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CASO: AFFAIRE DUMITRU GEORGESCU ET ION GEORGESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 30995/03 /2010
STATO: Romania
DATA: 12/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DUMITRU GEORGESCU ET ION GEORGESCU c. ROUMANIE
(Requêtes nos 30995/03 et 31003/03)
ARRÊT
STRASBOURG
12 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Dumitru Georgescu et Ion Georgescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 30995/03 et 31003/03) dirigées contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet État, MM. D. G. et I. G. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 21 août 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Les requérants allèguent en particulier une violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'impossibilité pour eux de jouir d'un terrain inscrit sur un titre de propriété qui leur fut délivré le 4 août 1994.
4. Le 13 février 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1937 et 1952 et résident à Greci et Petreşti Găeşti.
A. La délivrance du titre de propriété aux requérants et leur mise en possession du terrain
6. En 1991, se fondant sur la loi no 18/1991 sur le domaine foncier (« la loi no 18/1991 »), les requérants et cinq autres personnes présentèrent à la commission locale de la commune d'Oarja chargée de l'application de ladite loi (« la commission locale »), en leur qualité d'héritiers de G.T.I., une demande de restitution concernant un terrain situé sur le territoire de la commune en question.
7. Par une décision du 5 juin 1991, la commission départementale d'Argeş pour l'application de la loi no 18/1991 (« la commission départementale ») confirma l'existence d'un terrain de 417 ha dans le patrimoine de la commune d'Oarja, ainsi que les propositions faites par la commission locale d'Oarja concernant la reconstitution du droit de propriété de certains particuliers sur ce terrain. Par ailleurs, la demande des requérants visant à la reconstitution de leur droit de propriété sur un terrain fut confirmée par la commission départementale.
8. Par une décision administrative du 13 avril 1992, les requérants et cinq autres personnes furent mis en possession d'un terrain de 5,4 ha situé au bord de l'autoroute Bucarest-Piteşti. Le 4 août 1994, ils obtinrent le titre administratif de propriété sur ce terrain. Ils exploitèrent eux-mêmes leurs parties de terrain jusqu'en 2001, date à laquelle ils conclurent un contrat de bail pour trois ans avec une société agricole.
B. Le transfert du terrain litigieux dans le patrimoine de la commune voisine et la délivrance des titres de propriété à des tiers
9. Les communes d'Oarja et de Bradu sont voisines.
10. Le 31 octobre 2000, se fondant sur l'article III § 1 lettre a) de la loi no 169/1997 modifiant et complétant la loi no 18/1991, la commission locale de Bradu pour l'application de la loi no 18/1991 (« la commission locale de Bradu ») saisit le tribunal de première instance d'Argeş d'une action en annulation de la décision de la commission départementale du 5 juin 1991 dans sa partie confirmant l'existence, dans le patrimoine de la commune, d'Oarja d'un terrain de 194 ha sur les 417 ha susmentionnés. Le terrain de 194 ha était situé au bord de l'autoroute Bucarest-Piteşti, parcelle no 2 et lots 11, 18, 21, 23, 24 et 25 de la parcelle no 3. Le terrain attribué aux requérants en 1992 était situé dans le lot 11 de la parcelle no 3. Les requérants ne furent pas partie à cette procédure.
11. Par un jugement du 16 novembre 2000, le tribunal fit droit à l'action et annula, sur la base d'un rapport d'expertise, la partie de la décision du 5 juin 1991 relative à l'existence d'un terrain de 194 ha dans le patrimoine de la commune d'Oarja.
12. Le parquet près le tribunal de première instance de Piteşti interjeta appel contre ce jugement, faisant valoir que la commission locale de Bradu n'avait pas d'intérêt pour agir et que le tribunal de première instance n'avait pas recherché quelle était la situation juridique actuelle du terrain en cause.
13. Par un arrêt du 22 mars 2001, le tribunal départemental d'Argeş fit droit à l'appel du parquet. Il retint, entre autres, que l'article III § 1 lettre a) ne concernait que la nullité absolue des actes de reconstitution ou de constitution délivrés à une personne physique, et non celle des actes délivrés par les commissions départementales à une commission locale. En outre, le tribunal retint que la commission locale de Bradu avait introduit son action neuf ans après que la décision contestée eut produit des effets juridiques, que le terrain litigieux fut entré dans le circuit civil et que le droit de propriété de certains particuliers sur des parcelles de ce terrain eut été reconstitué.
