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CASO: AFFAIRE ALEXANDRA MARIA POPESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 9684/04/2010
STATO: Romania
DATA: 12/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ALEXANDRA MARIA POPESCU c. ROUMANIE
(Requête no 9684/04)
ARRÊT
STRASBOURG
12 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Alexandra Maria Popescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 9684/04) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, Mme A. M. P. (« la requérante »), a saisi la Cour le 24 février 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 10 mars 2009, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1950 et réside à Cluj-Napoca.
5. En 1962 un immeuble et le terrain afférent de 6,964 m² ayant appartenu à N.A. situé à Şomcuta Mare, 23 rue Nicolae Bălcescu fut nationalisé en vertu du décret no 218/1960 en tant que bien abandonné.
6. En 1995 le bien fut divisé en deux parties. L'une, enregistrée au livre foncier sous le no 294/1 était d'une surface de 2 502 m² et incluait la maison au nom de « S.C C. » (ci après « la société ») une société commerciale issue de la réorganisation des anciennes entreprises d'État. L'autre, d'une surface de 3 462 m², fut enregistrée sous le no 294/4 au nom de la mairie de Şomcuta Mare. Le restant du terrain, d'une surface de 1 000 m² fut attribué en propriété à C.P. et C.L.
7. Par deux contrats des 23 et 24 mars 1995, dans le cadre du processus de privatisation, l'État, par le biais de ses organes spécialisés, vendit les actions qu'il détenait dans le cadre de la société aux salariés de celle-ci, qui étaient en même temps les actionnaires.
8. Le 13 novembre 1998 la mère de la requérante en tant qu'héritière de N.A. introduisit devant le tribunal de première instance de Baia Mare et contre la société, la mairie, C.P. et C.L. une action en revendication de l'intégralité de l'immeuble et de la maison.
Au cours de la procédure, la mère de la requérante décéda et la requérante reprit la procédure en tant qu'unique héritière. Après une cassation avec renvoi, l'affaire fut renvoyée devant le tribunal de première instance de Baia Mare afin de clarifier des aspects liés à l'identification de l'immeuble et à la modalité de son acquisition par la société.
9. A l'issue de la procédure, par un arrêt définitif du 19 novembre 2003, la cour d'appel de Cluj constata que la nationalisation de l'immeuble et de la construction était abusive et illégale. Néanmoins, elle n'accueillit l'action de la requérante qu'en ce qui concernait la parcelle no 294/4 enregistrée au nom de la mairie, en en ordonnant sa restitution. Pour ce qui est de la parcelle no 294/1 et de la maison, la cour estima que les actionnaires qui avaient acheté ces actions à l'État étaient des acquéreurs de bonne foi. La cour d'appel n'octroya aucune indemnisation à la requérante.
10. La requérante renonça à poursuivre son action contre C.P. et C.L. qui occupaient le restant de la surface revendiquée. Par lettre du 24 juin 2008, envoyée à la Cour elle a déclaré avoir renoncé à la restitution de cette surface qui ne faisait dès lors l'objet de la requête. Elle adressa par la suite une notification à la mairie conformément aux dispositions de la loi no 10/2001, en vue d'obtenir la restitution de cette surface. Elle allègue qu'à ce jour, elle n'a pas eu de réponse.
11. La requérante adressa à la mairie une autre notification pour la restitution de la surface de 2 502 m² et de la maison. La notification fut ensuite envoyée à la société « C. », propriétaire du terrain et de la maison en question. Elle n'a pas informé la Cour de l'issue de cette procédure.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
12. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'État entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, §§ 31-33), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) ; et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 11 décembre 2007).
13. Des mesures visant à l'accélération de la procédure d'octroi des dédommagements à travers le fonds d'investissement « Proprietatea » ont été prises récemment par les autorités nationales en vertu notamment de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81/2007.
EN DROIT
I. SUR L'OBJET DE LA REQUÊTE
14. Dans ses observations et demandes de satisfaction équitable du 28 juillet 2009, la requérante a demandé la restitution du terrain qui appartenait à C.P. et C.L (voir § 6, ci-dessus). Elle s'est plainte également d'une violation des articles 13 et 14 de la Convention en raison de l'absence d'un remède effectif pour d'obtenir la restitution du bien dans son ensemble, ainsi que de l'imprévisibilité de la jurisprudence en matière de restitution.
