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CASO: AFFAIRE COMPANHIA AGRICOLA DO VALE DE AGUA, S.A. c. PORTUGAL

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 11019/06/2009
STATO: Portogallo
DATA: 15/12/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE COMPANHIA AGRÍCOLA DO VALE DE ÁGUA, S.A.
c. PORTUGAL
(Requête no 11019/06)
ARRÊT
STRASBOURG
15 décembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Companhia Agrícola do Vale de Água, S.A. c. Portugal,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 novembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 11019/06) dirigée contre la République portugaise et dont une société anonyme de droit portugais, C. A. d. V. d. Á., S.A. (« la requérante »), a saisi la Cour le 14 mars 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me J. A. F. d. B., avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.
3. La requérante alléguait que la fixation et le paiement tardifs d'une indemnisation consécutive à l'expropriation de ses terrains avaient porté atteinte au droit au respect de ses biens.
4. Le 8 juillet 2008, la Présidente de la deuxième section de la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. La requérante est une société anonyme de droit portugais ayant son siège à Algés (Portugal).
6. La requérante était propriétaire de plusieurs terrains d'une superficie totale de près de 2 900 hectares, lesquels firent l'objet d'une expropriation en 1975 dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire. La législation pertinente en la matière prévoyait que les propriétaires pouvaient, sous certaines conditions, exercer leur droit de « réserve » (direito de reserva) sur une partie des terrains afin d'y poursuivre leurs activités agricoles. Elle prévoyait par ailleurs l'indemnisation des intéressés. Le montant, le délai et les conditions de paiement d'une telle indemnisation restaient à définir.
7. Suite à l'exercice de son droit de réserve, la requérante reprit possession de ses propriétés le 27 juillet 1995.
8. Par des arrêtés ministériels du ministre de l'Agriculture en date du 27 juin 2005 et du secrétaire d'Etat au Trésor en date du 3 novembre 2005, portés à la connaissance de la requérante le 19 décembre 2005, l'indemnisation définitive fut fixée à 184 466 096 escudos portugais (PTE), soit 920 113 euros (EUR). Cette somme, majorée de 154 893 692 PTE (772 606,48 EUR) d'intérêts, fut versée à la requérante le 29 janvier 2006.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
9. L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, le droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire. Il convient d'ajouter que le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en la matière (arrêt Almeida Garrett précité, § 37) par son arrêt no 85/03/T du 12 février 2003.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
10. La requérante allègue que le montant de l'indemnisation ne saurait correspondre à une « juste indemnisation » et se plaint du retard dans la fixation et le paiement de l'indemnisation définitive. Elle invoque la violation du droit au respect de leurs biens, prévu par l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
11. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
12. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité (voir, à cet égard, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal précité, §§ 41-43). Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
13. La Cour rappelle qu'elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s'agissant de la politique d'indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité et, en dernier lieu, Companhia Agrícola Cortes e Valbom, S.A. c. Portugal, nº 24668/05, 30 septembre 2008). Dans toutes ces affaires, elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, considérant que les intéressés avaient eu à supporter une charge spéciale et exorbitante ayant rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.
14. La Cour n'aperçoit pas de motifs justifiant de s'écarter de cette jurisprudence dans la présente affaire.
15. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
16. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
17. La requérante réclame une somme au titre du préjudice matériel qu'elle aurait subi.
18. Le Gouvernement conteste cette demande.
19. La Cour relève, conformément à sa jurisprudence constante en la matière, que la requérante a pu subir un préjudice matériel, correspondant à la différence entre les intérêts à recevoir aux termes de la législation pertinente et la dépréciation monétaire au Portugal pendant la période concernées, qui a débuté le 9 novembre 1978, date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard du Portugal, et s'est terminée à la date de mise à disposition de la requérante de l'indemnisation en cause. En effet, les sommes que la requérante devait recevoir n'ont pas été mises à sa disposition dans les délais prévus par la législation interne pertinente et le taux d'intérêt moratoire était trop faible par rapport à la dépréciation de la monnaie pendant la période en cause (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (satisfaction équitable), nos 29813/96 et 30229/96, §§ 22 et 23, 10 avril 2001).
