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CASO: AFFAIRE NERONI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 13, 35, 06, 29, P1-1, P1-3, P4-2

NUMERO: 7503/02/2004
STATO: Italia
DATA: 22/04/2004
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 8 en ce qui concerne le respect de la correspondance ; Violation de P4-2 ; Violation de l'art. 13 ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1, l'art. 8 (en ce qui concerne le respect de la vie familiale) et P1-3 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE NERONI c. ITALIE
(Requête no 7503/02)
ARRÊT
STRASBOURG
22 avril 2004
DÉFINITIF
10/11/2004
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Neroni c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
Mme E. Steiner,
M. K. Hajiyev, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 avril 2004,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 7503/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. N.i (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 9 juillet 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me G. F. d. L., avocat à Bisenti (Teramo). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et par son coagent, M. Francesco Crisafulli.
3. Le 3 mars 2003, la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
4. Le requérant est né en 1950 et réside à Acquaviva Picena.
5. Par un jugement du 8 mai 1984, déposé le 10 août 1984, le tribunal de Teramo déclara la faillite du requérant.
6. Au cours des six audiences ayant eu lieu entre le 3 décembre 1984 et le 18 novembre 1985, le juge commissaire (« le juge ») vérifia l’état des créances (verifica dello stato passivo). A l’audience du 27 janvier 1986, le juge déclara l’état des créances exécutif.
7. Entre-temps, le 23 avril 1985, le syndic avait signalé au juge l’existence d’une procédure pendante entre le requérant et la société C., créancière de ce dernier. Le même jour, le juge fixa au 8 mai 1985 la comparution du syndic, du requérant et de l’avocat de la société C. A l’audience fixée, l’avocat de la société C. ne s’étant pas présenté, le juge prononça un non-lieu.
8. Le 2 mai 1985, le syndic demanda au juge de pouvoir introduire une action révocatoire (revocatoria fallimentare) afin d’obtenir que la créance de la société C. soit déclarée « inefficace ».
9. Le 3 avril 1986, le syndic déposa un rapport et le 26 février 1987, le juge nomma un expert afin, d’une part, de répartir la masse des biens du requérant et, d’autre part, d’évaluer la valeur de ses biens immeubles. Le 8 juin 1987, l’expert déposa son rapport.
10. Entre-temps, le 31 octobre 1986, le syndic avait signalé au juge l’existence d’une procédure pendante entre le requérant et la société P., débitrice de ce dernier, en lui demandant de nommer un représentant légal afin de poursuivre ladite procédure en appel. Le 3 novembre 1986, le juge fit droit à cette demande.
11. Une affaire étant pendante devant le tribunal de Ascoli Piceno depuis le 22 octobre 1981 pour la division de certains biens de propriété du requérant et de son frère, le 17 novembre 1988 le notaire procéda à ladite division et à la transaction de ces biens en faveur du frère du requérant.
12. Suite à la clôture d’une affaire entre le requérant et O.P., pendante devant le tribunal de Fermo depuis le 21 juin 1986, le 14 juin 1989, le tribunal de Teramo autorisa une transaction entre le syndic de la faillite et O.P.
13. Le 2 février 1996, certains biens de la faillite furent vendus aux enchères.
14. Par une décision du 12 novembre 1996, le tribunal de Teramo, observant que la procédure de faillite était encore pendante et que la clôture de cette dernière était une priorité « absolue et irrévocable », ordonna la comparution du syndic à l’audience du 19 novembre 1996. Il souligna en outre que le syndic avait manqué de produire les rapports mensuels nécessaires pour évaluer l’état de la procédure et intima à ce dernier de clôturer l’état des créances éventuellement encore ouvert, de liquider les biens meubles et immeubles disponibles et de préparer les plans de partage (piani di riparto) ainsi que le compte-rendu, sous peine d’être remplacé par un autre syndic.
15. Selon les informations fournies par le Gouvernement, par un jugement du 13 novembre 1997 d’un tribunal non précisé, une procédure pendante entre le requérant et le bureau des taxes sur la valeur ajoutée de Ascoli Piceno fut clôturée.
16. Le 14 mars 1997, le requérant, considérant le long laps de temps déjà écoulé depuis sa mise en faillite, demanda au tribunal de Teramo la clôture de la procédure ainsi que sa réhabilitation.
