentanti dei richiedenti e questi ultimi, eccetto un caso, la chiarezza nello scambio di informazioni tra la Corte ed i rappresentanti rivestono un'importanza particolare.
44. La Corte rileva anche che, pure contestando parzialmente i risultati del perizia grafologica, i rappresentanti dei richiedenti hanno dichiarato di rinunciare alle richieste presentate a nome di ventidue richiedenti le cui procure, anche secondo l’expertise, risultavano essere state redatte e firmate dallo stesso scrittore.
45. Per ciò che riguarda i restanti quattordici richiedenti, la Corte nota che, contrariamente alle informazione fornite dai rappresentanti dei richiedenti all'epoca dell'introduzione delle loro richieste, questi sono stati espulsi in Libia, ciascuno sulla base di un'ordinanza di espulsione, validata dal giudice conciliatore, alla conclusione di un'udienza che ha avuto luogo in presenza di un avvocato e di un interprete. Questi richiedenti hanno soggiornato in Italia per ventitre giorni, in dieci casi, ventidue giorni, in tre casi, ed undici giorni, in un caso, prima di essere espulsi.
46. La Corte osserva inoltre che, pure non essendo stato oggetto di un perizia grafologica, la validità di certe delle procure presentate dai rappresentanti a nome dei richiedenti in questione è soggetta a cautela. A titolo di esempio, la Corte si riferisce alle scritture e alle firme delle procure relative ai richiedenti i cui nomi figurano ai numeri 29, 37 e 56 dell'elenco qui accluso che presentano similitudini molto grandi con quelle delle procure che fanno parte di un grouppo16 per cui la perizia ha concluso alla redazione da parte dello stesso scrittore e nei confronti delle quali i rappresentanti hanno rinunciato alla richiesta.
47. Comunque, anche facendo astrazione di questi dubbi, la Corte constata che i rappresentanti hanno perso ogni contatto con l'insieme dei richiedenti che avevano introdotto questa parte delle richieste.
48. A questo riguardo, la Corte ricorda la giurisprudenza della Commissione secondo la quale "[la] Commissione si basa innanzitutto sulla capacità e la volontà dei richiedenti di mantenere e supportare le richieste presumibilmente introdotte a loro nome. Non può proseguire l'esame di una richiesta senza questa cooperazione. Tale è in particolare il caso quando in seguito alla decisione sull'ammissibilità, è poco probabile che i fatti possano essere stabiliti debitamente senza che il richiedente sia pronto a comparire dinnanzi ai suoi delegati o ha portare per iscritto delle precisioni. Inoltre, appare che i rappresentanti del richiedente non hanno potuto entrare in contatto con lui da un certo tempo in ragione del suo cambiamento di indirizzo" (vedere, mutatis mutandis, Siyamet Kapan c. Turchia, decisione della Commissione, DR 88-B, p. 17).
49. Tenuto conto dell'impossibilità di stabilire il minimo contatto coi richiedenti in questione, la Corte considera che i loro rappresentanti non possono, in modo significativo, continuare il procedimento dinnanzi a lei (vedere, mutatis mutandis, Ali c. Svizzera, 5 agosto 1998, §§ 32-33, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-V e Tubajika c. Paesi Bassi, no 6864/06, (dec.) 30 giugno 2009). In queste circostanze, è impossibile difatti approfondire la cognizione degli elementi dei fatti concernenti la situazione particolare di ogni richiedente. In particolare, per ciò che riguarda i richiedenti espulsi, non è dato alla Corte di acquisire delle informazioni che riguardano, da una parte, il luogo dove, in Libia, questi richiedenti sono stati rinviati e, dall’altra parte, le condizioni di accoglimento di questi da parte delle autorità libiche.
