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CASO: AFFAIRE SCORDINO c. ITALIE (n° 2)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, P1-1

NUMERO: 36815/97/2004
STATO: Italia
DATA: 15/07/2004
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE SCORDINO c. ITALIE (No 2)
(Requête no 36815/97)
ARRÊT
STRASBOURG
15 juillet 2004
DÉFINITIF
15/10/2004
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Scordino c. Italie (no 2),
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
A. Kovler,
Mme E. Steiner,
M. K. Hajiyev, juges
Mme M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. S. Quesada, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 juin 2004,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 36815/97) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat, MM. G., E., M. et G. S. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 21 juillet 1993 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11). Elle a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).
3. Ils sont représentés devant la Cour par Me N. P., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, I.M. Braguglia, et par son coagent, F. Crisafulli.
4. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée. Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné Mme M. del Tufo pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
5. Les requérants alléguaient en particulier la violation de l’article 1 du Protocole no 1 en raison des limitations imposées sur les terrains objet de la requête.
6. Par une décision du 12 décembre 2002, la chambre a déclaré la requête recevable dans la mesure où elle portait sur le manquement au droit au respect des biens allégué par les requérants, par rapport à un terrain dont ils sont propriétaires (paragraphes 10-11 ci-dessous). Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.
7. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
8. En 1992, les requérants ont hérité de A. S. des terrains situés à Reggio Calabria, figurant au cadastre comme feuille 111 parcelles 105, 107, 109 et 662.
9. Une partie des parcelles 107 et 109 furent inclues dans un plan d’urbanisme de zone, approuvé par la Région Calabria le 20 juin 1979. Ces terrains ne font pas l’objet de la présente requête.
10. Conformément à la décision sur la recevabilité du 12 décembre 2002, la requête porte sur le terrain dont les requérants sont toujours propriétaires et qui non pas été inclus dans le plan d’urbanisme de zone ci-dessus (ci après « le terrain »).
11. Le terrain en cause mesure 3 685 mètres carrés.
A. La première interdiction imposée par acte administratif
12. Le 25 mars 1970, la municipalité de Reggio Calabria adopta un plan général d’urbanisme (piano regolatore generale - infra PRG) et imposa des limitations visant l’expropriation sur le terrain des requérants.
13. Le 17 mars 1975, la région Calabria approuva le PRG de Reggio Calabria. Celui-ci affectait le terrain des requérants à la création d’infrastructures scolaires et à la viabilité et, par conséquent, le frappait d’une interdiction absolue de construire en vue de son expropriation.
14. Conformément à l’article 2 de la loi no 1187 de 1968, le permis d’exproprier ci-dessus devint caduc en mars 1980, aucun plan d’urbanisme détaillé n’ayant été adopté dans un délai de cinq ans.
B. La période allant de 1980 à 1985
15. Malgré l’expiration du permis d’exproprier, le terrain des requérants ne fut pas libre de contrainte.
16. En effet, dans l’attente de la décision de la municipalité de Reggio Calabria quant au nouvel usage du terrain litigieux, celui-ci fut soumis au régime prévu à l’article 4 de la loi no 10 de 1977, disposition considérée comme applicable à ce type de situation par la jurisprudence (paragraphes 37-38 ci-dessous).
17. Par conséquent, le terrain des requérants fut frappé des limitations au droit de bâtir découlant de l’application de ces lois.
18. Par une décision du 16 février 1982, le Tribunal administratif de Calabria (TAR), saisi d’un recours introduit par un tiers, annula le plan général d’urbanisme.
C. La deuxième interdiction par acte administratif
19. Le 6 mai 1985, un plan général d’urbanisme quasiment identique au plan annulé et réimposant les limitations sur le terrain des requérants fut approuvé par la Région.
20. Par un acte notifié le 15 octobre 1985, A. S. assigna la municipalité de Reggio Calabria devant le TAR, pour demander l’annulation du nouveau P.R.G., dans la mesure où celui-ci avait réitéré les limitations affectant le terrain en cause. A la suite du décès de A. S. en novembre 1992, les requérants se constituèrent dans la procédure.
Par un jugement du 16 mai 2001, le TAR déclara le recours irrecevable pour tardiveté.
21. Entre-temps, conformément à l’article 2 de la loi no 1187 de 1968, le permis d’exproprier ci-dessus était devenu caduc en mai 1990, aucun plan d’urbanisme détaillé n’ayant été adopté dans un délai de cinq ans.
Le terrain avait dès lors été soumis aux limitations au droit de bâtir découlant de l’application de l’article 4 de la loi no 10 de 1977.
D. La troisième interdiction par acte administratif
22. Le 4 juin 1990, le président de la Région Calabria approuva une variante au P.R.G. par laquelle la municipalité de Reggio Calabria avait, le 5 janvier 1990, modifié la destination du terrain et avait affecté celui-ci à la construction d’un centre social.
Le terrain était dès lors frappé d’un nouveau permis d’exproprier assorti d’interdiction de construire.
E. La période à compter de juin 1995
23. Conformément à l’article 2 de la loi no 1187 de 1968, le permis d’exproprier ci-dessus devint caduc en juin 1995.
24. Depuis, le terrain a été soumis aux limitations au droit de bâtir découlant de l’application de l’article 4 de la loi no 10 de 1977.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Notions générales en matière d’urbanisme
25. Aux termes de l’article 42 §§ 2 et 3 de la Constitution italienne, « la propriété privée est garantie et reconnue par la loi, qui en détermine les modes d’acquisition et de jouissance, ainsi que les limites, dans le but d’assurer sa fonction sociale et de la rendre accessible à tous. La propriété privée peut être expropriée, dans les cas prévus par la loi, sauf indemnisation, pour des raisons d’intérêt général ».
26. La loi d’urbanisme (loi no 1150 de 1942 et modifications) réglemente le développement urbanistique du territoire.
27. Le plan général d’urbanisme (piano regolatore generale - infra PRG) est un acte à durée indéterminée. La procédure d’adoption d’un PRG débute par une décision de la municipalité (delibera di adozione), qui est suivie d’une période durant laquelle toute décision sur les demandes de permis pouvant se heurter à la réalisation du PRG est suspendue (Loi no 1902 de 1952 et ses modifications). L’approbation du PRG relève de la compétence des régions (article 1 du décret présidentiel (DPR) no 8 de 1972 et articles 79 et 80 du DPR no 616 de 1977), alors qu’auparavant elle se faisait par décret du président de la République. Une fois le PRG approuvé, il est publié dans la Gazzetta Ufficiale (bulletin des lois) et déposé à la mairie.
28. Lorsqu’il réglemente de manière précise le territoire, le PRG peut être exécuté de plano ; très fréquemment, le PRG a besoin pour son application d’un acte complémentaire, notamment un plan détaillé d’urbanisme (piano particolareggiato), qui lui a une durée déterminée. En effet, une fois le plan détaillé adopté, (plan qui équivaut à une déclaration d’utilité publique) l’administration dispose d’un délai de rigueur (ne dépassant pas dix ans, au sens de article 16 de la loi d’urbanisme) pour exproprier et en tout cas pour l’exécuter sous peine de décadence du plan. Lorsque le PRG a besoin d’un plan d’urbanisme détaillé pour son application, il incombe à la municipalité d’en adopter un. Toutefois, aucun délai de rigueur n’est prévu pour l’adoption d’un plan détaillé.
B. Imposition et durée d’une interdiction de construire : les principes fixés par la Cour constitutionnelle
29. Les limitations au droit de disposer de la propriété, telles qu’une interdiction de construire, sont imposées lors de l’adoption d’un plan d’urbanisme. Pareille interdiction peut viser une expropriation (vincolo preordinato all’esproprio), lorsque le terrain en question est affecté à un usage public ou à la réalisation de bâtiments ou d’infrastructures publiques (article 7 no 3 et no 4 de la loi d’urbanisme).
30. La loi d’urbanisme, dans son texte original, disposait que les limitations au droit de propriété des particuliers prévues par un plan général d’urbanisme, notamment les interdictions de construire, avaient une durée équivalente à celle du plan général d’urbanisme, à savoir avaient une durée indéterminée ; en même temps, aucune indemnisation pour les propriétaires n’était prévue (article 40).
31. La Cour constitutionnelle a été saisie de la question de savoir si une interdiction portant gravement atteinte au droit de propriété – par exemple un permis d’exproprier (vincolo espropriativo) ou une interdiction de construire (vincolo di inedificabilità) - qui pouvait être prolongé sine die sans aucune forme d’indemnisation était compatible avec le droit de propriété.
32. Par des arrêts rendus entre 1966 et 1968 (voir notamment les arrêts no 6 de 1966 et no 55 du 29 mai 1968), la Cour constitutionnelle a conclu pour la négative et a déclaré la loi d’urbanisme inconstitutionnelle dans la mesure où elle permettait d’imposer pour une durée indéterminée des limitations portant gravement atteinte au droit de propriété, par exemple une interdiction de construire ou un permis d’exproprier, en l’absence de toute indemnisation.
La Cour constitutionnelle a précisé que la loi peut limiter le droit de propriété des particuliers, à condition que de ne pas vider ce droit de sa substance. En outre, le droit de construire doit être considéré comme une faculté inhérente au droit de propriété, qui ne peut être limité que pour des raisons d’utilité publique précises et actuelles. En cas d’expropriation ou de limitations à durée indéterminée portant atteinte à la substance même du droit en question, le propriétaire doit recevoir une compensation financière. En revanche, aucune indemnisation n’est due lorsqu’une interdiction de construire est prévue pour une durée déterminée.
33. A la lumière de ces arrêts de la Cour constitutionnelle applicables en cas de limitations graves au droit de propriété, le législateur avait deux options : des interdictions à durée déterminée sans indemnisation, ou des interdictions à durée indéterminée avec indemnisation immédiate.
34. Le législateur italien a donné suite à ces arrêts en choisissant la première option et en adoptant, le 19 novembre 1968, la loi no 1187 de 1968, portant modification de la loi d’urbanisme. Aux termes de l’article 2 § 1 de cette loi, lors de l’adoption d’un plan général d’urbanisme, les autorités locales peuvent imposer aux particuliers des interdictions en vue de l’expropriation d’un terrain, ainsi que des interdictions de construire. Cependant, ces limitations deviennent caduques si l’expropriation n’a pas lieu dans un délai de cinq ans, ou si aucun plan d’urbanisme d’exécution, notamment un plan d’urbanisme détaillé, n’est adopté dans un délai de cinq ans.
35. L’article 2 susmentionné prévoyait également, dans son deuxième paragraphe, une prorogation ex lege, pour une période de cinq ans, des délais fixés par les plans d’urbanisme approuvés avant la date de son entrée en vigueur. Les lois nos 756 de 1973, 696 de 1975 et 6 de 1977 ont prorogé ces mêmes délais jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi no 10 de 1977 (dispositions en matière de construction des sols).
