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CASO: AFFAIRE GUERRERA ET FUSCO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 34, 35, P1-1, P6-1

NUMERO: 40601/98/2003
STATO: Italia
DATA: 03/04/2003
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion
Exception préliminaire rejetée (victime) ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE GUERRERA ET FUSCO c. ITALIE
(Requête no 40601/98)
ARRÊT
(définitif)
STRASBOURG
3 avril 2003
 

En l'affaire Guerrera et Fusco c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mme F. Tulkens, présidente, 
 MM. L. Ferrari Bravo, 
  G. Bonello, 
  P. Lorenzen, 
 Mmes N. Vajić, 
  S. Botoucharova, 
  E. Steiner, juges, 
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 7 novembre 2002 et 3 avril 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1.  L'affaire a été déférée à la Cour, par Mme M. G. et M. P. F. (« les requérants »), deux ressortissants italiens, le 15 juillet 1999, en vertu de l'ancien article 47 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2.  A son origine se trouve une requête (no 40601/98) dirigée contre la République italienne et dont les requérants avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 6 septembre 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention.
3.  Les requérants alléguaient une atteinte à leur droit au respect des biens en raison de l'expropriation de leur terrain et de la durée de la procédure d'indemnisation relative (article 1 du Protocole no 1 et article 6 § 1 de la Convention).
4.  Le 27 octobre 1998, la Commission a déclaré la requête recevable. Dans son rapport du 4 mars 1999 (ancien article 31 de la Convention), elle a formulé l'avis, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner s'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
5.  Par une lettre du 13 juillet 1999, les requérants ont saisi la Cour concernant cette requête.
6.   A la suite de l'entrée en vigueur du Protocole no 11 le 1er novembre 1998, et conformément à l'article 5 § 4 dudit Protocole, lu en combinaison avec les articles 24 § 6 et 100 § 1 du règlement de la Cour (« le règlement »), un collège de la Grande Chambre a décidé, le 20 septembre 1999, que l'affaire serait examinée par une chambre constituée au sein de l'une des sections de la Cour.
7.  La requête a été attribuée à l'ancienne deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.
8.  A la suite du départ de M. Conforti, qui avait participé à l'examen de l'affaire par la Commission, le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo pour siéger à la place de M. Conforti (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
9.  Devant la Cour, les requérants sont représentés par Me S. D. N. D. M., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et son coagent, M. F. Crisafulli.
10.  Les 30 novembre 1999 et 4 février 2000, le Gouvernement a fait savoir qu'il ne souhaitait pas présenter un nouveau mémoire et qu'il se référait aux observations présentées devant  la Commission.
Les requérants ont déposé un mémoire en date du 26 novembre 1999, puis le 1er février 2000.
11.  La chambre ayant décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience (article 59 § 2 in fine du règlement) le 11 juillet 2000 elle a décidé de poser aux parties des questions complémentaires portant sur le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1.
12.  Les parties ont chacune soumis des mémoires en réponse.
13.  Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
14.  Les requérants ayant fait parvenir en octobre 2002 un acte de transaction avec les autorités locales, le 7 novembre 2002 la Cour a décidé de poser aux parties des questions complémentaires portant sur les répercussions sur le cas d'espèce d'une telle transaction.
15.  Les parties ont chacune fait parvenir des commentaires.
EN FAIT
I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
16.  Les requérants sont nés respectivement en 1931 et en 1927 et résident à Morcone (Bénévent).
17.  Ils étaient propriétaires d'un terrain sis à Morcone et enregistré au cadastre, feuille 56.
A.  L'expropriation du terrain
18.  Le 9 novembre 1978, la municipalité de Morcone adopta un plan d'aménagement d'une zone industrielle et artisanale.
Ce plan fut approuvé par la région Campania le 23 novembre 1979, puis par la « Cassa del Mezzogiorno » le 1er juillet 1980, ce dernier acte valant déclaration d'utilité publique. Les travaux devaient s'effectuer en trente mois.
19.  Par un arrêté du 29 décembre 1981, le préfet de Bénévent autorisa l'occupation d'urgence de 21 310 mètres carrés du terrain des requérants. Le 5 février 1982, il y eut occupation matérielle du terrain.
20.  En application de la loi no 385 de 1980, la municipalité de Morcone procéda à une offre d'acompte sur l'indemnité d'expropriation déterminée au sens de la loi no 865 de 1971.
21.  Le 5 avril 1982, sur la base de cette offre, les requérants conclurent un accord de cession du terrain (« cessione volontaria »), par lequel l'expropriation du terrain fut formalisée au sens de l'article 1 de la loi no 385 de 1980.
A titre d'acompte, l'administration versa la somme de 63 930 000 lires italiennes (ITL), comme s'il s'agissait d'un terrain agricole, valant 3 000 ITL au mètre carré, sous réserve de fixer l'indemnisation définitive une fois adoptée une loi qui établisse les critères d'indemnisation pour les terrains constructibles. Il fut également convenu qu'au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la différence à verser aux requérants serait majorée d'intérêts à compter du jour de l'accord.
22.  Par l'arrêt no 223 du 15 juillet 1983, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 385 de 1980 au motif que celle-ci soumettait l'indemnisation à l'adoption d'une loi future.
B.  La procédure engagée afin d'obtenir l'indemnisation
23.  Le 9 juillet 1986, les requérants assignèrent la municipalité de Morcone devant le tribunal de Bénévent. Ils alléguaient que, par l'effet de l'arrêt no 223 de la Cour constitutionnelle de 1983, la loi no 385 de 1980, sur la base de laquelle la cession du terrain avait été conclue, n'existait plus.
De ce fait, les requérants demandaient notamment que l'indemnité d'expropriation pour leur terrain soit calculée au sens de l'article 39 de la loi no 2359 de 1865, prévoyant que l'indemnité d'expropriation correspondait à la valeur marchande du terrain.
24.  L'administration défenderesse excipa qu'aucune indemnité complémentaire n'était due aux requérants et que, en tout état de cause, après la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi no 385 de 1980, aucune nouvelle loi n'avait été adoptée prévoyant la manière de calculer l'indemnité.
En outre, l'administration alléguait que le terrain n'était pas constructible ; par conséquent, si une indemnité était due immédiatement, celle-ci n'était pas celle prévue par la loi no 2359 de 1865, mais plutôt celle relevant de la loi no 865 de 1971 spécialement prévue pour les terrains agricoles.
25.  La mise en état de l'affaire commença le 29 septembre 1986 et se termina, après quatre autres audiences - dont deux relatives à une expertise, une reportée à la demande de la défenderesse et une pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions - le 6 avril 1988 par la présentation des conclusions.
26.  Selon le rapport de l'expert désigné par le tribunal, la valeur marchande du terrain des requérants au 5 avril 1982, date de la cession, était de 24 800 ITL au mètre carré.
27.  Par un jugement du 20 février 1989, dont le texte fut déposé au greffe le 14 mars 1989, le tribunal de Bénévent accueillit le recours des requérants.
Le tribunal estima en premier lieu que la cession volontaire du terrain n'avait pas résolu les questions liées à l'expropriation. En effet, le contrat de cession avait été soumis au paiement d'une indemnité complémentaire, ce qui n'avait pas eu lieu.
En deuxième lieu, le tribunal considéra qu'une loi applicable immédiatement pour calculer l'indemnité complémentaire existait et qu'il s'agissait de la loi générale sur l'expropriation no 2359 de 1865. Le terrain des requérants était, d'après le tribunal, un terrain constructible.
En conclusion, le tribunal ordonna à l'administration de verser une indemnité d'expropriation calculée conformément aux indications de l'expert (24 800 ITL au mètre carré), déduction faite de l'acompte déjà versé, plus intérêts à compter du 5 avril 1982 jusqu'au paiement.
28.  Le 17 mai 1989, la municipalité interjeta appel devant la cour d'appel de Naples.
29.  Après une audience, le 18 janvier 1990 le conseiller de la mise en état fixa l'audience de présentation des conclusions au 29 mars 1990.
L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 12 octobre 1990.
30.  Par un arrêt non définitif du 19 octobre 1990, la cour d'appel de Naples déclara que les requérants avaient droit à une indemnisation complémentaire pour l'expropriation de leur terrain, et ce sur la base de la loi no 2359 de 1865 au motif que le terrain en cause était constructible.
31.  Par une ordonnance du même jour, la cour nomma un expert et remit les parties devant le conseiller de la mise en état pour l'audience du 10 janvier 1991. A cette date, l'expert prêta serment. Les audiences des 9 et 30 mai 1991 furent renvoyées car l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport d'expertise.
32.  L'expertise fut déposée le 24 octobre 1991. L'expert confirma que le terrain litigieux était constructible et que de ce fait il y avait lieu de calculer l'indemnité à verser, conformément à la loi no 2359 de 1865, sur la base de la valeur du marché en 1982.
L'expert considéra qu'en avril 1982, le terrain valait 12 000 ITL au mètre carré. Multipliée par les 21 310 mètres carrés de superficie concernée, l'indemnité d'expropriation calculée au mois d'avril 1982 revenait à 255 720 000 ITL.
33.  Après deux autres audiences, le 23 avril 1992 le conseiller de la mise en état fixa l'audience de présentation des conclusions au 9 juillet 1992.
34.  L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 16 avril 1993, puis reportée d'office au 9 juillet 1993.
35.  Le 8 août 1992 entra en vigueur la loi no 359 de 1992, prévoyant à son article 5bis de nouveaux critères d'indemnisation pour l'expropriation de terrains constructibles et dont l'applicabilité immédiate à toute procédure pendante était expressément prévue par la loi.
36.  A la suite de l'entrée en vigueur de cette loi, par une ordonnance du 20 septembre 1993, la cour rouvrit l'instruction et chargea le même expert de recalculer l'indemnité à verser sur la base des nouveaux critères.
La cour d'appel remit les parties devant le conseiller de la mise en état pour l'audience du 18 novembre 1993. Le jour venu, l'expert prêta serment.
37.  Le rapport d'expertise fut déposé le 14 avril 1994. L'indemnité à verser en l'espèce selon la loi no 359 de 1992 était de 128 209 412 ITL, à savoir environ 6 050 ITL au mètre carré.
38.  Après trois audiences, le 16 février 1995 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 22 décembre 1995. Les requérants contestaient notamment l'application de l'article 5bis de la loi no 359 de 1992 à leur procédure.
39.  Par un arrêt du 12 janvier 1996, la cour d'appel de Naples déclara la loi no 359 de 1992 applicable à la procédure litigieuse. Suivant le dernier rapport d'expertise, la cour accorda aux requérants une indemnité d'expropriation de 128 209 412 ITL, moins la somme de 63 930 000 ITL versée à titre d'acompte (voir § 20).
En conclusion, la cour condamna la municipalité de Morcone à verser aux requérants la somme résultant de la différence, à savoir 64 279 412 ITL, plus les intérêts à compter du 5 avril 1982 jusqu'au jour du paiement.
40.  L'arrêt de la cour d'appel de Naples fut déposé au greffe le 19 février 1996 et devint définitif le 6 avril 1997.
41.  Entre-temps, la municipalité de Morcone avait déclaré son état de faillite (stato di dissesto) conformément au décret législatif no 77 du 25 février 1995.
La gestion financière de la ville avait alors été confiée à un commissaire.
 

