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CASO: AFFAIRE FRASCINO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, P1-1

NUMERO: 35227/97/2003
STATO: Italia
DATA: 11/12/2003
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (délai de six mois) ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE FRASCINO c. ITALIE
(Requête no 35227/97)
ARRÊT
STRASBOURG
11 décembre 2003
DÉFINITIF
11/03/2004
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Frascino c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
A. Kovler,
Mme E. Steiner,
MM. K. Hajiyev, juges,
L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de Section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 novembre 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35227/97) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. F. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 5 novembre 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté devant la Cour par Me A. S., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia et son coagent, M. Francesco Crisafulli.
3. Le requérant alléguait la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.
6. Par une décision partielle du 9 novembre 2000, la Cour a invité le gouvernement défendeur à présenter ses observations sur le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et a déclaré le restant de la requête irrecevable.
7. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
8. A la suite du déport de M. Vladimiro Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. Luigi Ferrari Bravo pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
9. Par une décision finale du 7 novembre 2002, la chambre a déclaré recevable le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1.
10. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
11. Le 13 janvier 1969, Mme M., introduisit une demande devant la Mairie de Naples (« la Mairie ») afin d'obtenir un permis de construire sur un terrain de sa propriété.
12. Le 5 mai 1969, Mme M. attaqua le silence-refus de la municipalité.
13. Par un arrêt déposé le 23 octobre 1970, le Conseil d'Etat, relevant que le refus d'une demande de permis de construire exige une motivation, annula le silence-refus.
14. Le 4 mai 1971, Mme M. introduisit un recours devant le Conseil d'Etat afin que cet arrêt soit exécuté.
15. Par un arrêt du 19 octobre 1971, le Conseil d'Etat ordonna à la Mairie de trancher la demande d'obtention du permis de construire et ordonna au préfet de nommer un commissaire ad acta au cas où la Mairie ne se serait pas exécutée.
16. Par une décision du 21 octobre 1971, la Mairie refusa d'octroyer le permis à Mme M. en raison de ce que le terrain de cette dernière constituait une « zone panoramique de deuxième degré ».
17. Mme M. ayant attaqué cette décision le 21 décembre 1971, par un jugement déposé le 10 mars 1980, le tribunal administratif régional de la Campania (« le tribunal ») fit droit à cette demande observant que, le terrain en question constituant une « zone panoramique de premier degré », il n'était pas de ce fait soumis à une défense absolue de construction.
18. Le 8 avril 1982, la Mairie rejeta une nouvelle demande de Mme M. visant à obtenir le permis en raison du manque de l'avis obligatoire de l'Intendance de l'art médiévale et moderne (Sopraintendenza all'arte medievale e moderna) et de ce que le terrain en question n'avait pas été loti.
19. Le 11 juin 1982, Mme M. introduisit un recours devant le tribunal afin d'obtenir l'annulation de cette décision.
20. Par un jugement déposé le 18 octobre 1984, le tribunal annula la décision du 8 avril 1982. Il releva que la demande de Mme M. avait été refusée à deux reprises sur la base de deux motivations différentes, à savoir celles contenues dans les décisions du 21 octobre 1971 et du 8 avril 1982. De plus, l'absence de l'avis de l'Intendance et le manque de lotissement ne faisaient pas obstacle à l'obtention du permis demandé.
21. Le 3 juillet 1985, Mme M. introduisit devant le tribunal un recours afin d'obtenir l'exécution de ce jugement.
22. Par un jugement du 18 mars 1986, le tribunal ordonna à la Mairie d'octroyer à Mme M. le permis litigieux, « à moins que la situation de fait et de droit aurait subi entre-temps des changements ».
23. Le 16 février 1987, Mme M. contesta ce dernier point devant le Conseil d'Etat.
24. Par un arrêt déposé le 7 mai 1991, le Conseil d'Etat releva que la situation de fait et de droit à prendre en considération était celle existante au moment de la publication de l'arrêt sur le fond, à savoir au 23 octobre 1970. Il ordonna donc à la Mairie d'accorder le permis dans les trente jours et nomma un commissaire ad acta au cas où la Mairie ne se serait pas exécutée.
25. Le 20 décembre 1991, le requérant acquit le terrain. Il affirme avoir eu connaissance de l'arrêt du Conseil d'Etat seulement au cours du mois de juillet 1996 et concède n'avoir pas été informé de la fin des procédures internes par l'ancienne propriétaire ou par les avocats de celle-ci.