14. La commission locale de Bradu forma un recours contre cet arrêt, faisant valoir qu'elle avait un intérêt à agir et que le terrain en cause avait toujours appartenu à la commune de Bradu.
15. Par un arrêt définitif du 19 septembre 2001, la cour d'appel de Piteşti fit droit à ce recours. Elle jugea que, selon l'article II de la loi no 169/1997, les dispositions de cette dernière ne pouvaient pas porter atteinte aux titres de propriété et autres actes délivrés dans le respect de la loi no 18/1991. Cependant, elle estima que la décision de la commission départementale du 5 juin 1991 portait atteinte à la loi no 18/1991, au motif qu'elle validait le droit de propriété de la commission locale d'Oarja sur le terrain de 194 ha, alors que cette dernière n'en était pas la propriétaire légitime. En cela, la décision contestée portait atteinte aux droits des particuliers de Bradu, dont le droit de propriété devait être reconstitué à l'intérieur du village.
16. Le 21 mars 2002, la commission locale de Bradu et la commission départementale reconstituèrent le droit de propriété de D.M. sur le terrain des requérants. D.M. vendit le terrain en 2003 à la société commerciale F.
17. En 2003, les requérants et les autres copropriétaires se déplacèrent sur le terrain afin de réaliser une expertise en vue du partage du terrain. A cette occasion ils constatèrent que la société commerciale F. (« la société F. ») avait commencé des travaux pour clôturer leur terrain. Les requérants se déplacèrent au siège de la société F. où ils furent informés que cette dernière avait acheté le terrain de D.M., qui avait vu reconstituer son droit de propriété sur le terrain par la commission locale de Bradu.
18. Le 3 juillet 2003, les requérants et d'autres familles qui se trouvaient dans la même situation furent convoqués à la mairie où le sénateur N.C. les informa que d'autres terrains leurs seraient attribués.
19. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune décision judiciaire n'a annulé le titre de propriété des requérants sur le terrain en cause et qu'aucune compensation ne leur a été offerte à ce jour.
C. Action en annulation du titre de propriété de D.M.
20. Le 28 juillet 2003, les requérants et les autres titulaires du titre de propriété du 4 août 1994 saisirent le tribunal de première instance de Piteşti d'une action contre les commissions impliquées dans la délivrance des titres aux tiers, en annulation du titre de propriété de D.M. et en revendication du terrain contre la société F. et P.A.M.
21. Par un jugement du 9 mars 2005, le tribunal rejeta leur action, au motif qu'il y avait deux titres de propriété sur le même terrain. Par un arrêt du 29 novembre 2005, le tribunal départemental d'Argeş fit droit à l'appel des parties et renvoya l'affaire pour jugement en premier ressort. Par un arrêt définitif du 15 mai 2006, sur recours de la société F., la cour d'appel de Piteşti confirma l'arrêt du 29 novembre 2005 précité.
22. L'affaire est toujours pendante en premier ressort devant le tribunal de première instance de Piteşti.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
23. Les dispositions légales applicables sont décrites dans l'arrêt Ioan c. Roumanie, (no 31005/03, 1 juillet 2008).
EN DROIT
I. JONCTION DES REQUÊTES
24. La Cour constate que les requêtes sont similaires en ce qui concerne les griefs soulevés et les problèmes de fond qu'elles posent. En conséquence, elle juge approprié, en application de l'article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1 À LA CONVENTION
25. Les requérants allèguent l'impossibilité pour eux de jouir de la parcelle de terrain inscrite sur leur titre de propriété, parce qu'un deuxième titre de propriété a été délivré par les autorités locales à des tiers. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
26. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
27. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes par les requérants, l'action en revendication et en annulation du titre de propriété de D.M. étant toujours pendante devant les juridictions nationales. Il note que les requérants sont les propriétaires du terrain, dans la mesure où leur titre de propriété n'a pas été annulé.
28. La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné cette exception dans l'affaire Ioan précitée (§ 32-36). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. En outre, selon les documents en sa possession, l'action en revendication est toujours pendante en première instance devant les juridictions nationales. Dès lors, pour les mêmes raisons que celles invoquées dans l'affaire Ioan précitée, et plus particulièrement en tenant compte du fait que l'introduction d'une action en justice contre des particuliers ne saurait constituer une voie de recours à épuiser par un requérant lorsque ce dernier se plaint d'un acte positif des autorités (mutatis mutandis, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, § 48, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 47 in fine, CEDH 1999–II), il convient de rejeter l'exception du Gouvernement.