C.  La transaction conclue par les requérants
42.  En octobre 2002, les requérants ont fait savoir qu'en date du 12 décembre 1996 ils avaient conclu une transaction avec la ville de Morcone, sous réserve d'approbation par le Ministère compétent.
43.  Les termes de l'accord conclu entre les requérants et le représentant de la ville de Morcone sont les suivants :
«  Etant donné la procédure civile engagée par les requérants devant la cour d'appel de Naples et concernant l'indemnité relative à l'expropriation de 2,13,10 hectares de terrain ;
Etant donné l'arrêt de la cour d'appel de Naples no 286/96 qui a condamné la ville de Morcone à verser aux requérants la somme de 64 279 412 ITL plus intérêts à compter du 5 avril 1982 et jusqu'au paiement et au remboursement des frais de procédure ;
Etant donné que la somme due aux requérants au 12 décembre 1996 est d'environ 170 millions lires ;
Etant donné que les requérants déclarent expressément vouloir régler l'affaire à l'amiable, en renonçant à se pourvoir en cassation ;
au vu de tout cela :
Les requérants déclarent accepter la somme de 141 500 000 ITL. Cette somme est passible d'impôt, inclut les frais de procédure et règle définitivement toute prétention des requérants par rapport à l'affaire litigieuse. Les requérants renoncent à toute action en justice présente et future. »
44.  Le dernier passage de l'accord en langue originale se lit comme suit :
«I signori G. et F. dichiarano di essere disposti ad accettare, a saldo di ogni loro avere per la causale di cui innanzi, ivi comprese le spese legali da essi sostenute o dovute sino ad oggi, la somma di lire 141 500 000, a completa tacitazione di ogni pretesa ed espressa rinunzia ad ogni azione legale in corso e futura ».
45.  La somme établie dans l'acte de transaction - déduction faite d'un impôt à la source de 20 % - fut payée en deux tranches : la moitié de cette somme fut versée aux requérants le 3 novembre 1997, la deuxième moitié le 5 mai 2000.
 