50. Pertanto, tenuto conto dell'insieme di questi elementi così come delle circostanze particolari della causa, la Corte stima che non si giustifica più di proseguire l'esame di questa parte delle richieste ai sensi dell'articolo 37 § 1 c, della Convenzione. Peraltro, conformemente all'articolo 37 § 1 in fine, considera che nessuna circostanza particolare che tocca il rispetto dei diritti garantiti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli esige il proseguimento dell'esame di questa. Di conseguenza, c'è luogo di cancellare questa parte delle richieste dal ruolo ai sensi dell'articolo 37 § 1 c) della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 34 DELLA CONVENZIONE
51. I rappresentanti dei richiedenti, eccetto quelli che avevano introdotto la richiesta no 10171/05, si lamentavano anche, per conto dei richiedenti, della violazione dell'articolo 34 della Convenzione in ragione dei presunti ostacoli al diritto di questi ultimi di introdurre un ricorso dinnanzi alla Corte, in particolare in seguito all’ espulsione di una parte dei richiedenti in Libia ed alla perdita di contatto di questi ultimi coi loro rappresentanti.
52. Questo articolo è formulato come segue nelle sue parti pertinenti:
"La Corte può essere investita di una richiesta da ogni persona fisica che si definisce vittima di una violazione da parte di una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o nei suoi Protocolli. Le Alte Parti contraenti si impegnano a non ostacolare con nessuna misura l'esercizio effettivo di questo diritto. "
53. Il Governo fa valere che, anche se i richiedenti avevano incontrato delle difficoltà pratiche nei loro contatti con gli avvocati, ciò non lederebbe per nulla il loro diritto di ricorso individuale ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione, dimostrando i fatti che i richiedenti hanno potuto introdurre le loro richieste dinnanzi alla Corte.
54. I rappresentanti dei richiedenti reiterano il loro motivo di appello.
55. La Corte rileva al primo colpo che questa parte delle richieste riguarda il gruppo dei cinquantasette richiedenti per cui la richiesta era stata rinviata (vedere 14 lettera paragrafo a) sopra) così come i gruppi dei quattordici e tredici richiedenti per cui il motivo di appello in questione era stato dichiarato ammissibile (vedere paragrafo 14 lettera b) e c) sopra).
56. Eccezione fatta per la richiesta no 17165/05, introdotta dal Sig. K. M., tenuto conto delle considerazioni sviluppate sopra ai paragrafi 40-50, la Corte stima che non si giustifica più di proseguire l'esame di questa parte delle richieste ai sensi dell'articolo 37 § 1 c) della Convenzione. Peraltro, conformemente all'articolo 37 § 1 in fine, considera che nessuna circostanza particolare che tocca il rispetto dei diritti garantiti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli esige il proseguimento dell'esame di questa. Di conseguenza, c'è luogo di cancellare questa parte delle richieste dal ruolo ai sensi dell'articolo 37 § 1 c) della Convenzione.
57. Per ciò che riguarda la richiesta no 17165/05, la Corte constata che il Sig. K. M. la cui validità della procura non crea alcun dubbio, ha potuto introdurre un ricorso dinnanzi alla Corte, che si trova sul territorio italiano e che, secondo le informazione fornite dai suoi rappresentanti il 16 luglio 2006, è il solo, tra i richiedenti, ad essere restato in contatto coi suoi avvocati. Peraltro, nessun comportamento delle autorità interne teso ad impedire o a rendere inefficace l'introduzione della richiesta del Sig. K. M. dinnanzi alla Corte può essere scoperto nello specifico (vedere, mutatis mutandis, Akdivar ed altri c. Turchia del 16 settembre 1996, Raccolta 1996-IV, p. 1219, § 105; Aksoy c. Turchia del 18 dicembre 1996, Raccolta 1996-VI, p. 2288, § 105 e Kurt c. Turchia del 25 maggio 1998, Raccolta 1998-III, pp. 1192-1193, § 160).
58. Tenuto conto di queste considerazioni, la Corte stima che non c'è stata violazione dell'articolo 34 della Convenzione nello specifico.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare dal ruolo le richieste numeri 10171/05, 10601/05 e 11593/05,;
2. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 34 della Convenzione, in quanto alla richiesta introdotta dal Sig. K. M. (no 17165/05).
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa


