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CASO: AFFAIRE SERPIL KAYA ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 21313/05/2010
STATO: Turchia
DATA: 12/01/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SERPÄ°L KAYA ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 21313/05)
ARRÊT
STRASBOURG
12 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Serpil Kaya et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 21313/05) dirigée contre la République de Turquie et dont quatre ressortissants de cet Etat, Mme S. K., M. M. O. K., Mme M.K. et Mme F. K. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 27 mai 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me A. Ö., avocat à Izmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 22 octobre 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants Mme S. K., M. M. O. K., Mme M. K. et Mme F. K.sont nés respectivement en 1949, 1957, 1341 (année de l'Hégire) et 1956 et résident à Izmir.
5. Le 19 décembre 1928, le grand-père des requérants acheta au Trésor public un terrain d'une superficie de 58 760 m2, sis au lieu-dit Orguca/Germiyan.
6. Le 21 août 1970, le terrain litigieux fut inscrit au registre foncier au nom du père des requérants.
7. En 1980, les requérants héritèrent de ce terrain à la suite du décès de leur père.
8. Le 13 janvier 2000, l'administration des forêts (« l'administration ») introduisit devant le tribunal de grande instance de Çeşme (« le tribunal ») une action en annulation du titre de propriété des requérants, au motif que le terrain litigieux ne pouvait pas faire l'objet d'une propriété privée, dans la mesure où il était situé dans une zone forestière protégée.
9. Le 11 avril 2000, les requérants saisirent le même tribunal d'un recours en contestation de la délimitation du terrain (« sınırlamaya itiraz davası »). Ils demandèrent que des expertises soient effectuées en vue de contrôler la pertinence de la décision de classement de leur terrain dans la « forêt domaniale ».
10. Le tribunal joignit les deux affaires.
11. A l'audience du 2 février 2001, le tribunal entendit l'un des six témoins proposés par les requérants.
12. Par un jugement du 11 juin 2003, le tribunal annula le titre de propriété des requérants et ordonna l'inscription du bien litigieux au nom du Trésor public au motif qu'une partie du terrain (31 502 m2) avoisinait la forêt et possédait une flore typique du milieu forestier reconnue en 1999, année où il avait été procédé à des travaux de cadastre et à la délimitation du terrain. Pour parvenir à cette conclusion, le tribunal se fonda sur les rapports d'expertise, les visites des lieux, les photographies et les cartes topographiques de la région établies au cours de la procédure.
13. Le 12 octobre 2004, la Cour de cassation confirma le jugement de la première instance.
14. Le 24 février 2005, la Cour de cassation rejeta le recours en rectification introduit par les requérants.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Le droit et la pratique internes pertinents concernant l'annulation des titres de propriété privée et le transfert au Trésor public des biens faisant partie du domaine forestier public sont décrits dans l'arrêt Turgut et autres c. Turquie, (no 1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
16. Les requérants allèguent que l'annulation de leur titre de propriété et la réinscription du terrain en cause au nom du Trésor public, sans versement d'une indemnité, constituent une atteinte à leur droit au respect de leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
17. Sur la recevabilité, le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas épuisé les voies de recours internes. Il estime en effet que ceux-ci auraient pu obtenir réparation en se fondant sur l'article 1007 du code civil selon lequel l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers. A cet égard, le Gouvernement se réfère à la jurisprudence nationale, notamment en matière de la responsabilité objective de l'Etat pour la tenue des registres fonciers.
18. La Cour rappelle qu'elle a déjà écarté des exceptions semblables soulevées par le Gouvernement défendeur (voir, notamment, Köktepe c. Turquie, no 35785/03, § 76, 22 juillet 2008; Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turquie, no 45651/04, §§ 29-33, 10 mars 2009; Ardıçoğlu c. Turquie, 23249/04, § 29, 2 décembre 2008 ; Berber c. Turquie, no 20606/04, § 17, 13 janvier 2009). Rien ne permettant de s'écarter de cette jurisprudence, elle rejette l'exception du Gouvernement tiré du non-épuisement des voies de recours interne.
19. La Cour constate par ailleurs que ce grief ne se heurte à aucun des autres motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Il convient donc de le déclarer recevable.
20. Sur le fond, la Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété du bien des requérants au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93 ; Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., précité, §§ 40-45; Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 34-41, 10 mars 2009 ; Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009). Après avoir examiné la présente affaire, elle considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente en l'espèce.
21. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
22. Les requérants dénoncent une violation de l'article 6 § 1 de la Convention dans la mesure où le tribunal de grande instance n'a pas entendu tous leurs témoins et a annulé leur titre de propriété sans tenir compte du fait que le terrain litigieux avait été acheté au Trésor public.
23. Le Gouvernement conteste cette thèse.
24. La Cour rappelle que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne et qu'en principe, il revient aux juridictions nationales d'apprécier les éléments recueillis par elles. La tâche assignée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 63, CEDH 2001-VIII). Or, au vu des éléments du dossier, tel apparaît être le cas en l'espèce. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être déclarée irrecevable en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Au titre de l'article 41 de la Convention, les requérants n'ont présenté aucune demande de satisfaction équitable. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA SERPÄ°L KAYA ED ALTRI C. TURCHIA
( Richiesta no 21313/05)
SENTENZA
STRASBURGO
12 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Serpil Kaya ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Iþýl Karakaş, Kristina Pardalos, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 8 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 21313/05) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui quattro cittadini di questo Stato, la Sig.ra S. K., il Sig. M. O. K., la Sig.ra M. K. e la Sig.ra F. K. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 27 maggio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da A. Ö., avvocato ad Izmir. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 22 ottobre 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti Sig.ra S. K., il Sig. M. O. K., la Sig.ra M. K. e la Sig.ra F. K. sono nati rispettivamente nel 1949, 1957, 1341 (anno dell'egira) e 1956 e risiedono ad Izmir.
