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CASO: AFFAIRE MOLE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 24421/03/2010
STATO: Italia
DATA: 12/01/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MOLE c. ITALIE
(Requête no 24421/03)
ARRÊT
STRASBOURG
12 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Mole c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 24421/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. M. (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 juin 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me C. D. F., avocat à Parme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 9 octobre 2007, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1961 et réside à Parme.
1. Le régime spécial de détention prévu par l'article 41bis de la loi sur l'administration pénitentiaire
5. Le requérant purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour homicide et d'autres infractions liées aux activités d'une association de malfaiteurs de type mafieux.
6. Le 16 décembre 1997, le ministre de la Justice prit un arrêté imposant au requérant - considéré comme extrêmement dangereux -, pour une période d'un an, le régime de détention spécial prévu par l'article 41bis, alinéa 2, de la loi sur l'administration pénitentiaire - no 354 du 26 juillet 1975 (« la loi no 354/1975 »). Modifiée par la loi no 356 du 7 août 1992, cette disposition permettait la suspension totale ou partielle de l'application du régime normal de détention lorsque des raisons d'ordre et de sécurité publics l'exigeaient. L'arrêté imposait les restrictions suivantes :
- limitation des visites des membres de la famille (au maximum une par mois pendant une heure) ;
- interdiction de rencontrer des tiers ;
- interdiction d'utiliser le téléphone, sauf un appel par mois à la famille, écouté et enregistré, au cas où la visite mensuelle de la famille n'aurait pas eu lieu ;
- interdiction de recevoir ou d'envoyer vers l'extérieur des sommes d'argent au-delà d'un montant déterminé ;
- interdiction de recevoir plus de deux colis par mois mais possibilité d'en recevoir deux par an contenant du linge ;
- interdiction d'élire des représentants de détenus et d'être élu comme représentant ;
- interdiction d'exercer des activités artisanales ;
- interdiction d'organiser des activités culturelles, récréatives et sportives ;
- limitation de la promenade à deux heures par jours.
7. En outre, toute la correspondance du requérant devait être soumise à contrôle sur autorisation préalable de l'autorité judiciaire.
8. L'application du régime spécial de détention fut par la suite prorogé pour des périodes de six mois jusqu'en décembre 2004. Cependant, par l'arrêté du 17 décembre 1998, la limitation à la promenade fut levée.
9. Le ministre de la Justice considéra que les restrictions infligées s'imposaient en considération des informations recueillies, qui laissaient présumer que le requérant avait gardé des contacts avec le milieu criminel dont il était issu et qu'il aurait pu les utiliser pour donner des directives ou instaurer des liens avec le monde extérieur, pouvant porter atteinte à l'ordre public et à la sûreté des établissements pénitentiaires.
10. Les 19 juin 2002 et 30 décembre 2002, le requérant attaqua devant le tribunal d'application des peines de Bologne les arrêtés ministériels des 17 juin 2002 et 28 décembre 2002 respectivement. Il contestait l'application du régime spécial et demandait l'abrogation des restrictions y relatives.
11. Par une décision du 21 mars 2003, le TAP déclara irrecevable le recours contre l'arrêté du 17 juin 2002, car la période d'application de celui-ci avait expiré, et rejeta le recours contre l'arrêté du 28 décembre 2002, au motif que les conditions pour l'application du régime 41 bis étaient réunies à la lumière des informations recueillies par la police et par les autorités judiciaires sur le compte du requérant. Le requérant ne se pourvut pas en cassation.
2. Le contrôle de la correspondance du requérant
12. Il ressort des arrêtés ministériels que la correspondance du requérant fut soumise au contrôle des autorités pénitentiaires depuis l'application du régime prévu à l'article 41 bis, sur autorisation préalable des juridictions de l'application des peines.