ELENCO DEI RICHIEDENTI, INFORMAZIONI CONCERNENTI LOROR E STADIO DEL PROCEDIMENTO DINNANZI A LA CORTE
Nome del richiedente Nazionalità, data di nascita
ed altre informazioni Stadio del procedimento dinnanzi alla Corte
Richiesta no 10171/05
OMISSIS Nessuna indicazione Rinviato
OMISSIS Nessuna indicazione Rinviato
OMISSIS Nessuna indicazione Rinviato
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS Nessuna indicazione Rilasciata per superamento dei termini di detenzione Ammissibile (articolo 34)
OMISSIS Nessuna indicazione Rinviato
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS Palestinese, nato il 19/5/1976Arrivato il 13/3/05
PV di identificazione: 20/3/05
Ordinanza di espulsione: 30/3/05
Udienza di convalida: 2/4/2005
Ragioni indicate del viaggio in Italia: sfuggire la guerra
Espulso il 5/4/05Destinazione: Libia Ammissibile (articoli 2, 3, 13, 34 della Convenzione e 4 Protocollo no 4,
OMISSIS Iracheno, nato il 28/5/1979Arrivato il 14/3/05
PV di identificazione: 20/3/05
Arrestato di espulsione: 30/3/05
Udienza di convalida: 2/4/2005
Ragioni indicate del viaggio in Italia: sfuggire la guerra
Espulso il 5/4/05Destinazione: Libia Ammissibile (articoli 2, 3, 13, 34 della Convenzione e 4 Protocollo no 4,
OMISSIS Palestinese, nato il 3/12/1981 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 7/7/1984 Rinviato
OMISSIS Iracheno, nato il 1/1/1978Arrivato il 13/3/05
PV di identificazione: 21/3/05
Rilasciato per superamento dei termini di detenzione Ammissibile (articolo 34)
OMISSIS Palestinese, nato il 1/1/1959Arrivato il 13/3/05
PV identificazione 21/3/05Rilasciato per superamento dei termini di detenzione Ammissibile (articolo 34)
OMISSIS Palestinese, nato il 9/2/1984 Rinviato
OMISSIS La nazionalità non è stata indicata nella procura, nato il 7/11/1986 Rinviato
Rinuncia
OMISSIS Iracheno, nato il 1/10/1977 Rinviato
OMISSIS Palestinese; nato il 1 gennaio 1977Arrivato: data ignota
PV di identificazione: 21/3/05Rilasciato per superamento dei termini di detenzione Ammissibile (articolo 34)
OMISSIS Palestinese, nato il 27/8/1980 Rinviata
OMISSIS Giordano, nato il 15/8/1977 Rinviato
Rinuncia
OMISSIS Palestinese, nato il 16/7/1975 Rinviato
OMISSIS Algerino, nato il 11/4/1984 Rinviato
Rinuncia
OMISSIS Marocchino, nato il 8/4/1977 Rinviato
OMISSIS Iracheno, nato il 2/7/1981 Rinviato
OMISSIS Marocchino, nato il 12/3/1974 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 1/1/1978 Rinviato
OMISSIS Iracheno, nato il 9/5/1976 Rinviato
Rinuncia
OMISSIS Palestinese, nato il 26/10/1975 Rinviato
Rinuncia
OMISSIS Palestinese, nato il 1/1/1975Arrivato il 15/3/2005
PV di identificazione: 21/3/05Rilasciato per superamento dei termini di detenzione Ammissibile (articolo 34)
OMISSIS Iracheno, nato il 3/10/1986Arrivato il 14/3/2005
Non di PV di identificazione Rilasciato per superamento dei termini di detenzione Ammissibile (articolo 34)
OMISSIS Palestinese, nato il 23/3/1963 Rinviato
Rinuncia
OMISSIS Palestinese, nato il 1/3/1982Arrivato il 13/3/05
PV di identificazione 21/3/05
Arrestato di espulsione: 30/3/05
Udienza di convalida: 2/4/2005
Ragioni indicate del viaggio in Italia: rifugio politico
Espulso il 5/4/05Destinazione: Libia Ammissibile (articoli 2, 3, 13, 34 della Convenzione e 4 Protocollo no 4,
OMISSIS Palestinese, nato il 15/7/1986Arrivato il 25/3/05
"Scheda notizie", Questura di Ragusa,: 25/3/05