36. Par l’arrêt no 92 du 12 mai 1982, la Cour constitutionnelle a précisé la portée de la loi no 10 de 1977, en affirmant que même après son entrée en vigueur, le droit de construire restait une faculté inhérente au droit de propriété. Quant aux interdictions de construire, la Cour a précisé que celles-ci restent soumises à la loi no 1187 de 1968, à savoir leur durée ne peut dépasser cinq ans faute d’adoption d’un plan détaillé.
C. Situation après l’expiration d’une interdiction de construire visant l’expropriation
37. Selon la jurisprudence, dans le cas où l’interdiction de construire expire, en vertu de l’article 2 § 1 de la loi no 1187 de 1968, à la fin du délai de cinq ans, les terrains concernés ne récupèrent pas automatiquement leur affectation originale et ne sont pas automatiquement réservés à l’usage auquel sont destinés les terrains voisins. La détermination de la nouvelle affectation d’un terrain requiert un acte positif de l’administration, comme un plan détaillé d’urbanisme.
38. Dans l’attente d’un tel acte, les terrains concernés sont considérés, conformément à la jurisprudence, comme étant soumis au régime prévu à l’article 4 de la loi no 10 de 1977, relatif aux terrains des municipalités qui n’ont pas adopté de plans généraux d’urbanisme (jurisprudence du Conseil d’Etat, voir notamment les arrêts de la chambre plénière nos 7 et 10 de 1984).
Selon l’article 4 de cette loi, un permis de construire peut être octroyé pour un volume très réduit et uniquement si le terrain est situé en dehors d’un secteur urbanisé, lorsque certaines conditions sont réunies. Si le terrain est situé à l’intérieur d’un secteur urbanisé, toute nouvelle construction est interdite.
D. Inertie de l’administration
39. Après l’expiration d’une interdiction de construire, il incombe à la municipalité de déterminer rapidement la nouvelle affectation du terrain concerné ; toutefois aucun délai n’est prévu.
40. L’inertie de l’administration peut être attaquée par les intéressés devant les juridictions administratives (arrêt du Conseil d’Etat, sec. IV, 20.5.96 no 664). Ces dernières peuvent ordonner à la municipalité de déterminer la nouvelle affectation des immeubles concernés, sans toutefois pouvoir se substituer aux autorités concernées dans le choix de celle-ci. Dans l’arrêt no 67 de 1990, portant sur un cas d’expropriation où était en cause l’inertie de l’administration, la Cour constitutionnelle a affirmé que le recours permettant d’attaquer l’inertie de l’administration devant le tribunal administratif est inopérant et de ce fait peu efficace (« defatigante e non conclusivo con conseguente scarsa efficacia »).
41. La Cour constitutionnelle a été saisie de la question de savoir si la soumission d’un terrain au régime prévu par l’article 4 de la loi no 10/1977 est compatible avec la Constitution, étant donné que ce régime entraîne une interdiction de construire sine die – en raison de l’inertie de l’administration dans la détermination d’une nouvelle destination du terrain concerné (notamment dans l’adoption d’un plan d’urbanisme) – et aucune indemnisation n’est prévue. Dans l’arrêt no 185 de 1993, la Cour constitutionnelle a déclaré la question irrecevable, puisqu’il relève de la compétence exclusive du législateur d’intervenir rapidement et de manière appropriée pour remédier à la situation.
E. Renouvellement d’une interdiction de construire par acte administratif
42. Par un arrêt de 1989 (no 575), la Cour constitutionnelle a indiqué qu’à l’expiration du délai de cinq ans prévu à l’article 2 de la loi no 1187 de 1968 et lors de l’élaboration d’un nouveau plan d’aménagement du territoire, les autorités locales peuvent renouveler l’interdiction de construire pour des raisons d’utilité publique. Cet arrêt a reconnu le pouvoir de l’administration de renouveler une interdiction après l’expiration de la première.
Toutefois, le pouvoir de l’administration de renouveler l’interdiction absolue de construire ne peut pas se traduire en une interdiction sine die en l’absence de toute forme d’indemnisation. En effet, lorsque l’interdiction de construire vide de toute substance le droit de propriété, en raison de l’incertitude considérable engendrée par sa prorogation pour une durée indéterminée ou son renouvellement, le propriétaire devrait être indemnisé (voir également l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 305 de 1996 et l’arrêt du Conseil d’Etat no 159 de 1994).
F. Absence d’indemnisation
43. La Cour de cassation a indiqué qu’en cas de limitations du droit de propriété en vue d’expropriation, et même en l’absence de toute indemnisation, le propriétaire concerné est titulaire d’un simple intérêt légitime (interesse legittimo), c’est-à-dire d’une position individuelle protégée de façon indirecte et subordonnée au respect de l’intérêt public et non pas d’un droit plein et absolu (diritto soggettivo) à l’octroi d’une compensation financière (voir les arrêts de la chambre plénière de la Cour de cassation nos 11308 du 28 octobre 1995, 11257 du 15 octobre 1992 et 3987 du 10 juin 1983).
Dès lors, face à la décision des autorités municipales lui imposant une interdiction de construire, le propriétaire peut saisir les juridictions administratives afin de faire constater si, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, l’administration a respecté les règles fixées par la loi et n’a pas excédé la marge d’appréciation dont elle dispose dans l’évaluation de l’équilibre entre l’intérêt public et celui des particuliers. Toutefois, même si les juridictions administratives annulent l’interdiction de construire, aucune compensation financière n’est due lorsque l’interdiction de construire a été ordonnée pour une durée déterminée, notamment si elle est soumise au délai de cinq ans prévu par l’article 2 de la loi no 1187 de 1968.
44. Dans son arrêt no 179 du 12- 20 mai 1999, la Cour constitutionnelle, rappelant les principes fixés dans sa jurisprudence antérieure (voir les arrêts cités au § 32 et au § 36 ainsi que les arrêts no 82 de 1982, no 575 de 1989, no 344 de 1995), a déclaré incompatible avec la Constitution l’absence de disposition légale prévoyant une forme d’indemnisation dans les cas où l’administration renouvelait un permis d’exproprier ou une interdiction de construire de telle sorte que le droit de propriété s’en trouvait gravement atteint. Les limitations au droit de propriété étaient problématiques lorsqu’une interdiction était imposée ou prorogée sine die ou lorsqu’elle était renouvelée maintes fois pour une période déterminée.
Tout en laissant intacte la possibilité pour l’administration de renouveler les interdictions de construire, la cour a affirmé qu’il est nécessaire que le législateur intervienne et prévoie une forme d’indemnisation, en précisant les critères et les modalités de celle-ci.
La Cour constitutionnelle n’a pas exclu qu’un juge saisi d’une demande d’indemnisation avant l’intervention du législateur puisse rechercher dans le système juridique des critères lui permettant d’octroyer, le cas échéant, une indemnisation.
Enfin, elle a précisé que l’obligation d’indemniser ne concerne que la période après les cinq premières années d’interdiction (période de franchise).
G. Le Répertoire des dispositions sur l’expropriation
45. Le décret du Président de la République no 327 de 2001, successivement modifié par le décret législatif no 302 de 2002, et entré en vigueur le 30 juin 2003, a codifié les dispositions existantes en matière d’expropriation et les principes élaborés par la jurisprudence en la matière.
Aux termes de l’article 39 du Répertoire, « dans l’attente d’une réorganisation de la matière, en cas de réimposition d’un permis d’exproprier ou d’une limitation ayant en substance un effet expropriateur, le propriétaire du terrain a droit à une indemnisation, en rapport au préjudice effectif. » Aucune disposition ne prévoit les modalités d’obtention et de détermination de cette indemnité.
EN DROIT
I. SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT
A. Sur la première exception
46. Le Gouvernement soulève une exception tirée du non épuisement des voies de recours internes, au motif que le recours visant l’annulation du plan général d’urbanisme de 1985 a été rejeté par le tribunal administratif comme étant tardif.
47. Les requérants demandent le rejet de l’exception.
48. La Cour note d’emblée que la décision du tribunal administratif a été rendue le 16 mai 2001, et que la Gouvernement n’en a fait mention qu’après la décision de la Cour sur la recevabilité de la requête.
En tout état de cause, le Gouvernement a déjà soulevé une exception tirée du non épuisement à propos du recours devant le tribunal administratif, au stade de l’examen initial de la recevabilité, et que cette exception a déjà été rejetée. La Cour relève que le Gouvernement fonde son exception sur des arguments qui ne sont pas de nature à remettre en cause sa décision.
49. Par conséquent, la Cour ne voit pas de raisons de s’écarter de cette conclusion.
B. Sur la deuxième exception
50. Le Gouvernement soutient que, depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 179 de 1999, les requérants avaient la possibilité de demander une indemnisation devant les juridictions nationales, ce qu’ils n’ont pas fait à ce jour.
51. Selon le Gouvernement, ceci pose, en premier lieu, un problème de non épuisement des voies de recours internes.
52. En deuxième lieu, le Gouvernement soutient que cet élément doit être pris en compte pour la satisfaction équitable, pour le cas où la Cour conclurait à la violation de l’article 1 du Protocole no 1. Selon lui, si la Cour accordait une somme au titre d’une satisfaction équitable, les requérants pourraient être indemnisés deux fois. En outre, le juge national serait mieux placé pour déterminer l’indemnisation, par rapport à la Cour qui ne pourrait en l’espèce que procéder à une « évaluation sommaire et approximative ».
53. Les requérants s’opposent à la thèse du Gouvernement.
54. Ils font d’abord observer que l’exception tirée du non épuisement des voies de recours internes est tardive, étant donné que le Gouvernement ne l’a pas soulevée avant la décision de recevabilité. Ensuite, tout en reconnaissant que l’arrêt no 179 de 1999 de la Cour constitutionnelle a fixé le principe selon lequel les situations comme celles du cas d’espèce devraient être indemnisées, les requérants observent que la requête a été introduite bien avant cet arrêt.
55. Quant aux répercussions de cette jurisprudence de 1999 sur l’éventuelle satisfaction équitable, les requérants soutiennent que le risque d’une double indemnisation est inexistant, puisque les juridictions nationales tiendraient certainement en compte le fait que la Cour leur a accordé une somme au titre de la satisfaction équitable.
56. Dans la mesure où le Gouvernement soulève une exception tirée du non épuisement de voies recours internes, la Cour rappelle que dans le cadre de l’article 35 § 1 de la Convention un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue (Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2276, § 52). Néanmoins, les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, § 66). De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à lui (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, § 75). En outre, c’est à l’Etat qui excipe du non épuisement qu’il appartient d’établir l’existence d’un recours accessible et suffisant (Akdivar, précité, § 68).
57. En l’espèce, la Cour estime que le gouvernement défendeur n’a pas démontré que les requérants disposaient, à partir de 1999, d’un recours accessible et efficace pour demander une indemnisation pour les limitations imposées sur leur terrain.
58. La Cour relève à cet égard que, dans l’arrêt no 179 de 1999, la Cour constitutionnelle a sanctionné l’absence de disposition légale en droit italien prévoyant une forme d’indemnisation dans les cas où l’administration renouvelait un permis d’exproprier ou une interdiction de construire de telle sorte que le droit de propriété s’en trouvait gravement atteint. La Cour constitutionnelle n’a pas exclu qu’un juge saisi d’une demande d’indemnisation avant l’intervention du législateur puisse rechercher dans le système juridique des critères lui permettant d’octroyer, le cas échéant, une indemnisation (paragraphe 44 ci-dessus).