Le requérant a produit plusieurs notes de l'administration pénitentiaire attestant le contrôle de correspondance avec sa famille et son avocat. Les dates desdites notes sont comprises entre le 5 janvier 2001 et le 2 octobre 2002.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. La Cour a résumé le droit et la pratique internes pertinents quant au régime spécial de détention appliqué en l'espèce et quant au contrôle de la correspondance dans son arrêt Enea c. Italie ([GC], no 74912/01, §§ 30-42, 17 septembre 2009). Elle a aussi fait état des modifications introduites par la loi no 279 du 23 décembre 2002 et par la loi no 95 du 8 avril 2004 (ibidem).
Compte tenu de cette réforme et des décisions de la Cour, la Cour de cassation s'est écartée de sa jurisprudence et a estimé qu'un détenu a intérêt à avoir une décision, même si la période de validité de l'arrêté attaqué a expiré, et cela en raison des effets directs de la décision sur les arrêtés postérieurs à l'arrêté attaqué (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26 janvier 2004, déposé le 5 février 2004, no 4599, Zara).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
14. Le requérant allègue que sa soumission au régime de détention spéciale prévu par l'article 41 bis de la loi sur l'organisation pénitentiaire s'analyse en un traitement contraire à l'article 3 de la Convention. Cette disposition se lit ainsi :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
15. La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge, de l'état de santé de la victime, etc. (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 162).
16. Dans cette optique, la Cour doit rechercher si l'application prolongée du régime spécial de détention prévu par l'article 41 bis – qui, par ailleurs, après la réforme de 2002, est devenu une disposition permanente de la loi sur l'administration pénitentiaire – pendant plus de sept années dans le cas du requérant constitue une violation de l'article 3. Elle doit cependant faire abstraction de la nature de l'infraction reprochée au requérant, car la « prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la victime » (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
17. La Cour admet qu'en général, l'application prolongée de certaines restrictions peut placer un détenu dans une situation qui pourrait constituer un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l'article 3. Cependant, elle ne saurait retenir une durée précise comme constituant le moment à partir duquel est atteint le seuil minimum de gravité pour tomber dans le champ d'application de l'article 3 de la Convention. En revanche, elle se doit de contrôler si, dans un cas donné, le renouvellement et la prolongation des restrictions se justifiaient.
18. La Cour constate tout d'abord qu'à chaque fois, le ministre de la Justice s'est référé, pour justifier la prorogation des restrictions, à la persistance des conditions qui justifiaient la première application; en outre, le tribunal de l'application des peines a contrôlé la réalité de ces constatations (voir paragraphes 9 et 11).
Pour sa part, la Cour considère que ces arguments n'étaient pas arbitraires.
19. Enfin, le requérant n'a pas fourni à la Cour d'éléments qui lui permettraient de conclure que l'application prolongée du régime spécial de détention prévu par l'article 41 bis lui à causé des effets physiques ou mentaux tombant sous le coup de l'article 3. Dès lors, la souffrance ou l'humiliation que le requérant a pu ressentir ne sont pas allés au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement - en l'espèce prolongé - ou de peine légitime (Labita, précité, § 120, et Bastone c. Italie, (déc), no 59638/00, 18 janvier 2005).
20. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le traitement dont le requérant a fait l'objet n'a pas excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Le seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention n'ayant pas été atteint, cette disposition n'a pas été méconnue en l'espèce.
21. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION QUANT AUX RESTRICTIONS AU DROIT DE VISITES
22. Le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de sa vie familiale en raison des restrictions auxquelles il est soumis. Il invoque l'article 8 de la Convention, aux termes duquel :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la sûreté publique, (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, (...). »
23. La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à statuer sur le fait de savoir si les restrictions prévues par l'application de l'article 41bis en matière de vie privée et familiale de certains détenus constituent une ingérence justifiée par le paragraphe 2 de l'article 8 (voir, parmi d'autres, l'arrêt Enea, précité, § 125).
24. Ces restrictions tendent à couper les liens existant entre la personne concernée et son milieu criminel d'origine, afin de minimiser le risque de voir utiliser les contacts personnels de ces détenus avec les structures des organisations criminelles dudit milieu.