29. La Cour constate en outre que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
30. Les requérants soulignent que leur titre de propriété leur a été légalement délivré le 4 août 1994 mais qu'ils sont à présent dans l'impossibilité d'utiliser le terrain en raison de l'action des autorités qui, dans un premier temps, ont transféré celui-ci à la commune voisine et, dans un deuxième temps, ont délivré un titre de propriété à un tiers.
31. Le Gouvernement réitère les mêmes arguments que ceux exposés dans l'affaire Ioan c. Roumanie précitée (§ 41) concernant le caractère prématuré de la requête. Selon lui, l'action en revendication joue en faveur de la sécurité des rapports juridiques.
32. La Cour rappelle qu'elle a traité déjà dans l'affaire Ioan c. Roumanie précitée (§§ 42-58) des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour réaffirme notamment que le fait que les autorités compétentes aient rempli, à l'égard des requérants, leur obligation de reconstitution du droit de propriété de ceux-ci en vertu de la loi no 18/1991 ne saurait les exonérer de toute responsabilité ultérieure concernant les atteintes au droit des intéressés garanti par l'article 1 du Protocole no 1 et imputables à leurs propres agissements.
33. La Cour observe que lors de la reconstitution du droit de propriété des requérants et de leur mise en possession du terrain, la commission locale était seule compétente pour déterminer l'emplacement du terrain sur lequel les intéressés devaient voir reconstituer leur droit. Elle en conclut dès lors que les autorités administratives ont eu l'occasion de vérifier si les conditions pour délivrer le titre de propriété étaient bien réunies et de prévenir la création d'un droit de propriété contraire à la loi (Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 39, 13 décembre 2007 et Ioan, précité, § 50).
34. Après la reconstitution de leur droit de propriété sur le terrain, les requérants avaient l'assurance légitime qu'ils pouvaient bénéficier paisiblement de leur droit de propriété. Ce n'est que neuf ans plus tard, période pendant laquelle ils ont exploité le terrain, que les autorités locales entamèrent des démarches pour éclaircir la situation juridique de celui-ci. De plus, le Gouvernement reconnaît explicitement que les requérants sont restés propriétaire du terrain et fonde sa défense sur ce fait.
35. Bien qu'il n'appartienne pas à la Cour d'examiner la conformité du titre des requérants ou de celui du tiers concerné avec les dispositions de la loi no 18/1991, ni de juger si l'emplacement du terrain a été déterminé correctement, elle ne peut que constater qu'actuellement deux titres de propriétés valables coexistent sur le même terrain, mettant en échec toute possibilité pour les requérants de jouir de leur bien. De surcroît, elle observe qu'à ce jour, bien qu'ils soient titulaires d'un titre de propriété valable, les requérants se trouvent privés de leur terrain depuis maintenant plus de cinq ans sans avoir reçu ni indemnités, ni terrain équivalent, et que les autorités locales n'ont fait aucune tentative pour mettre un terme à cette situation, dont elles sont pourtant responsables.
36. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que l'État a manqué à son obligation d'assurer aux requérants la jouissance effective de leur droit de propriété garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu et il continue d'y avoir violation de cette disposition.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
37. Les requérants dénoncent une violation de l'article 6 de la Convention, au motif qu'ils n'ont pas été invités à intervenir dans la procédure qui a pris fin par l'arrêt de la cour d'appel de Ploieşti du 19 septembre 2001.
38. Le Gouvernement soulève l'exception tirée du défaut de qualité de victime des requérants et estime également que l'article 6 de la Convention n'est pas applicable en l'espèce.
39. A supposer qu'il soit présenté devant la Cour dans le délai de six mois imposé par l'article 35 de la Convention, la Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 et doit donc aussi être déclaré recevable. Cependant, eu égard à son constat relatif à l'article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 33-37 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 précité.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
40. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
41. Les requérants réclament, au titre du préjudice matériel, soit la restitution du terrain litigieux soit respectivement 171 559 euros (« EUR ») et 171 566 EUR représentant pour chacun d'eux la valeur marchande d'un septième du terrain. Ils ajoutent que, dans le cadre d'une procédure interne portant sur le terrain litigieux, une expertise a été réalisée en juin 2007 selon laquelle la valeur globale dudit terrain était de 2 376 000 lei roumains nouveaux (« RON »). Cependant, ils considèrent que l'expertise en cause ne reflète pas la valeur réelle du terrain.