59. En outre, la Cour note que le Répertoire des dispositions en matière d’expropriation, en vigueur depuis juin 2003, a codifié le principe - affirmé par la Cour constitutionnelle – que dans des cas comme celui de l’espèce, le propriétaire du terrain a droit à une indemnisation, en rapport au préjudice effectif. Cependant, le Répertoire n’a prévu ni les conditions d’obtention ni les modalités de paiement d’une telle indemnité, « dans l’attente d’une réorganisation en la matière » (paragraphe 45 ci-dessus).
60. La Cour constate que le Gouvernement n’a produit aucun jugement national montrant l’application de cette jurisprudence et du Répertoire.
61. Dans ces conditions, la Cour n’est pas persuadée par la thèse du Gouvernement que, depuis 1999, il existe une forme d’indemnisation au niveau national.
62. Cependant, à supposer même que la possibilité de demander une indemnisation aux juridictions nationales existe, la Cour juge improbable que les requérants reçoivent une double indemnisation, étant donné que les juridictions nationales, dans l’appréciation des faits de la cause qui leur serait soumise, prendraient en compte inévitablement tout montant que la Cour leur aurait accordé. En tout état de cause, compte tenu de la durée et de la gravité de l’ingérence litigieuse, la Cour considère qu’il serait absolument déraisonnable de s’attendre des requérants qu’ils engagent une procédure nationale et en supportent les coûts (Serghides et Christophorou c. Chypre (satisfaction équitable), arrêt du 10 juin 2003, no 44730/98).
63. En conclusion, l’exception du Gouvernement doit être rejetée.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
64. Les requérants allèguent que les limitations imposées sur leur terrain pour une longue période et en l’absence d’indemnisation portent atteinte à leur droit au respect des biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

A. Sur l’existence d’une ingérence dans le droit de propriété des requérants
65. La Cour note que les parties s’accordent à dire qu’il y a eu ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens.
66. Il reste à examiner si ladite ingérence a enfreint ou non l’article 1 du Protocole no 1.
B. Sur la justification de l’ingérence dans le droit de propriété des requérants
1. La règle applicable
67. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes (Iatridis c. Grèce, [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II).
68. Les requérants allèguent être victimes d’une grave atteinte à leur droit au respect des biens, découlant de l’effet combiné des interdictions de construire en vue de l’expropriation du terrain, qui ont réduit à néant la valeur de celui-ci et les possibilités d’en disposer.
69. Le Gouvernement soutient que la situation litigieuse relève de la réglementation de l’usage des biens.
70. La Cour note que le terrain des requérants a fait l’objet d’interdictions de construire en vue d’une expropriation. Or ces mesures n’ont pas entraîné une privation formelle de propriété, au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, puisque le droit de propriété de la requérante est resté juridiquement intact.
En l’absence d’un transfert de propriété, la Cour doit regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. A cet égard, il importe de rechercher si ladite situation n’équivalait pas à une expropriation de fait, comme le prétend l’intéressée (voir, mutatis mutandis, Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, p. 14, § 25).
71. La Cour relève que les effets dénoncés par les requérants découlent tous de la diminution de la disponibilité du bien en cause. Ils résultent des limitations apportées au droit de propriété ainsi que des conséquences de celles-ci sur la valeur de l’immeuble. Pourtant, bien qu’il ait perdu de sa substance, le droit en cause n’a pas disparu. Les effets des mesures en question ne sont pas tels qu’on puisse les assimiler à une privation de propriété. La Cour note à ce sujet que les requérants n’ont perdu ni l’accès au terrain ni la maîtrise de celui-ci et qu’en principe la possibilité de vendre le terrain, même rendue plus malaisée, a subsisté (arrêts Loizidou c. Turquie, 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2237, § 63, et Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63). Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’y a pas eu d’expropriation de fait et, dès lors, que la seconde phrase du premier alinéa ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.
72. La Cour est d’avis que les mesures litigieuses ne relèvent pas non plus de la réglementation de l’usage des biens, au sens du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1. En effet, s’il est vrai qu’il s’agit d’interdictions de construire réglementant le territoire (arrêt Sporrong et Lönnroth, précité, p. 25, § 64), il n’en demeure pas moins que les mêmes mesures visaient en même temps l’expropriation du terrain (paragraphes 13, 19, 22 ci-dessus).
73. Dès lors, la Cour estime que la situation dénoncée par les requérants relève de la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (arrêts Sporrong et Lönnroth, précité, p. 25, § 65, Erkner et Hofauer c. Autriche, 23 avril 1987, série A no 117, pp. 65-66, § 74, et Poiss c. Autriche, 23 avril 1987, série A no 117, p. 108, § 64 ; Elia Srl c. Italie, no 37710/97, CEDH 2001-X, § 57).
2. Le respect de la norme énoncée à la première phrase du premier alinéa
74. Aux fins de la première phrase du premier alinéa, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (arrêts Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69, et Phocas c. France, 23 avril 1996, Recueil 1996-II, p. 542, § 53).
a) Thèse défendue par les requérants
75. Les requérants soutiennent que la situation dénoncée n’est pas conforme à l’article 1 du Protocole no 1.
76. Ils font observer que l’ingérence dans leur droit au respect des biens dure depuis plus de trente-quatre ans, étant donné que, déjà avant l’entrée en vigueur du plan général d’urbanisme de 1975 et de la première interdiction imposée par celui-ci, leur terrain se trouvait sous le coup des mesures de sauvegarde à compter de la décision prise par la municipalité en 1970.
77. Les requérants observent qu’après l’expiration de l’interdiction de construire imposée dans le plan général d’urbanisme de 1975, le terrain a été soumis au régime de la loi no 10 de 1977, ce qui équivaut à une nouvelle interdiction de construire, qui a duré jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau plan général d’urbanisme ; que celui-ci a frappé d’une nouvelle interdiction de construire le terrain en vue de l’expropriation de celui-ci ; qu’en 1990, une nouvelle interdiction visant l’expropriation a été imposée et qu’à ce jour le terrain n’a toujours pas été exproprié.
78. Les requérants font observer que les principes fixés par la Cour constitutionnelle n’ont pas été pris en compte dans la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. Par conséquent, leur terrain a pu être soumis pour une durée indéterminée à une interdiction de construire sans possibilité d’indemnisation.
79. Les requérants affirment que, par l’effet combiné des interdictions de construire en vue de l’expropriation du terrain, leur droit de propriété a été « gelé » pendant toute cette période : ils ont perdu la pleine jouissance du terrain et la valeur de celui-ci a été rendue à néant.
80. Quant à la possibilité d’utiliser le terrain sous le coup des mesures litigieuses, les requérants allèguent qu’il leur a été impossible d’exploiter le terrain à des fins agricoles.
81. Quant à la possibilité de vendre le terrain, les requérants soutiennent que la situation litigieuse a éliminé toute possibilité concrète de trouver un acheteur.
82. Compte tenu de la gravité de l’atteinte à leur droit de propriété, les requérants soutiennent que l’absence d’indemnisation est incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1 et qu’il y a eu rupture du juste équilibre.
b) Thèse défendue par le Gouvernement
83. Le Gouvernement soutient que la situation dénoncée par les requérants est compatible avec l’article 1 du Protocole no 1.
84. Tout d’abord, le Gouvernement fait observer que la situation dénoncée ne s’analyse pas en une privation de propriété et ne peut pas être assimilée à celle-ci. En effet, le grief des requérants concerne l’interdiction de construire frappant leur terrain, mesure qui n’équivaut pas à l’impossibilité d’utiliser le terrain.
85. Le Gouvernement observe ensuite que les limitations affectant le terrain litigieux sont prévues par la loi et répondent à l’intérêt public, puisqu’il s’agit de construire des écoles ou des centres sociaux ou bien de créer des parcs publics.
86. En outre, les requérants auraient toujours eu la possibilité de vendre le terrain, malgré le risque d’expropriation. En effet, en cas d’expropriation, une indemnité serait versée par l’administration.
87. Enfin, le Gouvernement fait observer que les requérants n’ont pas fourni la preuve qu’un usage alternatif du terrain était impossible.
88. Eu égard à ces considérations, le Gouvernement affirme qu’il n’y a pas eu rupture du juste équilibre en l’espèce, puisque les interdictions de construire litigieuses relèvent de la marge d’appréciation laissée aux Etats, laquelle est particulièrement large en ce domaine.
89. En conclusion, le Gouvernement demande à la Cour de conclure à l’absence de violation de l’article 1 du Protocole no 1.
c) Appréciation de la Cour
90. La Cour constate que le terrain des requérants a été soumis à une interdiction de construire en vue son expropriation, en vertu du plan général d’urbanisme. Après son expiration, l’interdiction a été maintenue en application du régime prévu par la loi no 10 de 1977. Par la suite, deux interdictions de construire en vue de l’expropriation ont été successivement imposées par le plan général d’urbanisme. Après l’expiration de la dernière interdiction, le terrain a été à nouveau soumis aux limitations au droit de bâtir prévues par la loi no 10 de 1977 (paragraphes 12-24 ci-dessus).
91. Il en résulte que l’ingérence litigieuse dure depuis vingt-neuf ans si l’on prend comme point de départ l’approbation du plan général d’urbanisme par le région en 1975 (paragraphe 13 ci-dessus) et depuis trente-quatre ans si l’on part de la décision de la municipalité en vue de son adoption (paragraphe 12 ci-dessus).
92. La Cour juge naturel que, dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement du territoire, les Etats contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique (arrêt Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69).
Elle tient pour établi que l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens répondait aux exigences de l’intérêt général. Elle ne saurait renoncer pour autant à son pouvoir de contrôle.
93. Il lui appartient de vérifier que l’équilibre voulu a été préservé de manière compatible avec le droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1.
94. La Cour estime que pendant toute la période concernée les requérants sont restés dans une incertitude totale quant au sort de leur propriété : dans un premier temps, étant donné que le terrain faisait l’objet d’une interdiction imposée par le plan général d’urbanisme en vue de l’expropriation, il aurait pu être exproprié à condition qu’un plan détaillé soit adopté, ce qui n’a pas été le cas (paragraphe 14 ci-dessus) ; après 1980, le terrain pouvait à tout moment être à nouveau frappé d’une autre interdiction en vue de son expropriation, ce qui s’est produit cinq ans plus tard, en mai 1985, par l’approbation du nouveau plan général d’urbanisme (paragraphe 19 ci-dessus) et puis encore en 1990, par une décision modifiant le plan général d’urbanisme (paragraphe 22 ci-dessus). Actuellement, le terrain peut à tout moment être frappé d’une nouvelle interdiction en vue de son expropriation (paragraphe 24 ci-dessus).
95. La Cour note que le droit interne ne permettait pas de remédier à l’incertitude qui a pesé sur les intéressés entre 1980 et 1985 et depuis 1995 (paragraphes 16-17, 24, 39-40 ci-dessus).
