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CASO: AFFAIRE KHRYPKO c. UKRAINE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 43507/07/2009
STATO: Ucraina
DATA: 10/12/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE KHRYPKO ET AUTRES c. UKRAINE
(Requêtes nos 43507/07, 45747/07, 46107/07, 46109/07,
50412/07, 917/08, 964/08, 1796/08 et 9046/08)
ARRÊT
STRASBOURG
10 décembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Khrypko et autres c. Ukraine,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Karel Jungwiert,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
Mykhaylo Buromenskiy, juge ad hoc,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 novembre 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent neuf requêtes dirigées contre l’Ukraine et dont les ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») :
OMISSIS, né en 1951 et résidant à Chervonograd (requête no 43507/07);
OMISSIS, né en 1948 et résidant à Chervonograd (requête no 45747/07);
OMISSIS, né en 1948 et résidant à Chervonograd (requête no 46107/07);
OMISSIS, né en 1954 et résidant à Chervonograd (requête no 46109/07);
OMISSIS, née en 1962 et résidant à Potorytsya (requête no 50412/07) ;
OMISSIS, né en 1953 et résidant à Chervonograd (requête no 917/08);
OMISSIS, né en 1932 et résidant à Chervonograd (requête no 964/08);
OMISSIS nés en 1956 et 1952 respectivement et résidant à Chervonograd (requête no 1796/08);
OMISSIS, né en 1958 et résidant à Chervonograd (requête no 9046/08);
2. Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Y. Zaytsev, du ministère de la Justice.
3. Le 3 juin 2008, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés de la non-exécution des décisions judicaires allouant aux requérants divers montants. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Suite aux décisions judicaires (voir l’annexe), les requérants se sont vus alloués certains montants.
5. Le débiteur dans toutes les affaires est une entreprise d’État, Chervonogradske girnycho-montazhne upravlinnya, et, dans l’affaire no 45747/07, complémentairement le département du Fonds social à Chervonograd.
6. En ce qui concerne la dette dudit entreprise, les huissiers de l’État ont informé les requérants que les jugements rendus en leur faveur n’étaient pas susceptibles d’exécution, en raison d’un moratoire sur la vente forcée des biens d’entreprises d’État introduit par la Loi du 29 novembre 2001. Les biens de cette entreprise font l’objet de cautionnement fiscal.
7. Les titres exécutoires ont été retournés au requérants. Aucune information concernant l’exécution intégrale des jugements n’est pas parvenue à la Cour.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
8. Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Sokur c. Ukraine, no 29439/02, §§ 17-22, 26 avril 2005.
EN DROIT
I. JONCTION DES REQUÊTES
9. La Cour estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes, conformément à l’article 42 § 1 de son règlement, eu égard à leur cadre factuel et juridique commun.
II. OBJET DU LITIGE
10. La Cour note qu’après la communication des requêtes, tous les requérants, à l’exception de ceux dans l’affaire no 1796/08, ont introduit un nouveau grief tiré de l’absence dans le système national du recours effectif permettant de contester la non-exécution des décisions judiciaires rendues à leur faveur. Les requérants ont invoqué l’article 13 de la Convention.
11. Le requérant dans l’affaire no 9046/08 a introduit des nouveaux griefs tirés des articles 6 § 1, 8 § 1 et 13 de la Convention, concernant l’issue de la procédure qu’il a entamée en vue de se voir octroyer un appartement ou obtenir une compensation.
12. La Cour relève que ces griefs ont été introduits après la communication de la requête au Gouvernement défendeur qui n’a pas été invité à soumettre de commentaires sur ces points. Elle considère donc que ces griefs sortent de l’objet du présent litige et qu’il ne convient pas de les examiner en l’espèce (voir Skoubenko c. Ukraine (déc.), no 41152/98, 6 avril 2004).
III. SUR LA NON-EXECUTION DES DECISIONS JUDICAIRES
13. Tous les requérants allèguent que la durée de la procédure d’exécution des décisions rendues en leur faveur est excessive. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention. A l’exception des requérants dans l’affaire no 1796/08, ils se réfèrent davantage à l’article 13 de la Convention, à ce même égard. Les requérants se plaignent également d’une violation du droit au respect de leurs biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1.
