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CASO: AFFAIRE LYUDMYLA NAUMENKO c. UKRAINE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 14728/07/2009
STATO:
DATA: 10/12/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE LYUDMYLA NAUMENKO c. UKRAINE
(Requête no 14728/07)
ARRÊT
STRASBOURG
10 décembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Lyudmyla Naumenko c. Ukraine,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
Mykhaylo Buromenskiy, juge ad hoc,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 novembre 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 14728/07) dirigée contre l’Ukraine et dont une ressortissante de cet Etat, Mme L. O. N. (« la requérante »), a saisi la Cour le 19 mars 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me G. M. A., avocat à Chernigiv. Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Y. Zaytsev, du Ministère de la Justice.
3. Le 15 octobre 2008, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole no 1. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. La requérante est née en 1957 et réside à Chernigiv.
A. Non-exécution des jugements et des règlements amiables en faveur de la requérante et de son fils
5. Par un jugement du 1 novembre 2001, le tribunal de l’arrondissement Desnyanskyy (ci-après le « tribunal ») à Chernigiv accorda à la requérante une pension alimentaire mensuelle qui correspondait à 1/8 du salaire de son ex-époux, et qui était payable à partir du 10 septembre 2001. Par un jugement du 15 mai 2002, ce tribunal lui accorda une contribution alimentaire au profit de son fils, qui correspondait à 1/4 du salaire de son ex-époux, et qui était payable à partir du 15 mai 2002. Ces jugements ne furent pas exécutés.
6. Étant inquiétée que ces jugements seront exécutés, la requérante se déclare forcée de conclure des règlements amiables avec son ex-époux. Par deux jugements du 16 novembre 2005, le tribunal confirma ces règlements amiables, selon lesquels, la requérante renonçait aux sommes que son ex-époux devait lui verser en vertu des jugements de ce même tribunal des 1er novembre 2001 et 15 mai 2002 ; l’ex-époux en contrepartie devait lui verser 5 500 UAH1 et transmettre la propriété d’un tiers de leur appartement commun à leur fils, respectivement avant les 31 décembre et 21 novembre 2005. La requérante allègue qu’en raison de l’inactivité du département local du service des huissiers de l’État à Chernihiv, ces règlements amiables ne furent exécutés que quant à la somme de 5 500 UAH2. Elle n’a pas entamé une procédure à l’encontre du service des huissiers de l’État du fait de la non-exécution des règlements amiables.
B. Procédure à l’encontre du service des huissiers de l’État
7. En mai 2004, la requérante entama une procédure à l’encontre du service des huissiers de l’État se plaignant de la non-exécution des jugements des 1er novembre 2001 et 15 mai 2002.
8. Par un jugement du 10 janvier 2005, le tribunal reconnut l’inactivité illégale du département local du service des huissiers de l’État à Chernihiv et accorda à la requérante 3 000 UAH3 en compensation du dommage moral tout en rejetant sa demande en compensation du dommage matériel. Ce jugement ne fut exécuté que partiellement, la requérante ayant reçu 2 000 UAH4.
9. La requérante entama une procédure en vue de contester le rejet de la partie de ses demandes et d’augmenter cette somme. Elle fut déboutée par les arrêts des 10 août 2005 et 26 octobre 2007 des cours d’appel des régions de Chernihiv et de Poltava (siégeant en tant qu’instance de cassation). Le pourvoi en cassation du département local du service des huissiers de l’État fut également rejeté par la Cour Suprême le 3 octobre 2006.
10. Le 5 avril 2006, le département régional du service des huissiers de l’État à Chernihiv clôtura la procédure d’exécution en raison de la réorganisation des départements locaux du service des huissiers de l’État.
11. Le jugement du 10 janvier 2005 fut exécuté intégralement le 24 novembre 2008.
C. Procédure à l’encontre du chef du département local du service des huissiers de l’État en vue d’exécuter le jugement du 10 janvier 2005
12. En avril 2006, la requérante entama une procédure à l’encontre du chef du département du service des huissiers de l’État de la région de Chernigiv, contestant la non-exécution du jugement du 10 janvier 2005.