20. Le calcul précis d'un tel préjudice se heurte toutefois à des difficultés, l'indemnisation fixée à la requérante tenant en effet déjà compte, dans une certaine mesure, de l'écoulement du temps, même si le montant indiqué à titre d'intérêts, certes important, se révèle de toute évidence insuffisant pour compenser le long laps de temps en cause dans la présente affaire. Ces difficultés augmentent si l'on tient compte des différents éléments composant l'indemnisation en cause, dont le calcul a par ailleurs certainement retardé la détermination du montant de ladite indemnisation.
21. La Cour décide ainsi de calculer le préjudice de la requérante en équité, comme le permet l'article 41 de la Convention. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, ainsi que de sa jurisprudence en la matière, elle juge raisonnable d'allouer à la requérante la somme de 350 000 EUR pour le dommage matériel.
B. Frais et dépens
22. La requérante demande également 2 000 EUR pour les frais et dépens.
23. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour.
24. La Cour décide, conformément à sa pratique dans ce type d'affaires et en tenant compte des documents soumis par le requérante, d'octroyer à titre de frais et dépens la somme forfaitaire de 2 000 EUR.
C. Intérêts moratoires
25. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit,
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 350 000 EUR (trois cent cinquante mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour préjudice matériel et 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante, pour frais et dépens;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 décembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA COMPANHIA AGRÍCOLA DO VALE DI ÁGUA, S.P.A.
c. PORTOGALLO
( Richiesta no 11019/06)
SENTENZA
STRASBURGO
15 dicembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Companhia Agrícola do Vale di Água, S.p.A. c. Portogallo,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 11019/06) diretta contro la Repubblica portoghese e in cui una società anonima di diritto portoghese, C. A. d. V. d. Á., S.p.A. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 14 marzo 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da J. A. F. d. B., avvocato a Lisbona. Il governo portoghese ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig. J. Miguel, procuratore generale aggiunto.
3. La richiedente adduceva che la determinazione ed il pagamento tardivo di un indennizzo consecutivo all'espropriazione dei suoi terreni avevano recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni.
4. L’8 luglio 2008, la Presidentessa della seconda sezione della Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. La richiedente è una società anonima di diritto portoghese che ha la sua sede ad Algés (Portogallo).
6. La richiedente era il proprietario di parecchi terreni di una superficie totale di circa 2 900 ettari che furono oggetto di un'espropriazione nel 1975 nella cornice della politica relativa alla riforma agraria. La legislazione pertinente in materia contemplava che i proprietari potevano, sotto certe condizioni, esercitare il loro diritto di "riserva" (direito de riserva) su una parte dei terreni per proseguirvi le loro attività agricole. Contemplava peraltro l'indennizzo degli interessati. L'importo, il termine e le condizioni di pagamento di tale indennizzo restavano da definire.
7. In seguito all'esercizio del suo diritto di riserva, la richiedente riprese possesso delle sue proprietà il 27 luglio 1995.