Arrestato di espulsione: 1/4/05
Udienza di convalida: 2/4/2005
Ragioni indicate del viaggio in Italia: sfuggire la guerra
Espulso il 5/4/05Destinazione: Libia Ammissibile (articoli 2, 3, 13, 34 della Convenzione e 4 Protocollo no 4,
OMISSIS Palestinese, nato il 25/12/1966 Rinviato
Rinuncia
OMISSIS Palestinese, nato il 3/5/1970 Rinviato
Rinuncia
OMISSIS Algerino, nato il 7/12/1986Arrivato: data ignota
Non di PV di identificazione Rilasciato per superamento dei termini di detenzione Ammissibile (articolo 34)
OMISSIS Palestinese, nato il 1/1/1981 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 26/11/1975 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato ad una data non precisata del 1976 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 23/1/1980Arrivato il 13/3/05
PV di identificazione 20/3/05
Arrestato di espulsione: 1/4/05
Udienza di convalida: 9/4/2005
Ragioni indicate del viaggio in Italia: ricerca di un lavoro
Espulso il 5/4/05Destinazione: Libia Ammissibile (articoli 2, 3, 13, 34 della Convenzione e 4 Protocollo no 4,
OMISSIS Palestinese, nato in una data non precisata del 1982 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato in una data non precisata del 1977 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 4/8/1978 Rinviato
OMISSIS La nazionalità non è stata indicata nella procura, nato il 15/1/1983 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 2/2/1989 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 3/10/1981Arrivato il 13/3/05
PV di identificazione 20/3/05
Arrestato di espulsione: 30/3/05
Udienza di convalida: 2/4/2005
Ragioni indicate del viaggio in Italia: sfuggire la guerra
Espulso il 5/4/05Destinazione: Libia Ammissibile (articoli 2, 3, 13, 34 della Convenzione e 4 Protocollo no 4,
OMISSIS Iracheno, nato il 13/12/1972 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 15/10/1983 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 12/6/1972 Rinviato
OMISSIS 1. Iracheno, nato il 1/5/1981 Rinviato
OMISSIS Iracheno, nato il 20/2/1975 Rinviato
OMISSIS Iracheno, nato il 12/1/1981 Rinviato
Rinuncia
OMISSIS Giordano, nato il 14/6/1965 Rinviata
OMISSIS Palestinese, nato il 4/2/1981 Rinviato
Rinuncia
OMISSIS Iracheno, nato il 24/3/1986 Rinviato
Rinuncia
OMISSIS Palestinese, nato il 21/8/1981 Rinviato
Rinuncia
OMISSIS Palestinese, nato il 22/1/1977 Rinviato
Rinuncia
OMISSIS Palestinese, nato il 11/3/1979Arrivato il 13/3/05
PV di identificazione: 21/3/05
Arrestato di espulsione: 21/3/05
Udienza di convalida: 24/3/2005
Ragioni indicate del viaggio in Italia:sfuggire la guerra
Espulso il 5/4/05Destinazione: Libia Ammissibile (articoli 2, 3, 13, 34 della Convenzione e 4 Protocollo no 4,
OMISSIS Palestinese, nato il 1/1/1982Arrivato il 13/3/05
PV di identificazione: 20/3/05
Arrestato di espulsione: 30/3/05
Udienza di convalida: 2/4/2005
Ragioni indicate del viaggio in Italia: rifugio politico
Espulso il 5/4/05Destinazione: Libia Ammissibile (articoli 2, 3, 13, 34 della Convenzione e 4 Protocollo no 4,
OMISSIS Iracheno, nato il 11/8/1968 Rinviato
Rinuncia
OMISSIS Palestinese, nato il 1/6/1983 Rinviato
Rinuncia
OMISSIS Palestinese, nato il 1/1/1983 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 9/5/1976Arrivato il 13/3/05
PV di identificazione: non di data
Arrestato di espulsione: 30/3/05
Udienza di convalida: 2/4/2005
Ragioni indicate del viaggio in Italia: rifugio politica