Les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
14. Le Gouvernement reproche aux requérants de ne pas avoir épuisé les voies de recours internes, à savoir une procédure en vue de contester les actes ou omissions du Service d’Etat des huissiers de justice relatifs à l’exécution des décisions rendues en leur faveur, et de ne pas demander la compensation pour dommage qui en résulte. Il observe que les requérants n’ont pas redéposé répétitivement ses titres exécutoires, après le retour de ceux-ci.
15. La Cour constate que des arguments similaires émanant du Gouvernement furent rejetés dans plusieurs arrêts de la Cour (voir, par exemple, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, §§ 30-31, 27 juillet 2004 précité; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, §§ 30-31, 29 juin 2004, Vassiliev c. Ukraine, no 10232/02, §§ 29-30, 13 juillet 2006). La Cour ne voit aucune raison de tirer une conclusion différente en l’espèce.
16. Le Gouvernement soutient également que les affaires nos 46109/07, 50412/07, et 1796/08 (dans la partie concernant Mr Panchyshyn), sont déposées hors du délai de six mois. Il présume que ce délai a commencé à découler à partir de l’expiration de la période accordée par la législation nationale pour la contestation des décisions de retour des titres exécutoires ou de clôture des procédures de l’exécution.
17. La Cour rappelle que l’inexécution d’une décision de justice crée une situation continue (voir Trounov c. Russie, no 9769/04, § 15, 6 mars 2008), dont le délai de six mois ne commence à courir qu’à partir du moment où cette situation continue a pris fin. Les jugements en faveur des requérants demeurant inexécutés à ce jour, l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement au titre de l’article 35 § 1 de la Convention ne saurait être retenue.
18. Particulièrement, le Gouvernement observe que le requérant dans l’affaire no 46109/07 déposa la demande visant le retour des titres exécutoires, ce qui, a son avis, a exprimé le manque d’intérêt pour l’issue de la procédure d’exécution. Le requérant réfute ces arguments affirmant que ses demandes ont été faites pour contester la non-exécution prolongée du jugement en sa faveur.
19. La Cour considère que les demandes du requérant prouvent son intérêt dans l’exécution du jugement en sa faveur.
20. La Cour constate donc qu’il y a lieu de rejeter les exceptions préliminaires du Gouvernement.
21. La Cour décide que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
22. Le Gouvernement a avancé les arguments similaires à ceux avancés dans des plusieurs affaires concernant la non-exécution des décisions judiciaires définitifs, tendant à démontrer l’absence de violations alléguées (voir, par exemple, Sokur c. Ukraine, précité, § 28, Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 49, 11 janvier 2005).
23. Les requérants combattent les thèses du Gouvernement.
24. La Cour observe que des jugements en faveur des requérants demeurent inexécutés à ce jour.
25. Elle rappelle qu’elle a déjà parvenue à la conclusion de violation de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole no 1 dans des affaires similaires, y compris dans le cas de la non-exécution des décisions impliquant en tant que débiteur des entreprises soumises au moratoire sur la vente forcée des biens d’entreprises d’État (voir Sokur c. Ukraine, précité, §§ 30-37, 26 avril 2005, Voïtenko c. Ukraine, précité, §§ 53-54, 29 juin 2004, Dubenko c. Ukraine, précité §§ 46 et 50-51).
26. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
27. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
28. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 13 de la Convention, en raison de la non-exécution prolongé des décisions en faveur des requérants (voir Derkatch et Palek c. Ukraine, nos 34297/02 et 39574/02, §§ 38-39, 21 décembre 2004).
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
29. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
30. Tous les requérants ont demandé, au titre de réparation du dommage matériel, l’exécution des décisions des tribunaux internes.
31. Au titre de réparation du dommage moral, tous les requérants ont demandé 20 000 euros, à l’exception du requérant dans l’affaire no 9046/08, qui a demandé 25 000 euros et des requérants dans les affaires nos 50412/07 et 1796/08, qui ont demandé 50 000 euros chacun.
