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CASO: AFFAIRE EMILIAN STEFANESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 35018/03/2010
STATO: Romania
DATA: 12/01/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE EMILIAN ÅžTEFÄ‚NESCU c. ROUMANIE
(Requête no 35018/03)
ARRÊT
STRASBOURG
12 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Emilian Ştefănescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35018/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. E. Ş. (« le requérant »), a saisi la Cour le 2 octobre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 29 janvier 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1956 et réside à Bucarest.
5. En 1948, invoquant des agissements contre l'ordre public, l'Etat confisqua tous les biens du père du requérant, y compris un immeuble sis à Brăila, au no 130 de la rue de Rahova. En 1987, le père du requérant décéda.
6. A une date non précisée, l'Etat divisa l'immeuble en quatre appartements.
7. Par un contrat du 23 mars 1999, l'Etat vendit un de ces appartements à deux tiers qui y habitaient en tant que locataires (« les acheteurs »).
8. Sur demande du requérant, le 11 juin 2001, la mairie délivra une décision qui ordonnait, dans son article 2 § 1, la restitution au requérant des appartements qui n'avaient pas été vendus. L'article 2 § 2 de la même décision précisait que, pour l'appartement vendu, le requérant devait se voir octroyer des dédommagements « en vertu de l'article 40 de la loi no 10/2001 ».
A. Contestation de la décision de la mairie du 11 juin 2001
9. Au cours de l'année 2001, le requérant saisit le tribunal départemental de Brăila d'une contestation contre la décision de la mairie, afin de se voir restituer en nature la totalité de l'immeuble.
10. Par un jugement du 31 octobre 2001, le tribunal départemental, bien que reconnaissant le droit du requérant à se voir restituer les appartements non vendus, rejeta l'action, jugea que l'appartement vendu ne pouvait pas être restitué aussi longtemps que le contrat de vente du 23 mars 1999 n'avait pas été annulé par voie judiciaire.
11. Ce jugement fut confirmé par des arrêts des 20 janvier 2004 de la cour d'appel de Galaţi et 8 juin 2005 de la Haute Cour de cassation et de justice, qui rejetèrent respectivement l'appel et le recours en pourvoi du requérant.
B. Procédure en annulation du contrat de vente
12. Au cours de l'année 2001, le requérant saisit le tribunal de première instance de Brăila d'une action contre les acheteurs, afin de voir annuler le contrat de vente.
13. Par un jugement du 10 mai 2003, le tribunal de première instance rejeta l'action, jugeant que les dispositions de la loi no 10/2001 n'étaient applicables qu'aux contrats de vente conclus après son entrée en vigueur, or, en l'espèce, le contrat de vente avait été conclu en 1999 et il était, dès lors, valablement conclu.
14. Ce jugement fut confirmé par des arrêts des 27 novembre 2002 du tribunal départemental de Braila et 4 avril 2003 de la cour d'appel de Galaţi, qui rejetèrent respectivement l'appel et le recours en pourvoi du requérant.
C. Procédure portant sur la mise à exécution de la décision du 11 juin 2001
15. Par deux lettres du 11 juin 2006, le requérant demanda à la mairie et à la préfecture la mise à exécution de la décision de la mairie du 11 juin 2001.
16. Le 3 juillet 2006, la préfecture fit savoir à la mairie que le retard injustifié dans l'examen de la demande du requérant entraînait la responsabilité de l'autorité publique concernée.
17. Le 21 juillet 2006, la mairie rendit une décision dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :
« Article 1 : L'octroi de dédommagements est proposé (...) pour l'immeuble (...)
Article 2 : En vertu de l'article 16 § 2 du titre VII de la loi no 247/2005, le dossier est renvoyé au Secrétariat de la Commission centrale dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente décision.
Article 3 : Compte tenu de l'abrogation de l'article 40 de la loi no 10/2001 portant sur l'octroi des dédommagements, l'article 2 § 2 de la décision du 11 juin 2001 est modifié de façon appropriée. Les autres dispositions de la décision précitée sont valables. »
18. Le 8 mai 2007, le requérant fut mis en possession de l'immeuble litigieux, à l'exception de l'apparement vendu en 1999 à ses anciens locataires.