96. Elle estime en outre que l’existence, pendant toute la période concernée, d’interdictions de construire a entravé la pleine jouissance du droit de propriété des requérants et a accentué les répercussions dommageables sur la situation de ceux-ci en affaiblissant considérablement, entre autres, les chances de vendre le terrain. La Cour note que le Gouvernement s’est borné à contester l’allégation des requérants que le terrain ne pouvait pas être exploité autrement, sans toutefois fournir l’indication d’un usage alternatif possible de celui-ci.
97. Enfin, elle constate que les requérants n’ont pas eu d’indemnisation.
98. Les circonstances de la cause, notamment l’incertitude et l’inexistence de tout recours interne effectif susceptible de remédier à la situation litigieuse, combinées avec l’entrave à la pleine jouissance du droit de propriété et l’absence d’indemnisation, amènent la Cour à considérer que les requérants ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens (arrêts Sporrong et Lönnroth, précité, p ; 28, §§ 73-74 ; Erkner et Hofauer, précité, p. 66-67, §§ 78-79 ; Elia, précité, § 83).
99. En conclusion, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
100. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
a) Arguments des requérants
101. Les requérants sollicitent au titre du dommage matériel une somme forfaitaire pouvant réparer la privation de jouissance de leur terrain, pendant plus de trente ans, et d’en tirer bénéfice en exploitant celui-ci.
102. Les requérants se réfèrent à l’arrêt Loizidou (Loizidou c. Turquie (article 50), Recueil 1998-IV) et allèguent que la satisfaction équitable doit réparer le préjudice subi. En l’absence d’autres éléments, le préjudice découlant de la privation de jouissance du terrain se conçoit comme une sorte de rente, qui devrait correspondre à 4% par an de la valeur du terrain, plus intérêts et taux d’inflation.
103. Pour chiffrer leurs prétentions, les requérants ont eu recours à un expert, qui a déposé son rapport en mars 2003.
104. Selon celui-ci, le terrain des requérants était hors marché et n’offrait pas d’autres utilisations alternatives.
105. L’expert a déterminé la valeur vénale du terrain en 1970, moment qui, selon les requérants, coïncide avec le début de la période à considérer (paragraphe 12 ci-dessus). Il a également déterminé la valeur vénale du terrain en 1975, année de l’approbation du plan général d’urbanisme imposant le premier permis d’expropriation (paragraphe 13 ci-dessus).
106. Pour ce faire, l’expert a utilisé la méthode comparative, qui se fonde sur la comparaison du terrain avec les terrains voisins, qui ont été construits. L’expert s’est basé sur des expertises judiciaires concernant ces terrains, sur des actes de vente et sur le bulletin régional indiquant les indemnités d’expropriation.
107. La valeur du terrain litigieux en 1970 était de 52 189 EUR.
108. La valeur du terrain litigieux en 1975 était de 87 602, 97 EUR.
109. Une fois la valeur du terrain déterminée, l’expert a calculé la rente selon les critères indiqués ci-dessus (paragraphe 102). Ce montant s’élève à 1 130 521, 80 EUR pour le terrain en cause.
110. En plus du terrain objet de la requête, l’expertise a pris en compte le préjudice subi par les requérants par rapport à d’autres terrains, également soumis à des permis d’exproprier (paragraphe 10 ci-dessus). Cet autre préjudice s’élève à 4 235 848, 26 EUR.
b) Arguments du Gouvernement
111. Le Gouvernement soutient que l’expertise déposée par les requérants ne peut pas être considérée comme un document objectif puisqu’elle a été réalisée à leur demande.
112. Selon lui, l’expertise n’est pas motivée de manière adéquate, dans la mesure où l’expert n’a pas précisé les raisons pour lesquelles le terrain serait invendable et serait inutilisable autrement.
113. Le Gouvernement observe ensuite que les sommes réclamées sont excessives, ne sont pas en rapport direct avec la violation alléguée et ne sont pas basées sur un raisonnement convaincant.
Selon le Gouvernement, la somme accordée à ce titre ne devrait en aucun cas dépasser la valeur vénale du terrain, autrement les intéressés tireraient bénéfice de la violation constatée.
c) Appréciation de la Cour
114. La Cour rappelle d’emblée que l’objet du contentieux se trouve délimité par sa décision sur la recevabilité, tant pour son examen sur le fond que, a fortiori, pour ce qui est de la satisfaction équitable (mutatis mutandis, Rieme c. Suède, arrêt du 22 avril 1992, série A n 226-B, § 51).
115. La Cour ne peut par conséquent prendre en compte que les prétentions relatives au terrain pour lequel elle vient de constater la violation de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 6, 10, 99 ci-dessus).
116. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’Etat défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
117. La Cour a dit que l’ingérence litigieuse répondait aux exigences de l’intérêt général (paragraphe 92 ci-dessus), ce qui revient à dire qu’aucun acte illégal ou arbitraire n’a été constaté.
118. Quant à l’indemnisation à fixer en l’espèce, celle-ci n’aura pas à refléter l’idée d’un effacement total des conséquences de l’ingérence litigieuse (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50) du 31 octobre 1995, série A no 330-B, p. 59, §§ 36 et 39 ; Ex Roi de Grèce précité, § 78), à défaut d’un constat d’illégalité (paragraphe 98 ci-dessus). La Cour considère en outre que les requérants ne se trouvent pas dans une situation similaire à celle de l’affaire Loizidou (précitée), puisqu’ils n’ont à aucun moment souffert d’une perte de maîtrise totale de leur terrain et ont pu y accéder librement (paragraphe 71 ci-dessus).
119. La Cour estime ensuite que les circonstances de la cause ne se prêtent pas à une évaluation précise du dommage matériel. Le type de préjudice dont il est question présente un caractère intrinsèquement aléatoire, ce qui rend impossible un calcul précis des sommes nécessaires à sa réparation (Lallement c. France, no 46044/99, § 16 ; Sporrong et Lönnroth c. Suède (article 50), arrêt du 18 décembre 1984, série A no 88, § 32).
120. Aux yeux de la Cour, il y a lieu d’accorder une somme qui tienne compte de l’indisponibilité du terrain à compter de 1975, à savoir depuis l’approbation du plan général d’urbanisme affectant le terrain des requérants par un permis d’expropriation (paragraphe 13 ci-dessus).
121. La Cour estime ensuite que le point de départ du raisonnement doit être la valeur probable du terrain à cette même époque et écarte de ce fait les prétentions des requérants dans la mesure où celles-ci sont fondées sur la valeur actuelle ou actualisée du terrain.
122. Pour apprécier la valeur du terrain en 1975, la Cour doit prendre en considération le fait que le constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1 ne concerne pas les permis d’exproprier et les interdictions de construire en tant que tels (paragraphes 91 et 92 ci-dessus).
En outre, la Cour ne perd pas de vue les conclusions de l’expertise déposée par les requérants (paragraphe 108 ci-dessus), dont le Gouvernement n’a pas contesté les éléments concernant l’appréciation du terrain (paragraphes 110-112 ci-dessus).
123. Une fois déterminée la valeur du terrain en 1975, la Cour estime que, en l’absence d’autres éléments, il y a lieu de considérer que le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période considérée peut être compensé par le versement d’une somme correspondant à l’intérêt légal pendant toute cette période appliqué sur la contre-valeur du terrain ainsi déterminée.
124. A la lumière de ces considérations, et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour accorde 160 000 EUR.
B. Dommage moral
125. Au titre du préjudice moral, les requérants réclament 60 000 EUR, et souhaitent être indemnisés pour l’incertitude dans laquelle l’administration les a laissés depuis 1970.
126. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour, tout en soulignant que la somme est excessive, et émet des doutes quant à la gravité de la violation, compte tenu de ce qu’il s’agit ici d’une atteinte au droit au respect des biens.
127. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour considère que la violation de la Convention a porté un aux requérants un tort moral résultant de l’incertitude de la situation litigieuse.
128. La Cour alloue à chacun des requérants la somme de 500 EUR de ce chef, soit 2 000 EUR au total.
C. Frais et dépens
129. Les requérants présentent un projet de note d’honoraires rédigé sur la base du barème national et sollicitent le remboursement de 23 700 000 EUR plus 2 474, 84 EUR pour frais.
En outre, les requérants demandent le remboursement des frais d’expertise à concurrence de 4 899, 37 EUR.
130. Selon le Gouvernement, il n’y a pas lieu de rembourser les frais d’expertise. Quant aux frais et honoraires d’avocat, le Gouvernement rappelle que ceux-ci peuvent être remboursés seulement si nécessaires et prouvés.
131. La Cour ne doute pas de la nécessité des frais réclamés ni qu’ils aient été effectivement engagés à ce titre. Elle trouve cependant excessives les sommes revendiquées. La Cour considère dès lors qu’il n’y a lieu de les rembourser qu’en partie.
Compte tenu des circonstances de la cause, et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d’allouer aux requérants un montant de 4 000 EUR.
D. Intérêts moratoires
132. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Rejette les exceptions préliminaires du Gouvernement ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 160 000 EUR (cent soixante mille euros) pour dommage matériel ;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour dommage moral;
iii. 4 000 EUR (quatre mille euros) pour frais et dépens ;
iv. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 juillet 2004 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

ARRÊT SCORDINO c. ITALIE (N° 2)

ARRÊT SCORDINO c. ITALIE (N° 2)

TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (no-esaurimento delle vie di ricorso interni); Violazione di P1-1; Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale onere e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
CAUSA SCORDINO C. Italia (No 2)
( Richiesta no 36815/97)
SENTENZA
STRASBURGO
15 luglio 2004
DEFINITIVO
15/10/2004
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Scordino c. Italia (no 2),
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG.. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, G. Bonello, A. Kovler, la Sig.ra E. Steiner, il
Sig. K. Hajiyev, giudici Sig.ra Sig. Del Tufo, giudice ad hoc,
e del Sig. S. Quesada, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 giugno 2004,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 36815/97) diretta contro la Repubblica italiana e di cui quattro cittadini di questo Stato, Sigg.. G., E., M. e G. S. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 21 luglio 1993 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione (articolo 5 § 2 del Protocollo no 11). È stata assegnata alla prima sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento).
3. Sono rappresentati dinnanzi alla Corte da N. P., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, I.M. Braguglia, e dal suo coagente, F. Crisafulli.
4. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato la Sig.ra Sig. del Tufo per riunirsi in qualità di giudice ad hoc (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
5. I richiedenti adducevano in particolare la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione delle limitazioni imposte sui terreni oggetto della richiesta.
6. Con una decisione del 12 dicembre 2002, la camera ha dichiarato la richiesta ammissibile nella misura in cui ricadeva sulla trasgressione al diritto al rispetto dei beni addotti sotto dai richiedenti, rispetto ad un terreno di cui sono proprietari (paragrafi 10-11). Ha dichiarato la richiesta inammissibile per il surplus.
7. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Nel 1992, i richiedenti hanno ereditato di A. S. dei terreni situati a Reggio Calabria, che figurano al catasto come foglio 111 appezzamenti 105, 107, 109 e 662.