15. En réponse, le Gouvernement a relevé que l'objet de la requête ne portait que sur la maison et la parcelle afférente de 2 502 m², identifiée sous le no 294/1, sis 23 rue Nicolae Bălcescu à Şomcuta Mare.
16. La Cour constate que par sa lettre du 24 juin 2008 la requérante a précisé qu'elle avait renoncé à demander la restitution de la surface de 1000 m² attribuée à C.P. et C.L, et, que dès lors elle ne faisait plus l'objet de la requête. La Cour estime par conséquent qu'elle n'est appelée à se prononcer que sur les violations alléguées en ce qui concerne la maison et la parcelle afférente de 2 502 m², identifiée sous le no 294/1, sis 23 rue Nicolae Bălcescu à Şomcuta Mare.
17. Pour ce qui est de la violation des articles 13 et 14 de la Convention, la Cour observe que ces griefs ont été soulevés après la communication de l'affaire au Gouvernement défendeur selon la procédure d'examen conjoint de la recevabilité et du fond, prévue par l'article 29 § 3 de la Convention (voir Vigovskyy c. Ukraine, no 42318/02, § 14, 20 décembre 2005). Or, elle a déjà jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des griefs qui ont été soulevés après la communication (voir mutatis mutandis, Dimitriu et Dumitrache c. Roumanie, no 35823/03, § 24, 20 janvier 2009). En l'espèce l'examen de la Cour ne portera donc pas sur ces articles.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
18. La requérante allègue que l'impossibilité de recouvrer la propriété de son bien, qui a été vendu par l'État, ou de se voir verser une indemnisation correspondant à sa valeur réelle a porté atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que reconnu par l'article 1 du Protocole no 1 qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
19. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
20. Dans ses observations du 29 juin 2009, le Gouvernement réitère ses arguments présentés précédemment dans des affaires similaires, soutenant que l'ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens est proportionnée, étant donné qu'elle a la possibilité de se voir octroyer des dédommagements selon la procédure prévue par les lois nos 10/2001 et 247/2005.
21. La requérante s'oppose aux arguments du Gouvernement et renvoie aux arrêts Străin, Păduraru, Tudor (précités), Ruxanda Ionescu c. Roumanie (no 2608/02, arrêt du 12 octobre 2006), Viaşu c. Roumanie, (no 75951/01, § 37-46, 9 décembre 2008), Faimblat c. Roumanie (no 23066/02, arrêt du 13 janvier 2009), Katz c. Roumanie (no 29739/03, arrêt du 20 janvier 2009).
22. La Cour observe que la requérante s'est vu reconnaître son droit de propriété sur la maison et la parcelle d'une surface de 2 502 m² identifiée dans le livre foncier sous le no 294/1 par l'arrêt définitif du 19 novembre 2003 de la cour d'appel de Cluj qui a reconnu le caractère illégal de leur nationalisation (paragraphe 9 ci-dessus). Or, elle se trouve dans l'impossibilité de se voir restituer le terrain litigieux et la maison parce qu'ils ont été vendus par l'État dans le cadre du processus de privatisation à des tiers considérés de bonne foi. La Cour estime dès lors que la requérante se trouve dans une situation semblable aux requérants dans l'affaire Străin et autres précitée.
23. Elle rappelle avoir traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles de l'espèce, dans lesquelles elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, entre autres, Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006). Elle réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilière et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'État d'un bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété d'autrui, s'analyse en une privation de bien (Porteanu précité, § 32). Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Străin précité, §§ 39, 43 et 59).
24. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
25. De surcroît, elle observe qu'à ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place par la loi no 247/2005 permettrait aux bénéficiaires de cette loi de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisibles, une indemnité en rapport avec la valeur vénale des biens dont ils ont été privés (voir parmi d'autres Reichardt c. Roumanie, no 6111/04, § 26, 13 novembre 2008).
26. Cette conclusion ne préjuge pas toute évolution positive que pourraient connaître à l'avenir les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d'indemniser les personnes qui, comme la requérante, se sont vu reconnaître la qualité de propriétaires, par une décision judiciaire définitive.
27. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété de la requérante sur ses biens, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect des biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
28. Sous l'angle de l'article 6 § 1, la requérante se plaint de l'interprétation du droit interne faite par les tribunaux, qu'elle estime arbitraire, ainsi que de la durée de la procédure en vue de récupérer l'immeuble. Invoquant enfin les articles 2, 3, 4 et 5 de la Convention, la requérante se plaint des abus et des pressions dont sa famille a fait l'objet pendant la période communiste.
29. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles de la Convention. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
30. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
31. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'État à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'État doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir, les arrêts Viaşu c. Roumanie, précité, § 83 ; Katz c. Roumanie, précité, §§ 30-37 ; et Faimblat c. Roumanie, précité §§ 48-54).
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
32. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
33. La requérante réclame la restitution de la parcelle no 294/1 et de la maison, objet de la requête, ainsi que de la surface de 1000 m² (voir § 17 ci-dessus), ou, à défaut, l'octroi d'une somme de 200 235 euros (EUR), représentant la valeur actuelle de cette parcelle et de la maison, telle qu'établie par une expertise technique immobilière, datée du 1er juin 2009. Elle réclame en outre 64 800 EUR pour la « contre-valeur du défaut d'usage du terrain et de la maison » correspondant au prix du loyer pendant dix-huit années. La requérante demande enfin 200 000 EUR pour les souffrances subies en raison de la privation de propriété.
34. En ce qui concerne le préjudice matériel, le Gouvernement considère que la valeur vénale du terrain et de la maison est de 96 006 EUR, et il soumet un rapport d'expertise dressé en septembre 2009 qui mentionne que ce montant n'inclut pas la TVA. S'agissant de la demande tirée du défaut de jouissance, le Gouvernement renvoie à l'affaire Sofletea c. Roumanie (no 48179/99, arrêt du 25 novembre 2003) et estime que les prétentions de la requérante pourraient éventuellement être prises en compte dans la détermination du préjudice moral. Pour ce qui est de la demande de réparation du préjudice moral subi par la requérante, le Gouvernement considère que les prétentions de la requérante sont excessives.
35. La Cour estime, dans les circonstances de l'espèce, que la restitution de la de la maison et de la parcelle afférente en surface de 2502 m² sises 23 rue Nicolae Bălcescu placerait la requérante autant que possible dans une situation équivalant à celle où elle se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
36. A défaut pour l'État défendeur de procéder à pareille restitution dans un délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, la Cour décide qu'il devra verser à la requérante, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle du bien.
Compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par les parties, la Cour estime la valeur marchande actuelle du bien en question à 130 000 EUR.
37. Concernant les sommes demandées au titre du défaut de jouissance du bien, calculées par rapport au prix de location de ce bien, la Cour ne saurait allouer de somme à ce titre, compte tenu de ce que l'octroi d'une somme à ce titre revêtirait en l'espèce un caractère spéculatif, la possibilité et le rendement d'une location étant fonction de plusieurs variables (voir Buzatu c. Roumanie (satisfaction équitable), no 34642/97, § 18, 27 janvier 2005), Bone c. Roumanie, no 12776/06, § 30, 4 novembre 2008).
38. La Cour considère que les événements en cause ont pu provoquer à la requérante des souffrances et un état d'incertitude qui ne peuvent pas être compensés par le constat de violation. Statuant en équité, elle lui octroie la somme de 3 000 EUR à titre de réparation du préjudice moral.
B. Frais et dépens
39. La requérante demande 5 500 EUR pour les frais engagés au niveau interne et devant la Cour et expose que ce montant comprend les honoraires d'avocat, les frais de transport et de téléphone ainsi que les frais de traduction et de photocopie des documents. Elle verse au dossier certains justificatifs.
40. Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais encourus, sous condition qu'ils soient prouvés, nécessaires et qu'ils aient un lien avec l'affaire.
41. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour octroie pour frais et dépens la somme de 500 EUR, tous frais confondus.
C. Intérêts moratoires
42. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable pour autant qu'elle concerne le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit
a) que l'État défendeur doit restituer à la requérante la maison située à Şomcuta Mare, 23 rue Nicolae Bălcescu, et la parcelle afférente identifiée sous le no 294/1, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'une telle restitution, l'État défendeur doit verser à la requérante, dans le même délai de trois mois, 130 000 EUR (cent trente mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
c) qu'en tout état de cause, l'État défendeur doit verser à la requérante 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour préjudice moral ;
d) qu'en tout état de cause, l'État défendeur doit verser à la requérante 500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
e) que les sommes en question seront à convertir dans la monnaie nationale de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
f) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA ALESSANDRA MARIA POPESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 9684/04)
SENTENZA
STRASBURGO
12 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Alessandra Maria Popescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 8 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 9684/04) diretta contro la Romania e di cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra A. M. P. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 24 febbraio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 10 marzo 2009, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 è stato deciso inoltre che la Camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nata in 1950 e risiede a Cluj-Napoca.