EN DROIT
I.  SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE LA TRANSACTION
46.  Dans leur requête, invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient en premier lieu d'une atteinte injustifiée à leur droit au respect des biens, en raison du montant de l'indemnité d'expropriation qui leur avait été accordée par les juridictions nationales.
En deuxième lieu, invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée par eux en vue d'obtenir ladite indemnité.
47.  En octobre 2002, les requérants ont informé la Cour qu'une transaction avait été conclue le 12 décembre 1996 avec la ville de Morcone et ont fait parvenir une copie de l'acte de transaction.
48.  Requis par la Cour de présenter des commentaires, les parties ont répondu comme suit.
49.  Le Gouvernement a observé que la transaction conclue par les requérants et la ville de Morcone affecte gravement la requête et ceci pour deux raisons.
En premier lieu, le Gouvernement soutient que les requérants ont résolu le litige à l'amiable avant l'introduction de la requête et de ce fait n'ont jamais eu le statut de «victimes » au sens de la Convention, tant pour le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 que pour le grief tiré de l'article 6 de la Convention.
Le Gouvernement observe en deuxième lieu que les requérants n'ont informé la Cour de l'existence de cette transaction qu'en 2002, et soutient que leur comportement rend la requête abusive. En déposant une requête à Strasbourg, d'une part, les requérants n'auraient pas respecté les accords pris avec la ville de Morcone ; d'autre part, ils auraient entraîné la Commission et la Cour sur une fausse piste, en cachant un élément qui aurait pu déterminer l'irrecevabilité de la requête si connu.
50.  Les requérants s'opposent aux arguments du Gouvernement.
Ils observent avant tout qu'à l'époque de l'introduction de la requête, l'acte de transaction litigieux avait bien été signé mais n'avait pas été exécuté. A cet égard, ils observent que le paiement définitif n'a eu lieu que le 5 mai 2000. De surcroît, ils indiquaient que dans leurs demandes de satisfaction équitable formulées le 8 janvier 1999, ils avaient fait allusion à une transaction de 1996. En conclusion, les requérants dénient le caractère abusif de leur requête.
Concernant le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1, les requérants demandent à la Cour de parvenir à un constat de violation.
Quant au grief tiré de la durée de la procédure, les requérants soutiennent que la procédure litigieuse a pris fin seulement après l'exécution de la transaction, à savoir le 5 mai 2000, et demandent à la Cour de confirmer l'opinion de la Commission quant à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
Sur l'exception préliminaire du Gouvernement
51.  La Cour doit tout d'abord examiner l'exception préliminaire du Gouvernement par laquelle il demande à la Cour de juger la requête irrecevable. Elle comprend cette phrase comme une invitation à appliquer la dernière phrase de l'article 35 § 4  de la Convention selon laquelle la Cour peut rejeter une requête qu'elle considère comme irrecevable «à tout stade de la procédure ».
52. Cette disposition permet à la Cour, même au stade de l'examen au fond, de revenir sur la décision par laquelle la requête a été déclarée recevable lorsqu'elle constate que celle-ci aurait dû être considérée comme irrecevable pour une des raisons énumérées aux alinéas 1 à 3 de ce même article, y compris l'incompatibilité avec les dispositions de la Convention (article 35 § 3 combiné avec l'article 34 de la Convention). Selon sa jurisprudence constante, une telle incompatibilité existe, ratione personae, si un requérant ne peut pas ou ne peut plus, se prétendre victime de la violation alléguée (arrêt Pisano c. Italie [GC] (radiation), no 36732/97, § 34).
53.  La Cour rappelle que l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se conçoit même en l'absence de préjudice ; celui-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l'article 41. Partant, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (arrêt Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36).
Grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention
54.  S'agissant du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour note que la transaction conclue le 12 décembre 1996 et exécutée le 5 mai 2000 prévoyait le versement d'une somme aux requérants. Or, cette somme n'incluait pas de réparation pour la durée de la procédure.
Dès lors, les revendications des requérants sous l'angle de l'article 6 § 1 ne sont pas satisfaites à la suite de la transaction litigieuse.
55.  Il s'ensuit que l'exception préliminaire du Gouvernement doit être rejetée par rapport au grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention et que ce dernier doit faire l'objet d'un examen au fond (voir infra §§ 58-65).
Grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1
56.  S'agissant du grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la question préliminaire du Gouvernement eu égard aux considérations développées ci-dessous (§§ 72-75).
II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
57.  Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du «délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
58.  Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
59.  La Commission a exprimé l'opinion qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure.
60.  La Cour estime que la période à considérer a débuté le 9 juillet 1986.
61.  Quant à la date où la procédure s'est terminée, la Cour estime que celle-ci se situe au 5 mai 2000, date du paiement définitif des sommes litigieuses et partant de la réalisation effective du droit des requérants.
62.  La procédure a donc duré un peu plus de treize ans et neuf mois, pour deux instances.
63.  La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V, § 22) l'existence en Italie d'une pratique contraire à la Convention résultant d'une accumulation de manquements à l'exigence du «délai raisonnable ».
Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l'article 6 § 1.
64.  Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l'exigence du «délai raisonnable » et qu'il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
65.  Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
 

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
66.  Les requérant allèguent la violation de leur droit au respect des biens en raison du montant de l'indemnité d'expropriation qui leur a été versé.
L'article 1 du Protocole no 1 est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
1.  Sur l'existence d'une ingérence dans le droit de propriété des requérants
67.  La Cour relève qu'il n'est contesté ni que l'expropriation en question s'analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1, ni que cette mesure était légale au regard du droit italien et poursuivait un but légitime d'intérêt public.
68.  Il reste à examiner si ladite ingérence a enfreint ou non l'article 1 du Protocole no 1.
2.  Sur la justification de l'ingérence dans le droit de propriété de la requérante
1.  Les requérants
69.  Les requérants se plaignent d'avoir été privés de leur bien sans pour autant recevoir une indemnité complète et équitable. Ils affirment que l'indemnité reçue correspond à une somme nettement inférieure à la valeur de leur propriété.
Cela découlerait en premier lieu de l'application à leur cas des critères d'indemnisation introduits par la loi no 359 de 1992. En deuxième lieu, l'impôt à la source déduite de l'indemnité et le retard dans le versement de l'indemnité auraient également contribué à rendre l'indemnité non en rapport raisonnable avec la valeur du bien.
 

