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CASO: AFFAIRE SAMPAIO DE LEMOS ET 22 AUTRES AFFAIRES « REFORME AGRAIRE » c. PORTUGAL

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 41954/05/2009
STATO: Portogallo
DATA: 15/12/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SAMPAIO DE LEMOS ET 22 AUTRES AFFAIRES « RÉFORME AGRAIRE » c. PORTUGAL
(Requêtes nos 41954/05, 42843/05, 3761/06, 6319/06, 6323/06, 7349/06, 7355/06, 7503/06, 8048/06, 10906/06, 11829/06, 11840/06, 12962/06, 14075/06, 14094/06, 14103/06, 14111/06, 15195/06, 15251/06, 16200/06, 19455/06, 24690/06 et 27603/06)
ARRÊT
Cette version a été rectifiée conformément à l'article 81
du règlement de la Cour le 16 décembre 20091
STRASBOURG
15 décembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En ces 23 affaires dites « Réforme Agraire » c. Portugal,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 novembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent 23 requêtes dirigées contre la République portugaise en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par plusieurs ressortissants de cet Etat (« les requérants ») dont les noms sont indiqués à l'Annexe I au présent arrêt.
2. En ce qui concerne l'affaire no 41954/05, le requérant intervient, d'une part, comme titulaire d'un droit à une indemnisation au niveau interne et, d'autre part, dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur de la succession laissée par son frère, titulaire d'un droit à une indemnisation octroyée au niveau interne dans le cadre de la réforme agraire, M. G. d. A. S. d. L., décédé le 6 juillet 1981. Dans le cadre de l'affaire no 11829/06, le cinquième requérant intervient dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur des biens de la succession laissée par son épouse, Mme C. d. J. M M , décédée le 15 novembre 2005, héritière du droit à une indemnisation au niveau interne dans le cadre de la réforme agraire. Dans l'affaire no 19455/06, le requérant intervient, d'une part, comme titulaire d'un droit à une indemnisation au niveau interne et, d'autre part, dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur de la succession laissée par son épouse, également titulaire d'un droit à une indemnisation octroyée au niveau interne dans le cadre de la réforme agraire, Mme M A. F. F. P., décédée le 31 octobre 2003.
3. En ce qui concerne la requête no 41954/05, avocat de profession, le requérant M. S. d. L. assure sa propre représentation. S'agissant des requêtes nos 42843/05, 6319/06, 6323/06, 7349/06, 7355/06, 7503/06, 8048/06, 10906/06, 11829/06, 11840/06, 12962/06, 14075/06, 14094/06, 14103/06, 14111/06, 24690/06 et 27603/06, les requérants sont représentés par Me J.A. F. d. B.. Concernant la requête no 16200/06, le requérant est représenté par Mes C. B. M , E. M O. et L. d. N. F.. Concernant la requête no 19455/06, le requérant est représenté par Me J. B. V.. Les requérants des requêtes nos 15195/06 et 15251/06 sont représentés par Mes B. B. A. et J. P. d. L.. S'agissant de la requête no 3761/06, les requérants sont représentés par Me A. d. A. S.. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.
4. La Présidente de la deuxième section de la Cour a décidé de communiquer les présentes requêtes au Gouvernement le 8 juillet 2008 (voir Annexe I). Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé des affaires.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants étaient tous des propriétaires – ou des héritiers de propriétaires – de terrains agricoles qui firent l'objet, en 1975, d'expropriations ou de nationalisations dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire. La législation pertinente en la matière prévoyait que les propriétaires pouvaient, sous certaines conditions, exercer leur droit de « réserve » (direito de reserva) sur une partie des terrains afin d'y poursuivre leurs activités agricoles. Elle prévoyait par ailleurs l'indemnisation des intéressés. Le montant, le délai et les conditions de paiement d'une telle indemnisation restaient à définir.
6. Les montants des indemnisations reçues par les requérants ainsi que leurs dates de paiement sont détaillées à l'Annexe II au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
7. L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, le droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire. Il convient d'ajouter que le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en la matière (arrêt Almeida Garrett précité, § 37) par son arrêt no 85/03/T du 12 février 2003.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
8. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1
9. Les requérants allèguent que le montant des indemnisations ne saurait correspondre à une « juste indemnisation » et se plaignent du retard dans la fixation et le paiement de l'indemnisation définitive. Ils invoquent la violation du droit au respect de leurs biens, prévu par l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
10. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
11. En ce qui concerne la requête no 7503/06, le Gouvernement soulève une exception tirée de la qualité de victime des requérants. Il estime que les requérants ayant reçu une indemnisation supérieure au montant fixé au titre de l'indemnisation définitive, ils ne sauraient revêtir la qualité de « victime », vu l'absence d'un préjudice important à leur égard.
12. Les requérants contestent cet argument et soutiennent qu'ils sont toujours victimes d'une violation de la Convention.
13. Selon l'article 34 de la Convention, « la Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique (...) qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles ». La Cour rappelle à cet égard sa jurisprudence selon laquelle une mesure favorable au requérant ne suffit à lui retirer la qualité de « victime » sauf si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 30 et 31, CEDH 2002 III, Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI). Or tel n'a pas été le cas en l'espèce, le Gouvernement n'ayant jamais reconnu la violation de l'article 1 du Protocole nº 1 pour le retard dans la fixation définitive de l'indemnisation due aux requérants du fait de la privation de leur propriété. Aussi, ceux-ci peuvent toujours se prétendre victimes d'une violation de la Convention. La Cour rejette donc l'exception soulevée par le Gouvernement concernant la requête no 7503/06.
14. Par ailleurs, la Cour constate que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'elles ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité (voir, à cet égard, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal précité, §§ 41-43). Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
15. La Cour rappelle qu'elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s'agissant de la politique d'indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité et, en dernier lieu, Companhia Agrícola Cortes e Valbom, S.A. c. Portugal, no 24668/05, 30 septembre 2008). Dans toutes ces affaires, elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, considérant que les intéressés avaient eu à supporter une charge spéciale et exorbitante ayant rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.
16. La Cour n'aperçoit pas de motifs justifiant de s'écarter de cette jurisprudence dans les présentes 23 requêtes.
17. Il y a donc eu violation de l'article 1 du Protocole nº 1 dans toutes ces affaires.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION
18. Dans plusieurs de ces requêtes, alléguant les mêmes faits, les requérants invoquent également la violation des articles 6 et 13 de la Convention.
19. Eu égard à la conclusion formulée ci-dessus au paragraphe 17, la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner la question séparément sous l'angle de ces dispositions.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
20. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
21. Les requérants réclament plusieurs sommes au titre du préjudice matériel et moral qu'ils auraient subi. Le Gouvernement conteste ces demandes.
22. La Cour relève d'abord que les requérants ont pu subir un préjudice matériel, correspondant à la différence entre les intérêts à recevoir aux termes de la législation pertinente et la dépréciation monétaire au Portugal pendant les périodes concernées. Ces périodes ont débuté le 9 novembre 1978, date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard du Portugal, et se sont terminées aux dates de mise à disposition des requérants des indemnisations en cause. En effet, les sommes que les requérants devaient recevoir n'ont pas été mises à leur disposition dans les délais prévus par la législation interne pertinente et le taux d'intérêt moratoire a été trop bas par rapport à la dépréciation de la monnaie pendant les périodes en cause (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (satisfaction équitable), nos 29813/96 et 30229/96, §§ 22 et 23, 10 avril 2001).
23. La Cour juge raisonnable de dédommager le préjudice matériel des requérants moyennant l'application d'un taux d'intérêt compensatoire annuel de 6%, pour la période entre le 9 novembre 1978 et la date de paiement de l'indemnisations interne ou de la part la plus importante de celle-ci, sur les montants au principal de ces mêmes indemnisations internes, tels que fixés par les arrêtés ministériels rendus dans chaque affaire. Aux sommes ainsi obtenues doivent être ensuite déduits les montants versés aux requérants à titre d'intérêts et de subventions diverses, tels que calculés aux termes de la législation interne pertinente par les services compétents de l'administration. Dans les cas cependant où une telle somme serait inférieure au montant des intérêts et subventions reçus au niveau interne, les requérants concernés ne bénéficieraient, le cas échéant, que d'un dédommagement du préjudice moral, dans certains cas et selon les circonstances de chaque espèce.
24. Elle décide ainsi d'accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après (étant entendu que, lorsqu'il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf mention particulière).