19. A ce jour, le requérant n'a pas obtenu les dédommagements prévus par la loi no 10/2001, pour l'appartement vendu.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
20. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (extraits)) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008).
21. Une description détaillée des procédures pour la fixation et le paiement, par l'intermédiaire de la commission centrale des dédommagements, des indemnités dues pour les immeubles nationalisés dont la restitution n'est plus possible, du fonds Proprietatea créé à cette fin par la loi no 247/2005 sur la reforme de la justice et de la propriété et ses modifications subséquentes, ainsi que de la pratique afférente, est faite dans l'arrêt Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 38-49, 9 décembre 2008.
22. Le même arrêt présente dans ses paragraphes 50-51 les textes du Conseil de l'Europe pertinents en la matière.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
23. Le requérant allègue que l'exécution partielle de l'arrêt définitif du 8 juin 2005 de la Haute Cour de cassation et de justice, qui confirmait la décision de la mairie du 11 juin 2001, relative à la restitution en nature au requérant de l'immeuble, à l'exception de la partie vendue aux anciens locataires, pour laquelle il devait se voir verser des dédommagements, viole son droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention ainsi libellé dans ses parties pertinentes :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
24. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
25. Le Gouvernement reconnaît le droit du requérant à recevoir des dédommagements pour le l'appartement non restitué en nature.
26. Il tient à souligner qu'en l'espèce, il s'agit d'un ajournement objectif d'exécution et que cette ingérence dans le droit du requérant à voir exécuter la décision administrative du 11 juin 2001, telle que confirmée par l'arrêt définitif du 8 juin 2005, est proportionnelle au but légitime qu'elle poursuit, à savoir le respect des exigences d'intérêt général liées à la gestion des demandes de dédommagement pour les immeubles nationalisés.
27. La Cour rappelle que, « lorsque les autorités sont tenues d'agir en exécution d'une décision judiciaire et omettent de le faire, cette inertie engage la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention » (Tunç c. Turquie, no 54040/00, § 26, 24 mai 2005).
28. La Cour note que la décision de la mairie du 11 juin 2001 ordonnant la restitution des appartements libres et le versement de dédommagements pour l'appartement vendu a été définitivement confirmée, sur contestation du requérant, par un arrêt du 8 juin 2005 de la Haute Cour. Elle constate également que cette décision, bien que validée par un arrêt définitif, n'a été mise à exécution que partiellement, malgré les démarches du requérant. Ainsi, il s'est vu restituer les appartements administrés par l'Etat, mais a dû s'en remettre à la procédure prévue par la loi no 10/2001, modifiée, pour recevoir les dédommagements pécuniaires auquel il avait droit, pour l'appartement non restitué en nature. Or, la Cour rappelle qu'à ce jour, le requérant n'a pas encore reçu cette indemnisation.
29. Au vu de ce qui précède, la Cour juge qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No1 À LA CONVENTION
30. Le requérant allègue que le défaut de paiement des dédommagements auxquels il s'est vu reconnaître le droit a enfreint son droit au respect de ses biens, tel que prévu par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
31. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
32. Le Gouvernement fait une présentation détaillée du fonds Proprietatea et de son fonctionnement. A son avis, la réparation prévue par les lois en la matière correspond aux critères dégagés par la jurisprudence de la Cour. Il argue qu'un certain retard dans le paiement est inévitable, étant donné le grand nombre de dossiers de restitution.
33. Le requérant conteste la thèse du Gouvernement.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
34. La Cour fait référence à la jurisprudence concernant les atteintes au droit au respect des biens des personnes ayant droit à une réparation à la suite de la nationalisation des immeubles dont la restitution n'est plus possible (notamment, Matache et autres c. Roumanie, no 38113/02, 19 octobre 2006 ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, 13 janvier 2009 ; et Viaşu, précité).
35. Elle rappelle en particulier avoir estimé, dans l'affaire Viaşu (précitée, §§ 59-60), qu'une décision administrative reconnaissant à l'intéressé le droit à réparation est suffisante pour créer un « intérêt patrimonial » protégé par l'article 1 du Protocole no 1 et que par conséquent, la non-exécution d'une pareille décision constitue une ingérence au sens de la première phrase du premier alinéa de cet article.