32. Par ailleurs, les requérants dans l’affaire no 1796/08 ont demandé que leur soit versés les montants issus de l’inflation des sommes non-payées par le débiteur, notamment 10 929,26 UAH (à payer à Mr B.) et 12 794,63 UAH (à payer à Mr P.), ce qui équivaut respectivement à 1 456 euros et à 1 705 euros. A l’appui de leur demande, ces requérants ont fourni les calculs basés sur les taux d’inflation déduits par le Comité d’État des statistiques.
33. Le Gouvernement ne soulève aucune objection quant à l’exécution des décisions en cause. Toutefois, il exprime son désaccord avec les autres prétentions formulées par les requérants.
34. La Cour estime que le Gouvernement doit verser aux requérants, à titre de réparation du préjudice matériel, les sommes qui ont été allouées par les décisions judicaires en cause et demeurent impayées à ce jour.
35. Concernant les demandes en revalorisation des sommes impayées selon le taux d’inflation (voir paragraphe 33 ci-dessus), la Cour observe que ces demandes s’appuient sur un calcul détaillé basé sur un document officiel (voir Maksimikha c. Ukraine, no 43483/02, § 29, 14 décembre 2006 et, a contrario, Pidorina et Kyrylenko c. Ukraine, nos 12477/06 et 31453/06, § 36, 18 juin 2009). Considérant les circonstances particulières de l’affaire, la Cour estime qu’il y a lieu d’octroyer, au titre de revalorisation des sommes impayées, des sommes de 1 400 euros, à payer à Mr Bodnar ; et 1 600 euros à payer à Mr Panchyshyn.
36. Statuant en équité, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer, au titre du préjudice moral :
1 800 euros à OMISSIS (no 43507/07) ;
1 600 euros à OMISSIS (no 45747/07) ;
800 euros à OMISSIS (no 46107/07) ;
1 800 euros à OMISSIS (no 46109/07) ;
2 000 euros à OMISSIS (no 50412/07) ;
1 800 euros à OMISSIS (no 917/08) ;
2 000 euros à OMISSIS (no 964/08) ;
1 800 euros à OMISSIS (no 1796/08) ;
2 000 euros à OMISSIS (no 1796/08) ;
1 600 euros à OMISSIS (no 9046/08).
B. Frais et dépens
37. Les requérants ne formulent aucune demande à ce titre.
38. Dès lors, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’octroyer aux requérants des sommes à ce titre.
C. Intérêts moratoires
39. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 13 de la Convention ;
5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention,
i. les sommes qui ont été allouées par les décisions judiciaires en cause et demeurent impayées à ce jour, à titre de réparation du préjudice matériel ;
ii. les sommes suivantes au titre de revalorisation des sommes impayées, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, aux requérants en l’affaire no 1796/08 :
- 1 400 (mille quatre cents) euros à OMISSIS (no 1796/08) ;
- 1 600 (mille six cents) euros à OMISSIS (no 1796/08) ;
iii. les sommes suivantes au titre de la réparation du dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt :
- 1 800 (mille huit cents) euros à OMISSIS (no 43507/07) ;
- 1 600 (mille six cents) euros à OMISSIS (no 45747/07) ;
- 800 (huit cents) euros à Mr Rad (no 46107/07) ;
- 1 800 (mille huit cents) euros à OMISSIS (no 46109/07) ;
- 2 000 (deux mille) euros à OMISSIS (no 50412/07) ;
- 1 800 (mille huit cents) euros à OMISSIS (no 917/08) ;
- 2 000 (deux mille) euros à OMISSIS (no 964/08) ;
- 1 800 (mille huit cents) euros à OMISSIS (no 1796/08) ;
- 2 000 (deux mille) euros à OMISSIS (no 1796/08) ;
- 1 600 (mille six cents) euros à OMISSIS (no 9046/08) ;
b) que les montants en question seront à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
La chambre décide en outre que l’arrêt sera communiqué par écrit aux parties.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 décembre 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président


Annexe
Numéro de la requête Nom du/de la requérant/e Date