17. Le 23 novembre 1999, les biens restant de la faillite furent vendus aux enchères. Toutefois, ladite vente fut révoquée par une décision du juge du 9 décembre 1999 en raison de ce que les modalités de la vente avaient été jugées illégales.
18. Une partie de ces biens fut vendue aux enchères le 8 février 2000 et la vente des biens restant fut fixée au 6 juin 2000. Ce jour là, seulement une partie des biens fut vendue. Une autre vente fut fixée donc au 25 septembre 2001 et, suite à son échec, au 20 juin 2003.
19. Par une lettre du 3 décembre 2001 adressée au greffe, le requérant a déclaré ne pas vouloir se prévaloir du remède prévu par la loi Pinto.
20. Selon les informations fournies par le requérant le 3 février 2004, la procédure de faillite était à cette date encore pendante.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1, DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 4
21. Le requérant se plaint de ce que la déclaration de faillite l’a privé de tous ses biens, qu’après la déclaration de faillite toute la correspondance qui lui était adressée a été remise au syndic, et que la déclaration de faillite l’a empêché de s’éloigner de son lieu de résidence. Le requérant se plaint aussi de la violation de son droit au respect de la vie familiale.
22. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1, l’article 8 de la Convention et l’article 2 du Protocole no 4, ainsi libellés:
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...) et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l’objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l’intérêt public dans une société démocratique. »
A. Sur la recevabilité
23. Le Gouvernement observe d’emblée que les griefs soulevés par le requérant sont liés à la durée de la procédure. Le requérant ayant omis d’épuiser le remède prévu par la loi Pinto, cette partie de la requête devrait être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.
24. Même en admettant que le remède prévu par la loi Pinto constitue une voie de recours pour se plaindre de la violation de l’article 1 du Protocole no 1, de l’article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la correspondance, et de l’article 2 du Protocole no 4, la Cour relève que le Gouvernement n’a pas fourni de précédents permettant de conclure en ce sens (voir, mutatis mutandis, Mascolo c. Italie (déc.), no 68792/01, 16 octobre 2003). Elle considère partant que l’exception du Gouvernement doit être rejetée et relève que ces griefs ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
25. Quant au grief concernant le droit au respect de la vie familiale, la Cour constate que ce grief n’a pas été étayé. Partant, elle considère que cette partie de la requête doit être rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
B. Sur le fond
26. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 1 du Protocole no 1, de l’article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la correspondance, et de l’article 2 du Protocole no 4 (voir notamment l’arrêt Luordo, précité, §§ 62-97).
27. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La procédure de faillite a duré environ dix-neuf ans et six mois, ce qui a entraîné la rupture du juste équilibre entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et les intérêts individuels du requérant, à savoir son droit au respect de ses biens, son droit au respect de sa correspondance et à sa liberté de circulation. Les ingérences dans les droits et libertés du requérant se sont révélées disproportionnées à l’objectif poursuivi.
28. Par conséquent il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1, de l’article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la correspondance, et de l’article 2 du Protocole no 4.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
29. Le requérant se plaint également que le droit italien ne prévoit pas une voie de recours efficace pour se plaindre de la durée de ses incapacités suite à sa mise en faillite. Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention. La Cour estime que ce grief doit être analysé sous l’angle de l’article 13 de la Convention. Cet article est ainsi libellé :
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
30. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que ce-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
31. Le Gouvernement observe que le requérant a saisie une voie de recours efficace pour se plaindre de sa mise en faillite, à savoir le recours en opposition au jugement déclarant sa faillite.
32. Le requérant s’oppose à cette thèse.
33. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l’article 13 exige un recours interne pour les seuls griefs que l’on peut estimer « défendables » au regard de la Convention. L’article 13 garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir en substance des droits et libertés de la Convention tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Cette disposition exige donc un recours interne habilitant « l’instance nationale compétente » à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. Le recours doit être « effectif » en pratique comme en droit (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 120 et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).
34. La Cour considère que, à la lumière des conclusions relatives aux articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4 ci-dessus, les griefs du requérant selon lesquels la restriction prolongée de son droit au respect des biens et de la correspondance ainsi que de sa liberté de circulation comportent une violation des articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4 revêtent sans conteste un caractère « défendable ». Le requérant était donc en droit de bénéficier d’un recours interne effectif au sens de l’article 13 de la Convention.