13. Le 27 septembre 2006, le tribunal rejeta sa demande et confirma le bien-fondé de la clôture de la procédure d’exécution. La requérante ne fit pas d’appels.
14. En avril 2007, elle sollicita l’adoption du second jugement dans le cadre de cette procédure, en vue de changement de la partie débitrice. Le 22 juin 2007, le tribunal rejeta sa demande pour défaut de procédure. Le 10 septembre 2007, la cour d’appel de la région de Chernigiv confirma ce jugement. Le 28 novembre 2007, la Cour Suprême accepta le pourvoi de la requérante et ouvrit la procédure en cassation, qui est toujours pendante.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
15. Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Romachov c. Ukraine (no 67534/01, §§ 16-19, 27 juillet 2004).
EN DROIT
I. OBJET DU LITIGE
16. La Cour note qu’après la communication de la requête, la requérante a soulevé, dans ses observations, des nouveaux griefs tirés de la durée des procédures qu’elle avait entamée à l’encontre de son ancien époux et le chef du département local du service des huissiers de l’État.
17. La Cour relève que ces griefs ont été introduits après la communication de la requête au Gouvernement défendeur qui n’a pas été invité à soumettre de commentaires sur ces points. Elle considère donc que ces griefs sortent de l’objet du présent litige et qu’il ne convient pas de les examiner en l’espèce (voir Skoubenko c. Ukraine (déc.), no 41152/98, 6 avril 2004). Ces griefs font l’objet d’une procédure séparée dans le cadre de l’affaire no 58012/09.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
18. La requérante allègue que l’exécution prolongée du jugement du 10 janvier 2005 rendu en sa faveur contre le service des huissiers de l’Etat s’analyse en une violation de ses droits tels que prévus par les articles 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
1. Sur l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours
19. Le Gouvernement soulève que la requérante n’a pas contesté la décision du 5 avril 2006 clôturant la procédure d’exécution et, partant, n’a pas épuisé les voies de recours internes.
20. La requérante maintient sa requête.
21. La Cour constate que le Gouvernement a failli à démontrer si et dans quelle mesure la procédure suggérée soit susceptible de servir à la requérante pour obtenir l’exécution du jugement rendu à sa faveur.
22. Elle est donc d’avis que la requérante n’était pas tenue d’exercer le recours mentionné par le Gouvernement et que le non-épuisement de se recours interne ne doit pas être vu que comme un indice du manque d’intérêt de sa part à obtenir l’exécution du jugement en sa faveur.
2. Sur l’exception tirée de l’incompatibilité ratione personae
23. Le Gouvernement estime que la requérante n’a pas la qualité de victime, au sens de l’article 34 de la Convention, vu que le jugement du 10 janvier 2005 fut intégralement exécuté à la date du 24 novembre 2008.
24. La requérante maintient sa requête.
25. La Cour rappelle sa position exprimée dans les plusieurs arrêts contre l’Ukraine, selon laquelle un requérant peut se prétendre victime d’une violation de ses droits garantis par la Convention au regard de la période de la non-exécution du jugement rendu en sa faveur (voir, e.g : les arrêts Romashov c. Ukraine, précité ; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004). L’exception du Gouvernement doit donc être rejetée.
26. La Cour constate que les griefs invoqués ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’ils ne se heurtent pas à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
27. Le Gouvernement insiste qu’en l’espèce, il n’y avait pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
28. La requérante exprime son désaccord.
29. La Cour observe que les jugements des 1er novembre 2001 et 15 mai 2002 furent inexécutés. La procédure d’exécution s’est achevée à la date du 16 novembre 2005, quand ils ont été remplacés par deux règlements amiables. Le délai de leur inexécution constitue, respectivement, quatre ans et trois ans et six mois environ.
30. Par un jugement du 10 janvier 2005, le tribunal reconnut que l’inexécution de ces jugements est due à l’inactivité du service des huissiers d’Etat et accorda à la requérante une compensation. Ce jugement fut exécuté le 24 novembre 2008, la durée de son exécution étant trois ans et dix mois environ.