2.  Le Gouvernement
70.  Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent soulever aucun grief portant sur la légalité de l'expropriation du terrain puisque celle-ci a eu lieu par cession volontaire mais ils peuvent uniquement argumenter sur l'indemnisation. A cet égard, le Gouvernement affirme que, eu égard à la marge d'appréciation que cet article laisse aux autorités nationales, l'indemnisation fixée par les juridictions internes était raisonnablement en rapport avec la valeur des biens expropriés.
3.  La Commission
71.  Dans son rapport, la Commission n'a pas jugé nécessaire d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole no 1, vu la conclusion tirée pour le grief tiré de la durée excessive de la procédure.
Appréciation de la Cour
72.  La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69).
Afin d'apprécier si la mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur le requérant une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d'indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole No 1 (voir l'arrêt Les saints monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-A, pp. 35, § 71).
73.  Dans l'appréciation du cas d'espèce, la Cour ne doit perdre de vue le fait que les requérants ont conclu une transaction avec la ville de Morcone.
L'acte de transaction a été signé en décembre 1996, lorsque l'arrêt de la cour d'appel de Naples n'avait pas encore acquis force de chose jugée et pouvait en principe faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation.
L'accord entraînait, de la part des requérants, la renonciation à une partie de l'indemnité accordée par la cour d'appel, la renonciation aux procédures pendantes et futures et à toute prétention en rapport avec l'expropriation des biens litigieux. Sur le plan interne cet accord mettait donc fin à la contestation portant sur l'indemnité d'expropriation.
74.  Aux yeux de la Cour, le règlement transactionnel susdit a eu pour effet pratique de satisfaire dans une grande mesure les revendications formulées par les requérants sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1.
En outre, les requérants n'ont pas agi sous la contrainte lorsqu'ils ont renoncé à la possibilité d'obtenir une indemnisation plus élevée (voir, a contrario, l'arrêt Carbonara et Ventura c. Italie du 30 mai 2000, ECHR 2000, §§ 43, 44 ; requête no 9320/81, décision du 15 mars 1984, DR 36, p. 24 ; requête no 8865/80, décision du 10 juillet 1981, DR 25, p. 252).
75.  A la lumière de ces considérations, la Cour estime qu'il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
IV.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
76.  Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A.  Dommages
77.  Les requérants réclament 360 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du dommage matériel, représentant la différence entre le montant versé par la ville de Morcone et la valeur marchande du terrain.
78.  Le Gouvernement observe que seuls peuvent être pris en compte aux fins de la satisfaction équitable les dommages ayant un lien de causalité avec la violation constatée par la Cour. Il soutient qu'aucune somme ne doit être versée au titre du préjudice matériel.
79.  La Cour constate que la demande de satisfaction équitable au titre du dommage matériel est en rapport avec l'indemnité d'expropriation. Or, la Cour vient de conclure à la non-violation de l'article 1 du Protocole no 1.
Elle estime par conséquent qu'aucune somme ne doit être accordée u titre du dommage matériel.
80.  Les requérants sollicitent également le versement de 100 000 000 ITL chacun au titre du préjudice moral.
81.  Le Gouvernement observe que la somme réclamée est excessive et soutient qu'un arrêt concluant à la violation de la Convention constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante.
82.  La Cour juge que les requérants ont subi un tort moral certain. Eu égard aux circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, elle décide de leur octroyer la somme de 15 000 EUR chacun.
 

B.  Frais et dépenses
83.  Les requérants demandent 76 377 168 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
84.  Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour.
85.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l'arrêt Bottazzi précité, § 30).
En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 500 EUR pour la procédure devant la Commission et la Cour et accorde donc 1 250 EUR à chaque requérant.
C.  Intérêts moratoires
86.  La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,
1.  Rejette, l'exception préliminaire du Gouvernement concernant l'article 6 § 1 de la Convention ;
2.  Dit, qu'il n'est pas nécessaire d'examiner l'exception préliminaire du Gouvernement concernant l'article 1 du Protocole no 1 ;
3.  Dit, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4.  Dit, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
5.  Dit,
a)  que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes suivantes :
i.  15 000 EUR chacun (quinze mille euros) pour dommage moral ;
ii.  1 250 EUR chacun (mille deux cent cinquante euros) pour frais et dépens ;
b)  qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6.  Rejette, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 avril 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Françoise Tulkens 
 Greffier adjoint Présidente

ARRÊT GUERRERA ET FUSCO c. ITALIE

ARRÊT GUERRERA ET FUSCO c. ITALIE 

TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (vittima); Violazione dell'art. 6-1; non-violazione di P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
CAUSA GUERRERA E FUSCO C. ITALIA
( Richiesta no 40601/98)
SENTENZA
( definitivo)
STRASBURGO
3 aprile 2003