Espulso il 5/4/05Destinazione: Libia Ammissibile (articoli 2, 3, 13, 34 della Convenzione e 4 Protocollo no 4,
OMISSIS Iracheno, nato il 6/12/1978 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 1/1/1979 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 1/1/1987 Rinviata
Rinuncia
OMISSIS Palestinese, nato il 1/1/1972Arrivato il 13/3/2005
PV di identificazione: 21/3/05Rilasciato per superamento dei termini di detenzione Ammissibile (articolo 34)
OMISSIS Tunisino, nato il 15/3/1976Arrivato il 13/3/2005
PV di identificazione: 6/4/05Rilasciato per superamento dei termini di ritenzione Ammissibile (articolo 34)
OMISSIS Palestinese, nato il 5/11/1967Arrivato il 15/3/2005
PV di identificazione 15/3/05Rilasciato per superamento dei termini di detenzione Ammissibile (articolo 34)
OMISSIS Palestinese, nato il 13/9/1982 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 5/3/1980Arrivato il 14/3/05
PV di identificazione: 20/3/05
Arrestato di espulsione: 30/3/05
Udienza di convalida: 2/4/2005
Ragioni indicate del viaggio in Italia: ricerca di un lavoro
Espulso il 5/4/05Destinazione: Libia Ammissibile (articoli 2) 3, 13, 34 della Convenzione e 4 Protocollo no 4,
Rinuncia
OMISSIS Iracheno, nato il 23/7/1960 Rinviato
OMISSIS 2. Palestinese, nato in una data non precisata del 1976 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 12/12/1979 Rinviato
OMISSIS Iracheno, nato il 3/7/1980 Rinviato
OMISSIS Iracheno, nato il 16/11/1983 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 1/2/1983Arrivato il 13/3/05
PV di identificazione: 20/3/05
Arrestato di espulsione: 30/3/05
Udienza di convalida: 2/4/2005
Ragioni indicate del viaggio in Italia: "vivere"
Espulso il 5/4/05Destinazione: Libia Ammissibile (articoli 2, 3, 13, 34 della Convenzione e 4 Protocollo no 4,
OMISSIS Palestinese, nato il 23/12/1982 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 2/1/1966Arrivato il 13/3/2005
PV di identificazione: 21/3/05Rilasciato per superamento dei termini di detenzione Ammissibile (articolo 34)
OMISSIS Palestinese, nato il 16/7/1975Arrivato il 13/3/05
PV di identificazione: 20/3/05
Arrestato di espulsione: 1/4/05
Udienza di convalida: 2/4/2005
Ragioni indicate del viaggio in Italia: sfuggire la guerra
Espulso il 5/4/05Destinazione: Libia Ammissibile (articoli 2, 3, 13, 34 della Convenzione e 4 Protocollo no 4,
OMISSIS Palestinese, nato il 1/1/1985 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 1/1/1984Arrivato il 13/3/2005
PV di identificazione: 21/3/05Rilasciato per superamento dei termini di ritenzione Ammissibile (articolo 34)
OMISSIS Palestinese, nato il 1/1/1983 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 17/3/1982Arrivato il 14/3/05
PV di identificazione: 20/3/05
Arrestato di espulsione: 1/4/05
Udienza di convalida: 2/4/2005
Ragioni indicate del viaggio in Italia: ricerca di un lavoro
Espulso il 5/4/05Destinazione: Libia Ammissibile (articoli 2, 3, 13, 34 della Convenzione e 4 Protocollo no 4,
OMISSIS Palestinese, nato il 1/1/1976 Rinviato
OMISSIS Palestinese, nato il 19/5/1974Arrivato il 13/3/05
PV di identificazione: 20/3/05
Arrestato di espulsione: 30/3/05
Udienza di convalida: 2/4/2005
Ragioni indicate del viaggio in Italia: sfuggire la guerra
Espulso il 5/4/05Destinazione: Libia Ammissibile (articoli 2, 3, 13, 34 della Convenzione e 4 Protocollo no 4,