36. Elle est arrivée à un constat de violation du droit de propriété du requérant dans l'affaire Viaşu, compte tenu de l'inefficacité du système de restitution et notamment du retard dans la procédure de restitution ou paiement de l'indemnité.
37. En particulier, la Cour a déjà établi qu'aucune garantie n'est offerte aux intéressés quant à la durée ou au résultat de la procédure devant la commission centrale des dédommagements et qu'en tout état de cause le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Viaşu, §§ 71-72 ; Faimblat, §§ 37-38 ; et Matache et autres, § 42, arrêts précités).
b) Application en l'espèce de ces principes
38. La Cour constate que, dans la présente affaire, bien que le requérant ait obtenu, le 8 juin 2005, une décision interne définitive confirmant son droit à se voir restituer les appartements libres et à obtenir des dédommagements pour l'appartement vendu, cette décision n'a été exécutée que partiellement, le requérant n'ayant toujours pas reçu les dédommagements pour l'appartement vendu par l'Etat à ses anciens locataires.
39. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis à la lumière des principes énoncés dans la jurisprudence citée au paragraphe 36 ci-dessus, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant justifier la mise en échec du droit de propriété du requérant. La Cour ne voit aucune raison pour s'écarter en l'espèce de la conclusion de violation à laquelle elle est arrivée dans les affaires précédentes.
40. Par conséquent, la Cour estime qu'en l'espèce le fait pour le requérant de ne pas recevoir les dédommagements, malgré le droit qui lui a été reconnu par une décision administrative définitive et de ne pas avoir une certitude quant à la date à laquelle cette décision serait exécutée, a fait subir à celui-ci une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
41. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
42. Le requérant réclame 225 000 euros (EUR) pour le préjudice matériel qu'il aurait subi, dont 120 400 EUR pour l'appartement proprement-dit et 104 800 pour le manque à gagner. Il demande également 20 000 EUR à titre de préjudice moral.
43. Le Gouvernement soumet un rapport d'expertise, selon lequel la valeur marchande de l'appartement en litige serait de 54 453 EUR. Quant à la demande au titre du préjudice moral, il estime qu'aucun lien de causalité n'existe entre le dommage moral allégué et la prétendue violation de la Convention et qu'en tout état de cause, la somme réclamée est excessive, comparée aux sommes accordées à ce titre dans des affaires similaires contre la Roumanie.
44. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
45. En l'espèce, compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par le Gouvernement à cet égard, et prenant en considération les désagréments et l'incertitude que la situation litigieuse a pu provoquer chez le requérant, la Cour, statuant en équité, lui alloue, tous préjudices confondus, la somme de 68 000 EUR.
B. Frais et dépens
46. Le requérant demande 7 820 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour. Il présente des justificatifs partiels à l'appui de sa demande.
47. Le Gouvernement fait valoir que le requérant n'a produit de justificatifs que pour 1 025 EUR des frais et dépens réclamés.
48. La Cour rappelle qu'au regard de l'article 41 de la Convention seuls peuvent être remboursés les frais dont il est établi qu'ils ont été réellement exposés, qu'ils correspondaient à une nécessité et qu'ils sont d'un montant raisonnable (voir, entre autres, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II).
49. La Cour, après examen des justificatifs présentés par le requérant, décide de lui accorder 1 300 EUR, à ce titre.
C. Intérêts moratoires
50. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, au titre du préjudice matériel, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i. 68 000 EUR (soixante-huit mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour tous préjudices confondus ;
ii. 1 300 EUR (mille trois cent euros), pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;


b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA EMILIAN ÅžTEFÄ‚NESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 35018/03)
SENTENZA
STRASBURGO
12 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Emilian Ştefănescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 8 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35018/03) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. E. Ş. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 2 ottobre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 29 gennaio 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1956 e risiede a Bucarest.
5. Nel 1948, invocando dei reati contro l'ordine pubblico, lo stato confiscò tutti i beni del padre del richiedente, ivi compreso un immobile ubicato a Brăila, al no 130 di via Rahova. Nel 1987, il padre del richiedente decedette.