Nella causa Guerrera e Fusco c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
La Sig.ra F. Tulkens, presidentessa,
Sigg.. L. Ferrari Bravo, G. Bonello, P. Lorenzen, il Sig.re N. Vajić,
S. Botoucharova, E. Steiner, giudici, e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 7 novembre 2002 e 3 aprile 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte, dalla Sig.ra M. G. ed il Sig. P. F. ("i richiedenti"), due cittadini italiani, il 15 luglio 1999, in virtù del vecchio articolo 47 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Alla sua origine si trova una richiesta (no 40601/98) diretta contro la Repubblica italiana e in cui i richiedenti avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 6 settembre 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione.
3. I richiedenti adducevano un attentato al loro diritto al rispetto dei beni in ragione dell'espropriazione del loro terreno e della durata del procedimento di indennizzo relativo ( articolo 1 del Protocollo no 1 ed articolo 6 § 1 della Convenzione).
4. Il 27 ottobre 1998, la Commissione ha dichiarato la richiesta ammissibile. Nel suo rapporto del 4 marzo 1999 (vecchio articolo 31 della Convenzione) ha formulato il parere, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e che non c'era luogo di esaminare se ci fosse stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
5. Con una lettera del 13 luglio 1999, i richiedenti hanno investito la Corte concernente questa richiesta.
6. In seguito all'entrata in vigore del Protocollo no 11 il 1 novembre 1998, e conformemente all'articolo 5 § 4 di suddetto Protocollo, letto in combinazione con gli articoli 24 § 6 e 100 § 1 dell'ordinamento della Corte ("l'ordinamento"), un collegio della Grande Camera ha deciso, il 20 settembre 1999, che la causa sarebbe stata esaminata da una camera costituita in seno ad una delle sezioni della Corte.
7. La richiesta è stata assegnata all'anziana seconda sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
8. In seguito alla partenza del Sig. Conforti che aveva partecipato all'esame della causa con la Commissione, il Governo ha designato il Sig. L. Ferrari Bravo per riunirsi al posto del Sig. Conforti (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
9. Dinnanzi alla Corte, i richiedenti sono rappresentati da Me S. D. N. D. M., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, ed il suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
10. Il 30 novembre 1999 e 4 febbraio 2000, il Governo ha fatto sapere che non desiderava presentare un nuovo esposto e che si riferiva alle osservazioni presentate dinnanzi alla Commissione.
I richiedenti hanno depositato un esposto in data del 26 novembre 1999, poi il 1 febbraio 2000.
11. La camera avendo deciso dopo consultazione delle parti che non c'era luogo di tenere un'udienza articolo 59 § 2 in fine dell'ordinamento) l’ 11 luglio 2000 ha deciso di porre alle parti delle domande complementari che ricadono sulla lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
12. Le parti hanno ciascuna sottoposto delle memorie in risposta.
13. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta (articolo 52 § 1).
14. I richiedenti avendo fatto pervenire nell'ottobre 2002 un atto di transazione tramite le autorità locali, il 7 novembre 2002 la Corte ha deciso di porre alle parti delle domande complementari che ricadono sulle ripercussioni sul caso specifico di una tale transazione.
15. Le parti hanno ciascuna fatto giungere dei commenti.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
16. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1931 ed in 1927 e risiedono a Morcone (Benevento).
17. Erano i proprietari di un terreno ubicato a Morcone e registrato al catasto, foglio 56.
A. L'espropriazione del terreno
18. Il 9 novembre 1978, la municipalità di Morcone adottò un piano di pianificazione di una zona industriale ed artigianale.
Questo piano fu approvato dalla regione Campania il 23 novembre 1979, poi dalla "Cassa del Mezzogiorno" il 1 luglio 1980, valendo questo ultimo atto come dichiarazione di utilità pubblica. I lavori dovevano effettuarsi in trenta mesi.
19. Con un'ordinanza del 29 dicembre 1981, il prefetto di Benevento autorizzò l'occupazione di emergenza di 21 310 metri quadrati del terreno dei richiedenti. Il 5 febbraio 1982, ci fu occupazione materiale del terreno.
20. In applicazione della legge no 385 del 1980, la municipalità di Morcone procedette ad un'offerta di acconto sull'indennità di espropriazione determinata al senso della legge no 865 del 1971.
21. Il 5 aprile 1982, sulla base di questa offerta, i richiedenti conclusero un accordo di cessione del terreno ("cessione volontaria") con il quale l'espropriazione del terreno fu formalizzata al senso dell'articolo 1 della legge no 385 del 1980.
A titolo di acconto, l'amministrazione versò la somma di 63 930 000 lire italiane (ITL), come se si trattasse di un terreno agricolo, valendo 3 000 ITL al metro quadrato, sotto riserva di fissare l'indennizzo definitivo una volta adottata una legge che stabilisse i criteri di indennizzo per i terreni edificabili. Fu convenuto anche che al momento dell'entrata in vigore della nuova legge, la differenza da versare ai richiedenti sarebbe stata aumentata di interessi a contare dal giorno dell'accordo.
22. Con la sentenza no 223 del 15 luglio 1983, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 385 del 1980 al motivo che questa sottoponeva l'indennizzo all'adozione di una legge futura.
B. Il procedimento impegnato per ottenere l'indennizzo
23. Il 9 luglio 1986, i richiedenti citarono la municipalità di Morcone dinnanzi al tribunale di Benevento. Adducevano che, per effetto della sentenza no 223 della Corte costituzionale del 1983 (la legge no 385 di 1980,) sulla base della quale la cessione del terreno era stata conclusa, non esisteva più.
Per questo fatto, i richiedenti chiedevano in particolare che l'indennità di espropriazione per il loro terreno fosse calcolata al senso dell'articolo 39 della legge no 2359 del 1865, che prevedeva che l'indennità di espropriazione corrispondesse al valore commerciale del terreno.
24. L'amministrazione convenuta eccepì che nessuna indennità complementare era dovuta ai richiedenti e che, ad ogni modo, dopo la dichiarazione di incostituzionalità della legge no 385 del 1980, nessuna nuova legge che prevedesse il modo di calcolare l'indennità era stata adottata.
Inoltre, l'amministrazione adduceva che il terreno non era edificabile; di conseguenza, se un'indennità era dovuta immediatamente, questa non era quella prevista dalla legge no 2359 del 1865, ma piuttosto quella che dipende dalla legge no 865 del 1971 specialmente prevista per i terreni agricoli.
25. Il collocamento in stato della causa cominciò il 29 settembre 1986 e si concluse, dopo quattro altre udienze - di cui due relative ad una perizia, una rinviata su richiesta della convenuta ed una per permettere alle parti di presentare le loro conclusioni - il 6 aprile 1988 con la presentazione delle conclusioni.
26. Secondo il rapporto del perito designato dal tribunale, il valore commerciale del terreno dei richiedenti al 5 aprile 1982, data della cessione, era di 24 800 ITL al metro quadrato.
27. Con un giudizio del 20 febbraio 1989 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 14 marzo 1989, il tribunale di Benevento accolse il ricorso dei richiedenti.
Il tribunale stimò in primo luogo che la cessione volontaria del terreno non aveva deciso le questioni legate all'espropriazione. Difatti, il contratto di cessione era stato sottomesso al pagamento di un'indennità complementare, il che non aveva avuto luogo.
In secondo luogo, il tribunale considerò che una legge applicabile immediatamente per calcolare l'indennità complementare esisteva e che si trattava della legge generale sull'espropriazione no 2359 del 1865. Il terreno dei richiedenti era, secondo il tribunale, un terreno edificabile.
In conclusione, il tribunale ordinò all'amministrazione di versare un'indennità di espropriazione calcolata conformemente alle indicazioni del perito (24 800 ITL al metro quadrato) facendo già deduzione dell'acconto versato, più interessi a contare dal 5 aprile 1982 fino al pagamento.
28. Il 17 maggio 1989, la municipalità interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Napoli.
29. Dopo un'udienza, il 18 gennaio 1990 il consigliere del collocamento in stato fissò l'udienza di presentazione delle conclusioni al 29 marzo 1990.
L'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente si tenne il 12 ottobre 1990.
30. Con una sentenza non definitiva del 19 ottobre 1990, la corte di appello di Napoli dichiarò che i richiedenti avevano diritto ad un indennizzo complementare per l'espropriazione del loro terreno, e questo sulla base della legge no 2359 del 1865 al motivo che il terreno in causa era edificabile.
31. Con un'ordinanza dello stesso giorno, la corte nominò un perito e rimise le parti dinnanzi al consigliere del collocamento in stato per l'udienza del 10 gennaio 1991. A questa data, il perito prestò giuramento. Le udienze del 9 e 30 maggio 1991 furono rinviate perché il perito non aveva depositato alla cancelleria il suo rapporto di perizia.
32. La perizia fu depositata il 24 ottobre 1991. Il perito confermò che il terreno controverso era edificabile e che per questo fatto c'era luogo di calcolare l'indennità da versare, conformemente alla legge no 2359 del 1865, sulla base del valore del mercato nel 1982.
Il perito considerò che nell'aprile 1982, il terreno valeva 12 000 ITL al metro quadrato. Moltiplicata per i 21 310 metri quadrati di superficie riguardata, l'indennità di espropriazione calcolata al mese di aprile 1982 ammontava a 255 720 000 ITL.
33. Dopo due altre udienze, il 23 aprile 1992 il consigliere del collocamento in stato fissò l'udienza di presentazione delle conclusioni al 9 luglio 1992.
34. L'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente fu fissata al 16 aprile 1993, poi rinviata di ufficio al 9 luglio 1993.
35. L’8 agosto 1992 entrò in vigore la legge no 359 del 1992, che prevedeva al suo articolo 5bis dei nuovi criteri di indennizzo per l'espropriazione di terreni edificabili e in cui l'applicabilità immediata ad ogni procedimento pendente era contemplata espressamente dalla legge.
36. In seguito all'entrata in vigore di questa legge, con un'ordinanza del 20 settembre 1993, la corte riaprì l'istruzione ed incaricò lo stesso perito di ricalcolare l'indennità da versare sulla base dei nuovi criteri.
La corte di appello rimise le parti dinnanzi al consigliere del collocamento in stato per l'udienza del 18 novembre 1993. Venuto il giorno, il perito prestò giuramento.
37. Il rapporto di perizia fu depositato il 14 aprile 1994. L'indennità da versare nello specifico secondo la legge no 359 del 1992 era di 128 209 412 ITL, ossia circa 6 050 ITL al metro quadrato.
38. Dopo tre udienze, il 16 febbraio 1995 le parti presentarono le loro conclusioni e l'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente fu fissata al 22 dicembre 1995. I richiedenti contestavano in particolare l'applicazione dell'articolo 5bis della legge no 359 del 1992 al loro procedimento.
39. Con una sentenza del 12 gennaio 1996, la corte di appello di Napoli dichiarò la legge no 359 del 1992 applicabile al procedimento controverso. Seguendo l'ultimo rapporto di perizia, la corte accordò ai richiedenti un'indennità di espropriazione di 128 209 412 ITL, meno la somma di 63 930 000 ITL versata a titolo di acconto (vedere § 20).
In conclusione, la corte condannò la municipalità di Morcone a versare ai richiedenti la somma risultante dalla differenza, ossia 64 279 412 ITL, più gli interessi a contare del 5 aprile 1982 fino al giorno del pagamento.
40. La sentenza della corte di appello di Napoli fu depositata alla cancelleria il 19 febbraio 1996 e diventò definitiva il 6 aprile 1997.
41. Nel frattempo, la municipalità di Morcone aveva dichiarato il suo stato di fallimento (stato di dissest), conformemente al decreto legislativo no 77 del 25 febbraio 1995.
La gestione finanziaria della città era stata affidata allora ad un commissario.