35. La Cour observe que le recours en opposition au jugement déclarant la faillite, réglementé par l’article 18 de la loi sur la faillite, prévoit la possibilité pour le requérant de saisir le tribunal dans le quinze jours suivant la connaissance effective du jugement déclarant sa faillite afin de contester la légitimité de celui-ci et d’en obtenir la révocation. De l’avis de la Cour, ce recours ne constitue donc pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation prolongée des capacités personnelles et patrimoniales du failli, compte tenu notamment du délai prévu pour son introduction.
36. Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déjà déclaré la violation de l’article 8 de la Convention quant au manque en droit interne d’un recours effectif pour se plaindre du contrôle prolongé de la correspondance du failli (voir arrêt Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46, 17 juillet 2003).
37. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu violation du droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 13 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
38. Invoquant l’article 6 § 1, le requérant se plaint de la longueur de la procédure de faillite. Cet article dispose ainsi :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
Sur la recevabilité
39. Le Gouvernement observe que, le requérant ayant omis d’épuiser le remède prévu par la loi Pinto, cette partie de la requête devrait être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.
40. La Cour observe que, par lettre du 3 décembre 2001, le requérant a déclaré ne pas vouloir se prévaloir du remède prévu par la loi Pinto. La Cour considère partant que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1 A LA CONVENTION
41. Enfin, invoquant l’article 3 du Protocole no 1, le requérant se plaint de la violation de son droit de vote. Le texte de cet article se lit ainsi :
« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
Sur la recevabilité
42. La Cour constate que la perte du droit de vote suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite. Or, ce dernier ayant été déposé le 10 août 1984, le requérant aurait dû introduire son grief au plus tard le 10 février 1990. La requête ayant été introduite le 9 juillet 1996, la Cour considère que ce grief se révèle tardif et qu’il doit être rejeté conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
43. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A Dommage
44. Le requérant réclame 3 000 000 000 lires italiennes, soit 1 549 370,70 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi.
45. Le Gouvernement ne se prononce pas.
46. Quant à la demande de réparation du préjudice matériel, le requérant ayant omis de chiffrer et ventiler ses prétentions et de joindre les justificatifs nécessaires, comme l’exige l’article 60 du règlement, la Cour décide de ne rien accorder sous ce chef. Elle estime par ailleurs que le requérant a subi un tort moral certain. Eu égard aux circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de lui octroyer la somme de 40 000 EUR.
B. Intérêts moratoires
47. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1 à la Convention, 8 de la Convention, quant au droit au respect de la correspondance, 2 du Protocole no 4 à la Convention et 13 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention ;
5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
6. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 40 000 EUR (quarante mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 avril 2004 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président

ARRÊT NERONI c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 8 per ciò che riguarda il rispetto della corrispondenza; Violazione di P4-2; Violazione dell'art. 13; inammissibile sotto l'angolo dell'art. 6-1, l'art. 8, per ciò che riguarda il rispetto della vita familiare, e P1-3; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario
PRIMA SEZIONE
CAUSA NERONI C. ITALIA
(Richiesta no 7503/02)
SENTENZA
STRASBURGO
22 aprile 2004
DEFINITIVO
10/11/2004
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Neroni c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG.. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, G. Bonello, A. Kovler, V. Zagrebelsky, la Sig.ra E. Steiner, il
Sig. K. Hajiyev, giudici,,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 25 aprile 2004,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 7503/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. N. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 9 luglio 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da Me G. F. d. L., avvocato a Bisenti (Teramo). Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. Francesco Crisafulli.
3. Il 3 marzo 2003, la prima sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate allo stesso tempo l'ammissibilità e la fondatezza della causa.
IN FATTO
4. Il richiedente è nato nel 1950 e ha risieduto ad Acquaviva Picena.
5. Con un giudizio del 8 maggio 1984, depositato il 10 agosto 1984, il tribunale di Teramo dichiarò il fallimento del richiedente.
6. Durante le sei udienze che hanno avuto luogo tra il 3 dicembre 1984 ed il 18 novembre 1985, il giudice commissario ("il giudice") verificò lo stato dei crediti (verifica dello stato passivo). All'udienza del 27 gennaio 1986, il giudice dichiarò esecutivo lo stato del crediti.