Numéro de la requête Requérant(s) Satisfaction équitable
(Dommage matériel)
EUR Satisfaction équitable
(Dommage moral)
EUR
41954/05 OMISSIS 3 330,03 8 000
3 330,03 4 000
42843/05 OMISSIS 17 507,37 Le préjudice moral a déjà fait l'objet d'un dédommagement dans le cadre de la requête no21523/05 introduite par le même requérant (Arrêt Costa Capucho et autres c. Portugal du 15 janvier 2008)
3761/06 OMISSIS 1 372,73 8 000
OMISSIS ____ 8 000
OMISSIS 1 702,31 8 000
6319/06 OMISSIS 5 635,58 5 000
OMISSIS
6323/06 OMISSIS 152 905,14 4 000
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
7349/06 OMISSIS 39 911,28 2 400
7355/06 OMISSIS 33 045,41 Le préjudice moral fait déjà l'objet d'un dédommagement dans le cadre de la requête no7349/06 introduite par le même requérant (voir ci-dessus).
7503/06 OMISSIS _____ 4 000
OMISSIS
8048/06 OMISSIS 8 400,96 8 000
OMISSIS 8 400,96 8 000
10906/06 OMISSIS 122 131,69 ____
11829/06 OMISSIS 252 849,93 6 000
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
11840/06 OMISSIS 18 423,30 8 000
12962/06 OMISSIS 4 802,53 ____
14075/06 OMISSIS 36 228,46 7 000
OMISSIS 122 048,20 2 400
14094/06 OMISSIS 67 895,50 2 400
14103/06 OMISSIS 66 979,18 2 400
14111/06 OMISSIS 65 013,86 Le préjudice moral fait déjà l'objet d'un dédommagement dans le cadre des requêtes
nos 14094/06 et 14103/06 introduites par les mêmes requérants (voir ci-dessus).
OMISSIS
15195/06 OMISSIS 113 804,90 16 000
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS

15251/06 OMISSIS 298 375,75 10 500
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
16200/06 OMISSIS 73 233,92 2 400
19455/06 OMISSIS 37 707,79 8 000
54 750,52 2 000
24690/06 OMISSIS 60 307,20 ____
27603/06 OMISSIS 74 251,44 ____
B. Frais et dépens
25. Les requérants demandent également plusieurs sommes pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.
26. Le Gouvernement conteste ces demandes.
27. La Cour décide d'octroyer une somme forfaitaire de 2 000 EUR par affaire, y compris lorsqu'il y aurait plusieurs requérants. Dans le cadre de l'affaire 41954/05, avocat de profession, le requérant ne demande que le remboursement de ses frais. Aussi, la Cour décide de lui octroyer la somme de 500 EUR pour frais.
C. Intérêts moratoires
28. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no1 de la Convention ;
4. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les autres griefs soulevés par certains requérants ;
5. Dit,
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes (étant entendu que, lorsqu'il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf s'il est indiqué autrement) :
i) Requête no 41954/05 : 3 330,03 EUR (trois mille trois cent trente euros et trois centimes) pour dommage matériel et 8 000 EUR (huit mille euros) pour dommage moral pour le requérant ; 3 330,03 EUR (trois mille trois cent trente euros et trois centimes) pour dommage matériel et 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral pour le requérant, en sa qualité d'administrateur de la succession laissée par son frère, M. G. d. A. S. d. L., titulaire originaire d'un droit à une indemnisation octroyée au niveau interne dans le cadre de la réforme agraire, décédé le 6 juillet 1981, afin d'être intégrée à cette succession ; 500 EUR (cinq cents euros) pour frais;
ii) Requête no 42843/05 : 17 507,37 EUR (dix-sept mille cinq cent sept euros et trente-sept centimes) pour dommage matériel et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
iii) Requête no 3761/06 : 1 372,73 EUR (mille trois cent soixante-douze euros et soixante-treize centimes) pour dommage matériel et 8 000 EUR (huit mille euros) pour dommage moral pour la première requérante ; 8 000 EUR (huit mille euros) pour dommage moral pour le deuxième requérant ; 1 702,31 EUR (mille sept cent deux euros et trente et un centimes) pour dommage matériel, 8 000 EUR (huit mille euros) pour dommage moral pour la troisième requérante ; 2 000 EUR (deux mille euros) conjointement pour frais et dépens ;
iv) Requête no 6319/06 : 5 635, 58 EUR (cinq mille six cent trente-cinq euros et cinquante-huit centimes) pour dommage matériel et 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral, pour les requérants conjointement et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
v) Requête no 6323/06 : 152 905, 14 EUR (cent cinquante-deux mille neuf cent cinq euros et quatorze centimes) pour dommage matériel et 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral, pour les requérants conjointement et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
vi) Requête no 7349/06 : 39 911,28 EUR (trente-neuf mille neuf cent onze euros et vingt-huit centimes) pour dommage matériel, 2 400 EUR (deux mille quatre cents euros) pour dommage moral pour le requérant et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
vii) Requête no 7355/06 : 33 045,41 EUR (trente-trois mille quarante-cinq euros et quarante et un centimes) pour dommage matériel pour le requérant et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
viii) Requête no 7503/06 : 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral pour les requérants conjointement et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
ix) Requête no 8048/06 : 8 400, 96 EUR (huit mille quatre cents euros et quatre-vingt-seize centimes) pour dommage matériel et 8 000 EUR (huit mille euros) pour dommage moral pour la première requérante, 8 400, 96 EUR (huit mille quatre cents euros et quatre-vingt-seize centimes) pour dommage matériel et 8 000 EUR (huit mille euros) pour dommage moral pour le second requérant et 2 000 EUR (deux mille euros) conjointement pour frais et dépens ;
x) Requête no 10906/06 : 122 131,69 EUR (cent vingt-deux mille cent trente et un euros et soixante neuf centimes) pour dommage matériel pour la requérante et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xi) Requête no 11829/06 : 252 849, 93 EUR (deux cent cinquante-deux mille huit cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-treize centimes) pour dommage matériel et 6 000 EUR (six mille euros) pour dommage moral pour les requérants conjointement, en tenant compte, concernant le cinquième requérant, de sa qualité d'administrateur de la succession laissée par son épouse, Mme C. d. J. M. M., héritière du titulaire du droit à l'indemnisation, décédée le 15 novembre 2005 ; 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xii) Requête no 11840/06 : 18 423, 30 EUR (dix-huit mille quatre cent vingt-trois euros et trente centimes) pour dommage matériel, 8 000 EUR pour dommage moral pour la requérante et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xiii) Requête no 12962/06 : 4 802, 53 EUR (quatre mille huit cent deux euros et cinquante-trois centimes) pour dommage matériel pour la requérante et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xiv) Requête no 14075/06 : 36 228, 46 EUR (trente-six mille deux cent vingt-huit euros et quarante-six centimes) pour dommage matériel et 7 000 EUR (sept mille euros) pour dommage moral pour la première requérante, 122 048,20 EUR (cent vingt-deux mille quarante-huit euros et vingt centimes) pour dommage matériel et 2 400 EUR (deux mille quatre cent euros) pour dommage moral pour la deuxième requérante, et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xv) Requête no 14094/06 : 67 895, 50 EUR (soixante-sept mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante centimes) pour dommage matériel, 2 400 EUR (deux mille quatre cents euros) pour dommage moral pour le requérant et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xvi) Requête no 14103/06 : 66 979, 18 EUR (soixante-six mille neuf cent soixante-dix-neuf euros et dix-huit centimes) pour dommage matériel, 2 400 EUR (deux mille quatre cents euros) pour dommage moral pour la requérante et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xvii) Requête no 14111/06 : 65 013, 86 EUR (soixante-cinq mille treize euros et quatre-vingt-six centimes) pour dommage matériel pour les requérants conjointement et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;
xviii) Requête no 15195/06 : 113 804, 90 EUR (cent treize mille huit cent quatre euros et quatre-vingt-dix centimes) pour dommage matériel et 16 000 EUR (seize mille euros) pour dommage moral, pour les requérants conjointement et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xix) Requête no 15251/06 : 298 375,75 EUR (deux cent quatre vingt-dix-huit mille trois cent soixante-quinze euros et soixante-quinze centimes) pour dommage matériel et 10 500 (dix mille cinq cents euros) pour dommage moral, pour les requérants conjointement et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xx) Requête no 16200/06 : 73 233, 92 EUR (soixante-treize mille deux cent trente-trois euros et quatre-vingt-douze centimes) pour dommage matériel et 2 400 EUR (deux mille quatre cent euros) pour dommage moral pour le requérant et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xxi) Requête no 19455/06 : 37 707, 79 EUR (trente-sept mille sept cent sept euros et soixante-dix-neuf centimes) pour dommage matériel et 8 000 EUR (huit mille euros) pour dommage moral pour le requérant; 54 750, 52 EUR (cinquante-quatre mille sept cent cinquante euros et cinquante-deux centimes) pour dommage matériel et 2 000 EUR (deux mille euros) pour dommage moral pour le requérant en sa qualité d'administrateur de la succession laissée par son épouse, titulaire d'un droit à une indemnisation octroyée au niveau interne dans le cadre de la réforme agraire, Mme M A F. F. P., décédée le 31 octobre 2003, afin d'être intégrée à cette succession ; 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xxii) Requête no 24690/06 : 60 307,20 EUR (soixante mille trois cent sept euros et vingt centimes) pour dommage matériel pour la requérante et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xxiii) Requête no 27603/06 : 74 251,44 EUR (soixante-quatorze mille deux cent cinquante et un euros et quarante-quatre centimes) pour dommage matériel pour la requérante et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens.
b) qu'aux sommes accordées ci-dessus, il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 décembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente



ANNEXE I
Numéro de la requête Requérant(s) Date de naissance Adresse Date d'introduction
41954/05 OMISSIS 19/08/1935 Lisbonne 18/11/2005
42843/05 OMISSIS 12/11/1927 Lisbonne 23/11/2005
3761/06 OMISSIS 01/05/1950 Lisbonne 20/01/2006
OMISSIS 13/08/1948 Cascais
OMISSIS 29/04/1953 Cascais
6319/06 OMISSIS 03/03/1937 Evora 09/02/2006
OMISSIS 23/04/1936 Evora
6323/06 OMISSIS 18/11/1928 Aljustrel 09/02/2006
OMISSIS 22/03/1961 Aljustrel
OMISSIS 10/12/1957 Aljustrel
OMISSIS 20/12/1959 Aljustrel
7349/06 OMISSIS 25/10/1963 Cascais 15/02/2006
7355/06 OMISSIS 25/10/1963 Cascais 16/02/2006
7503/06 OMISSIS 15/03/1959 Cascais 16/02/2006
OMISSIS 10/11/1955 Estremoz