31. La Cour rappelle qu’elle est déjà parvenue à la conclusion de violation de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole no 1 dans un certain nombre d’affaires similaires (voir Romachov c. Ukraine, no 67534/01, §§ 42-46, 27 juillet 2004), y compris dans les cas de l’exécution prolongée des décisions impliquant en tant que débiteur le service des huissiers de l’État (voir e.g. Lysenko c. Ukraine, no 18219/02, §§ 23-26, du 7 juin 2007, Bilokin et autres c. Ukraine, no 14298/06, §§ 25-28, 18 juin 2009).
32. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
33. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
34. La requérante estime que l’inexécution prolongée des jugements rendus en sa faveur s’analyse en violation de l’article 3 de la Convention. Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, elle affirme que la durée de la procédure entamée à l’encontre du département local du service des huissiers de l’État est déraisonnable, et conteste l’issue de cette procédure. Elle se plaint également de l’inexécution des jugements et des règlements amiables rendus contre son ancien époux et invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1.
35. Pour ce qui est de ces griefs, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par des dispositions invoquées. Elle estime en conséquence que ces griefs sont manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 et doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
36. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
37. La requérante réclame 7 000 EUR au titre de compensation du dommage matériel et 5 000 EUR en compensation du dommage moral.
38. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
39. Statuant en équité, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 1 200 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
1. Assistance juridique
40. La requérante réclame un montant de 475 EUR et au titre de l’assistance juridique dans le cadre de la procédure interne. Le Gouvernement observe que ces dépens n’ont pas d’un lien direct avec le sujet de l’affaire examinée par la Cour. La Cour souscrit à cette thèse.
41. La requérante sollicite 800 EUR en compensation des frais de l’assistance juridique dans la procédure devant la Cour. A l’appui de ça demande, elle fournit une copie de quittance attestant le paiement au profit de son représentant d’une somme de 5 000 UAH5.
42. Le Gouvernement conteste ses prétentions faisant valoir que la requérante n’a fourni ni une copie d’une convention d’assistance juridique, ni l’information détaillé sur la tarification de la rédaction d’observations et d’autres documents, ni un ordre de paiement.
43. La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence, elle doit rechercher si les frais et dépens dont le remboursement est réclamé ont été réellement exposés pour prévenir ou redresser la situation jugée constitutive d’une violation de la Convention, s’ils correspondaient à une nécessité et s’ils sont raisonnables quant à leur taux (Krivonojko et Demtchenko c. Ukraine, nos 7435/05 et 7715/05, § 40, 6 novembre 2008). En cas de l’espèce, la requérante a fourni la copie d’une quittance confirmant le fait de paiement des frais à son représentant. Cependant, vue que l’affaire n’était pas compliquée et que la requérante n’a pas été obligée d’être représentée par un avocat, la Cour estime raisonnable d’accorder à la requérante une somme de 100 EUR pour la procédure devant la Cour.
2. Frais de traduction
44. La requérante demande 30 EUR en compensation des frais de traduction des lettres de la Cour et fournit des justificatifs pour cette somme.
45. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.
46. La Cour estime qu’il y a lieu d’accorder à la requérante la somme sollicitée à ce titre.
C. Intérêts moratoires
47. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 concernant la durée prolongée de l’exécution du jugement du 10 janvier 2005 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes de 1 200 EUR (mille deux cents euros) pour dommage moral et de 130 EUR (cent trente euros) pour frais et dépens plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante ;
b) que les montants en question seront à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 décembre 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président
1. 932 EUR environ