6. Ad una data non precisata, lo stato divise l'immobile in quattro appartamenti.
7. Con un contratto del 23 marzo 1999, lo stato vendette uno di questi appartamenti a due terzi che vi abitavano in quanto inquilini ("gli acquirenti").
8. Su richiesta del richiedente, l' 11 giugno 2001, il municipio rilasciò una decisione che ordinava, nel suo articolo 2 § 1, la restituzione al richiedente degli appartamenti che non erano stati venduti. L'articolo 2 § 2 della stessa decisione precisava che, per l'appartamento venduto, il richiedente doveva vedersi concedere dei risarcimenti "in virtù dell'articolo 40 della legge no 10/2001."
A. Contestazione della decisione del municipio dell’ 11 giugno 2001
9. Durante l'anno 2001, il richiedente investì il tribunale dipartimentale di Brăila di una contestazione contro la decisione del municipio, per vedersi restituire in natura la totalità dell'immobile.
10. Con un giudizio del 31 ottobre 2001, il tribunale dipartimentale, sebbene riconoscendo il diritto del richiedente a vedersi restituire gli appartamenti non venduti, respinse l'azione, giudicò che l'appartamento venduto non poteva essere restituito anche molto dopo che il contratto di vendita del 23 marzo 1999 non era stato annullato tramite via giudiziale.
11. Questo giudizio fu confermato dalle sentenze del 20 gennaio 2004 della corte di appello di Galaţi e dell’8 giugno 2005 dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia che respinse rispettivamente l'appello ed il ricorso del richiedente.
B. Procedimento di annullamento del contratto di vendita
12. Durante l'anno 2001, il richiedente investì il tribunale di prima istanza di Brăila di un'azione contro gli acquirenti, per vedere annullare il contratto di vendita.
13. Con un giudizio del 10 maggio 2003, il tribunale di prima istanza respinse l'azione, giudicando che le disposizioni della legge no 10/2001 erano applicabili solamente ai contratti di vendita conclusi dopo la sua entrata in vigore, ora, nello specifico, il contratto di vendita era stato concluso nel 1999 ed era, quindi, validamente concluso.
14. Questo giudizio fu confermato dalle sentenze del 27 novembre 2002 del tribunale dipartimentale di Braila e del 4 aprile 2003 della corte di appello di Galaţi che respinse rispettivamente l'appello ed il ricorso del richiedente.
C. Procedimento riguardante il collocamento ad esecuzione della decisione dell’ 11 giugno 2001
15. Con due lettere dell’ 11 giugno 2006, il richiedente chiese al municipio ed alla prefettura la messa in esecuzione della decisione del municipio dell’ 11 giugno 2001.
16. Il 3 luglio 2006, la prefettura fece sapere al municipio che il ritardo ingiustificato nell'esame della richiesta del richiedente provocava la responsabilità dell'autorità pubblica riguardata.
17. Il 21 luglio 2006, il municipio rese una decisione le cui disposizioni pertinenti si leggono come segue:
"Articolo 1: La concessione di risarcimenti è proposta per l'immobile
Articolo 2: In virtù dell'articolo 16 § 2 del capitolo VII della legge no 247/2005, la pratica è rinviata alla Segreteria della Commissione centrale entro dieci giorni a contare dalla data della presente decisione.
Articolo 3: Tenuto conto dell'abrogazione dell'articolo 40 della legge no 10/2001 riguardante la concessione dei risarcimenti, l'articolo 2 § 2 della decisione dell’ 11 giugno 2001 è modificato in modo adeguato. Le altre disposizioni della decisione precitata sono valide. "
18. L’ 8 maggio 2007, il richiedente fu messo in possesso dell'immobile controverso, eccetto l'appartamento venduto nel 1999 ai suoi vecchi inquilini.
19. Ad oggi, il richiedente non ha ottenuto i risarcimenti previsti dalla legge no 10/2001, per l'appartamento venduto.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
20. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989 e delle sue susseguenti modifiche, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Romania,( no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (brani)) e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008,).