C. La transazione conclusa dai richiedenti
42. Nell'ottobre 2002, i richiedenti hanno fatto sapere che in data del 12 dicembre 1996 avevano concluso una transazione con la città di Morcone, sotto riserva di approvazione col Ministero competente.
43. I termini dell'accordo concluso tra i richiedenti ed il rappresentante della città di Morcone sono i successivi:
"Considerando il procedimento civile impegnato dai richiedenti dinnanzi alla corte di appello di Napoli e concernente l'indennità relativa all'espropriazione di 2,13,10 ettari di terreno;
Considerando la sentenza della corte di appello di Napoli no 286/96 che ha condannato la città di Morcone a versare ai richiedenti la somma di 64 279 412 ITL più interessi a contare dal 5 aprile 1982 e fino al pagamento ed al rimborso degli oneri di procedimento;
Dato che la somma dovuta ai richiedenti al 12 dicembre 1996 è di circa 170 milioni lire;
Dato che i richiedenti dichiarano volere regolare espressamente la causa amichevolmente, rinunciando a ricorrere in cassazione,;
alla vista di tutto ciò:
I richiedenti dichiarano accettare la somma di 141 500 000 ITL. Questa somma è passibile di imposta, include gli oneri di procedimento e regola definitivamente ogni pretesa dei richiedenti rispetto alla causa controversa. I richiedenti rinunciano ad ogni azione in giustizia presente e futura. "
44. L'ultimo passaggio dell'accordo in lingua originale si legge come segue:
«I signori G. e F. dichiarano di essere disposti ad accettare, a saldo di ogni loro avere per la causale di cui innanzi, ivi comprese le spese legali da essi sostenute o dovute sino ad oggi, la somma di lire
141 500 000, a completa tacitazione di ogni pretesa ed espressa rinunzia ad ogni azione legale in corso e futura ».
45. La somma stabilita nell'atto di transazione - deduzione fatta di un'imposta alla sorgente del 20% - fu pagata in due porzioni: la metà di questa somma fu versata ai richiedenti il 3 novembre 1997, la seconda metà il 5 maggio 2000.