Richiesta no 17165/05
OMISSIS Algerino, data di nascita sconosciuta
Rilasciato per superamento dei termini di detenzione Ammissibile (articolo 34)
1 rispetto alla richiesta comparsa nella decisione sull'ammissibilità, indicati come essendo ottantasette, il loro numero deve essere ridotto di tre unità. Difatti, le richieste erano state dichiarate inammissibili in quanto a due richiedenti, il Sig.re F. S. e K. H., richiesta n° 10171/05. In più, seguito alle osservazioni delle parti sul merito delle cause, è risultato che il nome di uno dei richiedenti, il Sig. K. N., no 17 nell'elenco qui accluso, era stato indicato due volte. I rappresentanti dei richiedenti avevano mandato difatti due procure a nome di questo richiedente: l'originale, firmato da B., L. e S., ed una copia di ciò che presentava la firma in copia di B. e le firme originali di L. e S..

2 i loro nomi figurano ai numeri 1, 2, 3, 5, 8, 9, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 31, 32, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 78, 80 e 82 nell'elenco qui accluso.

3 richiedente indicato al no 84 dell'elenco qui accluso.

4 si tratta di quella relativa al richiedente indicato al no 13 dell'elenco qui accluso per cui i rappresentanti hanno rinunciato alla richiesta in seguito.

5 si tratta di quella relativa al richiedente indicato al no 59 nell'elenco qui accluso.

6 i loro nomi figurano ai numeri 6, 7, 18, 29, 30, 37, 43, 55, 56, 60, 68, 74, 81 e 83 dell'elenco qui accluso.

7 i loro nomi figurano ai numeri 4, 10, 11, 15, 26, 27, 33, 64, 65, 66, 76, 79 e 84 nell'elenco qui accluso.

8 richiedenti indicati ai numeri 2, 3, 13, 17, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 28, 31, 32, 35, 36, 38, 39, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 57, 58, 63, 67, 68, 69, 72, 73, 75, 80 e 82 dell'elenco qui accluso.

9 richiedenti indicati ai numeri 2, 3, 13 e 69 dell'elenco qui accluso.

10 queste procure sono relative ai richiedenti di cui i nomi figurano ai numeri 1, 5, 8, 9, 12, 14, 16, 18, 23, 34, 40, 41, 42, 59, 61, 62, 70, 71 e 78 nell'elenco qui accluso.

11 richiedenti indicati ai numeri 5 e 14 nell'elenco qui accluso.

12 il nome di questo richiedente figura al no 62 nell'elenco qui accluso.

13 i nomi di questi figurano ai numeri 13, 17, 19, 24, 25, 28, 31, 32, 35, 49, 51, 52, 53, 54, 57, 58, 63, 68, 73, 75, 80 e 82 nell'elenco qui accluso.

14 richiedenti indicati ai numeri 13 e 59 dell'elenco qui accluso.

15 richiedente indicato al no 84 dell'elenco qui accluso.

16 si tratta delle procure relative ai richiedenti i cui nomi figurano ai numeri 17, 24, 25, 28, 31 e 32 dell'elenco qui accluso.





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.