21. Una descrizione dettagliata dei procedimenti per la determinazione ed il pagamento, tramite la commissione centrale dei risarcimenti, delle indennità dovute per gli immobili statalizzati la cui restituzione non è più possibile, del fondo Proprietatea creato a questo fine dalla legge no 247/2005 sulla riforma della giustizia e della proprietà e le sue susseguenti modifiche, così come della pratica afferente, è fatta nella sentenza Viaşu c. Romania, (no 75951/01, §§ 38-49, 9 dicembre 2008).
22. La stessa sentenza presenta in materia nei suoi paragrafi 50-51 i testi del Consiglio dell'Europa pertinente.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
23. Il richiedente adduce che l'esecuzione parziale della sentenza definitiva dell’ 8 giugno 2005 dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia che confermava la decisione del municipio dell’ 11 giugno 2001, relativa alla restituzione in natura al richiedente dell'immobile, eccetto la parte venduta ai vecchi inquilini per la quale doveva vedersi versare dei risarcimenti, viola il suo diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione così formulato nelle sue parti pertinenti:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
24. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
25. Il Governo riconosce il diritto del richiedente a ricevere dei risarcimenti per l’ appartamento non restituito in natura.
26. Tiene a sottolineare che nello specifico, si tratta di un rinvio obiettivo di esecuzione e che questa ingerenza nel diritto del richiedente a vedere eseguire la decisione amministrativa dell’ 11 giugno 2001, come confermata dalla sentenza definitiva dell’ 8 giugno 2005, è proporzionale allo scopo legittimo che persegue, ossia il rispetto delle esigenze dell’ interesse generale legato alla gestione delle richieste di risarcimento per gli immobili statalizzati.
27. La Corte ricorda che, "quando le autorità sono tenute ad agire in esecuzione di una decisione giudiziale ed omettono di farlo, questa inerzia impegna la responsabilità dello stato sul terreno dell'articolo 6 § 1 della Convenzione" (Tunç c. Turchia, no 54040/00, § 26, 24 maggio 2005).
28. La Corte nota che la decisione del municipio dell’ 11 giugno 2001 che ordinava la restituzione degli appartamenti liberi ed il versamento dei risarcimenti per l'appartamento venduto è stata confermata definitivamente, su contestazione del richiedente, con una sentenza dell’ 8 giugno 2005 dell'Alta Corte. Constata anche che questa decisione, sebbene validata da una sentenza definitiva, è stata messa in esecuzione solo parzialmente, malgrado i passi del richiedente. Così, si è visto restituire gli appartamenti amministrati dallo stato, ma ha dovuto rimettersi al procedimento previsto dalla legge no 10/2001, modificata, per ricevere i risarcimenti pecuniari al quale aveva diritto, per l'appartamento non restituito in natura. Ora, la Corte ricorda che ad oggi, il richiedente non ha ricevuto ancora questo indennizzo.
29. Alla vista di ciò che precede, la Corte giudica che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO1 ALLA CONVENZIONE
30. Il richiedente adduce che il difetto di pagamento dei risarcimenti ai quali si è visto riconoscere il diritto ha infranto il suo diritto al rispetto dei suoi beni, come previsto dall’'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
31. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
32. Il Governo fa una presentazione dettagliata del fondo Proprietatea e del suo funzionamento. A suo parere, il risarcimento previsto in materia dalle leggi corrisponde ai criteri emanati dalla giurisprudenza della Corte. Arguisce che un certo ritardo nel pagamento è inevitabile, considerando il grande numero di pratiche di restituzione.
33. Il richiedente contesta la tesi del Governo.
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali
34. La Corte fa riferimento alla giurisprudenza concernente gli attentati al diritto al rispetto dei beni delle persone che hanno diritto ad un risarcimento in seguito alla statalizzazione degli immobili la cui restituzione non è più possibile (in particolare, Matache ed altri c. Romania, no 38113/02, 19 ottobre 2006; Faimblat c. Romania, no 23066/02, 13 gennaio 2009; e Viaşu, precitata).
35. Ricorda di avere stimato in particolare, nella causa Viaşu (precitata, §§ 59-60) che una decisione amministrativa che riconosce all'interessato il diritto al risarcimento è sufficiente per creare un "interesse patrimoniale" protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e che di conseguenza, l'inadempimento di una simile decisione costituisce un'ingerenza ai sensi della prima frase del primo capoverso di questo articolo.