IN DIRITTO
I. SULLE CONSEGUENZE DA DERIVARE DALLA TRANSAZIONE
46. Nella loro richiesta, invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, i richiedenti si lamentavano in primo luogo di un attentato ingiustificato al loro diritto al rispetto dei beni, in ragione dell'importo dell'indennità di espropriazione che era stata accordata loro dalle giurisdizioni nazionali.
In secondo luogo, invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentavano della durata del procedimento impegnato da essi in vista di ottenere suddetta indennità.
47. Nell'ottobre 2002, i richiedenti hanno informato la Corte che una transazione era stata conclusa il 12 dicembre 1996 con la città di Morcone e hanno fatto pervenire una copia dell'atto di transazione.
48. Richieste dalla Corte di presentare dei commenti, le parti hanno risposto come segue.
49. Il Governo ha osservato che la transazione conclusa dai richiedenti e la città di Morcone colpisce gravemente la richiesta e questo per due ragioni.
In primo luogo, il Governo sostiene che i richiedenti hanno deciso la controversia amichevolmente prima dell'introduzione della richiesta e di questo fatto non hanno mai avuto lo statuto di "vittime" al senso della Convenzione, tanto per la lagnanza derivata dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che per la lagnanza derivata dell'articolo 6 della Convenzione.
Il Governo osserva in secondo luogo che i richiedenti non hanno informato la Corte dell'esistenza di questa transazione che nel 2002, e sostiene che il loro comportamento rende la richiesta abusiva. Depositando una richiesta a Strasburgo, da una parte, i richiedenti non avrebbero rispettato gli accordi presi con la città di Morcone; dall’ altra parte, avrebbero portato la Commissione e la Corte su una falsa pista, nascondendo un elemento che avrebbe potuto determinare l'inammissibilità della richiesta così conosciuta.
50. I richiedenti si oppongono agli argomenti del Governo.
Osservano innanzitutto che all'epoca dell'introduzione della richiesta, l'atto di transazione controverso era stato firmato ma non era stato eseguito. A questo riguardo, osservano che il pagamento definitivo non ha avuto luogo che il 5 maggio 2000. Per di più, indicavano che nella loro domanda di soddisfazione equa formulata l’8 gennaio 1999, avevano fatto allusione ad una transazione del 1996. In conclusione, i richiedenti negano il carattere abusivo della loro richiesta.
Concernente la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1, i richiedenti chiedono alla Corte di giungere ad una constatazione di violazione.
In quanto alla lagnanza derivata dalla durata del procedimento, i richiedenti sostengono che il procedimento controverso si è concluso solamente dopo l'esecuzione della transazione, ossia il 5 maggio 2000, e chiedono alla Corte di confermare l'opinione della Commissione in quanto alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
Sull'eccezione preliminare del Governo
51. La Corte deve esaminare innanzitutto l'eccezione preliminare del Governo con la quale chiede alla Corte di giudicare la richiesta inammissibile. Intende questa frase come un invito ad applicare l'ultima frase dell'articolo 35 § 4 della Convenzione secondo la quale la Corte può respingere una richiesta che considera come inammissibile "ad ogni stadio del procedimento."
52. Questa disposizione permette alla Corte, anche allo stadio dell'esame al merito, di ritornare sulla decisione con la quale la richiesta è stata dichiarata ammissibile quando constata che questa sarebbe dovuta essere considerata come inammissibile per una delle ragioni enumerate ai capoversi 1 a 3 di questo stesso articolo, ivi compresa l'incompatibilità con le disposizioni della Convenzione (articolo 35 § 3 composto dall'articolo 34 della Convenzione). Secondo la sua giurisprudenza costante, una tale incompatibilità esiste (ratione personae) se un richiedente non può o non può più, definirsi vittima della violazione addotta ( sentenza Pisano c. Italia [GC] (radiazione), no 36732/97, § 34).
53. La Corte ricorda che l'esistenza di una trasgressione alle esigenze della Convenzione si concepisce anche nella mancanza di danno; questo gioca un ruolo solo sul terreno dell'articolo 41. Pertanto, una decisione o una misura favorevole al richiedente basta in principio a togliergli la qualità di "vittima" solo se le autorità nazionali hanno riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, poi riparato la violazione della Convenzione (sentenza Amuur c. Francia del 25 giugno 1996, Raccolta 1996-III, p. 846, § 36).
Lagnanza tirata dall'articolo 6 § 1 della Convenzione
54. Trattandosi della lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte nota che la transazione conclusa il 12 dicembre 1996 ed eseguita il 5 maggio 2000 contemplava il versamento di una somma ai richiedenti. Ora, questa somma non includeva risarcimento per la durata del procedimento.
Quindi, le rivendicazioni dei richiedenti sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 non sono soddisfatte in seguito alla transazione controversa.
55. Segue che l'eccezione preliminare del Governo deve essere respinta rispetto alla lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e che questo ultima deve essere oggetto di un esame al merito (vedere §§ 58-65 infra).
Lagnanza tirata dall'articolo 1 del Protocollo no 1
56. Trattandosi della lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte stima che non è necessario pronunciarsi sulla questione preliminare del Governo avuto riguardo delle considerazioni evolute (§§ 72-75 sotto).
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
57. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
58. Il Governo si oppone a questa tesi.
59. La Commissione ha espresso l'opinione che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della durata eccessiva del procedimento.
60. La Corte stima che il periodo da considerare è cominciato il 9 luglio 1986.
61. In quanto alla data in cui il procedimento si è concluso, la Corte stima che questa si trova al 5 maggio 2000, data del pagamento definitivo delle somme controverse e pertanto della realizzazione effettiva del diritto dei richiedenti.
62. Il procedimento è durato poco più di tredici anni e nove mesi, per due istanze, dunque.
63. La Corte ricorda avere constatato in quattro sentenze del 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V, § 22) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole."
Nella misura in cui la Corte constata una tale trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
64. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora là una manifestazione della pratica precitata.
65. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.