25. Avant l'introduction du régime spécial, bon nombre de détenus dangereux réussissaient à garder leur position au sein de l'organisation criminelle à laquelle ils appartenaient, à échanger des informations avec les autres détenus et avec l'extérieur, et à organiser et faire exécuter des infractions pénales. Dans ce contexte, la Cour estime que, compte tenu de la nature spécifique du phénomène de la criminalité organisée, notamment de type mafieux, et du fait que bien souvent les visites familiales ont été le moyen de transmission d'ordres et d'instructions vers l'extérieur, les restrictions, certes importantes, aux visites et les contrôles qui en accompagnent le déroulement ne sauraient passer pour disproportionnés par rapport aux buts légitimes poursuivis (ibidem, § 126).
26. En conclusion, la Cour estime que les restrictions au droit du requérant au respect de sa vie familiale ne sont pas allées au-delà de ce qui, aux termes de l'article 8 § 2, est nécessaire, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. Partant, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION QUANT AUX RESTRICTIONS AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE
27. Toujours au sens de l'article 8 de la Convention, le requérant considère que l'ingérence dans son droit au respect de sa correspondance n'était pas prévu par la loi.
28. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. Il rappelle que le contrôle de la correspondance du requérant a été ordonné en application de l'article 18 de la loi sur l'administration pénitentiaire. Or, la Cour a déjà estimé que cette disposition ne constituait pas une base juridique suffisante aux termes de la Convention, car elle n'indiquait ni la durée du contrôle, ni les motifs pouvant le justifier, ni l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes.
29. Cependant, de l'avis du Gouvernement, dans les circonstances particulières de la présente espèce, la Cour devrait s'écarter de sa jurisprudence. En effet, les décisions du juge d'application des peines concernant l'affaire du requérant contenaient tous les éléments requis par les juges européens et, bien que fondées sur une « loi non parfaite », ne sauraient être estimées contraires à la Convention.
30. La Cour considère qu'il n'est pas nécessaire de se pencher sur la question de savoir s'il y eu « ingérence d'une autorité publique » dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance et si cette ingérence était « prévue par la loi », car, en tout état de cause, cette partie de la requête est irrecevable pour le motif suivant.
31. Elle rappelle que les requérants alléguant une violation de leur droit au respect de la correspondance doivent étayer leurs affirmations en fournissant la preuve de ce que leur correspondance a été effectivement ouverte et lue par les autorités (voir, Gelsomino c. Italie (déc.), no 2005/03, 3 mai 2006 ; Enea, précité, § 145). En l'espèce, le requérant a produit des notes émises par l'administration pénitentiaire le 2 octobre 2002 au plus tard (voir paragraphe 12 ci-dessus)
Or, la requête ayant été introduite le 20 juin 2003, la Cour relève que l'intéressé n'a pas respecté le délai de six mois imparti par la Convention.
32. Il s'ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 1, 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
33. Le requérant se plaint d'une restriction subie dans l'exercice de son droit à un tribunal dans la mesure où sa réclamation contre l'arrêté du 17 juin 2002 n'a pas été examinée sur le fond par le tribunal d'application des peines. Est en cause l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ».
34. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
35. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes dans la mesure où le requérant ne s'est pas pourvu en Cassation contre la décision du tribunal d'application des peines de Bologne.
36. Le requérant conteste l'exception soulevée par le Gouvernement.
37. La Cour constate, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que l'exception est étroitement liée au fond de la requête et décide de la joindre à celui-ci. La Cour constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
38. Selon le requérant, la violation de l'article 6 § 1 serait la conséquence de la décision de rejet pour perte d'intérêt à l'examen en raison de l'expiration du délai de validité de l'arrêté ministériel attaqué.
39. Le Gouvernement affirme que le dépassement du délai de dix jours prévu par la loi sur l'administration pénitentiaire ne saurait passer pour une omission du devoir de contrôle juridictionnel. Le tribunal de l'application des peines aurait toujours statué dans des délais raisonnables compte tenu du temps nécessaire pour l'instruction des affaires. En l'espèce, le retard accusé par la réponse n'aurait pas causé un déni d'accès à un tribunal.