8048/06 OMISSIS 01/11/1955 Lisboa 22/02/2006
OMISSIS 23/02/1958 Lisboa
10906/06 OMISSIS Lisboa 14/03/2006
11829/06 OMISSIS 27/02/1921 Evora 17/03/2006
OMISSIS 05/05/1949 Setúbal
OMISSIS 18/05/1950 Evora
OMISSIS 21/02/1952 Cascais
OMISSIS 28/07/1948 Evora
OMISSIS 13/07/1955 Evora
11840/06 OMISSIS 10/03/1942 Pavia 17/03/2006
12962/06 OMISSIS Lisboa 30/03/2006
14075/06 OMISSIS 24/11/1942 Lisboa 04/04/2006
OMISSIS 27/11/1966 Lisboa
14094/06 OMISSIS 09/09/1947 Beja 04/04/2006
14103/06 OMISSIS 31/10/1945 Evora 04/04/2006
14111/06 OMISSIS 09/09/1947 Beja 04/04/2006
OMISSIS 31/10/1945 Evora 04/04/2006


15195/06 OMISSIS 29/03/1939 Lisboa 12/04/2006
OMISSIS 07/10/1944 Lisboa
OMISSIS 24/04/1934 Evora
OMISSIS 21/01/1970 Lisboa
OMISSIS 30/12/1968 Lisboa
OMISSIS 26/12/1967 Lisboa
OMISSIS 07/04/1933 Lisboa
OMISSIS 18/09/1965 Lisboa
15251/06 OMISSIS 31/10/1952 Lisboa 12/04/2006
OMISSIS 24/12/1940 São João de Estoril
OMISSIS 14/12/1943 Porto
OMISSIS 22/12/1944 Estoril
OMISSIS 10/08/1972 Bucelas
OMISSIS 18/05/1975 Estoril
OMISSIS 30/09/1947 Lisboa
16200/06 OMISSIS 30/06/1934 Campo Maior 21/04/2006
19455/06 OMISSIS 27/10/1924 Monsaraz 28/04/2006


24690/06 OMISSIS Evora 09/06/2006
27603/06 OMISSIS Mozelos 30/06/2006


ANNEXE II
Numéro de la requête Requérant(s) Indemnisation interne (montant au principal)
EUR 2
Date de paiement ou de mise à disposition du paiement Intérêts et autres subventions reçues (inclus indemnisation provisoire et subvention)
EUR
41954/05 OMISSIS 4 742,80 12/12/2001 (99%)
22/08/2006 (1%) 3 237,17
4 742,80 12/12/2001 (99%)
22/08/2006 (1%) 3 237,17
42843/05 OMISSIS) 40 298,05 29/01/2006 30 648, 02
+
17 664,36
3761/06 OMISSIS 2 094,94 12/08/2005 1 990,69
OMISSIS 2 094,94 12/08/2005 5 626,51
OMISSIS 2 094,94 12/08/2005 1 661,11
6319/06 OMISSIS 62 658,14 15/11/2004 22 955,88
+
375,34
+
68 842,56
OMISSIS
6323/06 OMISSIS 286 184,39 12/01/2001 (99,9%)
19/05/2005 (0,01%) 69 535, 55
+
158 327
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
7349/06 OMISSIS 61 473,21 12/01/2001 (99%)
19/05/2005 (1%) 41 878,83
7355/06 OMISSIS 50 360,23 12/01/2001 (98%)
19/05/2005 (2%) 33 958,88
7503/06 OMISSIS 10 369,08 ____ 17 746,45
+
4 878,07
OMISSIS
8048/06 OMISSIS 12 191,24 04/05/2001 8 047, 06
OMISSIS 12 191,24 04/05/2001 8 047, 06
10906/06 OMISSIS 150 388,62 29/01/2006 123 503,06
11829/06 OMISSIS 302 519,34 29/01/2006 241 265,00
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
11840/06 OMISSIS 70 508,96 27/07/2001 (96%)
19/05/2005 (4%) 2 162,29
+
75 518, 13
12962/06 OMISSIS 44 456,97 04/05/2001 (99,5%)
19/05/2005 (0,5%) 55 177,34
14075/06 OMISSIS 79 892,07 29/01/2006 3 688,79
+
90 573,12
OMISSIS 186 419,11 12/08/2005 7 696,45
+
2 543,87
+
167 007,37
14094/06 OMISSIS 115 878,31 28/04/2000 (60,5%)
22/08/2006 (39,5%) 81 375,08
14103/06 OMISSIS 115 878,31 28/04/2000 (60%)
22/08/2006 (40% 82 291,40
14111/06 OMISSIS 205 119,47 21/08/2000 (66%)
22/08/2006 (34%) 45 190,23
+
2 493,99
+
122 749,40
OMISSIS
15195/06 OMISSIS 129 314,04 15/04/2002 36 470,10
+
2 501,47
+
109 929,58
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS 131 815,51 4 123,14
+
100 144,871
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
15251/06 OMISSIS 372 076,49 29/01/2006 673,38
+
2 493,99
+
82,42
+
33 971,10
+
272 004,26
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
16200/06 OMISSIS 127 894,72 30/04/2004 122 167, 89
19455/06 OMISSIS 91 194,51 09/07/2002 2 204,69
+
17 722,62
+
71 800,30
102 008,47 09/07/2002 (90%)
27/11/2006 (10%) 39 768,03
+
1 102,34
+
49 163,13
24690/06 OMISSIS 124 207,15 27/07/2001 (30%)
27/11/2006 (60%) 30 308, 58
+
118 342, 04
27603/06 OMISSIS 125 315,26 22/08/2006 36 138,03
+
33 135,89
+
65 312,52
1 Toutes les notes de bas de page du greffe ont été supprimées.

2 Toutes les sommes ont été converties en euros, même lorsqu’elles ont été versées aux intéressés en escudos portugais, et arrondies à l’euro supérieur ou inférieur le plus proche.



TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA SAMPAIO DE LEMOS E 22 ALTRE CAUSE "RIFORMA AGRARIA" C. PORTOGALLO
( Richieste numeri 41954/05, 42843/05, 3761/06, 6319/06, 6323/06, 7349/06, 7355/06, 7503/06, 8048/06, 10906/06, 11829/06, 11840/06, 12962/06, 14075/06, 14094/06, 14103/06, 14111/06, 15195/06, 15251/06, 16200/06, 19455/06, 24690/06 e 27603/06),
SENTENZA
Questa versione è stata rettificata conformemente all'articolo 81
dell'ordinamento della Corte il 16 dicembre 20091
STRASBURGO
15 dicembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


In queste 23 cause dette “Riforma Agraria c. Portogallo,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano 23 richieste dirette contro la Repubblica portoghese in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione") da parecchi cittadini di questo Stato ("i richiedenti") in cui i nomi sono indicati nell'allegato Ialla presente sentenza.
2. Per ciò che riguarda la causa no 41954/05, il richiedente interviene, da una parte, come titolare di un diritto ad un indennizzo a livello interno e, dall’altra parte, nell'esercizio delle sue funzioni di amministratore della successione lasciata da suo fratello, titolare di un diritto ad un indennizzo concesso a livello interno nella cornice della riforma agraria, Sig. G. d. A. S. D. L., deceduto il 6 luglio 1981. Nella cornice della causa no 11829/06, il quinto richiedente interviene nell'esercizio delle sue funzioni di amministratore dei beni della successione lasciata da sua moglie, Sig.ra C. d. J. M M, deceduta il 15 novembre 2005, erede del diritto ad un indennizzo a livello interno nella cornice della riforma agraria. Nella causa no 19455/06, il richiedente interviene, da una parte, come titolare di un diritto ad un indennizzo a livello interno e, dall’altro parte, nell'esercizio delle sue funzioni di amministratore della successione lasciata da sua moglie, anche titolare di un diritto ad un indennizzo concesso a livello interno nella cornice della riforma agraria, la Sig.ra M A. F. F. P., deceduta il 31 ottobre 2003.
3. Per ciò che riguarda la richiesta no 41954/05, avvocato di professione, il richiedente M. S. d. L. garantisce la sua propria rappresentanza. Trattandosi delle richieste numeri 42843/05, 6319/06, 6323/06, 7349/06, 7355/06, 7503/06, 8048/06, 10906/06, 11829/06, 11840/06, 12962/06, 14075/06, 14094/06, 14103/06, 14111/06, 24690/06 e 27603/06, i richiedenti sono rappresentati da J.A. F. D. B.. Concernente la richiesta no 16200/06, il richiedente è rappresentato da C. B. M, E. M O. e L. d. N. F.. Concernente la richiesta no 19455/06, il richiedente è rappresentato da J. B. V.. I richiedenti delle richieste numeri 15195/06 e 15251/06 sono rappresentati da B. B. A. e J. P. d. L.. Trattandosi della richiesta no 3761/06, i richiedenti sono rappresentati da A. d. A. S.. Il governo portoghese ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig. J. Miguel, procuratore generale aggiunto.
4. La Presidentessa della seconda sezione della Corte ha deciso di comunicare le presenti richieste al Governo l’8 luglio 2008 (vedere Allegato I). Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza delle cause allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti erano tutti dei proprietari-o degli eredi di proprietari-di terreni agricoli che furono oggetto, nel 1975, di espropriazioni o di statalizzazioni nella cornice della politica relativa alla riforma agraria. La legislazione pertinente in materia contemplava che i proprietari potevano, sotto certe condizioni, esercitare il loro diritto di "riserva" (direito de riserva) su una parte dei terreni per proseguirvi le loro attività agricole. Contemplava peraltro l'indennizzo degli interessati. L'importo, il termine e le condizioni di pagamento di tale indennizzo restavano da definire.
6. Gli importi degli indennizzi ricevuti dai richiedenti così come le loro date di pagamento sono dettagliati nell'allegato II alla presente sentenza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
7. La sentenza Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão ed altri c. Portogallo (numeri 29813/96 e 30229/96, CEDH 2000-I) descrive, nei suoi paragrafi 31 a 37, il diritto e le pratica interna pertinenti in materia di riforma agraria. Conviene aggiungere che il Tribunale costituzionale ha confermato la sua giurisprudenza in materia (sentenza Almeida Garrett precitata, § 37) con la sua sentenza no 85/03/T del 12 febbraio 2003.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
8. Tenuto conto della similitudine delle cause in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO Nº 1
9. I richiedenti adducono che l'importo degli indennizzi non potrebbe corrispondere ad un "giusto indennizzo" e si lamentano del ritardo nella determinazione e nel pagamento dell'indennizzo definitivo. Invocano la violazione del diritto al rispetto dei loro beni, previsto dall'articolo 1 del Protocollo nº 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
11. Per ciò che riguarda la richiesta no 7503/06, il Governo solleva un'eccezione derivata dalla qualità di vittima dei richiedenti. Stima che i richiedenti avendo ricevuto un indennizzo superiore all'importo fissato a titolo dell'indennizzo definitivo, non potrebbero rivestire la qualità di "vittima", vista la mancanza di un danno importante a loro riguardo.
12. I richiedenti contestano questo argomento e sostengono che sono sempre vittime di una violazione della Convenzione.
13. Secondo l'articolo 34 della Convenzione, "la Corte può essere investita di una richiesta da ogni persona fisica chi si definisce vittima di una violazione da parte di una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o nei suoi Protocolli." La Corte ricorda a questo riguardo la sua giurisprudenza secondo la quale una misura favorevole al richiedente non basta a togliergli la qualità di "vittima" salvo se le autorità nazionali hanno riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, poi riparato la violazione della Convenzione (Bourdov c. Russia, no 59498/00, §§ 30 e 31, CEDH 2002 III, Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III, p. 846, § 36 e Dalban c. Romania [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI). Ora tale non è stato il caso nello specifico, non avendo mai riconosciuto il Governo la violazione dell'articolo 1 del Protocollo nº 1 per il ritardo nella determinazione definitiva dell'indennizzo dovuto ai richiedenti a causa della privazione della loro proprietà. Questi possono anche definirsi, sempre vittime di una violazione della Convenzione. La Corte respinge dunque l'eccezione sollevata dal Governo concernente la richiesta no 7503/06.
14. Peraltro, la Corte constata che le richieste non sono manifestamente mal fondate ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità (vedere, a questo riguardo, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão ed altri c. Portogallo precitata, §§ 41-43). Conviene dunque dichiararle ammissibili.
B. Sul merito
15. La Corte ricorda che è stata chiamata già ad esaminare delle cause simili, trattandosi della politica di indennizzo delle statalizzazioni ed espropriazioni che hanno avuto luogo in Portogallo nel 1975, (vedere la sentenza Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão ed altri precitata e, da ultima, Companhia Agrícola Cortes e Valbom, S.p.A. c. Portogallo, no 24668/05, 30 settembre 2008). In tutte queste cause, ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, considerando che gli interessati avevano dovuto sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto il giusto equilibrio che deve regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, dall’altra parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni.
16. La Corte non vede motivi che giustificano di scostarsi da questa giurisprudenza nelle presenti 23 richieste.
17. C'è stata dunque violazione dell'articolo 1 del Protocollo nº 1 in tutte queste cause.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 E 13 DELLA CONVENZIONE
18. In parecchie di queste richieste, adducendo gli stessi fatti, i richiedenti invocano anche la violazione degli articoli 6 e 13 della Convenzione.
19. Avuto riguardo alla conclusione formulata sopra al paragrafo 17, la Corte non stima necessario esaminare separatamente la questione sotto l'angolo di queste disposizioni.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
20. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo mperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
21. I richiedenti richiedono parecchie somme a titolo del danno patrimoniale e morale che avrebbero subito. Il Governo contesta queste richieste.
22. La Corte rileva da prima che i richiedenti hanno potuto subire un danno patrimoniale, corrispondente alla differenza tra gli interessi da ricevere ai termini della legislazione pertinente ed il deprezzamento monetario in Portogallo durante i periodi riguardati. Questi periodi sono cominciati il 9 novembre 1978, data dell'entrata in vigore della Convenzione a riguardo del Portogallo, e si sono conclusi nelle date di collocamento a disposizione dei richiedenti degli indennizzi in causa. Difatti, le somme che i richiedenti dovevano ricevere non sono state messe a loro disposizione nei termini previsti dalla legislazione interna pertinente ed il tasso di interesse moratorio è stato troppo basso rispetto al deprezzamento della moneta durante i periodi in causa (vedere Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão ed altri c. Portogallo (soddisfazione equa), numeri 29813/96 e 30229/96, §§ 22 e 23, 10 aprile 2001).
23. La Corte giudica ragionevole risarcire il danno patrimoniale dei richiedenti mediante l'applicazione di un tasso di interesse compensatorio annuo del 6%, per il periodo tra il 9 novembre 1978 e le date di pagamento dell'indennizzi interni o della parte più importante di questa, sugli importi al principale di questi stessi indennizzi interni, come fissati dalle ordinanze ministeriali rese in ogni causa. Alle somme così ottenute devono essere dedotti poi gli importi versati ai richiedenti a titolo di interessi e di sovvenzioni diversi, come calcolati ai termini della legislazione interna pertinente dai servizi competenti dell'amministrazione. Nei casi però dove tale somma sarebbe inferiore all'importo degli interessi e delle sovvenzioni ricevute a livello interno, i richiedenti riguardati beneficerebbero, all'occorrenza, solo di un risarcimento del danno morale, in certi casi e secondo le circostanze di ogni specifico.
24. Decide così di accordare le seguenti somme, secondo il quadro qui di seguito, essendo sentito che, quando ci sono parecchi richiedenti, le somme in questione sono assegnate congiuntamente, salvo menzione particolare.