7. Nel frattempo, il curatore aveva segnalato al giudice l'esistenza di un procedimento pendente tra il richiedente ed la società C. il 23 aprile 1985, creditrice di questo ultimo. Lo stesso giorno, il giudice fissò all’ 8 maggio 1985 la comparizione del curatore, del richiedente e dell'avvocato del società C. All'udienza fissata, non essendosi presentato l'avvocato del società C., il giudice pronunciò un non luogo a procedere.
8. Il 2 maggio 1985, il curatore chiese al giudice di potere introdurre un azione revocatoria (revocatoria fallimentare) per ottenere che il credito del società C. fosse dichiarato "inefficace."
9. Il 3 aprile 1986, il curatore depositò un rapporto ed il 26 febbraio 1987, il giudice nominò un perito per, da una parte, ripartire la massa dei beni del richiedente e, dall’altra parte, valutare il valore dei suoi beni immobili. L’8 giugno 1987, il perito depositò il suo rapporto.
10. Nel frattempo, il curatore aveva segnalato al giudice l'esistenza di un procedimento pendente tra il richiedente ed la società P. il 31 ottobre 1986, debitrice di questo ultimo, nel quale gli chiede di nominare un rappresentante legale per inseguire suddetto procedimento in appello. Il 3 novembre 1986, il giudice fece diritto a questa domanda.
11. Essendoci una causa pendente dinnanzi al tribunale di Ascoli Piceno dal 22 ottobre 1981 per la divisione di certi beni di proprietà del richiedente e di suo fratello, il 17 novembre 1988 il notaio procedette a suddetta divisione ed alla transazione di questi beni a favore del fratello del richiedente.
12. A seguito della chiusura di una causa tra il richiedente ed O.P, pendente dinnanzi al tribunale di Fermo dal 21 giugno 1986, il 14 giugno 1989, il tribunale di Teramo autorizzò una transazione tra i curatori del fallimento ed O.P.
13. Il 2 febbraio 1996, certi beni del fallimento furono venduti all’asta.
14. Con una decisione del 12 novembre 1996, il tribunale di Teramo, osservando che il procedimento di fallimento era ancora pendente e che la chiusura di questa ultimo era una precedenza "assoluta ed irrevocabile", ordinò la comparizione del curatore all'udienza del 19 novembre 1996. Sottolineò inoltre che il curatore aveva mancato di produrre i rapporti mensili necessari per valutare lo stato del procedimento ed intimò a questo ultimo di restringere eventualmente lo stato dei crediti ancora aperti, di liquidare i beni mobili ed immobili disponibili e di preparare i piani di divisione (piani di riparto) così come il resoconto, sotto pena di essere sostituito da un altro curatore.
15. Secondo le informazione fornite dal Governo, con un giudizio del 13 novembre 1997 di un tribunale non precisato, un procedimento pendente tra il richiedente e gli uffici delle tasse sul valore aggiunto di Ascoli Piceno fu ristretto.
16. Il 14 marzo 1997, il richiedente, considerando già il lungo lasso di tempo trascorso dal suo collocamento in fallimento, chiese al tribunale di Teramo la restrizione del procedimento così come la sua riabilitazione.
17. Il 23 novembre 1999, i beni che restano dal fallimento furono venduti all’asta. Tuttavia, suddetta vendita fu revocata da una decisione del giudice del 9 dicembre 1999 in ragione del fatto che le modalità della vendita erano state giudicate illegali.
18. Una parte di questi beni fu venduta l’ 8 febbraio 2000 e la vendita all’asta dei beni restanti fu fissata al 6 giugno 2000. Questo giorno, solamente una parte dei beni fu venduta. Un'altra vendita fu fissata dunque al 25 settembre 2001 e, seguito al suo fallimento, al 20 giugno 2003.
19. Con una lettera del 3 dicembre 2001 indirizzata alla cancelleria, il richiedente ha dichiarato non volere avvalersi del rimedio previsto dalla legge Pinto.