40. La Cour observe que, le 19 juin 2002, le requérant a introduit un recours contre l'arrêté du 17 juin 2002. Par une décision du 21 mars 2003, le tribunal de l'application des peines de Bologne a rejeté le recours au motif que l'arrêté litigieux avait expiré (voir paragraphe 11 ci-dessus).
41. La Cour a déjà jugé à maintes reprises que l'absence de toute décision sur le fond vide de sa substance le contrôle exercé par le juge sur les arrêtés du ministre de la Justice (voir, entre autres, l'arrêt Enea, précité, § 82). Elle ne voit aucune raison de s'écarter en l'espèce de cette jurisprudence.
42. Dès lors, l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes ne saurait être retenue et il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
43. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
44. Le requérant n'a présenté aucune demande de satisfaction équitable. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA MOLE C. ITALIA
( Richiesta no 24421/03)
SENTENZA
STRASBURGO
12 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Mole c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, giudici,
e di Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 8 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 24421/03) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. M. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 20 giugno 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da C. D. F., avvocato a Parma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 9 ottobre 2007, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1961 e risiede a Parma.
1. Il regime speciale di detenzione previsto dall'articolo 41bis della legge sull'amministrazione penitenziaria
5. Il richiedente sconta una pena all’ergastolo per omicidio e altri reati legati ad attività di un'associazione di malviventi di tipo mafioso.
6. Il 16 dicembre 1997, il ministro della Giustizia emise un'ordinanza che imponeva al richiedente - considerato come estremamente pericoloso -, per un periodo di un anno, il regime di detenzione speciale previsto dall'articolo 41bis, capoverso 2, della legge sull'amministrazione penitenziaria - no 354 del 26 luglio 1975 ("la legge no 354/1975"). Modificata dalla legge no 356 del 7 agosto 1992, questa disposizione permetteva la sospensione totale o parziale dell'applicazione del regime normale di detenzione quando delle ragioni di ordine e di sicurezza pubblici lo esigevano. L'ordinanza imponeva le seguenti restrizioni:
- limitazione delle visite dei membri della famiglia, al massimo una al mese della durata di un’ora;
- interdizione di incontrare dei terzi;
- interdizione di utilizzare il telefono, salvo una chiamata al mese alla famiglia, ascoltata e registrata, nel caso in cui la visita mensile della famiglia non avesse avuto luogo;
- interdizione di ricevere o di mandare verso l'esterno delle somme di denaro al di là di un determinato importo;
- interdizione di ricevere più di due pacchi al mese ma possibilità di riceverne due all’ anno contenenti della biancheria;
- interdizione di eleggere dei rappresentanti dei detenuti e di essere eletto come rappresentante;
- interdizione di esercitare delle attività artigianali;
- interdizione di organizzare delle attività culturali, ricreative e sportive;
- limitazione della passeggiata a due ore al giorno.
7. Inoltre, tutta la corrispondenza del richiedente doveva essere sottoposta a controllo su autorizzazione preliminare dell'autorità giudiziale.
8. L'applicazione del regime speciale di detenzione fu in seguito prorogata per periodi di sei mesi fino al dicembre 2004. Però, con l'ordinanza del 17 dicembre 1998, la limitazione alla passeggiata fu tolta.
9. Il ministro della Giustizia considerò che le restrizioni inflitte si imponevano in considerazione delle informazioni raccolte che lasciavano presumere che il richiedente aveva mantenuto dei contatti con l'ambiente criminale da cui proveniva e che li avrebbe potuti utilizzare per dare delle direttive o instaurare dei legami col mondo esterno, potendo recare offesa all'ordine pubblico ed alla sicurezza delle strutture penitenziarie.
10. Il 19 giugno 2002 e il 30 dicembre 2002, il richiedente attaccò dinnanzi al tribunale di applicazione delle pene di Bologna le ordinanze ministeriali rispettivamente del 17 giugno 2002 e del 28 dicembre 2002. Contestava l'applicazione del regime speciale e chiedeva l'abrogazione delle restrizioni relative.