Numero della richiesta Requérant(s, Soddisfazione equa (
Danno patrimoniale, EUR,) Soddisfazione equa (
Danno morale, EUR,)
41954/05 OMISSIS 3 330,03 8 000
3 330,03 4 000
42843/05 OMISSIS 17 507,37 Il danno morale è stato già oggetto di un risarcimento nella cornice del richiesta no21523/05 introdotta dallo stesso richiedente, Sentenza Costa Capucho ed altri c. Portogallo del 15 gennaio 2008,
3761/06 OMISSIS 1 372,73 8 000
OMISSIS ____ 8 000
OMISSIS 1 702,31 8 000
6319/06 OMISSIS 5 635,58 5 000
OMISSIS
6323/06 OMISSIS 152 905,14 4 000
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
7349/06 OMISSIS 39 911,28 2 400
7355/06 OMISSIS 33 045,41 Il danno morale è già oggetto di un risarcimento nella cornice del richiesta no7349/06 introdotta dallo stesso richiedente (vedere sopra).
7503/06 OMISSIS _____ 4 000
OMISSIS
8048/06 OMISSIS 8 400,96 8 000
OMISSIS 8 400,96 8 000
10906/06 OMISSIS 122 131,69 ____
11829/06 OMISSIS 252 849,93 6 000
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
11840/06 OMISSIS 18 423,30 8 000
12962/06 OMISSIS 4 802,53 ____
14075/06 OMISSIS 36 228,46 7 000
OMISSIS 122 048,20 2 400
14094/06 OMISSIS 67 895,50 2 400
14103/06 OMISSIS 66 979,18 2 400
14111/06 OMISSIS 65 013,86 Il danno morale è già oggetto di un risarcimento nella cornice delle richieste
Numeri 14094/06 e 14103/06 introdotte dagli stessi richiedenti (vedere sopra).
OMISSIS
15195/06 OMISSIS 113 804,90 16 000
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS

15251/06 OMISSIS 298 375,75 10 500
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
16200/06 OMISSIS 73 233,92 2 400
19455/06 OMISSIS 37 707,79 8 000
54 750,52 2 000
24690/06 OMISSIS 60 307,20 ____
27603/06 OMISSIS 74 251,44 ____
B. Oneri e spese
25. I richiedenti chiedono anche parecchie somme per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte.
26. Il Governo contesta queste richieste.
27. La Corte decide di concedere una somma forfetaria di 2 000 EUR per causa, ivi compreso nel caso ci fossero parecchi richiesti. Nella cornice della causa 41954/05, avvocato di professione, il richiedente chiede solamente il rimborso dei suoi oneri. Anche, la Corte decide di concedergli la somma di 500 EUR per oneri.
C. Interessi moratori
28. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decidi di unire le richieste;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no1 della Convenzione;
4. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente gli altri motivi di appello sollevati da certi richiedenti;
5. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, essendo sentito che, quando ci sono parecchi richiedenti, le somme in questione sono assegnate congiuntamente, salvo se è indicato diversamente,:
i) Richiesta no 41954/05: 3 330,03 EUR (tremila tre cento trenta euro e tre centesimi) per danno patrimoniale e 8 000 EUR (ottomila euro) per danno morale per il richiedente; 3 330,03 EUR (tremila tre cento trenta euro e tre centesimi) per danno patrimoniale e 4 000 EUR (quattromila euro) per danno morale per il richiedente, nella sua qualità di amministratore della successione lasciata da suo fratello, Sig. G. d. A. S. D. L., titolare originario di un diritto ad un indennizzo concesso a livello interno nella cornice della riforma agraria, deceduto il 6 luglio 1981, per essere integrata a questa successione; 500 EUR (cinque cento euro) per oneri;
ii) Richiesta no 42843/05: 17 507,37 EUR, diciassettemila cinque cento sette euro e trentasette centesimi, per danno patrimoniale e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
iii) Richiesta no 3761/06: 1 372,73 EUR, mille tre cento settantadue euro e settantatre centesimi, per danno patrimoniale e 8 000 EUR, ottomila euro, per danno morale per il primo richiedente; 8 000 EUR, ottomila euro, per danno morale per il secondo richiedente; 1 702,31 EUR, mille sette cento due euro e trentuno centesimi, per danno patrimoniale, 8 000 EUR, ottomila euro, per danno morale per il terzo richiedente; 2 000 EUR, duemila euro, congiuntamente per oneri e spese;
iv) Richiesta no 6319/06: 5 635, 58 EUR, cinquemila sei cento trentacinque euro e cinquantotto centesimi, per danno patrimoniale e 5 000 EUR, cinquemila euro, per danno morale, per i richiedenti congiuntamente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
v) Richiesta no 6323/06: 152 905, 14 EUR, cento cinquantadue mila nove cento cinque euro e quattordici centesimi, per danno patrimoniale e 4 000 EUR, quattromila euro, per danno morale, per i richiedenti congiuntamente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
vi) Richiesta no 7349/06: 39 911,28 EUR, trentanovemila nove cento undici euro e ventotto centesimi, per danno patrimoniale, 2 400 EUR, duemila quattro cento euro, per danno morale per il richiedente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese;
vii) Richiesta no 7355/06: 33 045,41 EUR, trentatremila quarantacinque euro e quarantuno centesimi, per danno patrimoniale per il richiedente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese;
viii) Richiesta no 7503/06: 4 000 EUR, quattromila euro, per danno morale per i richiedenti congiuntamente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
ix) Richiesta no 8048/06: 8 400, 96 EUR, ottomila quattro cento euro e novantasei centesimi, per danno patrimoniale e 8 000 EUR, ottomila euro, per danno morale per il primo richiedente, 8 400, 96 EUR, ottomila quattro cento euro e novantasei centesimi, per danno patrimoniale e 8 000 EUR, ottomila euro, per danno morale per il secondo richiedente e 2 000 EUR, duemila euro, congiuntamente per oneri e spese;
x) Richiesta no 10906/06: 122 131,69 EUR, cento ventiduemila cento trentuno euro e sessanta nove centesimi, per danno patrimoniale per il richiedente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
xi) Richiesta no 11829/06: 252 849, 93 EUR, due cento cinquantadue mille otto cento quarantanove euro e novantatre centesimi, per danno patrimoniale e 6 000 EUR, seimila euro, per danno morale per i richiedenti congiuntamente, tenendo conto, concernente il quinto richiedente, della sua qualità di amministratore della successione lasciata da sua sposa, Sig.ra C. d. J. Sig. Sig., erede del titolare del diritto all'indennizzo, deceduta il 15 novembre 2005; 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
xii) Richiesta no 11840/06: 18 423, 30 EUR, diciottomila quattro cento ventitre euro e trenta centesimi, per danno patrimoniale, 8 000 EUR per danno morale per il richiedente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
xiii) Richiesta no 12962/06: 4 802, 53 EUR, quattromila otto cento due euro e cinquantatre centesimi, per danno patrimoniale per il richiedente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
xiv) Richiesta no 14075/06: 36 228, 46 EUR, trentaseimila due cento ventotto euro e quarantasei centesimi, per danno patrimoniale e 7 000 EUR, settemila euro, per danno morale per il primo richiedente, 122 048,20 EUR, cento ventiduemila quarantotto euro e venti centesimi, per danno patrimoniale e 2 400 EUR, duemila quattro cento euro, per danno morale per il secondo richiedente, e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
xv) Richiesta no 14094/06: 67 895, 50 EUR, sessantasette mille otto cento novantacinque euro e cinquanta centesimi, per danno patrimoniale, 2 400 EUR, duemila quattro centesimi euro, per danno morale per il richiedente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese;
xvi) Richiesta no 14103/06: 66 979, 18 EUR, sessantasei mille nove cento settantanove euro e diciotto centesimi, per danno patrimoniale, 2 400 EUR, duemila quattro centesimi euro, per danno morale per il richiedente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,,;
xvii) Richiesta no 14111/06: 65 013, 86 EUR, sessantacinque mille tredici euro ed ottantasei centesimi, per danno patrimoniale per i richiedenti congiuntamente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
xviii) Richiesta no 15195/06: 113 804, 90 EUR, cento tredicimila otto cento quattro euro e novanta centesimi, per danno patrimoniale e 16 000 EUR, sedicimila euro, per danno morale, per i richiedenti congiuntamente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
xix) Richiesta no 15251/06: 298 375,75 EUR, due cento novantottomila tre cento settantacinque euro e settantacinque centesimi, per danno patrimoniale e 10 500, diecimila cinque centesimi euro, per danno morale, per i richiedenti congiuntamente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
xx) Richiesta no 16200/06: 73 233, 92 EUR, settantatre mille due cento trentatre euro e novantadue centesimi, per danno patrimoniale e 2 400 EUR, duemila quattro cento euro, per danno morale per il richiedente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
xxi) Richiesta no 19455/06: 37 707, 79 EUR, trentasettemila sette cento sette euro e settantanove centesimi, per danno patrimoniale e 8 000 EUR, ottomila euro, per danno morale per il richiedente; 54 750, 52 EUR, cinquantaquattro mille sette cento cinquanta euro e cinquantadue centesimi, per danno patrimoniale e 2 000 EUR, duemila euro, per danno morale per il richiedente nella sua qualità di amministratore della successione lasciata da sua sposa, titolare di un diritto ad un indennizzo concesso al livello interno nella cornice della riforma agraria, la Sig.ra M A F. F. P., deceduta il 31 ottobre 2003, per essere integrata a questa successione; 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese;
xxii) Richiesta no 24690/06: 60 307,20 EUR, sessantamila tre cento sette euro e venti centesimi, per danno patrimoniale per il richiedente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
xxiii) Richiesta no 27603/06: 74 251,44 EUR (settantaquattro mila due cento cinquantuno euro e quarantaquattro centesimi) per danno patrimoniale per il richiedente e 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese.
b) che alle somme accordate sopra, bisogna aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 15 dicembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa


ALLEGATO I

Numero della richiesta Requérant(s, Data di nascita Indirizzo Data di introduzione
41954/05 OMISSIS 19/08/1935 Lisbona 18/11/2005
42843/05 OMISSIS 12/11/1927 Lisbona 23/11/2005
3761/06 OMISSIS 01/05/1950 Lisbona 20/01/2006
OMISSIS 13/08/1948 Cascais
OMISSIS 29/04/1953 Cascais
6319/06 OMISSIS 03/03/1937 Evora 09/02/2006
OMISSIS 23/04/1936 Evora
6323/06 OMISSIS 18/11/1928 Aljustrel 09/02/2006
OMISSIS 22/03/1961 Aljustrel
OMISSIS 10/12/1957 Aljustrel
OMISSIS 20/12/1959 Aljustrel
7349/06 OMISSIS 25/10/1963 Cascais 15/02/2006
7355/06 OMISSIS 25/10/1963 Cascais 16/02/2006
7503/06 OMISSIS 15/03/1959 Cascais 16/02/2006
OMISSIS 10/11/1955 Estremoz