9. Una parte degli appezzamenti 107 e 109 fu inclusa in un piano di urbanistica di zona, approvato dalla Regione Calabria il 20 giugno 1979. Questi terreni non sono oggetto della presente richiesta.
10. Conformemente alla decisione sull'ammissibilità del 12 dicembre 2002, la richiesta ricade sul terreno di cui i richiedenti sono sempre proprietari e che non è stato incluso sopra nel piano di urbanistica di zona (qui di seguito "il terreno").
11. Il terreno in causa misura 3 685 metri quadrati.
A. La prima interdizione imposta da atto amministrativo
12. Il 25 marzo 1970, la municipalità di Reggio Calabria adottò un piano generale di urbanistica, (piano regolatore generale - infra PRG) ed impose delle limitazioni che mirano l'espropriazione del terreno dei richiedenti.
13. Il 17 marzo 1975, la regione Calabria approvò il PRG di Reggio Calabria. Questo colpiva il terreno dei richiedenti per la creazione di infrastrutture scolastiche ed per la viabilità e, di conseguenza, lo colpiva con un'interdizione assoluta di costruire in vista della sua espropriazione.
14. Conformemente all'articolo 2 della legge no 1187 del 1968, il permesso qui sopra di espropriare diventò nullo nel marzo 1980, dettagliata non essendo stato adottato nessuno piano di urbanistica entro cinque anni.
B. Il periodo che va del 1980 a 1985
15. Malgrado la scadenza del permesso di espropriare, il terreno dei richiedenti non fu libero di costrizione.
16. Difatti, nell'attesa della decisione della municipalità di Reggio Calabria in quanto al nuovo uso del terreno controverso, questo fu sottoposto al regime contemplato all'articolo 4 della legge no 10 del 1977, disposizione considerata come applicabile a questo tipo di situazione dalla giurisprudenza (paragrafi 37-38 sotto).
17. Di conseguenza, il terreno dei richiedenti fu colpito dalle limitazioni al diritto di costruire derivanti dall'applicazione di queste leggi.
18. Con una decisione del 16 febbraio 1982, il Tribunale amministrativo di Calabria (TAR), investito di un ricorso, introdotto da uno terzo, annullò il piano generale di urbanistica.
C. La seconda interdizione con atto amministrativo
19. Il 6 maggio 1985, un piano generale di urbanistica quasi identico al piano annullato e che imponeva nuovamente le limitazioni sul terreno dei richiedenti fu approvato dalla Regione.
20. Con un atto notificato il 15 ottobre 1985, A. S. citò la municipalità di Reggio Calabria dinnanzi al TAR, per chiedere l'annullamento del nuovo P.R.G, nella misura in cui questo aveva reiterato le limitazioni che colpivano il terreno in causa. In seguito al decesso di A. S. nel novembre 1992, i richiedenti si costituirono nel procedimento.
Con un giudizio del 16 maggio 2001, il TAR dichiarò il ricorso inammissibile per tardività.
21. Nel frattempo, conformemente all'articolo 2 della legge no 1187 del 1968, il permesso di espropriare qui sopra era diventato nullo nel maggio 1990 non essendo stato adottato, nessuno piano di urbanistica dettagliata entro cinque anni.
Il terreno era stato quindi sottomesso alle limitazioni al diritto di costruire derivanti dell'applicazione dell'articolo 4 della legge no 10 del 1977.
D. La terza interdizione con atto amministrativo
22. Il 4 giugno 1990, il presidente della Regione Calabria approvò una variante al P.R.G. con la quale la municipalità di Reggio Calabria aveva, il 5 gennaio 1990, modificato la destinazione del terreno ed aveva colpito questo per la costruzione di un centro sociale.
Il terreno era colpito quindi di un nuovo permesso di espropriare assortito di interdizione a costruire.
E. Il periodo a contare dal giugno 1995
23. Conformemente all'articolo 2 della legge no 1187 del 1968, il permesso di qui sopra espropriare diventò nullo nel giugno 1995.
24. In più, il terreno è stato sottomesso alle limitazioni al diritto di costruire derivanti dall'applicazione dell'articolo 4 della legge no 10 del 1977.


II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. Nozioni generali in materia di urbanistica
25. Ai termini dell'articolo 42 §§ 2 e 3 della Costituzione italiana, "la proprietà privata è garantita e riconosciuta dalla legge che ne determina i modi di acquisizione e di godimento, così come i limiti, allo scopo di garantire la sua funzione sociale e di renderla accessibile a tutti. La proprietà privata può essere espropriata, nei casi previsti dalla legge, salvo indennizzo, per le ragioni di interesse generale".
26. La legge di urbanistica (legge no 1150 di 1942 e modifiche) regolamenta lo sviluppo urbanistico del territorio.
27. Il piano generale di urbanistica (piano regolatore generale - infra PRG9 è un atto dalla durata indeterminata. Il procedimento di adozione di un PRG comincia con una decisione della municipalità (delibera di adozione) che è seguita da un periodo durante il quale ogni decisione sulle richieste di permesso che si possono urtare con la realizzazione del PRG vengono sospese (Legge no 1902 di 1952 e le sue modifiche). L'approvazione del PRG dipende della competenza delle regioni (articolo 1 del decreto presidenziale (DPR) no 8 di 1972 ed articoli 79 e 80 del DPR no 616 del 19779 mentre prima si effettuava tramite decreto del presidente della Repubblica. Una volta approvato il PRG, viene pubblicato nella Gazzetta Ufficiale (bollettino delle leggi) e depositato al municipio.
28. Quando regolamenta in modo preciso il territorio, il PRG può essere eseguito de plano; molto frequentemente, il PRG ha bisogno per la sua applicazione di un atto complementare, in particolare un piano dettagliato di urbanistica (piano particolareggiato) che ha una durata determinata. Difatti, una volta adottato il piano dettagliato, (piano che equivale ad una dichiarazione di utilità pubblica) l'amministrazione dispone di un termine di rigore, che non supera dieci anni (al senso dell’ articolo 16 della legge di urbanistica) per espropriare ed in ogni caso per eseguirlo sotto pena di decadenza del piano. Quando il PRG ha bisogno di un piano di urbanistica dettagliata per la sua applicazione, incombe sulla municipalità di adottarne uno. Tuttavia, nessuno termine di rigore è contemplato per l'adozione di un piano dettagliato.
B. Imposizione e durata di un'interdizione a costruire: i principi fissati dalla Corte costituzionale
29. Le limitazioni al diritto di disporre della proprietà, come un'interdizione a costruire, sono imposte all'epoca dell'adozione di un piano di urbanistica. Uguale interdizione può mirare a un'espropriazione (vincolo preordinato all'esproprio) quando il terreno in questione è destinato ad un uso pubblico o alla realizzazione di edifici o di infrastrutture pubbliche (articolo 7 no 3 e no 4 della legge di urbanistica).
30. La legge di urbanistica, nel suo testo originale, disponeva che le limitazioni al diritto di proprietà degli individui previste da un piano generale di urbanistica, in particolare le interdizioni a costruire, avevano una durata equivalente a quella del piano generale di urbanistica, ossia avevano una durata indeterminata; allo stesso tempo, non era contemplato nessuno indennizzo per i proprietari (articolo 40).
31. La Corte costituzionale è stata investita della questione di sapere se un'interdizione che porta grave attentato al diritto di proprietà -per esempio un permesso di espropriare (vincolo espropriativo) o un'interdizione acostruire (vincolo di in edificabilità) - che poteva essere prolungato sine die senza nessuna forma di indennizzo era compatibile col diritto di proprietà.
32. Con le sentenze rese tra il 1966 e il 1968 (vedere in particolare le sentenze no 6 del 1966 e no 55 del 29 maggio 1968), la Corte costituzionale ha concluso negativamente e ha dichiarato la legge di urbanistica incostituzionale nella misura in cui permetteva di imporre per una durata indeterminata delle limitazioni che portano gravi attentati al diritto di proprietà, per esempio un'interdizione a costruire o un permesso di espropriare, nella mancanza di ogni indennizzo.
La Corte costituzionale ha precisato che la legge può limitare il diritto di proprietà degli individui, purché non svuoti questo diritto della sua sostanza. Inoltre, il diritto di costruire deve essere considerato come una facoltà inerente al diritto di proprietà che non può essere limitato che per ragioni di utilità pubblica precise e reali. In caso di espropriazione o di limitazioni a durata indeterminata che recano offesa alla sostanza stessa del diritto in questione, il proprietario deve ricevere un compenso finanziario. In compenso, nessuno indennizzo è dovuto quando un'interdizione a costruire è contemplata per una durata determinata.
33. Alla luce di queste sentenze della Corte costituzionale applicabili in caso di limitazioni gravi al diritto di proprietà, il legislatore aveva due opzioni: delle interdizioni a durata determinata senza indennizzo, o delle interdizioni a durata indeterminata con indennizzo immediato.
34. Il legislatore italiano ha dato seguito a queste sentenze scegliendo la prima opzione ed adottando, il 19 novembre 1968, la legge no 1187 di 1968, che portava modifica della legge di urbanistica. Ai termini dell'articolo 2 § 1 di questa legge, all'epoca dell'adozione di un piano generale di urbanistica, le autorità locali potevano imporre agli individui delle interdizioni in vista dell'espropriazione di un terreno, così come delle interdizioni a costruire. Però, queste limitazioni diventavano nulle se l'espropriazione non aveva luogo entro cinque anni, o se nessuno piano di urbanistica di esecuzione, in particolare un piano di urbanistica dettagliata, non veniva adottato entro cinque anni.
35. Il a suddetto rticolo 2 contemplava anche, nel suo secondo paragrafo, una proroga ex lege, per un periodo di cinque anni, dei termini fissati dai piani di urbanistica approvati prima della data della sua entrata in vigore. Le leggi numeri 756 del 1973, 696 di 1975 e 6 del 1977 hanno prorogato questi stessi termini fino all'entrata in vigore della legge no 10 del 1977 (disposizioni in materia di costruzione dei suoli).
36. Con la sentenza no 92 del 12 maggio 1982, la Corte costituzionale ha precisato la portata della legge no 10 del 1977, affermando che anche dopo la sua entrata in vigore il diritto di costruire restava una facoltà inerente al diritto di proprietà. In quanto alle interdizioni a costruire, la Corte ha precisato che queste restano sottoposte alla legge no 1187 del 1968, ossia la loro durata non può superare cinque anni in mancanza di adozione di un piano dettagliato.
C. Situazione dopo la scadenza di un'interdizione a costruire che mira all'espropriazione
37. Secondo la giurisprudenza, nel caso in cui l'interdizione a costruire scada, in virtù dell'articolo 2 § 1 della legge no 1187 del 1968, alla fine del termine di cinque anni, i terreni riguardati non ricuperano automaticamente la loro destinazione originale e non sono automaticamente riservati all'uso al quale erano destinati i terreni vicini. La determinazione della nuova destinazione di un terreno richiede un atto positivo dell'amministrazione, come un piano dettagliato di urbanistica.