26. Selon les renseignements fournis par le requérant le 9 mai 2003, le commissaire n'a toujours pas accordé le permis litigieux.
EN DROIT
I. SUR L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
27. Dans ses observations du 1er avril 2003, le Gouvernement considère que le requérant n'a pas respecté le délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention, l'arrêt du Conseil d'Etat ayant été déposé le 7 mai 1991 et la requête ayant été introduite le 5 novembre 1996.
28. La Cour estime que cette exception, soulevée pour la première fois après la décision sur la recevabilité de la requête, se heurte à la forclusion et doit partant être rejetée.
La Cour au demeurant rappelle que, s'il s'agit d'une situation continue, le délai de six mois court à partir de la fin de celle-ci (voir Lang c. Luxembourg, arrêt du 10 septembre 1996, non publié). Or, le grief du requérant porte sur la non-exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 1990 et ladite exécution n'a toujours pas eu lieu. Partant, même en admettant que le requérant ait eu connaissance de l'arrêt du Conseil d'Etat avant le mois de juillet 1996, le délai de six mois prévu par l'article 35 n'aurait pas été dépassé.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
29. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint d'une atteinte à son droit de propriété. Selon cette disposition :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Les arguments des parties
30. Selon le requérant, le manque d'exécution de la part des autorités administratives compétentes de l'arrêt du Conseil d'Etat déposé le 7 mai 1991 emporte la violation de son droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
31. Le Gouvernement considère qu'en droit interne le droit de propriété ne comprend pas également celui de construire (jus aedificandi). Il observe également que l'ingérence de l'Etat dans le droit du requérant au respect de ses biens poursuit un but légitime, à savoir la planification du territoire urbain.
B. L'appréciation de la Cour
32. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (voir James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37) : la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général. La deuxième et la troisième, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première.
En l'espèce, la Cour observe que, par une décision judiciaire définitive et exécutoire déposée le 7 mai 1991, le Conseil d'Etat a ordonné à la Mairie de Naples de délivrer le permis de construire sur le territoire du requérant. Toutefois, la Mairie de Naples ne s'est pas exécutée. Dans ces circonstances, les autorités italiennes sont responsables d'une ingérence dans le droit de propriété du requérant. L'ingérence en question ne constitue pas une privation de propriété au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1 puisque le droit de propriété du requérant est resté juridiquement intact. Elle ne relève pas non plus de la réglementation de l'usage des biens, puisqu'elle ne poursuivait pas ce but. La Cour considère dès lors que la situation dénoncée par le requérant relève de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 (voir Cooperativa La Laurentina c. Italie, arrêt du 2 août 2001, § 64).
33. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n'autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux Etats le droit de réglementer l'usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (voir Belvedere Alberghiera c. Italie, arrêt du 30 mai 2000, Recueil 2000-VI, § 63 et Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, pp. 850-851, § 50) et implique le devoir de l'Etat ou d'une autorité publique de se plier à un jugement ou un arrêt rendus à leur encontre (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, § 41). Il s'ensuit que la nécessité de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et n'était pas arbitraire.
En l'espèce, la Cour constate que les autorités administratives compétentes devaient se conformer à l'arrêt du Conseil d'Etat déposé le 7 mai 1991 et délivrer au requérant le permis de construire sur le terrain de sa propriété. Le manque d'exécution de la décision judiciaire n'avait donc aucune base légale (voir Antonetto c. Italie, arrêt du 20 juillet 2000, § 38). Une telle conclusion dispense la Cour de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels.
34. Partant, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
35. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel et moral
36. Le requérant réclame en premier lieu la réparation d'un préjudice matériel à l'hauteur de 33 499 825,42 euros (EUR) pour le préjudice qu'il aurait subit suite à l'impossibilité de bâtir sur son terrain à partir de 1969, selon une expertise privée du 9 janvier 2003. Il s'en remet à la Cour pour établir le préjudice moral qu'il estime avoir subi.
37. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
38. Quant au dommage matériel, la Cour relève que le requérant a acquit le terrain seulement le 20 décembre 1991 et qu'il affirme lui-même avoir eu connaissance de l'arrêt du Conseil d'Etat uniquement au cours du mois de juillet 1996. Le dommage matériel réclamé par le requérant ne pourrait donc être considéré qu'à partir de cette date.