42. Ils demandent également chacun 4 000 EUR pour le manque à gagner sur ledit terrain pour une période de cinq ans. Le requérant D. G. demande en outre 500 000 EUR représentant la valeur de la production agricole qu'il aurait pu obtenir de l'exploitation future du terrain. Ils demandent chacun 4 000 EUR au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi. Le requérant D. G. a augmenté ultérieurement à 100 000 EUR la somme demandée au titre du préjudice moral.
43. Le Gouvernement note que les requérants n'ont présenté aucun justificatif pour appuyer leurs demandes faites au titre du préjudice matériel. Il estime que, dans la mesure où il n'a pas été établi de manière certaine que le terrain de 5,4 ha figurant dans le titre de propriété a été entièrement occupé par des tiers et où aucun partage n'a été réalisé entre les requérants et les autres copropriétaires, l'étendue du préjudice matériel ne peut pas être déterminée. Le Gouvernement ne conteste pas l'expertise à laquelle il est fait référence ci-dessus ; en se fondant sur les conclusions de cette expertise, il estime que la somme qui aurait pu revenir à chacun des requérants en tant que propriétaire d'un septième du terrain litigieux est de 339 428,57 RON.
44. Quant au préjudice moral, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les prétendues violations de la Convention et le préjudice moral allégué et qu'en tout état de cause, la somme sollicitée est excessive.
45. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de ce que l'État a manqué à son obligation d'assurer aux requérants la jouissance effective de leur droit de propriété.
46. La Cour note à titre liminaire qu'ainsi qu'il ressort des éléments en sa possession, le terrain qui devait être restitué aux requérants a fait l'objet d'un transfert de propriété dans le patrimoine de la commune voisine dans son intégralité (paragraphe 11 ci-dessus). Dès lors, la Cour estime, dans les circonstances de l'espèce, que le versement d'une indemnité aux intéressés correspondant à la valeur du bien, placerait ces derniers autant que possible dans une situation équivalant à celle où ils se trouveraient si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues. Quant à la détermination du montant de cette indemnité, la Cour note, d'une part, que bien que les requérants contestent le montant établi par l'expertise judiciaire versée au dossier, ils ne fournissent pas de preuves à l'appui de leurs affirmations. D'autre part, le Gouvernement ne conteste pas cette expertise. Dès lors, la Cour tiendra compte de cette expertise et du fait que chacun des requérants n'est propriétaire que d'un septième du terrain litigieux afin de fixer le montant du dommage matériel.
47. Compte tenu des éléments en sa possession, la Cour estime la valeur marchande actuelle d'un septième du terrain litigieux à 79 500 EUR.
48. S'agissant du manque à gagner causé par l'impossibilité de jouir de leur terrain, la Cour observe que les requérants n'ont pas accompagné leurs prétentions des justificatifs pertinents (Dragne et autres c. Roumanie (satisfaction équitable), no 78047/01, § 18, 16 novembre 2006). Dès lors, la Cour ne saurait spéculer sur la valeur du manque à gagner. Il n'y a donc pas lieu d'accorder aux requérants une indemnité à ce titre.
49. Concernant la demande des requérants au titre du dommage moral, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné pour eux des désagréments et des incertitudes, et que la somme de 4 000 EUR, accordée à chacun des intéressés, représente une réparation équitable du préjudice moral subi.
B. Frais et dépens
50. Le requérant D. G. demande également 10 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et la Cour, sans présenter de justificatifs.
51. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu du fait que le requérant n'a pas justifié sa demande, aucune somme ne sera allouée à ce titre.
C. Intérêts moratoires
52. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 6 de la Convention ;
5. Dit
a) que l'État défendeur doit verser à chacun des requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 79 500 EUR (soixante dix-neuf mille cinq cents euros) pour dommage matériel et 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral, à convertir dans la monnaie nationale de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA DUMITRU GEORGESCU ED IONE GEORGESCU C. ROMANIA
( Richieste numeri 30995/03 e 31003/03)
SENTENZA
STRASBURGO
12 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Dumitru Georgescu ed Ione Georgescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 8 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste, numero 30995/03 e 31003/03, dirette contro la Romania e in cui due cittadini di questo Stato, i Sigg. D. G. ed I. G. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 21 agosto 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. I richiedenti adducono una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in particolare in ragione dell'impossibilità per essi di godere di un terreno iscritto su un titolo di proprietà che fu rilasciato loro il 4 agosto 1994.