8048/06 OMISSIS 01/11/1955 Lisboa 22/02/2006
OMISSIS 23/02/1958 Lisboa
10906/06 OMISSIS Lisboa 14/03/2006
11829/06 OMISSIS 27/02/1921 Evora 17/03/2006
OMISSIS 05/05/1949 Setúbal
OMISSIS 18/05/1950 Evora
OMISSIS 21/02/1952 Cascais
OMISSIS 28/07/1948 Evora
OMISSIS 13/07/1955 Evora
11840/06 OMISSIS 10/03/1942 Pavia 17/03/2006
12962/06 OMISSIS Lisboa 30/03/2006
14075/06 OMISSIS 24/11/1942 Lisboa 04/04/2006
OMISSIS 27/11/1966 Lisboa
14094/06 OMISSIS 09/09/1947 Beja 04/04/2006
14103/06 OMISSIS 31/10/1945 Evora 04/04/2006
14111/06 OMISSIS 09/09/1947 Beja 04/04/2006
OMISSIS 31/10/1945 Evora 04/04/2006


15195/06 OMISSIS 29/03/1939 Lisboa 12/04/2006
OMISSIS 07/10/1944 Lisboa
OMISSIS 24/04/1934 Evora
OMISSIS 21/01/1970 Lisboa
OMISSIS 30/12/1968 Lisboa
OMISSIS 26/12/1967 Lisboa
OMISSIS 07/04/1933 Lisboa
OMISSIS 18/09/1965 Lisboa
15251/06 OMISSIS 31/10/1952 Lisboa 12/04/2006
OMISSIS 24/12/1940 São João di Estoril
OMISSIS 14/12/1943 Puerto
OMISSIS 22/12/1944 Estoril
OMISSIS 10/08/1972 Bucelas
OMISSIS 18/05/1975 Estoril
OMISSIS 30/09/1947 Lisboa
16200/06 OMISSIS 30/06/1934 Campo Maior 21/04/2006
19455/06 OMISSIS 27/10/1924 Monsaraz 28/04/2006


24690/06 OMISSIS Evora 09/06/2006
27603/06 OMISSIS Mozelos 30/06/2006


ALLEGATO II
Numero della richiesta Requérant(s, Indennizzo interno (ammontando al principale)
EUR 2 Data di pagamento o di collocamento a disposizione del pagamento Interessi ed altre sovvenzioni ricevute, incluse indennizzo provvisorio e sovvenzione,
EUR
41954/05 OMISSIS 4 742,80 12/12/2001 (il 99%,
22/08/2006 (il 1%, 3 237,17
4 742,80 12/12/2001 (il 99%,
22/08/2006 (il 1%, 3 237,17
42843/05 OMISSIS, 40 298,05 29/01/2006 30 648, 02,
+
17 664,36
3761/06 OMISSIS 2 094,94 12/08/2005 1 990,69
OMISSIS 2 094,94 12/08/2005 5 626,51
OMISSIS 2 094,94 12/08/2005 1 661,11
6319/06 OMISSIS 62 658,14 15/11/2004 22 955,88
+
375,34
+
68 842,56
OMISSIS
6323/06 OMISSIS 286 184,39 12/01/2001 (il 99,9%,
19/05/2005 (il 0,01%, 69 535, 55,
+
158 327
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
7349/06 OMISSIS 61 473,21 12/01/2001 (il 99%,
19/05/2005 (il 1%, 41 878,83
7355/06 OMISSIS 50 360,23 12/01/2001 (il 98%,
19/05/2005 (il 2%, 33 958,88
7503/06 OMISSIS 10 369,08 ____ 17 746,45
+
4 878,07
OMISSIS
8048/06 OMISSIS 12 191,24 04/05/2001 8 047, 06,
OMISSIS 12 191,24 04/05/2001 8 047, 06,
10906/06 OMISSIS 150 388,62 29/01/2006 123 503,06
11829/06 OMISSIS 302 519,34 29/01/2006 241 265,00
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
11840/06 OMISSIS 70 508,96 27/07/2001 (il 96%,
19/05/2005 (il 4%, 2 162,29
+
75 518, 13,
12962/06 OMISSIS 44 456,97 04/05/2001 (il 99,5%,
19/05/2005 (il 0,5%, 55 177,34
14075/06 OMISSIS 79 892,07 29/01/2006 3 688,79
+
90 573,12
OMISSIS 186 419,11 12/08/2005 7 696,45
+
2 543,87
+
167 007,37
14094/06 OMISSIS 115 878,31 28/04/2000 (il 60,5%,
22/08/2006 (il 39,5%, 81 375,08
14103/06 OMISSIS 115 878,31 28/04/2000 (il 60%,
22/08/2006 (il 40% 82 291,40
14111/06 OMISSIS 205 119,47 21/08/2000 (il 66%,
22/08/2006 (il 34%, 45 190,23
+
2 493,99
+
122 749,40
OMISSIS
15195/06 OMISSIS 129 314,04 15/04/2002 36 470,10
+
2 501,47
+
109 929,58
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS 131 815,51 4 123,14
+
100 144,871
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
15251/06 OMISSIS 372 076,49 29/01/2006 673,38
+
2 493,99
+
82,42
+
33 971,10
+
272 004,26
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
OMISSIS
16200/06 OMISSIS 127 894,72 30/04/2004 122 167, 89,
19455/06 OMISSIS 91 194,51 09/07/2002 2 204,69
+
17 722,62
+
71 800,30
102 008,47 09/07/2002 (il 90%,
27/11/2006 (il 10%, 39 768,03
+
1 102,34
+
49 163,13
24690/06 OMISSIS 124 207,15 27/07/2001 (il 30%,
27/11/2006 (il 60%, 30 308, 58,
+
118 342, 04,
27603/06 OMISSIS 125 315,26 22/08/2006 36 138,03
+
33 135,89
+
65 312,52
1 tutte le note fondo pagina della cancelleria sono state annullate.

2 tutto le somme sono state convertite in euro, anche quando sono state versate agli interessati in escudo portoghesi, ed arrotondate all'euro superiore o inferiore più vicino.





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.