d’introduction Articles
invoqués Dates des jugements définitifs Montant(s) alloué(s)
UAH (EUR, environ)
43507/07 OMISSIS 26 septembre 2007 6 § 1, 13,
1 Prot.1 2 avril 2004 16 369, 58 (2 554)
45747/07 OMISSIS 8 octobre 2007 6 § 1, 13,
1 Prot.1 10 novembre 2004 13 327, 93 (1 997)
2 759, 85 (413)
306, 63, allocation mensuelle (46)
46107/07 OMISSIS 4 octobre 2007 6 § 1, 13,
1 Prot.1 3 juillet 2006 38 138, 54 (6 276)
46109/07 OMISSIS 4 octobre 2007 6 § 1, 13,
1 Prot.1 18 mai 2004 16 119, 52 (2 589)
50412/07 OMISSIS 9 novembre 2007 6 § 1, 13,
1 Prot.1 20 juin 2003 37 750, 41 (6 113)
917/08 OMISSIS 29 novembre 2007 6 § 1, 13,
1 Prot.1 15 mars 2004 27 030, 63 (4 257)
964/08 OMISSIS 6 décembre 2007 6 § 1, 13,
1 Prot.1 9 septembre 2003 6 618, 92 (1 156)
1796/08 OMISSIS 11 décembre 2007 6 § 1,
1 Prot.1 29 mars 2004
27 novembre 2003 19 207, 84 ( 3 059)
22 486, 18 (3 635)
9046/08 OMISSIS 29 janvier 2008 6 § 1, 13,
1 Prot.1 18 juin 2004
24 décembre 2004
jugement accordant une revalorisation de la somme allouée 12 004, 97 (1 925)
11 914, 56 (1 759)


TESTO TRADOTTO

QUINTA SEZIONE
CAUSA KHRYPKO ED ALTRI C. UCRAINA
( Richieste numeri 43507/07, 45747/07, 46107/07, 46109/07,
50412/07, 917/08, 964/08, 1796/08 e 9046/08)
SENTENZA
STRASBURGO
10 dicembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Khrypko ed altri c. Ucraina,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Renate Jaeger, Karel Jungwiert, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, giudici, Mykhaylo Buromenskiy, giudice ad hoc,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano nove richieste dirette contro l'Ucraina e in cui i cittadini di questo Stato hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"):
OMISSIS, nato nel 1951 e residente a Chervonograd, richiesta no 43507/07,;
OMISSIS, nato in 1948 e residente a Chervonograd, richiesta no 45747/07,;
OMISSIS, nato in 1948 e residente a Chervonograd, richiesta no 46107/07,;
OMISSIS, nato nel 1954 e residente a Chervonograd, richiesta no 46109/07,;
OMISSIS, nato nel 1962 e residente a Potorytsya, richiesta no 50412/07,;
OMISSIS, nato nel 1953 e residente a Chervonograd, richiesta no 917/08,;
OMISSIS, nato in 1932 e residente a Chervonograd, richiesta no 964/08,;
OMISSIS nato in 1956 e 1952 rispettivamente e residente a Chervonograd, richiesta no 1796/08,;
OMISSIS, nato nel 1958 e residente a Chervonograd, richiesta no 9046/08,;
2. Il governo ucraino ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Y. Zaytsev, del ministero della Giustizia.
3. Il 3 giugno 2008, la Corte ha deciso di comunicare i motivi di appello derivati dell'inadempimento delle decisioni giudiziarie che assegnavano ai richiedenti diversi importi. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. In Seguito alle decisioni giudiziarie (vedere l'allegato), i richiedenti si sono visti assegnare certi importi.
5. Il debitore in tutte le cause è un'impresa statale (Chervonogradske girnycho-montazhne upravlinnya) e, nella causa no 45747/07, in modo complementare il dipartimento dei Fondi sociali a Chervonograd.
6. Per ciò che riguarda il debito di suddetta impresa, gli ufficiali giudiziari dello stato hanno informato i richiedenti che i giudizi resi a loro favore non erano suscettibili di esecuzione, in ragione di una moratoria sulla vendita costretta dei beni delle imprese di stato introdotta dalla Legge del 29 novembre 2001. I beni di questa impresa sono oggetto di cauzione fiscale.
7. I titoli esecutivi sono stati restituiti ai richiedenti. Nessuna informazione concernente l'esecuzione integrale dei giudizi è giunta alla Corte.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
8. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Sokur c. Ucraina, no 29439/02, §§ 17-22, 26 aprile 2005.