4. Il 13 febbraio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1937 e 1952 e risiedono a Greci e Petreşti Gãeºti.
A. Il rilascio del titolo di proprietà ai richiedenti ed il loro collocamento in possesso del terreno
6. Nel 1991, basandosi sulla legge no 18/1991 sulla tenuta fondiaria ("la legge no 18/1991"), i richiedenti e cinque altre persone presentarono alla commissione locale del comune di Oarja incaricata dell'applicazione di suddetta legge ("la commissione locale"), nel loro requisito di eredi di G.T.I, un’istanza di restituzione riguardante un terreno situato sul territorio del comune in questione.
7. Con una decisione del 5 giugno 1991, la commissione dipartimentale di Argeş per l'applicazione della legge no 18/1991 ("la commissione dipartimentale") confermò l'esistenza di un terreno di 417 ettari nel patrimonio del comune di Oarja, così come le proposte fatte dalla commissione locale di Oarja concernenti la ricostituzione del diritto di proprietà di certi particolari su questo terreno. Peraltro, l’istanza dei richiedenti che mirava alla ricostituzione del loro diritto di proprietà su un terreno fu confermata dalla commissione dipartimentale.
8. Con una decisione amministrativa del 13 aprile 1992, i richiedenti e cinque altre persone furono messi in possesso di un terreno di 5,4 ettari situato al bordo dell'autostrada Bucarest-Piteşti. Il 4 agosto 1994, ottennero il titolo amministrativo di proprietà su questo terreno. Sfruttarono loro stessi le loro parti di terreno fino al 2001, data in cui conclusero un contratto di affitto per tre anni con una società agricola.
B. Il trasferimento del terreno controverso nel patrimonio del comune vicino ed il rilascio dei titoli di proprietà a terzi
9. I comuni di Oarja e di Bradu sono vicini.
10. Il 31 ottobre 2000, basandosi sull'articolo III § 1 lettera a) della legge no 169/1997 modificante e completante la legge no 18/1991, la commissione locale di Bradu per l'applicazione della legge no 18/1991 ("la commissione locale di Bradu") investì il tribunale di prima istanza di Argeş di un'azione per annullamento della decisione della commissione dipartimentale del 5 giugno 1991 nella sua parte che confermava l'esistenza, nel patrimonio del comune, di Oarja di un terreno di 194 ettari sui suddetti 417 ettari . Il terreno di 194 ettari era situato al bordo dell'autostrada Bucarest-Piteşti, appezzamento no 2 e lotti 11, 18, 21, 23, 24 e 25 dell'appezzamento no 3. Il terreno assegnato ai richiedenti nel 1992 era situato nel lotto 11 dell'appezzamento no 3. I richiedenti non furono parti a questo procedimento.
11. Con un giudizio del 16 novembre 2000, il tribunale fece diritto all'azione ed annullò, sulla base di un rapporto di perizia, la parte della decisione del 5 giugno 1991 relativoa all'esistenza di un terreno di 194 ettari nel patrimonio del comune di Oarja.
12. La procura presso il tribunale di prima istanza di PiteÅŸti interpose appello contro questo giudizio, facendo valere che la commissione locale di Bradu non aveva interesse ad agire e che il tribunale di prima istanza non aveva ricercato quale era la situazione giuridica reale del terreno in causa.
13. Con una sentenza del 22 marzo 2001, il tribunale dipartimentale di Argeş fece diritto all'appello della procura. Considerò, tra l’altro che l'articolo III § 1 lettera a) riguardava solamente la nullità assoluta degli atti di ricostituzione o di costituzione rilasciati ad una persona fisica, e non quella degli atti rilasciati dalle commissioni dipartimentali ad una commissione locale. Inoltre, il tribunale considerò che la commissione locale di Bradu aveva introdotto la sua azione nove anni dopo che la decisione contestata aveva prodotto degli effetti giuridici, che il terreno controverso era entrato nel circuito civile e che il diritto di proprietà di certi particolari su degli appezzamenti di questo terreno erano stati ricostituiti.
14. La commissione locale di Bradu formò un ricorso contro questa sentenza, facendo valere che aveva un interesse ad agire e che il terreno in causa era sempre appartenuto al comune di Bradu.