2. 932 EUR environ

3. 438 EUR environ

4. 293 EUR environ

5. 778 EUR environ

TESTO TRADOTTO

QUINTA SEZIONE
CAUSA LYUDMYLA NAUMENKO C. UCRAINA
( Richiesta no 14728/07)
SENTENZA
STRASBURGO
10 dicembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Lyudmyla Naumenko c. Ucraina,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Renate Jaeger, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Marco Villiger, Mirjana Lazarova Trajkovska, giudici, Mykhaylo Buromenskiy, giudice ad hoc,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 14728/07) diretta contro l'Ucraina e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra L. O. N. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 19 marzo 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentato da G. M. A., avvocato a Chernigiv. Il governo ucraino ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Y. Zaytsev, del Ministero della Giustizia.
3. Il 15 ottobre 2008, la Corte ha deciso di comunicare i motivi di appello tratti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione al Governo, così come dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nato nel 1957 e risiede a Chernigiv.
A. Non esecuzione dei giudizi e degli ordinamenti amichevoli in favore del richiedente e di suo figlio
5. Con un giudizio del 1 novembre 2001, il tribunale del distretto Desnyanskyy (qui di seguito il "tribunale") a Chernigiv accordò alla richiedente un assegno alimentare mensile corrispondente a 1/8 dello stipendio del suo ex-marito, e che era pagabile a partire dal 10 settembre 2001. Con un giudizio del 15 maggio 2002, questo tribunale le accordò degli alimenti a profitto di suo figlio che corrispondeva a 1/4 dello stipendio del suo ex-marito, e che era pagabile a partire dal 15 maggio 2002. Questi giudizi non furono eseguiti.
6. Essendo preoccupata che questi giudizi non venissero eseguiti, la richiedente si dichiarò costretta a concludere degli ordinamenti amichevoli con il suo ex-marito. Con due giudizi del 16 novembre 2005, il tribunale confermò questi ordinamenti amichevoli secondo cui la richiedente rinunciava alle somme che il suo ex-marito doveva versarle in virtù dei giudizi di questo stesso tribunale del 1 novembre 2001 e del 15 maggio 2002; l'ex-marito doveva versarle in compenso 5 500 UAH1 e doveva trasmettere la proprietà di un terzo del loro appartamento comune a loro figlio, prima rispettivamente del 31 dicembre e del 21 novembre 2005. La richiedente adduce che in ragione dell'inattività del dipartimento locale del servizio degli ufficiali giudiziari dello stato a Chernihiv, questi ordinamenti amichevoli furono eseguiti solamente in quanto alla somma di 5 500 UAH2. Non ha iniziato un procedimento contro il servizio degli ufficiali giudiziari dello stato a causa dell'inadempimento degli ordinamenti amichevoli.
B. Procedimento contro il servizio degli ufficiali giudiziari dello stato
7. Nel maggio 2004, la richiedente iniziò un procedimento contro il servizio degli ufficiali giudiziari dello stato lamentandosi dell'inadempimento dei giudizi del 1 novembre 2001 e del 15 maggio 2002.
8. Con un giudizio del 10 gennaio 2005, il tribunale riconobbe l'inattività illegale del dipartimento locale del servizio degli ufficiali giudiziari dello stato a Chernihiv ed accordò alla richiedente 3 000 UAH3 in compenso del danno morale pure respingendo la sua istanza di compenso del danno patrimoniale. Questo giudizio fu eseguito solamente parzialmente, avendo ricevuto la richiedente 2 000 UAH4.
9. La richiedente iniziò un procedimento in vista di contestare il rigetto della parte delle sue richieste e di aumentare questa somma. Fu respinta dalle sentenze del 10 agosto 2005 e del 26 ottobre 2007 dei corsi di appello delle regioni di Chernihiv e di Poltava, riunendosi in quanto istanza di cassazione. Anche il ricorso in cassazione del dipartimento locale del servizio degli ufficiali giudiziari dello stato fu respinto dalla Corte Suprema il 3 ottobre 2006.
10. Il 5 aprile 2006, il dipartimento regionale del servizio degli ufficiali giudiziari dello stato a Chernihiv chiuse il procedimento di esecuzione in ragione della riorganizzazione dei dipartimenti locali del servizio degli ufficiali giudiziari dello stato.
11. Il giudizio del 10 gennaio 2005 fu eseguito integralmente il 24 novembre 2008.
C. Procedimento contro il capo del dipartimento locale del servizio degli ufficiali giudiziari dello stato in vista di eseguire il giudizio del 10 gennaio 2005
12. Nell'aprile 2006, la richiedente iniziò un procedimento contro il capo del dipartimento del servizio degli ufficiali giudiziari dello stato della regione di Chernigiv, contestando l'inadempimento del giudizio del 10 gennaio 2005.