IN DIRITTO
I. CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
9. La Corte stima che c'è luogo di unire le richieste, conformemente all'articolo 42 § 1 del suo ordinamento, avuto riguardo al loro quadro dei fatti e giuridico comune.
II. OGGETTO DELLA CONTROVERSIA
10. La Corte nota che dopo la comunicazione delle richieste, tutti i richiedenti, eccetto quelli nella causa no 1796/08, hanno introdotto un nuovo motivo di appello derivato dalla mancanza nel sistema nazionale del ricorso effettivo che permette di contestare l'inadempimento delle decisioni giudiziali rese al loro favore. I richiedenti hanno invocato l'articolo 13 della Convenzione.
11. Il richiedente nella causa no 9046/08 ha introdotto dei nuovi motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1, 8 § 1 e 13 della Convenzione, concernenti la conclusione del procedimento che ha iniziato in vista di vedersi concedere un appartamento od ottenere un compenso.
12. La Corte rileva che questi motivi di appello sono stati introdotti dopo la comunicazione della richiesta al Governo convenuto che non è stato invitato a sottoporre dei commenti su questi punti. Considera dunque che questi motivi di appello escono dall'oggetto della presente controversia e che non conviene esaminarli nello specifico (vedere Skoubenko c. Ucraina, (dec.), no 41152/98, 6 aprile 2004).
III. SULL'INADEMPIMENTO DELLE DECISIONI GIUDIZIARIE
13. Tutti i richiedenti adducono che la durata del procedimento di esecuzione delle decisioni rese a loro favore è eccessiva. Invocano l'articolo 6 § 1 della Convenzione. Ad eccezione dei richiedenti nella causa no 1796/08, si riferiscono di più all'articolo 13 della Convenzione, a questo stesso riguardo. I richiedenti si lamentano anche di una violazione del diritto al rispetto dei loro beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Le disposizioni pertinenti sono formulate così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 13
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
14. Il Governo rimprovera ai richiedenti di non avere esaurito le vie di ricorso interne, ossia un procedimento in vista di contestare gli atti od omissioni del Servizio di stato degli ufficiali giudiziari di giustizia relativo all'esecuzione delle decisioni rese a loro favore, e di non aver chiesti il compenso per danno che ne risultava. Osserva che i richiedenti non hanno ripetitivamente ridepositato i loro titoli esecutivi, dopo la restituzione di questi.
15. La Corte constata che argomenti simili provenienti del Governo furono respinti in parecchie sentenze dalla Corte (vedere, per esempio, Romachov c. Ucraina, no 67534/01, §§ 30-31, 27 luglio 2004 precitata; Voïtenko c. Ucraina, no 18966/02, §§ 30-31, 29 giugno 2004, Vassiliev c,. Ucraina, no 10232/02, §§ 29-30, 13 luglio 2006). La Corte non vede nessuna ragione di derivare una conclusione differente nello specifico.
16. Il Governo sostiene anche che le cause numeri 46109/07, 50412/07, e 1796/08, nella parte che riguardano Mr P., sono depositate fuori dal termine dei sei mesi. Si presume che questo termine sia cominciato a decorrere a partire dalla scadenza del periodo accordato dalla legislazione nazionale per la contestazione delle decisioni di restituzione dei titoli esecutivi o di chiusura dei procedimenti dell'esecuzione.
17. La Corte ricorda che l'inadempienza di una decisione di giustizia crea una situazione continua (vedere Trounov c. Russia, no 9769/04, § 15, 6 marzo 2008 ) il cui termine dei sei mesi comincia a decorrere solo a partire dal momento in cui questa situazione continua si è conclusa. Rimanendo i giudizi a favore dei richiedenti ineseguiti ad oggi, l'eccezione di inammissibilità sollevata dal Governo a titolo dell'articolo 35 § 1 della Convenzione non potrebbe essere considerata.