15. Con una sentenza definitiva del 19 settembre 2001, la corte di appello di Piteşti fece diritto a questo ricorso. Giudicò che, secondo l'articolo II della legge no 169/1997, le disposizioni di questa ultima non potevano recare offesa ai titoli di proprietà e ad altri atti rilasciati nel rispetto della legge no 18/1991. Però, stimò che la decisione della commissione dipartimentale del 5 giugno 1991 portava attentato alla legge no 18/1991, al motivo che convalidava il diritto di proprietà della commissione locale di Oarja sul terreno di 194 ettari, mentre questa ultima non ne era la proprietaria legittima. Per questo, la decisione contestata recava offesa ai diritti degli individui di Bradu il cui diritto di proprietà doveva essere ricostituito dentro al villaggio.
16. Il 21 marzo 2002, la commissione locale di Bradu e la commissione dipartimentale ricostituirono il diritto di proprietà di D.M. sul terreno dei richiedenti. D.M. vendette il terreno nel 2003 alla società commerciale F.
17. Nel 2003, i richiedenti e gli altri comproprietari si spostarono sul terreno per realizzare una perizia in vista della divisione del terreno. In questa occasione constatarono che la società commerciale F. ("la società F.") aveva cominciato dei lavori per recintare il loro terreno. I richiedenti si spostarono alla sede del società F. dove furono informati che quest’ ultima aveva acquistato il terreno di D.M che si era visto ricostituire il suo diritto di proprietà sul terreno da parte della commissione locale di Bradu.
18. Il 3 luglio 2003, i richiedenti e altre famiglie che si trovavano nella stessa situazione furono convocate presso il municipio dove il senatore N.C. li informò che sarebbero stati assegnati loro altri terreni.
19. Risulta dai documenti della pratica che nessuna decisione giudiziale ha annullato il titolo di proprietà dei richiedenti sul terreno in causa e che nessuno compenso è stato offerto loro a questo giorno.
C. Azione di annullamento del titolo di proprietà di D.M.
20. Il 28 luglio 2003, i richiedenti e gli altri titolari del titolo di proprietà del 4 agosto 1994 investirono il tribunale di prima istanza di Piteşti di un'azione contro le commissioni implicate nel rilascio dei titoli a terzi, di annullamento del titolo di proprietà di D.M. ed di rivendicazione del terreno contro la società F. e P.A.M.
21. Con un giudizio del 9 marzo 2005, il tribunale respinse la loro azione, al motivo che c'erano due titoli di proprietà sullo stesso terreno. Con una sentenza del 29 novembre 2005, il tribunale dipartimentale di Argeş fece diritto all'appello delle parti e rinviò la causa per giudizio in prima giurisdizione. Con una sentenza definitiva del 15 maggio 2006, su ricorso della società F., la corte di appello di Piteşti confermò la precitata sentenza del 29 novembre 2005.
22. La causa è sempre pendente in prima giurisdizione dinnanzi al tribunale di prima istanza di Piteşti.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
23. Le disposizioni legali applicabili sono descritte nella sentenza Ioan c. Romania, (no 31005/03, 1 luglio 2008).
IN DIRITTO
I. UNIONE DELLE RICHIESTE
24. La Corte constata che le richieste sono simili per ciò che riguarda i motivi di appello sollevati ed i problemi di fondo che pongono. Perciò, giudica appropriato, in applicazione dell'articolo 42 § 1 del suo ordinamento, di unire le richieste.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
25. I richiedenti adducono l'impossibilità per loro di godere dell'appezzamento di terreno iscritto sul loro titolo di proprietà, perché un secondo titolo di proprietà è stato rilasciato dalle autorità locali a terzi. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
26. Il Governo combatte questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
27. Il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne da parte dei richiedenti, essendo sempre pendente dinnanzi alle giurisdizioni nazionali l'azione di rivendicazione e di annullamento del titolo di proprietà di D.M.. Nota che i richiedenti sono i proprietari del terreno, nella misura in cui il loro titolo di proprietà non è stato annullato.
28. La Corte ricorda che ha esaminato già questa eccezione nella causa Ioan precitata (§ 32-36). Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Inoltre, secondo i documenti in suo possesso, l'azione di rivendicazione è sempre pendente in prima istanza dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Quindi, per le stesse ragioni di quelle invocate nella causa Ioan precitata, e più in particolare tenendo conto del fatto che l'introduzione di un'azione in giustizia contro gli individui non potrebbe costituire una via di ricorso da esaurire da un richiedente quando questo ultimo si lamenta di un atto positivo delle autorità (mutatis mutandis, Pine Valley Developments Ltd ed altri c. Irlanda del 29 novembre 1991, serie A no 222, § 48, Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 47 in fine, CEDH 1999-II) conviene respingere l'eccezione del Governo.