III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
66. I richiedenti adducono la violazione del loro diritto al rispetto dei beni in ragione dell'importo dell'indennità di espropriazione che è stata versata loro.
L'articolo 1 del Protocollo no 1 è formulato così:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
1. Sull'esistenza di un'ingerenza nel diritto di proprietà dei richiedenti
67. La Corte rileva che non è contestato che l'espropriazione in questione si analizza in una privazione di proprietà al senso della seconda frase del primo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, né che questa misura era legale allo sguardo del diritto italiano ed inseguiva un scopo legittimo di interesse pubblico.
68. Resta da esaminare se suddetta ingerenza ha infranto o meno l'articolo 1 del Protocollo no 1.
2. Sulla giustificazione dell'ingerenza nel diritto di proprietà del richiedente
1. I richiedenti
69. I richiedenti si lamentano di essere stati privati del loro bene senza per questo ricevere un'indennità completa ed equa. Affermano che l'indennità ricevuta corrisponde ad una somma nettamente inferiore al valore della loro proprietà.
Ciò deriverebbe dell'applicazione al loro caso dei criteri di indennizzo introdotti dalla legge no 359 del 1992 in primo luogo. In secondo luogo, l'imposta alla sorgente dedotta dall'indennità ed il ritardo nel versamento dell'indennità avrebbe contribuito anche a rendere l'indennità non in rapporto ragionevole col valore del bene.


2. Il Governo
70. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono sollevare nessuna lagnanza che ricade sulla legalità dell'espropriazione del terreno poiché questa ha avuto luogo con cessione volontaria ma possono argomentare unicamente sull'indennizzo. A questo riguardo, il Governo afferma che, avuto riguardo del margine di valutazione che questo articolo lascia alle autorità nazionali, l'indennizzo fissato dalle giurisdizioni interne era ragionevolmente in rapporto col valore dei beni espropriati.
3. La Commissione
71. Nel suo rapporto, la Commissione non ha giudicato necessario esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, visto la conclusione derivata per la lagnanza derivata dalla durata eccessiva del procedimento.
Valutazione della Corte
72. La Corte ricorda che una misura di ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altri, la sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia del 23 settembre 1982, serie A no 52, p. 26, § 69).
Per valutare se la misura controversa rispetta il giusto equilibrio voluto e, in particolare, se non fa pesare sul richiedente un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. A questo riguardo, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo che non potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo No 1 (vedere la sentenza I santi monasteri c). Grecia del 9 dicembre 1994, serie A no 301-ha, pp. 35, § 71).
73. Nella valutazione del caso di specifico, la Corte non deve perdere di vista il fatto che i richiedenti hanno concluso una transazione con la città di Morcone.
L'atto di transazione è stato firmato nel dicembre 1996, quando la sentenza della corte di appello di Napoli non aveva acquisito ancora forza di cosa giudicata e poteva in principio essere oggetto di un ricorso dinnanzi alla Corte di cassazione.
L'accordo provocava, da parte dei richiedenti, la rinuncia ad una parte dell'indennità accordata dalla corte di appello, la rinuncia ai procedimenti pendenti e futuri ed ad ogni pretesa in rapporto con l'espropriazione dei beni controversi. Sul piano interno questo accordo metteva dunque fine alla contestazione che ricadeva sull'indennità di espropriazione.
74. Agli occhi della Corte, il suddetto ordinamento transazionale ha avuto per effetto pratico di soddisfare in una grande misura le rivendicazioni formulate dai richiedenti sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Inoltre, i richiedenti non hanno agito sotto costrizione quando hanno rinunciato alla possibilità di ottenere un indennizzo più elevato (vedere, a contrario,la sentenza Carbonara e Ventura c. Italia del 30 maggio 2000, ECHR 2000, §§ 43, 44; richiesta no 9320/81, decisione del 15 marzo 1984, DR 36, p. 24; richiesta no 8865/80, decisione del 10 luglio 1981, DR 25, p. 252).
75. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
76. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danni
77. I richiedenti richiedono 360 000 000 lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale, che rappresentano la differenza tra l’ importo versato dalla città di Morcone ed il valore commerciale del terreno.
78. Il Governo osserva che possono essere presi in conto ai fini della soddisfazione equa solo i danni che hanno un legame di causalità con la violazione constatata dalla Corte. Sostiene che nessuna somma deve essere versata a titolo del danno materiale.
79. La Corte constata che la domanda di soddisfazione equa a titolo del danno materiale è in rapporto con l'indennità di espropriazione. Ora, la Corte ha appena concluso alla non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Stima di conseguenza che nessuna somma deve essere accordata a titolo del danno materiale.
80. I richiedenti sollecitano anche il versamento di 100 000 000 ITL ciascuno a titolo del danno morale.
81. Il Governo osserva che la somma richiesta è eccessiva e sostiene che una sentenza concludente alla violazione della Convenzione costituirebbe in sé una soddisfazione equa sufficiente.
82. La Corte giudica che i richiedenti hanno subito un torto morale certo. Avuto riguardo alle circostanze della causa e deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, decide di concedere essi la somma di 15 000 EUR ciascuno.


B. Oneri e spese
83. I richiedenti chiedono 76 377 168 ITL per gli oneri e spese incorse dinnanzi alla Corte.
84. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
85. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30).
Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 2 500 EUR per il procedimento dinnanzi alla Commissione e la Corte ed accorda dunque 1 250 EUR ad ogni richiedente.
C. Interessi moratori
86. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge, l'eccezione preliminare del Governo concernente l'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non è necessario esaminare l'eccezione preliminare del Governo concernente l'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
5. Stabilisce
a che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi, le seguenti somme:
i. 15 000 EUR ciascuno, quindicimila euro, per danno morale,;
ii. 1 250 EUR ciascuno, mille due cento cinquanta euro, per oneri e spese,;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 3 aprile 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Francesca Tulkens
Greffier aggiunge Presidentessa

SENTENZA GUERRERA E FUSCO C. ITALIA

SENTENZA GUERRERA E FUSCO C. ITALIA



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.