18. In particolare, il Governo osserva che il richiedente nella causa no 46109/07 depositò la domanda che prevedeva il ritorno dei titoli esecutivi, il che, a suo parere, ha espresso la mancanza di interesse per la conclusione del procedimento di esecuzione. Il richiedente confuta questi argomenti che affermano che le sue istanze sono state fatte per contestare l'inadempimento prolungato del giudizio a suo favore.
19. La Corte considera che le istanze del richiedente provano il suo interesse nell'esecuzione del giudizio a suo favore.
20. La Corte constata dunque che c'è luogo di respingere le eccezioni preliminari del Governo.
21. La Corte decide che le richieste non sono manifestamente mal fondate ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che questa non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
22. Il Governo ha avanzato argomenti simili a quelli avanzati in parecchie cause concernenti l'inadempimento delle decisioni giudiziali definitive, tendenti a dimostrare la mancanza di violazioni addotte (vedere, per esempio, Sokur c. Ucraina, precitata, § 28, Dubenko c. Ucraina, no 74221/01, § 49, 11 gennaio 2005).
23. I richiedenti combattono le tesi del Governo.
24. La Corte osserva che i giudizi a favore dei richiedenti rimangono ineseguiti ad oggi.
25. Ricorda che è giunta già alla conclusione di violazione dell'articolo 6 § 1 e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in cause simili, ivi compreso nel caso dell'inadempimento delle decisioni che implicano in quanto debitore delle imprese sottoposte alla moratoria sulla vendita costretta dei beni delle imprese di stato (vedere Sokur c. Ucraina, precitata, §§ 30-37, 26 aprile 2005, Voïtenko c. Ucraina, precitata, §§ 53-54, 29 giugno 2004, Dubenko c. Ucraina, precitata §§ 46 e 50-51).
26. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel presente caso.
27. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
28. Avuto riguardo alla constatazione relativa all'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 13 della Convenzione, in ragione dell'inadempimento prolungato delle decisioni a favore dei richiedenti (vedere Derkatch e Palek c. Ucraina, numeri 34297/02 e 39574/02, §§ 38-39, 21 dicembre 2004).
IV. SUL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
29. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
30. Tutti i richiedenti hanno chiesto, a titolo di risarcimento del danno patrimoniale, l'esecuzione delle decisioni dei tribunali interni.
31. A titolo di risarcimento del danno morale, tutti i richiedenti hanno chiesto 20 000 euro, eccetto il richiedente nella causa no 9046/08 che ha chiesto 25 000 euro e dei richiedenti nelle cause numeri 50412/07 e 1796/08 che hanno chiesto 50 000 euro ciascuno.
32. Peraltro, i richiedenti nella causa no 1796/08 hanno chiesto che venissero versati loro gli importi derivati dall'inflazione delle somme insolute dal debitore, in particolare 10 929,26 UAH, sa pagare a Mr B., e 12 794,63 UAH, da pagare a Mr Pa., ciò che equivale rispettivamente a 1 456 euro ed a 1 705 euro. In appoggio alla loro richiesta, questi richiedenti hanno fornito i calcoli basati sui tassi di inflazione dedotti dal Comitato di stato di statistica.
33. Il Governo non solleva nessuna obiezione in quanto all'esecuzione delle decisioni in causa. Tuttavia, esprime il suo disaccordo con le altre pretese formulate dai richiedenti.
34. La Corte stima che il Governo deve versare ai richiedenti, a titolo di risarcimento del danno patrimoniale, le somme che sono state assegnate dalle decisioni giudiziarie in causa e rimangono insolute ad oggi.
35. Concernente le richieste di rivalutazione delle somme insolute secondo il tasso di inflazione (vedere sopra paragrafo 33), la Corte osserva che queste richieste si appellano ad un calcolo dettagliato basato su un documento ufficiale (vedere Maksimikha c. Ucraina, no 43483/02, § 29, 14 dicembre 2006 e, a contrario, Pidorina e Kyrylenko c. Ucraina, numeri 12477/06 e 31453/06, § 36, 18 giugno 2009). Considerando le circostanze particolari della causa, la Corte stima che c'è luogo di concedere, a titolo di rivalutazione delle somme insolute, delle somme di 1 400 euro, da pagare a OMISSIS; e 1 600 euro da pagare a OMISSIS.