8. Con le ordinanze ministeriali del ministro dell'agricoltura in data del 27 giugno 2005 e del segretario di stato al Tesoro in data del 3 novembre 2005, portate a cognizione del richiedente il 19 dicembre 2005, l'indennizzo definitivo fu fissato a 184 466 096 escudo portoghesi (PTE), o 920 113 euro (EUR). Questa somma, aumentata di 154 893 692 PTE (772 606,48 EUR) di interessi, fu versata al richiedente il 29 gennaio 2006.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
9. La sentenza Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão ed altri c. Portogallo (numeri 29813/96 e 30229/96, CEDH 2000-I) descrive, nei suoi paragrafi 31 a 37, il diritto e le pratica interna pertinenti in materia di riforma agraria. Conviene aggiungere che il Tribunale costituzionale ha confermato la sua giurisprudenza in materia (sentenza Almeida Garrett precitata, § 37) con la sua sentenza no 85/03/T del 12 febbraio 2003.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
10. La richiedente adduce che l'importo dell'indennizzo non potrebbe corrispondere ad un "giusto indennizzo" e si lamenta del ritardo nella determinazione e nel pagamento dell'indennizzo definitivo. Invoca la violazione del diritto al rispetto dei loro beni, previsto dall'articolo 1 del Protocollo nº 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
11. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
12. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità (vedere, a questo riguardo, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão ed altri c. Portogallo precitata, §§ 41-43). Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
13. La Corte ricorda che è stata chiamata già ad esaminare delle cause simili, trattandosi della politica di indennizzo delle statalizzazioni ed espropriazioni che hanno avuto luogo in Portogallo nel 1975, (vedere la sentenza Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão ed altri precitata e, da ultima, Companhia Agrícola Cortes e Valbom, S.p.A. c. Portogallo, nº 24668/05, 30 settembre 2008). In tutte queste cause, ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, considerando che gli interessati avevano dovuto sopportare un carico speciale ed esorbitante avendo rotto il giusto equilibro che deve regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, dall’altra parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni.
14. La Corte non vede dei motivi che giustificano di scostarsi da questa giurisprudenza nella presente causa.
15. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
16. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
17. La richiedente richiede una somma a titolo del danno patrimoniale che avrebbe subito.
18. Il Governo contesta questa richiesta.
19. La Corte rileva, conformemente alla sua giurisprudenza consolidata in materia, che la richiedente ha potuto subire un danno patrimoniale, corrispondente alla differenza tra gli interessi da ricevere ai termini della legislazione pertinente ed il deprezzamento monetario in Portogallo durante il periodo riguardato che è cominciato il 9 novembre 1978, data dell'entrata in vigore della Convenzione a riguardo del Portogallo, e si è concluso in data del collocamento a disposizione della richiedente dell'indennizzo in causa. Difatti, le somme che la richiedente doveva ricevere non sono state messe a sua disposizione nei termini previsti dalla legislazione interna pertinente ed il tasso di interesse moratorio era troppo debole rispetto al deprezzamento della moneta durante il periodo in causa (vedere Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão ed altri c. Portogallo (soddisfazione equa), numeri 29813/96 e 30229/96, §§ 22 e 23, 10 aprile 2001).
20. Il calcolo preciso di tale danno incontra tuttavia delle difficoltà, tenendo l'indennizzo fissato alla richiedente difatti già conto, in una certa misura, dello scorrimento del tempo, anche se l'importo indicato a titolo di interessi, certo importante, si rivela evidentemente insufficiente per compensare il lungo lasso di tempo in causa nella presente causa. Queste difficoltà aumentano se si tiene conto dei differenti elementi che compongono l'indennizzo in causa il cui calcolo ha ritardato peraltro certamente la determinazione dell'importo di suddetto indennizzo.
21. La Corte decide così di calcolare il danno della richiedente in equità, come permesso dall'articolo 41 della Convenzione. Tenuto conto dell'insieme delle circostanze della causa, così come della sua giurisprudenza in materia, giudica ragionevole assegnare alla richiedente la somma di 350 000 EUR per il danno patrimoniale.
B. Oneri e spese
22. La richiedente chiede anche 2 000 EUR per gli oneri e le spese.
23. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
24. La Corte decide, conformemente alla sua pratica in questo tipo di cause e tenendo conto dei documenti sottomessi dalla richiedente, di concedere a titolo di oneri e spese la somma forfetaria di 2 000 EUR.
C. Interessi moratori
25. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 350 000 EUR (tre cento cinquantamila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale e 2 000 EUR (duemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalla richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 15 dicembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens Cancelliera collaboratrice Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.