36. È arrivata ad una constatazione di violazione del diritto di proprietà del richiedente nella causa Viaşu, tenuto conto dell'inefficacia del sistema di restituzione ed in particolare del ritardo nel procedimento di restituzione o pagamento dell'indennità.
37. In particolare, la Corte ha stabilito già che nessuna garanzia è offerta agli interessati in quanto alla durata o al risultato del procedimento dinnanzi alla commissione centrale dei risarcimenti e che ad ogni modo il fondo Proprietatea non funziona attualmente in modo suscettibile di essere considerato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Viaşu, §§ 71-72; Faimblat, §§ 37-38; e Matache ed altri, § 42, sentenze precitate.
b) Applicazione nello specifico di questi principi
38. La Corte constata che, nella presente causa, sebbene il richiedente abbia ottenuto, il 8 giugno 2005, una decisione interna definitiva che confermava il suo diritto a vedersi restituire gli appartamenti liberi ed ad ottenere dei risarcimenti per l'appartamento venduto, questa decisione non è stata eseguita solo parzialmente non avendo ricevuto ancora il richiedente, i risarcimenti per l'appartamento venduto dallo stato ai suoi vecchi inquilini.
39. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottomessi alla luce dei principi enunciati nella giurisprudenza citata sopra al paragrafo 36, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter giustificare il collocamento in fallimento del diritto di proprietà del richiedente. La Corte non vede nessuna ragione di scostarsi nello specifico della conclusione di violazione alla quale è arrivata nelle precedenti cause.
40. Di conseguenza, la Corte stima che per il richiedente il fatto di non ricevere i risarcimenti nello specifico, malgrado il diritto che gli è stato riconosciuto da una decisione amministrativa definitiva e di non avere una certezza in quanto alla data in cui questa decisione sarebbe stata eseguita, ha fatto subire a questo un carico sproporzionato ed eccessivo incompatibile col diritto al rispetto dei suoi beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
41. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
42. Il richiedente richiede 225 000 euro (EUR) per il danno patrimoniale che avrebbe subito di cui 120 400 EUR per l'appartamento propriamente-detto e 104 800 per la mancanza a guadagnare. Chiede anche 20 000 EUR a titolo di danno morale.
43. Il Governo sottopone un rapporto di perizia secondo cui il valore commerciale dell'appartamento in controversia sarebbe di 54 453 EUR. In quanto alla richiesta a titolo del danno morale, stima che nessun legame di causalità esiste tra il danno morale addotto e alla trovata violazione della Convenzione e che ad ogni modo, la somma richiesta è eccessiva, paragonata alle somme accordate a questo titolo in cause simili contro la Romania.
44. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
45. Nello specifico, tenuto conto delle informazione di cui dispone sui prezzi del mercato immobiliare locale e degli elementi forniti a questo riguardo dal Governo, e prendendo in considerazione i dispiaceri e l'incertezza che la situazione controversa ha potuto provocare presso il richiedente, la Corte, deliberando in equità, gli assegna, ogni danno compreso, la somma di 68 000 EUR.
B. Oneri e spese
46. Il richiedente chiede 7 820 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte. Presenta dei giustificativi parziali a sostegno della sua richiesta.
47. Il Governo fa valere che il richiedente non ha prodotto un giustificativo solo per 1 025 EUR degli oneri e delle spese richiesti.
48. La Corte ricorda che allo sguardo dell'articolo 41 della Convenzione possono essere rimborsati solo gli oneri di cui viene stabilito che sono stati impegnati realmente, che corrispondevano ad una necessità e che sono di un importo ragionevole (vedere, tra altre, Nikolova c. Bulgaria [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II).
49. La Corte, dopo un esame dei giustificativi presentati dal richiedente, decide di accordargli 1 300 EUR, a questo titolo.
C. Interessi moratori
50. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, a titolo del danno patrimoniale, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento:
i. 68 000 EUR (sessantotto mila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per ogni danno compreso;
ii. 1 300 EUR (mille tre cento euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 12 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.