38. Nell'attesa di un tale atto, i terreni riguardati sono considerati, conformemente alla giurisprudenza, come essendo sottoposti al regime contemplato all'articolo 4 della legge no 10 del 1977, relativo ai terreni delle municipalità che non hanno adottato dei piani generali di urbanistica (giurisprudenza del Consiglio di stato, vedere in particolare le sentenze della camera plenaria numero 7 e 10 del 1984).
Secondo l'articolo 4 di questa legge, un permesso di costruire può essere concesso per un volume molto ridotto ed unicamente se il terreno è situato all'infuori di un settore urbanizzato, quando certe condizioni sono riunite. Se il terreno è situato dentro ad un settore urbanizzato, ogni nuova costruzione è vietata.
D. Inerzia dell'amministrazione
39. Dopo la scadenza di un'interdizione a costruire, incombe sulla municipalità di determinare velocemente la nuova destinazione del terreno riguardato; tuttavia nessuno termine è contemplato.
40. L'inerzia dell'amministrazione può essere attaccata dagli interessati dinnanzi alle giurisdizioni amministrative (sentenza del Consiglio di stato, sez. IV, 20.5.96 no 664). Queste ultime possono ordinare alla municipalità di determinare la nuova destinazione degli immobili riguardati, senza potere sostituirsi tuttavia alle autorità riguardate nella scelta di questa. Nella sentenza no 67 del 1990, riguardante un caso di espropriazione in cui era in causa l'inerzia dell'amministrazione, la Corte costituzionale ha affermato che il ricorso che permette di attaccare l'inerzia dell'amministrazione dinnanzi al tribunale amministrativo è inoperante e per questo fatto poco efficace ("defatigante e non conclusivo con conseguente scarsa efficacia").
41. La Corte costituzionale è stata investita della questione di sapere se la sottomissione di un terreno al regime previsto dall'articolo 4 della legge no 10/1977 è compatibile con la Costituzione, dato che questo regime provoca un'interdizione a costruire sine die- in ragione dell'inerzia dell'amministrazione nella determinazione di una nuova destinazione del terreno riguardato, in particolare nell'adozione di un piano di urbanistica,-e nessuno indennizzo è contemplato. Nella sentenza no 185 del 1993, la Corte costituzionale ha dichiarato la questione inammissibile, poiché dipende dalla competenza esclusiva del legislatore di intervenire velocemente ed in modo adeguato per ovviare alla situazione.
E. Rinnovo di un'interdizione a costruire con atto amministrativo
42. Con una sentenza del 1989 (no 575), la Corte costituzionale ha indicato che alla scadenza del termine di cinque anni contemplati all'articolo 2 della legge no 1187 del 1968 ed all'epoca dell'elaborazione di un nuovo piano di sviluppo del territorio, le autorità locali possono rinnovare l'interdizione a costruire per ragioni di utilità pubblica. Questa sentenza ha riconosciuto il potere dell'amministrazione di rinnovare un'interdizione dopo la scadenza della prima.
Tuttavia, il potere dell'amministrazione di rinnovare l'interdizione assoluta a costruire non si può tradurre in un'interdizione sine die in mancanza di ogni forma di indennizzo. Difatti, quando l'interdizione a costruire svuota di ogni sostanza il diritto di proprietà, in ragione dell'incertezza considerevole generata dalla sua proroga per una durata indeterminata o il suo rinnovo, il proprietario dovrebbe essere indennizzato (vedere anche la sentenza della Corte costituzionale no 305 di 1996 e la sentenza del Consiglio di stato no 159 del 1994).
F. Assenza di indennizzo
43. La Corte di cassazione ha indicato che in caso di limitazioni del diritto di proprietà in vista di espropriazione, ed anche nella mancanza di ogni indennizzo, il proprietario riguardato è titolare di un semplice interesse legittimo (interessato legittimo) cioè di una posizione individuale protetta in modo indiretto e subordinato al rispetto dell'interesse pubblico e non di un diritto pieno ed assoluto (diritto soggettivo) alla concessione di un compenso finanziario (vedere le sentenze della camera plenaria della Corte di cassazione numero 11308 del 28 ottobre 1995, 11257 del 15 ottobre 1992 e 3987 del 10 giugno 1983).
Quindi, a fronte della decisione delle autorità municipali che gli impongono un'interdizione a costruire, il proprietario può investire le giurisdizioni amministrative per fare constatare se, nell'esercizio del suo potere discrezionale, l'amministrazione ha rispettato le regole fissate dalla legge e non ha superato il margine di valutazione di cui dispone nella valutazione dell'equilibrio tra gli interessi pubblici e quello degli individui. Tuttavia, anche se le giurisdizioni amministrative annullano l'interdizione a costruire, nessuno compenso finanziario è dovuto quando l'interdizione a costruire è stata ordinata per una durata determinata, in particolare se è sottoposta al termine di cinque anni previsti dall'articolo 2 della legge no 1187 del 1968.
44. Nella sua sentenza no 179 del 12 - 20 maggio 1999, la Corte costituzionale, ricordando i principi fissati nella sua giurisprudenza anteriore (vedere le sentenze citate no 82 al § 32 ed al § 36 così come le sentenze del 1982, no 575 del 1989, no 344 del 1995) ha dichiarato incompatibile con la Costituzione la mancanza di disposizione legale che contempla una forma di indennizzo nei casi in cui l'amministrazione rinnovava un permesso di espropriare o un'interdizione a costruire in modo tale che il diritto di proprietà si trovava gravemente danneggiato. Le limitazioni al diritto di proprietà erano problematiche quando un'interdizione era imposta prorogata o sine die o quando era rinnovata molte volte per un periodo determinato.
Pure lasciando intatta la possibilità per l'amministrazione di rinnovare le interdizioni a costruire, la corte ha affermato che è necessario che il legislatore intervenga e contempli una forma di indennizzo, precisando i criteri e le modalità di questo.
La Corte costituzionale non ha escluso che un giudice investito di una domanda di indennizzo prima dell'intervento del legislatore possa ricercare nel sistema giuridico dei criteri che gli permettano di concedere, all'occorrenza, un indennizzo.
Infine, ha precisato che l'obbligo di indennizzare riguarda solamente il periodo dopo i primi cinque anni di interdizione (periodo di franchigia).
G. Il Repertorio delle disposizioni sull'espropriazione
45. Il decreto del Presidente della Repubblica no 327 del 2001, successivamente modificato dal decreto legislativo no 302 del 2002, ed entrato in vigore il 30 giugno 2003, ha codificato le disposizioni esistenti in materia di espropriazione ed i principi elaborati in materia dalla giurisprudenza.
Ai termini dell'articolo 39 del Repertorio, "nell'attesa di una riorganizzazione della materia, in caso di una nuova imposizione di un permesso di espropriare o di una limitazione che ha in sostanza un effetto espropriatore, il proprietario del terreno ha diritto ad un indennizzo, in rapporto al danno effettivo. " Nessuna disposizione contempla le modalità di ottenimento e di determinazione di questa indennità.
IN DIRITTO
I. SULLE ECCEZIONI PRELIMINARI DEL GOVERNO
A. Sulla prima eccezione
46. Il Governo solleva un'eccezione derivata dal non esaurimento delle vie di ricorso interne, al motivo che il ricorso che mira l'annullamento del piano generale di urbanistica del 1985 è stato respinto dal tribunale amministrativo come essendo tardivo.
47. I richiedenti chiedono il rigetto dell'eccezione.
48. La Corte nota al primo colpo che la decisione del tribunale amministrativo è stata resa il 16 maggio 2001, e che il Governo non ne ha fatto menzione che dopo la decisione della Corte sull'ammissibilità della richiesta.
Il Governo ad ogni modo, ha già sollevato un'eccezione derivata dal non esaurimento a proposito del ricorso dinnanzi al tribunale amministrativo, allo stadio dell'esame iniziale dell'ammissibilità, e che questa eccezione è stata già respinta. La Corte rileva che il Governo fonda la sua eccezione su degli argomenti che non sono di natura tale da rimettere in causa la sua decisione.
49. Di conseguenza, la Corte non vede ragioni di scostarsi da questa conclusione.
B. Sulla seconda eccezione
50. Il Governo sostiene che, dalla sentenza della Corte costituzionale no 179 del 1999, i richiedenti avevano la possibilità di chiedere un indennizzo dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, ciò che non hanno fatto a questo giorno.
51. Secondo il Governo, questo pone, in primo luogo, un problema di non esaurimento delle vie di ricorso interne.
52. In secondo luogo, il Governo sostiene che questo elemento deve essere preso in conto per la soddisfazione equa, per il caso in cui la Corte concludesse alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Secondo lui, se la Corte accordasse una somma a titolo di una soddisfazione equa, i richiedenti potrebbero essere indennizzati due volte. Il giudice nazionale sarebbe posto inoltre, meglio per determinare l'indennizzo, rispetto alla Corte che non potrebbe nello specifico che procedere ad una "valutazione sommaria ed approssimativa."
53. I richiedenti si oppongono alla tesi del Governo.
54. Fanno osservare da prima che l'eccezione derivata dal non esaurimento delle vie di ricorso interne è tardiva, dato che il Governo non l'ha sollevata prima della decisione di ammissibilità. Poi, pure riconoscendo che la sentenza no 179 del 1999 della Corte costituzionale ha fissato il principio secondo il quale le situazioni come quelle del caso specifico dovrebbero essere indennizzate, i richiedenti osservano che la richiesta è stata introdotta molto prima di questa sentenza.
55. In quanto alle ripercussioni di questa giurisprudenza del 1999 sull'eventuale soddisfazione equa, i richiedenti sostengono che il rischio di un doppio indennizzo è inesistente, poiché le giurisdizioni nazionali terrebbero certamente in conto il fatto che la Corte ha accordato loro una somma a titolo della soddisfazione equa.
56. Nella misura in cui il Governo solleva un'eccezione derivata dal non esaurimento di vie ricorso interne, la Corte ricorda che nella cornice dell'articolo 35 § 1 della Convenzione un richiedente deve avvalersi normalmente dei ricorsi disponibili e sufficienti per permettergli di ottenere risarcimento delle violazioni che adduce (Aksoy c. Turchia, sentenza del 18 dicembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-VI, p. 2276, § 52). Tuttavia, le disposizioni dell'articolo 35 della Convenzione non prescrivono al tempo stesso l'esaurimento che i ricorsi relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Devono esistere non solo ad un grado sufficiente di certezza in teoria ma anche in pratica, altrimenti sono mancanti dell'effettività e dell'accessibilità voluta (Akdivar ed altri c. Turchia, sentenza del 16 settembre 1996, Raccolta 1996-IV, § 66.) In più, secondo i "principi di diritto internazionali generalmente riconosciuti", certe circostanze private possono dispensare il richiedente dall'obbligo di esaurire i ricorsi interni che si offrono a lui (Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, § 75). Inoltre, sta allo stato che eccepisce del non esaurimento stabilire l'esistenza di un ricorso accessibile e sufficiente (Akdivar, precitato, § 68).