29. La Corte constata inoltre che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
30. I richiedenti sottolineano che il loro titolo di proprietà è stato rilasciato loro legalmente il 4 agosto 1994 ma che sono nell'impossibilità di utilizzare il terreno in ragione dell'azione delle autorità ora che, in un primo tempo, hanno trasferito questo al comune vicino e, in un secondo tempo, hanno rilasciato un titolo di proprietà ad un terzo.
31. Il Governo reitera gli stessi argomenti di quelli esposti nella causa Ioan c. Romania precitata (§ 41) concernenti il carattere prematuro della richiesta. Secondo lui, l'azione di rivendicazione gioca a favore della sicurezza dei rapporti giuridici.
32. La Corte ricorda che ha trattato già nella causa Ioan c. Romania precitata (§§ 42-58) delle questioni simili a quelle del caso di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. La Corte riafferma in particolare che il fatto che le autorità competenti abbiano assolto, a riguardo dei richiedenti, il loro obbligo di ricostituzione del diritto di proprietà di questi in virtù della legge no 18/1991 non potrebbe esonerarle da ogni responsabilità ulteriore concernente gli attentati al diritto degli interessati garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed imputabili alle loro proprie azioni.
33. La Corte osserva che all'epoca della ricostituzione del diritto di proprietà dei richiedenti e del loro collocamento in possesso del terreno, la commissione locale era solo competente per determinare l'area del terreno su cui gli interessati dovevano vedere ricostituire il loro diritto. Ne conclude quindi che le autorità amministrative hanno avuto l'occasione di verificare se le condizioni per rilasciare il titolo di proprietà erano ben riunite e per prevenire la creazione di un diritto di proprietà contrario alla legge (Gashi c. Croazia, no 32457/05, § 39, 13 dicembre 2007 ed Ioan, precitata, § 50).
34. Dopo la ricostituzione del loro diritto di proprietà sul terreno, i richiedenti avevano l'assicurazione legittima che potevano beneficiare pacificamente del loro diritto di proprietà. Solamente nove anni più tardi, periodo durante cui hanno sfruttato il terreno, le autorità locali iniziarono dei passi per chiarire la situazione giuridica di questo. In più, il Governo riconosce esplicitamente che i richiedenti sono restati i proprietari del terreno e fonda la sua difesa su questo fatto.
35. Sebbene non appartenga alla Corte esaminare la conformità del titolo dei richiedenti o di quello del terzo riguardato con le disposizioni della legge no 18/1991, né giudicare se l'area del terreno è stata determinata correttamente, può constatare solamente che attualmente due titoli di proprietà validi coesistono sullo stesso terreno, mettendo in fallimento ogni possibilità per i richiedenti di godere del loro bene. Per di più, osserva che a questo giorno, sebbene siano titolari di un titolo di proprietà valido, i richiedenti si trovano privati del loro terreno da più di cinque anni senza avere ricevuto né un’indennità, né un terreno equivalente, e che le autorità locali non hanno fatto nessuno tentativo per mettere un termine a questa situazione di cui sono tuttavia responsabili.
36. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che lo stato non si attenuto al suo obbligo di garantire ai richiedenti il godimento effettivo del loro diritto di proprietà garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata e continua ad esserci violazione di questa disposizione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
37. I richiedenti denunciano una violazione dell'articolo 6 della Convenzione, al motivo che non sono stati invitati ad intervenire nel procedimento che si è concluso con la sentenza della corte di appello di Ploieşti del 19 settembre 2001.
38. Il Governo solleva l'eccezione derivata dal difetto di requisito di vittima dei richiedenti e stima anche che l'articolo 6 della Convenzione non è applicabile nello specifico.
39. Supponendo che fosse stato presentato dinnanzi alla Corte nel termine dei sei mesi imposto dall'articolo 35 della Convenzione, la Corte rileva che questo motivo di appello è legato a quello esaminato sopra sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e deve essere dichiarato dunque anche ammissibile. Però, avuto riguardo alla sua constatazione relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafi 33-37 sopra) la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 6 precitato.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
40. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
41. I richiedenti richiedono, a titolo del danno patrimoniale, o la restituzione del terreno controverso o rispettivamente 171 559 euro ("EUR") e 171 566 EUR per ciascuno di essi rappresentanti il valore commerciale di un settimo del terreno. Aggiungono che, nella cornice di un procedimento interno riguardante il terreno controverso, è stata realizzata una perizia nel giugno 2007 secondo la quale il valore globale di suddetto terreno era di 2 376 000 nuovi lei rumeni ("Ron"). Però, considerano che la perizia in causa non riflette il valore reale del terreno.
