Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE VILHENA PERES SANTOS LANCA THEMUDO E MELO ET AUTRES c. PORTUGAL

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 1408/06/2009
STATO: Portogallo
DATA: 15/12/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE VILHENA PERES SANTOS LANÇA THEMUDO E MELO ET AUTRES c. PORTUGAL
(Requête no 1408/06)
ARRÊT
STRASBOURG
15 décembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Vilhena Peres Santos Lança Themudo e Melo et autres c. Portugal,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
Luis López Guerra, juge ad hoc,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 novembre 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 1408/06) dirigée contre la République portugaise et dont des ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 22 décembre 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me J. F. d. B., avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.
3. Les requérants alléguaient que la fixation et le paiement tardifs d’une indemnisation consécutive à l’expropriation de leurs terrains avaient porté atteinte au droit au respect de leurs biens.
4. En raison du fait que le juge élu au titre de la Partie contractante se trouve empêché et s’est déporté de l’affaire en vertu des articles 28 § 2 a) et 29 § 1 a) du Règlement de la Cour, le Gouvernement a désigné M. Luis López Guerra, juge élu au titre de l’Espagne pour siéger à sa place, conformément aux articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement.
5. Le 9 juillet 2008, la Cour (deuxième section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
7. Les requérants, OMISSIS nés respectivement en 1939, 1958, 1960 et 1976, sont des ressortissants portugais, résidant à Ferreira do Alentejo, Évoramonte et Arraiolos (Portugal).
8. Les requérants sont les héritiers de Mme M. L. P. d. S. L. (« la propriétaire »), propriétaire d’un terrain ayant fait l’objet d’une expropriation en 1975 dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire. La législation pertinente en la matière prévoyait que les propriétaires pouvaient, sous certaines conditions, exercer leur droit de « réserve » (direito de reserva) sur une partie des terrains afin d’y poursuivre leurs activités agricoles. Elle prévoyait par ailleurs l’indemnisation des intéressés. Le montant, le délai et les conditions de paiement d’une telle indemnisation restaient à définir.
9. Suite à l’exercice de leur droit de réserve, le 19 mai 1987, les requérants étaient déjà en possession de la totalité dudit terrain.
10. Par un arrêté ministériel conjoint du ministre de l’Agriculture en date du 6 août 1999 et du secrétaire d’Etat au Trésor en date du 15 septembre 1999, porté à la connaissance des requérants le 10 novembre 1999, l’indemnisation définitive fut fixée à 3 729 105 escudos portugais (PTE), soit 18 601 euros (EUR). Le 16 mai 1985, la somme de 1 967 980 PTE (9 816 EUR) fut octroyée aux requérants au titre de l’indemnité provisoire. A une date non précisée, les requérants reçurent aussi 561 000 PTE (2 798, 26 EUR) au titre d’une subvention de jouissance (« renda »). Enfin, le 15 mai 1999, les requérants reçurent la somme de 10 111 989 PTE (50 438 EUR) au titre de l’indemnité définitive majorée d’intérêts.
11. Le 17 novembre 1999, les requérants attaquèrent l’arrêté ministériel devant la Cour suprême administrative, en invoquant des erreurs de calcul prétendument commises ainsi que l’application d’un taux d’intérêt dérisoire. Par un arrêt du 3 octobre 2000, la Cour suprême administrative accueillit partiellement le recours. Les requérants interjetèrent un appel devant l’assemblée plénière de la Cour suprême administrative contre cette dernière décision visant la modification et la fixation des critères de calcul à suivre par le ministère. Par un arrêt du 3 juillet 2002, la Cour suprême administrative rejeta la demande et confirma la décision attaquée.
12. Le 12 février 2003, le ministère procéda à un nouveau calcul de l’indemnisation définitive, fixée à 4 040 720 PTE (20 155 EUR).
13. Le 9 avril 2003, les requérants saisirent la Cour suprême administrative contre cette dernière décision demandant l’exécution de l’arrêt du 3 octobre 2000. Le 15 juin 2004, la Cour suprême administrative fit droit aux requérants.
14. Le 28 juin 2004, les requérants introduisirent devant la Cour suprême administrative une demande concernant les méthodes de calcul en vue de l’exécution intégrale de l’arrêt du 3 octobre 2000. La procédure est toujours pendante devant cette juridiction.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. L’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, le droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire. Il convient d’ajouter que le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en la matière (arrêt Almeida Garrett précité, § 37) par son arrêt no 85/03/T du 12 février 2003.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
16. Les requérants allèguent que le montant des indemnisations ne saurait correspondre à une « juste indemnisation » et se plaignent du retard dans la fixation et le paiement de l’indemnisation définitive. Elles invoquent la violation du droit au respect de leurs biens, prévu par l’article 1 du Protocole nº 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
17. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
18. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité (voir, à cet égard, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal précité, §§ 41-43). Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
19. La Cour rappelle qu’elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s’agissant de la politique d’indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité et, en dernier lieu, Companhia Agrícola Cortes e Valbom, S.A. c. Portugal, nº 24668/05, 30 septembre 2008). Dans toutes ces affaires, elle a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1, considérant que les intéressés avaient eu à supporter une charge spéciale et exorbitante ayant rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.