36. Deliberando in equità, considera che c'è luogo di concedere, a titolo del danno morale:
1 800 euro a OMISSIS (no 43507/07);
1 600 euro a OMISSIS (no 45747/07);
800 euro a OMISSIS (no 46107/07);
1 800 euro a OMISSIS (no 46109/07);
2 000 euro a OMISSIS (no 50412/07);
1 800 euro a OMISSIS (no 917/08);
2 000 euro a OMISSIS (no 964/08);
1 800 euro a OMISSIS (no 1796/08);
2 000 euro a OMISSIS (no 1796/08);
1 600 euro a OMISSIS (no 9046/08).
B. Oneri e spese
37. I richiedenti non formulano nessuna richiesta a questo titolo.
38. Quindi, la Corte stima che non c'è luogo di concedere ai richiedenti delle somme a questo titolo.
C. Interessi moratori
39. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente il motivo di appello derivato dall'articolo 13 della Convenzione;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione,
i. le somme che sono state assegnate dalle decisioni giudiziali in causa e rimangono insolute a questo giorno, a titolo di risarcimento del danno patrimoniale;
ii. le seguenti somme a titolo di rivalutazione delle somme insolute, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, ai richiedenti nella causa no 1796/08:
- 1 400 (mille quattro cento euro) a OMISSIS (no 1796/08);
- 1 600 (mille sei cento euro) a OMISSIS (no 1796/08);
iii. il seguente è a titolo del risarcimento del danno giuridico, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta:
- 1 800 (mille otto cento, euro) a OMISSIS (no 43507/07);
- 1 600 (mille sei cento, euro) a OMISSIS (no 45747/07);
- 800 (otto cento) euro a OMISSIS (no 46107/07);
- 1 800 (mille otto cento, euro) a OMISSIS (no 46109/07);
- 2 000 (duemila) euro alla OMISSIS (no 50412/07);
- 1 800 (mille otto cento) euro a OMISSIS (no 917/08);
- 2 000 (duemila) euro a OMISSIS (no 964/08);
- 1 800, mille otto cento, euro a OMISSIS (no 1796/08);
- 2 000 (duemila) euro a OMISSIS (no 1796/08);
- 1 600 (mille sei cento) euro a OMISSIS (no 9046/08);
b) che gli importi in questione saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
La camera decide inoltre che la sentenza sarà comunicata per iscritto alle parti.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 10 dicembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente


Allegato
Numero della richiesta Nome del/della richiedente Data
di introduzione Articoli
invocati Date dei giudizi definitivi Montant(s, alloué(s)
UAH (EUR, circa)
43507/07 OMISSIS 26 settembre 2007 6 § 1, 13,
1 Prot.1 2 aprile 2004 16 369, 58 (2 554)
45747/07 OMISSIS 8 ottobre 2007 6 § 1, 13,
1 Prot.1 10 novembre 2004 13 327, 93 (1 997)
2 759, 85 (413)
306, 63, sussidio mensile (46)
46107/07 OMISSIS 4 ottobre 2007 6 § 1, 13,
1 Prot.1 3 luglio 2006 38 138, 54 (6 276)
46109/07 OMISSIS 4 ottobre 2007 6 § 1, 13,
1 Prot.1 18 maggio 2004 16 119, 52 (2 589)
50412/07 OMISSIS 9 novembre 2007 6 § 1, 13,
1 Prot.1 20 giugno 2003 37 750, 41 (6 113)
917/08 OMISSIS 29 novembre 2007 6 § 1, 13,
1 Prot.1 15 marzo 2004 27 030, 63 (4 257)
964/08 OMISSIS 6 dicembre 2007 6 § 1, 13,
1 Prot.1 9 settembre 2003 6 618, 92 (1 156)
1796/08 OMISSIS 11 dicembre 2007 6 § 1,1 Prot.1 29 marzo 200427 novembre 2003 19 207, 84 (3 059)22 486, 18 (3 635)
9046/08 OMISSIS 29 gennaio 2008 6 § 1, 13,1 Prot.1 18 giugno 200424 dicembre 2004giudizio che accorda una rivalutazione della somma assegnata 12 004, 97 (1 925)11 914, 56 (1 759)




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.