5. Nel 1962 un immobile ed il terreno ivi afferente di 6,964 m² appartenuti a N.A. situato a Şomcuta Mare, 23 via Nicolae Bãlcescu furono nazionalizzati in virtù del decreto no 218/1960 in quanto bene abbandonato.
6. Nel 1995 il bene fu diviso in due parti. Una, registrata sul libro fondiario sotto il no 294/1, era di una superficie di 2 502 m² ed includeva la casa a nome di "S.C C.", qui dopo "la società") una società commerciale conclusione della riorganizzazione delle vecchie intraprese di stato. L'altra, di una superficie di 3 462 m², fu registrata sotto il no 294/4 a nome del municipio di Şomcuta Mare. Il restante del terreno, di una superficie di 1 000 m² fu assegnata in proprietà a C.P. e C.L.
7. Con due contratti del 23 e del 24 marzo 1995, nella cornice del processo di privatizzazione, lo stato, tramite dei suoi organi specializzati, vendette le azioni che deteneva nella cornice della società ai salariati di questa che era gli azionisti allo stesso tempo.
8. Il 13 novembre 1998 la madre del richiedente in quanto erede di N.A. introdusse dinnanzi al tribunale di prima istanza di Baia Mare e contro la società, il municipio, C.P. e C.L. un'azione di rivendicazione dell'interezza dell'immobile e della casa.
Durante il procedimento, la madre del richiedente decedette ed la richiedente riprese il procedimento in quanto unica erede. Dopo una cassazione con rinvio, la causa fu rinviata dinnanzi al tribunale di prima istanza di Baia Mare per chiarificare degli aspetti legati all'identificazione dell'immobile ed alla modalità della sua acquisizione con la società.
9. Al termine del procedimento, con una sentenza definitiva del 19 novembre 2003, la corte di appello di Cluj constatò che la statalizzazione dell'immobile e della costruzione era abusiva ed illegale. Tuttavia, accolse l'azione della richiedente solo per ciò che riguardava l'appezzamento no 294/4 registrato a nome del municipio, ordinando la sua restituzione. Per ciò che riguardava l’appezzamento no 294/1 e la casa, la corte stimò che gli azionisti che avevano acquistato queste azioni dallo stato erano degli acquirenti in buona fede. La corte di appello non concedette nessun indennizzo alla richiedente.
10. La richiedente rinunciò a proseguire la sua azione contro C.P. e C.L. che occupavano il restante della superficie rivendicata. Con una lettera del 24 giugno 2008, inviata alla Corte ha dichiarato di avere rinunciato alla restituzione di questa superficie che non era quindi oggetto della richiesta. Indirizzò in seguito una notifica al municipio conformemente alle disposizioni della legge no 10/2001, in vista di ottenere la restituzione di questa superficie. Adduce che ad oggi, non ha avuto risposta.
11. La richiedente indirizzò al municipio un'altra notifica per la restituzione della superficie di 2 502 m² e della casa. La notifica fu mandata poi alla società "C.", proprietaria del terreno e della casa in questione. Non ha informato la Corte della conclusione di questo procedimento.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
12. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue susseguenti modifiche, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, §§ 31-33, Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26), Păduraru c. Romania (no 63252/00) §§ 38-53, 1 dicembre 2005); e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 11 dicembre 2007,).
13. Alcune misure che mirano all'accelerazione del procedimento di concessione dei risarcimenti attraverso il fondo di investimento "Proprietatea" sono state prese recentemente dalle autorità nazionali in particolare in virtù dell'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007.
IN DIRITTO
I. SULL'OGGETTO DELLA RICHIESTA
14. Nelle sue osservazioni e richieste di soddisfazione equa del 28 luglio 2009, la richiedente ha chiesto la restituzione del terreno appartenente a C.P. e C.L (vedere § 6 sopra). Si è lamentata anche di una violazione degli articoli 13 e 14 della Convenzione in ragione della mancanza di un rimedio effettivo per ottenere la restituzione del bene nel suo insieme, così come dell'imprevedibilità della giurisprudenza in materia di restituzione.
15. In risposta, il Governo ha rilevato che l'oggetto della richiesta riguardava solamente la casa e l'appezzamento ivi afferente di 2 502 m², identificata sotto il no 294/1, ubicata al 23 di via Nicolae Bălcescu a Şomcuta Mare.