20. La Cour n’aperçoit pas de motifs justifiant de s’écarter de cette jurisprudence dans la présente affaire.
21. Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION
22. Invoquant les mêmes faits, les requérants allèguent également la violation des articles 6 et 13 de la Convention.
23. Similaires aux griefs soulevés sous l’angle de l’article 1 du Protocole 1 à la Convention, ces griefs doivent également être déclarés recevables.
24. Toutefois, eu égard à la conclusion formulée au paragraphe 21 ci-dessus, la Cour n’estime pas nécessaire de les examiner séparément sous l’angle de ces dispositions.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
26. Les requérants réclament une somme au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.
27. Le Gouvernement conteste cette demande.
28. Statuant en équité, la Cour décide d’accorder la somme de
8 000 EUR conjointement aux requérants pour dommage moral.
B. Frais et dépens
29. Les requérants demandent également 2 000 EUR pour les frais et dépens.
30. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour, tout en se référant à la pratique de celle-ci en la matière.
31. La Cour décide, conformément à sa pratique dans ce type d’affaires, d’octroyer la somme forfaitaire de 2 000 EUR conjointement aux requérants pour frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
32. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il ne s’impose pas d’examiner séparément les griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention ;
4. Dit,
a) que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention les sommes suivantes :
(i) 8 000 EUR (huit mille euros) aux requérants conjointement, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
(ii) 2 000 EUR (deux mille euros) conjointement aux requérants, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par eux, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 décembre 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA VILHENA PADRI SANTOS LANÇA THEMUDO E MELO ED ALTRI C. PORTOGALLO
( Richiesta no 1408/06)
SENTENZA
STRASBURGO
15 dicembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Vilhena Padri Santos Lança Themudo e Melodrammi ed altri c. Portogallo,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, giudici, Luccichi López Guerra, giudice ad hoc,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 1408/06) diretta contro la Repubblica portoghese e in cui dei cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 22 dicembre 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da Me J. F. d. B., avvocato a Lisbona. Il governo portoghese ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig. J. Miguel, procuratore generale aggiunto.
3. I richiedenti adducevano che la determinazione ed il pagamento tardivo di un indennizzo consecutivo all'espropriazione dei loro terreni avevano recato offesa al diritto al rispetto dei loro beni.
4. In ragione del fatto che il giudice eletto a titolo della Parte contraente si trovava impossibilitato e si è astenuto dalla causa in virtù degli articoli 28 § 2 a) e 29 § 1 a) dell'Ordinamento della Corte, il Governo ha designato il Sig. Luccico López Guerra, giudice eletto a titolo della Spagna per riunirsi al suo posto, conformemente agli articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
5. Il 9 luglio 2008, la Corte, seconda sezione, ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
6. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
7. I richiedenti, OMISSIS, nati rispettivamente nel 1939, 1958, 1960 e 1976, sono dei cittadini portoghesi, residenti a Ferreira do Alentejo, Évoramonte ed Arraiolos, (Portogallo).
8. I richiedenti sono gli eredi della Sig.ra M. L. P. D. S. L. ("la proprietaria"), proprietaria di un terreno che è stato oggetto di un'espropriazione nel 1975 nella cornice della politica relativa alla riforma agraria. La legislazione pertinente in materia contemplava che i proprietari potevano, sotto certe condizioni, esercitare il loro diritto di "riserva" (direito de riserva) su una parte dei terreni per proseguirvi le loro attività agricole. Contemplava peraltro l'indennizzo degli interessati. L'importo, il termine e le condizioni di pagamento di tale indennizzo restavano da definire.
9. I seguito all'esercizio del loro diritto di riserva, il 19 maggio 1987, i richiedenti erano già in possesso della totalità di suddetto terreno.
10. Con un'ordinanza ministeriale congiunta del ministro dell'agricoltura in data del 6 agosto 1999 e del segretario di stato al Tesoro in data del 15 settembre 1999, portata a cognizione dei richiedenti il 10 novembre 1999, l'indennizzo definitivo fu fissato a 3 729 105 escudo portoghesi (PTE), o 18 601 euro (EUR). Il 16 maggio 1985, la somma di 1 967 980 PTE (9 816 EUR, fu concessa ai richiedenti a titolo dell'indennità provvisoria. In una data non precisata, i richiedenti ricevettero anche 561 000 PTE (2 798, 26 EUR) a titolo di una sovvenzione di godimento ("renda"). Il 15 maggio 1999, i richiedenti ricevettero infine, la somma di 10 111 989 PTE (50 438 EUR) a titolo dell'indennità definitiva aumentata di interessi.