20. Secondo le informazioni fornite dal richiedente il 3 febbraio 2004, il procedimento di fallimento era a questa data ancora pendente.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1, DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
21. Il richiedente si lamenta del fatto che la dichiarazione di fallimento l'ha privato di tutti i suoi beni che dopo la dichiarazione di fallimento tutta la corrispondenza che gli era indirizzata è stata rimessa al curatore, e che la dichiarazione di fallimento gli ha impedito di allontanarsi dal suo luogo di residenza. Il richiedente si lamenta anche della violazione del suo diritto al rispetto della vita familiare.
22. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, l'articolo 8 della Convenzione e l'articolo 2 del Protocollo no 4, così formulato,:
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita familiare e della sua corrispondenza.
2. Non si può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualunque paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni che quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui.
4. I diritti riconosciuti al paragrafo 1 possono anche, in certe determinate zone, essere oggetto di restrizioni che, previste dalla legge, sono giustificate dall'interesse pubblico in una società democratica. "
A. Sull'ammissibilità
23. Il Governo osserva al primo colpo che le lagnanze sollevate dal richiedente sono legate alla durata del procedimento. Avendo il richiedente omesso di esaurire il rimedio previsto dalla legge Pinto, questa parte della richiesta dovrebbe essere dichiarata inammissibile per non-esaurimento delle vie di ricorso interne.
24. Anche ammesso che il rimedio previsto dalla legge Pinto costituisca una via di ricorso per lamentarsi della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, dell'articolo 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della corrispondenza, e dell'articolo 2 del Protocollo no 4, la Corte rileva che il Governo non ha fornito dei precedenti che permettono di concludere in questo senso (vedere, mutatis mutandis, Mascolo c. Italia, déc.), no 68792/01, 16 ottobre 2003). Considera pertanto che l'eccezione del Governo deve essere respinta e deve essere rilevato che queste lagnanze non cozzano contro nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
25. In quanto alla lagnanza concernente il diritto al rispetto della vita familiare, la Corte constata che questa lagnanza non è stata supportata. Pertanto, considera che questa parte della richiesta deve essere respinta in quanto manifestamente male fondata secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
B. Sul merito
26. La Corte ha trattato già di cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, dell'articolo 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della corrispondenza, e dell'articolo 2 del Protocollo no 4 (vedere in particolare §§ 62-97 la sentenza Luordo, precitata,).
27. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessun fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel presente caso. Il procedimento di fallimento è durato circa diciannove anni e sei mesi, ciò che ha provocato la rottura del giusto equilibrio tra gli interessi generali del pagamento dei creditori del fallimento e gli interessi individuali del richiedente, ossia il suo diritto al rispetto dei suoi beni, il suo diritto al rispetto della sua corrispondenza ed alla sua libertà di circolazione. Le ingerenze nei diritti e libertà del richiedente si sono rivelate sproporzionate all'obiettivo perseguito.
28. C'è stata di conseguenza violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, dell'articolo 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della corrispondenza, e dell'articolo 2 del Protocollo no 4.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
29. Il richiedente si lamenta anche che il diritto italiano non contempla una via di ricorso efficace per lamentarsi della durata della sua incapacità a seguito del suo collocamento in fallimento. Invoca gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione. La Corte stima che questa lagnanza deve essere analizzata sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione. Questo articolo è formulato così:
Articolo 13
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allorché la violazione fosse stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
30. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che questo non si urta a nessuna altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
31. Il Governo osserva che il richiedente ha investito una via di ricorso efficace per lamentarsi del suo collocamento in fallimento, ossia il ricorso in opposizione al giudizio che dichiara il suo fallimento.
32. Il richiedente si oppone a questa tesi.
33. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza costante, l'articolo 13 esige un ricorso interno per le sole lagnanze che si possono stimare "difendibili" allo sguardo della Convenzione. L'articolo 13 garantisce l'esistenza in diritto interno di un ricorso che permette di prevalervi in sostanza dei diritti e libertà della Convenzione come vi si possono trovare consacrati. Questa disposizione esige dunque un ricorso interno che abilita "l'istanza nazionale competente" a conoscere il contenuto della lagnanza fondata sulla Convenzione ed ad offrire la correzione appropriata. Il ricorso deve essere "effettivo" in pratica come in diritto (vedere Soering c). Regno Unito, sentenza del 7 luglio 1989, serie A no 161, § 120 e Rotaru c. Romania [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).