42. Chiedono anche ciascuno 4 000 EUR per la mancanza a guadagnare su suddetto terreno per un periodo di cinque anni. Il richiedente D. G. chiede inoltre 500 000 EUR che rappresentano il valore della produzione agricola che avrebbe potuto ottenere dallo sfruttamento futuro del terreno. Chiedono ciascuno 4 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbero subito. Il richiedente D.G. ha aumentato ulteriormente la somma chiesta a titolo del danno morale a 100 000 EUR.
43. Il Governo nota che i richiedenti non hanno presentato nessun giustificativo in appoggio a le loro richieste fatte a titolo del danno patrimoniale. Stima che, nella misura in cui non è stato stabilito in modo certo che il terreno di 5,4 ettari che figurano nel titolo di proprietà è stato occupato interamente dal terzo e dove nessuna divisione è stata realizzata tra i richiedenti e gli altri comproprietari, la superficie del danno patrimoniale non può essere determinata. Il Governo non contesta la perizia sopra alla quale è stato fatto riferimento; basandosi sulle conclusioni di questa perizia, stima che la somma che avrebbe potuta essere restituita a ciascuno dei richiedenti in quanto proprietari di un settimo del terreno controverso è di 339 428,57 Ron.
44. In quanto al danno morale, il Governo stima che non c'è legame di causalità tra le pretese violazioni della Convenzione ed il danno morale addotto e che ad ogni modo, la somma sollecitata è eccessiva.
45. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione del fatto che lo stato non si è attenuto al suo obbligo di garantire ai richiedenti il godimento effettivo del loro diritto di proprietà.
46. La Corte nota a titolo preliminare che così come le risulta dagli elementi in suo possesso, il terreno che doveva essere restituito ai richiedenti è stato oggetto di un trasferimento di proprietà nel patrimonio del comune vicino nella sua interezza (paragrafo 11 sopra). Quindi, la Corte stima, nelle circostanze dello specifico, che il versamento di un'indennità agli interessati corrispondente al valore del bene, porrebbe per quanto possibile questi ultimi in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbero se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate. In quanto alla determinazione dell'importo di questa indennità, la Corte nota, da una parte che benché i richiedenti contestino l'importo stabilito dalla perizia giudiziale versata alla pratica, non forniscono prove a sostegno delle loro affermazioni. Dall’altra parte, il Governo non contesta questa perizia. Quindi, la Corte terrà conto di questa perizia e del fatto che ciascuno dei richiedenti è proprietario solo di un settimo del terreno controverso per fissare l'importo del danno patrimoniale.
47. Tenuto conto degli elementi in suo possesso, la Corte stima il valore commerciale reale di un settimo del terreno controverso a 79 500 EUR.
48. Trattandosi della mancanza a guadagnare causata dall'impossibilità di godere del loro terreno, la Corte osserva che i richiedenti non hanno corredato le loro pretese dei giustificative pertinenti (Dragne ed altri c. Romania (soddisfazione equa), no 78047/01, § 18, 16 novembre 2006). Quindi, la Corte non potrebbe speculare sul valore della mancanza a guadagnare. Non c'è dunque luogo di accordare ai richiedenti un'indennità a questo titolo.
49. Concernente la domanda dei richiedenti a titolo del danno morale, la Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno provocato per loro dei dispiaceri e delle incertezze, e che la somma di 4 000 EUR, accordata a ciascuno degli interessati, rappresenta un risarcimento equo del danno morale subito.
B. Oneri e spese
50. Il richiedente D. G. chiede anche 10 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e la Corte, senza presentare giustificativi.
51. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto del fatto che il richiedente non ha giustificato la sua richiesta, nessuna somma sarà assegnata a questo titolo.
C. Interessi moratori
52. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dall'articolo 6 della Convenzione;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare a ciascuno dei richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 79 500 EUR (settantanovemila cinque cento euro) per danno patrimoniale e 4 000 EUR (quattromila euro) per danno morale, da convertire nella moneta nazionale dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 12 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.