11. Il 17 novembre 1999, i richiedenti attaccarono l'ordinanza ministeriale dinnanzi alla Corte suprema amministrativa, invocando degli errori di calcolo presumibilmenti commessi così come l'applicazione di un tasso di interesse irrisorio. Con una sentenza del 3 ottobre 2000, la Corte suprema amministrativa accolse parzialmente il ricorso. I richiedenti interposero un appello dinnanzi all'assemblea plenaria della Corte suprema amministrativa contro questa ultima decisione che prevedeva la modifica e la determinazione dei criteri di calcolo da seguire dal ministero. Con una sentenza del 3 luglio 2002, la Corte suprema amministrativa respinse l’istanza e confermò la decisione attaccata.
12. Il 12 febbraio 2003, il ministero procedette ad un nuovo calcolo dell'indennizzo definitivo, fissato a 4 040 720 PTE (20 155 EUR).
13. Il 9 aprile 2003, i richiedenti investirono la Corte suprema amministrativa contro questa ultima decisione chiedendo l'esecuzione della sentenza del 3 ottobre 2000. Il 15 giugno 2004, la Corte suprema amministrativa fece diritto ai richiedenti.
14. Il 28 giugno 2004, i richiedenti introdussero dinnanzi alla Corte suprema amministrativa unistanza concernente i metodi di calcolo in vista dell'esecuzione integrale della sentenza del 3 ottobre 2000. Il procedimento è sempre pendente dinnanzi a questa giurisdizione.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
15. La sentenza Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão ed altri c. Portogallo (numeri 29813/96 e 30229/96, CEDH 2000-I) descrive, nei suoi paragrafi 31 a 37, il diritto e le pratica interna pertinenti in materia di riforma agraria. Conviene aggiungere che il Tribunale costituzionale ha confermato la sua giurisprudenza in materia (sentenza Almeida Garrett precitata, § 37) con la sua sentenza no 85/03/T del 12 febbraio 2003.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
16. I richiedenti adducono che l'importo degli indennizzi non potrebbe corrispondere ad un "giusto indennizzo" e si lamentano del ritardo nella determinazione e nel pagamento dell'indennizzo definitivo. Invocano la violazione del diritto al rispetto dei loro beni, previsto dall'articolo 1 del Protocollo nº 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
17. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
18. La Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità (vedere, a questo riguardo, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão ed altri c. Portogallo precitata, §§ 41-43). Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
19. La Corte ricorda che è stata chiamata già ad esaminare delle cause simili, trattandosi della politica di indennizzo delle statalizzazioni ed espropriazioni che hanno avuto luogo in Portogallo nel 1975, (vedere la sentenza Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão ed altri precitate e, da ultimo, Companhia Agrícola Cortes e Valbom, S.p.A. c. Portogallo, nº 24668/05, 30 settembre 2008). In tutte queste cause, ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, considerando che gli interessati avevano dovuto sopportare un carico speciale ed esorbitante avendo rotto il giusto equilibrio che deve regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, dall’altra parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni.
20. La Corte non vede motivi che giustificano di scostarsi da questa giurisprudenza nella presente causa.
21. C'è stata dunque violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 E 13 DELLA CONVENZIONE
22. Invocando gli stessi fatti, i richiedenti adducono anche la violazione degli articoli 6 e 13 della Convenzione.
23. Simili ai motivi di appello sollevati sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo 1 alla Convenzione, questi motivi di appello devono essere dichiarati anche ammissibili.
24. Tuttavia, avuto riguardo alla conclusione formulata sopra al paragrafo 21, la Corte non stima necessario esaminarli separatamente sotto l'angolo di queste disposizioni.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
26. I richiedenti richiedono una somma a titolo del danno morale che avrebbero subito.
27. Il Governo contesta questa richiesta.
28. Deliberando in equità, la Corte decide di accordare congiuntamente la somma di 8 000 EUR ai richiedenti per danno morale.
B. Oneri e spese
29. I richiedenti chiedono anche 2 000 EUR per gli oneri e le spese.
30. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte, pure riferendosi alla pratica di questa in materia.
31. La Corte decide, conformemente alla sua pratica in questo tipo di cause, di concedere congiuntamente la somma forfetaria di 2 000 EUR ai richiedenti per oneri e spese.
C. Interessi moratori
32. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non si impone di esaminare separatamente i motivi di appello tratti dagli articoli 6 e 13 della Convenzione;
4. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione le seguenti somme:
(i) 8 000 EUR (ottomila euro) ai richiedenti congiuntamente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
(ii) 2 000 EUR (duemila euro) congiuntamente ai richiedenti, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta da essi, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 15 dicembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens Cancelliera collaboratrice Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.