5. Il 19 dicembre 1928, il nonno dei richiedenti acquistò dal Tesoro pubblico un terreno di una superficie di 58 760 m2, ubicato nella località Orguca/Germiyan.
6. Il 21 agosto 1970, il terreno controverso fu iscritto sul registro fondiario a nome del padre dei richiedenti.
7. Nel 1980, i richiedenti ereditarono questo terreno in seguito al decesso del loro padre.
8. Il 13 gennaio 2000, l'amministrazione delle foreste ("l'amministrazione") introdusse dinnanzi alla corte d'appello di Çeşme ("il tribunale") un'azione d’ annullamento del titolo di proprietà dei richiedenti, al motivo che il terreno controverso non poteva essere oggetto di una proprietà privata, nella misura in cui era situato in una zona forestale protetta.
9. L’ 11 aprile 2000, i richiedenti investirono lo stesso tribunale di un ricorso di contestazione della delimitazione del terreno ("sınırlamaya itiraz davası"). Chiesero che le perizie siano effettuate in vista di controllare la pertinenza della decisione di archiviazione del loro terreno nella "foresta demaniale."
10. Il tribunale unì le due cause.
11. All'udienza del 2 febbraio 2001, il tribunale ascoltò uno dei sei testimoni proposti dai richiedenti.
12. Con un giudizio dell’ 11 giugno 2003, il tribunale annullò il titolo di proprietà dei richiedenti ed ordinò l'iscrizione del bene controverso a nome del Tesoro pubblico al motivo che una parte del terreno (31 502 m2) era nei press della foresta e possedeva una flora tipica dell'ambiente forestale riconosciuto nel 1999, anno in cui si era proceduto ai lavori di catasto ed alla delimitazione del terreno. Per giungere a questa conclusione, il tribunale si basò sui rapporti di perizia, sulle visite dei luoghi, sulle fotografie e sulle carte topografiche della regione stabilita durante il procedimento.
13. Il 12 ottobre 2004, la Corte di cassazione confermò il giudizio di prima istanza.
14. Il 24 febbraio 2005, la Corte di cassazione respinse il ricorso di rettifica introdotto dai richiedenti.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
15. Il diritto e la pratica interna pertinenti concernente l'annullamento dei titoli di proprietà privata ed il trasferimento al Tesoro pubblico dei beni facenti parte della tenuta forestale pubblica sono descritte nella sentenza Turgut ed altri c. Turchia, (no 1411/03, §§ 41-67, 8 luglio 2008).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
16. I richiedenti adducono che l'annullamento del loro titolo di proprietà e la re iscrizione del terreno in causa a nome del Tesoro pubblico, senza versamento di un'indennità, costituisce un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
17. Sull'ammissibilità, il Governo sostiene che i richiedenti non hanno esaurito le vie di ricorso interne. Stima difatti che questi avrebbero potuto ottenere risarcimento basandosi sull'articolo 1007 del codice civile secondo cui lo stato è responsabile di ogni danno risultante dal mantenimento dei registri fondiari. A questo riguardo, il Governo si riferisce alla giurisprudenza nazionale in materia, in particolare alla responsabilità obiettiva dello stato per il mantenimento dei registri fondiari.
18. La Corte ricorda che ha allontanato già delle eccezioni simili sollevate dal Governo convenuto (vedere, in particolare, Köktepe c. Turchia, no 35785/03, § 76, 22 luglio 2008; Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turchia, no 45651/04, §§ 29-33, 10 marzo 2009; Ardıçoğlu c. Turchia, 23249/04, § 29, 2 dicembre 2008; Berber c. Turchia, no 20606/04, § 17, 13 gennaio 2009). Non permettendo nulla di scostarsi da questa giurisprudenza, respinge l'eccezione del Governo derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne.
19. La Corte constata peraltro che questo motivo di appello non incontra nessuno degli altri motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
20. Sul merito, la Corte ricorda di avere già esaminato dei motivi di appello identici a quello presentato dai richiedenti e di avere concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione della mancanza di indennizzo per il trasferimento di proprietà del bene dei richiedenti al Tesoro pubblico (Turgut ed altri, precitata, §§ 86-93; Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., precitata, §§ 40-45; Rimer ed altri c. Turchia, no 18257/04, §§ 34-41, 10 marzo 2009; Nural Vural c. Turchia, no 16009/04, §§ 29-34, 10 marzo 2009). Dopo avere esaminato la presente causa, considera che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nello specifico.
21. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
22. I richiedenti denunciano una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione nella misura in cui la corte d'appello non ha ascoltato tutti i loro testimoni e ha annullato il loro titolo di proprietà senza tenere conto del fatto che il terreno controverso era stato acquisito dal Tesoro pubblico.
23. Il Governo contesta questa tesi.
24. La Corte ricorda che l'ammissibilità delle prove dipende al primo capo dalle regole del diritto interno e che in principio, spetta alle giurisdizioni nazionali valutare gli elementi raccolti da loro. Il compito assegnato alla Corte dalla Convenzione non consiste nel pronunciarsi sul punto di sapere se delle deposizioni dei testimoni sono state a buono diritto ammesse come prove, ma nel ricercare se il procedimento considerato nel suo insieme, ivi compreso il modo di presentazione dei mezzi di prova, ha rivestito un carattere equo (vedere Sadak ed altri c. Turchia, numeri 29900/96, 29901/96, 29902/96 e 29903/96, § 63, CEDH 2001-VIII). Ora, alla vista degli elementi della pratica, tale appare essere il caso nello specifico. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere dichiarata inammissibile in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. A titolo dell'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti non hanno fatto richiesta di soddisfazione equa. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedere loro alcuna somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 12 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.