De toute manière, la Cour observe que les éléments présentés par le requérant dans l'expertise privée sont assez générales et ne se prêtent pas à un calcul exact ; la Cour ne saurait donc pas spéculer sur ceux-ci. Toutefois, l'intéressé a subis un préjudice moral indéniable lié à l'incertitude quant à l'issue de la procédure et le simple constat d'une violation ne fournit pas en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage subi. Partant, statuant en équité comme le veut l'article 41, la Cour alloue au requérant une indemnité de 75 000 euros (EUR).
B. Frais et dépens
39. Le requérant revendique le remboursement des frais encourus devant la Cour à hauteur de 47 562,46 EUR, plus 25 000 EUR pour les frais d'expertise.
40. Le Gouvernement considère que les montants réclamés sont excessifs.
41. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 2000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l'accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
42. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Rejette l'exception préliminaire du Gouvernement ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention les sommes suivantes :
i. 75 000 EUR (soixante-quinze mille euros) pour dommage matériel et moral ;
ii. 2000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
iii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 décembre 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

ARRÊT FRASCINO c. ITALIE

ARRÊT FRASCINO c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta, termine di sei mesi,; Violazione di P1-1; Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
CAUSA FRASCINO C. ITALIA
( Richiesta no 35227/97)
SENTENZA
STRASBURGO
11 dicembre 2003
DEFINITIVO
11/03/2004
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Frascino c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG.. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, G. Bonello, A. Kovler, la Sig.ra E. Steiner,
Sigg.. K. Hajiyev, giudici,
L. Ferrari Bravo, giudice ad hoc,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di Sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 novembre 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35227/97) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. F. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 5 novembre 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da A. S., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia ed il suo coagente, il Sig. Francesco Crisafulli.
3. Il richiedente adduceva la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione (articolo 5 § 2 del Protocollo no 11).
5. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
6. Con una decisione parziale del 9 novembre 2000, la Corte ha invitato il governo convenuto a presentare le sue osservazioni sulla lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e ha dichiarato il restante della richiesta inammissibile.
7. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, (articolo 52 § 1).
8. In seguito all'astensione del Sig. Vladimiro Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dall'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. Luigi Ferrari Bravo per riunirsi in qualità di giudice ad hoc (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
9. Con una decisione finale del 7 novembre 2002, la camera ha dichiarato ammissibile la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
10. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
11. Il 13 gennaio 1969, Sig.ra M., introdusse una domanda dinnanzi al Municipio di Napoli ("il Municipio") per ottenere un permesso di costruire su un terreno di sua proprietà.
12. Il 5 maggio 1969, la Sig.ra M. attaccò il silenzio-rifiuto della municipalità.
13. Con una sentenza depositata il 23 ottobre 1970, il Consiglio di stato, rilevando che il rifiuto di una domanda di permesso di costruire esiga una motivazione, annullò il silenzio-rifiuto.
14. Il 4 maggio 1971, la Sig.ra M. introdusse un ricorso dinnanzi al Consiglio di stato affinché questa sentenza fosse eseguita.
15. Con una sentenza del 19 ottobre 1971, il Consiglio di stato ordinò al Municipio di troncare la domanda di ottenimento del permesso di costruire ed ordinò al prefetto di nominare un commissario ad acta nel caso in cui il Municipio non avessee ubbidito.
16. Con una decisione del 21 ottobre 1971, il Municipio negò di concedere il permesso alla Sig.ra M. in ragione del fatto che il terreno di questa ultima costituiva una "zona panoramica di secondo grado."
17. Avendo attaccato la Sig.ra M. questa decisione il 21 dicembre 1971, con un giudizio depositato il 10 marzo 1980, il tribunale amministrativo regionale della Campania ("il tribunale") fece diritto a questa domanda ossefvando che, il terreno in questione che costituisce una "zona panoramica di primo grado", non era per questo fatto sottomesso ad una difesa assoluta di costruzione.
18. L’ 8 aprile 1982, il Municipio respinse una nuova richiesta della Sig.ra M. che mirava ad ottenere il permesso in ragione della mancanza del parere obbligatorio dell'intendenza dell'arte medievale e moderna (Sopraintendenza all'arte medievale e modern), e del fatto che il terreno in questione non era stato lottizzato.