11. Con una decisione del 21 marzo 2003, il TAP dichiarò inammissibile il ricorso contro l'ordinanza del 17 giugno 2002, perché il periodo di applicazione di questo era scaduto, e respinse il ricorso contro l'ordinanza del 28 dicembre 2002, al motivo che le condizioni per l'applicazione del regime 41 bis erano riuniti alla luce delle informazioni raccolte dalla polizia e dalle autorità giudiziali sul conto del richiedente. Il richiedente non ricorse in cassazione.
2. Il controllo della corrispondenza del richiedente
12. Risulta dalle ordinanze ministeriali che la corrispondenza del richiedente fu sottoposta al controllo delle autorità penitenziarie dall'applicazione del regime contemplato all'articolo 41 bis, su autorizzazione preliminare delle giurisdizioni dell'applicazione delle pene.
Il richiedente ha prodotto parecchie note dell'amministrazione penitenziaria che attestavano il controllo della corrispondenza con la sua famiglia ed il suo avvocato. Le date di suddette note sono comprese tra il 5 gennaio 2001 ed il 2 ottobre 2002.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
13. La Corte ha riassunto il diritto e le pratica interna pertinenti in quanto al regime speciale di detenzione applicata nello specifico ed in quanto al controllo della corrispondenza nella sua sentenza Enea c. Italia ([GC], no 74912/01, §§ 30-42, 17 settembre 2009). Ha fatto anche stato delle modifiche introdotte dalla legge no 279 del 23 dicembre 2002 e dalla legge no 95 dell’ 8 aprile 2004, ibidem.
Tenuto conto di questa riforma e delle decisioni della Corte, la Corte di cassazione si è scostata dalla sua giurisprudenza e ha stimato che un detenuto ha interesse ad avere una decisione, anche se il periodo di validità dell'ordinanza attaccata è scaduto, e ciò a ragione degli effetti diretti della decisione sulle ordinanze posteriori all'ordinanza attaccata (Corte di cassazione, prima camera, sentenza del 26 gennaio 2004, depositata il 5 febbraio 2004, no 4599, Zara).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
14. Il richiedente adduce che la sua sottomissione al regime di detenzione speciale previsto dall'articolo 41 bis della legge sull'organizzazione penitenziaria si analizza in un trattamento contrario all'articolo 3 della Convenzione. Questa disposizione si legge così:
"Nessuno può essere sottomesso a tortura né a pene o trattamenti disumani o degradanti. "
15. La Corte ricorda che, per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3, un cattivo trattamento deve raggiungere un minimo di gravità.́ La valutazione di questo minimo è relativa per essenza; dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare dalla durata del trattamento e dai suoi effetti fisici o mentali così come, talvolta, dal sesso, dall'età, dallo stato di salute della vittima ,ecc. (Irlanda c. Regno Unito, sentenza del 18 gennaio 1978, serie A no 25, p. 65, § 162).
16. In questa ottica, la Corte deve ricercare se l'applicazione prolungata del regime speciale di detenzione previsto dall'articolo 41 bis-che, peraltro, dopo la riforma del 2002, è diventato una disposizione permanente della legge sull'amministrazione penitenziaria -per più di sette anni nel caso del richiedente costituisce una violazione dell'articolo 3. Deve fare però astrazione della natura del reato rimproverato al richiedente, perché il "divieto alla tortura o a pene o trattamenti disumani o degradanti è assoluto, qualunque sia il reato della vittima" (Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
17. La Corte ammette che in generale, l'applicazione prolungata di certe restrizioni può porre un detenuto in una situazione che potrebbe costituire un trattamento disumano o degradante, ai sensi dell'articolo 3. Però, non potrebbe considerare una durata precisa come costituente il momento a partire del quale si raggiunge la soglia minima di gravità per ricadere nel campo di applicazione dell'articolo 3 della Convenzione. In compenso, ha il dovere di controllare se, in un dato caso, il rinnovo ed il prolungamento delle restrizioni si giustificavano.