16. La Corte constata che con la sua lettera del 24 giugno 2008 la richiedente ha precisato che aveva rinunciato a chiedere la restituzione della superficie dei 1000 m² assegnati a C.P. e C.L, e che quindi non era più oggetto della richiesta. La Corte stima di conseguenza che è chiamata a pronunciarsi solo sulle violazioni addotte per ciò che riguarda la casa e l'appezzamento ivi afferente di 2 502 m², identificata sotto il no 294/1, ubicata al 23 di via Nicolae Bălcescu a Şomcuta Mare.
17. Per ciò che riguarda la violazione degli articoli 13 e 14 della Convenzione, la Corte osserva che questi motivi di appello sono stati sollevati dopo la comunicazione della causa al Governo convenuto secondo il procedimento di esame congiuntodell'ammissibilità e del merito, previsto dall'articolo 29 § 3 della Convenzione (vedere Vigovskyy c. Ucraina, no 42318/02, § 14, 20 dicembre 2005). Ora, ha già giudicato che non c’è luogo di deliberare su dei motivi di appello che sono stati sollevati dopo la comunicazione (vedere mutatis mutandis, Dimitriu e Dumitrache c. Romania, no 35823/03, § 24, 20 gennaio 2009). Nello specifico l'esame della Corte non ricadrà dunque su questi articoli.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
18. La richiedente adduce che l'impossibilità di ricuperare la proprietà del suo bene che è stato venduto dallo stato, o di vedersi versare un indennizzo corrispondente al suo valore reale ha portato attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, come riconosciuto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
19. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
20. Nelle sue osservazioni del 29 giugno 2009, il Governo reitera i suoi argomenti presentati nelle cause simili, sostenitrici precedentemente che l'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni è proporzionata, dato che ha la possibilità di vedersi concedere dei risarcimenti secondo il procedimento previsto dalle leggi numeri 10/2001 e 247/2005.
21. La richiedente si oppone agli argomenti del Governo e rinvia alle sentenze Străin, Păduraru, Tudor, precitate, Ruxanda Ionescu c. Romania (no 2608/02, sentenza del 12 ottobre 2006), Viaşu c. Romania, (no 75951/01, § 37-46, 9 dicembre 2008), Faimblat c. Romania (no 23066/02, sentenza del 13 gennaio 2009), Katz c. Romania (no 29739/03, sentenza del 20 gennaio 2009).
22. La Corte osserva che la richiedente si è vista riconoscere il suo diritto di proprietà sulla casa e l'appezzamento di una superficie di 2 502 m² identificato sul libro fondiario sotto il no 294/1 con la sentenza definitiva del 19 novembre 2003 della corte di appello di Cluj che ha riconosciuto il carattere illegale della loro statalizzazione (paragrafo 9 sopra). Ora, si trova nell'impossibilità di vedersi restituire il terreno controverso e la casa perché sono stati venduti dallo stato nella cornice del processo di privatizzazione a terzi considerati in buona fede. La Corte stima quindi che la richiedente si trova in una situazione simile ai richiedenti nella causa Străin ed altri precitata.
23. Ricorda di avere trattato a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle dello specifico in cui ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere, tra altre, Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006). Riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni di rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato di un bene altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà altrui, si analizza in una privazione di bene (Porteanu precitata, § 32,). Tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Străin precitato, §§ 39, 43 e 59,).
24. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
25. Per di più, osserva che ad oggi, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto dalla legge no 247/2005 permetterebbe ai beneficiari di questa legge di beneficiare, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, di un'indennità in rapporto col valore venale dei beni di cui sono stati privati (vedere tra altre Reichardt c. Romania, no 6111/04, § 26, 13 novembre 2008).
26. Questa conclusione non pregiudica ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere nell'avvenire i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come la richiedente, si sono visti riconoscere la qualità di proprietari, con una decisione giudiziale definitiva.
27. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà della richiedente sui suoi beni, combinato con la mancanza totale di indennizzo, le ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
28. Sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1, la richiedente si lamenta dell'interpretazione del diritto interno fatto dai tribunali, che stima arbitraria, così come della durata del procedimento in vista di ricuperare l'immobile. Invocando infine gli articoli 2, 3, 4 e 5 della Convenzione, la richiedente si lamenta degli abusi e delle pressioni di cui la sua famiglia è stata oggetto durante il periodo comunista.
29. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dagli articoli della Convenzione. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
30. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte viene trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
31. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento al più presto, attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005, così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere, le sentenze Viaşu c. Romania, precitata, § 83; Katz c. Romania, precitata, §§ 30-37; e Faimblat c. Romania, precitata §§ 48-54).
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
32. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
33. La richiedente richiede la restituzione dell'appezzamento no 294/1 e della casa, oggetto della richiesta, così come della superficie di 1000 m² (vedere sopra § 17), o, a difetto, la concessione di una somma di 200 235 euro (EUR), rappresentante il valore reale di questo appezzamento e della casa, come stabilito da una perizia tecnica immobiliare, datata 1 giugno 2009. Richiede inoltre 64 800 EUR per il "controvalore del difetto di uso del terreno e della casa" che corrisponde al prezzo dell'affitto per diciotto anni. La richiedente chiede infine 200 000 EUR per le sofferenze subite in ragione della privazione di proprietà.
34. Per ciò che riguarda il danno patrimoniale, il Governo considera che il valore venale del terreno e della casa è di 96 006 EUR, ed le sottopone un rapporto di perizia redatto nel settembre 2009 menzionando che questo importo non include l'IVA. Trattandosi della richiesta derivata dal difetto di godimento, il Governo rinvia alla causa Sofletea c. Romania (no 48179/99, sentenza del 25 novembre 2003) e stima che le pretese della richiedente potrebbero essere prese in conto eventualmente nella determinazione del danno morale. Per ciò che riguarda la richiesta di risarcimento del danno giuridico subito dalla richiedente, il Governo considera che le pretese della richiedente sono eccessive.
35. La Corte stima, nelle circostanze dello specifico, che la restituzione del della casa e dell'appezzamento ivi afferente della superficie di 2502 m² ubicati al 23 di via Nicolae Bălcescu porrebbe per quanto possibile la richiedente in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
36. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione entro tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva, la Corte decide che dovrà versare alla richiedente, per danno patrimoniale, una somma corrispondente al valore reale del bene.
Tenuto conto delle informazioni di cui dispone sui prezzi del mercato immobiliare locale e degli elementi forniti dalle parti, la Corte stima il valore commerciale reale del bene in questione a 130 000 EUR.
37. Concernente le somme chieste a titolo del difetto di godimento del bene, calcolate rispetto al prezzo di locazione di questo bene, la Corte non potrebbe assegnare alcuna somma a questo titolo, tenuto conto del fatto che la concessione di una somma a questo titolo rivestirebbe nello specifico un carattere speculativo, essendo funzione la possibilità ed il rendimento di una locazione di parecchi variabili (vedere Buzatu c. Romania (soddisfazione equa), no 34642/97, § 18, 27 gennaio 2005, Bone c. Romania, no 12776/06, § 30, 4 novembre 2008).
38. La Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno potuto indurre alla richiedente delle sofferenze ed uno stato di incertezza che non possono essere compensati dalla constatazione di violazione. Deliberando in equità, le concede la somma di 3 000 EUR a titolo di risarcimento del danno morale.
B. Oneri e spese
39. La richiedente chiede 5 500 EUR per gli oneri impegnati a livello interno e dinnanzi alla Corte ed espone che questo importo comprende la parcella dell’ avvocato, gli oneri di trasporto e di telefono così come gli oneri di traduzione e di fotocopie dei documenti. Versa alla pratica certi giustificativi.
40. Il Governo non si oppone al rimborso degli oneri incorsi, sotto condizione che siano provati, necessari e che abbiano un legame con la causa.
41. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte concede per oneri e spese la somma di 500 EUR, ogni onere compreso.
C. Interessi moratori
42. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile per quanto riguarda il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire la casa situata a Şomcuta Mare, 23 via Nicolae Bãlcescu, e l'appezzamento ivi afferente identificato sotto il no 294/1 alla richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di tale restituzione, lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nello stesso termine dei tre mesi, 130 000 EUR (cento trentamila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
c) che ad ogni modo, lo stato convenuto deve versare alla richiedente 3 000 EUR (tremila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
d) che ad ogni modo, lo stato convenuto deve versare alla richiedente 500 EUR, cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalla richiedente, per oneri e spese;
e) che le somme in questione saranno da convertire nella moneta nazionale dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
f) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 12 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.