13. Il 27 settembre 2006, il tribunale respinse la sua istanza e confermò la fondatezza della chiusura del procedimento di esecuzione. La richiedente non fece appello.
14. Nell'aprile 2007, sollecitò l'adozione del secondo giudizio nella cornice di questo procedimento, in vista di cambiamento della parte debitrice. Il 22 giugno 2007, il tribunale respinse la sua istanza per difetto di procedimento. Il 10 settembre 2007, la corte di appello della regione di Chernigiv confermò questo giudizio. Il 28 novembre 2007, la Corte Suprema accettò il ricorso del richiedente ed aprì il procedimento in cassazione che è sempre pendente.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
15. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Romachov c. Ucraina (no 67534/01, §§ 16-19, 27 luglio 2004,).
IN DIRITTO
I. OGGETTO DELLA CONTROVERSIA
16. La Corte nota che dopo la comunicazione della richiesta, la richiedente ha sollevato, nelle sue osservazioni, dei nuovi motivi di appello derivati dalla durata dei procedimenti che aveva iniziato contro il suo vecchio marito ed il capo del dipartimento locale del servizio degli ufficiali giudiziari dello stato.
17. La Corte rileva che questi motivi di appello sono stati introdotti dopo la comunicazione della richiesta al Governo convenuto che non è stato invitato a sottoporre dei commenti su questi punti. Considera dunque che questi motivi di appello escono dall'oggetto della presente controversia e che non conviene esaminarli nello specifico (vedere Skoubenko c. Ucraina, (dec.), no 41152/98, 6 aprile 2004). Questi motivi di appello sono oggetto di un procedimento separato nella cornice dalla causa no 58012/09.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
18. La richiedente adduce che l'esecuzione prolungata del giudizio del 10 gennaio 2005 reso a suo favore contro il servizio degli ufficiali giudiziari dello stato si analizza in una violazione dei suoi diritti come previsti dagli articoli 6 § 1 della Convenzione e dall'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulati:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
1. Sull'eccezione derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso
19. Il Governo solleva che la richiedente non ha contestato la decisione del 5 aprile 2006 che chiudeva il procedimento di esecuzione e, pertanto, non ha esaurito le vie di ricorso interne.
20. La richiedente mantiene la sua richiesta.
21. La Corte constata che il Governo è mancato nel dimostrare se ed in quale misura il procedimento suggerito era suscettibile di servire alla richiedente per ottenere l'esecuzione del giudizio reso a suo favore.
22. E’ dunque del parere che la richiedente non era tenuta ad esercitare il ricorso menzionato dal Governo e che il non-esaurimento di questo ricorso interno non deve essere visto solo come un indizio della mancanza di interesse da parte sua ad ottenere l'esecuzione del giudizio nel suo favore.
2. Sull'eccezione tratta dall'incompatibilità ratione personae
23. Il Governo stima che la richiedente non ha la qualità di vittima, ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione, visto che il giudizio del 10 gennaio 2005 fu eseguito integralmente in data del 24 novembre 2008.
24. La richiedente mantiene la sua richiesta.
25. La Corte ricorda la sua posizione espressa in parecchie sentenze contro l'Ucraina secondo la quale un richiedente può definirsi vittima di una violazione dei suoi diritti garantiti dalla Convenzione allo sguardo del periodo dell'inadempimento del giudizio reso a suo favore (vedere, e.g,: le sentenze Romashov c. Ucraina, precitata; Voïtenko c. Ucraina, no 18966/02, § 35, 29 giugno 2004). L'eccezione del Governo deve essere dunque respinta.
26. La Corte constata che i motivi di appello invocati non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
27. Il Governo insiste che nello specifico, non c'era stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
28. La richiedente esprime il suo disaccordo.
29. La Corte osserva che i giudizi del 1 novembre 2001 e del 15 maggio 2002 furono ineseguito. Il procedimento di esecuzione si è concluso in data del 16 novembre 2005, quando sono stati sostituiti da due ordinamenti amichevoli. Il termine della loro inadempienza costituisce, rispettivamente, quattro anni e tre anni e sei mesi circa.
30. Con un giudizio del 10 gennaio 2005, il tribunale riconobbe che l'inadempienza di questi giudizi è dovuta all'inattività del servizio degli ufficiali giudiziari di stato ed accordò alla richiedente un compenso. Questo giudizio fu eseguito il 24 novembre 2008,essendo la durata della sua esecuzione di tre anni e dieci mesi circa.