18. La Corte constata innanzitutto che ogni volta, il ministro della Giustizia si è riferito, per giustificare la proroga delle restrizioni, alla persistenza delle condizioni che giustificavano la prima applicazione; inoltre, il tribunale dell'applicazione delle pene ha controllato la realtà di queste constatazioni (vedere paragrafi 9 e 11).
Da parte sua, la Corte considera che questi argomenti non erano arbitrari.
19. Infine, il richiedente non ha fornito alla Corte alcun elemento tale da permetterle di concludere che l'applicazione prolungata del regime speciale di detenzione previsto dall'articolo 41 bis gli ha causato degli effetti fisici o mentali ricadenti sotto l'influenza dell'articolo 3. Quindi, la sofferenza o l'umiliazione che il richiedente ha potuto provare non è andata al di là di quelle che comprende inevitabilmente una data forma di trattamento - nello specifico prolungato - o di pena legittima (Labita, precitata, § 120, e Bastone c. Italia, (dec) no 59638/00, 18 gennaio 2005).
20. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che il trattamento di cui il richiedente è stato oggetto non ha superato il livello inevitabile di sofferenza inerente alla detenzione. Non essendo stata raggiunta la soglia minima di gravità per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione, questa disposizione non è stata ignorata nello specifico.
21. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 § 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE IN QUANTO ALLE RESTRIZIONI AL DIRITTO DI VISITE
22. Il richiedente si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della sua vita familiare in ragione delle restrizioni alle quali è sottoposto. Invoca l'articolo 8 della Convenzione, ai termini del quale:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, (…)alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, (…)"
23. La Corte ricorda che ha già dovuto deliberare sul fatto di sapere se le restrizioni previste dall'applicazione dell'articolo 41bis in materia di vita privata e familiare di certi detenuti costituiscono un'ingerenza giustificata dal paragrafo 2 dell'articolo 8 (vedere, tra altre, il sentenza Enea, precitata, § 125.
24. Queste restrizioni tendono a tagliare i legami esistenti tra la persona riguardata ed il suo ambiente criminale di origine, per minimizzare il rischio di vedere utilizzare i contatti personali di questi detenuti con le strutture delle organizzazioni criminali di suddetto ambiente.
25. Prima dell'introduzione del regime speciale, un buon numero di detenuti pericolosi riusciva a tenere la loro posizione in seno all'organizzazione criminale alla quale appartenevano, a scambiare delle informazioni con gli altri detenuti e con l'esterno, ed ad organizzare e fare eseguire dei reati penali. In questo contesto, la Corte stima che, tenuto conto della natura specifica del fenomeno della criminalità organizzata, in particolare di tipo mafioso, e del fatto che le visite familiari sono state spesso certamente il mezzo di trasmissione di ordini e di istruzioni verso l'esterno, le restrizioni, importanti, alle visite ed ai controlli che ne accompagnano lo svolgimento non potrebbero passare per sproporzionate rispetto agli scopi legittimi perseguiti (ibidem, § 126).
26. In conclusione, la Corte stima che le restrizioni al diritto del richiedente al rispetto della sua vita familiare non sono andate al di là di ciò che, ai termini dell'articolo 8 § 2, è necessario, in una società democratica, alla sicurezza pubblica, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione dei reati penali. Pertanto, questo motivo di appello deve essere respinto come manifestamente mal fondato in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE IN QUANTO ALLE RESTRIZIONI AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA
27. Sempre ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione, il richiedente considera che l'ingerenza nel suo diritto al rispetto della sua corrispondenza non era prevista dalla legge.
28. Il Governo si oppone a questa tesi. Ricorda che il controllo della corrispondenza del richiedente è stato ordinato in applicazione dell'articolo 18 della legge sull'amministrazione penitenziaria. Ora, la Corte ha stimato già che questa disposizione non costituiva una base giuridica sufficiente ai termini della Convenzione, perché non indicava né la durata del controllo, né i motivi che potevano giustificarlo, né la superficie e le modalità di esercizio del potere di valutazione delle autorità competenti.