19. L’11 giugno 1982, la Sig.ra M. introdusse un ricorso dinnanzi al tribunale per ottenere l'annullamento di questa decisione.
20. Con un giudizio depositato il 18 ottobre 1984, il tribunale annullò la decisione dell’ 8 aprile 1982. Rilevò che la domanda della Sig.ra M. era stata rifiutata a due riprese sulla base di due motivazioni differenti, ossia quelle contenute nelle decisioni del 21 ottobre 1971 e dell’ 8 aprile 1982. In più, la mancanza del parere dell'intendenza e la mancanza di lottizzazione non rappresentavano ostacolo all'ottenimento del permesso richiesto.
21. Il 3 luglio 1985, la Sig.ra M. introdusse dinnanzi al tribunale un ricorso per ottenere l'esecuzione di questo giudizio.
22. Con un giudizio del 18 marzo 1986, il tribunale ordinò al Municipio di concedere a Sig.ra M. il permesso controverso, "a meno che la situazione di fatto e di diritto avesse subito dei cambiamenti" nel frattempo.
23. Il 16 febbraio 1987, la Sig.ra M. contestò questo ultimo punto dinnanzi al Consiglio di stato.
24. Con una sentenza depositata il 7 maggio 1991, il Consiglio di stato rilevò che la situazione di fatto e di diritto da prendere in considerazione era quella esistente al momento della pubblicazione della sentenza sul merito, ossia al 23 ottobre 1970. Ordinò dunque al Municipio di accordare il permesso nei trenta giorni e nominò un commissario ad acta nel caso in cui il Municipio non avesse ubbidito.
25. Il 20 dicembre 1991, il richiedente acquisì il terreno. Afferma avere avuto cognizione della sentenza del Consiglio di stato solamente durante il mese di luglio 1996 e accorda di non essere stato informato della fine dei procedimenti interni dal vecchio proprietario o dagli avvocati di questa.
26. Secondo le informazioni fornite dal richiedente il 9 maggio 2003, il commissario non ha ancora accordato il permesso controverso.
IN DIRITTO
I. SULL'ECCEZIONE PRELIMINARE DEL GOVERNO
27. Nelle sue osservazioni del 1 aprile 2003, il Governo considera che il richiedente non ha rispettato il termine di sei mesi contemplati all'articolo 35 della Convenzione, essendo stata depositata la sentenza del Consiglio di stato il 7 maggio 1991 e essendo stata introdotta la richiesta il 5 novembre 1996.
28. La Corte stima che questa eccezione, sollevata per la prima volta dopo la decisione sull'ammissibilità della richiesta, si urta con la decadenza e deve pertanto essere respinta.
La Corte ricorda del resto che, se si tratta di una situazione continua, il termine di sei mesi decorre a partire dalla fine di questa (vedere Lang c). Lussemburgo, sentenza del 10 settembre 1996, non pubblicata). Ora, la lagnanza del richiedente ricade sull'inadempimento della sentenza del Consiglio di stato del 14 dicembre 1990 e suddetta esecuzione non ha sempre avuto luogo. Pertanto, anche ammettendo ch il richiedente abbia avuto cognizione della sentenza del Consiglio di stato prima del mese di luglio 1996, il termine di sei mesi previsti dall'articolo 35 non sarebbe stato superato.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
29. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto di proprietà. Secondo questa disposizione:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Gli argomenti delle parti
30. Secondo il richiedente, la mancanza di esecuzione da parte delle autorità amministrative competenti della sentenza del Consiglio di stato depositata il 7 maggio 1991 porta la violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
31. Il Governo considera che in dritto interno il diritto di proprietà non comprende anche quello di costruire (jus aedificand). Osserva anche che l'ingerenza dello stato nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni insegue un scopo legittimo, ossia la pianificazione del territorio urbano.
B. La valutazione della Corte
32. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 che garantisce in sostanza il diritto di proprietà, contiene tre norme distinte (vedere James ed altri c). Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie A no 98, pp. 29-30, § 37): la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, che figura nella seconda frase dello stesso capoverso, mira la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati contraenti il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. La seconda e la terza che hanno munto agli esempi privati di attentati al diritto di proprietà, si devono interpretare alla luce del principio consacrato dalla prima.