57. Nello specifico, la Corte stima che il governo convenuto non ha dimostrato che i richiedenti disponevano, a partire dal 1999, di un ricorso accessibile ed efficace per chiedere un indennizzo per le limitazioni imposte sul loro terreno.
58. La Corte rileva a questo riguardo che, nella sentenza no 179 del 1999, la Corte costituzionale ha sancito la mancanza di disposizione legale in diritto italiano contemplando una forma di indennizzo nei casi in cui l'amministrazione rinnovava un permesso di espropriare o un'interdizione a costruire in modo tale che il diritto di proprietà si trovava gravemente danneggiato. La Corte costituzionale non ha escluso che un giudice investito di una domanda di indennizzo prima dell'intervento del legislatore possa ricercare nel sistema giuridico dei criteri che gli permettono di concedere, all'occorrenza, un indennizzo (paragrafo 44 sopra).
59. Inoltre, la Corte nota che il Repertorio delle disposizioni in materia di espropriazione, in vigore dal giugno 2003, ha codificato il principio - affermato dalla Corte costituzionale -che nei casi come quello dello specifico, il proprietario del terreno ha diritto ad un indennizzo, in rapporto al danno effettivo. Però, il Repertorio non ha contemplato le condizioni di ottenimento né le modalità di pagamento di una tale indennità, "nell'attesa di una riorganizzazione in materia"( paragrafo 45 sopra).
60. La Corte constata che il Governo non ha prodotto nessuno giudizio nazionale che mostra l'applicazione di questa giurisprudenza e del Repertorio.
61. In queste condizioni, la Corte non è persuasa dalla tesi del Governo secondo la quale, dal 1999, esiste una forma di indennizzo al livello nazionale.
62. Però, supponendo anche che la possibilità di chiedere un indennizzo alle giurisdizioni nazionali esista, la Corte giudica improbabile che i richiedenti ricevano un doppio indennizzo, dato che le giurisdizioni nazionali, nella valutazione dei fatti della causa che sarebbe loro sottoposta, prenderebbero inevitabilmente in conto ogni importo che la Corte avrebbe accordato loro. Ad ogni modo, tenuto conto della durata e della gravità dell'ingerenza controversa, la Corte considera che sarebbe assolutamente irragionevole aspettarsi che i richiedenti impegnino un procedimento nazionale e ne sopportino i costi (Serghides e Christophorou c. Cipro (soddisfazione equa, sentenza del 10 giugno 2003, no 44730/98).
63. In conclusione, l'eccezione del Governo deve essere respinta.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
64. I richiedenti adducono che le limitazioni imposte sul loro terreno per un lungo periodo e in mancanza di indennizzo portano attentato al loro diritto al rispetto dei beni, come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari eper regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "


A. Sull'esistenza di un'ingerenza nel diritto di proprietà dei richiedenti
65. La Corte nota che le parti si accordano a dire che c'è stata ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni.
66. Resta da esaminare se suddetta ingerenza ha infranto o meno l'articolo 1 del Protocollo no 1.
B. Sulla giustificazione dell'ingerenza nel diritto di proprietà dei richiedenti
1. La regola applicabile
67. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte ( Iatridis c. Grecia, [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II).
68. I richiedenti adducono essere vittime di un grave attentato al loro diritto al rispetto dei beni, derivante dall'effetto combinato delle interdizioni a costruire in vista dell'espropriazione del terreno che ha ridotto a nulla il valore di questo e le possibilità di disporne.
69. Il Governo sostiene che la situazione controversa dipenda dalla regolamentazione dell'uso dei beni.
70. La Corte nota che il terreno dei richiedenti è stato l'oggetto di interdizioni a costruire in vista di un'espropriazione. Ora queste misure non hanno provocato una privazione formale di proprietà, al senso della secondo frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, poiché il diritto di proprietà del richiedente è restato giuridicamente intatto.
In mancanza di un trasferimento di proprietà, la Corte deve guardare al di là delle apparenze e deve analizzare la realtà della situazione controversa. A questo riguardo, importa di ricercare se suddetta situazione non equivaleva ad un'espropriazione di fatto, come pretende l'interessato (vedere, mutatis mutandis, Airey c. Irlanda, sentenza del 9 ottobre 1979, serie A no 32, p. 14, § 25).
71. La Corte rileva che gli effetti denunciati dai richiedenti derivano tutti dalla diminuzione della disponibilità del bene in causa. Risultano dalle limitazioni portate al diritto di proprietà così come delle conseguenze di queste sul valore dell'immobile. Tuttavia, sebbene abbia perso della sua sostanza, il diritto in causa non è sparito. Gli effetti delle misure in questione non sono assimilabili ad una privazione di proprietà. La Corte nota a questo argomento che i richiedenti non hanno perso l'accesso al terreno né la padronanza di questo e che in principio la possibilità di vendere il terreno, anche se resa più ardua, è rimasta (sentenze Loizidou c. Turchia, 18 dicembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-VI, p. 2237, § 63, e Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63). In queste condizioni, la Corte stima che non c'è stata espropriazione di fatto e, quindi, che la seconda frase del primo capoverso non si trova ad applicabilee nello specifico.
72. La Corte è di parere che le misure controverse non dipendano neanche dalla regolamentazione dell'uso dei beni, al senso del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Difatti, se è vero che si tratta di interdizioni a costruire che regolamentano il territorio (sentenza Sporrong e Lönnroth, precitato, p. 25, § 64) non ne rimane meno delle stesse misure che miravano allo stesso tempo l'espropriazione del terreno (paragrafi 13, 19, 22 sopra).
73. Quindi, la Corte stima che la situazione denunciata dai richiedenti dipende dalla prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1, sentenze Sporrong e Lönnroth, precitato, p. 25, § 65, Erkner e Hofauer c. Austria, 23 aprile 1987, serie Ha no 117, pp. 65-66, § 74, e Poiss c. Austria, 23 aprile 1987, serie Ha no 117, p. 108, § 64; Elia Srl c. Italia, no 37710/97, CEDH 2001-X, § 57.
2. Il rispetto della norma enunciata alla prima frase del primo capoverso
74. Ai fini della prima frase del primo capoverso, la Corte deve ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (sentenze Sporrong e Lönnroth, precitato, p. 26, § 69, e Phocas c. Francia, 23 aprile 1996, Raccolta 1996-II, p. 542, § 53).
a) Tesi difesa dai richiedenti
75. I richiedenti sostengono che la situazione denunciata non è conforme all'articolo 1 del Protocollo no 1.
76. Fanno osservare che l'ingerenza nel loro diritto al rispetto del beni dura da più di trentaquattro anni, dato che, già prima dell'entrata in vigore del piano generale di urbanistica del 1975 e della prima interdizione imposta da questo, il loro terreno si trovava sotto l'influenza delle misure di salvaguardia a contare dalla decisione presa dalla municipalità nel 1970.
77. I richiedenti osservano che dopo la scadenza dell'interdizione a costruire imposta nel piano generale di urbanistica del 1975, il terreno è stato sottomesso al regime della legge no 10 del 1977, ciò che equivale ad una nuova interdizione a costruire che è durata fino all'entrata in vigore del nuovo piano generale di urbanistica; che questo ha colpito con una nuova interdizione a costruire il terreno in vista dell'espropriazione di questo; che nel 1990, una nuova interdizione che mirava l'espropriazione è stata imposta e che a questo giorno il terreno non sempre è stato espropriato.
78. I richiedenti fanno osservare che i principi fissati dalla Corte costituzionale non sono stati presi in conto nella giurisprudenza del Consiglio di stato e della Corte di cassazione. Di conseguenza, il loro terreno è potuto essere sottomesso per una durata indeterminata ad un'interdizione a costruire senza possibilità di indennizzo.
79. I richiedenti affermano che, per effetto combinato delle interdizioni a costruire in vista dell'espropriazione del terreno, il loro diritto di proprietà "è stato congelato" durante tutto questo periodo: hanno perso il pieno godimento del terreno ed il valore di questo è stata reso nullo.
80. In quanto alla possibilità di utilizzare il terreno sotto l'influenza delle misure controverse, i richiedenti adducono che è stato loro impossibile sfruttare il terreno ai fini agricoli.
81. In quanto alla possibilità di vendere il terreno, i richiedenti sostengono che la situazione controversa ha eliminato ogni possibilità concreta di trovare un acquirente.
82. Tenuto conto della gravità dell'attentato al loro diritto di proprietà, i richiedenti sostengono che la mancanza di indennizzo è incompatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1 e che c'è stata rottura del giusto equilibiro.
b) Tesi difesa dal Governo,
83. Il Governo sostiene che la situazione denunciata dai richiedenti è compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
84. Innanzitutto, il Governo fa osservare che la situazione denunciata non si analizza in una privazione di proprietà e non può essere assimilata a questa. Difatti, la lagnanza dei richiedenti riguarda l'interdizione a costruire che riguarda il loro terreno, misura che non equivale all'impossibilità di utilizzare il terreno.
85. Il Governo osserva poi che le limitazioni che colpiscono il terreno controverso sono previste dalla legge e rispondono all'interesse pubblico, poiché si tratta di costruire delle scuole o dei centri sociali o di creare dei parchi pubblici.
86. I richiedenti avrebbero avuto inoltre, sempre la possibilità di vendere il terreno, malgrado il rischio di espropriazione. Difatti, in caso di espropriazione, un'indennità sarebbe versata dall'amministrazione.
87. Infine, il Governo fa osservare che i richiedenti non hanno fornito la prova che era impossibile un uso alterno del terreno.
88. Avuto riguardo di queste considerazioni, il Governo afferma che non c'è stata rottura del giusto equilibrio nello specifico, poiché le interdizioni a costruire controverse dipendono dal margine di valutazione lasciato agli Stati che sono particolarmente ampi in questo campo.
89. In conclusione, il Governo chiede alla Corte di concludere alla mancanza di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
c) Valutazione della Corte
90. La Corte constata che il terreno dei richiedenti è stato sottomesso ad un'interdizione a costruire in vista della sua espropriazione, in virtù del piano generale di urbanistica. Dopo la sua scadenza, l'interdizione è stata mantenuta in applicazione del regime previsto dalla legge no 10 del 1977. Due interdizioni a costruire in vista dell'espropriazione sono state imposte in seguito, successivamente dal piano generale di urbanistica. Dopo la scadenza dell'ultima interdizione, il terreno è stato sottoposto di nuovo alle limitazioni al diritto di costruire contemplate dalla legge no 10 del 1977 (paragrafi 12-24 sopra).
91. Ne risulta che l'ingerenza controversa dura da ventinove anni se si prende come punto di partenza l'approvazione del piano generale di urbanistica da parte della regione nel 1975 (paragrafo 13 sopra) e da trentaquattro anni se si parte dalla decisione della municipalità in vista della sua adozione( paragrafo 12 sopra).
92. La Corte giudica naturale che, anche in un campo complesso e difficile come il piano di sviluppo del territorio, gli Stati contraenti godano di un grande margine di valutazione per condurre la loro politica urbanistica (sentenza Sporrong e Lönnroth, precitato, p. 26, § 69).