29. Secondo il Governo, nelle circostanze particolari del presente caso, la Corte dovrebbe scostarsi però, della sua giurisprudenza. Difatti, le decisioni del giudice di applicazione delle pene concernenti la causa del richiedente contenevano tutti gli elementi richiesti dai giudici europei e, sebbene fondate su una "legge non perfetta", non potrebbero essere stimate contrarie alla Convenzione.
30. La Corte considera che non è necessario dedicarsi sulla questione di sapere se vi è stata "ingerenza di un'autorità pubblica" nell'esercizio del diritto del richiedente al rispetto della sua corrispondenza e se questa ingerenza era "prevista dalla legge", perché, ad ogni modo, questa parte della richiesta è inammissibile per il seguente motivo.
31. Ricorda che i richiedenti che adducono una violazione del loro diritto al rispetto della corrispondenza devono supportare le loro affermazioni fornendo la prova del fatto che la loro corrispondenza è stata effettivamente aperta e letta dalle autorità (vedere, Gelsomino c. Italia, (dec.), no 2005/03, 3 maggio 2006; Enea, precitata, § 145). Nello specifico, il richiedente ha prodotto delle note emesse dall'amministrazione penitenziaria al più tardi il 2 ottobre 2002 (vedere sopra paragrafo 12)
Ora, essendo stata introdotta la richiesta il 20 giugno 2003, la Corte rileva che l'interessato non ha rispettato il termine dei sei mesi assegnati dalla Convenzione.
32. Ne segue che questo motivo di appello è tardivo e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 1, 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
33. Il richiedente si lamenta di una restrizione subita nell'esercizio del suo diritto ad un tribunale nella misura in cui il suo reclamo contro l'ordinanza del 17 giugno 2002 non è stato esaminato sul merito al tribunale di applicazione delle pene. È in causa l'articolo 6 § 1 della Convenzione di cui la parte pertinente è formulata così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà, sia delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei ."
34. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
35. Il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne nella misura in cui il richiedente non è ricorso in Cassazione contro la decisione del tribunale di applicazione delle pene di Bologna.
36. Il richiedente contesta l'eccezione sollevata dal Governo.
37. La Corte constata, alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti, che l'eccezione è legata strettamente al merito alla richiesta e decide di unirla a questo. La Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
38. Secondo il richiedente, la violazione dell'articolo 6 § 1 sarebbe la conseguenza della decisione di rigetto per perdita di interesse dell'esame in ragione della scadenza del termine di validità dell'ordinanza ministeriale attaccata.
39. Il Governo afferma che il superamento del termine dei dieci giorni previsto dalla legge sull'amministrazione penitenziaria non potrebbe passare per un'omissione del dovere di controllo giurisdizionale. Il tribunale dell'applicazione delle pene avrebbe sempre deliberato nei termini ragionevoli tenuto conto del tempo necessario per l'istruzione delle cause. Nello specifico, il ritardo accusato dalla risposta non avrebbe causato un diniego di accesso ad un tribunale.
40. La Corte osserva che, il 19 giugno 2002, il richiedente ha introdotto un ricorso contro l'ordinanza del 17 giugno 2002. Con una decisione del 21 marzo 2003, il tribunale dell'applicazione delle pene di Bologna ha respinto il ricorso al motivo che l'ordinanza controversa era scaduta (vedere sopra paragrafo 11).
41. La Corte ha giudicato già a più riprese che la mancanza di ogni decisione sul merito svuota della sua sostanza il controllo esercitato dal giudice sulle ordinanze del ministro della Giustizia (vedere, tra altre, la sentenza Enea, precitata, § 82. Non vede nessuna ragione di scostarsi nello specifico da questa giurisprudenza.
42. Quindi, l'eccezione derivata dal no-esaurimento delle vie di ricorso interne non potrebbe essere considerata e vi è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
43. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
44. Il richiedente non ha fatto alcuna richiesta di soddisfazione equa. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedergli alcuna somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 12 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.