34. La Corte considera che, alla luce delle conclusioni relative agli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4 sopra, le lagnanze del richiedente secondo le quali la restrizione prolungata del suo diritto al rispetto dei beni e della corrispondenza così come della sua libertà di circolazione comprende una violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4 rivestono indiscutibilmente un carattere "difendibile." Il richiedente era dunque in diritto di beneficiare di un ricorso interno effettivo al senso dell'articolo 13 della Convenzione.
35. La Corte osserva che il ricorso in opposizione al giudizio che dichiara il fallimento, regolamentato dall'articolo 18 della legge sul fallimento, contempla la possibilità per il richiedente di investire il tribunale nel quindici giorni seguenti la cognizione effettiva del giudizio che dichiara il suo fallimento per contestare la legittimità di questo e di ottenerne la revoca. Del parere della Corte, questo ricorso non costituisce dunque un rimedio efficace per lamentarsi della limitazione prolungata delle capacità personali e patrimoniali del fallito, conto tenuto in particolare del termine contemplato per la sua introduzione.
36. Peraltro, la Corte ricorda avere dichiarato già la violazione dell'articolo 8 della Convenzione in quanto alla mancanza in diritto interno di un ricorso effettivo per lamentarsi del controllo prolungato della corrispondenza del fallito (vedere sentenza Bottaro c). Italia, no 56298/00, §§ 41-46, 17 luglio 2003).
37. Alla vista di ciò che precede, la Corte conclude che c'è stata violazione del diritto ad un ricorso effettivo, come garantito dall'articolo 13 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
38. Invocando l'articolo 6 § 1, il richiedente si lamenta della lunghezza del procedimento di fallimento. Questo articolo dispone così:
"1. Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile. "
Sull'ammissibilità
39. Il Governo osserva che, avendo omesso il richiedente di esaurire il rimedio previsto dalla legge Pinto, questa parte della richiesta dovrebbe essere dichiarata inammissibile per no-esaurimento delle vie di ricorso interne.
40. La Corte osserva che, con lettera del 3 dicembre 2001, il richiedente ha dichiarato non volere avvalersi del rimedio previsto dalla legge Pinto. La Corte considera pertanto che questa parte della richiesta deve essere dichiarata inammissibile per non-esaurimento delle vie di ricorso interne.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
41. Infine, invocando l'articolo 3 del Protocollo no 1, il richiedente si lamenta della violazione del suo diritto di voto. Il testo di questo articolo si legge così:
"Le Alte Parti contraenti si impegnano ad organizzare, ad intervalli ragionevoli, delle elezioni libere dallo scrutino segreto, nelle condizioni che garantiscono la libera espressione dell'opinione del popolo sulla scelta del corpo legislativo. "
Sull'ammissibilità
42. La Corte constata che la perdita del diritto di voto in seguito al collocamento in fallimento non può superare cinque anni a partire dalla data del giudizio che dichiara il fallimento. Ora, essendo stato depositato questo ultimo il 10 agosto 1984, il richiedente avrebbe dovuto introdurre la sua lagnanza al più tardi il 10 febbraio 1990. Essendo stata introdotta la richiesta il 9 luglio 1996, la Corte considera che questa lagnanza si rivela tardiva e che deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
43. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A Danno
44. Il richiedente richiede 3 000 000 000 lire italiane, o 1 549 370,70 euro (EUR) a titolo del danno materiale e morale che avrebbe subito.
45. Il Governo non si pronuncia.
46. In quanto alla domanda di risarcimento del danno materiale, il richiedente avendo omesso di valutare e ventilare le sue pretese e di unire i giustificativi necessari, come esige l'articolo 60 dell'ordinamento, la Corte decide di non accordare niente sotto questo capo. Stima peraltro che il richiedente ha subito un torto morale certo. Avuto riguardo alle circostanze della causa e deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, decide di concedere egli la somma di 40 000 EUR.
B. Interessi moratori
47. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto alle lagnanze derivate dagli articoli 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della corrispondenza, 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione e 13 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione;
5. Dice Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
6. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 40 000 EUR, quarantamila euro, per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
7. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 22 aprile 2004 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Président

SENTENZA NERONI C. ITALIA



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.