Tiene per stabilito che l'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni soddisfaceva le esigenze dell'interesse generale. Non potrebbe rinunciare per tanto al suo potere di controllo.
93. Gli appartiene di verificare che l'equilibrio voluto è stato preservato in modo compatibile col diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni, al senso della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
94. La Corte stima che i richiedenti sono restati in un'incertezza totale in quanto alla sorte della loro proprietà durante tutto il periodo riguardato: in un primo tempo, dato che il terreno era oggetto di un'interdizione imposta dal piano generale di urbanistica in vista dell'espropriazione, sarebbe potuto essere espropriato purché un piano dettagliato venga adottato, ciò che non è stato il caso (paragrafo 14 sopra); dopo 1980, il terreno poteva essere colpito in ogni momento di nuovo da un'altra interdizione in vista della sua espropriazione, ciò che si è prodotto cinque anni più tardi, nel maggio 1985, con l'approvazione del nuovo piano generale di urbanistica (paragrafo 19 sopra) e poi ancora nel 1990, con una decisione che modifica il piano generale di urbanistica (paragrafo 22 sopra). Il terreno può essere colpito attualmente, in ogni momento da una nuova interdizione in vista della sua espropriazione (paragrafo 24 sopra).
95. La Corte nota che il diritto interno non permetteva di ovviare all'incertezza che ha pesato sugli interessati tra il 1980 e il 1985 e dal 1995 (paragrafi 16-17, 24, 39-40 sopra).
96. Stima inoltre che l'esistenza, durante tutto il periodo riguardato, di interdizioni a costruire ha ostacolato il pieno godimento del diritto di proprietà dei richiedenti e ha accentuato le ripercussioni dannose sulla situazione di questi indebolendo considerevolmente, tra altri, le probabilità di vendere il terreno. La Corte nota che il Governo si è limitato a contestare l'affermazione dei richiedenti che il terreno non poteva essere sfruttato diversamente, senza fornire tuttavia l'indicazione di un uso alterno possibile di questo.
97. Infine, constata che i richiedenti non hanno avuto indennizzo.
98. Le circostanze della causa, in particolare l'incertezza e l'inesistenza di ogni ricorso interno effettivo suscettibile di ovviare alla situazione controversa, combinata con l'ostacolo al pieno godimento del diritto di proprietà e la mancanza di indennizzo, portano la Corte a considerare che i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto il giudto equilibro che deve regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, dall’altra parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni (sentenze Sporrong e Lönnroth, precitata, p; 28, §§ 73-74; Erkner e Hofauer, precitata, p. 66-67, §§ 78-79; Elia, precitata, § 83)
99. In conclusione, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELLA’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
100. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
a) Argomenti dei richiedenti
101. I richiedenti sollecitano a titolo del danno materiale una somma forfetaria che possa riparare la privazione di godimento del loro terreno, durante più di trent' anni, e di derivarne beneficio sfruttando questo.
102. I richiedenti si riferiscono alla sentenza Loizidou ( Loizidou c. Turchia (articolo 50), Raccolta 1998-IV) ed adducono che la soddisfazione equa deve riparare il danno subito. In mancanza di altri elementi, il danno che deriva dalla privazione di godimento del terreno si concepisce come un tipo di rendita che dovrebbe corrispondere al 4% per anno del valore del terreno, più interessi e tassi di inflazione.
103. Per valutare le loro pretese, i richiedenti hanno dovuto ricorrere ad un perito che ha depositato il suo rapporto nel marzo 2003.
104. Secondo questo, il terreno dei richiedenti era fuori mercato e non offriva altre utilizzazioni alternative.
105. Il perito ha determinato il valore venale del terreno nel 1970, momento che, secondo i richiedenti, coincide con l'inizio del periodo da considerare ( paragrafo 12 sopra). Ha determinato anche il valore venale del terreno nel 1975, anno dell'approvazione del piano generale di urbanistica che impone il primo permesso di espropriazione (paragrafo 13 sopra).
106. Per fare questo, il perito ha utilizzato il metodo comparativo che si basa sul paragone del terreno coi terreni vicini che sono stati costruiti. Il perito si è basato su delle perizie giudiziali concernenti questi terreni, su degli atti di vendita e sul bollettino regionale che indica le indennità di espropriazione.
107. Il valore del terreno controverso nel 1970 era di 52 189 EUR.
108. Il valore del terreno controverso nel 1975 era di 87 602, 97 EUR.
109. Una volta determinato il valore del terreno, il perito ha calcolato la rendita secondo i criteri indicati sopra (paragrafo 102). Questo importo ammonta a 1 130 521, 80 EUR per il terreno in causa.
110. In più del terreno oggetto della richiesta, la perizia ha preso in conto il danno subito dai richiedenti rispetto ad altri terreni, anche sottomessi ai permessi di espropriare (paragrafo 10 sopra). Questo altro danno ammonta a 4 235 848, 26 EUR.
b) Argomenti del Governo
111. Il Governo sostiene che la perizia depositata dai richiedenti non può essere considerata come un documento obiettivo poiché è stata realizzata su loro richiesta.
112. Secondo lui, la perizia non è motivata in modo adeguato, nella misura in cui il perito non ha precisato le ragioni per le quali il terreno sarebbe invendibile e sarebbe diversamente inutilizzabile.
113. Il Governo osserva poi che le somme richieste sono eccessive, non sono in rapporto diretto con la violazione addotta e non sono basate su un ragionamento convincente.
Secondo il Governo, la somma accordata a questo titolo non dovrebbe superare in nessun caso il valore venale del terreno, diversamente gli interessati trarrebbero beneficio dalla violazione constatata.
c) Valutazione della Corte
114. La Corte ricorda al primo colpo che l'oggetto del contenzioso si trova delimitato dalla sua decisione sull'ammissibilità, tanto per il suo esame sul merito che, a fortiori, per ciò che riguarda la soddisfazione equa (mutatis mutandis, Rieme c. Svezia, sentenza del 22 aprile 1992, serie A n 226-B, § 51).
115. La Corte non può prendere di conseguenza in conto che le pretese relative al terreno per il quale ha appena constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafi 6, 10, 99 sopra).
116. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa ( Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Se la natura della violazione permette in integrum una restitutio, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa. Se il diritto nazionale non permette in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata (Brumarescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
117. La Corte ha detto che l'ingerenza controversa soddisfaceva le esigenze dell'interesse generale (paragrafo 92 sopra) ciò significa che nessuno atto illegale o arbitrario è stato constatato.
118. In quanto all'indennizzo da fissare nello specifico, questa non dovrà riflettere l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze dell'ingerenza controversa, (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50) del 31 ottobre 1995, serie A no 330-B, p. 59, §§ 36 e 39; Ex Re di Grecia precitata, § 78) in mancanza di una constatazione di illegalità (paragrafo 98 sopra). La Corte considera inoltre che i richiedenti non si trovino in una situazione similare a quella del causa Loizidou, precitata, poiché non hanno sofferto mai di una perdita di padronanza totale del loro terreno e hanno potuto accedervi liberamente, (paragrafo 71 sopra).
119. La Corte stima poi che le circostanze della causa non suscitano una valutazione precisa del danno materiale. Il tipo di danno in questione presenta un carattere intrinsecamente aleatorio, ciò che rende impossibile un calcolo preciso delle somme necessarie al suo risarcimento (Lallement c. Francia, no 46044/99, § 16; Sporrong e Lönnroth c. Svezia (articolo 50), sentenza del 18 dicembre 1984, serie A no 88, § 32).
120. Agli occhi della Corte, c'è luogo di accordare una somma che tenga conto dell'indisponibilità del terreno a contare dal 1975, ossia dall'approvazione del piano generale di urbanistica che colpisce il terreno dei richiedenti con un permesso di espropriazione (paragrafo 13 sopra).
121. La Corte stima poi che il punto di partenza del ragionamento deve essere il valore probabile del terreno a questa stessa epoca ed allontana di questo fatto le pretese dei richiedenti nella misura in cui queste sono fondate sul valore reale o attualizzato del terreno.
122. Per valutare il valore del terreno nel 1975, la Corte deve prendere in considerazione il fatto che la constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non riguarda i permessi di espropriare e le interdizioni a costruire in quanto tali (paragrafi 91 e 92 sopra).
Inoltre, la Corte non perde di vista le conclusioni della perizia depositata dai richiedenti ( paragrafo 108 sopra) di cui il Governo non ha contestato gli elementi concernenti la valutazione del terreno 8paragrafi 110-112 sopra).
123. Una volte determinato il valore del terreno nel 1975, la Corte stima che, in mancanza di altri elementi, c'è luogo di considerare che il danno che deriva dall'indisponibilità del terreno durante il periodo considerato può essere compensato dal versamento di una somma che corrisponde all'interesse legale durante tutto questo periodo applicato l controvalore del terreno così determinato.
124. Alla luce di queste considerazioni, e deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte accorda 160 000 EUR.
B. Danno morale
125. A titolo del danno morale, i richiedenti richiedono 60 000 EUR, e desiderano essere indennizzati per l'incertezza nella quale l'amministrazione li ha lasciati dal 1970.
126. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte, pure sottolineando che la somma è eccessiva, ed emette dei dubbi in quanto alla gravità della violazione, tenuto conto del fatto che si tratta qui di un attentato al diritto al rispetto dei beni.
127. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte considera che la violazione della Convenzione ha portato ai richiedenti un torto morale che risulta dall'incertezza della situazione controversa.
128. La Corte assegna a ciascuno dei richiedenti la somma di 500 EUR per questo capo, o 2 000 EUR al totale.
C. Oneri e spese
129. I richiedenti presentano un progetto di nota di parcella redatta sulla base della tabella nazionale e sollecitano il rimborso di 23 700 000 EUR più 2 474, 84 EUR per oneri.
Inoltre, i richiedenti chiedono il rimborso degli oneri di perizia a concorrenza di 4 899, 37 EUR.
130. Secondo il Governo, non c'è luogo di rimborsare gli oneri di perizia. In quanto agli oneri e parcella di avvocato, il Governo ricorda che questi possono essere rimborsati solamente se necessari e provati.
131. La Corte non dubita della necessità degli oneri richiesti né che siano stati effettivamente impegnati a questo titolo. Trova però eccessiva la somma rivendicata. La Corte considera quindi che non c’è di rimborsarli che in parte.
Tenuto conto delle circostanze della causa, e deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte giudica ragionevole di assegnare ai richiedenti un importo di 4 000 EUR.
D. Interessi moratori
132. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge le eccezioni preliminari del Governo;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 160 000 EUR, cento sessantamila euro, per danno materiale,;
ii. 2 000 EUR, duemila euro, per danno morale,;
iii. 4 000 EUR, quattromila euro, per oneri e spese,;
iv. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddette somme;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 15 luglio 2004 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Christos Rozakis
Cancelliere aggiunge Presidente

SENTENZA SCORDINO C. ITALIA (N° 2)

SENTENZA SCORDINO C. ITALIA (N° 2)



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.