31. La Corte ricorda che è giunta già alla conclusione di una violazione dell'articolo 6 § 1 e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in un certo numero di cause simili (vedere Romachov c. Ucraina, no 67534/01, §§ 42-46, 27 luglio 2004) ivi compreso in casi d'esecuzione prolungata delle decisioni che implicano in quanto debitore il servizio degli ufficiali giudiziari dello stato (vedere e.g. Lysenko c. Ucraina, no 18219/02, §§ 23-26, del 7 giugno 2007, Bilokin ed altri c. Ucraina, no 14298/06, §§ 25-28, 18 giugno 2009).
32. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento che possa condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
33. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
34. La richiedente stima che l'inadempienza prolungata dei giudizi resi a suo favore si analizza in violazione dell'articolo 3 della Convenzione. Sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, afferma che la durata del procedimento iniziato contro il dipartimento locale del servizio degli ufficiali giudiziari dello stato è irragionevole, e contesta la conclusione di questo procedimento. Si lamenta anche dell'inadempienza dei giudizi e degli ordinamenti amichevoli resi contro il suo vecchio marito ed invoca a questo riguardo l'articolo 6 § 1 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1.
35. Per ciò che riguarda questi motivi di appello, tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui era competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dalle disposizioni invocate. Stima perciò che questi motivi di appello sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 e devono essere respinti in applicazione dell'articolo 35 § 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
36. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
37. La richiedente richiede 7 000 EUR a titolo di compenso del danno patrimoniale e 5 000 EUR in compenso del danno morale.
38. Il Governo contesta queste pretese.
39. Deliberando in equità, la Corte considera che c'è luogo di concedere alla richiedente 1 200 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
1. Assistenza giuridica
40. La richiedente richiede un importo di 475 EUR ed a titolo dell'assistenza giuridica nella cornice del procedimento interno. Il Governo osserva che queste spese non hanno un legame diretto col motivo della causa esaminata dalla Corte. La Corte sottoscrive questa tesi.
41. La richiedente sollecita 800 EUR in compenso degli oneri dell'assistenza giuridica nel procedimento dinnanzi alla Corte. In appoggio di questa richiesta, fornisce una copia della ricevuta che attesta il pagamento a profitto del suo rappresentante di una somma di 5 000 UAH5.
42. Il Governo contesta le sue pretese che fanno valere che la richiedente non ha fornito una copia di una convenzione di assistenza giuridica, né l'informazione dettagliata sulla tariffazione della redazione delle osservazioni e di altri documenti, né un ordine di pagamento.
43. La Corte ricorda che, conformemente alla sua giurisprudenza, deve ricercare se gli oneri e le spese il cui il rimborso è richiesto sono state esposte realmente per prevenire o risanare la situazione giudicata costitutiva di una violazione della Convenzione, se corrispondevano ad una necessità e se erano ragionevoli in quanto al loro tasso (Krivonojko e Demtchenko c. Ucraina, numeri 7435/05 e 7715/05, § 40, 6 novembre 2008). In caso dello specifico, la richiedente ha fornito la copia di una ricevuta che conferma il fatto del pagamento degli oneri al suo rappresentante. Però, visto che la causa non era complicata e che la richiedente non era obbligata ad essere rappresentata da un avvocato, la Corte stima ragionevole accordare alla richiedente una somma di 100 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte.
2. Onere di traduzione
44. La richiedente chiede 30 EUR in compenso degli oneri di traduzione delle lettere della Corte e fornisce dei giustificativi per questa somma.
45. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
46. La Corte stima che c'è luogo di accordare al richiedente la somma sollecitata a questo titolo.
C. Interessi moratori
47. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e dall'articolo 1 del Protocollo no 1 concernente la durata prolungata dell'esecuzione del giudizio del 10 gennaio 2005 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le somme di 1 200 EUR (mille due cento euro) per danno morale e di 130 EUR (cento trenta euro) per oneri e spese più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalla richiedente;
b) che gli importi in questione saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 10 dicembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente
1. 932 EUR circa

2. 932 EUR circa

3. 438 EUR circa

4. 293 EUR circa

5. 778 EUR circa


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.