Nello specifico, la Corte osserva che, il 7 maggio 1991, il Consiglio di stato ha ordinato al Municipio di Napoli di rilasciare il permesso di costruire sul territorio del richiedente con una decisione giudiziale depositata definitiva ed esecutiva . Tuttavia, il Municipio di Napoli non ha ubbidito. In queste circostanze, le autorità italiane sono responsabili di un'ingerenza nel diritto di proprietà del richiedente. L'ingerenza in questione non costituisce una privazione di proprietà al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 poiché il diritto di proprietà del richiedente è restato giuridicamente intatto. Non dipende neanche dalla regolamentazione dell'uso dei beni, poiché non inseguiva questo scopo. La Corte considera quindi che la situazione denunciata dal richiedente dipende della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 (vedere Cooperativa La Laurentina c). Italia, sentenza del 2 agosto 2001, § 64).
33. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale: la seconda frase del primo capoverso di questo articolo non autorizza una privazione di proprietà che "nelle condizioni previste dalla legge"; il secondo capoverso riconosce agli Stati il diritto di regolamentare l'uso dei beni mettendo in vigore delle "leggi." In più, la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (vedere Belvedere Alberghiera c). Italia, sentenza del 30 maggio 2000, Raccolta 2000-VI, § 63 ed Amuur c. Francia, sentenza del 25 giugno 1996, Raccolta 1996-III, pp. 850-851, § 50) ed implica il dovere dello stato o di un'autorità pubblica di piegarsi ad un giudizio o una sentenza resa a loro carico (vedere, mutatis mutandis, il sentenza Hornsby c. Grecia, sentenza del 19 marzo 1997, Raccolta 1997-II, § 41). Segue che la necessità di ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo non si può fare sentire che quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio della legalità e non era arbitraria.
Nello specifico, la Corte constata che le autorità amministrative competenti dovevano conformarsi alla sentenza del Consiglio di stato depositata il 7 maggio 1991 e rilasciare al richiedente il permesso di costruire sul terreno della sua proprietà. La mancanza di esecuzione della decisione giudiziale non aveva dunque nessuna base legale (vedere Antonetto c). Italia, sentenza del 20 luglio 2000, § 38). Una tale conclusione dispensa la Corte dal ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti individuali.
34. Pertanto, la Corte stima che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
35. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale e morale
36. Il richiedente richiede il risarcimento di un danno materiale alla quota di 33 499 825,42 euro (EUR) per il danno che avrebbe subito in primo luogo a seguito dell'impossibilità di costruire sul suo terreno a partire dal 1969, secondo una perizia privata del 9 gennaio 2003. Si rimette alla Corte per stabilire il danno morale che stima avere subito.
37. Il Governo contesta queste pretese.
38. In quanto al danno materiale, la Corte rileva che il richiedente ha acquisito il terreno solamente il 20 dicembre 1991 e afferma di avere avuto unicamente cognizione della sentenza del Consiglio di stato durante il mese di luglio 1996. Il danno materiale richiesto dal richiedente non potrebbe essere considerato dunque che a partire da questa data.
Comunque, la Corte osserva che gli elementi presentati dal richiedente nella perizia privata sono abbastanza generali e non si prestano ad un calcolo esatto; la Corte non potrebbe dunque speculare su questi. Tuttavia, l'interessato ha subito un danno morale innegabile legato all'incertezza in quanto alla conclusione del procedimento e la semplice constatazione di una violazione non fornisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno subito. Pertanto, deliberando in equità come vuole l'articolo 41, la Corte assegna al richiedente un'indennità di 75 000 euro (EUR).
B. Oneri e spese
39. Il richiedente rivendica il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte all'altezza di 47 562,46 EUR, più 25 000 EUR per gli oneri di perizia.
40. Il Governo considera che gli importi richiesti sono eccessivi.
41. Tenuto conto degli elementi in suo possesso e della sua giurisprudenza la Corte stima in materia, ragionevole la somma di 2000 EUR a titolo degli oneri e spese per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accordo al richiedente.
C. Interessi moratori
42. La Corte giudica appropriata di basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge l'eccezione preliminare del Governo;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione le seguenti somme:
i. 75 000 EUR, settantacinque mille euro, per danno materiale e morale,;
ii. 2000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
iii. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddette somme;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 11 dicembre 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunge Presidente

SENTENZA FRASCINO C. ITALIA

SENTENZA FRASCINO C. ITALIA



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.